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Déliberation - 3 2 tarifs tournage films 0
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 2 tarifs tournage films 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
3.2/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 29
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231129-3-2-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre à
vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 23 novembre 2023
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAVYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. Michel JUMELET, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Guillaume
MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN, Mme
Audrey CARON, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Sylvie COUCHOT, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, Mme Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M. BEDIN a donné pouvoir à M. ROLLET
Mme EUSEBE a donné pouvoir à Mme LARDET-
ROMBEAUX
Conseillers municipaux absents et non représentés
M.LACHAS n’a pas donné de procuration
Mme FOURSANE n’a pas donné de procuration
Mme BENICHOU n’a pas donné de procuration
M.BOUJDAG n’a pas donné de procuration
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mesdames COUCHOT, CALABRE et FIDI ainsi que M.
GABIRON ont quitté la séance à la fin des délibérations
(22h30), au moment des questions orales
Madame Lydia CHEVALIER est désignée secrétaire de
séance. Ref.
201
524
Berger-Levrauil
(1303)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231129-3-2-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
COMMUNE DE VAUREAL ;
DELIBERATION N° 3.2/11/2023
NOMENCLATURE ACTES : 7.10 Finances - divers |
OBJET : MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE D'ACCUEIL DES TOURNAGES ET ADOPTION DE DOCUMENTS COMMUNS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Lydia CHEVALIER, adjointe au Maire en charge de la culture et de la communication,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
CONSIDERANT l'opportunité, dans le cadre de la création d’un Bureau des Tournages Intercommunal par la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, d’adopter une nouvelle grille tarifaire et des documents communs afin d’accueillir les tournages de manière homogène sur le territoire,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE VALIDER la mise en place des documents type d’accueil de tournage suivants : charte d’accueil des tournages, autorisation de tournage, convention de tournage.
ARTICLE 2 : D’'ADOPTER la nouvelle grille tarifaire des accueils de tournages, annexée à cette délibération.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs. Date exécutoire :
200200006600 0060600060600059608a
Date de notification :
Date de mise en ligne :
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir. TARIFICATION POUR L’ACCUEIL DE TOURNAGES
1/ Redevance de tournage
a. Principes tarifaires pour la redevance journalière
Les tarifs indiqués dans les grilles tarifaires indiquées au paragraphe 1/c. sont basés sur les principes
suivants :
- Ils incluent les frais liés à la mise à disposition des locaux (électricité, eau, …) dans le cadre d’un
usage habituel et en l’état.
- Le tarif par demi-journée est calculé en divisant par deux le tarif à la journée, sachant que :
o Une demi-journée : moins de 6 heures ;
o Une journée : plus de 6h et moins de 24h.
- Le tarif est fonction de la taille de l’équipe technique de Production (hors comédiens) : moins de 30
personnes, entre 30 et 50 personnes, plus de 50 personnes.
- Le tarif de nuit s’appliquera lorsque le nombre d’heures de tournage entre 20h et 8h dépasse une
durée de 4h.
- Le tarif est fonction du type de projet : cinéma, fiction TV, publicité, émission de flux, formats courts,
formats web, photos artistiques et du type de décors
- Aucune redevance ne sera facturée dans le cas de l'occupation d'un Lieu en l'absence de toute
activité de production (montage / tournage / démontage), sauf si cette occupation gêne la circulation
du public, et/ou si elle excède 48 heures consécutives.
b. Ajustements pour le calcul de la redevance
Durée d’occupation des lieux
Le prix total de la redevance de tournage calculé à partir des grilles tarifaires indiquées au paragraphe 1/c.
est ajusté en fonction du nombre total de jours d’utilisation, incluant les jours de montage / tournage /
démontage :
o Si la durée d’utilisation est entre 4 et 29 jours : 15% de réduction sur la redevance de
tournage applicable
o Si la durée d’utilisation est supérieure ou égale à 30 jours : 30% de réduction sur la
redevance de tournage applicable
Cas particuliers
Toute évolution du projet de plus de 8% en nombre de jours d’utilisation donne lieu à un ajustement du prix
total de la redevance, dont le montant sera déterminé en application des grilles tarifaires décrites au
paragraphe 1/c. activité de production
TARIFICATION POUR L’ACCUEIL DE TOURNAGES
c. Grilles tarifaires
i. Tournage en décor intérieur (bâtiments publics)
CINEMA – FICTION TV - PUBLICITE
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 700 1 000 1 300
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 1 050 1 500 1 950
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
175 250 325
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 350 500 650
EMISSION DE FLUX
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 560 800 1 040
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 840 1 200 1 560
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
140 200 260
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 280 400 520
FORMAT COURT ET FORMAT WEB – CLIP AUTOPRODUIT
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 140 200 260
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 210 300 390
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
35 50 65
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 70 100 130
PHOTOS ARTISTIQUES
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 70 100 130
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 105 150 195
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
18 25 33
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 35 50 65 TARIFICATION POUR L’ACCUEIL DE TOURNAGES
ii. Tournage en décor extérieur (espaces verts, voie publique sans entrave à la circulation – redevance perçue et autorisation délivrée par la commune concernée - équipements sportifs)
CINEMA – FICTION TV - PUBLICITE
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 490 700 910
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 735 1 050 1 365
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
123 175 228
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 245 350 455
EMISSION DE FLUX
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 392 560 728
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 588 840 1 092
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
98 140 182
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 196 280 364
FORMAT COURT ET FORMAT WEB – CLIP AUTOPRODUIT
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 98 140 182
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 147 210 273
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
25 35 46
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 49 70 91
PHOTOS ARTISTIQUES
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 49 70 91
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 74 105 137
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
12 18 23
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 25 35 46 a activité de production _
TARIFICATION POUR L’ACCUEIL DE TOURNAGES
iii. Tournage en décor remarquable
CINEMA – FICTION TV - PUBLICITE
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 1 400 2 000 2 600
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 2 100 3 000 3 900
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
350 500 650
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 700 1 000 1 300
EMISSION DE FLUX
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 1 120 1 600 2 080
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 1 680 2 400 3 120
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
280 400 520
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 560 800 1 040
FORMAT COURT ET FORMAT WEB – CLIP AUTOPRODUIT
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 280 400 520
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 420 600 780
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
70 100 130
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 140 200 260
PHOTOS ARTISTIQUES
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 140 200 260
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 210 300 390
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
35 50 65
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 70 100 130 et autorisation
De activité de production LL
TARIFICATION POUR L’ACCUEIL DE TOURNAGES
iv. Tournage sur la voie publique avec perturbation de la circulation – redevance perçue et autorisation délivrée par la commune concernée -
CINEMA – FICTION TV - PUBLICITE
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 1 050 1 500 1 950
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 1 575 2 250 2 925
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
263 375 488
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 525 750 975
EMISSION DE FLUX
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 700 1 000 1 300
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 1 050 1 500 1 950
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
175 250 325
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 350 500 650
FORMAT COURT ET FORMAT WEB – CLIP AUTOPRODUIT
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 350 500 650
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 525 750 975
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
88 125 163
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 175 250 325
PHOTOS ARTISTIQUES
Tarif journalier Equipe technique
-De 30 De 30 à 50 + De 50
Tournage Journée semaine (8h à 20h) 350 500 650
Tournage Nuit (20h à 8h) / Dimanche / Jour férié 525 750 975
1950 Forfait Journée occupation sans activité de production
(sur 24h)
88 125 163
Forfait Journée montage / démontage (sur 24h) 175 250 325 annexes au
a agents de la CACP
TARIFICATION POUR L’ACCUEIL DE TOURNAGES
2/ Redevance pour emprise logistique ou technique
Aux tarifs précédents s’ajouteront pour tout projet concerné une redevance liée aux emprises annexes au
tournage : stationnement, loges, grues, …
Emprise espace public pour les besoins logistiques et techniques Tarif / jour
Emprise pour une place stationnement 10€
Emprise logistique ou technique sur un espace public extérieur (loges, barnum, cantine, matériels, grues, échafaudage, …)
6 € et m2
Mise à disposition d'une salle d’un équipement communautaire spécifiquement pour un usage logistique ou technique
100€
3/ Coût supplémentaire lié à la mobilisation d’agents de la CACP
Pendant la période d’utilisation des lieux par la Production, il est entendu qu’un agent municipal peut être
amené à être mobilisé pour les besoins et demandes logistiques et techniques du tournage dans le cadre de
ses horaires de travail habituel (soit généralement dans l’intervalle horaire entre 8h30 et 17h30 du lundi au
vendredi) et pour une durée quotidienne moyenne ne devant excéder 2h.
Dans le cas d’une présence nécessaire au-delà de cette proportion, ou à des horaires ou des jours non
habituellement travaillés par l’agent municipal, les tarifs suivants sont appliqués :
TARIFS Journée (6h à 22h)
Du lundi au samedi
Journée (6h à 22h)
Dimanche et jours fériés
Nuit
(22h à 6h)
Tarif horaire 24€ 39€ 47€
Forfait journalier 240€ 390€ 470€
La CACP peut décider de la nécessité de présence sur le Lieu de tournage d’un agent municipal pour des
raisons de sécurité notamment. Dans ce cas, les tarifs ci-dessus s’appliquent
4/ Critères dérogatoires à la tarification
Certains critères dérogatoires à la tarification pourront être appliqués :
- dans le cadre de projets d’associations domiciliées sur le territoire de la communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise s’inscrivant dans le cadre d’une coréalisation avec la CACP ou
d’une convention de partenariat.
- dans le cadre de projets d’associations domiciliées sur le territoire de la communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise qui n’exigent pas la privatisation et l’usage exclusif de l’espace
pour les besoins du tournage. natérialise par l'envoi d’un titre de perception
TARIFICATION POUR L’ACCUEIL DE TOURNAGES
- dans le cadre de projets faisant partie d’un dispositif d’accompagnement de la CACP, notamment
dans le domaine artistique, culturel et/ou sportif et/ou de la vie étudiante, la tarification prendra la
forme d’une valorisation en nature.
- dans le cadre de projets menés par des établissements scolaires du second degré, situés sur le
territoire de la CACP, et œuvrant dans une dynamique partenariale avec la CACP.
5/ Mise en application des tarifs
Les présents tarifs s'entendent en TTC. Leur application se matérialise par l’envoi d’un titre de perception
auprès du Producteur qui vaut redevance de paiement.