unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C84 12 2024 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C84 12 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C84 12 2024 1)Thèmes du document : Logement, Énergies, Jeunesse, INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »

140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 1

RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE FINANCIERE Parcours Accompagné

« MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ »

Pour l’année 2025

CONTEXTE GENERAL :

Depuis janvier 2021, la Communauté d’agglomération du Niortais est dotée d’une Plateforme de la

Rénovation Energétique (délibérations n° C- 80-11-2020 du 16 novembre 2021, n°C-51-11-2021 du 15

novembre 2022, n° C-65-12-2023 du 11 décembre 2023)

Ce dispositif concoure à l’atteinte des objectifs du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) en

proposant un accompagnement renforcé pour la réalisation de travaux afin de soutenir la rénovation

énergétique des logements.

Depuis le 1er juin 2023 et pour une durée de 5 ans, le territoire de la Communauté d’agglomération

du Niortais est également couvert par un PIG et une OPAH-RU sur le centre ancien de Niort qui

permettent d’accompagner les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs dans leur projet

de travaux de rénovation énergétique ou de réhabilitation complète.

A compter du 1er janvier 2025, un nouveau dispositif est créé : le pacte territorial France Renov’, porté

par l’Anah. Ce pacte a vocation à unifier à terme la contractualisation des différents programmes de

l’Anah.

En parallèle, depuis le 1er janvier 2024, les aides financières Anah à la rénovation énergétique pour les

habitants et leurs conditions d’obtention sont modifiées : l’aide MAPRIM RENOV’ peut aller jusqu’à

90% des dépenses éligibles (attribuée sous conditions mais accessible quelle que soit l’étiquette

énergétique du logement et quels que soient les revenus du ménage).

Pour l’obtention de l’aide relative aux travaux de rénovation d’ampleur, le parcours accompagné «

Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) » est obligatoire. Cet accompagnement, incluant la réalisation

d’un audit énergétique, peut être réalisé, au choix des habitants, par une structure publique ou privée

selon un référencement national. Cet accompagnement est financé tout ou partie par l’Anah selon les

modalités suivantes :

Afin de diminuer le reste à charge des ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs et ainsi les

aider à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique, la CAN a décidé d’apporter un soutien

financier complémentaire et forfaitaire de 400 € (environ 20% de l’accompagnement complet), quelle

que soit la structure MAR choisie par le ménage (CAN ou autre structure agréée), uniquement pour les

ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs (non accompagnés dans le cadre de l’OPAH, la CAN

apportant déjà un financement complémentaire aux ménages dans ce cadre).

Plafond des

dépenses éligibles

Ménages

Très modestes Modestes Intermédiaires Supérieurs

Rénovation énergétique 2000 € TTC 100% 80% 40% 20%INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »

140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 2

CALENDRIER :

Les demandes d’aides pourront être formulées pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre

2025. Elles devront être adressées à la Communauté d’agglomération du Niortais avant le 31

décembre 2025 (cachet de la poste, date de mail ou tampon accueil si dépôt en main propre)

MONTANT DE L’AIDE :

- Aide forfaitaire de 400 € par accompagnement MAR.

- Enveloppe globale maximum : 27 000 € pour l’année 2025 (60 dossiers).

Si ce montant est atteint avant le 31 décembre 2025, l’arrêt de la période d’attribution de

l’aide pourra être prononcé.

CONDITIONS D’ACCES A L’AIDE :

• Le logement concerné par le parcours accompagné MAR doit être situé sur le territoire de la

Communauté d’agglomération du Niortais

• L’accompagnement doit être réalisé par un MAR agréé et référencé par l’Anah

https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov

• L’aide est destinée aux :

o Propriétaires occupants

o Usufruitiers

o Titulaires occupant d’un droit réel conférant l’usage du bien ;

o Preneurs occupants d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction ;

o Propriétaires en indivision occupant le logement (si l’ensemble des propriétaires

indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le propriétaire

indivisaire occupant le logement pour porter les travaux au nom de l’indivision)

• L’aide est destinée uniquement aux ménages à revenus intermédiaires et supérieurs tels que

définis par l’Anah :

Les montants ci-dessus correspondent aux « revenus fiscaux de référence » des personnes composant le ménage.

Si ces dernières ont des avis d’imposition distincts, le montant à prendre en compte est la somme de leurs «

revenus fiscaux de référence »INFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »

140 rue des Equarts – 79 000 Niort - 05 49 78 78 40 3

PROCEDURE DE DEMANDE DE L’AIDE

1- Demande d’aide

La demande d’aide doit être formulée auprès des services de Niort Agglo au début de

l’accompagnement MAR - formulaire de demande d’aide en annexe 2.

 Au mieux au moment du dépôt de dossier demande de subvention Ma Prime Rénov’ (MPR) sur

https://www.maprimerenov.gouv.fr

 Les dossiers ne seront acceptés que si la demande est formulée avant le lancement des travaux

Pieces à fournir lors de la demande d’aide :

– Formulaire de demande dûment complété

– Contrat d’engagement MAR signé des deux parties

– Justificatif de domicile ET de propriété du bien (ou le cas échéant, toute autre pièce justifiant

l’éligibilité du logement : usufruit, …liste p.2)

– Copie dernier avis d’imposition

– Relevé d'identité bancaire ou postale

La demande d’aide doit être adressée avant le 31 décembre 2025 minuit (cachet de la poste, date

d’envoi de mail ou tampon Niort Agglo si dépôt à l’accueil)

2- Demande de versement de l’aide

La demande de versement de la subvention doit être formulée auprès des services de Niort Agglo au

moment de la facturation de l'accompagnement par la structure MAR (ou de la dernière facturation

si prestation payée en plusieurs fois), - formulaire de demande de versement de subvention en

annexe 2bis. La demande de versement de l’aide doit être formulée après réalisation des travaux

Pièces à fournir lors de la demande de versement de l’aide financière :

- Formulaire de demande de versement dûment complété

- Rapport d’audit énergétique final

- Attestation MAR de fin de prestation

- Facture MAR Acquittée

L’aide ne sera pas attribuée si l’accompagnement est abandonné en cours de projet.

Le versement de l’aide interviendra après réception de toutes les pièces justificatives demandées.

FORMULAIRES DE DEMANDE D’AIDE / DE DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE

Les formulaires sont à remplir et à renvoyer

Par voie postale à l’adresse suivante : OU par mail à l’adresse suivante :

INFO ENERGIE Niort Agglo

Direction Aménagement Durable du Territoire et

Habitat

140‚ rue des Equarts

CS28770

79027 NIORT CEDEX

info.energie@agglo-niort.fr

Pour toute demande de renseignements : INFO – ENERGIE NIORT Agglo

N° tel : 05 49 78 78 40

Email : info.energie@agglo-niort.frINFO-ENERGIE Niort Agglo « Espace France Renov’ »

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PROCEDURE de DEMANDE D’AIDE NIORT AGGLO

- Parcours accompagné MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ (MAR) -

Je poursuis mon projet avec l’aide du MAR jusqu’à la réalisation des travaux

▪ J’ai un logement situé sur le territoire de Niort Agglo dont je suis propriétaire occupant

▪ Je suis « Ménage à revenus intermédiaires ou supérieurs »

▪ J’ai un projet de rénovation d’ampleur qui nécessite un accompagnement MAR

pour bénéficier des aides financières Anah

▪ J’ai choisi le MAR qui va m’accompagner dans mon projet

Je remplis le formulaire de demande d’aide (téléchargement sur le site de Niort Agglo)

Auquel je joints les documents suivants :

– Contrat d’engagement MAR signé des deux parties

– Justificatif de domicile ET de propriété du bien (ou le cas échéant, toute autre pièce justifiant

l’éligibilité du logement : usufruit, …liste p.2)

– Copie du dernier avis d’imposition

– Relevé d'identité bancaire ou postale mentionnant la même adresse que celle du logement

Je l’adresse à INFO ENERGIE Niort Agglo (par courrier ou mail) au début de l’accompagnement

MAR, avant le lancement des travaux et avant le 31 décembre 2025

Je remplis les conditions d’éligibilité

L’ACCORD d’aide m’est notifié par Niort Agglo

(Sous réserve de réalisation d’un accompagnement MAR complet)

Je remplis le formulaire de demande de versement de l’aide, (Téléchargement sur le site de Niort Agglo)

Auquel je joints :

- Rapport d’audit énergétique FINAL

- Attestation MAR de fin de prestation

- Facture MAR acquittée

Je l’adresse à INFO ENERGIE Niort Agglo (par courrier ou mail) à la fin de l’accompagnement MAR (au

moment de la facturation de l'accompagnement par la structure MAR (ou de la dernière facturation si la

prestation est payée en plusieurs fois), après réalisation des travaux.

L’aide est versée sur mon compte par virement bancaire

Si nécessaire, des pièces complémentaires me sont demandées