Compte-Rendu - CRCM20160118

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Compte-Rendu - CRCM20160118 Document publié le Lundi 18 janvier 2016 par la commune de Caouënnec-Lanvézéac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20160118)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Logement, 1

Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2016

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 18 janvier 2016 à 20 heures sous la présidence de M. Jean-François Le Guével, Maire.

Mr. Henri Bodiou a été désigné secrétaire de séance.

Etaient présents : M. Jean-François Le Guével, Mme Marie Claire Le Gravet-Davaï, M. Henri Bodiou, Mme Sylvie Le Perf, M. François LE Caër, M. Hervé Le Rolland, M. Yvonig Loisel, M. Daniel Davaï, M. Dominique Le Nabour, Mme Martine Guern, M. Yves Leray, M. Mickaël Le Dû, Mme Delphine MEUDIC, M Yvan Le Carou.

M. Xavier Decheron a donné procuration à M. Jean-François Le Guével.

Les questions suivantes, inscrites à l’ordre du jour, ont été traitées :

1/ Travaux route de Kerhars : prestation maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre des travaux d’aménagement de la route de Kerhars prévus sur l’exercice 2016, la commune a signé une convention pour la prestation de maîtrise d’œuvre avec LTC.

Une 1ère facture a été reçue en mairie pour le règlement de cette prestation pour un montant de 2 496,42 €. Il convient de prendre une délibération afin de pouvoir mandater celle-ci (BP 2016 non voté).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à mandater cette facture.

2/ Devis traçage cour de l’école

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un devis a été reçu du Conseil Départemental pour le traçage de jeux dans la cour de l’école.

Ce devis s’élève à 2 833,50 €.

Coût peinture pour le traçage :

Devis RAUB : 430,64 € (conditionnement : 5L)

Devis Distri-preint : 186,74 € (conditionnement : 0,750L)

Devis Centre technique départemental : 4,20 € / L

Après en avoir débattu, le conseil décide de réaliser ses travaux en régie.

3/ Dons perçus par la fondation du patrimoine dans le cadre de la restauration du mobilier de l’église de Lanvézéac

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la fondation du patrimoine a reversé les dons qu’elle a collectés pour la commune dans le cadre de la restauration du mobilier de l’église de Lanvézéac (montant : 9 515,64 €)

Monsieur le Maire précise qu’aux termes de l'article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons faits à la commune. Cette recette sera inscrite au compte 10251 de l’exercice 2016 du budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à accepter ces dons et à les inscrire au compte 10251 du budget principal pour l’exercice 2016.2

4/ Columbarium : règlement et tarifs

ARRETE PORTANT CREATION D’UN REGLEMENT

DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR

Nous, Jean-François LE GUEVEL, Maire de la commune de CAOUËNNEC-LANVEZEAC, VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, R.2213.1 et suivants,

VU le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 2 25-18 et R 610-15,

VU le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

CONSIDERANT qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière, convient de fixer les règles d’utilisation du columbarium et du jardin du souvenir,

ARRÊTE

Le columbarium et le jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles, pour leur permettre de déposer les urnes dans des cases, ou de répandre les cendres de leurs défunts : - Décédés à CAOUËNNEC-LANVEZEAC,

- Domiciliés à CAOUËNNEC-LANVEZEAC alors même qu’ils seraient décédés dans une autre commune,

- Non domiciliés à CAOUËNNEC-LANVEZEAC mais dont les ayant droits sont domiciliés ou tributaires de l’impôt foncier sur la commune.

I- COLUMBARIUM

ARTICLE I-1 : il est divisé en cases destinées à recevoir uniquement les urnes cinéraires. Deux types de cases sont disponibles des cases extérieures (case-urne) ou des cases enterrées (cave-urne).

ARTICLE I-2 : chaque case pourra recevoir une à deux urnes cinéraires.

ARTICLE I-3 : Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservation, à l’emplacement désigné par la mairie. Elles seront concédées pour une période de 15 ou 30 ans. Les tarifs seront fixés par le conseil Municipal. La famille du défunt précisera à la mairie les coordonnées de l’office notarial chargé de la succession.

ARTICLE I-4 : La concession pourra être renouvelée suivant les tarifs en vigueur, étant précisé que le titulaire de la concession (ou ses ayant droits) aura priorité de reconduction de location de la concession.

ARTICLE I-5 : En cas de non renouvellement de la concession, la case sera reprise par la commune et les cendres dispersées dans le jardin du souvenir Aucun recours ne sera pris en compte passé le délai de 6 mois après la date d’expiration de la location.

ARTICLE I-6 : Les urnes cinéraires ne pourront pas être déplacées du columbarium, sans l’autorisation spéciale de la mairie. Cette autorisation doit être demandée obligatoirement par écrit soit pour une dispersion au jardin du souvenir, soit pour un transfert dans une autre concession. La commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.

ARTICLE I-7 : Conformément à l’article R.2213-38 du code des collectivités Territoriales l’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition d’une plaque normalisée qui comportera les noms, prénoms, ainsi que les années de naissance et de décès de la personne incinérée. La famille restera propriétaire de cette plaque au terme de la concession.

ARTICLE I-8 : Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium, ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des plaques, se feront par un agent communal .A3

cet effet un système de visserie inviolable a été adapté et pour lequel un outil est indispensable.

ARTICLE I-9 : Afin de préserver et de respecter cet endroit tous objets du Souvenir, plaques fleurs etc... ne seront pas acceptés. Aucun objet ne doit être posé au sol, la commune se chargeant du fleurissement.

II- JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE II-1 : Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du code général des collectivités territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du souvenir .Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un membre de la famille, et d’un agent communal, après autorisation délivrée par le Maire de CAOUËNNEC-LANVEZEAC. ARTICLE II-2 : Afin de permettre l’identification des personnes, chaque dispersion sera inscrite sur un registre en Mairie. Une plaque normalisée fournie et gravée par la commune, portant les noms prénoms, les années de naissance et de décès pourra être apposée sur la colonne installée au jardin du souvenir par l’agent communal si la famille le souhaite. ARTICLE II-3 : Pour le respect de ce lieu, tous ornements et attributs funéraires sont prohibés, sur les bordures, la pelouse, ainsi que sur les galets du jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

ARTICLE II-4 : Le secrétariat de Mairie et l’agent communal responsable du cimetière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

TARIFS COLUMBARIUM

Location cases 30 ans, 200 euros plus le coût de la plaque normalisée gravée Location cases 15 ans, 100 euros plus le coût de la plaque normalisée gravée Sont compris dans ces sommes, la location de la Concession et le déplacement de l’agent communal.

TARIF JARDIN DU SOUVENIR

- 20 euros pour la dispersion plus le coût éventuel de la plaque normalisée gravée

5/ Détermination des critères d’évaluation des agents communaux

Le Maire:

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- VU le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- VU l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2015,

Le Maire,

Explique à l’Assemblée le nouveau dispositif d’évaluation du personnel : il s’agit d’apprécier la valeur professionnelle des agents lors d’entretiens annuels suivis de la rédaction d’un compte rendu à la place de la notation chiffrée telle qu’elle existe actuellement.4

Les décrets susvisés stipulent que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu. Il porte sur les thèmes suivants :

 Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

 La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service  La manière de servir du fonctionnaire,

 Les acquis de son expérience professionnelle,

 Le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

 Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,  Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité

La valeur professionnelle de l’agent est appréciée à partir de critères, fixés par l’organe délibérant après avis du Comité Technique.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

- D E C I D E -

Article 1 :

D’évaluer les agents à compter de l’année 2015, sur la base des 4 grands axes d’évaluation définis par le décret :

 Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,  Les compétences professionnelles et techniques,

 Les qualités relationnelles,

 La capacité d’encadrement ou d’expertise

Ces derniers méritent d’être précisés par des critères plus concrets pour tenir compte de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.

- Cf tableau des critères proposés par le CT départemental en annexe

Le Maire propose d’apprécier la valeur professionnelle des agents au terme de l’entretien sur la base :

des critères retenus par le CT Départemental et de manière identique à tous les agents concernés (quelque soit leur catégorie hiérarchique ou emploi) (tableau à insérer dans la délibération)

- A D O P T E -

à l’unanimité5

6/ Contrat de territoire

Le Maire informe le conseil que dans le cadre du contrat de territoire départemental, un seul projet a été retenu, celui de l’aménagement de la route de Kerhars, afin que l’intégralité du projet (voirie comprise) puisse être prise en compte pour notre demande de subvention. Montant estimatif HT des travaux (sans les effacements de réseaux) : 276 631 €. Montant de la subvention demandé au contrat de territoire : 133 192 €.

7/ Questions diverses

1) Taxe de séjour

Par courrier en date du 12 janvier dernier, la préfecture des Côtes d’Armor nous fait savoir que les communes peuvent délibérer sur ce sujet jusqu’au 1er février 2016.

Exposé des motifs

Suite à la fusion de Lannion-Trégor Communauté et de la Communauté de Communes du Centre Trégor

au 1er janvier 2015, il est nécessaire d’instaurer provisoirement une taxe de séjour sur les communes du

pôle de Cavan.

En effet, par délibération du 22 juin 2005, la Communauté de Communes du Centre Trégor a choisi

d’instaurer une taxe de séjour communautaire.

Historiquement sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté, les communes sont seules habilitées à

lever le produit de cette taxe.

Pour cette raison, durant l’année de fusion, Lannion-Trégor Communauté vient en substitution des

anciennes communautés pour assurer la perception des différentes taxes instaurées sur leurs anciens

périmètres d’intervention. Dès lors, durant cette période, les décisions prises par les deux EPCI d’origine

continuent à s’appliquer.

Aussi, à titre transitoire et uniquement pour l’année 2015, Lannion-Trégor Communauté a perçu

directement l’intégralité du produit de la taxe de séjour mis en place sur l’ancien territoire de la

Communauté de Communes du Centre Trégor.

En conséquent, pour l’année 2016, LTC ne peut maintenir ce régime de perception différenciée sur cette

partie du territoire communautaire. Elle se trouve donc dans l’obligation de restituer la capacité

d’instaurer et de percevoir la taxe aux neuf communes du Centre Trégor

La taxe de séjour permet de mettre en place des actions destinées à accroître la fréquentation touristique

du territoire, à améliorer la qualité d’accueil et à renforcer les moyens de développement et de promotion

touristique. Elle est due par les personnes, hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la

commune et qui ne possèdent pas de résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Modalités d’application :

Régime de la taxe et assiette :

La taxe de séjour est instituée au réel. Elle est calculée sur la fréquentation réelle des établissements.

Période de recouvrement :

La période de recouvrement est fixée annuellement du ………………………………………………...6

Reversement du produit de la taxe :

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et autres intermédiaires lorsque

ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (art L 2333-33 du CGCT)

Tarifs :

Les tarifs de la taxe de séjour sont établis pour chaque nature et catégorie d’hébergement par personne et par nuitée par la collectivité dans la limite d’un barème précisé à l’article L. 2333-30 du CGCT

Natures et catégories

d’hébergement

Se référer aux articles R 2333-44 et L

2333-30 du CGCT + à la liste des

hébergeurs de l’ex CC du Centre-Trégor

Tarif

plancher

revalorisé

Tarif

plafond

revalorisé

Tarif en € /nuitée/

unité de capacité

d’accueil applicable

au 1er janvier 2015

Tarif en € /nuitée/

unité de capacité

d’accueil applicable

au 1er janvier 2016

Les nuitées effectuées par les catégories de personnes suivantes sont exemptées de la taxe de séjour :

- les personnes mineures ;

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

VU le budget de l’exercice 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Tourisme ;

VU l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et son décret d’application n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

VU l’arrêté du 21 novembre 2014 portant fusion de Lannion Trégor Communauté et de la Communauté de Communes du Centre-Trégor ;

CONSIDERANT les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2015 ;

CONSIDERANT que communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ont la possibilité d’instaurer une taxe de séjour destinée à

financer leurs actions dans ce domaine ;

CONSIDERANT que le tarif de la taxe de séjour devra être fixé avant le début de période de perception pour chaque nature et chaque catégorie d’hébergement, par

personne et par nuitée de séjour

LE CONSEIL MUNICIPAL

est INVITE à

INSTAURER une taxe de séjour communale

APPROUVER la période de recouvrement fixée annuellement du ……………………………………………………………………………… ……7

RETENIR les exonérations et réductions obligatoires prévus dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

FIXER le ou les tarif(s) par nuitée et par personne comme suit :

Natures et catégories d’hébergement Tarif en € /nuitée/ unité de capacité d’accueil applicable au 1er janvier

2016

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente

de classement ou sans classement

…………………………………….

AUTORISER Monsieur Le Maire à passer et signer tous les actes et documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas mettre en œuvre la perception de cette taxe de séjour pour 2016

2) Devis BRIAND pour chemin menant à la maison THIOLET

Devis pour nivellement d’un montant de 1 590 €.

Le conseil accepte ce devis

3Travaux terrain des sports (vestiaires)

Le conseil autorise les joueurs de Caouennec-Lanvézéac Loisirs à retirer le grillage du terrain de tennis. (Ce grillage pouvant être dangereux pour nos jeunes)

4) Courrier du SMICTOM

Le Maire informe le conseil de la réception d’un courrier du SMICTOM du Ménez- Bré apportant des précisions sur la collecte 2016, sur le fait d’élaguer au passage du camion pour la sécurité des rippers et des camions qui s’abîment.

Ce courrier est consultable en mairie

5) Date vote BP 2016 et CA 2015

Le Maire informe le conseil des différentes réunions prévues afin d’établir le budget 2016

Réunion de préparation le lundi 15 février à 20H et le 7 mars à 19H30.

Vote du CA 2015 et du budget primitif 2016, le jeudi 24 mars 2016 à 18h.

La séance est levée à 21h30