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Déliberation - DEL 40 2026 regularisation parcelle Clergue 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 40 2026 regularisation parcelle Clergue 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
pr
1re
le
26/06/2026
26/08/2028
at
à
SU
MAIRIE
se
à
DE
LESCURE
,
,
1D:0681-218101442-00260622-DELIS
49
2026-DE
D’ALBIGEOIS
DELIBERATION
81380
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
22
JUIN
2026
Le
vingt-deux
juin
2026,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipai
de
LESCURE
En.exercice
27
D'ALBIGEOIS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
a
présidence
de
Monsieur
Bernard
DELBRUEL,
Maire.
Présents:
Bernard
DELBRUEL,
Yves
MONTEILLET,
Françoise
CHINCHOLLE,
Nassera
ABADLIA,
Olivier
LEBRUN,
Patrizia
DRY,
Francis
ALARY,
Martine
DELEUZE,
Christian
Votants
25
DUMAY,
Laurence
GUIRAUD,
Laurent JEANNIN,
Inès
LEBAILLY,
Franck GARRIC,
Liliane
Nombre
de
conseillers
Présents
24
ESPIE,
Robin
COT,
Patricia
COMBETTES,
David
POUTRAIN,
Carole
SEGURA,
Maxime
FONTANILLE,
Bénédicte
LEYMARIE,
Ghislain
PELLIEUX,
Claudette
ROUQUETTE-
Date
ce
ne on
:
BAULES,
Alain CANAC,
Jérôme SABRIE
Date
d'affichage
:
Absents
excusés
représentés
: Sophie
SANCHEZ
(Alain
CANAC).
15/06/2026
Absents
excusés
non
représentés :
Absents
non
excusés
non
représentés
: Denis
ROUQUETTE,
Jean-Claude
RAFFANEL.
Numéro
: 40/2026
Secrétaire
de
séance :
Liliane
ESPIÉ
RÉGULARISATION
D'UN
ÉCHANGE
FONCIER
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LES
CONSORTS
CLERGUE
— AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L'ACTE
AUTHENTIQUE
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu'une
opération
de
régularisation
foncière
doit
être
engagée
concernant
des
terrains
situés
au
lieu-dit
«
Les
Cougourles
».
H rappelle
qu'un
plan
de
division
et un
document
d'arpentage
ont
été
établis
le 29
novembre
2012
par
un
géomètre-
expert
afin
de
définir
les
limites
séparatives
entre
certaines
propriétés
appartenant
aux
consorts
CLERGUE
et
des
emprises
utilisées
dans
le cadre
du
chemin
rural
des
Cougourles.
Ces
documents
ont
été
acceptés
et signés
par
les
parties
concernées.
Cette
opération
prévoyait :
-
la cession
au profit de
la commune
de
diverses
emprises
correspondant
aujourd'hui
aux
parcelles
cadastrées
section
B
n°821
et
n°834,
représentant
une
superficie
totale
de
1
278
n°;
-
la cession
corrélative
au
profit
des
consorts
CLERGUE
de
deux
emprises
issues
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°836.
Toutefois,
si
les
opérations
cadastrales
et
de
bornage
ont
été
réalisées,
l'acte
authentique
destiné
à
formaliser
définitivement
cet
échange
foncier
n'a jamais
été
régularisé.
H convient
dès
lors
de
procéder
à
la
régularisation
juridique
définitive
de
cet
échange
conformément
aux
limites
et
surfaces
arrêtées
par
les
documents
établis
par
le
géomètre-expert
et
acceptés
par
les
parties.
Îlest
précisé
que
cette
régularisation
intervient
à
titre
d'échange
foncier
sans
soulte,
afin
de
mettre
en
concordance
les
limites
de
propriété
avec
l'occupation
réelle
des
lieux
et de
sécuriser
juridiquement
la situation
foncière
existante.
Les
frais
d'acte
notarié,
de
publication
foncière
et
plus
généralement
tous
les
frais
liés
à
cette
régularisation
seront
pris
en
charge
par
la commune.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
régularisation
de
l'échange
foncier
intervenu
entre
la
commune
et
les
consorts
CLERGUE,
d'autoriser
la
signature
de
l'acte
authentique
correspondant
et
de
prendre
en
charge
les
frais
afférents
à cette
régularisation.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL, Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
a
Lux
Lo
:
R
sfecture
le. 26/06/2026
_
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
1]
FSS2 FPE
SL
Publié le 22/06/2026 ID : 081-218101442-20260622-DELIB_40_2026-DE
-
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
-
Vu
le document
d'arpentage
établi
le 29
novembre
2012,
-
Vu
les
plans
de
division
établis
par
le
cabinet
AGEX
Géomètre-Expert,
-
Considérant
que
les
opérations
de
bornage,
de
division
cadastrale
et
de
matérialisation
foncière
ont
été
réalisées
en
2012
mais
que
l'acte
authentique
destiné
à formaliser
définitivement
l'échange
foncier n'a
jamais
été
régularisé,
-
Considérant
l'exposé
ci-dessus.
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
"
APPROUVE
la
régularisation
de
l'échange
foncier
intervenu
entre
la
commune
de
Lescure-d'Albigeois
et
les
consorts
CLERGUE.
"ACCEPTE
l'acquisition
par
la
commune
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°821
et
n°834
représentants
une
superficie
totale
de
1 278
n°.
"ACCEPTE
la
cession
au
profit
des
consorts
CLERGUE
des
emprises
issues
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°836
conformément
aux
documents
établis
par
le
géomètre-expert.
“DIT
que
cet
échange
interviendra
sans
soulte
"DIT
que
les
frais
de
notaire,
de
publicité
foncière,
de
géomètre
et
tous
frais
accessoires
seront
supportés
par
la
commune.
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Bernard
DELBRUEL
Liliane
ESPIÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État.