Compte-Rendu - cr cm 05 12 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 05 12 2019

Conseil Municipal - annexesdcm 05 12 2024

Conseil Municipal - dcm 05 12 2024

Compte-Rendu - cr cm 03 12 2020

Déliberation - delibs cm 12 06 2025

Déliberation - vote delib cm 12 06 25

Déliberation - delib cm 12 06 2025 (2)

Compte-Rendu - cr cm 13dec2018

Ordre du Jour - odj cm 05 12 24

Déliberation - delib cm 05 12 2019

Compte-Rendu - cr cm 05 12 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Villennes-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 05 12 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 05 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 05 décembre 2024 à 20 heures 15 dans la salle du Conseil municipal.

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN, Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX

Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU

Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY

ORDRE DU JOUR :

▪ Désignation du secrétaire de séance

▪ Appel nominal

▪ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 ▪ Présentation des Rapports d’activité 2023 des syndicats intercommunaux (SEY, SIRE, SIVM, SIVOM, SIVU)

AFFAIRES GENERALES

1. Avis de la commune sur le projet de plan des mobilités en Ile-de-France arrêté en Conseil régional (PDMIF)

2. Adhésion au groupement de commandes du CIG pour un contrat d’assurance cyber-risques 3. Adhésion au GIP Seine et Yvelines Environnement

DRF/RESSOURCES HUMAINES

1. Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle (RIFSEEP)

2. Mise en place du régime indemnitaire de la filière police municipale

3. Participation au contrat de prévoyance – Protection sociale complémentaire 4. Modification du tableau des effectifs – Filière technique

DRF/FINANCES

1. Dissolution du budget de la Caisse des Ecoles

2. Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement à engager avant adoption du budget primitif 2025 de la commune

3. Groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine, les communes membres et leurs établissements : adhésion et approbation de la convention constitutive2

DST/TECHNIQUE

1. Approbation et signature de la convention de coopération de viabilité hivernale avec la Communauté Urbaine

DSPEA/AFFAIRES SOCIALES

1. Approbation de la convention de gestion en flux des logements sociaux entre la commune et les bailleurs sociaux

2. Garantie d’emprunt en faveur de la caisse des dépôts et consignations pour l’acquisition par I3F de 34 logements locatifs dans l’opération « Résidence des Coteaux »

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire donne la parole à Olivier DAESCHNER, Secrétaire de séance, qui fait l’appel nominal des membres.

Le quorum étant atteint, la séance peut donc se tenir valablement.

▪ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 Dans le paragraphe des questions diverses, sur le point du parking du Commerce, Philippe SENEQUE demande que le verbe « déplorer » soit remplacé par « regretter ».

Concernant le pédibus, Pierre-François DEGAND demande à compléter son intervention. Les remarques étant prises en compte, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

▪ Présentation des Rapports d'activité 2023 des syndicats intercommunaux (SEY, SIRE, SIVM, SIVOM, SIVU)

Aucune observation n’étant formulée, il est donc acté la présentation de ces rapports en Conseil municipal, conformément à l’article L5211-39 du CGCT.

AFFAIRES GENERALES

1. Avis de la commune sur le projet de plan des mobilités en Ile-de-France arrêté en Conseil régional (PDMIF)

Philippe DESTISON explique que le Conseil Régional d’Ile de France a arrêté le 27 mars 2024 le projet de Plan Des Mobilités d’Ile de France (« PDMIF ») préparé par Ile de France Mobilités, arrêté par son Conseil d’Administration et transmis au Conseil Régional.

Il appartient à la Région de poursuivre la procédure de révision de ce document. Dans ce cadre, la Région a sollicité l’avis des communes et EPCI (les Communautés d’agglomération et la Communauté Urbaine GPSEO) sur ce projet.

Les avis doivent être délibérés et seront versés au dossier d’enquête publique prévue au premier semestre 2025.

La demande d’avis a été envoyée par la Présidente de la Région par courrier daté du 5 juin 2024, reçu le 12 juin 2024, indiquant un délai de 6 mois pour transmettre l’avis.

La CU GPSEO a reçu la même demande d’avis et projette d’y répondre. La CU souhaite prendre en compte les avis des communes qui auront été préparés et délibérés, dans le calendrier demandé, soit la fin de l’année 2024.3

Le PDMIF prévoit des déclinaisons territoriales, obligatoires pour les EPCI au travers des Plan Locaux des Mobilités (PLM), et facultatives pour les communes moyennes et petites. La CU GPSEO prévoit d‘élaborer son PLM sur la base de la version du PDMIF mise à jour après l’enquête publique, et donc n’a pas engagé, à ce jour, de travaux pour son élaboration. L’implication des communes, dont Villennes pour l’élaboration du PLM de GPSEO n’est donc pas à l’ordre du jour. Le plan se décline également dans les documents d’urbanisme locaux.

Le PDMIF est constitué de trois documents : Le projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d’action), l’annexe accessibilité et le rapport environnemental. L’ensemble de ces documents sont accessibles sur le site internet de la Région : https://www.iledefrance.fr/toutes-les-actualites/plan-des-mobilites-en-ile-de-france-en-route-vers- le-zero-carbone

Le PDMIF lui-même est un document extrêmement complet et précis (400 pages), couvrant les transports de masse (train, RER, Métro, Tramway) et les grandes infrastructures associées, en particulier le Grand Paris, les transports en bus, en voiture, à vélo et en marche à pied. Il traite aussi bien des investissements, des obligations faites aux différents acteurs et opérateurs ainsi que des moyens pour inciter les acteurs et utilisateurs à privilégier les solutions pour décarboner les déplacements.

Il se décline en objectifs puis en 14 axes d’actions qui se déclinent en 46 actions, elles-mêmes détaillées en mesures concrètes.

Pour ces actions et mesures, il définit les acteurs et responsables ainsi que les financeurs. Il donne une part essentielle aux objectifs et moyens de la transition environnementale.

La commune est membre de la Communauté Urbaine GPSEO. Elle compte 5600 habitants environ, son territoire est réparti entre la partie basse le long de la Seine et traversée par la ligne SNCF, et le plateau en partie haute. Elle est adossée à la Seine rive gauche, sans pont liant à la rive droite. Elle dispose d’une gare SNCF (ligne J) appelée à devenir Gare EOLE, desservie par un parking « gare » de 230 places en plein centre-ville. La traversée de la voie ferrée se fait par un passage à niveau dangereux.

L’ampleur et la complétude du projet de PDMIF nous conduit à concentrer notre réflexion, et donc notre avis, sur les problématiques que la déclinaison de ce projet induit sur notre commune, eu égard à sa taille, à sa topographie, à la traversée de son territoire par l’autoroute A13 et la sortie de l’A14 et la liaison entre celles-ci et Poissy, et à la présence d’une gare d’intérêt intercommunal, la gare EOLE.

Un groupe de travail d’élus a été formé pour étudier les documents du PDMIF et proposer un avis sous forme de points de vigilance associés aux différents axes du plan, avis qui est présentement soumis à l’accord du Conseil Municipal.

Philippe DESTISON passe la parole à Jean Luc BIANCHI qui expose ces points de vigilance.

Jean-Luc BIANCHI propose des recommandations en espérant que ce ne seront pas des vœux pieux. Ces recommandations portent notamment sur la sécurité des piétons en adaptant les infrastructures comme la création d’une passerelle pour les vélos et les piétons pour se rendre de Fauveau au centre- ville, en révisant le code de la route pour interdire la circulation de transit dans le centre-ville, et en précisant que, bien qu’il ne soit pas envisagé d'instaurer un dispositif de stationnement payant, si toutefois cette perspective devait se concrétiser à l'avenir, pour soutenir les commerces locaux, elle nécessiterait un accompagnement financier adéquat pour soutenir les investissements locaux indispensables à sa mise en œuvre.4

Alain ADICEOM remercie Philippe DESTISON pour son rôle clé dans la coordination qui a permis au groupe de travail de produire une synthèse efficace de deux pages, soulignant les points de vigilance tout en valorisant la qualité du document initial. Le projet a donné lieu à des réunions constructives, témoignant d’un engagement fort et d’une communication claire sur les enjeux. Une enquête publique est prévue, ainsi que d'éventuelles consultations pour garantir un dialogue ouvert et la participation citoyenne dans des formats adaptés.

Katia LEFEUVRE s’interroge sur la possibilité d'émettre un avis défavorable tout en soulignant les mêmes points de vigilance, ce qui aurait permis de marquer une volonté plus forte d’être entendus. En réponse, Philippe DESTISON explique qu'il n'y a pas de raison de s'opposer au contenu du document, qui se présente comme un ensemble de propositions structurées et de nombreuses mesures précises. Un avis défavorable n’aurait pas été cohérent avec l’accord global sur le texte. Cependant, des points de vigilance spécifiques ont été émis pour que les particularités de la commune (topographie, quartiers excentrés comme Fauveau, etc.) soient prises en compte.

Enfin, il souligne que les contraintes et objectifs environnementaux occupent une place significative dans le document, démontrant l’engagement du PDMIF sur ces aspects. C'est donc cette adhésion globale, modulée par des points de vigilance locaux, qui justifie l'avis favorable.

Pierre-François DEGAND souhaite savoir si la commune a obtenu des assurances quant à la prise en compte des points de vigilance qui ont été soulevés, notamment en ce qui concerne la sortie de l'autoroute, ainsi que d'autres problèmes, comme le passage à niveau, qui restent malheureusement non traités depuis plusieurs années.

Philippe DESTISON précise que les arbitrages nécessaires seront effectués après l’enquête publique. À ce stade, il n’est pas possible de fournir des garanties, mais il est essentiel de faire entendre la voix de la commune auprès de la Région et de la Communauté Urbaine.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU l’engagement dès 2022 par Ile-de-France Mobilités de la révision du Plan des Déplacements Urbains d’Ile-de-France de 2014 conformément aux dispositions des articles L.1214-24 à 28 du Code des Transports ;

VU le projet de PDMIF proposé par Ile-de-France Mobilités en application des dispositions des articles L.1214-24 et 25 du Code des Transports puis arrêté par le Conseil Régional par délibération n° CR 2024- 002 lors de sa séance du 27 mars 2024 ;

CONSIDERANT qu’en application des articles L.1214-24 et 25 du Code des Transports, la Présidente de Région a sollicité de la commune, par courrier reçu le 12 juin 2024, son avis sur le projet de PDMIF arrêté par le Conseil Régional dans un délai de six mois ;

CONSIDERANT la constitution d’un groupe de travail d’élus municipaux ad hoc, permettant ainsi l’expression pluraliste des élus au sein dudit groupe de travail chargé d’étudier les documents du PDMIF et de proposer un avis ;

CONSIDERANT que la commune estime que le document est d’excellente qualité par sa complétude et son architecture, ainsi que par l’aspect concret de nombreuses actions identifiées, mais qu’il est nécessaire de formuler les points de vigilance (« PV ») ci-dessous pour sa déclinaison au niveau intercommunal et local ;5

Après en avoir délibéré à 22 voix « POUR » et 7 ABSTENTIONS : Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Katia LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE

EMET un avis favorable sur le projet de Plan des Mobilités d’Ile-de-France (PDMIF) arrêté par le Conseil Régional sous réserve des points de vigilance suivants.

Le premier point de vigilance concerne le refus de la commune du tracé du projet de Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) : le tracé présenté aux élus prévoit la sortie du tunnel Nanterre – Orgeval/Villennes en entrée de ville et à l’entrée du golf. Ce tracé est destructeur de l’environnement, d’un équipement (le golf) irradiant toute la région, apportant des nuisances graves aux habitants de la commune (bruit, génération d’encombrements de la circulation). La CU GPSEO ainsi que la Commune ont voté une motion de rejet de ce projet.

Outre le sujet LNPN, la Commune émet les appels à vigilance selon les axes du projet : AXE 1 : Développement du transport collectif – action 1.3 (Développer les réseaux de surface) :

↘ « PV » : anticiper la création de nouvelles lignes reliant le nouveau quartier de Fauveau (610

logements au total dans le futur) au centre-ville et à la gare d’une part, aux équipements (Maison Médicale, complexe sportif) et au centre commercial des 40 sous d’autre part. Mettre en service des bus de plus petite taille dénommés « Midibus » pour les dessertes du centre-ville et de la gare ainsi que le trajet de la ligne 43.

AXE 4 : Conforter la dynamique de l’usage du vélo

▪ Action 4.1 (Développer les infrastructures cyclables) :

Il est prévu au PDMIF une continuité des pistes vélo au plan intercommunal.

↘ « PV » : viabiliser le chemin de Fauveau afin de donner un accès sécurisé à vélo et à pied

aux collégiens de Villennes Sur Seine scolarisés à Poissy, par une piste cyclable via la zone de la Coudraie, malgré les obstacles politiques et financiers.

▪ Action 4.2 (Accroitre et sécuriser l’offre de stationnement vélo) : Il apparait que l’offre de stationnement vélo aux environs de la gare, conforme au cahier des charges IDFM, est saturée.

↘ « PV » : augmenter l’offre de stationnement vélo sécurisé en différents points de la

commune, requérant des investissements que la commune ne peut supporter seule. De plus, il sera nécessaire d’augmenter la capacité de stockage des vélos dans les transports en commun ferroviaires (train du Transilien) en vue d'une incitation plus forte à l’usage du mix mobilité vélo et transport en commun.

AXE 6 : Intermodalité – Action 6.1 (Aménager les pôles d’échange)

La gare EOLE est au cœur de la ville. Selon les prévisions, elle est et sera utilisée à 60% environ par des habitants des communes alentour.

L’accès au parking de la gare en centre-ville se fait par les voies étroites de celui-ci. Le rabattement peut être effectué de deux façons. Soit un parking relai en limite de commune avec navettes de celui-ci à la gare, soit des services de bus depuis et vers les autres communes (Orgeval et Morainvilliers), assurés avec des bus de taille réduite (« Midibus »).

↘ « PV » : La solution services de bus est bien préférable, la rupture engendrée par un

éventuel parking relai en limite de ville étant rejetée par les usagers. Un système d’information sur l’occupation du parking de la gare de centre-ville, déjà prévu, doit être installé aux entrées de la ville.6

AXE 7. Rendre la route plus multimodale, sûre et durable - Action 7.2 (Améliorer la Sécurité routière) Le passage à niveau (PN) de Villennes-sur-Seine ne figure pas dans la liste des passages à niveau du Plan des Mobilités. Cette liste est consultable page 259, sous le thème " Améliorer la sécurisation des passages à niveau, notamment pour les cyclistes, piétons et transports scolaires ".

↘ « PV » : Obtenir la disparition du PN, tout en étant bien conscient du coût élevé des

travaux, du fait notamment de la proximité de la Seine et d'éventuelles expropriations.

AXE 8. Mieux partager la voirie urbaine

▪ Action 8.1 (définir des principes de partage de la voirie)

Apaiser la cohabitation des différents modes de transport au centre de la commune en poursuivant les actions de la Mairie permettant de réduire la vitesse (ralentisseurs, balises « J11 » offrant des espaces sécurisés pour les piétons et les vélos).

↘ « PV » : Souligner que l’application de la réglementation sur les ralentisseurs est parfois

inadaptée aux contraintes de terrain de notre ville.

↘ « PV » : Faire évoluer le code de la route pour permettre d’interdire la circulation de transit au

travers de la ville aux heures pleines.

▪ Action 8.2 (Résorber la coupure urbaine Fauveau – centre-ville)

↘ « PV » : créer un passage aérien (passerelle) pour vélos et piétons de Fauveau au centre-ville.

AXE 9 : Politique de stationnement

▪ Actions 9.1 et 9.2 (Politiques de stationnement intercommunales et locales)

↘ « PV » : Bien qu’il ne soit pas envisagé d'instaurer un dispositif de stationnement payant, si

toutefois cette perspective devait se concrétiser à l'avenir, elle nécessiterait un accompagnement financier adéquat pour soutenir les investissements locaux indispensables à sa mise en œuvre.

▪ Action 9.3 (Réguler l’offre de stationnement automobile dans le domaine privé)

↘ « PV » : Réglementer le nombre de places de parking dans l'espace privé à un niveau suffisant

pour éviter le report du stationnement sur l'espace public déjà saturé, tout en poursuivant la coopération en matière de transport avec les communes environnantes et au vu de la topographie de la ville (grand dénivelé).

AXE 10 : Soutenir une logistique performante et durable – Action 10.3 (Distribution en zone urbaine).

↘ « PV » : adapter la réglementation et soutenir les investissements éventuels pour permettre à

la commune de réguler l’approvisionnement des commerces de centre-ville.

2. Adhésion au groupement de commandes du CIG pour un contrat d’assurance cyber- risques

Alain ADICEOM informe que le CIG Grande Couronne propose aux collectivités de son ressort, de participer à un groupement de commandes pour leur contrat d’assurance Cyber Risques, afin de se prémunir contre les risques liés aux atteintes à leur système d’information.7

Les quinze dernières années ont vu une augmentation des attaques sur les systèmes informatiques des entreprises, hôpitaux mais également sur celui des collectivités territoriales. Cette tendance s’est accrue depuis la pandémie de Covid19 et les conflits internationaux. Aucune organisation n’est aujourd’hui à l’abris d’une cyber-attaque d’envergure. Selon les données de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information), en 2022, les collectivités locales constituent la deuxième catégorie de victime la plus affectée par des attaques par rançongiciel derrière les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles représentent ainsi 23 % des incidents en lien avec des rançongiciels.

Les collectivités locales sont donc des cibles de choix pour les pirates informatiques. Entre janvier 2022 et juin 2023, l’ANSSI a effectué l’enregistrement et le traitement de 187 cyberattaques d’ampleur visant directement des collectivités territoriales. En effet, elles détiennent de nombreuses données à caractère financier, administratif et personnel. Le développement de la technologie et la réglementation tendent à faire peser de plus en plus d’obligations et augmentent le volume de données détenues par les collectivités.

Ces informations peuvent être aisément monétisées et revendues par les cybercriminels (informations relatives à l’état civil et aux données personnelles des administrés, données bancaires des administrés et des agents…). Mais les attaques peuvent également prendre la forme du piratage d’un site officiel en diffusant des messages sans lien avec l’autorité publique. Ce ne sont plus les données qui sont ciblées mais l’image des institutions. Enfin les collectivités locales peuvent également être victimes d’un collaborateur (ou ex-collaborateur) malveillant ou d’une négligence qui peuvent amener à une fuite d’informations confidentielles.

Depuis le 25 mai 2018 le règlement du Parlement européen et du Conseil des Ministres de l'Union Européenne en date du 14 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est entré en vigueur. Ce texte, également appelé Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), impose à l’ensemble des personnes publiques et privées de communiquer à la CNIL et de notifier aux victimes les fuites d’informations. La notification et le suivi seront à la charge de la collectivité et engendreront des coûts supplémentaires importants en complément de la réparation du système informatique. Pour exemple, dans l’hypothèse d’une cyber-attaque visant un établissement de santé dont le budget serait de 600 millions d’euros, les frais de notification légale avoisineraient à eux seuls les 1 500 000 euros. (Source Relyens)

L’assurance cyber-risques intervient après le sinistre en mettant à la disposition de la personne publique des moyens humains et financiers pour identifier et circonscrire les attaques. Cette mise à disposition de moyens permet également d’informer les victimes et de suivre l’utilisation frauduleuse des données. La dernière étape est la restauration du système informatique et la formulation de préconisations en matière de sécurité.

Un premier groupement avait été lancé au 1er janvier 2022, auquel nous avions adhéré. Les garanties arrivant à leur terme en décembre 2025, le CIG renouvelle la procédure de consultation. Les contrats d’assurance conclus à l’issue de cette procédure prendront effet le 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Si, à la suite de la présentation des offres, la collectivité n’était pas intéressée par les conditions du groupement, nous disposerons du droit de nous retirer du groupement, par simple délibération (à prendre avant la date d’effet du groupement). En outre, chaque membre dispose également d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.

Les principales garanties proposées aux collectivités :8

• Atteintes aux informations et reconstitution des données

La garantie permet l’indemnisation des frais d’expertise et de reconstitution de données en cas de perte ou d’altération. Cette garantie couvre notamment le détournement du site internet de la collectivité ou la destruction de données.

• Protection des données personnelles et notification

En cas de diffusion de données personnelles d’agents ou d’administrés cette garantie permet de couvrir les frais d’identification et de notification aux victimes. Cette garantie couvre également les frais de recherche et de suivi de ces données.

• Cyber espionnage

Cette garantie permet la prise en charge des frais d’expertise et d’assistance en cas de vol d’informations sensibles. Avec la dématérialisation des marchés publics les collectivités vont être amenées à détenir des informations relevant du secret industriel et commercial de leurs prestataires.

• Atteinte à l’image

Cette garantie permet la mise à disposition au profit de la collectivité de moyens de communication pour rétablir sa réputation après une fuite d’informations ou un détournement de son image.

• Virus informatique, cryptage de données

La garantie permet l’indemnisation du coût de restauration du système informatique en cas d’attaque contre celui-ci.

L’objectif du groupement de commandes, en plus de mutualiser les coûts, est d’apporter une expertise sur un domaine très technique et de conduire efficacement les négociations avec les opérateurs, alors que les profils de risques et le niveau de maturité des systèmes de sécurité informatique peuvent être hétérogènes. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes sera établie pour désigner le CIG comme coordonnateur, notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les strates de population. Pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants le cout d’adhésion est de 950 €. Cette participation aux frais de gestion du CIG n’est exigée qu’une seule fois sur toute la durée de la convention.

Par conséquent, il est proposé d’adhérer à ce groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Pierre-François DEGAND précise que, étant donné qu'Alain ADICEOM suit le dossier et garantit des économies, il votera en faveur, mais uniquement parce qu’il assure une amélioration de la situation.

Olivier HARDOUIN mentionne le coût d’adhésion à 950 € et demande si un chiffrage actuel d’assurance a été effectué.9

Alain ADICEOM laisse la parole à Dorine JAMOIS, Directrice Générale des Services qui précise que lors du précédent marché, le titulaire du contrat avait été contacté, mais le système informatique de Villennes à l’époque n'était pas suffisamment performant, ce qui a nécessité une migration vers un serveur plus récent pour rendre l'assurabilité possible. Actuellement, aucune nouvelle démarche n'a été effectuée auprès de l'ancien titulaire, compte tenu de la remise en concurrence prochaine. Un devis a été obtenu auprès de notre assurance responsabilité civile existante, mais celui-ci est légèrement insuffisant en termes de garanties. Un autre devis a été demandé à AXA pour compléter et vérifier l'offre. La procédure actuelle du CIG étant seulement en phase de lancement, le CIG doit d'abord déterminer combien de communes sont intéressées pour se joindre à l'initiative afin de négocier des prix plus compétitifs.

Une fois le marché notifié, les informations tarifaires seront disponibles. À ce moment, la collectivité pourra décider de contractualiser avec le titulaire du marché ou de choisir une autre offre si les devis d'AXA ou d'autres assureurs sont plus avantageux.

Olivier HARDOUIN estime qu’à chaque adhésion à un groupement de commandes, aucun bénéfice n’est réalisé.

Dorine JAMOIS indique qu’une clause de revoyure permettra au besoin de se retirer au bout d’un an.

Délibération :

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du CIG n°2024-51 en date du 10 octobre 2024 portant sur le groupement de commandes « assurance Cyber Risques » 2026-2029 : Approbation du lancement d’une nouvelle consultation et autorisation donnée au président de signer les conventions constitutives de groupement avec chaque collectivité souhaitant intégrer la procédure,

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques,

CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2026-2029, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2026-2029.

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et du marché.

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.10

3. Adhésion au GIP Seine et Yvelines Environnement

Virginie OKS informe que la commune de Villennes-sur-Seine connaît une vulnérabilité ancienne aux inondations compte tenu de son positionnement géographique le long de la Seine. Cette vulnérabilité peut être amenée à augmenter dans les décennies à venir du fait du dérèglement climatique, non seulement dans la zone inondable mais également au-delà.

De manière à mieux comprendre, anticiper et agir sur les risques liés aux inondations, la commune de Villennes-sur-Seine a besoin d’être accompagnée et conseillée par des experts compétents.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer auprès de l’opérateur public environnemental Seine Yvelines Environnement. Ce groupement d’intérêt public créé en 2018 intervient dans les Yvelines et les Hauts de Seine pour réaliser des études environnementales et l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans la réalisation d’aménagements vertueux préservant les différents milieux.

Le GIP Seine Yvelines Environnement est sollicité sur la question de la vulnérabilité de la commune aux inondations tant dans la zone inondable que sur les hauteurs de Villennes, particulièrement sur la zone de Breteuil où des montées d’eau ont été relevées.

Il s’agira d’avoir une cartographie précise et chiffrée des risques nous permettant ensuite d’agir en conséquence et de réaliser/faire réaliser les aménagements qui s’imposent pour réduire ce risque.

L’adhésion au GIP Seine Yvelines Environnement s’élève à 0,1 € par habitant soit environ 560 euros par an pour Villennes-sur-Seine.

En réponse à la question de Laurent MAGLIA, Virginie OKS précise que les remontées d’eau à Breteuil se produisent au niveau du centre équestre, chemin du Plant.

De son côté, Valérie THOMASSEN signale la présence d’un regard bouché situé sur le fossé entre le domaine du Golf et le chemin Pré Seigneur.

Virginie OKS répond qu'elle prend note de cet élément et le transmettra à SUEZ afin d'assurer une intervention rapide.

En réponse à la question de Pierre-François DEGAND sur l’opportunité de cette adhésion, Virginie OKS explique qu’en adhérant à ce programme, les communes bénéficient d'une analyse des risques de ruissellement d'eau, au-delà des simples inondations. Les experts identifient les zones à risque et fournissent des recommandations pour gérer l'eau de manière optimale, comme la réhabilitation de certains canaux ou la modification des aménagements. Cependant, les communes ne reçoivent pas de rapports annuels, mais des recommandations ponctuelles en fonction des urgences identifiées.

Katia LEFEUVRE s'interroge sur l'assurance que la commune a pour que ses demandes soient traitées et sur l'ampleur de leur prise en charge. En réponse, Virginie OKS assure qu'en adhérant au programme, toutes les demandes de la commune sont prises en compte. Elle compare cette démarche à d'autres partenariats existants, tels que ceux avec la CEP ou les services d’Ingéniery. À chaque sollicitation, les experts interviennent sur les sujets spécifiques pour lesquels ils ont été appelés.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,11

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP),

VU l’arrêté préfectoral n°20188023-0003, en date du 23 janvier 2018, portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité sur le territoire des Yvelines et territoires limitrophes",

VU l’arrêté préfectoral n°78-2021-09-09-0004, en date du 9 septembre 2021, portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Seine et Yvelines Environnement,

CONSIDERANT que le GIP associe le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine à des EPCI et à des aménageurs publics, notamment des Établissements Publics d’Aménagement, ainsi qu’à des acteurs privés (avec voix consultative) pour leur compétence, avec pour objet principal la production d’un service complet d’accompagnement des maîtres d’ouvrage publics et privés en matière d’évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux des projets d’aménagement.

CONSIDERANT que loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fixe un cadre d’action renforcé pour la mise en place de mesures compensatoires et que par conséquent, les compensations environnementales risquent de devenir de plus en plus courantes au sein des projets d’aménagement de notre communauté d’agglomération.

CONSIDERANT que le GIP Seine et Yvelines Environnement s’inscrit en tant qu’opérateur de compensation dans cette loi afin de proposer aux porteurs de projets des prestations : - d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la définition et le dimensionnement des mesures d’évitement, de réduction et de compensation attachées au projet et ce dès sa conception, - de réalisation de travaux liés à la mise en œuvre de ces mesures,

- de gestion des sites sur toute la durée de la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser,

que le GIP englobe ainsi la maitrise foncière, l’ingénierie environnementale, l’accompagnement auprès des services instructeurs, les travaux de restauration écologique, la gestion de l’ouverture éventuelle des lieux aux publics, la gestion conservatoire du site, le suivi scientifique.

CONSIDERANT que le GIP Seine et Yvelines Environnement est également positionné comme opérateur environnemental capable d’accompagner ses membres sur l’intégration des enjeux environnementaux à l’échelle du territoire notamment au sein des documents de planification territoriale (Zéro Artificialisation Net, PLU, SCOT, Trame Verte et Bleue) ainsi qu’au travers d’actions comme la revégétalisation urbaine ou la mise en place de politique en matière d’urbanisme transitoire.

CONSIDERANT que le GIP Seine et Yvelines Environnement dispose également en tant qu’opérateur environnemental d’une expertise en matière d’intégration des objectifs de développement durable au sein des diverses politiques publiques (bilan carbone, rapport développement durable, budget vert, plan de transition).

CONSIDERANT que le GIP Seine et Yvelines Environnement est donc une initiative publique à l’origine du Département des Yvelines capable de proposer un service environnemental global à ses membres bénéficiant alors d’une souplesse d’action au travers de la passation de contrats sans mise en concurrence (contrats de la commande publique de quasi régie).12

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP Seine et Yvelines Environnement nécessite le versement d’une cotisation annuelle de 0,1 € par habitant pour les communes membres avec un minimum de 200 € plafonnée à 5 000 € ;

CONSIDERANT qu’il est proposé l’adhésion au GIP Seine et Yvelines Environnement et de désigner les représentants au sein de cette instance

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE l’adhésion de la commune de Villennes-sur-Seine au GIP Seine et Yvelines Environnement à compter du 1er janvier 2025.

NOMME les représentants suivants :

- Titulaire : Madame Virginie OKS

- Suppléant : Monsieur Jean-Michel CHARLES

PRECISE que le coût de la participation financière annuelle de 0,1 € par habitant sera inscrite au budget de la commune.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DRF/RESSOURCES HUMAINES

1. Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle (RIFSEEP)

Corinne HOUZIAUX indique que par délibération n°25-2017 du 30 mars 2017, la commune a adopté une délibération cadre relative au régime indemnitaire des agents RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle) composé d’une part fixe intitulée Indemnité de Fonctions,de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et d’une part variable intitulée complément indemnitaire annuel (CIA).

Des décrets relatifs aux fonctionnaires de l’Etat ont été transposés dans notre commune au fil des ans aux fins de permettre à nos agents de bénéficier du RIFSEEP quelle que soit leur filière. Depuis, les plafonds applicables à certains cadres d’emplois ont été modifiés. Il convient donc de mettre à jour les montants applicables aux agents de la commune par cadre d’emplois.

Il s’agit également, par application du principe de parité, de mettre en œuvre pour nos agents les nouvelles règles définies pour les fonctionnaires de l’Etat par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat. Il est rappelé que compte tenu du principe de parité, les modalités de maintien des primes en cas d’absence ne peuvent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique de l’Etat (CE 4 juillet 2024).

Jusqu’à présent un décret du 26 août 2010 prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.

Une collectivité ne pouvait donc en principe pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l’un de ces congés (CE 22 novembre 2021).13

Or un changement vient d’intervenir à travers le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 qui est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la fonction publique de l’Etat.

Il modifie, notamment, les dispositions du décret du 26 août 2010, afin de préciser que pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie les fonctionnaires de l’Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

- 33% la première année

- 60% les 2ème et 3ème année

Après avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024, une délibération du conseil municipal doit transposer le dispositif de l’Etat au niveau local à compter du 1er janvier 2025.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’abroger la délibération initiale du 30 mars 2017 et de procéder à la refonte du régime indemnitaire des agents de la commune, afin de prendre en compte les modifications ci-dessus évoquées.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU les arrêtés ministériels fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois deréférence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

VU la délibération n°25-2017 du 3 0 m a r s 2 0 1 7 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,14

VU l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,

VU les tableaux annexés 1 et 2,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

ABROGE l’ensemble des délibérations antérieures relatives au RIFSSEEP.

APPROUVE le dispositif de rémunération défini dans le cadre du RIFSEEP comme suit :

A) Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel ;

- Les agents n o n t i t u l a i r e s de droit public sur emploi permanent à temps complet, temps

non- complet ou à temps partiel ;

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (contrat d’apprentissage, contrat d’accompagnement dans

l’emploi...) ;

- Les agents vacataires ;

Tous les cadres d’emplois sont désormais concernés par le RIFSEEP (ANNEXE 1)

B) Détermination des groupes de fonctions et des critères (ANNEXE 2)

Les fonctions d'un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Pour chaque filière et cadre d’emplois concernés par le RIFSEEP, les postes inscrits au tableau des effectifs sont répartis au sein de différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels précédemment cités. La classification des postes dans les groupes de fonctions a été objectivée par l’appréciation d’un ensemble de critères visant à regrouper au sein d’un même groupe de fonctions des postes qui remplissent les mêmes critères, même si les missions peuvent être différentes.

C) Modalités d’attribution de l’indemnité de Fonctions et de Sujétions et d’Expertise (IFSE) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Les planchers et les plafonds applicables à chacun des groupes de fonctions sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

Les plafonds applicables sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le montant individuel de l’IFSE est fixé, dans le respect des plafonds réglementaires tels que définis en annexe 1, en tenant compte des critères suivants :15

- Le cadre d’emplois et le groupe de fonctions auquel l’agent est rattaché ;

- Le niveau de responsabilité ;

- Le niveau d’expertise de l’agent ;

- Le niveau de technicité de l’agent ;

- L’expérience de l’agent ;

- La qualification détenue ;

- Les sujétions spéciales font l’objet du versement d’un montant d’IFSE en complément de

la part liées aux fonctions, dans la limite du plafond réglementaire global d’IFSE.

L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel ou temps non complet, à l’exception de la part d’IFSE liée à une sujétion spéciale, lorsque l’agent est soumis à la même sujétion qu’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

D) Conditions de réexamen de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen sans nécessaire revalorisation : - En cas de changement de fonctions ;

- En l'absence de changement, le réexamen pourra intervenir annuellement à la demande du

manager ou de l’agent, en cas d’évolution du périmètre d’activité du poste. Cette demande devra être motivée et formalisée lors des entretiens professionnels.

La part supplémentaire d’IFSE liée à une sujétion spéciale cesse d’être versée lorsque l’agent n’est plus soumis à cette sujétion.

L’IFSE est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il remplace ainsi : - L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ;

- La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) ;

- L’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ;

- L’indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) ;

- La Prime de Rendement et de Service (PSR) ;

- L’Indemnité Spécifique de Service (ISS) ;

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires,astreintes, permanences…) ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

dedéplacement) ;

- Les dispositifs de compensation du pouvoir d’achat (indemnité compensatrice,

indemnitédifférentielle, GIPA…) ;

- La prime de responsabilité versée aux emplois administratifs de direction ;

- L’indemnité de départ volontaire ;

- Les « avantages collectivement acquis » au titre des dispositions du troisième alinéa

del’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, et précisément la Prime de fin d’Année – PFA ou Prime Annuelle Personnalisée (PAP).

- La prime spéciale d’installation ;

- La nouvelle bonification indiciaire.

E) Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

L’attribution d’un CIA se fonde sur l’évaluation de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent. Ainsi, l’entretien professionnel constitue un outil de mise en cohérence entre l’évaluation de l’engagement et des objectifs de l’agent et l’attribution du CIA.16

Eligibilité au CIA : l’ensemble des agents répondant aux critères pourront bénéficier d’un CIA. Lorsqu’un changement d’affectation est intervenu, seul l’évaluateur de l’agent détermine le montant du CIA qui lui sera versé.

Critères d’attribution : afin de permettre une certaine équité et une marge d’appréciation de l’encadrement, le montant alloué de CIA doit avoir un lien avec l’entretien professionnel, sans pour autant établir d’automaticité.

Montants attribués : l’attribution du CIA se fondera prioritairement sur un avis managérial fondé sur les critères non cumulatifs suivants :

- Le niveau d’investissement : implication exceptionnelle dans les projets/ missions

(anticipation ; formalisme) ;

- Prise en charge de dossiers ou de thématiques exceptionnelles,

- Prise d’initiative : capacité à être force de proposition cohérente avec la politique de la

collectivité ;

- Qualité exceptionnelle du travail : résultats professionnels au-delà des attentes et

atteinte d’une commande politique individuelle ou collective ambitieuse ;

- Participation à un projet ou réalisation d’une mission exceptionnelle ;

- Compétences managériales (uniquement pour les agents en position d’encadrement) :

aptitude à conduire une équipe vers la réalisation d’objectifs pré-identifiés dans un environnement de travail apaisé.

Le montant individuel versé annuellement devra respecter les plafonds tels que définis en annexe 1. Les plafonds applicables sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Modalités de versement du CIA :

Chaque année, un montant sera déterminé dans le cadre des marges de manœuvre budgétaires identifiées en phase d’élaboration du budget primitif de l’année. Le CIA ne constituant pas un élément obligatoire de la rémunération, ce versement est suspendu aux possibilités budgétaires de la collectivité.

F) Sort des primes en cas d’absence

Le bénéfice des primes est maintenu dans les limites prévues par le décret n°2010-997 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Il est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé annuel, le congé de maladie ordinaire, le congé pour invalidité temporaireimputable au service, le congé de maternité, de paternité et accueil de l’enfant ou adoption, et durant une période préparatoire au reclassement (PPR).

En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE sera versée au prorata de la quotité du temps partiel.

Durant un congé de longue maladie et un congé de grave maladie, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service, le régime indemnitaire sera maintenu dans les proportions suivantes :

• 33 % la première année ;

• 60 % les deuxième et troisième années.

En revanche, les primes seront suspendues en cas de placement en congé de longue durée. Il est précisé qu’en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.17

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 012.

2. Mise en place du régime indemnitaire de la filière police municipale

Le Maire rappelle que l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général « RIFSEEP » des autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs l'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'ISFE amène à faire disparaître l'Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ainsi que l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF), deux régimes indemnitaires dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer l’ISFE par décision de l’organe délibérant après consultation pour avis du comité social territorial (CST), ce qui a été fait à Villennes-sur-Seine le 26 novembre 2024.

Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale

ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025.

Au regard de ces éléments et afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais le nouveau régime indemnitaire des personnels relevant de la police municipale, la Commune souhaite instaurer l’ISFE et abroger les précédentes délibérations relatives au régime indemnitaire des personnels de la police municipale.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas

d’absence…),

- de préciser la date d’effet.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’ISFE à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités précisées dans la présente délibération.18

Jean-Luc BIANCHI et Pierre-François DEGAND souhaitent connaître la répartition entre la part fixe et variable dans l’indemnité des 7 policiers municipaux.

Le Maire précise que la part fixe constitue une base déterminée par le salaire et que la part variable est divisée en deux : une mensuelle et une annuelle, basée sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs évalués selon des critères définis par le chef de service.

Le Maire souligne qu’il est difficile de chiffrer précisément l’augmentation pour les 7 agents, car elle dépend des critères et de l’évaluation individuelle. Toutefois, il estime l’augmentation à environ 115 €.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes- champêtres,

VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

VU la délibération n°192-2011 en date du 14 octobre 2011 du conseil municipal de Villennes-sur- Seine instaurant les coefficients de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

VU la délibération du 5 novembre 2004 relative au régime indemnitaire des agents de la Ville de Villennes sur Seine, et notamment l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF),

VU l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité social territorial en date du 26 novembre 2024,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

INSTAURE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

L’ISFE s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des agents de police municipale.

INSTAURE l’ISFE composée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- Une part fixe calculée en appliquant un taux individuel au montant du

traitement soumis à retenue pour pension versée mensuellement19

- Une part variable fixée dans la limite de montants réglementaires versée

mensuellement

- Une part variable qui sera versé annuellement sans automaticité en fonction de la

réalisation ou non des objectifs annuels.

-

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit, taux et montants correspondant aux plafonds instaurés par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable* Plafond annuel

Agents de police municipale 30 % (TBI+NBI le cas échéant) 5 000 €

*La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir qui sont appréciés selon les critères évalués lors de l’entretien professionnel annuel : ces critères portent sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise.

La part variable étant déterminée par l’engagement et la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par

le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que

les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

PRECISE que les conditions et modalités de versement seront les suivantes : 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement

dans la limite des 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans automaticité en fonction de la réalisation ou non des objectifs annuels, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. (soit 50% du plafond).

3. Sort du régime indemnitaire en cas d’absence :

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maternité, paternité ou pour adoption, maladie ordinaire, durant une période préparatoire au reclassement (PPR), un temps partiel thérapeutique, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Durant un congé de longue maladie et un congé de grave maladie, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service, le régime indemnitaire sera maintenu dans les proportions suivantes :

- 33 % la première année,

- 60 % les deuxième et troisième années.20

En revanche, l’ISFE sera suspendue en cas de placement en congé de longue durée.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 012.

3. Participation au contrat de prévoyance – Protection sociale complémentaire

Corinne HOUZIAUX informe que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).

Cette participation est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être de minimum 7€ par mois par agent, correspondant à 20 % du montant de référence fixé à 35 €.

Le contrat de prévoyance, plus connu sous le nom du contrat « Maintien de Salaire », permet de compléter le traitement de l’agent lorsque celui-ci atteint un certain nombre de jours d’arrêt maladie sur une année glissante et que ce traitement diminue.

Il est proposé de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité à hauteur de 7€ mensuels sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle confirmant la labellisation du contrat souscrit.

Le versement se fera aux agents titulaires et stagiaires de la Commune (en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet) ainsi qu’aux agents contractuels permanents de droit public et de droit privé (en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité).

L’avis du Comité Social territorial a été sollicité le 26 novembre 2024 et a reçu un avis favorable à l’unanimité.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ;

VU le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;

VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique ;

VU le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial réuni le 26 novembre 2024 ;21

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

PARTICIPER au financement des cotisations des agents de la collectivité de Villennes-sur-Seine pour le risque prévoyance.

RETENIR pour le risque prévoyance : les contrats labélisés.

FIXER le montant de la participation financière (pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle confirmant la labellisation du contrat souscrit) à 7 € mensuels (cette somme correspond à 20% d'un montant de référence qui est actuellement de 35 €).

Le montant du plafond sera ajusté en fonction de la réglementation en vigueur. Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

VERSER la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune (en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet), ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé (en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité).

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

4. Modification du tableau des effectifs – Filière technique

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la commune sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Social Territorial, sauf si cela résulte de la simple conséquence de la création d’un autre emploi.

Afin de pérenniser l’emploi d’un de nos agents recrutés en contrat sur un grade d’adjoint technique principal 2ème classe, il est nécessaire de supprimer ce poste et de créer un poste sur le grade d’adjoint technique.

En effet, afin d’être nommé stagiaire, un agent non titulaire d’un concours ne peut accéder à la fonction publique que par un grade d’entrée dans le cadre d’emploi qui le concerne. Dans la filière technique, le premier grade accessible sans concours est le grade d’adjoint technique (catégorie C).

La mise en stage de cet agent sera effective dès le 1er janvier 2025.

Il est donc proposé au conseil municipal la suppression du poste initial et la création d’un poste d’adjoint technique.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,22

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 1992 et réactualisé depuis,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de supprimer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe et de créer un poste d’adjoint technique, afin de pérenniser l’emploi d’un agent actuellement contractuel,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1er janvier 2025, comme suit :

FILIERE TECHNIQUE

SUPPRESSION D’UN POSTE

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Grade : adjoint technique principal de 2ème classe

Temps de travail : 35 h

CREATION D’UN POSTE

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Grade : adjoint technique

Temps de travail : 35 h

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2025 de la commune au chapitre 012.

DRF/FINANCES

1. Dissolution du budget de la Caisse des Ecoles

Sophie BASTIDE-LE DU rappelle que lors de la réunion du conseil municipal du 16 décembre 2021, il a été décidé à l’unanimité de mettre en sommeil le budget de la Caisse des Ecoles à compter du 1er janvier 2022. Ainsi la Caisse des Ecoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes depuis le 1er janvier 2022 et à ce titre, n’a voté aucun budget depuis trois ans.

Aussi, il convient de décider sa dissolution afin de permettre au comptable public de procéder à toutes les opérations de liquidation extra-budgétaires afférentes.

Le dernier compte administratif et dernier compte de gestion adoptés pour l’exercice 2021 font apparaitre un résultat excédentaire de fonctionnement (002) de 14 802,05€, et un résultat excédentaire en investissement (001) de 14 070,84€.

Comme décidé à l’unanimité lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, ces sommes seront intégrées au budget principal de la Ville de Villennes-sur-Seine ; elles seront attribuées par la suite aux écoles.23

Valérie THOMASSEN souligne que les sommes mentionnées ont été accumulées sur plusieurs années grâce à l’implication des parents. Elle s’interroge sur les critères d’affectation de ces fonds, les écoles bénéficiaires, ainsi que sur la manière dont la Caisse des Ecoles sera remplacée. De même, Katia LEFEUVRE demande de préciser la répartition des 14 000€.

Sophie BASTIDE-LE DU indique que ces 14 000 € seront intégrés au budget principal de la Ville et seront ensuite attribués aux écoles selon une répartition et une planification qui seront décidées avec elles. Le Maire confirme que cette question sera abordée collectivement.

Par ailleurs, s’agissant du remplacement de la Caisse des Ecoles, Sophie BASTIDE-LE DU rappelle que le Conseil municipal a voté à l’unanimité en décembre 2021 la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles. Un Comité des Ecoles a été créé en remplacement, comme décidé à l’unanimité par la Caisse des Ecoles et la commission des Affaires Scolaires fin 2021.

À la demande du Maire, Dorine JAMOIS intervient pour rappeler les termes des délibérations adoptées à l’unanimité en décembre 2021 :

« Pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il est apparu souhaitable de mettre en sommeil la Caisse des Ecoles à compter du 1er janvier 2022 et que sa clôture interviendra à l’issue des trois ans exigés par le Code de l’Education soit le 1er janvier 2025. La création d’un comité consultatif permet de maintenir une structure d’échanges et de réflexion avec les parents sur les sujets anciennement discutés au sein de la Caisse des écoles. La commission municipale des Affaires Scolaires et le comité de la Caisse des écoles se sont réunis en novembre et décembre 2021 se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la création d’un comité consultatif, composé de 15 membres dont 6 élus dont le Maire et 9 parents d’élèves. Les membres actuels de la Caisse des écoles sont intégrés automatiquement dans le Comité des Ecoles de Villennes et précise que les membres supplémentaires ou remplaçants les membres démissionnaires seront nommés par simple arrêté du Maire, sur proposition du Comité des Ecoles de Villennes ».

Par ailleurs, Valérie THOMASSEN estime qu’elle n’est pas suffisamment sollicitée pour participer aux commissions.

Le Maire s’en étonne compte tenu de la régularité de réunion de la Commission des Affaires Scolaires à laquelle participe Valérie THOMASSEN.

Pierre-François DEGAND estime aussi, que certaines commissions se réunissent rarement.

Un second débat s’ouvre sur la réhabilitation de l’école des Sables.

Valérie THOMASSEN et Olivier HARDOUIN expriment leur mécontentement concernant la participation des membres de l’opposition aux réunions. Ils estiment n’être sollicités qu’après validation des choix de la majorité, pour être informés des décisions déjà prises. Virginie OKS souligne que les discussions actuelles sont centrées sur des aspects techniques, mais que l'opposition sera associée lorsque des décisions majeures devront être prises. Cependant, Valérie THOMASSEN et Olivier HARDOUIN ne sont pas d’accord avec cette position, ce qui entraine un débat envenimé.

Face à la tension croissante entre les élus, le Maire demande à ce que chacun garde son calme. Olivier HARDOUIN réagit en rappelant au Maire qu’il a lui-même donné le ton en s’énervant contre un élu au début de la séance.

Le Maire répond qu’il ne voit pas de lien avec le sujet actuel et précise qu’il a simplement fait un rappel à un élu.

Pierre-François DEGAND revient sur le sujet du pédibus évoqué lors du Conseil municipal du 10 octobre en s’étonnant de l’intervention du Maire.24

Le Maire rappelle qu’à partir du moment où une contrevérité est mentionnée sur Facebook, il est de son devoir de rectifier la véracité des faits en conseil municipal.

Un nouveau débat a lieu concernant la cour Oasis, durant lequel le Maire rappelle à tous les élus l’importance de participer aux commissions, de s’exprimer et de faire des propositions. Il souligne que cela fait partie du principe de la démocratie.

Katia LEFEUVRE estime que l'expérience de deux anciens maires adjoints aux affaires scolaires devrait être utilisée par l’équipe actuelle. Elle souligne que leur expertise sur des sujets comme la cour Oasis aurait dû être sollicitée. Selon elle, cela représente une occasion manquée, voire une erreur, de ne pas les avoir impliqués.

Virginie OKS rappelle que les travaux de la cour Oasis n’étaient ni secrets ni confidentiels : les ateliers participatifs organisés par le CAUE avec les enfants, les enseignants et les agents ont été très transparents. Les résultats ont été publiquement partagés avec tous les parents, les enseignants, les villennois, ainsi que les élus qui souhaitaient y participer. De plus, les cours Oasis ont été largement abordées dans la commission « Transitions » et dans la commission « Affaires Scolaires », avant que le budget ne soit voté en avril 2024. Il y a eu transparence et concertation tout au long du processus.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2023-063 en date du 16 décembre 2021, actant la mise en sommeil du budget de la caisse des écoles,

VU l’article L212-10 du Code de l’éducation,

VU le compte administratif et le compte de gestion adoptés pour l’exercice 2021, portant arrêté des comptes de la Caisse des Ecoles,

CONSIDERANT qu’il n’y a pas eu d’opérations comptables entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024,

CONSIDERANT que les soldes de clôture sont repris en balance d’entrée,

CONSIDERANT que les soldes du bilan de sortie du budget de la Caisse des Ecoles doivent être repris en balance d’entrée du budget principal de la ville,

Après en avoir délibéré à 23 voix « POUR » et 6 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Katia LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE

DECIDE la dissolution définitive de la Caisse des Ecoles au 1er janvier 2025.

APPROUVE la passation des diverses écritures comptables nécessaires à la dissolution de la Caisse des Ecoles, écritures de nature non budgétaires,

AFFECTE les différents excédents de la manière suivante dans le budget de la ville au budget primitif 2025 :25

- L’excédent de la section de fonctionnement (002) d’un montant de 14 802,05€ sera affecté en section de fonctionnement.

- L’excédent de la section d’investissement (001) d’un montant de 14 070,87€ sera affecté en section d’investissement.

DIT que l’actif et le passif seront intégrés dans le budget de la commune lors de sa clôture.

2. Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement à engager avant adoption du budget primitif 2025 de la commune

Adrien PERRET rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation du conseil municipal d’engager et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées aux chapitres 16 et 18.

Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer ce dispositif pour pouvoir engager dès le début de l’année 2025 certains investissements permettant le bon fonctionnement de la collectivité.

Adrien PERRET précise qu'une partie des dépenses servira à financer la rénovation du parquet de la salle des Arts avant la prise en charge par l’assureur.

Le Maire informe qu’un dégât des eaux a eu lieu à la suite des fortes inondations d’octobre dernier, endommageant gravement le parquet.

Philippe SENEQUE, n'ayant pas été informé de cet incident, interroge sur l'assurance de la salle, demandant si la commune dispose de sa propre couverture ou si celle de l’État est utilisée. Le Maire confirme que la salle des Arts est assurée par la commune.

Olivier HARDOUIN informe qu’il votera en faveur de cette délibération car elle permet l'avancement des travaux de rénovation et de remise en état de la salle. Bien qu’il ait voté contre le budget l'an dernier, la situation est différente cette année : les fonds concernés seront spécifiquement utilisés pour la rénovation préalable de la salle, ce qui justifie son soutien.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M57,

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date », sur autorisation du Conseil Municipal d’engager et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées aux chapitres 16 et 18,

VU le cumul des crédits suivants inscrits au budget primitif 2024 et à la décision modificative n° 1 (hors RAR) :

Chapitre 20 : 65 370,00 €

Chapitre 21 : 1 171 064,00 €

Chapitre 23 : 95 150,00 €26

VU l’avis de la Commission finances en date du 28 novembre 2024,

CONSIDERANT que le vote du budget primitif 2025 de la Commune de Villennes doit intervenir courant

avril,

CONSIDERANT la nécessité de pouvoir réaliser certains travaux et investissements en début d’année 2025 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité.

Après en avoir délibéré à 26 voix « POUR » et 3 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Katia LEFEUVRE et Laurent MAGLIA

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement, soit :

Au Chapitre 20 : 16 342,50 €

Au Chapitre 21 : 292 766,00 €

Au Chapitre 23 : 23 787,50 €

3. Groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine, les communes membres et leurs établissements : adhésion et approbation de la convention constitutive

Laurent BARBOTIN informe que dans le cadre du déploiement de l’offre de services aux communes et du renforcement de la coopération entre les communes membres, la Communauté urbaine a souhaité promouvoir une mutualisation dans le domaine des achats. Aussi, par délibération du 26 septembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé la constitution d’un groupement de commandes permanent associant la Communauté urbaine, les communes membres et leurs établissements (CCAS etc.).

Les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés tout en sécurisant l’acte d’achat.

Le fonctionnement du dispositif de groupement permanent est le suivant : - L’adhésion au groupement n’engage pas ses membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés dont les familles d’achat sont listées dans la convention En effet, chaque membre est libre de se joindre aux procédures de son choix, après transmission d’un courrier de l’exécutif au coordonnateur de la procédure concernée. Celui-ci se porte volontaire en fonction de son expertise et de la compétence concernée. Il serachargé des opérations relatives à la passation des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement engagés dans la procédure et chaque membre sera chargé de l’exécution des marchés, pour ce qui le concerne, en son nom et pour son compte, sauf cas particuliers et dans les conditions définies par la convention. - Un planning prévisionnel des consultations sera communiqué annuellement à l’ensemble des membres.

- Les membres seront sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au

groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant.

- L’engagement d’un membre dans une procédure de marché groupé signifie qu’il s’engage

à commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute ladurée du marché.27

La convention constitutive de ce groupement de commandes permanent détermine le périmètre du groupement, définit les modalités de fonctionnement et d’organisation du groupement ainsi que les missions et engagements de chacun.

Les communes et établissements souhaitant y adhérer doivent approuver par délibération la convention constitutive et autoriser son exécutif à la signer.

Il est donc proposé au Conseil :

▪ D’adhérer au groupement de commandes permanent constitué entre la Communauté urbaine, les communes membres et leurs établissements,

▪ D’approuver la convention constitutive de groupement de commandes permanent, telle que jointe en annexe,

▪ D’autoriser le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu’à l’exécution de la présente délibération.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-1 et L. 2113-6 à L. 2113-8,

CONSIDERANT que dans le cadre du déploiement de l’offre de services aux communes et du renforcement de la coopération entre les communes membres, la Communauté urbaine a souhaité promouvoir une mutualisation dans le domaine des achats,

CONSIDERANT que la Communauté urbaine propose à chaque commune et établissement du territoire (CCAS) de s’associer via un groupement de commandes permanent,

CONSIDERANT que les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés tout en sécurisant l’acte d’achat,

CONSIDERANT que l’adhésion au groupement n’engage pas ses membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés dont les familles d’achat sont listées dans la convention, que les membres seront sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant,

CONSIDERANT que l’engagement d’un membre dans une procédure de marché groupé l’engage à commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute la durée du marché,

CONSIDERANT que la convention constitutive de ce groupement de commandes permanent détermine le périmètre du groupement, définit les modalités de fonctionnement et d’organisation du groupement ainsi que les missions et engagements de chacun,

CONSIDERANT que les communes et établissements souhaitant y adhérer doivent approuver par délibération la convention constitutive et autoriser son exécutif à la signer,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-09-26_17 approuvant la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine, ses communes membres et leurs établissements,28

VU la convention constitutive de groupement de commandes permanent,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

ADHERE au groupement de commandes permanent constitué entre la Communauté urbaine, les communes membres et leurs établissements.

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes permanent, telle que jointe en annexe.

AUTORISE le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu’à l’exécution de la présente délibération.

DST/TECHNIQUE

1. Approbation et signature de la convention de coopération de viabilité hivernale avec la Communauté Urbaine

Philippe DESTION rappelle que l’organisation et la mise en œuvre de la viabilité hivernale relève de la compétence voirie de la Communauté Urbaine au titre de ses compétences obligatoires, en application de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de ses statuts. Elle est exercée sur les voies relevant du domaine public routier communautaire et sur les accessoires de ces voies.

La viabilité hivernale a pour objectif de prévenir et limiter les conséquences induites par les intempéries hivernales sur la circulation, essentiellement le verglas et la neige. Elle regroupe les diverses actions et dispositions prises par tous les acteurs pour s’adapter ou combattre les conséquences directes ou indirectes des phénomènes hivernaux sur le réseau routier.

Cette prestation revêt un caractère saisonnier et aléatoire. Pour autant, il est nécessaire de prévoir son organisation. Pour les besoins de cette prestation, il est souvent nécessaire de mobiliser outre les moyens de la Communauté Urbaine, ceux de la Commune, en termes de personnels, véhicules et engins. Cette mobilisation s’appuie sur la signature d’une convention de coopération prise en application de l’article L. 5215-27 du CGCT.

Compte-tenu des caractéristiques géographiques du territoire communal et dans un souci de proximité, la Commune de Villennes-sur-Seine se porte volontaire pour assurer au côté de la Communauté Urbaine, des opérations relevant de la viabilité hivernale sur les voies relevant du domaine public routier communautaire, selon les modalités décrites dans la convention de coopération annexée.

La convention proposée par la Communauté Urbaine prévoit notamment les modalités d’organisation des services par l’intermédiaire d’un Plan d’Intervention de Viabilité Hivernale (PIVH) et les modalités de coordination entre les services communaux et communautaires. La Communauté Urbaine remboursera les frais engagés par la Commune, sur présentation des justificatifs et conformément aux modalités précisées dans la convention susmentionnée.

Le projet de convention prend effet au 1er novembre 2024. La convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans qu’elle puisse excéder la durée maximale de cinq ans et à la condition que le PIVH soit mis à jour chaque année.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :29

- D’approuver la convention prévoyant les modalités de coopération de viabilité hivernale et le modèle de PIVH, tels qu’annexés à la présente délibération.

- D’autoriser le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, pièces et documents (notamment le PIVH mis à jour annuellement) nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- D’ajouter que les crédits sont imputés au budget principal et non assujettis à la TVA.

Olivier HARDOUIN indique qu'il votera en faveur de cette délibération, soulignant l'efficacité démontrée par les équipes de déneigement lors des dernières chutes de neige. Il précise que l'ensemble des voies a été totalement dégagé, permettant une circulation fluide et sans perturbation.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5215-20 et L. 5215-27,

VU les statuts de la Communauté Urbaine,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021-05-20_03 du 20 mai 2021 relative à la consistance du domaine public routier communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC_2024-09-26_07 du 26 septembre 2024,

VU le dossier d’organisation de la viabilité hivernale (DOVH) prévoyant les modalités générales mises en œuvre sur le territoire de la Communauté Urbaine et approuvé par son Conseil Communautaire,

VU la convention de coopération de viabilité hivernale,

VU le modèle de Plan d’Intervention de Viabilité Hivernale (PIVH),

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE la convention prévoyant les modalités de coopération de viabilité hivernale et le modèle de PIVH, tels qu’annexés à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, pièces et documents (notamment le PIVH mis à jour annuellement) nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

AJOUTE que les crédits sont :

- imputés au budget principal,

- non assujettis à la TVA.

DSPEA/AFFAIRES SOCIALES

1. Approbation de la convention de gestion en flux des logements sociaux entre la commune et les bailleurs sociaux

Eva SEGUY informe que la commune en contrepartie d’aides et de garanties d’emprunt ou subventions sur des programmes locatifs sociaux bénéficie de réservations de logements lui permettant de loger les ménages désireux de s’installer ou de rester sur la commune.30

En 2023, le contingent communal s’élève à 59 logements réservés en droits de suite (gestion en stock) : - 43 dans le parc du bailleur DOMNIS

- 5 dans le parc du bailleur BATIGERE HABITAT

- 11 dans le parc du bailleur 1001 VIES HABITAT

Jusqu’ici le mode de gestion des logements était en stock. Il consistait à présenter aux réservataires à chaque livraison ou libération d’un des logements identifiés dans les conventions de réservation afin que celui-ci propose des candidats en vue d’une attribution.

La loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a généralisé la gestion en flux en remplacement de la gestion en stock. Ce mode de gestion s’applique depuis le 1er janvier 2024.

Dans la gestion en flux, suivant les modalités et les objectifs d’une convention spécifique, le bailleur va orienter les logements libérés au cours de l’année vers les réservataires en suivant le taux de réservation de chacun. Le réservataire disposera de droits uniques calculés par année.

Chaque bailleur est donc chargé de déterminer le volume de logements dans le flux annuel, d’orienter les logements libres suivant la part de chaque réservataire dans ce flux et de transmettre un bilan annuel.

La convention de réservation en flux à conclure entre la commune et chacun des 3 bailleurs, suivant le modèle de la DRIHL en vigueur en Ile-de-France, donne toutes les indications sur les logements concernés par la gestion en flux, la conversion en droits uniques, les objectifs annuels, le mode de comptabilisation et le suivi.

La convention est conclue pour 3 ans à renouveler.

La conversion des droits de suites en flux, effectuée par le bailleur, établit pour la commune un nouveau droit à hauteur de xx désignations uniques et un pourcentage de xx% du flux de ce bailleur soit un objectif annuel estimé à x logements en droits uniques.

Le calcul est le suivant : somme des droits de suite de la convention X durée de réservation restante à courir pour ces droits de suite X taux de rotation moyen du bailleur

Soit :

5 x 35 x 7.4% = 13 droits uniques sur le parc de BATIGERE HABITAT avec une durée moyenne d’écoulement de 35 années,

43 x 43.45 x 7,80% = 146 droits uniques sur le parc de DOMNIS avec une durée moyenne d’écoulement de 48 années.

Ce calcul est en cours d’établissement pour le bailleur 1001 VIES HABITAT (négociation en cours).

Les logements neufs, au moment de la livraison, font exception à ce fonctionnement en flux. Les réservataires continueront à proposer pour le premier peuplement des candidats à partir d’une répartition des contingents reflétant le financement de l'opération (taux règlementaire maximum de 20% des logements réservés pour le garant notamment).

La réussite du dispositif reposera sur une transparence complète de la part des bailleurs sociaux sur les libérations de logements et leur affection. En plus du bilan annuel complet prévu par la convention type, un état trimestriel est exigé du bailleur social. Dans le cadre du plan partenarial de gestion de la31

demande et d’information des demandeurs (PPGD) des comités de suivi, associant les communes du territoire et les bailleurs sociaux, seront également organisés à l’échelle communautaire pour vérifier la bonne orientation des logements.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Prendre acte du passage en gestion en flux du contingent de logements sociaux de la commune de Villennes-sur-Seine,

- Laisser la possibilité pour la commune de Villennes-sur-Seine de faire valoir des réservations qui n’auraient pas pu être retrouvées suffisamment en amont du passage en flux et de faire appliquer les corrections qui n’auraient pas été identifiées en amont,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer les conventions bilatérales relatives à la gestion en flux avec les différents bailleurs sociaux de la commune.

Le Maire tient à exprimer ses sincères remerciements à Eva SEGUY pour l’ensemble du travail qu’elle accomplit, en reconnaissant la difficulté de ses missions. Il souligne la chance de l’avoir au sein de l’équipe, mettant en avant ses compétences relationnelles qui contribuent grandement à l’obtention de logements au bénéfice des Villennois.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-20, L.5111-4 et L. 2252-1 à L. 2252-5,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-1, R. 441-5-1 à R.441- 5-4 et R.441-9,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), généralisant la gestion en flux en remplacement de la gestion en stock,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS) portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

CONSIDERANT que les objectifs de la gestion en flux sont d’apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social, et précisément :

- D’optimiser la location des logements disponibles à la demande exprimée en permettant au bailleur de s’affranchir des périmètres de programme et de contingent et en reliant l’offre à la demande par l’orientation des logements libérés vers un réservataire,

- De faciliter la mobilité résidentielle,

- De favoriser la mixité sociale.

CONSIDERANT que les bailleurs sont au centre de ce dispositif en raison de leur connaissance de l’occupation sociale de leur parc. Ils sont donc les mieux placés pour contribuer aux objectifs énoncés ci-avant ; ils vont gérer les logements à inclure ou à exclure de l’assiette de la gestion en flux, orienter les logements et réaliser un bilan chaque année,

CONSIDERANT qu’un des moyens d’action est de garantir les prêts contractés par les bailleurs sociaux pour mener leurs opérations. La garantie d’emprunt est régie par le Code de la construction et de l’habitat. Elle permet pour le garant d’obtenir en contrepartie des réservations de logements,32

CONSIDERANT qu’une convention de réservation en flux devra être conclue entre la commune de Villennes-sur-Seine et chaque bailleur avec lequel elle détient des logements réservés,

CONSIDERANT que cette convention en flux suit un modèle mis au point en Ile-de-France par la Direction régionale et Interdépartemental de l’hébergement et du logement (DRIHL). Conclue pour trois ans, elle définit notamment les modalités de conversion, de suivi et d’évaluation. L’état des lieux des réservations entre les réservataires et les bailleurs sociaux a eu lieu, cependant, la commune de Villennes-sur-Seine se laisse la possibilité de faire valoir des réservations qui n’auraient pas pu être retrouvées suffisamment en amont du passage en flux et de faire appliquer les corrections qui n’auraient pas été identifiées,

CONSIDERANT que les droits uniques sont calculés à partir d’un taux de rotation moyen sur 5 ans et des durées de réservation restantes. Il en ressort un flux annuel propre à chaque réservataire. Ainsi, le bailleur pourra orienter, au fur et à mesure des libérations, les logements vers les différents bénéficiaires,

CONSIDERANT que le nombre de droits uniques évoluera chaque année en fonction des nouveaux droits de réservation acquis et de la fin des conventions en cours,

CONSIDERANT que la signature des conventions, dont les modèles et projets sont annexés à la présente délibération, interviendra lorsque l’ensemble des paramètres de conversion en droits uniques et le résultat qui en découle seront validés par la commune de Villennes-sur-Seine,

CONSIDERANT que la commune de Villennes-sur-Seine participera aux bilans annuels relatifs à la gestion en flux, organisés par la CU PGSEO, dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGD),

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

PREND ACTE du passage en gestion en flux du contingent de logements sociaux de la commune de Villennes-sur-Seine et note que les logements neufs, au moment de la livraison, font exception à ce fonctionnement en flux.

LAISSE la possibilité pour la commune de Villennes-sur-Seine de faire valoir des réservations qui n’auraient pas pu être retrouvées suffisamment en amont du passage en flux et de faire appliquer les corrections qui n’auraient pas été identifiées en amont.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions bilatérales relatives à la gestion en flux avec les différents bailleurs sociaux de la commune : - DOMNIS

- BATIGERE

- 1001 VIES HABITAT

après avoir accepté les propositions d’objectifs.

PRECISE QUE la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud – 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.33

2. Garantie d’emprunt en faveur de la caisse des dépôts et consignations pour l’acquisition par I3F de 34 logements locatifs dans l’opération « Résidence des Coteaux »

Eva SEGUY informe que la Société Immobilière 3F, bailleur social a déposé une demande de garantie d’emprunt pour le financement en VEFA des 34 logements acquis auprès de la Société Quartus dans le cadre du projet des logements dits « Résidence des coteaux » situé au 166-216 Route de Marolles.

Lors du conseil municipal du 24 juin 2024, le conseil municipal a donné un avis favorable pour que la commune se porte garant auprès de la Caisse des Dépôts. La Société Immobilière 3F a finalisé son plan de financement (voir annexe) ; la commune doit à présent acter le contrat d’emprunt avec les modalités de réalisation.

L’emprunt à garantir répond aux règles financières imposées par la règlementation eu égard aux capacités budgétaires de la commune. Les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements sociaux réalisées par des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte (article L2252-2 du CGCT).

La garantie d'emprunt accordée par les collectivités locales aux bailleurs sociaux est une procédure courante. Le financement des opérations de construction et de rénovation dans le parc social repose à titre principal sur le recours à l'emprunt des organismes de logement social (OLS), en complément de la mobilisation de leurs fonds propres et d'aides publiques (subventions et avantages fiscaux). Ces emprunts sont essentiellement souscrits auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui centralise une partie de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire) et emploie cette ressource en priorité au financement du logement social, conformément à la loi.

A cette fin, il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la garantie d’emprunt selon les conditions figurant dans le projet de délibération et d’autoriser le Maire à signer les conventions.

Pierre-François DEGAND estime que le montant de l’emprunt est exorbitant au regard du nombre d’appartements concernés, d’autant plus que la commune a déjà accordé d’autres garanties d’emprunt. Il s’oppose donc à l’octroi de ces garanties, qu’il considère comme une véritable épée de Damoclès suspendue au-dessus des finances communales.

Olivier DAESCHNER rappelle qu’un débat a déjà eu lieu lors de précédents conseils municipaux sur la question de continuer ou non à garantir les emprunts des bailleurs sociaux. Il souligne qu’il a été convenu de maintenir cette pratique, considérée comme une tradition de fonctionnement. En contrepartie de cette garantie, la commune bénéficie de l’attribution de certains logements.

Olivier HARDOUIN soulève des inquiétudes concernant les garanties d'emprunt de la commune, notamment en raison de la difficulté à évaluer les risques financiers associés à ces engagements. Il déplore aussi l'absence de conventions pour garantir l'entretien des immeubles concernés, citant l'exemple de l’immeuble des logements sociaux de la tour de Beaulieu, dont la façade et les balcons se détériorent rapidement.

Adrien PERRET informe du montant total des garanties d’emprunt en soulignant que l’essentiel de ces emprunts sont souscrits auprès de la Caisse des Dépôts, une institution bicentenaire dotée d'une solvabilité particulièrement solide. Il indique que chaque fois qu'un logement social est créé, la commune doit fournir une garantie, sans quoi aucune réservation de droit n'est possible. Il précise qu'il ne participera pas au vote, étant donné qu'il s'agit d'une garantie octroyée par la Caisse des Dépôts.

Eva SEGUY informe qu'elle prendra contact avec le bailleur DOMNIS concernant les dégradations subies sur l'immeuble de la Tour de Beaulieu.34

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU le contrat de prêt n°164176 en annexe proposé entre Immobilière 3F ci-après « l’emprunteur » et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Après en avoir délibéré à 21 voix « POUR », 6 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Katia LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE et 1 « ABSTENTION » : Christine ASHWORTH

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt total de 5 993 000,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de prêt n°164176 constitué de 6 lignes d’emprunt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 993 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat de prêt fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.

PRECISE QUE la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud – 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

Le Maire fait part des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :

N°2024/196

Renouvellement d’une concession funéraire de terrain dans le cimetière communal – Emplacement K- 986 – pour 15 ans.

N°2024/203

Avenant n°1 au marché public relatif à la réalisation de deux cours oasis dans les écoles maternelle des Chèvrefeuilles et élémentaire Saint-Exupéry – Lot 1 : VRD – plus-value de 10 632,65 €.