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Convocation - DEL 39 2026 cession parcelle RN88 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Convocation - DEL 39 2026 cession parcelle RN88 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
MAIRIE
Envoyé
en
pr
1re
le
26/06/2026
26/08/2026
a
à
DE
LESCURE
DÉLI
BÉRATI
atode
EnPaNEEE-DEUS 29 2028 DE
DE LÉSCURE
DU CONSEIL MUNICIPAL
81380
Nombre:de
conseillers
SÉANCE
DU
22
juin
2026
Le
vingt-deux
juin
2026,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
D’ALBIGEOIS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
DELBRUEL,
Maire.
Æn:exercice
27
Présents:
Bernard
DELBRUEL,
Yves
MONTEILLET,
Françoise
CHINCHOLLE,
Nassera
Présents
24.
ABADLIA,
Olivier
LEBRUN,
Patrizia
DRY,
Francis
ALARY,
Martine
DELEUZE,
Christian
DUMAY,
Laurence
GUIRAUD,
Laurent
JEANNIN,
Inès
LEBAILLY,
Franck
GARRIC,
Liliane
Votants
25
ESPIE,
Robin
COT,
Patricia
COMBETTES,
David
POUTRAIN,
Carole
SEGURA,
Maxime
‘
FONTANILLE,
Bénédicte
LEYMARIE,
Ghislain
PELLIEUX,
Claudette
ROUQUETTE-
BAULES,
Alain
CANAC,
Jérôme
SABRIE.
Date
de
convocation :
Absents
excusés
représentés
: Sophie
SANCHEZ
(Alain
CANAC).
15/06/2026
h
,
ce.
Date
d’affichage
:
Absents
excusés
non
représentés :
15/06/2026
Absents
non
excusés
non
représentés
: Denis
ROUQUETTE,
Jean-Claude
RAFFANEL
Secrétaire
de
séance
: Liliane
ESPIÉ.
Numéro
: 39/2026
DÉCLASSEMENT
D'UNE
EMPRISE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
COMMUNAL
ET
AUTORISATION
DE
CESSION
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
des
opérations
de
sécurisation
de
la
RN
88
sur
les
communes
d'Albi
et
de
Lescure-d'Albigeois,
diverses
opérations
de
domanialité
ont
été
engagées
entre
l'État,
le
Département
du
Tarn
et
les
communes
concernées.
Par
délibération
n°
52/2024
du
9
décembre
2024,
le
Conseil
municipal
a
accepté
le
reclassement
dans
le
domaine
public
routier
communal
de
plusieurs
emprises
issues
du
domaine
public
routier
national
et
départemental.
Le
transfert
définitif
de
propriété
a été
acté
par
arrêté
préfectoral
du
9 avril
2026
relatif
aux
opérations
de
domanialité
de
la
RN
88
dans
le
département
du
Tarn.
Dans
ce
cadre,
une
emprise
foncière
située
au
lieu-dit
«
L'Arquipeyre
»,
d'une
superficie
projetée
d'environ
462
m°
selon
le
plan
de
division
n°
AL
25056
établi
le
19
août
2025
par
le
cabinet
GéoSudOuest,
notamment
par
Monsieur
Lionel
GUILLET,
géomètre-expert,
issue
du
domaine
public
routier
communal
et
appelée
à
être
cadastrée
après
division,
a
vocation
à
être
cédée
à
la
société
RM
Aménagement.
Cette
cession
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
opération
globale
d'aménagement
et
d'équilibre
foncier
entre
la
commune
et
la
société
RM
Aménagement,
laquelle
avait
précédemment
cédé
à
la
commune
les
parcelles
destinées
à
l'implantation
du
city
stade
de
Najac
pour
un
montant
de
35
000
€.
Monsieur
ie
Maire
rappelle
également
qu'un
engagement
de
principe
de
la
commune
en
faveur
de
cette
cession
avait
été
formalisé
antérieurement
par
courriel
le
14
mai
2025,
sous
réserve
de
la
régularisation
définitive
du
transfert
de
propriété
au
profit
de
ia
commune.
Le
projet
porté
par
RM
Aménagement
prévoit
notamment
l'implantation
de
bornes
de
recharge
électrique
ainsi
que
l'aménagement
et
l'entretien
des
espaces
attenants
déjà
exploités
par
cette
société
en
bordure
de
la
RN
88.
Il
est
précisé
qu'une
bande
foncière
supportant
notamment
certains
équipements,
panneaux
de
signalisation
et
ouvrages
publics
a
volontairement
été
maintenue
dans
le
domaine
communal
afin
de
permettre
l'entretien
futur
du
cheminement
doux
et
l'intervention
des
services
publics
sans
nécessité
d'autorisation
préalable
auprès
du
propriétaire
voisin.
Cette
bande
foncière
sera
entretenue
par
RM
Aménagement,
en
lieu
et
place
de
la
commune
selon
les
accords.
L'emprise
concernée
n'étant
plus
affectée
à
l'usage
direct
du
public
ni
nécessaire
à
l'exercice
d'un
service
public,
il
convient
de
constater
sa
désaffectation
et
de
procéder
à son
déclassement
du
domaine
public
routier
communal
afin
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal
préalablement
à
sa
cession. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
s
:
à
;
:
R
éfecture
le 26/06/2026
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
constater
la
désaffectation
de
d"F9"
27
PÉRMe
SO
déclassement
du domaine
public routier communal,
d'approuver
son
intégration
dd Publié le 22/06/2026
d'autoriser
sa
cession
à
la
société
RM
Aménagement
au
prix
de
35
000
€,
les
frdl?:081:218101442-20260622-DELIB_39_2026-DE
supportés
par
l'acquéreur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
=
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
s
Vu
le
Code
la
voirie
routière,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
avril
2026
relatif
aux
opérations
de
domanialité
de
la
RN
88
dans
le
département
du
Tarn,
-
Vu
la
délibération
n°
52/2024
du
9
décembre
2024
relative
aux
opérations
de
reclassement
des
emprises
issues
de
la
RN
88,
-
Vu
le
plan
de
division
n°
AL
25056
établi
le
19
août
2025
par
le cabinet
GéoSudOuest,
-
Considérant
que
l'emprise
concernée
n'est
plus
affectée
à
l'usage
direct
du
public
ni
nécessaire
à
l'exercice
d'un
service
public,
-
Considérant
l'intérêt
communal
attaché
au
projet
porté
par
la société
RM
Aménagement,
=
Considérant
l'intérêt
de
maintenir
dans
le
domaine
communal
les
emprises
nécessaires
aux
équipements
publics
et au
futur
entretien
du
cheminement
doux,
L
Considérant
l'exposé
ci-dessus.
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
"_
CONSTATE
la désaffectation
de
l'emprise
foncière
figurant
au
plan
annexé
à
la
présente
délibération.
*_
PRONONCE
son
déclassement
du
domaine
public
routier
communal.
"DIT
que
ladite
emprise
intègre
le
domaine
privé
communal
"_
APPROUVE
la cession
de
cette
emprise
à
la société
RM
Aménagement
au
prix
de
35
000
€.
“DIT
que
l'ensemble
des
frais afférents
à cette
cession,
notamment
les frais
notariés
et de
publicité
foncière,
seront
intégralement
supportés
par
l'acquéreur.
*_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
cession
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Bernard
DELBRUEL
Liliane
ESPIÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État.