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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 251219 224 FONCIER Acquisition terrains EPORA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_251219_224
FONCIER - ACQUISITION DE DEUX TERRAINS A L'EPORA
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 28
Votants 30
Pouvoir(s) 2
Absent(s) 5
Séance du 19 décembre 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 17 décembre 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Océane ROULOT
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Aurélien LEPRETRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Christian CIOFFI, Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Laurent CAMPO, pouvoir à Marie-Thérèse DUSSERT, Isabelle RENARD, pouvoir à Damien PERRARD
Un partenariat a été engagé sur le secteur Paul Bert, en 2016, entre la ville de
BOURGOIN-JALLIEU et l’EPORA dans le cadre d’une convention opérationnelle en
renouvellement urbain.
L’intervention d’EPORA consiste à acquérir le foncier sur deux îlots ciblés, à démolir les bâtis
et à lancer des consultations en collaboration avec la Ville pour retenir des promoteurs afin
de réaliser des programmes de logements.
Sur l’emprise foncière dit « Îlot Berlioz », située entre la rue Clemenceau et la rue du
Tribunal, actuellement à usage de stationnement (partie du parking Berlioz), l’EPORA a
acheté deux biens. Il s’agit de la parcelle AV 372 d’une surface cadastrale de 139 m², située
6 place Hector Berlioz, achetée en 2017, et de la parcelle AV 369 d’une surface de 319 m²,
1/3 située 1 rue Clemenceau, achetée en 2018.
Des travaux de démolition des deux biens situés sur ces parcelles ont été réalisés et
finalisés par l’EPORA fin 2020. Une plateforme a été aménagée pour permettre l’utilisation
en stationnement, en extension du parking Berlioz.
Le portage foncier étant arrivé à terme, la Ville envisage de racheter ces deux parcelles pour
maintenir cet usage de stationnement.
L’avenant n° 3 à la convention opérationnelle, approuvé lors du Conseil Municipal du 14
novembre 2025, indiquait une participation financière prévisionnelle de la Ville,
correspondant au prix de rachat du foncier, de 617 124 € HT. Le prix de vente définitif est
établi à 617 448,55 € HT, soit 740 938,26 € TTC. Les frais de notaire seraient à la charge de
la Ville. La cession devrait intervenir début 2026.
France Domaine, dans son avis du 10 octobre 2025 (en PJ), a estimé que le prix de
rétrocession (estimé hors frais de démolition) est conforme aux principes de la convention
entre la Ville et l’EPORA et n’appelle pas d’observation.
Il est à noter que la Commune a versé des participations financières depuis 2021 à hauteur
de 609 000 € TTC. L’avenant n° 2, approuvé lors du Conseil municipal du 14 novembre
2025, permettra le versement d’une avance de 154 282 € TTC d’ici fin 2025.
L’ensemble de ces participations financières soit 763 882 € TTC (636 568 € HT) viennent en
déduction du prix de cession selon la convention opérationnelle. La Commune aura ainsi
déjà versé à l’EPORA le montant de la présente vente.
La Ville devra se positionner dans les 5 ans après l’acquisition sur la revente à un opérateur
pour la réalisation d’un programme de logements. A défaut de cession à un opérateur, la
Ville sera tenue de rembourser la subvention versée par l’EPORA dans le cadre de
l’opération. Son montant est de 120 879,50 € HT pour cet îlot. Une clause de destination et
de respect de la destination sera intégrée à l’acte de vente.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’acquisition des parcelles AV 372 et AV 369 au prix de 617 448,55 € HT, soit 740 938,26 € TTC, auquel s’ajouteront les frais de notaire à la charge de la Ville ;
- DE VALIDER qu’il n’y a pas d’inscription budgétaire à prévoir car selon la convention opérationnelle entre la Ville et l’EPORA, les avances viennent en déduction du prix de vente ;
- D’AUTORISER le Maire, ou à défaut en cas d’absence ou d’empêchement, un adjoint à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix.
2/3 Vote(s) pour 24
Vote(s) contre 6 Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger
RICHERMOZ
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Vincent CHRIQUI
#signature2#
Le secrétaire de séance
Océane ROULOT
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
3/3