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Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 34 DELIBERATION)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 27 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Sandrine REDON, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Monsieur Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Monsieur Richard HAAS)
Madame Kristell LE MAUFF
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-34 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – FONDS DE CONCOURS –
URBANISATION RUE MATHURIN MORIN
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de vie
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d’aménagements, Saint-Brieuc Armor Agglomération sollicite un fonds de concours de la part de la commune concernée pour le financement des travaux de réseaux.
Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux de viabilisation de parcelles, rue Mathurin Morin. Ces travaux nécessitent de réaliser une extension des réseaux d’eaux usées existants.
La répartition des participations financières des différentes parties s’établit comme suit :
Réseaux humides
Montant des
travaux
(€ HT)
Part SBAA
Montant (€) HT
Part commune de
Langueux
Montant (€) HT
Assainissement 57 307,60 € 28 653,80 € 28 653,80 €
TOTAL 57 307,60 € 28 653,80 € 28 653,80 €
Ces coûts feront l’objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par Saint-Brieuc Amor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux, ou de leur coût, Saint-Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à donner.
La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte général définitif, ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s’effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La présente convention prendra effet au 2 janvier 2021 et s’achèvera au versement du solde du fonds de concours par la commune.
Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
En conséquence, je vous propose :
→ de vous prononcer favorablement sur le versement d’une participation à ces travaux sous la forme d’un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant de 28 653,80 €
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.