Procès Verbal - PV du 18 01 2023 1

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Procès Verbal - PV du 18 01 2023 1 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 01 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 JANVIER 2023

Procès-verbal

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 janvier 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 12 janvier 2023. Affichage en mairie et

distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Ordre du jour :

e Adoption du procès-verbal de la séance du lundi 12 décembre 2022

e Compte rendu des délégations du Conseil au Maire

e 2023-01 AFFAIRES GÉNÉRALES : Modification de la délibération portant constitution des Commissions communales

e 2023-02 MARCHÉS PUBLICS : Modification de la désignation des membres de la Commission d'appel d'offre (CAO) et de la Commission Marché à procédure adaptée (MAPA)

° 2023-03 MARCHÉS PUBLICS : Concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une école - Choix de l'attributaire

+ 2023-04 FINANCES : Suppression du caractère obligatoire du reversement du produit communal de la taxe d'aménagement au EPCI-FP à compter du 1° décembre 2022

e 2023-05 FINANCES : Ouverture anticipée des crédits 2023 (tous les budgets confondus)

e 2023-06 DOMAINE : Modification de la délibération n° 2022-64 portant constitution d’une servitude de passage

e 2023-07 DOMAINE : Cession de parties de parcelles à l’entreprise LHYFE

e 2023-08 SDEHG : Rénovation du coffret de commande P11a « La Guiraudine »

e 2023-09 CULTURE : Médiathèque George Sand — Désherbage annuel des documentsPrésents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aälil HAMDANI — Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Alexia SANCHEZ,

adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU -— Madame Souad ASMA - Monsieur Bernard BERINGUIER -—

Monsieur Gérard CIBRAY - Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU

- Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC —

Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Françoise OLIVE - Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés avant donné pouvoir :

Madame Sylvie BUIGUES à Monsieur Bernard BERINGUIER — Monsieur Alexandre

CHATAIGNER à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Julien COLOMBIES à Monsieur

Frédéric BONNAFOUS - Madame Marie-Line LALMI à Madame Christel RIVIERE.

Absent excusé :

Monsieur Anthony BLOYET — Monsieur Jérôme BRIÈRE — Madame Elisabeth CORDEIRO - Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ.

Secrétaire de séance : Madame Françoise OLIVE.

À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers représentés : 4 VNVYNNY

Monsieur le Maire présente ses vœux pour l'année 2023.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

| Adoption du procès-verbal de la séance du lundi 12 décembre 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : O0 | Exprimés : 22 Pour : 17 Contre : 5*

*Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Ernilie PEZET, (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).Débat :

Monsieur le Maire indique avoir reçu par mail en date du lundi 16 janvier 2023, une demande

de Madame Emilie PEZET concernant la reprise du procès-verbal de la séance du lundi 12 décembre 2022, au sujet des débats des délibérations n° 2022-121, n° 2022-122, n° 2022- 123, n° 2022-125, n° 2022-126, n° 2022-127 et des questions n° 1, n° 2 et n° 3 posées par le groupe minoritaire.

Monsieur le Maire rappelle que les procès-verbaux ne sont pas retranscrits mot à mot et qu'un

enregistrement vidéo, disponible sur la chaine YouTube de la commune permet à chacun de revoir le déroulé de la séance afin d'en assurer la transparence.

Madame Emilie PEZET considère que la retranscription contient des éléments erronés. Madame Emilie PEZET souhaite clarifier les points et considère que ne pas modifier le procès- verbal est malhonnête.

Monsieur le Maire réitère la présence des vidéos pour être transparent.

Le procès-verbal de la séance en date du 12 décembre 2022 est adopté.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> ARRÊTE le procès-verbal de la séance du mercredi 02 novembre 2022 ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la

signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.

Aucun acte n’a été pris depuis le dernier Conseil municipal en date du lundi 12 décembre 2022.

2023-01 AFFAIRES GÉNÉRALES : Modification de la délibération portant constitution des Commissions communales

Rapporteur : Madame Carole LAVAL

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : O0 | Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : O

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 3ème adjointe, énonce au Conseil municipal qu'il convient de modifier la composition de la Commission communale « Environnement durable / Urbanisme / Travaux Voiries / Aménagement du territoire / Tissu économique / Transition énergétique et numérique » suite à la démission de Madame Hélène STAVUN.

Madame la 3°" adjointe propose la désignation des membres suivants pour la Commission « Environnement durable / Urbanisme / Travaux Voiries / Aménagement du territoire / Tissu économique / Transition énergétique et numérique » :

- Madame Carole LAVAL ;

- Monsieur Aëli HAMDANI ;

- Madame Mylène MONCERET ;

- Monsieur Julien COLOMBIES ;

- Madame Françoise OLIVE ;

- Monsieur Anthony BLOYET ;

- Monsieur Benoît MUNOZ.

Madame la 3°" adjointe invite l'assemblée à procéder au vote à main levée. Le Conseil

municipal approuve la liste présentée ci-dessus à l'unanimité.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3*"° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-44 en date du 18 juin 2020 portant constitution des Commissions communales ; Vu la délibération n° 2022-104 en date du 26 octobre 2022 portant modification de la délibération portant constitution des Commissions communales ;

Considérant la lettre de démission de Madame Hélène STAVUN réceptionnée en mairie le 02 décembre 2022 ; Considérant la lettre de démission de Monsieur Vincent LAFAGE réceptionnée en mairie le 12 décembre 2022 ; Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 2022-104 en date du 26 octobre 2022 ;

> APPROUVE les modifications apportées à la délibération n° 2022-104 en date du 26 octobre 2022, présentées ci-dessus ;

> DÉSIGNE comme suit, les membres faisant partie de la Commission « Environnement durable / Urbanisme / Travaux Voiries / Aménagement du territoire / Tissu économique Î/ Transition énergétique et numérique » :

- Madame Carole LAVAL ;

- Monsieur Aâli HAMDANI ;

- Madame Mylène MONCERET ;

- Monsieur Julien COLOMBIES ;

- Madame Françoise OLIVE ;

- Monsieur Anthony BLOYET ;

- Monsieur Benoît MUNOZ.> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2023-02 MARCHÉS PUBLICS : Modification de la désignation des membres de la Commission d’appel d'offre (CAO) et de la Commission Marché à procédure adaptée (MAPA)

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : O0 | Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : 0

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal qu'il convient de modifier la délibération n° 2022-108 en date du 26 octobre 2022 portant désignation des membres de la CAO et de la MAPA.

Monsieur le Maire proposer de constituer les deux commissions comme suit :

Membres titulaires | Membres suppléants

- Madame Christel RIVIERE - Monsieur Anthony BLOYET

|- Monsieur Aäli HAMDANI - Madame Mylène MONCERET

- Madame Françoise OLIVE - Madame Carole LAVAL

- Monsieur Julien COLOMBIES - Monsieur Benoît MUNOZ

- Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Jérôme BRIÈRE

Monsieur le Maire invité l'assemblée à procéder au vote à main levée. Le Conseil municipal

approuve la liste présentée ci-dessus à l'unanimité.

ENTENDU L’'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 2020-49 en date du 18 juin 2020 portant désignation des membres de la CAO et de la MAPA ;

Vu la délibération n° 2022-108 en date du 26 octobre 2022 portant modification des membres de la CAO et de la MAPA ;

Considérant la lettre de démission de Madame Hélène STAVUN réceptionnée en mairie le 02 décembre 2022 ; Considérant la lettre de démission de Monsieur Vincent LAFAGE réceptionnée en mairie le 12 décembre 2022 ; Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 2022-108 en date du 26 octobre 2022 ;

> APPROUVE les modifications apportées à la délibération n° 2022-108 en date du 26 octobre 2022, présentées ci-dessus ;> DÉSIGNE, comme suit, les membres titulaires et suppléants de la Commission d'appel d'offre (CAO) et de la Commission Marché à procédure adaptée (MAPA) : - Titulaires :

Madame Christel RIVIERE ;

Monsieur Aâli HAMDANI ;

Madame Françoise OLIVE ;

Monsieur Julien COLOMBIES ;

Monsieur Bernard BERINGUIER.

- uppléants :

Monsieur Anthony BLOYET ;

Madame Mylène MONCERET ;

Madame Carole LAVAL ;

Monsieur Benoît MUNOZ ;

Monsieur Jérôme BRIÈRE.

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

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2023-03 MARCHÉS PUBLICS : Concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une école - Choix de l’attributaire

Rapporteur : Madame Françoise OLIVE

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : 5* | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O “Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Syivie BUIGUES ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Emilie PEZET, (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Françoise OLIVE, 1ère conseillère déléguée,

rappelle au Conseil municipal qu’une procédure de concours a été engagée pour le choix du

maître d'œuvre pour la construction d’une école.

À l’issu de sa réunion qui a eu lieu le 9 janvier 2023, le jury de concours propose de désigner

les deux lauréats ci-dessous avec lesquels des négociations seront engagées :

e Almudever ;

e Damon.

Le procès-verbal de la réunion du jury ayant été transmis aux membres de l'assemblée délibérante, Monsieur le Maire propose de suivre l'avis du jury et demande aux conseillers municipaux de l’autoriser à passer puis à signer un marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat du concours qui sera désigné suite aux négociations.

Le jury a validé le montant de la prime de 15 000 € HT qui sera versée à chacun des deux candidats non retenus, telle que prévue par la délibération en date du 23 février 2022.ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 1°" CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le procès-verbal de la réunion du jury qui a eu lieu le 09 janvier 2023 concernant le projet de construction d’une école sur la commune ;

> APPROUVE la désignation comme lauréats les groupements conduits par le cabinet

Almudever et le cabinet Damon ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à passer et signer un marché de maîtrise d'œuvre avec négociations avec le lauréat du concours ;

> AUTORISE le versement d’une prime de 15 000 £, telle que prévue par la délibération

en date du 23 février 2022, pour chacun des deux candidats non retenus, après

négociation ;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la

signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Monsieur Bernard BERINGUIER énonce à l'assemblée qu'il n'a pas été destinataire du procès-verbal de la réunion du jury du 09 janvier 2023. Madame Emilie PEZET énonce la même chose.

Monsieur le Maire et Madame Christel RIVIERE énoncent que ce procès-verbal a bien été transmis dans la plateforme « Cabinet numérique » et par mail, lors de l'envoi des convocations le 12 janvier 2023.

Madame Emilie PEZET et Monsieur Bernard BERINGUIER énoncent, après vérification, qu'effectivement ils ont bien reçu le procès-verbal de la réunion du jury du 09 janvier 2023 lors de l'envoi des convocations.

2023-04 FINANCES : Suppression du caractère obligatoire du reversement du produit communal de la taxe d’aménagement au EPCI-FP à compter du 1° décembre 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : 5* | Exprimés : 17 Pour : 16 Contre : 1** “Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Emilie PEZET, (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

“Mr Ludovic DARENGOSSE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération n° 2021-86 en date du

02 août 2021, une convention avec la Communauté de communes Val’ Aïgo a été approuvée concernant le reversement du produit de la part communale de la taxe d'aménagement sur le

périmètre de la zone du Triangle. Le versement est limité au taux de 5 %.

Monsieur le Maire énonce qu'en application de l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1°

décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire

du produit de la taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI ou groupements de

collectivités dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

a été supprimé.

En effet, l'article 15 précité modifie l’article 1379 du Code général des impôts afin de disposer

que le reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune à son EPCI ou

groupement est facultatif, Il prévoit également que les délibérations prises au titre de l’année

2022 demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai

de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative, soit jusqu'au 31

janvier 2023.

La commune entend supprimer le partage de la taxe d'aménagement. Cette suppression peut

s'opérer par délibération de la commune, et ne nécessite pas de délibération concordante de

la Communauté de communes Val Aïgo.

Débat :

Madame Emilie PEZET considère que le point doit être reportée car il lui manque des éclaircissements, notamment l'email de la Préfecture en date du 10 janvier 2023.

Monsieur le Maire explique le processus et indique que la délibération doit être votée avant le 31 janvier 2023. Monsieur le Maire énonce pour cette délibération qu'il s’agit, soit de conserver la décision qui a été prise par l'assemblée le 02 août 2021 du reversement de cette TA à la Communauté de communes à hauteur de 5 %, soit de supprimer le reversement de façon à ce que ce montant soit conservé par la commune.

Madame Emilie PEZET énonce qu'il s’agit ici de ne plus reverser ces 5 % à la Communauté de communes et se questionne sur cette modification qui n’est pas obligatoire.

Monsieur le Maire indique qu’il existait un principe de reversement obligatoire d'une partie du produit de la taxe, c'est un caractère obligatoire qui disparaît. Aujourd’hui la taxe d'aménagement que perçoit les collectivités (communes ou EPCI) sert effectivement à financer en partie les aménagements. Lorsqu'il y a une grande partie des services qui sont fournis par l'EPCI, il est normal de reverser une partie du produit de cette taxe. Or à ce jour, une partie de ces services ne sont pas fournis par l'EPCI. Monsieur le Maire énonce que cette option donnée par l'Etat doit être saisie par la commune.

Madame Emilie PEZET réitère en énonçant qu'elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour pouvoir voter cette délibération. Elle se questionne sur l'entité qui va aménager la zone en question.

Monsieur le Maire énonce que cela ne change en rien les compétences, c’est toujours la Communauté de communes qui a la compétence. Il y a plusieurs emprises sur la zone : communales, intercommunales et privées. Aujourd'hui, la Communauté de communes a décidé de ne pas financer l'aménagement de ces zones. Les propriétaires privés qui souhaitent faire aménager ces zones sont renvoyés vers la commune.

Monsieur le Maire énonce qu'il faut saisir cette opportunité offerte par l'État.Madame Emilie PEZET se questionne sur les contreparties. Monsieur le Maire énonce que malgré cela, chacun garde sa compétence.

Monsieur Ludovic DARENGOSE se questionne sur le périmètre qui appartient à la commune,

la Communauté de communes et aux propriétaires privés, en termes d'hectares. Monsieur le

Maire répond que la majorité des terrains sur cette zone ne sont pas intercommunaux.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE se demande si la récupération de la taxe d'aménagement

sera sur les terrains qui appartiennent à la commune. Monsieur le Maire énonce que la

récupération de cette taxe se fera sur l’ensemble des nouvelles constructions qui auront lieu

sur la zone.

Monsieur le Maire énonce que le contenu de l'email de la Préfecture en dale du 10 janvier

2023 est intégré dans la note de synthèse. Monsieur le Maire souhaite que cette délibération soit votée compte tenu de la date butoir fixée au 31 janvier 2023.

Madame Emilie PEZET considère qu'il lui manque l'email de la préfecture pour prendre une

décision. Monsieur le Maire propose de voter cette délibération et énonce que cet émail sera

transmis ultérieurement. Il invite les élus à revenir vers lui au besoin.

Le contenu du mail étant :

« En complément du message du 16 décembre dernier, concernant la suppression de

l'obligation de reversement de la taxe d'aménagement.

Je vous précise que la suppression du reversement obligatoire de la part communale de la taxe

d'aménagement, rendue possible jusqu'au 31 janvier 2023 par l'article 15 de la LFR 2022 (Il)

du 1er décembre 2022, n'exige pas l'adoption d'une délibération concordante de la commune

et de l'EPCI.

Une simple délibération de la commune ou de l'EPCI rapportant la délibération 2022 sur le

partage de taxe peut suffire. »

Madame Emilie PEZET énonce qu'elle ne souhaite pas que la commune s’enrichisse sans

contribution.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE énonce qu'il votera contre car il considère que cela va à l'encontre de l'esprit communautaire même si la loi l’autorise. Il voit là une vengeance personnelle suite à l’éviction de Monsieur le Maire alors qu'il était favorable à la mutualisation.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas une vengeance personnelle. Il confirme qu'il est

favorable à la mutualisation quand cela fonctionne.

Monsieur le Maire énonce qu’à plusieurs reprises, il a été demandé à la Communauté de communes le pacte fiscal pour connaître le coût des services, et à ce jour, la réponse donnée est que la commune en aura connaissance lorsque les statuts communautaires seront établis et définis.

Monsieur Benoît MUNOZ et Monsieur Bernard BERINGUIER se demandent pourquoi cela n'a

pas eu lieu plus tôt. Monsieur le Maire rappelle qu'il n'était pas aux manettes, mais 1° Vice-Président au développement économique. Et sur ce volet, il rappelle ce qui a été mis en place

comme par exemple une méthode de détermination des coûts d'aménagement des terrains

des zones artisanales.

Monsieur le Maire considère que Monsieur Ludovic DARENGOSSE ne défend plus les intérêts

de Bessières. Monsieur Ludovic DARENGOSSE énonce qu'il a été évincé.

Madame Emilie PEZET demande à Monsieur le Maire, suite à ses propos, quel bilan retirer du

fait qu'il a été évincé par les conseillers communautaires. Monsieur le Maire énonce que c’est le fonctionnement de la démocratie.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1499 en date du 1* décembre 2022 de finance rectificative pour 2022 ;

Vu la délibération n° 2021-86 en date du 02 août 2021 portant convention de reversement de la taxe

d'aménagement ;

Vu la convention de reversement de la taxe d'aménagement conclue entre la commune et la Communauté de communes Val’ Aïgo concernant la zone du Triangle à Bessières ;

Vu le courrier de la Préfecture de la Haute-Garonne, Direction de la citoyenneté et de la légalité, en date du 16

décembre 2022 portant sur la suppression du caractère obligatoire du reversement du produit communal de la

taxe d'aménagement aux EPCI-FP à compter du 1% décembre 2022 ;

> RAPPORTE la délibération n° 2021-86 en date du 02 août 2021 portant convention de

reversement de la taxe d'aménagement ;

> NOTIFIE la présente délibération à la Communauté de Commune Val Aïgo (02 avenue

Saint Exupéry — 31340 VILLEMUR-SUR-TARN) ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la

signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2023-05 FINANCES : Ouverture anticipée des crédits 2023 (tous les budgets confondus)

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : O0 | Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : O

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du rapport suivant :

Il'est rappelé à l'assemblée que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1°’ janvier de l'exercice jusqu'à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater ies dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

10Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ainsi qu'aux restes à réaliser. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Aussi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire, dès à présent et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022.

Il est donc proposé d'autoriser l'ouverture des crédits budgétaires pour 2023 à hauteur de 25 % des crédits votés en 2022 pour les investissements (hors reports, hors dette et hors imputations d'ordre) selon le tableau ci-dessous :

BUDGET COMMUNE

Crédits ouverts Décisions = se

au BP 2022 en | Modificatives Reste és Dépenses AUtOLSations

Opération Chapitre dépens 2022 réaliser retenues BP d ouverture de péra p penses réelles reportés au 2022 crédits avant vote

1e BP 2022 du BP 2023 d'équipement

: nu 20 103 000.00€ | 7778700€ | >; 5o9902€ | 159 687.98 € 39 921.99 € ont 2204

Achat

matériels

Travaux

bâtiments

Travaux

voirie

Aquisitions

foncières 21 2162 847.44€| -51 942.00 € 55 585.00 € 2 055 320.44 € 513 830.11 €

Maison de

santé

Cantine

Plaine de

balza

27 414 400.00 € 0.00 € 0.00 € 414 400 € 103 600.00 €

TOTAUX | 2680247.44€| -25 845.00 € 76 684.00 € 2 629 408.42 € 657 352.10 €

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION BUDGET CUISINE CENTRALE

Crédits Décisions

ous au BP | Modificatives Restes à Dépenses Autorisations

oi Chapitre , en 2022 réaliser retenues BP | d'ouverture de crédits O tions dépenses reportés au péra P p 2022 avant vote du BP 2023 réelles BP 2022

d'équipement

20 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Achat 0.00 € materiels 21 56 481.36 € 0.00 € 56 481.36 € 14 120.34 €

TOTAUX 56 481.36 € 0.00 € 0.00 € 56 481.36 € 14 120.34 €

11 ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION BUDGET CFA

Crédits Décisions

ouverts au BP | Modificatives Restes à Débenses Autorisations Opération ! 2022 en 2022 réaliser P d'ouverture de Chapitre ’ ’ retenues BP -

dépenses reportés au 2022 crédits avant vote

réelles BP 2022 du BP 2023

d'équipement

études 20 0.00 € 0.00 € 22 650.78 € 0.00 € 0.00 €

Peer 21 185 029.90 € 0.00 € 0.00€| 185 029.90 € 46 257.75 € matériels

23 0.00 € 0.00 €| 555 721.20 € 0.00 € 0.00 €

TOTAUX | 185 029.90 € 0.00€| 578 371.98€ 185 029.90 € 46257.75€

BUDGET LOTISSEMENT

Crédits ouverts au Décisions se Ne ss

. BP 2022 en Modificatives Restes à réaliser Dépenses retenues , Autorisations , Chapitre dépenses réelles 2022 reportés au BP BP 2022 d'ouverture de crédits

pens 2022 avant vote du BP 2023 d'équipement

20 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

21 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

27 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAUX 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'adoption du prochain budget est programmée fin mars 2023 ; Considérant la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’inves- tissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 et selon l'annexe ci-après, non compris les crédits af- férents au remboursement de la dette ainsi que les restes à réaliser, et ceci dès le 1°° janvier 2023 et jusqu’au vote du prochain budget ;

signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la

MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

12

2023-06 DOMAINE : Modification de la délibération n° 2022-64 en date du 1°’ juin 2022 portant constitution d’une servitude de passage J

Rapporteur : Madame Christel RIVIERE

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : 5* | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : O

“Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Ernilie PEZET, (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 1° adjointe, énonce au

Conseil municipal qu'il convient d'apporter des précisions à la délibération n° 2022-64 en date

du 1° juin 2022. En effet, cette délibération prévoit la création d'une servitude de passage d’une largeur de 4 mètres. Celle-ci pourra être intégrée au domaine public lors de la création d'une voirie reliant l'impasse du chemin Balza au quartier Cami Pitchou.

Madame la 1° adjointe précise que cette servitude de passage sera établie sur les parcelles

communales suivantes :

- Section B n° 1254 ;

- Section B n° 1255;

- Section B n° 1256 ;

13Section B n° 1319.

1461271

BESSIERES

B42

/ B1316/ B1S18 PLAINE 0/ÉALZR, f 1 À f ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 1° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-04 en date du 21 janvier 2022 portant acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section B n° 1319 dans le cadre de l'aménagement de la plaine de Balza ; Vu l'acte de vente en date du 12 mai 2022 conclu entre la commune et l'indivision MAZAS et MILLET pour l'acquisition par la commune de la parcelle section B n° 1319;

> APPROUVE les modifications apportées à la délibération n° 2022-64 du 1° juin 2022 ;

> APPROUVE la création d'une servitude de passage grevant les parcelles section B n° 1254, 1255, 1256 et 1319, appartenant à la commune, à la demande de Monsieur Rémy DUTARD, propriétaire de la parcelle section B n° 4282 ;

> DIT que les frais d'acte seront supportés par les futurs acquéreurs de Monsieur Rémy

DUTARD : Monsieur Vincent DELAUX, Madame Mathilde BOURDET et Monsieur et

Madame Julien ARAGOU, futurs propriétaires du fonds dominant ;

15> CHARGE l'étude notariale SCP CATALA-BEHAR-AYASTA-MARTY, située au 35D avenue du Président Kennedy, 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, et l'étude SCP Valérie COMBES et Alain MONS, située au 93 bis avenue Saint-Exupéry BP 69, 81602 GAILLAC, d'établir l'acte authentique ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

| 2023-07 DOMAINE : Cession de parties de parcelles à l’entreprise LHYFE

Rapporteur : Monsieur Aâli HAMDANI

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : O | Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : O

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Aäli HAMDANI, 2ème adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la société LHYFE (R.C.S. Nantes 850 415 290), qui a pour activité le dévelop- pement, la construction et l'exploitation d'installations de production d'hydrogène utilisant l'électrolyse de l’eau et de l'électricité provenant d'énergies renouvelables, a formé le projet de développer et réaliser une installation de production d'hydrogène sur plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Bessières, à proximité de l'unité de valorisation énergétique locale (UVE unité d’incinération des déchets).

Monsieur le 2°" adjoint rappelle également que, dans ce contexte, par délibération n° 2022- 18 en date du 23 février 2022, le Conseil Municipal a notamment :

- Approuvé la cession à la société LHYFE de la parcelle cadastrée section E n°834p d'une superficie de 3 000 m?, ainsi que d’une partie de la parcelle cadastrée section E n°833 d’une superficie de 1 500 m2, situées Chemin des Prieurs, à Bessières, constituant un ensemble foncier représentant une emprise totale de 4 500 m°, en contrepartie d’un prix de 108.000 € correspondant à 24 € / m?;

- Donné mandat à Monsieur le Maire notamment pour signer toutes les pièces et avenants pour la mise en œuvre de la cession (en particulier une promesse de vente).

Ceci étant rappelé, Monsieur le 2°" adjoint expose au Conseil Municipal que :

- Compte tenu des nouveaux besoins de la société LHYFE pour la mise en œuvre de son projet, celle-ci souhaite faire l'acquisition d’une superficie de 7 732 m? au total. La sur- face complémentaire nécessaire pour le projet est donc de 3 232 m2. Cette surface com- plémentaire est nécessaire afin de tenir compte des prescriptions du Plan Local d’Urba- nisme en termes d'espace vert, ainsi que des bassins que l'entreprise doit installer suite aux études hydrauliques, ainsi que la disposition des équipements qui a changé suite aux études de gestions des risques industriels menés sur d’autres projets de l’entreprise, et notamment en considération de leur futur voisin, l'entreprise SOLVALOR.

- Le prix de la cession au mèêtre carré pour la surface complémentaire à acquérir a été proposé à 29 €, soit, pour la surface complémentaire, un prix de 93.728 €, étant précisé

16que le prix pour la surface initiale pour laquelle la cession a déjà été approuvée par délibération du 23 février 2022 demeure inchangé (108.000 €) ;

- Compte tenu du calendrier du projet, contrairement à ce qui avait été initialement envi- sagé, il est proposé de conciure directement un acte authentique de vente des parcelles concernées, sans promesse de vente préalable ;

- En matière de projet d'énergies renouvelables, chaque projet étant généralement porté par une société, dite « société de projet », spécialement constituée et dédiée à son dé- veloppement, à sa construction et à son exploitation, la société LHYFE a, depuis la dé- libération prise par le Conseil Municipal le 23 février 2022, créé une société de projet, dénommée LHYFE BESSIERES (R.C.S. Nantes 913 268 504) pour porter le projet d’ins- tallation de production d'hydrogène à Bessières. La cession de l'ensemble des parcelles visées par le projet doit donc être consentie au bénéfice de la société LHYFE BES- SIERES.

Compte tenu des évolutions du projet et données ci-avant exposées, Monsieur le 2°" adjoint résume ci-après les principales modalités et caractéristiques de la cession envisagée :

- Désignation du bien : parcelle section E n° 834 (3 040 m2?) et une partie de la parcelle section E n° 833 (4 692 m°);

- Acheteur : société LHYFE BESSIERES, filiale à 100% de la société LHYFE, représentée par son Président, la société LHYFE, elle-même représentée par son Président-Direc- teur Général, Monsieur Matthieu Guesné ;

- Adresse du bien : Chemin des Prieurs, Bessières ;

- Superficie achetée : 7 732 m° (soit 4 500 m? de surface initiale plus 3 232 m? de surface complémentaire) ;

- Zonage PLU : 1AUX ;

- Prix proposé : 201.728 € au total (108.000 € pour la surface initiale de 4 500 m? à 24€ / m? plus 93.728 € pour la surface complémentaire de 3 232 m? au prix de 29 € / m?).

17Plan de situation

Par ailleurs, Monsieur le 2°" adjoint énonce que la société LHYFE BESSIERES a besoin : D'une servitude d'accès grevant la parcelle section E n°815 longeant les parcelles à céder et le chemin de Campayré (fonds servant) au profit des parcelles à céder section E n°833 pour partie et E n°834 (fonds dominant), afin que la société LHYFE BESSIERES puisse bénéficier d'un accès au site ;

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Parcelle section E n° 815 "

D'une servitude d'accès et de passage de câbles grevant la parcelle section E n°815 et le chemin rural séparant la future installation de production d'hydrogène de celle du Syn- dicat DECOSET (fonds servant) au profit des parcelles à céder section E n°833 pour partie et E n°834 (fonds dominant) ;

19Servitude 2

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ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 2è"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-18 en date du 23 février 2022 portant cession d'une parcelle et parties de parcelles à la

société LHYFE ;

Vu la demande d'avis domanial formulée par la commune en date du 08 décembre 2022 ;

> APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section E n° 833 (4 692 m2?) pour partie, etE n° 834 (3 040 m?), d'une surface totale de 7 732 m? au bénéfice de la société LHYFE BESSIERES en contrepartie d’un prix total de 201.728 € ;

> APPROUVE la constitution d’une servitude d'accès grevant la parcelle E n° 815 appar- tenant à la commune de Bessières constituant le fonds servant au profit des parcelles E n°833 pour partie et E n° 834, constituant le fonds dominant ;

> APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de câbles grevant la parcelle E n° 815 appartenant à la commune de Bessières constituant le fonds servant au profit des parcelles E n° 833 pour partie et E n° 834, constituant le fonds dominant ; > AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l'acte authentique de vente des parcelles E n° 833 pour partie, et E n° 834 à conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et la société LHYFE BESSIERES, en tant qu'acquéreur; > AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer les conventions de constitution de servitudes ci-avant approuvées (par acte authentique ou par acte sous seing privé) ;

> AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour approuver et signer toute pièce, avenant, convention, acte, notification et autres documents nécessaires ou jugés

20utiles pour donner plein effet à la présente délibération, et de prendre toute mesure, réaliser toutes formalités et/ou opérations nécessaires ;

> CHARGE l'étude SCP CATALA — AYASTA — BEHAR -— MARTY, notaires associés à Villemur-sur-Tarn, notaire du vendeur, d'établir l'acte authentique de vente des parcelles section E n° 833 pour partie et E n° 834 à conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et la société LHYFE BESSIERES, en tant qu'acquéreur, ainsi que les conventions de constitution de servitudes ci-avant approuvées ;

> DIT que les frais d’actes authentiques seront à la charge de la société LHYFE BES- SIERES ;

> DIT que les frais de division foncière seront à la charge de LHYFE BESSIERES ; > MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux de- vant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Emilie PEZET se demande si l'électricité utilisée serait fournie par le réseau ou serait issue de la chaleur fatale. Monsieur le Maire répond que l'entreprise LHYFE est intégrée dans le projet nommée « Corridor H2 » car elle produit de l'énergie verte à base d'hydrogène. Cette énergie est dite « verte » car elle est générée à partir d'une énergie électrique verte. L'entreprise LHYFE doit donc se fournir en électricité produite par l’incinérateur sur le réseau d'électricité de l’incinérateur. La technique aujourd'hui n'est pas complètement arrêtée.

Madame Souad ASMA se demande où l'entreprise sera approvisionnée en eau. Monsieur le Maire répond qu'elle sera approvisionnée par pompage dans la nappe phréatique. Monsieur le Maire énonce que ce projet se fera sous couvert des autorisations des services de l’État.

| 2023-08 SDEHG : Rénovation du coffret de commande Pia « La Guiraudine» |

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : 0 | Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : 0

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, suite à la demande de la commune en

date du 24 mai 2022 concernant la rénovation du coffret de commande P 11a « Guiraudine »,

le SDEHG a réalisé l'étude de l’opération (11BU436) :

- Dépose du coffret S300 existant sur PBA ;

- Dépose du compteur monophasé ;

- Dépose de la cellule et déconnexion du câble ;

- Fourniture et pose d’un double coffret s20 superposé et repose du compteur ; - Fourniture et pose d’une horloge astronomique AS3 ;

- Dépose de la lanterne vétuste du PL 8 ;

- Fourniture et pose d’une lanterne routière LED « TWEET NEO » 39 w et d’une crosse d’un mètre RAL 7037 GRIS.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

21e TVA (récupérée par le SDEHG) 761 €

e Part SDEHG 1 933 €

e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2150 €

Total 4 844 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de

s'engager sur sa participation financière.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE le projet tel que présenté ;

> DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres

imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la

signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans-

mission au contrôle de légalité et de sa publication.

| 2023-09 CULTURE : Médiathèque George Sand — Désherbage annuel des documents |

Rapporteur : Madame Nathalie HERRANZ

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : O | Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : O

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Nathalie HERRANZ, 5° conseillère déléguée,

indique à l'assemblée la nécessité de désherber les documents de la Médiathèque George

Sand tous les ans, afin de proposer une collection saine et adaptée aux différents publics. Le désherbage consiste à éliminer de la collection des documents, des ouvrages détériorés et obsolètes non empruntés depuis au moins deux ans.

Ces ouvrages feront l'objet pour partie, d’un don au service « Enfance / Jeunesse » de la commune, ainsi qu’à l'association « Amnesty International ». Une autre partie des documents est destinée à la destruction.

Madame HERRANZ énonce que la liste des documents désherbés est annexée à la présente délibération.

22ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 5èe CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> AUTORISE le désherbage annuel des documents retirés de la Médiathèque George Sand ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la

Signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Question du groupe minoritaire :

Question 1 :

À ce jour, nous ne savons toujours pas ce que vous envisagez de faire pour l'immeuble "Le Bessiérain" dont la commune s'est portée acquéreur hormis ce que vous avez dit la dernière

fois sur le sujet, à savoir du stockage d'archives municipales. Pouvons-nous en savoir da- vantage ? Et surtout à combien estimez-vous les travaux de rénovation ? Avez-vous déjà des factures ?

Monsieur le Maire rappelle que cela ne sera pas limité au stockage d'archives. L'idée est ef- fectivement de créer sur la partie arrière, une zone de stockage d'archives adaptée aux con- ditions imposées par les Archives Départementales. Ceci est le besoin de la mairie. La vo-

lonté est de garder, au rez-de-chaussée, une activité de restauration pour participer au dyna- misme et à l'attractivité du centre-ville. Dans les étages, la commune à la volonté d'accueillir des activités professionnelles commerciales sans vitrine.

Quant aux coûts des travaux, à ce jour, le locataire peut aménager au gré de ses besoins, cela dépendra des porteurs de projets.

Madame Emilie PEZET demande si des devis ont été faits.

Monsieur le Maire indique qu'il n'y a ni factures ni devis à l'heure actuelle, aucun frais n’a été engagé. Le projet de rénovation de la partie archives est en cours d'étude. Pour le reste, ce

sont des locaux qui devront répondre aux besoins des porteurs de projets.

Question 2 :

Quels sont les critères pour l'attribution des lots du lotissement communal ? Comment allez-

vous communiquer sur le sujet ?

Monsieur le Maire indique qu'à présent, la constitution de commission municipale « Environnement durable / Urbanisme / Travaux Voiries / Aménagement du territoire / Tissu économique / Transition énergétique et numérique » a été approuvée lors de la présente séance, suite au départ de Madame Hélène STAVUN remplacée par Monsieur Benoît MUNOZ, la convocation a une réunion de la commission sera envoyée prochainement afin de travailler sur le sujet. La réunion est a priori programmée le 1°' février 2023, un travail se fera

au sein de cette Commission.

23Madame Emilie PEZET demande comment cela va se passer pour la communication sur le sujet. Monsieur le Maire énonce que ces éléments seront décidés lors de la réunion de cette Commission, notamment avec le règlement interne et le règlement d'attribution.

Question 3 :

Nous vous avons demandé l'organigramme de la Mairie suite aux différentes restructurations des services et aux recrutements que vous avez effectués et dont nous ne savons toujours rien officiellement. Nous avons recu un organigramme qui n'en est pas un. Si l'on reprend une définition possible du mot organigramme tel que : "Un organigramme présente la structure interne d'une organisation ou d'une entreprise. Les employés et fonctions sont représentés par des rectangles ou d'autres types de formes, parfois complétés de photos, de coordonnées, de liens, d'icônes ou d'illustrations."

Et sachant qu'on n'en demande pas tant, serait-il possible d'obtenir un organigramme nomi- natif, avec les fonctions et le nombre de personnels dans chaque secteur/ pôle ? Il n'est pas question de le rendre public mais en tant que conseiller municipal. nous avons le droit d'en prendre connaissance.

Monsieur le Maire indique qu'un organigramme a été envoyé et il s’agit d’un organigramme fonctionnel. Celui-ci est à jour avec la nouvelle organisation mise en place, il est public, sur le site internet et affiché en mairie.

Monsieur le Maire ne souhaite pas que les données concernant les agents soient publiques. La CNIL aujourd’hui protège les données et en tant qu’élu Monsieur le Maire considère qu’il a le devoir de protéger les agents. Monsieur le Maire énonce qu'il ne transmettra aucun or- ganigramme nominatif, et qu'il n'est pas question de le rendre public. Néanmoins il invite Ma- dame Emilie PEZET à venir en fin de séance, consulter l’organigramme avec les noms des agents.

Question 4 :

Nous vous avons demandé en date du 14 décembre 2022 les factures et honoraires concer- nant les frais d'avocat pour l'année 2022. Vous écrivez en date du 5 janvier 2023 que vous refusez de nous donner des pièces en arguant du fait que "toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel". En effet, nous ne pouvons que vous approuver et c'est pourquoi nous ne vous les avons pas demandés justement. Nous réitérons par contre notre demande, légitime, de connaître les montants des dépenses des lignes 62-26 et 62-27. Il y a la loi et il y a aussi le devoir de transparence que se doivent d'avoir les élus auprès de leur population. Transparence dont vous savez si bien vous prévaloir régulièrement. Prou- vez-le !

Monsieur le Maire indique que par email en date du 14 décembre 2022, Madame Emilie PE- ZET lui demande « les copies des factures et honoraires d'avocat pour l'année 2022 (lignes 62-26 et 62-27) », ce à quoi Monsieur le Maire s’est vu obligé de répondre par la négative car les pièces du dossier y compris les facturations sont couvertes par le secret profession- nel.

Pour les articles 62-26 et 62-27, Monsieur le Maire énonce qu'ont été provisionnés 50 000 € (soit 25 000 € et 25 000 €). Sur l'exercice 2022, la commune a consommé 57 000 € (18 000 € sur l’article 62-26 et environ 39 000 € sur l’article 62-27). Ce sont des consommations sur des contentieux traités par la mairie dont le plus ancien est ouvert depuis 2013. Monsieur le Maire rappelle que deux contentieux importants ont été ouverts en 2013 et 2018 qui grève considérablement le budget notamment un contentieux « Ressources Humaines »

24sur lequel, en dehors des coûts annoncés précédemment, nous pouvons déjà prévoir qu'il y aura un versement supplémentaire à réaliser au cours de l'année.

Monsieur le Maire précise que pour certains contentieux la commune a conservé les avocats mandatés par l'équipe précédente mais, qu’elle a également mandaté des avocats plus spé- cialisés. À ce jour, Monsieur le Maire indique qu'il y a 6 avocats qui interviennent pour la commune, 7 contentieux en cours dont deux qui sont antérieurs à 2020 et enfin, 4 conten- tieux clôturés dont 2 antérieurs à 2020.

Madame Emilie PEZET demande combien de contentieux ont été initiés depuis l’année 2020. Monsieur le Maire indique qu'il y a 8 contentieux qui sont en cours depuis l’année 2020.

Madame Emilie PEZET énonce que le Maire a un pouvoir délégué et elle se demande si le Maire va donner l'information qu'il a engagé la commune au Tribunal Administratif pour dé- noncer son éviction de la Communauté de communes. Monsieur le Maire énonce que l’an- nonce officielle a déjà était faite et que cette question n'était pas une de celles envoyées pré- alablement. Monsieur le Maire énonce qu'il a donné cette information en Conseil communau- taire.

Madame Emilie PEZET souhaite obtenir l'extrait du grand livre, document comptable qui re- trace toutes les écritures comptables et énonce que le groupe minoritaire fournira ses propres comptes-rendus du Conseil municipal.

Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 31.

Le secrétaire de séance

Madame Françoise OLIVE

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