Compte-Rendu - Conseil du 4novembre

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Compte-Rendu - Conseil du 4novembre Document publié le Mercredi 4 novembre 2009 par la commune d'Aussillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil du 4novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2009

L'AN deux mille neuf, le quatre du mois de novembre le Conseil Municipal d'AUSSILLON, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier HOULES, Maire, en session ordinaire, suivant convocations faites le 27 octobre 2009 au nombre prescrit par la loi.

Présents : MM. Didier HOULES, Bernard ESCUDIER, Marc MONTAGNÉ, Françoise MIALHE, José GALLIZO, Joëlle ALQUIER, Jacques BELOU Françoise ROQUES, Henri COMBA, Annie RAYNAUD, Jeannette MARTY, Jean-Claude TISSIER, Geneviève VIDAL, Gérald MANSUY, Monique ZAMBON Philippe PUECH, Philippe PAILHE, Anne-Marie AMEN, Serif AKGUN, Céline CABANIS, Eric LEBOUC, Fatiha YEDDOU-TIR, Mathias GOMEZ, Dominique BERTE.

Procurations :

Jeanne GLEIZES à Françoise MIALHE

Huguette CAZETTES à Joëlle ALQUIER

Philippe PUECH à Françoise ROQUES

Farid TIRAOUI à Marc MONTAGNE

Absents excusés :

Secrétaire de séance : .Françoise MIALHE.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes :

Considérant que les dites associations exercent des activités présentant des intérêts incontestables pour une grande partie des habitants de la Commune, l’attribution suivante est proposée :

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT proposé

Comité des Fêtes et Loisirs d’Aussillon

Association « Mazamet, il y a 100 ans »

Association « Jeunesse Sportive du Pays Mazamétain »

Association « Jeunes Sapeurs Pompiers de Mazamet »

Association du Pays d’Autan

160,00 €

500,00 €

400,00 €

150,00 €

300,00 €

TOTAL 1510,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :- VOTE les subventions proposées par M. le Maire conformément à la liste ci-dessus. - DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif du Budget Principal en Section de Fonctionnement – chapitre 65 - article 6574 – "Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé".

OCCUPATION OU UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – GRATUITE AUX ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF CONCOURANT A LA SATISFACTION D'UN INTERET COMMUNAL

Vu l’article 121 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2125- 1,

Monsieur le Maire expose que chaque année, un certain nombre d’associations à but non lucratif demandent l’autorisation d’occuper le domaine public communal pour la réalisation d’activités festives et conviviales.

Or, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu à paiement d’une redevance d’occupation.

Toutefois, conformément au dernier alinéa de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Monsieur le Maire propose donc de mettre en application cette disposition dérogatoire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la délivrance d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public communal à titre gratuit aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

AUTORISATION DE VERSER L'INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL – ANNEE 2009

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de l’Etat,Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu l'article 4 de cet arrêté, l'indemnité est calculée, chaque année, au taux de 100% par an, par application d'un barème à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, afférentes aux trois dernières années, à l'exception des opérations d'ordre.

Le comptable concerné :

M. Marcel ATTELAN, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009,

ayant accepté de fournir au bénéfice de la Commune, les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé, Monsieur le Maire propose de lui attribuer cette indemnité.

Ouï l’exposé, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'allouer l'indemnité de Conseil instituée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, calculée par application des taux fixés à l'article 4, soit 920,54 € au titre de l’année 2009.

- RAPPELLE que les crédits nécessaires ont été portés au Budget Principal de la Commune – exercice 2009 - chapitre 011 - article 6225 - "indemnités au comptable ".

GESTION DES SALLES MUNICIPALES – SUPPRESSION D'UNE LOCATION DE SALLE AU DEVES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-21, alinéa 1,

Vu la délibération du 3 juin 2008 fixant les tarifs de location des salles municipales,

Monsieur le Maire rappelle que la salle du Devès dispose actuellement de deux salles à la location.

Une première salle, dite « grande salle » est mise à disposition des personnes et associations, moyennant le paiement de tarifs fixés par le Conseil municipal.

Une seconde salle, dite « petite salle », attenante à la première, est également réservée à la location. Dans la pratique, cette salle ne peut être louée. Elle communique directement sur la grande salle et sa configuration ne se prête pas aux rassemblements. Son tarif de location est de 24 €.

Afin de régulariser cette situation de fait,

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :- Confirme que la petite salle du Devès ne sera plus proposée à la location, - Supprime le tarif correspondant.

VACATIONS DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS FUNERAIRES – MODIFICATION DU TARIF

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-14 et L2213-15,

Le Code Général des Collectivités territoriales prévoit que l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements dans le cadre des opérations funéraires sont effectuées sous la responsabilité du chef de Police de la circonscription, ou en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins.

A ce titre, la loi relative à la législation funéraire en date du 19 décembre 2008, pose, en son article 5, que ces opérations donnent droit à des vacations dont le montant est fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal.

Le tarif des vacations pour opérations funéraires sur Aussillon est actuellement de 16, 77 €.

Monsieur le Maire propose de passer ce tarif à 21 €.

Sur proposition de Mr le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Donne avis favorable à cette proposition de tarif.

REPRISE DE L'EXCEDENT DU BUDGET DU LOTISSEMENT COMMUNAL – EXERCICE 2009

Vu le budget annexe « lotissement communal » pour l’exercice 2009,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Le lotissement communal « Les prés d’Aussillon » a été réalisé au cours des exercices 2003, 2004 et 2005, sur des parcelles anciennement agricoles. 25 parcelles ont été aménagées dans ce lotissement.

Les travaux de finition des voies ont été réalisés après que les particuliers aient achevé leurs propres travaux. La réception des travaux d’aménagement des voies a été prononcée le 25 novembre 2008.

L’opération achevée présente un excédent de 3 824,37 €, à majorer de 18 centimes correspondant à une régularisation comptable liée aux opérations de TVA, soit un total de 3 824,55 €.

Il convient de reprendre cet excédent au budget principal.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- A pprouve le résultat excédentaire de l’opération de réalisation du lotissement communal « Les Prés d’Aussillon »,

- R appelle que les crédits correspondants à la reprise de l’excédent ont été inscrits au budget annexe « lotissement communal », en dépenses, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6522, « reversement des budgets annexes et au budget principal », ainsi qu’au Budget principal, en recettes, chapitre 75 « autres produits de gestion courante », article 7551 « excédent versés des budgets annexes ».

GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE 3F IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES – SA D'HLM DE LA VALLEE DU THORE – AUTORISATION DE SIGNER L'ENGAGEMENT DE GARANTIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ses articles L.2252-1 et suivants, notamment l’article L.2252-2.

Considérant que le montant et la quotité des annuités garanties ne sont pas restreints à un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement du budget communal pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisés par les organismes d’habitations à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte, ainsi que pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l’Etat ou adossés en tout ou en partie à des ressources défiscalisées

.

Par courrier en date du 15 octobre 2009, la société 3F Immobilière Midi-Pyrénées (SA de la Vallée du Thoré) a adressé à la commune une demande de garantie d’emprunts pour son opération de construction de 15 logements – 12 PLUS, Prêt locatif à usage social (8 collectifs et 4 individuels) et 3 PLAI, Prêt locatif aidé d’intégration (3 collectifs) –, sur le site de l’ancienne carrosserie mazamétaine, située avenue de Toulouse, 81200 AUSSILLON.

Le coût total de l’opération s’élève à 1 605 400 €. La société 3F Immobilière Midi-Pyrénées (SA de la Vallée du Thoré) autofinance à hauteur de 229 222 €, elle perçoit également des subventions.

Les différents prêts contractés par la société 3F Immobilière Midi-Pyrénées (SA de la Vallée du Thoré) s’élèvent à un montant de 1 241 478 €.

Les conditions de l’emprunt seront :

Caractéristiques PLUS PLUS

foncier

PLAI PLAI

foncier

Energie

Performance

Montant du prêt 909 600 € 94 700 € 110 700 € 14 100 € 112 378 € Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans Taux d’intérêt actuariel annuel 1,85 % 1,85 % 1,05 % 1, 05% 0.95 %

Le taux de progressivité annuel sera nul.

L’indice de référence sera le Livret A dont la valeur est, au moment de la proposition d’emprunt, de 1,25 %. Il n’est pas prévu de différé d’amortissement et les échéances sont à périodicité annuelle.

La garantie de la Commune pour la société 3F Immobilière Midi-Pyrénées (SA de la Vallée du Thoré) sur son emprunt serait de 20 % répartie comme suit :Prêts PLUS PLUS foncier PLAI PLAI foncier Energie Performance Garantie 181 920 €

sur 40 ans

18 940 €

sur 50 ans

22 140 €

sur 40 ans

2 820 €

sur 50 ans

22 475,60 €

sur 40 ans

TOTAL 225 820 €

La société 3F Immobilière Midi-Pyrénées (SA de la Vallée du Thoré) a également sollicité la garantie de son emprunt auprès du Conseil Général du Tarn à hauteur de 80 %.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : - ACCEPTE la garantie d’emprunt sollicitée par la société 3F Immobilière Midi- Pyrénées (SA de la Vallée du Thoré) aux conditions précisées ci-dessus,

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir la charge des emprunts,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente décision.

PRET MULTI-INDEX AVEC PHASE DE MOBILISATION – COMPTE RENDU DES OPERATIONS REALISEES

CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE AU SERVICE FINANCES/COMPTABILITE

Par suite d’une mutation interne au sein des services administratifs de la Commune, le poste de responsable du service Finances/Comptabilité se trouve vacant depuis le 1er septembre 2009.

Bien qu’un appel à candidature ait été lancé dès le mois de février 2009, renouvelé à deux reprises en juin puis septembre 2009, il n’a pas été possible de pourvoir cet emploi permanent dans les conditions statutaires prévues par la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, faute de postulant remplissant les conditions exigées par la loi et correspondant au profil recherché.

C’est pourquoi, conformément à l’article 3 –alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui prévoit "que les collectivités ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que …..pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi", il est proposé de créer un poste de responsable du service Finances/ Comptabilité non titulaire.

Cet agent sera recruté pour une durée de 1 an à compter du 9 novembre 2009 et rémunéré par référence à la grille de rédacteur, 3ème échelon, indice brut 337, majoré 319 pour un temps d’emploi complet de 35 heures hebdomadaires.

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de créer le poste de responsable du service Finances/ Comptabilité non titulaire dont la rémunération sera fixée par référence à la grille de rédacteur territorial au 3ème échelon, indice brut 337, majoré 319 pour un temps d’emploi complet de 35 heures hebdomadaires.- dit que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2009 de la commune, chapitre 012 « charges de personnel ».

L'effectif communal sera modifié en conséquence.

CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION "PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE"

Afin de poursuivre l'action engagée par la commune dans le cadre du dispositif P.R.E, il est proposé au conseil de créer un poste de cadre A contractuel, chargé de mission P.R.E.

Cet agent contractuel sera chargé de la coordination du programme de réussite éducative sur le territoire intercommunal (Aussillon- Mazamet- Labruguière). Il devra s’assurer du bon déroulement du programme d’actions mis en place, animer le réseau partenarial, assurer le suivi auprès des familles, gérer le volet financier et effectuer le bilan annuel du dispositif.

Compte tenu de sa spécificité et du niveau de compétences nécessaires, ce poste requiert une formation supérieure de type Bac + 4 ou 5 ainsi qu’une solide expérience dans la direction de projet (conception et méthodologie de l’action, animation et formation des équipes...) axé sur l’aide à la scolarité.

Conformément à l’article 3 –alinéa 3 - de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui prévoit la possibilité de recruter un agent contractuel « pour remplir des fonctions qui exigent des compétences du niveau de celles des emplois de catégorie A lorsque la nature de ces fonctions ou les besoins des services les justifient », ce chargé de mission sera recruté par voie contractuelle, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2010 et rémunéré par référence à la grille d’Attaché principal, 10ème échelon, indice brut 966, majoré 783 pour 14 heures hebdomadaires.

Il est rappelé que le dispositif PRE, dont le poste de coordination, est intégralement financé par l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE)

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de créer le poste de chargé de mission « Programme de Réussite Educative » dont la rémunération sera fixée par référence à la grille d’attaché principal au 10ème échelon, indice brut 966, majoré 783 pour 14heures hebdomadaires.

- dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal de l’exercice 2010, en dépenses au chapitre 012 « charges de personnel » et en recettes au chapitre 74 « dotations et participations ».

MEDIATHEQUE CL. NOUGARO – MODIFICATION D'UN POSTE A TEMPS NON COMPLET D'ADJOINT AU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE POUR RAISON DE SANTE – AUGMENTATION DU TEMPS D'EMPLOI D'UN POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE

La médiathèque d’Aussillon fonctionne actuellement avec 3 postes de travail :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet (35h/semaine)

- 2 postes d’adjoints du patrimoine 2ème classe à temps non complet (30h/semaine chacun).Pour des raisons de santé attestées par son médecin traitant, l’un des adjoints du patrimoine sollicite une diminution de son temps de travail (25h /semaine). Son poste doit donc être modifié en conséquence.

Pour compenser les heures manquantes, il est proposé de transformer le second poste d’adjoint du patrimoine (30h/semaine) en un poste à temps complet (35h/semaine).

M. le Maire propose donc au Conseil municipal de transformer :

- un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à 30 H/semaine soit 130 H /mois en un poste d’adjoint du patrimoine à 25H / semaine, soit 108,33 H / mois à compter du 9 novembre 2009.

- un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à 30 H/semaine soit 130 H /mois en un poste d’adjoint du patrimoine à 35H / semaine, soit 151,66 H / mois à compter du 9 novembre 2009.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

- de transformer :

- un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à 30 H/semaine soit 130 H /mois en un poste d’adjoint du patrimoine à 25H / semaine, soit 108,33 H / mois à compter du 9 novembre 2009.

- un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à 30 H/semaine soit 130 H /mois en un poste d’adjoint du patrimoine à 35H / semaine, soit 151,66 H / mois à compter du 9 novembre 2009.

- de réajuster l'effectif communal en conséquence ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2009 de la commune – chapitre 012 "charges de personnel".

CONCESSION D'UN LOGEMENT A UN AGENT MUNICIPAL – ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS LES TITULAIRES PEUVENT BENEFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTION

Vu l’article 21 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990,

Vu l’article 67 de la loi 2007-209 du 19 février 2007,

Conformément à l’article 67 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 modifiant l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, le Conseil municipal doit fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par la collectivité. La délibération doit préciser les avantages accessoires liés à l’usage du logement.

L’article 67 de la loi du 19 février 2007 précise que le logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance.

La gestion des alarmes pour la surveillance des bâtiments communaux nécessite une veille constante et une forte réactivité de la part de la collectivité. A ce titre, un agent municipal est spécialement dédié aux interventions qui peuvent intervenir vingt-quatre heures sur vingt- quatre, sept jours sur sept.Considérant que cette gestion présente un intérêt certain pour la Commune, il est donc proposé qu’un logement de fonction pour utilité de service puisse être attribué à cet agent.

Ainsi, la liste des emplois pour lesquels les titulaires peuvent bénéficier d’un logement de fonction est donc :

- Logements de fonction pour nécessité de service :

Directeur Général des Services :

- gratuité du loyer.

Concierge du Groupe scolaire Jules Ferry :

- gratuité du loyer,

- eau, gaz, électricité,

- abonnement téléphonique et forfait de communications de 15 €.

- Logement de fonction pour utilité de service :

Agent technique en charge de la télésurveillance des bâtiments communaux : - loyer réduit – versement d’une redevance.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- A ccorde un logement de fonction pour utilité de service, à l’agent technique en charge de la télésurveillance des bâtiments communaux, moyennant le versement d’une redevance,

- Précise que les charges locatives demeurent à la charge de l’agent,

- A pprouve la liste des emplois pour lesquels les titulaires peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement de fonction.

ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DU TARN DES COMMUNES MEMBRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX D'ELECTRIFICATION DISSOUS

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 07 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie, a imposé dans son article 33 que la compétence "d'autorité organisatrice du service public de l'électricité" soit exercée par un syndicat unique de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental. Il précise que les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) ont été modifiés afin de satisfaire à cette exigence.

Il indique qu’il y a lieu d’achever le processus de départementalisation qui entraîne la dissolution des syndicats intercommunaux d’électrification et de ce fait l’adhésion au SDET des communes membres des syndicats dissous.

Il donne lecture de la délibération du comité syndical du SDET sollicitant l’adhésion des communes adhérentes des syndicats dissous. Il ajoute que le SDET a notifié cette délibération à ses membres qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification. Il précise qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Monsieur le Maire ajoute qu’il convient donc que le conseil municipal se prononce sur l’adhésion des communes adhérentes des syndicats dissous.Conformément aux dispositions de l'article 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’adhésion au SDET des communes membres des syndicats intercommunaux d’électrification dissous.

MOTION CONCERNANT LA REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA FISCALITE LOCALE

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la proposition de motion élaborée par l’Association des petites villes de France ;

Considérant qu’en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune constitue « le premier niveau de l’administration publique et le premier échelon de proximité » et qu’elle est au carrefour de toutes les préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2010, présenté par le Gouvernement, prévoit la suppression de la taxe professionnelle et que le texte relatif aux collectivités territoriales préparé par le Gouvernement prévoit de limiter la possibilité pour les départements et les régions de participer financièrement à des projets d’intérêt communal et de donner aux préfets le pouvoir de redessiner la carte de l’intercommunalité, éventuellement à l’encontre de l’avis de la majorité des communes concernées ;

Considérant que ces orientations font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l’action publique locale et de recentralisation du pourvoir, alors même que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité des conseils élus, dans les territoires, au plus près de la population, devrait, au contraire, être consolidée et amplifiée, et alors même que les collectivités locales sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens et les garantes des investissements pour le futur, assurant les trois quarts des efforts publics dans ce domaine ;

Le Conseil Municipal, par 25 voix et 4 abstentions (M. E. LEBOUC, Mme F. YEDDOU-TIR, M. M. GOMEZ, M. D.BERTE) :

- AFFIRME son attachement indéfectible à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés ;

- FORMULE le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;

- EXPRIME son inquiétude de voir réduites les dotations versées par l’Etat, cette année, pour la plupart des collectivités locales et la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, principalement acquittés par les ménages et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune ;- SOUHAITE que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes, en cohérence avec les orientations de la Commission départementale de coopération intercommunale en faveur, notamment, de la solidarité entre territoires ;

- APPELLE le Gouvernement et les parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales et à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.

AMENAGEMENT URBAIN RUE VOLTAIRE – ECHANGE DE TERRAINS COMMUNE/SOCIETE COTRAMA – PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE

Vu la délibération en date du 17 juillet 2008 autorisant M. le Maire à conclure une promesse d’échange de terrains sous seing privé entre la Société Cotrama et la Commune en vue de la réalisation de l’opération d’aménagement urbain rue Voltaire,

Vu la délibération du 30 juin 2009 autorisant la prolongation de la promesse d’échanges jusqu’au 31 décembre 2009,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Société Cotrama achève actuellement la démolition de l’ancienne friche industrielle Azaïs.

Les marchés de travaux pour l’aménagement du domaine public – redressement de la voie, création d’un espace public - ont été attribués le 3 septembre 2009. La délibération en date du 15 septembre 2009 a autorisé Monsieur le Maire à signer ces marchés.

Afin de permettre un démarrage rapide des travaux prévus, il serait nécessaire d’entrer en jouissance des terrains concernés sans attendre la signature de l’acte d’échange. Une demande a donc été adressée à la Société Cotrama afin que la Commune puisse entrer en possession anticipée des parcelles qui devraient être acquises dans le cadre de l’échange. Il s’agit des parcelles cadastrées AN4, AN5, AN6, AN 7 et AN285.

Par courrier en date du 12 octobre 2009, la Société Cotrama a répondu favorablement à la demande la Commune.

Monsieur le Maire précise néanmoins que la prise de possession anticipée demeure conditionnée à ce que la Société Cotrama ait procédé à ses frais, à la démolition de tous les matériaux des bâtiments existants, consistant en l’ancienne usine AZAIS avec ses dépendances, à l’exception du bâtiment de la station d’épuration située sur la parcelle n° 285, au décaissement des terrains en question sur une profondeur de 1 mètre avec enlèvement total des infrastructures existantes et remblais à hauteur du sol existant, le tout en vue de la remise d’un sol utilisable», conformément aux termes de l’acte d’échange.

Cet exposé entendu, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- sollicite de son propriétaire, la Société Cotrama, la prise de possession des parcelles cadastrées AN4, AN5, AN6, AN 7 et AN285 avant la signature de l’acte pour les besoins du chantier, sous réserve des conditions précisées ci-dessus ;- dit que la dépense est inscrite au Budget Principal - Exercice 2009 - Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" - Article 2118 "Autres terrains".

FUTURE ZAC DE LA PRADE – ACQUISITIONS FONCIERES AU LIEU-DIT "LA METAIRIE BASSE"

Vu l’avis de France Domaine en date du 24 juillet 2009,

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune projette l’urbanisation future du secteur de la Prade, situé à l’ouest du territoire communal. Cette zone est actuellement classée 2AU sur le Plan Local d’Urbanisme.

Dans le cadre de ce futur aménagement, la Commune entend disposer de la maîtrise foncière.

A ce titre, Monsieur le Maire expose que trois parcelles, situées au droit de la rue Albert Calmette, au lieu dit "Métairie Basse" peuvent être acquises par la Commune.

Les terrains, d’une superficie totale de 83a 38ca, appartiennent à deux propriétaires distinctes :

- Mlle Labeirie Cécile est actuellement propriétaire des parcelles AW 146 et AW 147, de superficies respectives de 12 a 00 ca et de 41a 69 ca.

- Mme Boyer Jacqueline est actuellement propriétaire de la parcelle AW 145 d’une superficie de 29a 69ca.

Le prix de vente des terrains proposés serait de 7,02 €/le m².

Cet exposé entendu, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’acquérir les parcelles cadastrées section AW n°146 et 147, sise au lieu-dit « Métairie Basse », appartenant à Mlle Cécile LABEIRIE, rue des Fours à Salsignes, pour une superficie totale de 53 a 69 ca, au prix de 7,02 euros le m², pour un montant total de l’ordre de 37 690 €.

- d’acquérir la parcelle cadastrée section AW n°145, sise au lieu-dit « Métairie Basse », appartenant à Mme Jacqueline BOYER, Le petit Causse à Aussillon, pour une superficie totale de 29 a 69 ca, au prix de 7,02 euros le m², pour un montant total de 20 842 €.

- de donner pouvoir au Maire pour signer les actes authentiques d’achat qui seront établis par Me David BRENAC, notaire, 6 rue de Bertalaï à Mazamet, et pour accomplir toutes démarches et signer toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- d’acquitter tous les frais, droits et honoraires afférents à la présente décision ;

- dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune pour l’exercice 2009 section d’investissement, chapitre 21 "Immobilisations corporelles", article 2118 "Autres terrains".

VOIRIE DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES PRES D'AUSSILLON" – INTEGRATION DES VOIES AU DOMAINE PUBLIC COMMUNALVu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L141-3,

Le lotissement communal "Les prés d’Aussillon" a été réalisé au cours des années 2003, 2004 et 2005, sur des parcelles anciennement agricoles.

25 parcelles ont été aménagées dans ce lotissement.

La viabilisation des parcelles a nécessité la réalisation de deux rues en impasse : - Camin del Pinhol (longueur de voie : 110 ml - largeur de voie : 5,50 m – trottoir de 1,50 m situé d’un seul coté de la voie)

- Carriera del Castanhal (longueur de voie : 250 ml - largeur de voie : 5,50 m – trottoirs de 1,50 m situés de part et d’autre de la voie)

Le fond de l’impasse de la Carriera del Castanhal est constitué d’une placette.

Une troisième voie en impasse desservant quatre parcelles a également été réalisée. Compte tenu de sa dimension et de sa position, cette voie est rattachée à la rue du Général de Gaulle. Cette voie en impasse est d’une emprise moyenne de 6 mètres, pour 50 ml.

Les travaux de finition des voies ont été réalisés après que les particuliers aient achevé leurs propres travaux. La réception des travaux d’aménagement des voies a été prononcée le 25 novembre 2008.

La voirie, réalisée en tri-couche, est en très bon état. Les trottoirs, réalisés en bicouche, le sont également.

Le lotissement étant désormais achevé, il est donc proposé d’intégrer ces nouvelles voies au domaine public communal, dans les conditions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière.

Le plan joint récapitule l’emprise des voies qu’il convient de classer au domaine public communal.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : - prononcer le classement des voies du lotissement "Les prés d’Aussillon" au domaine public communal.

APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENFOUISSEMENT DE RESEAU BASSE TENSION AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL 'ENERGIE DU TARN A AUSSILLON-VILLAGE

Vu la délibération du 8 octobre 2008 approuvant l’opportunité de réalisation de mise en souterrain de lignes électriques à Aussillon Village au titre de l’article 8 du cahier des charges de la concession avec EDF.

Dans le cadre des travaux d’enfouissement de réseaux menés à Aussillon Village, il apparaît désormais nécessaire de signer une convention avec le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn, maître de l’ouvrage de la distribution d’électricité, dont il confie l’exploitation à Electricité de France, son concessionnaire.

Le projet de convention A.er.85 autoriserait le SDET :- à emprunter une partie d’emprise en sous-sol de la parcelle AT n°69, appartenant à la commune pour réalisation de ces travaux, par l’établissement à demeure de 4 canalisations souterraines Basse Tension sur une longueur totale de 20 mètres, - à apposer un coffret de raccordement au réseau sur la parcelle AT n°69, également propriété communale,

- à reprendre un branchement en façade sur la parcelle AS n°24.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - approuve la convention A.er.85 avec le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn sur les parcelles AT n°69 et AS n°24,

- donne pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention ainsi que toute pièce et document s’y rapportant.

COMPTES RENDUS DE DECISIONS – ART. L.2122-23 DU CGCT

Conformément à l'art L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises (cf : tableau annexé), dans le cadre de la délibération en date du 28 mars 2008 et du 11 février 2009 lui donnant délégation de pouvoir – art. L.2122-22.