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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 12 DECEMBRE 2018
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 12 DECEMBRE 2018)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
1
__________________________________________
L’an deux mille dix-huit, le conseil de communauté légalement convoqué le 06 décembre 2018 s’est réuni le mercredi 12 décembre 2018 à 18 heures 30 à La Scène à CHATENOIS, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.
ODRE DU JOUR :
Approbation du compte-rendu du Conseil du 16 Octobre 2018
1. CREATION D’UNE MAISON DE LA PETITE ENFANCE A LIFFOL-LE-GRAND : VALIDATION DE L’APD ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
2. MODERNISATION DU CAMPING INTERCOMMUNAL : VALIDATION DE L’APS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
3. ETUDE DE FAISABILITE PRE-OPERATIONNELLE POUR LA CREATION D’UNE VOIE VERTE ENTRE NEUFCHATEAU ET COUSSEY
4. PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
5. CREATION D’UNE AGENCE DEPARTEMENTALE DE DEVELOPPEMENT
6. BATIMENT RELAIS DE CHATENOIS : VENTE AUX SOCIETES LPTP ET LISTAR PL
7. APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHATENOIS
8. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PROGRAMMATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET DE LA REGION GRAND EST
9. CONVENTION DE DELEGATION AVEC L’EPAMA EPTB MEUSE POUR L’OPERATION HEBMA
10. APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION FISAC
11. CONTRIBUTION AU SILLON LORRAIN
12. PARTICIPATION 2018 AU SIVU DE MISE EN VALEUR DE LA VALLEE DE LA MEUSE
13. DEFINITION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES POUR 2018
14. INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC
15. APPLICATION DU RIFSEEP A LA FILIERE CULTURELLE
16. CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN CONSEILLER EN PREVENTION DU CDG 88 POUR LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE
17. DM5/2018 2
Présents :
M Gilles CHOGNOT – Mme Agnès FORAY – M Jean-Marie BIGEON – M Maurice ROUYER - M Jean-Marie CREVISY – M Régis RAOUL – M
Jean-Marie LOUIS – M Guy SAUVAGE – Mme Arlette BERARD – M Jean-Philippe HOUDINET - Mme Pascale BINOT – M Claude COHEN –
Mme Chantal GODARD – M Bernard ADAM - Mme Martine BAUDRY - Mme Pierrette PAIRON – M Jean-Marie MARC - M Daniel COINCE -
M Yvon HUMBLOT - M Stéphane LEBLANC – M Joël BRESSON - M Gilles HURAUX - M Jean-Luc GEOFFROY – M Thierry RENAUDEAU – M
Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES – M René MAILLARD – M Cyril VIDOT – Mme Jackie FESSLER - M Daniel ROGUE - Mme Marie-
Christine SILVESTRE – M Jean-Charles CLEMENT – Mme Jenny WILLEMIN - M Thierry THOUVENIN - Mme Monique SIMONET – M Jean-
Jacques MIATTA – M Simon LECLERC - Mme Muriel ROL - M Patrice BERARD - Mme Claudine DAMIANI - M Jean-Marie ROCHE – M Jacques
LEFEBRE - Mme Mireille CHAVAL - Mme Marie-Agnès HARMAND – Mme Marie-Françoise VALENTIN - Mme Grazia PISANO – M Jean
SIMONIN – Mme Dominique MONTESINOS - M Steve CIPRESSO – M Hervé BIDAL – M Denis ROLIN – Mme Thérèse BERGER - Mme
Dominique BOUTON - M Patrice NOVIANT – Mme Jacqueline VIGNOLA – M Philippe EMERAUX – M Claude THIERY - M Maurice AUBRY -
Mme Sandra SOMMIER - M Robert DUVAL – Mme Géraldine DESTRIGNEVILLE - M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – M Hubert
GERARD – M Pierre VUIDEL.
Absents excusés : Mme Mireille KOZIC-REGENT - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Luc JEANMAIRE - M Michel HUMBLOT - Mme
Elisabeth CHANE - Mme Laëtitia MARTIN - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN - M Gilbert DEFER – M Laurent
GALAND – M Marcel MATHIS – Mme Anny BOUDIN - M Jean-Philippe HOFER - M Pierre GRIMM – M Nicolas LEONARDI – Mme Mathilde
MOUTON - M Dominique DEMANGEON - M Patrick MIRE – M Michel LALLEMAND - M Jean-Yves VAGNIER - M Jean-Luc ARNAULT – Mme
Dominique MILLOT – M Hervé DURAND - M Patrick CHILLON.
Pouvoirs :
Mme Estelle CLERGET donne pouvoir à M Damien LARGES
M André HANNUS donne pouvoir à M Maurice ROUYER
Mme Rose-Marie BOGARD donne pouvoir à M François FAUCHART
M Didier POILPRE donne pouvoir à M Didier MAGINEL
M Claude MARSAL donne pouvoir à M Daniel ROGUE
Mme Isabelle CARRET-GILLET donne pouvoir à M Cyril VIDOT
M Michel LAPERCHE donne pouvoir à Mme Jackie FESSLER
M André DUVAL donne pouvoir à M Simon LECLERC
Mme Annie OSNOWYCZ donne pouvoir à Mme Muriel ROL
M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à Mme Grazia PISANO
M Richard MARTIN donne pouvoir à M Patrice BERARD
M Jean-Marie TROUSSELARD donne pouvoir à M Jean-Marie BIGEON
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 65
Votants : 77
_______________________________________________
1. CREATION D’UNE MAISON DE LA PETITE ENFANCE A LIFFOL LE GRAND : VALIDATION DE L’APD ET DEMANDES DE
SUBVENTIONS
Dans le cadre de la compétence « petite enfance », la CCOV offre deux services essentiels à la petite enfance pour les
habitants du secteur de Liffol-le-Grand :
Le RAM qui dispose d’un local mis à disposition temporairement dans l’école maternelle
Un multi-accueil de 20 places géré par l’association Familles Rurales.
Le Multi-accueil Bisous Calins est situé dans un bâtiment de type HLM de Vosgelis grâce à la réunion de 3 appartements. Ce
local est inaccessible aux PMR et inadapté pour cette activité. Il présente notamment un grand nombre de pièces, ce qui
rend la surveillance difficile. De plus, le loyer est une charge importante pour l’association.
Le projet consiste donc en la création d’une maison de la petite enfance réunissant un multi-accueil de 25 places et le RAM
afin de créer des synergies et de mutualiser certains espaces. Ce bâtiment neuf sera implanté idéalement au cœur du bourg-
centre en face de l’école maternelle créant ainsi un pôle dédié à la petite enfance. Cet équipement servira également de
service périscolaire pour les enfants de la maternelle.
2018-128 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
3
Le multi-accueil continuera d’être géré par l’association Familles Rurales avec laquelle la CCOV a signé une convention de
partenariat notamment pour définir les modalités de financement. Celles-ci seront revues pour tenir compte du projet et
intégrer la mise à disposition des locaux.
La commission « services à la population » a décidé de lancer une étude de maîtrise d’œuvre qui a été inscrite au BP 2018 et
attribuée au cabinet Bouillon Bouthier.
Le cabinet Bouillon Bouthier a remis un Avant-Projet Détaillé à la CCOV qui a été validé par la commission lors de la réunion
du 28 novembre dernier.
Le montant de l’APD s’élève à 697 400€ HT soit un montant global de l’opération de 756 165€HT. Sur ces dépenses, la CCOV
pourra demander jusqu’à 80% de subventions publiques à la CAF des Vosges, la DETR (ou DSIL) et à la Région Grand Est.
Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 77 voix pour
D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus
D’APPROUVER l’APD présenté par le cabinet Bouillon-Bouthier
DE DEMANDER les subventions à la CAF Des Vosges, à l’Etat (DETR ou DSIL) et à la Région Grand Est.
___________________________________________
2. MODERNISATION DU CAMPING INTERCOMMUNAL : VALIDATION DE L’APS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le camping de Neufchâteau a connu une belle saison 2018 avec l’obtention de la labellisation 3 étoiles et une hausse des
nuitées de 21%.
Un questionnaire de satisfaction de la clientèle a permis néanmoins de cerner certaines pistes d’améliorations :
malgré des locaux propres, le bâtiment de « sanitaires » est désormais inadapté car il n’a pas connu de rénovation
depuis la création du camping. il manque de fonctionnalité et de lumières. par ailleurs, il ne répond pas aux normes
PMR.
le besoin de sécurité est prioritaire pour les clients: l’absence de portail fermé la nuit, et de caméras de surveillance
est un problème. La sécurisation des vélos et des bagages est également très demandée par les cyclotouristes de la
Meuse à vélo.
le besoin d’espaces ludique et récréatifs est également une demande récurrente
le besoin de petits hébergements insolites est aussi ressorti de l’enquête
en règle générale, les clients veulent toujours plus de services pratiques (lave-linge, wifi, casiers pour recharger les
portables etc…)
Un programme de travaux a été validé par la commission « tourisme » lors de la réunion du 18 octobre dernier, puis un APS
a été établi. Ces travaux permettrons de répondre à ces besoins à la fois en ce qui concerne la rénovation de certains
équipements existants mais aussi en apportant de nouveaux services ou équipements notamment pour les cyclotouristes :
DEPENSES Montants HT RECETTES Montant
Travaux (APD novembre 2018) 697 400,00 € CAF 325 000,00 €
Maitrise d'œuvre (7,5%) 52 305,00 € DETR ou DSIL 240 000,00 €
SPS 2 100,00 €
Région Grand Est (investissement
des communes rurales) 39 932,00 €
Contrôle technique 3 360,00 € AUTOFINANCEMENT CCOV 151 233,00 €
Diag amiante 1 000,00 €
TOTAL 756 165,00 € TOTAL 756 165,00 €
2018-129 4
1. La rénovation des équipements existants:
Rénovation complète du bâtiment sanitaire avec un espace PMR et un espace pour les bébés Nouveau bungalow d’accueil permettant d’accueillir une boutique plus importante Reprise complète de la clôture et installation d’un portail sécurisé
2. Nouveaux équipements pour tous
Une aire de vidange pour les camping-cars
Une aire de jeux pour les enfants
Un boulodrome
3. Des nouveaux équipements spécialement conçus pour les cyclotouristes:
Parce que les cyclotouristes emportent le minimum, ils sont particulièrement attentifs aux petits services tels que: l’acquisition de 3 tentes-pilotis permet d’offrir à notre clientèle de cyclotouristes un service original, ludique mais aussi pratique. En effet, par temps de pluie, elles permettent de s’abriter et de maintenir ses bagages au sec. Un hot-spot wifi et des casiers pour recharger les smartphones
Une aire de pique-nique
Une plancha en libre-service
Un lave-linge et un sèche-linge en libre-service
Des garages à vélo sur chaque emplacement
Un garage vélo sécurisé
L’accent sera mis sur l’accueil des cyclotouristes, notamment de la « Meuse à vélo » qui constituent une cible importante
pour le camping.
Le montant des travaux en phase APS s’établi à 221 596.98€HT sur lequel la CCOV peux obtenir les subventions de l’Etat
(DETR), du Conseil Départemental et de la Région Grand Est à hauteur de 70% maximum.
Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 77 voix pour
D’APPROUVER l’APS ci-dessus et le plan de financement prévisionnel
DE SOLLICITER les subventions de l’Etat (DETR), du Conseil Départemental et de la Région Grand Est.
_______________________________________________
DEPENSES MONTANTS HT
LOT 1 TERRASSEMENT GROS ŒUVRE VRD 39 332,98 €
LOT 2 CLOTURE PORTAIL 27 508,00 €
LOT 3 MOBILIER JEUX ET ESPACES VERTS 46 377,61 €
LOT 4 PLOMBERIE SANITAIRE 27 174,12 €
LOT 5 ELECTRICITE 14 183,00 €
LOT 6 MENUISERIE INTERIEURE 17 997,04 €
LOT 7 CARRELAGE FAIENCE 24 282,08 €
LOT 8 PLATRERIE PEINTURE 21 670,84 €
LOT 9 VIDEO PROTECTION CONNECTION WIFI 3 071,31 €
TOTAL 221 596,98 €
RECETTES TAUX MONTANTS
DETR 40% 88 638,79 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL 22,5% 49 859,32 €
CONSEIL REGIONAL 7,5% 16 619,77 €
AUTOFINANCEMENT 30% 66 479,09 €
TOTAL 221 596,98 € COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
5
3. ETUDE DE FAISABILITE PRE-OPERATIONNELLE POUR LA CRETATION D’UNE VOIE VERTE ENTRE NEUFCHATEAU ET
COUSSEY
La Communauté de Communes porte depuis plusieurs années un projet de création d’une voie verte sur l’emprise de
l’ancienne ligne de chemin de fer n° 026000 située entre les communes de Neufchâteau et de Coussey.
Les objectifs de la CCOV à travers cet aménagement sont multiples :
favoriser les déplacements doux entre les communes de Neufchâteau et de Coussey,
améliorer l’itinéraire cyclo-touristique de « La Meuse à Vélo »,
offrir aux habitants du territoire une zone de loisirs pour la pratique du vélo, du roller ou de la trottinette,
résorber une friche ferroviaire.
Dans le cadre de cette opération, il est proposé de lancer une étude de faisabilité pré-opérationnelle avec pour objectifs de
définir différents scénarios d’aménagements et leurs coûts, de définir un programme de travaux et un calendrier, de
connaître les délais et les étapes de réalisation de ce projet et les différentes démarches administratives à réaliser.
Cette étude portera également sur la définition de solutions d’aménagements pour résorber trois points noirs de l’itinéraire
de « La Meuse à Vélo » situés à Neufchâteau :
entre l’avenue Jean Jaurès et le rond-point Voilquin,
intersection entre la rue Saint-Christophe et la Rue Verdunoise,
intersection entre la rue des Maronniers et les rues Gohier/Tanneries.
Montant en € T.T.C
AIDES PUBLIQUES :
ADEME (27,5%) : 5 500,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES (22,5%) : 4 500,00 €
DETR/DSIL (30%) : 6 000,00 €
AUTRES FINANCEMENTS :
FONDS PROPRES (20%) : 4 000,00 €
TOTAL 20 000,00 €
Ce projet d’étude a reçu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission Tourisme et Patrimoine en date du 18
octobre 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 77 voix pour
APPROUVER le projet d’étude ci-dessus présenté.
APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération.
SOLLICITER des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL, de l’ADEME, du Département des Vosges et
d’autres financeurs.
_______________________________________________
A partir de ce point :
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 67
Votants : 79
______________________________________________
2018-130 6
4. PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et introduisant le
Plan Climat-Air-Energie territorial (PCAET) à l’article L229-26 du Code de l’Environnement.
VU le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial précisant le contenu du diagnostic, de
la stratégie territoriale, du plan d’actions et du dispositif de suivi et d’évaluation du PCAET, ainsi que ses modalités
d’élaboration, d’adoption et de mise à jour ;
VU l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial définissant les polluants atmosphériques, la déclinaison
par secteurs d’activité à prendre en compte dans le plan climat-air-énergie territorial et les modalités de dépôt des PCAET
sur la plate-forme informatique dédiée ;
VU l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du
public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU le décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,
plans et programmes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2631/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la CCOV ;
Les objectifs nationaux affichés dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)
visent à un horizon 2030, la réduction des gaz à effets de serre, la réduction de la consommation énergétique et le
développement des énergies renouvelables.
L’échelon territorial au niveau du bassin de vie a été jugé le plus adapté pour répondre à ces objectifs nationaux. Cette échelle
permet, en effet, de mobiliser un maximum d’acteurs locaux dont la société civile, sur des enjeux se traduisant par des actions
concrètes et partagées.
Les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants devront adopter une Plan
Climat-Air-Energie Territorial d’ici le 31 décembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2017 et suite à la fusion de la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau, de la Communauté
de Communes du Pays de Châtenois avec extension à la commune d’Aroffe, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
(CCOV) compte plus de 20 000 habitants.
Elaboré pour une période de 6 ans, le PCAET est un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et
opérationnel, il prend en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs axes d’actions :
la réduction des émissions de GES ;
l’adaptation au changement climatique ;
la sobriété énergétique ;
la qualité de l’air ;
le développement des énergies renouvelables.
Le PCAET s’applique à l’échelle d’un territoire intercommunal, sur lequel tous les acteurs (élus, entreprises, associations,
citoyens…) sont mobilisés et impliqués.
L’EPCI est coordinateur de la transition énergétique et il doit animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire.
Le déroulement de l’élaboration du PCAET :
Réalisation d’un diagnostic territorial reprenant l’ensemble des actions en cours ou déjà réalisées sur le territoire,
l’estimation des émissions territoriales de GES et de polluants atmosphériques et l’analyse des possibilités de leur
réduction, l’estimation de la séquestration nette de CO2 et de ses possibilités de développement, l’analyse de la
consommation énergétique finale du territoire et de son potentiel de réduction, la présentation des réseaux de
transport d’électricité, de gaz et de chaleur, les enjeux de la distribution d’énergie sur le territoire et une analyse
des options de développement de ces réseaux, l’état de la production des ENR et une estimation du potentiel de
développement de celles-ci , et enfin l’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique
2018-131 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
7
La définition d’une stratégie territoriale fixant des priorités et objectifs (stratégiques et opérationnels) par secteurs
d’activité, aux mêmes horizons temporels que les objectifs nationaux (maitrise de la consommation d’énergie,
réduction des gaz à effets de serre, renforcement du stockage de carbone sur le territoire, production et
consommation des énergies renouvelables, …)
L’établissement d’un programme d’action définissant les actions à mettre en œuvre par la collectivité et par tous les
acteurs socio-économiques pour atteindre de manière progressive les objectifs fixés. Tous les secteurs d’activités
sont concernés par le programme d’actions (résidentiel, tertiaire, résidentiel, tertiaire, transport routier et autres,
agriculture, déchets, industrie,…)
Le programme d’actions doit intégrer les actions de communication, sensibilisation et d’animation en direction des différents
publics et acteurs concernés.
L’élaboration du programme d’actions s’accompagne également de la définition d’un dispositif de suivi-évaluation devant
permettre de mesurer la réponse aux objectifs du PCAET.
L’évaluation doit être prévue dès l’origine et spécifier le pilotage retenu. Elle décrit les indicateurs à suivre au regard des
objectifs fixés et des actions à conduire, et les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s’articulent avec ceux du SRCAE.
Le PCAET doit être compatible avec les règles du Schéma d’Aménagement Régional, de Développement Durable et d’Égalité
des Territoires (qui remplacera à terme le SRCAE) et prendre en compte ses objectifs (SRADDET).
Le PLUI de la CCOV devra prendre en compte le PCAET de l’EPCI et réciproquement.
Tout au long de son élaboration, le PCAET fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique considérant les
incidences environnementales de ce plan. Celles-ci donnent lieu à un rapport d’évaluation environnementale et stratégique
(ESS) qui fera l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, avant consultation du public sur le projet de PCAET.
Le PCAET de la CCOV s’appuiera sur les partenaires territoriaux compétents (ADEME, Conseil Régional de la région Grand-Est,
Conseil Départemental des Vosges, DDT et services de l’Etat, le Syndicat Mixte Départemental d'Electricité des Vosges,
l’Etablissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par l'Innovation et l'Action, les gestionnaires de réseaux d’énergie, les
producteurs d’énergie, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de
l’Artisanat, les acteurs économiques, institutionnels, le monde associatif, …)
Les modalités de la concertation et de gouvernance :
Pour les élus et les partenaires:
des groupes de travail par thématique (qui resteront à définir avec le bureau d’études)
un comité de pilotage qui suivra l’avancement des études. Il est composé de 7 à 8 élus de la CCOV. Il associera si
besoin, les représentants de l’Etat ainsi que les partenaires territoriaux cités plus haut. Ce comité est présidé par le
Président ou le Vice-président en charge du dossier. Le rôle de comité est de suivre le travail d’élaboration, de définir
la stratégie territoriale, d’établir d’un programme d’actions ainsi que la définition d’un dispositif de suivi-évaluation,
d’assurer le suivi des objectifs fixés dans le PCAET ;
les différentes étapes d’élaboration sont présentées en conseil communautaire.
Pour la population :
des informations dans la presse locale, dans le magazine de la CCOV,
la mise à disposition des éléments du dossier sur le site internet de la CCOV,
l’organisation de réunions publiques avec présentation de la stratégie territoriale et du programme d’actions
Il convient de préciser que les modalités de concertation pourront être revues et étoffées avec le bureau d’étude. 8
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 68 voix pour, 8 contre et 3 abstentions
DE DESIGNER un élu qui sera en charge du portage politique du PCAET,
DE PRESCRIRE l’élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien,
D’APPROUVER les modalités d’élaboration, de concertation et de gouvernance ci-dessus listées.
DE SOLLICITER l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie pour la mise à disposition d’outils, de documentations et de proposition d’appel à projet,…
DE SOLLICITER l’aide financière de l’Etat (DETR/FSIL), du Conseil Régional Grand-Est, du Conseil Départemental des Vosges et des autres partenaires.
DE DECIDER de prendre en charge l’autofinancement imposé par les cofinanceurs
DE S’ENGAGER à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les cofinanceurs.
DE SOLLICITER les services de la Direction Départementale des Territoires ainsi que tous les services extérieurs de l’État, conformément à l’article L121- 7 du Code de l’Urbanisme et DE DONNER tout pouvoir au Président pour signer une convention dans ce sens.
DE PROCEDER à une consultation de bureaux d’études pour mener l’élaboration du PCAET ainsi que son évaluation environnementale ;
DE PROCEDER à une notification de la présente délibération conformément à l’article R229-53 du Code de l’Environnement :
Au Préfet du Département des Vosges,
Au Préfet du Département de Haute-Marne,
Au Préfet de la Région Grand-Est,
Au Président de Conseil Régional du Grand-Est,
Au Président du Conseil Départemental des Vosges,
Au Président du Conseil Départemental de Haute-Marne,
Aux Maires des communes concernées
Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’industrie territoriale, de la Chambre des métiers et de
l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture des Vosges et de Haute-Marne,
Aux représentants des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales présentes sur son territoire,
Aux gestionnaires de réseaux d'énergie présents sur son territoire.
DE SOLLICITER de Monsieur le Préfet de la région Grand-Estl, la communication du Porter à Connaissance.
D’IMPUTER les dépenses correspondantes au Budget Général de la CCOV ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents nécessaires à l’élaboration du PCAET.
_______________________________________________
5. CREATION D’UNE AGENCE DEPARTEMENTALE DE DEVELOPPEMENT
La loi NOTRe a redistribué la compétence de développement économique et désigné la Région chef de file de la stratégie
économique en lien avec les EPCI. De ce fait, la structure « Vosges Développement », auparavant gérée en interne par le
Département a été dissoute et les agents qui la constituaient ont reçu d’autres missions au sein de leur collectivité.
Cependant, un besoin se fait ressentir au niveau des EPCI vosgiens de reprendre les missions : développement endogène au
service des entreprises présentes sur le territoire, attractivité du foncier et de l’immobilier d’entreprise, prospective et
marketing territorial.
2018-132 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
9
Cela a conduit au besoin de création d’une agence départementale de développement économique, financée notamment
par le Conseil Régional Grand Est et les EPCI, afin de faire du département des Vosges un espace attractif pour
l’entrepreneuriat.
L’agence sera une association, avec à sa tête un Président issu des chefs d’entreprises vosgiens.
La contribution prévue de la CCOV à l’agence départementale s’élève à 1 euro par habitant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
D’ADHERER à l’agence départementale de Développement économique
D’APPROUVER les statuts de l’agence départementale de développement économique,
D’APPROUVER le budget prévisionnel joint,
D’AUTORISER le Président à signer les documents nécessaires à la mise en place de cette structure.
_______________________________________________
6. BATIMENT RELAIS DE CHATENOIS : VENTE AUX SOCIETES LPTP ET LISTAR PL
En 2013, la Communauté de Communes du Pays de Chatenois achetait deux bâtiments situés à Châtenois pour permettre le
développement de deux entreprises du territoire : LISTAR PL (réparation poids lourds) et LPTP (travaux publics).
Au terme du contrat de location de 5 ans, les deux entreprises se sont engagées à racheter leur bâtiment. Le prix de vente
est constitué de 60 mensualités et d’une soulte à la fin de la période de location. La subvention DETR versée vient en
déduction des soultes.
Pour l’entreprise LISTAR PL, le prix de vente est fixé à 70 717,70 € dont 30 897,32 € de soulte.
Pour l’entreprise LPTP, le prix de vente est fixé à 67 717,70 € dont 27 897,32 € de soulte.
Vu l’avis de France Domaine du 3 décembre 2018,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
DE VENDRE à la société LISTAR PL les parcelles ZL 105 (3072m²) et ZL 89 (en indivision avec LPTP) au prix de
70 717.32€ dont 30 897.32€ de soulte
DE VENDRE à la société LPTP les parcelles ZL 104 (2989m²) et ZL 89 (en indivision avec LISTAR PL) au prix de
67 717.70€ dont 27 897.32€ de soulte
D’AUTORISER le Président à signer les actes de vente
DE DESIGNER Maitre Thiébaud, notaire à Chatenois, pour procéder à la vente.
_______________________________________________
2018-133
LISTAR PL
LPTP 10
7. APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHATENOIS
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-54 à L153-59 et L300-6 relatifs à la procédure de mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec une opération d’intérêt général ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 2017-195 du 18 octobre 2017 prescrivant la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU de la commune de Châtenois ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Châtenois du 18 septembre 2008 approuvant le PLU ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois du 4 avril 2016
approuvant la modification du PLU par une procédure de modification simplifiée ;
VU la décision de la mission régionale d’autorité environnementale du 6 juillet 2018 de ne pas soumettre à évaluation
environnementale la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Châtenois ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) en date du 11 juillet 2018 ;
VU la décision de Monsieur le Préfet du 25 juillet 2018 de déroger à la règle de l’urbanisation limitée pour le secteur
demandé ;
VU les remarques et avis des services consultés sur le projet ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 12 septembre 2018 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président n° 2018-152 du 19 septembre 2018 prescrivant l’enquête publique portant sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Châtenois ;
VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 27 novembre 2018 émettant un avis favorable au
projet de construction et d’exploitation d’une station de lavage pour poids-lourds et au projet de mise en compatibilité du
PLU de la commune de Châtenois ;
Considérant que les observations formulées par les personnes publiques associées et consultées ou lors de l’enquête
publique appellent les modifications suivantes :
- le reclassement en zone agricole des parcelles ZL98 et ZL99 d’une superficie totale de 1,85 ha,
- la suppression de la mesure compensatoire de 1,00 ha prévue sur les parcelles ZL54 en partie, ZL55 en partie, ZL52
en partie et ZL51 en partie.
Considérant l’intérêt général que représente la construction d’une station de lavage poids-lourds sur la commune de
Châtenois ;
Considérant que le dossier de Déclaration de projet, tel qu’il est présenté à l'organe délibérant de la Communauté de
Communes est prêt à être approuvé ;
Après avoir entendu Monsieur le Président dans son exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
D’APPROUVER par cette déclaration de projet l'intérêt général de l'opération telle qu'elle a été soumise à enquête
publique et annexée à la présente délibération.
DE DECIDER la mise en compatibilité du PLU de la commune de Châtenois, telle qu'elle est annexée à la présente
délibération.
2018-134 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
11
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Châtenois et au siège de la Communauté de Communes
durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.5211-41 du code général des collectivités
territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale comportant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
La présente délibération produit ses effets juridiques à l’issue d’un mois à compter de sa transmission au préfet, et dès
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues ci-dessus ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant
celle du premier où il est effectué.
Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public en Mairie de Châtenois et au siège de de la Communauté de Communes
aux jours et heures habituels d’ouverture.
_______________________________________________
8. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PROGRAMMATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET DE LA REGION GRAND EST
Le Trait d’Union – Espace Culturel François Mitterrand et la Scène-Théâtre Ernest Lambert développent chaque année un
projet artistique et culturel reposant sur une programmation pluridisciplinaire.
Le projet artistique et culturel est décliné en 4 axes :
- diffusion spectacles vivants et arts plastiques
- soutien à la création [résidences]
- actions culturelles et éducation artistique
- partenariats
Le budget prévisionnel de fonctionnement des salles de spectacle s’élève à 649.336 € dont 495.910 € consacrés aux charges
de programmation et 153.426 € aux charges de fonctionnement.
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien travaille en lien étroit avec différents partenaires financiers que sont le Conseil Départemental des Vosges, la Région Grand Est et la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le projet des salles de spectacle 2018 – 2019 répond aux critères d’éligibilité pour l’attribution de subventions, la CCOV sollicite le concours de ses partenaires financiers :
- Conseil Départemental des Vosges dans le cadre du dispositif de soutien aux structures de création et de diffusion :
22 000 €
- Région Lorraine au titre d’aide aux lieux et projets annuels structurants du spectacle vivant : 22.000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
D’AUTORISER le Président à solliciter le concours financier du Conseil Départemental et de la Région Grand Est au titre du projet artistique 2018 / 2019
_______________________________________________
9. CONVENTION DE DELEGATION AVEC L’EPAMA EPTB MEUSE POUR L’OPERATION HEBMA
Le territoire de la Meuse Amont a subi de nombreuses crues dommageables (1995, 1999, une crue centennale en 2001, 2006
et 2011) et de nombreux arrêtés de catastrophes naturelles ont été pris. La commune de Neufchâteau a de plus été classée
Territoire à Risque d’Inondation (TRI) et un Plan de Prévention Risque inondation (PPRi) a été mis en place sur l’ensemble des
communes inondées par la Meuse. Des PPRi sont par ailleurs prescrits sur le bassin versant du Vair et sur celui du Mouzon.
Dans un objectif de réduction des impacts des crues, et notamment de la crue centennale, un projet de protection contre les
inondations a été initié en 2006 par l’EPAMA-EPTB Meuse. Il s’agit du projet HEBMA : Hydraulique et Environnement du
2018-135
2018-136 12
Bassin de la Meuse Amont. Il a démarré avec une étude qui s’est déroulée jusqu’en 2008. Cette étude a abouti à un ensemble
de 298 actions réalisables sur le bassin de la Meuse Amont. Ces actions ont été hiérarchisées conjointement avec les
partenaires techniques et financiers, ce qui a abouti à un programme d’actions impactant plus de 80 sites.
Le projet HEBMA a un double objectif :
La protection contre les inondations ;
L’amélioration de la qualité environnementale des cours d’eau (obligation d’atteinte du bon état des cours d’eau
d’ici 2027 imposée par la Directive européenne Cadre sur l’Eau)
Au 1er janvier 2018, la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations (GEMAPI) a été
confiée aux EPCI-FP.
Durant l’année 2017, une étude de gouvernance a été mise en place afin d’anticiper le transfert de la compétence GEMAPI
aux EPCI-FP. Ainsi, le conseil syndical de l’EPAMA-EPTB Meuse a décidé, en date du 16 novembre 2017, que l’ensemble des
items inclus dans la compétence GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8) pourraient être délégués à l’EPAMA-EPTB Meuse pour que celui-
ci puisse réaliser l’action pour le compte de l’intercommunalité.
Par délibération du 11 avril 2018, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien a délibéré afin de déléguer la
compétence « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique », item 1 (article L. 211-7, 1° du code
de l’environnement) à l’EPAMA-EPTB Meuse pour mener à bien le projet HEBMA et assurer une protection contre les
inondations de territoire de l’Ouest Vosgien, tout en apportant une plus-value environnementale à ces cours d’eau.
Courant 2018, la CC Meuse et Rognon s’est retirée du projet HEBMA modifiant ainsi le programme d’actions et le plan de
financement. Il convient d’intégrer ces modifications dans une convention de délégation, régie par les articles L. 1111-8 et R
1111-1 du code général des collectivités territoriales précisant :
Les rôles de l’EPAMA-EPTB Meuse et de la CCOV dans le cadre de la délégation du projet HEBMA ; L’intégration d’un membre de la CCOV dans la CAO de l’EPAMA-EPTB Meuse ; Les modalités de paiement du projet et le droit de contrôle de la CCOV sur les budgets HEBMA ; Les modalités d’exécution de la mission HEBMA ;
Les particularités de fin de mission avec notamment la gestion des ouvrages réalisés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
D’APPROUVER la délégation de l’item 1 « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique »
à l’EPAMA-EPTB Meuse dans le cadre du projet HEBMA ;
D’APPROUVER la convention de délégation et ses annexes ;
DE DESIGNER deux membres de la CCOV, délégués titulaires à l’EPAMA pour siéger à la CAO spécifique au projet
(un titulaire et un suppléant)
TITULAIRE SUPPLEANT
Régis RAOUL Yvon HUMBLOT
D’AUTORISER le Président à signer la convention de délégation
______________________________________________
10. APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION FISAC
Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce – FISAC – permet de verser des subventions provenant
de plusieurs financeurs auprès des artisans et des commerçants du territoire.
L’Etat, la Région et dans certains cas, les aides LEADER européennes, soutiennent les projets de rénovation des vitrines,
d’investissement et d’amélioration des outils de production.
2018-137 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
13
Pour pouvoir attribuer ces aides aux entreprises du territoire, il s’agit d’approuver le règlement proposé ci-après.
Par ailleurs, il est nécessaire que la CCOV soit présente au comité de sélection des dossiers. Le Président, ou à défaut, le Vice-
Président en charge du Développement Economique peuvent représenter la CCOV au comité de sélection.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
DE VALIDER le règlement d’attribution des aides FISAC,
DE DESIGNER le Président comme représentant au comité de sélection des dossiers FISAC.
_______________________________________________
11. CONTRIBUTION AU SILLON LORRAIN
Par délibération en date du 31 janvier 2017, le conseil de communauté décidait d’adhérer à l’association des territoires
associés au Pôle Métropolitain du sillon lorrain.
La participation de la CCOV à l’association s’élève à 5 000 € pour 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
DE VERSER la participation de 5000€ à l’association des territoires associés au Pôle Métropolitain du sillon lorrain.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires en DM
_______________________________________________
12. PARTICIPATION 2018 AU SIVU DE MISE EN VALEUR DE LA VALLEE DE LA MEUSE
La Communauté Communes de l’Ouest Vosgien est membre du Syndicat intercommunal de mise en valeur de la vallée de la
Meuse au titre des communes de Neufchâteau et de Bazoilles-sur-Meuse.
Par délibération n°003/2008 en date du 19 avril 2018, le Comité Syndical pour la mise en valeur de la vallée de la Meuse a
décidé de demander une participation totale de 5 000 € pour l’année 2018 et de répartir ce montant sur le linéaire des
chemins de chaque collectivité.
En conséquence, la participation financière est répartie comme suit :
Collectivité concernée Linéaire des chemins Participation financière
C.C. de l’Ouest Vosgien 13,6 kms 2 585,55 €
Goncourt 4,1 kms 779,47 €
Harréville-les-Chanteurs 4,1 kms 779,47 €
Bourmont 4,5 kms 855,51 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
VALIDER la participation financière 2018 de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien au Syndicat de mise
en valeur de la vallée de la Meuse à hauteur de 2 585,55 €.
PRECISER que cette dépense fera l’objet d’une décision modificative du budget.
2018-138
2018-139 14
_______________________________________________
13. DEFINITION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES POUR 2018
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les EPCI qui ont opté pour le régime de la Fiscalité
Professionnelle Unique doivent reverser aux communes le produit de la fiscalité qui leur a été transféré sous la forme
d’attributions de compensation amoindries, le cas échéant, des transferts de charges occasionnés par les transferts de
compétences de ses communes.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a rendu son rapport le 19 juin 2018 qui a été notifié aux
communes le 20 juin 2018. Ce rapport a évalué les charges transférées par la commune de Neufchâteau lors du transfert de
la MSAP de Neufchâteau à la CCOV au 1er janvier 2018. Ces charges d’un montant de 16 257.10€ pourront être compensées
par la ville de Neufchâteau en réduisant l’attribution de compensation versée à la ville de Neufchâteau de cette somme.
Le conseil de communauté doit, au vu de ce rapport, modifier l’attribution de compensation de la commune de Neufchâteau.
Mais auparavant, ce rapport devait être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit la moitié des communes
représentant les 2/3 de la population, soit les 2/3 des communes représentant la moitié de la population. Le tableau ci-
dessous présente les délibérations des communes :
COMMUNES POPULATION DATE DE
DELIBERATION
VOTE POPULATION
POUR
POPULATION
CONTRE
AOUZE 185 29/06/2018 POUR 185
AROFFE 86 86
ATTIGNEVILLE 235 25/06/2018 POUR 235
AUTIGNY-LA-TOUR 172 25/06/2018 POUR 172
AUTREVILLE 186 29/06/2018 POUR 186
AVRANVILLE 72 22/08/2018 POUR 72
BALLEVILLE 113 07/09/2018 POUR 113
BARVILLE 90 90
BAZOILLES-SUR-MEUSE 626 23/08/2018 POUR 626
BRECHAINVILLE 63 18/07/2018 POUR 63
CERTILLEUX 222 20/07/2018 POUR 222
CHATENOIS 1 742 10/07/2018 POUR 1742
CHERMISEY 102 28/06/2018 POUR 102
CIRCOURT-SUR-MOUZON 195 04/07/2018 POUR 195
CLEREY-LA-COTE 31 31
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS 82 26/09/2018 POUR 82
COUSSEY 755 05/07/2018 POUR 755
2018-140 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
15
DARNEY-AUX-CHENES 59 30/07/2018 POUR 59
DOLAINCOURT 92 12/07/2018 POUR 92
DOMMARTIN-SUR-VRAINE 324 09/07/2018 POUR 324
DOMREMY-LA-PUCELLE 127 27/07/2018 POUR 127
FREBECOURT 311 14/09/2018 POUR 311
FREVILLE 171 171
GIRONCOURT-SUR-VRAINE 985 03/09/2018 POUR 985
GRAND 391 25/10/2018 POUR 391
GREUX 169 29/06/2018 POUR 169
HARCHECHAMP 87 23/07/2018 POUR 87
HARMONVILLE 243 243
HOUEVILLE 41 19/07/2018 POUR 41
JAINVILLOTTE 81 02/10/2018 POUR 81
JUBAINVILLE 92 POUR 92
LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS 388 01/08/2018 ABSTENTION
LANDAVILLE 308 12/07/2018 POUR 308
LEMMECOURT 31 15/09/2018 POUR 31
LIFFOL-LE-GRAND 2 219 09/07/2018 POUR 2219
LIFFOL-LE-PETIT 330 330
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS 77 77
MACONCOURT 82 82
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX 114 14/09/2018 POUR 114
MAXEY-SUR-MEUSE 247 247
MENIL-EN-XAINTOIS 164 164
MIDREVAUX 227 25/07/2018 POUR 227
MONCEL-SUR-VAIR 214 12/09/2018 POUR 214
MONT-LES-NEUFCHATEAU 307 05/07/2018 POUR 307
MORELMAISON 212 212 16
NEUFCHATEAU 6 925 09/07/2018 POUR 6925
OLLAINVILLE 65 16/10/2018 POUR 65
PARGNY-SOUS-MUREAU 188 188
PLEUVEZAIN 80 10/07/2018 POUR 80
POMPIERRE 244 13/09/2018 POUR 244
PUNEROT 167 167
RAINVILLE 283 23/07/2018 POUR 283
REBEUVILLE 289 17/07/2018 POUR 289
REMOVILLE 212 04/07/2018 POUR 212
ROLLAINVILLE 313 17/09/2018 POUR 313
ROUVRES-LA-CHETIVE 467 31/08/2018 POUR 467
RUPPES 138 05/07/2018 POUR 138
SAINT-MENGE 130 130
SAINT-PAUL 148 29/06/2018 POUR 148
SARTES 103 13/09/2018 CONTRE 103
SERAUMONT 48 48
SIONNE 144 29/06/2018 POUR 144
SONCOURT 46 05/07/2018 POUR 46
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ÉLOPHE 654 16/07/2018 POUR 654
TILLEUX 57 27/08/2018 POUR 57
TRAMPOT 96 27/07/2018 POUR 96
TRANQUEVILLE-GRAUX 99 99
VILLOUXEL 78 78
VIOCOURT 158 06/08/2018 POUR 158
VOUXEY 154 154
TOTAL 23 751 23260 103
RESULTATS POUR % CONTRE %
COMMUNES 68 97,14% 1 1,43%
POPULATION 23 260 97,93% 103 0,4% COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
17
Les règles de majorité qualifiée étant remplies, le conseil de communauté peut désormais approuver les attributions de
compensation au vu du rapport de la CLECT selon le tableau ci-dessous :
Nom de la commune
Attributions de
Compensation
provisoires 2018
Attributions de
Compensation
définitives 2018
AC trimestrielle
AOUZE 66 719,00 € 66 719,00 € 16 679,75 €
AROFFE 9 144,48 € 9 144,48 € 2 286,12 €
ATTIGNEVILLE - 4 575,00 € - 4 575,00 € - 1 143,75 €
AUTIGNY-LA-TOUR 1 594,44 € 1 594,44 € 398,61 €
AUTREVILLE 2 381,73 € 2 381,73 € 595,43 €
AVRANVILLE 660,06 € 660,06 € 165,02 €
BALLEVILLE 58 358,00 € 58 358,00 € 14 589,50 €
BARVILLE 17 139,00 € 17 139,00 € 4 284,75 €
BAZOILLES-SUR-MEUSE 31 044,77 € 31 044,77 € 7 761,19 €
BRECHAINVILLE 582,44 € 582,44 € 145,61 €
CERTILLEUX 14 524,32 € 14 524,32 € 3 631,08 €
CHATENOIS 369 970,52 € 369 970,52 € 92 492,63 €
CHERMISEY 32 332,81 € 32 332,81 € 8 083,20 €
CIRCOURT-SUR-MOUZON 521,95 € 521,95 € 130,49 €
CLEREY-LA-COTE 219,47 € 219,47 € 54,87 €
COURCELLES SOUS CHATENOIS 17,00 € 17,00 € 4,25 €
COUSSEY 38 204,56 € 38 204,56 € 9 551,14 €
DARNEY AUX CHENES 248,00 € 248,00 € 62,00 €
DOLAINCOURT 461,00 € 461,00 € 115,25 €
DOMMARTIN SUR VRAINE 55 812,00 € 55 812,00 € 13 953,00 €
DOMREMY-LA-PUCELLE 3 632,97 € 3 632,97 € 908,24 €
FREBECOURT 17 989,34 € 17 989,34 € 4 497,34 €
FREVILLE 9 088,97 € 9 088,97 € 2 272,24 €
GIRONCOURT SUR VRAINE 559 841,00 € 559 841,00 € 139 960,25 €
GRAND 32 912,69 € 32 912,69 € 8 228,17 €
GREUX 4 015,83 € 4 015,83 € 1 003,96 €
HARCHECHAMP 6 685,00 € 6 685,00 € 1 671,25 €
HARMONVILLE 36 422,84 € 36 422,84 € 9 105,71 €
HOUEVILLE 1 403,00 € 1 403,00 € 350,75 €
JAINVILLOTTE 7 252,32 € 7 252,32 € 1 813,08 €
JUBAINVILLE 668,14 € 668,14 € 167,04 €
LA NEUVEVILLE SOUS CHATENOIS 12 284,00 € 12 284,00 € 3 071,00 €
LANDAVILLE 28 788,25 € 28 788,25 € 7 197,06 €
LEMMECOURT 699,54 € 699,54 € 174,89 €
LIFFOL-LE-GRAND 190 652,67 € 190 652,67 € 47 663,17 €
LIFFOL-LE-PETIT 31 855,46 € 31 855,46 € 7 963,86 €
LONGCHAMP SOUS CHATENOIS 10 764,00 € 10 764,00 € 2 691,00 €
MACONCOURT 728,00 € 728,00 € 182,00 €
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX 8 634,36 € 8 634,36 € 2 158,59 €
MAXEY-SUR-MEUSE 4 508,67 € 4 508,67 € 1 127,17 € 18
MENIL EN XAINTOIS 8 247,00 € 8 247,00 € 2 061,75 €
MIDREVAUX 2 534,32 € 2 534,32 € 633,58 €
MONCEL-SUR-VAIR 2 383,62 € 2 383,62 € 595,90 €
MONT-LES-NEUFCHATEAU 16 713,69 € 16 713,69 € 4 178,42 €
MORELMAISON 220 477,00 € 220 477,00 € 55 119,25 €
NEUFCHATEAU 465 215,79 € 448 958,69 € 112 239,67 €
OLLAINVILLE 348,00 € 348,00 € 87,00 €
PARGNY-SOUS-MUREAU 4 097,25 € 4 097,25 € 1 024,31 €
PLEUVEZAIN 1 506,00 € 1 506,00 € 376,50 €
POMPIERRE 5 451,91 € 5 451,91 € 1 362,98 €
PUNEROT 1 497,84 € 1 497,84 € 374,46 €
RAINVILLE 8 944,00 € 8 944,00 € 2 236,00 €
REBEUVILLE 13 199,13 € 13 199,13 € 3 299,78 €
REMOVILLE 45 600,00 € 45 600,00 € 11 400,00 €
ROLLAINVILLE 4 026,02 € 4 026,02 € 1 006,50 €
ROUVRES LA CHETIVE 24 601,00 € 24 601,00 € 6 150,25 €
RUPPES 1 748,75 € 1 748,75 € 437,19 €
SAINT MENGE 40 639,00 € 40 639,00 € 10 159,75 €
SAINT PAUL 7 665,00 € 7 665,00 € 1 916,25 €
SARTES 3 103,07 € 3 103,07 € 775,77 €
SERAUMONT 87 506,70 € 87 506,70 € 21 876,68 €
SIONNE 3 146,17 € 3 146,17 € 786,54 €
SONCOURT 1 234,00 € 1 234,00 € 308,50 €
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE 30 757,02 € 30 757,02 € 7 689,25 €
TILLEUX 2 202,95 € 2 202,95 € 550,74 €
TRAMPOT 3 692,90 € 3 692,90 € 923,23 €
TRANQUEVILLE-GRAUX 34 742,95 € 34 742,95 € 8 685,74 €
VILLOUXEL 3 287,17 € 3 287,17 € 821,79 €
VIOCOURT 1 141,00 € 1 141,00 € 285,25 €
VOUXEY 2 226,00 € 2 226,00 € 556,50 €
Total 2 712 122,85 € 2 695 865,74 € 673 966,44 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
D’APPROUVER les Attributions de Compensation définies dans le tableau ci-dessus
DE VERSER le solde des attributions de compensation pour l’exercice 2018
_______________________________________________
14. INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des
documents budgétaires,
2018-141 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
19
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux
comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
DE DEMANDER le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en
matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2018,
DE DECIDER que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du
16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Régis RIVRAY, receveur municipal.
_______________________________________________
15. APPLICATION DU RIFSEEP A LA FILIERE CULTURELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de
l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat,
Vu la délibération en date du 06/12/2017 relative à la mise en place du RIFSEEP au sein de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18/10/2018
Vu le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la parution de l’arrêté ministériel en date du 14/05/2018 (JO 26/05/2018) concernant le cadre d’emplois des
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
CONSIDERANT la répartition des postes au sein des groupes de fonctions, ainsi que les montants indemnitaires maximum
annuels pour le cadre d’emplois concerné à savoir :
FILIERE CULTURELLE– CADRE D’EMPOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES –
CATEGORIE B
GRPE DE FONCTIONS
FONCTIONS/EMPLOIS
Niveau de responsabilité, fonctions induisant :
Montant
Max/an
IFSE
Montant
max/an
CIA
G1 Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, 16 720€ 2280€
G2 Adjoint au responsable de structure Encadrement d’usagers et Animations 14 960€ 2040€
2018-142 20
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
D’INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
selon les modalités d’application définies dans la délibération en date du 06/12/2017,
D’AUTORISER Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versé aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
_______________________________________________
16. CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN CONSEILLER EN PREVENTION DU CDG 88 POUR LA MISE A
JOUR DU DOCUMENT UNIQUE
Vu la loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée ;
Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié ;
Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des centres de gestion ;
Dans le cadre de la mise en place d’une démarche globale de prévention des risques professionnels engagée en 2016 par
l’ancienne Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau en collaboration avec le Centre de Gestion des Vosges, il
est nécessaire de mettre à jour le document unique initial réalisé afin d’y intégrer l’ancienne Communauté de Communes du
Pays de Châtenois.
Le Centre de Gestion des Vosges propose, via une convention, de mettre à disposition de la Communauté de Communes de
l’Ouest Vosgien un conseiller en prévention.
Le conseiller en prévention aura pour mission de réaliser les audits de poste, l’évaluation des risques professionnels, de
rédiger le document unique, de l’intégrer sur l’application informatique AGIRHE en l’intégrant au document initial, de
proposer un programme annuel de prévention et d’accompagner la collectivité dans la pérennisation de sa démarche de
prévention.
Suite au recensement des différentes activités exercées à prendre en compte, la durée de la mise à disposition du conseiller
de prévention a été évaluée à 37h00 pour un montant total de 2 035 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
D’AUTORISER le président à signer la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention avec le centre de gestion des Vosges,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
_______________________________________________
17. DM5/2018
BUDGET PRINCIPAL
- Complément de crédit pour le versement de la contribution de la CCOV à l’association Groupement des
territoires associés au Pôle Métropolitain du Sillon Lorrain.
Art. 6574/DIVERS -Subv de fonctionnement aux assoc et autres pers droit privé : +5 000€
- Complément de crédits pour le versement de la participation au SIVU de mise en valeur de la vallée de la
Meuse.
Art. 6554/ TOURISME – Contribution aux organismes de regroupement : + 2 586€
2018-143
2018-144 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018
21
- Remise gracieuse à Mme BELLEMIN (Régisseur « Aire d’accueil des gens du voyage »
Le conseil du 16/10/2018 a accepté de prendre en charge le déficit de 777€ suite au vol avec effraction à la régie :
Art 6718/7VOYAGE- Autres charges exceptionnelle/op de gestion : +777€
- Acceptation et vote des montants des créances éteintes selon liste en date du 29/08/2018
n°2970330232/2018 (CARNEIRO)
Art 6542/DIVERS Créances éteintes : +122.50€
- Transferts du compte 2031 au compte 2135
Art 2031/9PISCINE études et MO liées à la restructuration de la PISCINE : - 3 376€
Art 2031/9FOOT Factures SPS et Honoraires APD (op vestiaires COUSSEY) : - 283€
Art 2031/8SEL Etudes et MO (extension Scène Ernest Lambert) : - 7 954€
Art 2031/9GYMCHAT Etudes et MO (travaux Gymnase de CHATENOIS) : - 17 821€
Art 2031/9GYM Etudes et MO (travaux Gymnase de LIFFOL LE GRAND) : -1 992€
Art 2135/9PISCINE Installations générales, agenct, aménagement des constructions: + 3 376€
Art 2135/9FOOT : + 283€
Art 2135/8SEL : + 7 954€
Art 2135/9GYMCHAT : + 17 821€
Art 2135/9GYM : + 1 992€
- Nouveau prêt 2018 pour la construction du CINEMA
Inscriptions budgétaires pour le paiement de la 4ème échéance de 2018 (l’échéance du 31/12/2017 a été payée sur
l’exercice 2018)
Art66111/CINEMA Intérêts des emprunts : +2 105€
Art 1641/CINEMA Emprunts en euros (Capital) : +19 192€
- Inscriptions budgétaires pour régul de TVA selon état de la Trésorerie en date du 31/12/2017 :
Zones d’Activités :
Art 678 /1DEVECO Autres charges exceptionnelles : +2 371.04€
- Clôture Dossier SOREPLA : en 2017 un mandat d’admission en non-valeur avait été émis pour le solde de tout
compte de l’opération SOREPLA en plus d’un prix de vente de 0,15€. Ce mandat ayant été rejeté pour le motif
qu’il ne s’agit pas d’une non-valeur mais d’une simple annulation. Il convient d’émettre un mandat de
11 232.27€ au compte 673 et de prévoir les crédits correspondants.
Art 673 / 1DEVECO Titres annulés (sur exercices antérieurs) : + 11 232.27€
Café restaurant de Domremy la Pucelle :
Art 678/1DEVECO Autres charges exceptionnelles : +315.67€
Le Budget Principal est voté en suréquilibre pour le fonctionnement et l’investissement.
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS SCOLAIRES
Suite à une erreur de RIB lors d’un mandatement, le paiement d’une facture de 163.70 € a été faite par erreur à une autre
société, il y a lieu d’inscrire des crédits pour engager des poursuites contre la Sté qui doit rembourser ce montant.
Art 678 Autres charges exceptionnelles: +163.70€
Art 778 Autres produits exceptionnels : +163.70€
BUDGET ANNEXE DECHETTERIE
Complément de crédits au 66111 intérêts des emprunts et dettes (échéance du 31/12/2017 non prévue)
Art 66111 Intérêts des emprunts : + 790€
Art 605 Achat de matériel : -790€
BUDGET ANNEXE DES ZONES D’ACTIVITES
Opérations de stocks année 2018 22
MICROSERIE
Annul stock initial :
DEPENSES
Art 71355/MICROSERIE Variation des stocks de terrains aménagés : 503 000€
RECETTES
Art 3555/MICROSERIE Stocks de terrains aménagés : 503 000€
Stock Final :
DEPENSES
Art 3555/MICROSERIE Stock de terrains aménagés : 508 948.82 € ( 503 000+frais d’acquisitions 5948.82)
RECETTES
Art 71355/MICROSERIE Variation de stocks de terrains aménagés : 508 948.82€
ZONE PETITE CHAMPAGNE
Annul stock initial :
DEPENSES
Art 71355/PCHAMP Variation des stocks de terrains aménagés :264 335.02€
RECETTES
Art 3555/P CHAMP Stocks de terrains aménagés : 264 335.02€
Stock Final :
DEPENSES
Art 3555/P CHAMP Stock de terrains aménagés : 264 335,02€
RECETTES
Art 71355/P CHAMP Variation de stocks de terrains aménagés 264 335,02€
ZONE COUSSEY
Annul stock initial :
DEPENSES
Art 71355/COUSSEY Variation des stocks de terrains aménagés :59 810.49 €
RECETTES
Art 3555/COUSSEY Stocks de terrains aménagés : 59 810.49€
Stock final
DEPENSES
Art 3555/COUSSEY Stock de terrains aménagés : 61 233.99€
RECETTES
Art 71355/COUSSEY Variation de stocks de terrains aménagés : 61 233.99€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 79 voix pour
D’ACCEPTER les modifications de crédit et écritures comptables ci-dessus.
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Séance levée à 20h15