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Conseil Municipal - DB 251219 224 FONCIER Acquisition terrains EPORA Anx1 Avis France Domaine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 251219 224 FONCIER Acquisition terrains EPORA Anx1 Avis France Domaine)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Consommateurs,
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean-Jacques ARDIT TI
téléphone : 06 14 74 94 08
mél. : jean-jacques.arditti@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 26790291
Réf OSE : 2025-38053-70972
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : validation d’accord pour l’acquisition par la commune de Bourgoin-Jallieu après portage par L’EPORA de deux parcelles.
Par saisine du 30/09/2025, vous demandez l’avis du service des Domaines pour l’acquisition de deux
parcelles (AV 369 et AV 372) sise sur la commune de Bourgoin-Jallieu.
Ces biens ont été acquis par l’EPORA :
• parcelle AV 369 [maison d’habitation] pour un montant de 270 000 € le 25/10/2018 [acte 3804P04 2018P06843] suite à l’avis domanial [Réf. LIDO : 2018-38053V2181] du 29/06/2018 du même montant.
• parcelle AV 372 [maison d’habitation] pour un montant de 260 000 € le 17/11/2017 [acte 3804P04 2017P07230].
EPORA restitue le tènement selon la convention établie avec la commune de Bourgoin-Jallieu.
Le prix de rétrocession après portage est fixé par la convention d’intervention foncière (prix d’achat + frais d’achat + frais divers…), le Domaine n’a pas à se prononcer sur ce prix. En effet, le prix de rachat, tel qu’il découle de la convention entre EPORA et les collectivités, n’entre pas dans le champ de compétence du Domaine.
Par conséquent, le prix de 545 030 € HT, correspondant au coût de revient global engagé par l’EPORA pour l’acquisition de ces biens selon la convention de portage, n’appelle pas d’observation. La commune peut donc procéder à l’acquisition des parcelles selon les clauses du contrat de portage au prix indiqué.
7300 - L - SD
Le Directeur départemental à
COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
Grenoble, le 10/10/2025 La présente lettre-avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspecteur des Finances publiques
Jean-Jacques ARDITTI
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.