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Procès Verbal - PV CM 17 05 2023 1 Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 05 2023 1)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 MAI 2023

Procès-verbal

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 17 mai 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 11 mai 2023. Affichage en mairie et

distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des

documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Ordre du jour :

e Information du Maire

e Adoption du procès-verbal de la séance du samedi 15 avril 2023

+ __ Compte rendu des délégations du Conseil au Maire

e 2023-44 AFFAIRES GÉNÉRALES : Tirage au sort de la liste préparatoire des jurés

d'assises pour l’année 2024

° 2023-45 FINANCES : Reversement des droits de place

° 2023-46 FINANCES : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Trait d'Union »

+ 2023-47 FINANCES : Admission en non-valeur et créances éteintes

° 2023-48 FINANCES : Modification du règlement d'attribution d'aide à l'implantation commerciale (AIC)

+ 2023-49 FINANCES : Suppression du reversement du produit communal de la taxe d'aménagement au EPCI-FP

+ 2023-50 DOMAINE : Constitution d'une servitude de passage et de réseau au profit de la

société McDonald's sur la parcelle cadastrée section B n° 4092

° 2023-51 AFFAIRES GÉNÉRALES : Maintien ou non des fonctions de Madame Mylène

MONCERET, adjointe au Maire, après le retrait de l'ensemble de ses délégations

° 2023-52 AFFAIRES GÉNÉRALES : Élection d’un nouvel adjoint au Maire

+ __ 2023-53 URBANISME : Modalités de mise à disposition du public du projet de modification

simplifiée du PLU et dispensant d'évaluation environnementale

+ 2023-54 ASSOCIATIONS : Approbation des nouveaux documents de mise à disposition des biens communaux

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI -

Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS -— Madame Mylène MONCERET - Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU - Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER —

Madame Sylvie BUIGUES -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER -— Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ -— Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-

1Line LALMI - Madame Françoise OLIVE — Madame Marie-Hélène PEREZ, Madame Emilie

PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Benoît MUNOZ à

Monsieur Bernard BERINGUIER.

Absent excusé :

Monsieur Jérôme BRIÈRE.

Secrétaire de séance : Madame Véronique ANDREU.

Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire et Madame Justine RIVIÈRE, Chargée des affaires juridiques.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de conseillers représentés : 2 VYNVVY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

Information du Maire :

Monsieur le Maire énonce que suite à la requête en référé déposée par l'opposition auprès du

Tribunal Administratif de Toulouse concernant la tenue de la séance du Conseil municipal du

15 avril 2023, le Tribunal Administratif a ordonné le rejet de la requête déposée par Mesdames

Emilie PEZET, Souad ASMA et Messieurs Bernard BERINGUIER, Benoît MUNOZ et Ludovic

DARENGOSSE.

À la demande de Monsieur Ludovic DARENGOSSE, Monsieur le Maire suspend la séance à

19 heures 03, afin que celui-ci puisse récupérer son téléphone dans son véhicule.

Monsieur le Maire réouvre la séance à 19 heures 04 après le retour de Monsieur Ludovic

DARENGOSSE.

Madame Emilie PEZET intervient au sujet de l'information donnée par Monsieur le Maire et précise que le rejet du Tribunal Administratif ne porte que sur le caractère d'urgence du référé et indique que la requête sera analysée par la suite. Elle indique que lors de cette séance du 15 avril dernier, des conseillers municipaux ont été appelés afin que le quorum soit atteint. Madame Emilie PEZET énonce qu'elle votera contre l'adoption du procès-verbal de la séance du 15 avril 2023 car elle considère que la séance n’a pas été faite dans les règles. Elle considère que c’est un manque de sérieux.

Madame Emilie PEZET indique qu'elle exerce son mandat à titre bénévole depuis 2020 et avec beaucoup de sérieux.

Par ailleurs, Madame Emilie PEZET évoque le fait que la vidéo du début de la séance du 15

avril 2023 a été supprimée dans la journée du samedi 15 avril. Elle considère cette action

comme irrégulière.Concernant le règlement intérieur du Conseil municipal, Madame Emilie PEZET énonce que

si le quorum n’est pas atteint, le Maire doit lever la séance et convoquer de nouveau le Conseil à une date ultérieure.

Monsieur le Maire indique que ceci est l'avis du groupe minoritaire et qu'il s'agissait d’une

suspension de séance. Monsieur le Maire indique que le groupe minoritaire a quitté la séance.

Le quorum atteint lors de l’ouverture de la séance. Monsieur le Maire énonce que le Tribunal Administratif statuera sur cette requête.

Concernant cette séance du 15 avril 2023, Monsieur le Maire indique que la reprise de la

séance s'est tenue dans les règles. Monsieur le Maire considère qu'il a respecté les procédures pour maintenir cette séance et se désole de voir que l'opposition ait fait le choix de quitter la séance.

Madame Emilie PEZET refuse de voir accuser l'opposition d'avoir voulu empêcher le vote du

budget. Selon elle, Monsieur le Maire n’a pas su réunir sa majorité ce jour-là. Madame Emilie

PEZET énonce qu'elle est mécontente de cette situation.

Monsieur le Maire énonce que le fait de se lever et de quitter la salle, lors de la séance du 15 avril était un choix délibéré de l'opposition afin de bloquer le vote du budget. Madame Emilie PEZET se demande où étaient les élus de la majorité lors de cette séance. Monsieur le Maire énonce que chacun s'organise selon ses moyens avec le sérieux nécessaire.

Monsieur Bernard BERINGUIER se demande pourquoi cette séance du 15 avril 2023 n'a pas

été retransmise sur YouTube. Madame LABAT, administrée présente dans le public pose la

même question à Monsieur le Maire. Monsieur le Maire répond à Madame LABAT que les

questions du public doivent intervenir en fin de séance et qu'il reviendra vers elle à ce moment- là.

Monsieur Gérard CIBRAY s'adresse aux membres de l’opposition et souhaite connaître leurs motivations pour avoir quitté la séance ce 15 avril.

Monsieur le Maire énonce qu'il ne laissera pas les outils mis en place à cause de la pandémie

de Covid-19 et qui ont été maintenus par souci de transparence pour en faire de la politique

politicienne. Monsieur le Maire ne cautionne pas la culture du « clash » et souhaite que le travail soit réalisé avec sérieux pour les administrés. Il ne cautionne pas l’utilisation détournée de cet outil d'enregistrement vidéo.

Monsieur Bernard BERINGUIER énonce que c'est justement un manque de transparence que

de retirer cet outil et pense que c'est une preuve de malhonnéteté.

Monsieur le Maire ne peut cautionner ce débat-là ainsi que d’être accusé d'être malhonnête

en public.

Madame Emilie PEZET répond à Monsieur Gérard CIBRAY en indiquant que, ce samedi 15

avril 2023, les membres de l'opposition ont constaté le nombre d'absents et ont considéré que

Monsieur le Maire n’a pas su réunir sa majorité, ils ont préféré alors se retirer de la séance ne souhaitant pas être une varaible d'ajustement.

Monsieur Gérard CIBRAY demande si Madame Emilie PEZET s'était assurée de connaître les

raison des absences des élus, et si elles étaient valables. Madame Emilie PEZET énonce

qu'elle ne juge pas les absents lors de cette séance mais constate seulement.

| Adoption du procès-verbal de la séance du samedi 15 avril 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 2* | Exprimés : 24 Pour : 18 Contre : 6** *Mme Mylène MONCERET ; Mme Marie-Hélène PEREZ ** Mme Souad ASMA ; Madame Sylvie BUIGUES ; Madame Emilie PEZET ; Monsieur Bernard BERINGUIER ; Monsieur Benoît MUNOZ ; Monsieur Ludovic DARENGOSSE.

Le procès-verbal de la séance du samedi 15 avril 2023 est adopté.

Débat :

Monsieur Ludovic DARENGOSSE intervient et énonce qu'il vote contre l'adoption de ce

procès-verbal non pas sur le fond mais sur la forme.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> ADOPTE le procès-verbal de la séance du samedi 15 avril 2023 ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.

> Décision n° 2023-09 portant modification de l’acte de création de la régie de recettes n° 65019.

2023-44 AFFAIRES GÉNÉRALES : Tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 1* | Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0

“Mme Mylène MONCERET

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal qu'il est établi annuellement, dans le ressort

de chaque cours d’assises, un jury criminel, en application du Code de procédure pénale.

Monsieur le Maire énonce que le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population, à raison d’un juré pour 1 300

4habitants. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du Préfet.

Le tirage au sort s'effectue publiquement par Monsieur le Maire à partir de la liste électorale.

Le nombre de noms à tirer au sort est le triple de celui fixé pour la circonscription considérée par l'arrêté préfectoral en date du 03 avril 2023, portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2024, conformément à l’article 261 du Code de procédure pénale.

L'annexe de l'arrêté préfectoral en date du 03 avril 2023, arrête le nombre de jurés comme

suit pour le canton de Villemur-sur-Tarn :

Canton 27 Villemur-sur-Tarn

Nombre Commune chargée

COMMUNES |_ de jurés du tirage au cort

Bessières 3 Bessières

Bouloc 4 Bouloc

Buzet-sur-Tarn 2 Buzet-sur-Tarn

Castelnau d'Estrétefonds 5 Castelnau d'Estrétefonds

Cépet 2 Cépet

Fronton 5 Fronton

Saint-Sauveur 2 Saint-Sauveur

Vacquiers 1 VMacquiers

Villaudric 1 Villaudric

Villemur-sur-Tarn 5 Villemur-sur-Tarn

Villeneuve-les-Bouloc 1 Villeneuve-les-Bouloc

Villematier

Gargas

La Magdelaine-sur-Tarn | 3 Villematier

Layrac-sur-Tarn -

Le Born

Mirepoix-sur-Tarn

3ondigoux | 2 Mirepoix-sur-Tarn

Saint-Rustice | Il est donc établi un total de 9 noms à tirer au sort afin d'établir la liste des jurés d'assises. Il est rappelé que lors du tirage au sort, il n'appartient à Monsieur le Maire de s'inquiéter des

incompatibilités ou des incapacités dont il pourrait avoir connaissance. Ces attributions sont

celles de la commission qui doit se réunir au siège de la Cour d'assises (articles 262 et 263

du Code de procédure pénale). C'est à cette commission qu'il incombera d’exclure les

personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales résultant des articles 256

et 257 du Code de procédure pénale.

Cependant, Monsieur le Maire énonce qu'il devra s'assurer que la personne tirée au sort sera au moins âgée de 23 ans au 1° janvier 2024. Ainsi, les électeurs nés le 1°’ janvier 2001 et après devront être écartés.

Monsieur le Maire fait procéder au tirage au sort de la liste prévisionnelle des jurés d'assises

pour l’année 2024. Sont tirés au sort :

- Monsieur Alain Gilbert AMICO, né le 10 novembre 1952 à Paris (75) ;

- Monsieur Damien Léon Gérard CORREGE, né le 1°’ novembre 1999 à Toulouse (31) ; - Monsieur Frédéric Jean-Paul Christian DUBUC, né le 1% décembre 1991 à Toulouse

(31) ;

- Madame Audrey Mélanie FROES (épouse LABIT), née le 17 septembre 1986 à Saint- Priest-en-Jarez (42) ;- Madame Séréna Marie Élise LAVIGNOLLE, née le 05 mai 1999 à Saint-Maurice (94) ; - Madame Françoise Germaine Angèle LEROY (épouse DEMASSUE), née le 06 dé- cembre 1951 à Livry-Gargan (78) ;

- _ Monsieur Didier PERITA, né le 13 novembre 1974 à Saint-André (974) ; - Monsieur Pierre Roland THOMY, né le 28 mai 1951 à Villemur-sur-Tarn (31) ; - Monsieur Charly Hubert Paul VEDIS, né le 10 mars 1998 à Saint-Jean (31).

Débat :

Madame Sylvie BUIGUES se demande pourquoi le nombre de jurés à tirer au sort est de 9 alors que le chiffre mentionné sur le tableau est de 3.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est indiqué que le nombre de noms à tirer au sort est le triple de celui fixé pour la circonscription concernée.

ENTENDU L’'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le courrier de la Préfecture de la Haute-Garonne en date du 03 avril 2023 portant tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 avril 2023 portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle

des jurés d'assisses pour l'année 2024 ;

PREND ACTE du tirage au sort prévisionnel des jurés d'assises pour l’année 2024 ; DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;

NOTIFIE la présente délibération à la Cour d'assises de Toulouse ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

VV

NY

| 2023-45 FINANCES : Reversement des droits de place

Rapporteur : Madame Christel RIVIERE

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 1* | Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0

“Mme Mylène MONCERET

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 1° adjointe, énonce au

Conseil municipal que, dans le cadre de l’organisation de manifestations par des associations,

la commune de Bessières perçoit les droits de place et doit reverser ces recettes à

l'association organisatrice.

Ainsi, le budget principal de la commune a encaissé les recettes suivantes pour le compte de

l'association indiquée et reversera à cette dernière le montant perçu :

> 5 590 € pour l’association « Confrérie mondiale des chevaliers de l’omelette géante de

Bessières » (Fêtes de Pâques 2023) ;

> 2910 € pour l'association « Bessières en fêtes » (vide grenier avril 2023).

Débat :Monsieur Bernard BERINGUIER se demande pourquoi lors de la séance du Conseil municipal

du 15 avril 2023, il y a eu une délibération concernant le reversement des droits de place pour

la Confrérie de l’'Omelette pour l'année 2022 et celle-ci pour 2023 à quelques semaines

d'intervalle.

Monsieur le Maire énonce que la délibération concernant les droits de place de 2022 n'est pas

passée en 2022 et donc sur sollicitation de l'association lors de l'évènement de cette année,

la situation a été immédiatement régularisée.

Madame Emilie PEZET énonce que c’est une somme importante.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 1° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

DONNE son accord pour le reversement des droits de place ci-dessus exposés ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

VV

YV

2023-46 FINANCES : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Trait d'Union »

Rapporteur : Madame Carole LAVAL

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 1 | Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0 “Mme Mylène MONCERET

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 3° adjointe, énonce au Conseil

municipal que l'association de parents d'élèves « Trait d'Union » a formulé une demande de

subvention auprès de la mairie afin de pouvoir organiser une kermesse.

Madame la 3°" adjointe propose d'attribuer une subvention exceptionnelle à ladite association

pour un montant de 1 000 € correspondant à la prise en charge d’une partie de l'évènement

notamment des jeux gonflables, écocups, banderole avec logo, location d’un camion

frigorifique, du matériel pour des ateliers créatifs à destination des enfants, et autres

fournitures diverses.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 3è"° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,> DONNE son accord pour le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant

de 1 000 € à l'association « Trait d'Union » dans le cadre de l’organisation d’une kermesse ;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ; > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de

la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

| 2023-47 FINANCES : Admission en non-valeur et créances éteintes

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 1* | Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : O

*Mme Mylène MONCERET

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que dans le cadre de la gestion des impayés,

Madame la Trésorière transmet à la Commune de Bessières les dettes irrécouvrables qu'il

convient de solder.

Monsieur le Maire énonce que la Trésorerie n'a pas pu recouvrer des titres et en a demandé l'allocation en pertes sur créances irrécouvrables pour motif d’effacement de surendettement d’un montant de 1 139,33 €.

Cette dépense sera réalisée au chapitre 65 — article 6542 « Créances éteintes ».

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE l'admission en non-valeur des dettes présentées dans la présente

délibération ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la

signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2023-48 FINANCES : Modification du règlement d’attribution d’aide à l’implantation commerciale (AIC)

Rapporteur : Christel RIVIERE

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 1* | Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : O0

“Mme Mylène MONCERETÀ la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 1*® adjointe, énonce au

Conseil municipal que des modifications doivent être apportées au règlement d'attribution de

l’aide à l'implantation commerciale.

En effet, les représentants de la commune sont désormais :

- Madame Christel RIVIERE, 1°® adjointe ;

- Monsieur Aäli HAMDANI, 2È"® adjoint.

Débat :

Madame Emilie PEZET énonce qu'elle est agacée par ces récurrentes modifications mais ne

votera pas contre pour autant.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 1*° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n° 2019-24 en date du 20 mars 2019 instaurant une aide à l'implantation commerciale pour les

commerces de proximité ;

Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 portant modification du règlement d'attribution d'aide à l'implantation commerciale ;

Considérant le règlement d'attribution d'aide à l'implantation commerciale ;

> APPROUVE la modification des représentants de la commune dans le règlement

d'attribution de l'aide à l'implantation commerciale ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la

signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2023-49 FINANCES : Suppression du reversement du produit communal de la taxe d'aménagement au EPCI-FP

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 3* | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O0

“Mme Mylène MONCERET ; Mme Marie-Hélène PEREZ ; Mr Ludovic DARENGOSSE.

Par délibération n° 2021-86 en date du 02 août 2021, le conseil municipal a approuvé un projet

de convention de reversement de la taxe d'aménagement relative au périmètre du Parc

économique du Triangle au profit de la Communauté de communes Val’Aïgo et autorisé

Monsieur le Maire à signer les pièces et avenants s'y rapportant.

Cette délibération n’a jamais été exécutée faute pour les parties d’avoir signé la convention.

Par délibération n° 2023-04 en date du 18 janvier 2023, le conseil municipal a entendu

rapporter la délibération du 2 août 2021 en application de l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du

1°" décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

Par courrier en date du 28 février 2023, la Communauté de communes Val'Aïgo a formé un

recours gracieux à l'encontre de cette délibération.

9L'article 15 de la loi du 1°’ décembre 2022 rétablit le caractère facultatif du reversement de la

taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale rendu

obligatoire par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

La délibération n° 2021-86 en date du 2 août 2021 étant antérieure à la loi n° 2021-1900 du

30 décembre 2021, il convenait, pour la rapporter, de faire application des dispositions de

l’article 1639 A bis (V1) du code général des impôts dans sa rédaction applicable depuis le 1°

septembre 2022 lequel prévoit que :

« Les délibérations des communes [...] relatives à la taxe d'aménagement mentionnée à

l'article 1635 quater À, autres que celles fixant le taux de cette taxe, doivent être prises avant

le 1” juillet pour être applicables à compter de l’année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées.

Sous réserve du III de l’article 1635 quater À, ces délibérations produisent leurs effets tant

qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ».

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 1639 À bis (VI) du code général des impôts ;

Vu la délibération n° 2021-86 en date du 2 août 2021 approuvant le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement du Parc économique du Triangle au profit de la Communauté de communes Val’ Aïgo ; Vu la délibération n° 2023-04 du 19 janvier 2023 rapportant la délibération n° 2021-86 du 2 août 2021 ;

> RETIRE la délibération n° 2023-04 en date du 19 janvier 2023 rapportant la délibération n° 2021-86 du 2 août 2021 en ce qu'elle est illégale pour se fonder sur l’article 15 de la loi du 1° décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

> RAPPORTE la délibération n° 2021-86 en date du 2 août 2021 approuvant le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement du Parc économique du Triangle au profit de la Communauté de communes Val'Aïgo en application de l’article 1639 À bis (V1) du code général des impôts ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s'y rapportant ;

> NOTIFIE la présente délibération à la Communauté de commune Val'Aïgo (2 avenue Saint Exupéry, 31340 VILLEMUR-SUR-TARN)

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 moins à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2023-50 DOMAINE : Constitution d’une servitude de passage et de réseau au profit de la société McDonald's sur la parcelle cadastrée section B n° 4092

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 1* | Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : O0 “Mme Mylène MONCERET

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que par acte notarié en date du 03 avril 2023,

la commune a procédé à un échange de plusieurs parcelles situées lieu-dit « Ribos Bassos »

10et « Sur Tarn » à Bessières. La parcelle section B n° 4092 initialement propriété de la société

Romachris, est devenue la propriété de la commune depuis le 03 avril 2023.

Monsieur le Maire énonce qu'avant cet échange de la parcelle section B n° 4092, une

promesse avait été conclue entre la SCI Romachris (vendeur) et la société McDonald's

(acquéreur) aux termes de laquelle une servitude de passage et une servitude de réseaux

devaient être constituées pour partie, sur la parcelle B n° 4092, dans l'acte de vente définitif.

La première servitude est une servitude d'accès (entrée et sortie) et de passage (à double

sens) qui grèvera la parcelle communale section B n° 4092 et bénéficiera à la société McDonald's.

La seconde servitude est une servitude de passage de réseaux de raccordement sur la

parcelle section B n° 4092. La société McDonald's aura le droit de passer sur ladite parcelle

afin de pouvoir se raccorder par voie souterraine uniquement, aux réseaux existants ou d'édifier tout passage souterrain de réseaux et canalisations nécessaires à l'exploitation du restaurant.

Les travaux devront être réalisés conformément aux prescriptions techniques habituelles des

gestionnaires des réseaux et selon les règles de l'art en la matière.

Tous frais liés à ces créations de servitudes seront portés par l’entreprise McDonald’s France.

Monsieur le Maire présente le plan des servitudes :

_ TT 9 ut AL | L

2) / Es

f SERVITUDE 0E L STATIONNEMENT 40 pl. = : ue A SERVITUDE DE RE atite Æ PASSAGE : SERVITUDE DE nl PASSAGE.

|

Débat :

Madame Sylvie BUIGUES énonce que la délibération portant échange de parcelles a été

votée le 06 juillet 2022 et que l'acte a été signé le 03 avril 2023. Elle énonce que sans

servitude il n’y aura aucune entrée et sortie pour accéder au restaurant McDonald's.

Monsieur le Maire expose l'historique de ce dossier et énonce que le permis a été accordé.

11ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n° 2022-78 en date du 06 juillet 2022 portant échange de parcelles entre la commune, la SCI

Les Portes de Bessières et la SCI Romachris ;

Vu les actes notariés en date du 03 avril 2023 portant échange de plusieurs parcelles entre la commune, la SCI Les Portes de Bessières et la SCI Romachris ;

> APPROUVE la constitution d'une servitude de passage et de réseau sur la parcelle

communale section B n° 4092 au profit de la société McDonald's France ;

> PREND ACTE que tous les frais liés à ces créations de servitudes seront portés par

l’entreprise McDonald's France ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de

la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2023-51 AFFAIRES GÉNÉRALES : Maintien ou non des fonctions de Madame Mylène MONCERET, adjointe au Maire, après le retrait de l’ensemble de ses délégations

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 1* | Exprimés : 25 Pour : 17 Contre : 8** “Mr Julien COLOMBIES “Mme Mylène MONCERET ; Mme Emilie PEZET ; Mme Syivie BUIGUES ; Mme Souad ASMA ; Mme Marie-

Hélène PEREZ ; Mr Ludovic DARENGOSSE ; Mr Bernard BERINGUIER.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et

L.2122-20 ;

Vu l'élection de Madame Mylène MONCERET en qualité de 5°" adjointe en date du 02 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté n° 2022-223 en date du 24 novembre 2022 portant délégation de signature et de fonctions à Madame Mylène MONCERET dans les domaines suivants :

> Aménagement du territoire et urbanisme :

- Application du PLU (révisions et modifications) ;

- Autorisations d'urbanisme ;

- Prévention des risques naturels (GEMAPI) ;

- Prévention des risques technologiques PPRI ;

- Bornages ;

- SCOT;

- Gestion foncière ;

-__ Pilotage politique de l'habitat ;

-__ Interlocuteur CCVA en matière d'urbanisme. ;

Vu l'arrêté n° 2023-109 en date du 10 mai 2023 portant retrait de l’ensemble des délégations accordées à Madame Mylène MONCERET, 5" adjointe ;

12Considérant qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration municipale,

Considérant qu'aux termes de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales,

lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal

doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,

ll est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait des délégations consenties à

Madame Mylène MONCERET, 57€ adjointe au Maire et de décider du maintien ou non des

fonctions de Madame Mylène MONCERET adjointe au Maire.

Monsieur le Maire invite d’une part le Conseil municipal à se prononcer sur la nature du scrutin

(public ou secret) en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités

territoriales, puis d'autre part, à se prononcer ou non sur le maintien de Madame Mylène

MONCERET dans ses fonctions d’adjointe.

Débat :

Madame Mylène MONCERET souhaite préciser qu'elle a toujours œuvré pour la bonne

marche de la municipalité et ne peut cautionner certains agissements qui lui sont imposés.

Madame Emilie PEZET énonce que Madame MONCERET a été maintenue dans ses fonctions lors du dernier remaniement des adjoints et souhaite connaître les justifications d’un tel choix.

Monsieur le Maire énonce qu'il s’agit d’une perte de confiance envers Madame Mylène

MONCERET et que des discussions ont menées à cette décision. Des tentatives ont été

menées pour arriver à un meilleur fonctionnement mais cela a échoué. Monsieur le Maire

indique qu'il ne souhaite pas rentrer dans les détails par respect pour Madame MONCERET.

Madame Marie-Hélène PEREZ énonce qu'elle n’est pas d'accord avec cette décision arbitraire

et qu'elle votera contre.

Madame Sylvie BUIGUES demande si des faits objectifs relatifs à cette perte de confiance

peuvent être fournis.

Monsieur le Maire énonce que ces faits existent. Il s’agit d’un retrait de délégations qui est à

la discrétion du Maire et que désormais il est question du maintien où non de Madame Mylène

MONCERET dans ses fonctions d'adjoint mais sans délégations.

Madame Sylvie BUIGUES énonce qu'il est difficile de se positionner sans avoir connaissance

de faits objectifs.

Madame Marie-Hélène PEREZ se questionne également sur les faits reprochés à Madame

Mylène MONCERET.

Monsieur le Maire énonce que c'est un tout et que c’est également lié à la qualité du travail.

Madame Emilie PEZET énonce que c’est donc dû à un manque de sérieux. Elle se demande

si cela a un lien avec le fait que Madame Mylène MONCERET ait été élue au Conseil

communautaire.

13Monsieur le Maire répond par la négative.

Madame Marie-Hélène PEREZ s'étonne du temps qu'il a fallu pour se rendre compte que

Madame MONCERET n’a pas sa place en tant qu’adjointe.

Monsieur le Maire énonce que lorsqu'on est élu, on l'est avec plus ou moins d’implication et

de missions. Il n’y a pas d'école pour devenir et être un bon élu. Cela s’apprend avec le temps

et non du jour au lendemain. Il ne souhaite pas rentrer dans les détails car Madame

MONCERET est une personne qu'il respecte.

Madame Marie-Hélène PEREZ souhaite savoir s’il a été indiqué à Madame MONCERET

qu'elle ne satisfaisait plus en tant qu’adjointe.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Madame Souad ASMA se demande si la situation n’est pas bancale au regard des missions liées au SCOT et au PETR.

Monsieur le Maire énonce que Madame MONCERET représente la Communauté de

communes Val’ Aïgo en tant qu'élue communautaire.

Madame Emilie PEZET énonce qu’elle est mal à l'aise et sent comme une « attaque » envers

des personnes et invite l'ensemble des élus à se prononcer à ce sujet. Elle énonce que cela

doit être dur pour Madame MONCERET et qu'il s’agit d'une attaque personnelle. Elle demande

à l'assemblée de s'exprimer.

Monsieur le Maire indique que ces décisions ne sont en effet pas agréables à prendre.

Monsieur Michel FALCONNET prend la parole et énonce qu'il est contre le fait de maintenir

Madame MONCERET dans ses fonctions d’adjointe compte tenu des éléments qu'il a à sa connaissance. || s’agit d’une perte de confiance.

Madame Emilie PEZET s'inquiète du précédent remaniement de fin d'année dernière et de celui-ci.

Madame Christel RIVIERE ne comprend pas pourquoi ce débat se déroule. Cette question a déjà été débattue lors d’une réunion du Bureau Municipal. Elle rappelle que le groupe majoritaire n'avait pas demandé de justifications aux cinq démissions de membres du groupe minoritaire.

Madame Sylvie BUIGUES estime que ces questionnements sont légitimes.

Monsieur Frédéric BONNAFOUS énonce s’il n’y a plus de confiance entre le Maire et son adjoint, une réorganisation s'impose afin d'obtenir un climat de confiance. Cela fait partie de la vie d'une équipe municipale et il estime que cela ne doit pas partir en débat public.

Monsieur le Maire indique qu’une perte de confiance n'est pas à confondre avec des idées

différentes. Il énonce qu'il peut ne pas être d'accord avec ses adjoints. Cependant, dans le

cas de Madame Mylène MONCERET il s’agit d’une perte de confiance.

Madame Nathalie HERRANZ intervient et énonce que les compétences et la confiance sont à

mettre au même niveau. Elle indique qu'elle n’est pas qualifiée pour juger les compétences de

14Madame MONCERET, mais considère que la confiance est primordiale et si celle-ci est

perdue, il convient de ne pas maintenir l'adjoint dans ses fonctions.

Madame Emilie PEZET demande une suspenssion de séance pour pouvoir discuter de ette

question avec son groupe. Monsieur le Mauire y répond favorablement et suspend la séance

à 20 heures 18.

Monsieur le Maire réouvre la séance à 20 heures 26.

Madame Emilie PEZET souhaite savoir depuis combien de temps Madame Mylène MONCERET est au courant de ce retrait. Elle souhaiterait connaître la procédure et l'historique.

Madame Mylène MONCERET répond qu'elle est au courant depuis mercredi dernier soit le 10

mai 2023. Elle énonce qu'elle voyait le Maire toutes les semaines et que ça se passait bien.

Monsieur le Maire énonce que les dégradations de cette relation sont de longues dates. Il y a

eu beaucoup de discussions.

Madame Sylvie BUIGUES demande si ces discussions s'apparentaient à des recadrages.

Monsieur le Maire énonce que c'étaient des avertissements qui n'ont pas été pris en compte.

Madame Mylène MONCERET énonce que tout est bon pour se débarrasser d'elle.

Monsieur le Maire répond à Madame MONCERET qu'il la respecte, qu'il n’y a pas eu une

unique discussion à ce sujet mais plusieurs échanges et ce depuis plusieurs mois. Il y a aussi

eu des discussions avec l'équipe majoritaire à son sujet.

Madame Mylène MONCERET énonce qu'elle est déçue par les autres élus du fait qu'ils

cautionnent cela. Elle énonce qu'on lui reproche ses fréquentations.

Monsieur Bernard BERINGUIER énonce qu'après 3 ans de mandat il y a eu beaucoup d'élus

qu'on ne voit plus (Monsieur DARENGOSSE, Madame Marie-Hélène PEREZ, Madame Elisabeth CORDEIRO et maintenant Madame Mylène MONCERET).

Monsieur Michel FALCONNET énonce que pour Madame CORDEIRO il s’agit de raisons personnelles.

Madame Emilie PEZET énonce qu'elle votera pour le maintien de Madame MONCERET dans ses fonctions d’adjointe et invite le Conseil municipal à réfléchir.

Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur la nature du scrutin.

Mesdames Souad ASMA, Sylvie BUIGUES, Emilie PEZET, Mylène MONCERET et Monsieur

Bernard BERINGUIER votent en faveur d’un scrutin secret. Le vote au scrutin secret a lieu

lorsqu’au moins un tiers des membres présents le réclame. En l'espèce, seuls 5 membres le

réclament sur 26 présents donc le vote a lieu au scrutin public.

Monsieur le Maire invite désormais le Conseil municipal à se prononcer ou non sur le maintien

de Madame MONCERET dans ses fonctions d’adjointe.

15Après le vote au scrutin public, Madame Mylène MONCERET n'est pas maintenue dans ses

fonctions d'adjointe au Maire après le retrait de l’ensemble de ses délégations.

ENTENDU L’'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> DÉCIDE de procéder au vote du maintien ou non des fonctions de Madame Mylène MONCERET, adjointe au Maire, après le retrait de l'ensemble de ses délégations, au scrutin public ;

> DECIDE de ne pas maintenir Madame Mylène MONCERET dans ses fonctions d’adjointe au Maire après le retrait de l'ensemble de ses délégations ; > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s'y rapportant ;

> CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente délibération au représentant de l'État ainsi qu'à Madame la Trésorière de Grenade ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

| 2023-52 AFFAIRES GÉNÉRALES : Élection d’un nouvel adjoint au Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-39 en date du 23 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au Maire ;

Vu la délibération n° 2020-38 en date du 23 mai 2020 portant élection du Maire ; Vu la délibération n° 2022-116 en date du 02 novembre 2022 portant élection des nouveaux adjoints au Maire ; Vu l'arrêté n° 2023-109 en date du 10 mai 2023 portant retrait de l'ensemble des délégations de signature et de fonctions à Madame Mylène MONCERET, 5È"6 adjointe ;

Considérant le potentiel vote du Conseil municipal par délibération n° 2023-55 du maintien ou non de Madame Mylène MONCERET dans ses fonctions de 5È"E adjointe ;

Considérant la potentielle vacance du poste de 5" adjoint au Maire suite à la décision du Conseil municipal ;

Monsieur le Maire énonce que le Conseil municipal peut décider :

- Que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que le poste vacant ;

ou

- Que le nouvel adjoint prendra place au dernier rang du tableau des adjoints, permettant aux autres adjoints de remonter dans l’ordre du tableau.

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de

pourvoir le poste vacant de 5°"® adjoint.

Considérant qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité

absolue conformément à l’article L.2122-7 et suivants du Code général des collectivités

territoriales.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder au remplacement du poste de 5°°

adjoint vacant par l'élection d’un nouvel adjoint.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir délibérer :

16- Sur le maintien du nombre d'adjoints conformément à la délibération n° 2020-39 en date du 23 mai 2020 ;

- Sur le rang qu'occupera le nouvel adjoint ;

- Pour désigner un nouvel adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue.

L'ensemble du Conseil municipal décide de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à 8.

Concernant le maintien du nouvel adjoint au même rang que le précédent (soit le 5°" rang),

Monsieur le Maire dénombre :

- 3 abstentions (Madame Marie-Hélène PEREZ, Monsieur Julien COLOMBIES et Monsieur Ludovic DARENGOSSE) ;

- 6 votes contre (Madame Souad ASMA, Madame Emilie PEZET, Madame Syivie BUIGUES, Madame Mylène MONCERET, Monsieur Bernard BERINGUIER, Monsieur Benoît MUNOZ) ;

- 17 votes pour le maintien du nouvel adjoint au 5°" rang.

Monsieur le Maire énonce donc que le nouvel adjoint conservera le même rang que le

précédent.

Madame Emilie PEZET intervient pour énoncer que dans la délibération suivante Madame Françoise OLIVE est déjà considérée comme étant élue 5%"° adjointe. Monsieur le Maire répond par la négative, il énonce qu'elle est présentée comme « conseillère déléguée ». Madame Emilie PEZET s'excuse.

Monsieur le Maire indique que le quorum doit être atteint pour pouvoir procéder à l'élection

d'un adjoint et rappelle que lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal,

celui-ci est élu au scrutin individuel et secret à la majorité absolue parmi les membres du

Conseil municipal, dans les mêmes conditions que pour l'élection du Maire (articles L.2122-4,

L.2122-7 et L.2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales).

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Bernard BERINGUIER se demande si le nombre de conseillers délégués va

changer. Monsieur le Maire répond que lorsqu'un conseiller délégué monte dans le tableau, il

laisse alors une place qui fera monter en suivant un homme si auparavant c'était un homme

ou une femme si auparavant c'était une femme qui occupait la place.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder aux opérations de vote dans les

conditions règlementaires. Il invite le Conseil à désigner deux assesseurs constituant ainsi le bureau de vote. Les deux assesseurs désignés sont Madame Emilie PEZET et Monsieur Frédéric BONNAFOUS. Madame Véronique ANDREU est secrétaire.

Madame Françoise OLIVE est candidate au poste de 5%" adjointe. Monsieur le Maire

demande s’il y a d’autres candidatures au poste de 5°" adjoint.

Madame Marie-Hélène PEREZ ne met pas en doute les compétences de Madame Françoise

OLIVE mais se demande si vis-à-vis de sa profession il n’y aura pas un conflit d'intérêt.

Madame Emilie PEZET demande de quoi il s’agit.

17Monsieur Ludovic DARENGOSSE intervient pour énoncer qu'il votera contre la candidature

de Madame Françoise OLIVE au poste de 5è" adjointe car il y a un conflit d'intérêt avec son

activité professionnelle basée sur la construction de maisons individuelles.

Monsieur le Maire répond en énonçant qu'il n’y a pas de conflit d'intérêt. S'il devait exister une

Situation de conflit d'intérêt, elle devrait être caractérisée et ça n’est pas le cas aujourd’hui.

Madame Françoise OLIVE énonce que son activité consiste à construire.

Monsieur le Maire énonce qu'il donne toute sa confiance à Madame Françoise OLIVE.

Madame Christel RIVIÈRE énonce que ces discussions liées à l’activité professionnelle de

Madame OLIVE ont déjà été étudiées en interne.

Monsieur le Maire renvoie à la définition du conflit d'intérêt et énonce qu'ici il n'y en a pas.

Sous la présidence de Monsieur le Maire, sous le contrôle du bureau, chaque conseiller mu- nicipal, à l'appel de son nom, a été invité à procéder au vote.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du Code électoral) : 6

Nombre de suffrages blancs (article L.65 du Code électoral) : 4

Nombre de suffrages exprimés (b — c — d) : 16

Majorité absolue : 14 toeeps

La candidature de Madame Françoise OLIVE a obtenu 16 voix (seize voix).

A été proclamée 5°" adjointe et immédiatement installée : Madame Françoise OLIVE.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la Signature de tout document se rapportant à la mise en œuvre de la présente

décision : ‘

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 5 jours après les 24 heures qui sui- vent l'élection (articles L.248 du Code électoral et D.2122-2).

2023-53 URBANISME : Modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU et dispensant d'évaluation environnementale

Rapporteur : Madame Françoise OLIVE

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 1* | Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0 *Mme Mylène MONCERET

18À la demande de Monsieur le Maire, Madame Françoise OLIVE, 5°" adjointe, présente au

Conseil municipal les raisons pour lesquelles le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bessières

approuvé le 03 juillet 2019 fait l'objet d’une procédure de modification simplifiée, à savoir qu'il

s’agit de permettre la réalisation d’un centre de tri des emballages ménagers recyclables dans

le parc du Triangle par le syndicat mixte DECOSET, qui réunit plusieurs EPCI du Département

et qui gère déjà l'incinérateur d'ordures ménagères sis sur la Commune. Pour ce faire, de menues adaptations au règlement écrit et à l'orientation d'aménagement et de programmation de la zone sont rendues nécessaires.

Madame la conseillère déléguée précise que le projet de modification simplifiée doit, avant d'aboutir, faire l'objet d’une mise à disposition du public pendant un délai d’un mois minimum, afin de recueillir ses observations. Le Conseil municipal doit délibérer pour déterminer les modalités de cette mise à disposition ainsi que l'information du public, notamment en précisant les dates et moyens de la mise à disposition.

Débat :

Madame Emilie PEZET se demande si cette délibération a un lien avec la réunion publique à venir. Monsieur le Maire énonce que cette réunion fait partie de la procédure.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 5è"° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-47 et son article R.153-36 ;

Considérant l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) n°2023ACO55 du 4 avril 2023, rendu en application de l'article R104-35 du code de l'urbanisme, dispensant d'évaluation environnementale la modification simplifiée du PLU, mis en ligne sur le site www.mrae.developpement-durable.gouv.fr ;

> DÉCIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification simplifiée du PLU, en application de l’article R.104-33 du Code de l'urbanisme et au vu de l'avis de la MRAe qui en dispense la procédure ;

> DECIDE que la mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes :

e Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, ainsi que les éventuels avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en mairie de Bessières du jeudi 1°" juin au vendredi 30 juin 2023 aux jours et heures d'ouverture habituels, ainsi que sur le site Internet « bessieres.fr » ;

e Les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais ;

° Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire, sera tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé le dossier ;

e Les observations pourront également être adressées par écrit à Monsieur le Maire à l'adresse suivante Mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, 31660 Bessières, ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

| mairie@bessieres.fr pendant la durée de la mise à disposition du public ; > DECIDE que les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d'une information du public, au moins huit (8) jours avant son début, selon les moyens suivants : + Affichage de la délibération en mairie de Bessières, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;

e Avis affiché sur la commune et notamment sur les lieux concernés, prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;

+ Avis de cette mise à disposition inséré sur le site Internet « bessieres.fr »

19+ Avis de cette mise à disposition inséré dans un journal diffusé sur le

département : « Le Petit Journal » :

> DÉCIDE qu'à l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera au Conseil

municipal qui en délibèrera, le bilan de celle-ci ;

> DÉCIDE que le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public et du bilan de la mise à disposition, sera approuvé par

délibération motivée du Conseil municipal ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire où à son représentant(e) pour l'application de

la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant : > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2023-54 ASSOCIATIONS : Approbation des nouveaux documents de mise à

disposition des biens communaux

Rapporteur : Madame Carole LAVAL

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 1* | Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0

“Mme Mylène MONCERET

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 3°" adjointe, énonce au Conseil

municipal, que les documents pour les associations concernant la mise à disposition des

locaux ont été remaniés, à savoir :

- La convention de mise à disposition des biens communaux à destination des associations

de Bessières ;

- Le règlement d'utilisation des biens communaux (prêt de salles, matériels et véhicules) ; -Le règlement d'utilisation du stade Jean AMAT à destination des associations et entités utilisatrices ;

- Le formulaire de demande d'autorisation d'organisation de manifestation ;

- La charte de propreté.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3°"° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE l'ensemble de ces documents et les modifications apportées concernant la mise à disposition des salles communales, véhicules et matériels ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la Signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Emilie PEZET énonce qu'elle a interpellé le Conseil municipal le 30 mars dernier concernant la problématique de l'implantation d'une usine d'enrobé à chaud à Gragnague. Elle se demande si Monsieur le Maire a eu le temps d'y réfléchir pour se positionner. En effet elle énonce que cette implantation risque de provoquer le dépôt de particules nocives pour la

20population, des odeurs et des émanations, elle partage son inquiétude et demande si le Conseil municipal souhaite s'engage contre l'implantation de cette usine. Elle énonce qu'il y a une réunion publique à ce sujet mardi 23 mai 2023. Elle demande à ce que les élus soient présents à cette réunion publique.

Monsieur le Maire remercie Madame PEZET pour cette intervention. Il énonce l'importance de se positionner en soutien sur ce cas tout en invitant les élus locaux à prendre leurs

responsabilités pour accompagner cette entreprise à se relocaliser. En effet, il énonce qu’on ne peut pas prôner la mobilité dans nos territoires enclavés sans accepter certaines usines qui viendraient produire les routes et les voiries. Les autorités ayant autorisé cette implantation agissent pour garantir la santé des riverains.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE souhaite répondre à Monsieur Julien COLOMBIES au sujet de son interpellation lors du dernier Conseil municipal du 15 avril 2023 au sujet du vote favorable de Messieurs DARENGOSSE et BERINGUIER sur l'augmentation des taux au Conseil communautaire. Il énonce que ce vote vise à assainir la situation de la Communauté de communes Val Aïgo. Il énonce que les élus ne peuvent pas défendre l'intérêt communautaire en pensant que la Communauté de communes ne sert à rien. Il énonce que Monsieur le Maire a été invité à différentes Commissions Finances et qu'il n’était présent qu'à une seule d’entre elles. Depuis l'éviction de Monsieur le Maire il énonce que le discours de ce dernier a changé. De plus il relève que lors du vote du budget, une enveloppe de 50 000 € a

été voté pour la piscine municipale.

Monsieur le Maire répond à Monsieur Ludovic DARENGOSSE qu'il peut donner son avis mais pas ceux des autres élus qu'il ne connaît pas notamment lorsqu'il énonce que les élus pensent que la Communauté de communes « ne sert à rien ». Monsieur le Maire énonce qu’un plan d'action é été créé pour tenter de sauver une situation catastrophique. Il y a un manque de 2 000 000 € à la Communauté de communes qui ne s'est pas fait en un jour. || énonce que Bessières sera solidaire de la Communauté de communes mais que, si les intercommunalités ne remplissent pas leur rôle, il faut alors que les communes se questionnent. Il prône la mutualisation et a été force de proposition. Néanmoins, cela n’a pas fonctionné donc, Monsieur le Maire énonce qu'il ne laissera pas souffrir Bessières à cause de cette mauvaise gestion de la Communauté de communes.

Monsieur le Maire énonce qu'à la Communauté de communes il existe plusieurs budgets avec des écritures et des prêts qui sont colossaux. Ces budgets ont un équilibre précaire et fictif en termes de recettes. Tous ces questionnements nécessitent d’avoir les maquettes pour les analyser mais la Communauté de communes ne les communique pas. Monsieur le Maire énonce que la Communauté de communes est extrêmement malade : augmentation des impôts et baisse des services, il donne notamment l'exemple de l'arrêt de l'entretien du cimetière.

Monsieur le Maire énonce que lors du dernier Conseil municipal, il y a eu des questions concernant la piscine. [| énonce que les services communaux n'ont pas encore récupéré les clés de ce bien communal donc aucun diagnostic n’a pu être fait. Les poubelles de la piscine n'étaient même pas vidées à la fin de l'été 2019, aucun entretien des espaces verts même pas un minimum. || énonce que des solutions seront proposées pour que les enfants de Bessières

puissent apprendre à nager.

Monsieur le Maire prononce la fin de la séance à 22 heures.

Le secrétaire de séance :

Madame Véronique ANDREU

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