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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV CONSEIL 27 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV CONSEIL 27 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
1
__________________________________________
L’an deux mille vingt-trois, le conseil de communauté légalement convoqué le 20 septembre 2023 s’est réuni le mercredi 27 septembre 2023 à 18 heures 30 au Trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.
Ordre du jour :
• Approbation du compte-rendu du Conseil du 05 juillet 2023
1. APPROBATION DU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE
2. ARRET DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
3. PROJET DE MEDIATION EN TERRITOIRE AVEC LA COMPAGNIE HELIOTROPE THEATRE : ADAPTATION DU CONTE « PEAU
D’ANE » : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME LEADER
4. CREATION D’UN SENTIER ARTISTIQUE LE LONG DE LA VOIE VERTE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU
PROGRAMME LEADER
5. CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC HELIOTROPE THEATRE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, L’ETAT (DRAC GRAND
EST) ET LA CCOV - RESILIATION
6. CONVENTION DE RESIDENCE ARTISTIQUE ET CULTURELLE PLURIANNUELLE (2023 – 2026) AVEC L’AERONEF, LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL, L’ETAT (DRAC GRAND EST), LE MUSEE DE MIRECOURT/COMMUNAUTE DE MIRECOURT
DOMPAIRE ET LA CCOV
7. CONVENTION de PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE : FINANCEMENT FORMATION PSSM
8. DEFENSE INCENDIE DE LA COMMUNE DE GREUX – VALIDATION DE L’AVANT-PROJET
9. EUROVELO 19 - CONVENTION 2023 AVEC L’AGENCE REGIONALE DU TOURISME
10. PROJET DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE ETENDUE : DEMANDES DE
SUBVENTION DETR ET CLIMAXION
11. APPEL A PROJET CLIMAXION BTP REDUCTION ET VALORISATION DES DECHETS - AMENAGEMENT D’UNE PLATEFORME
DE TRI ET DE CONDITIONNEMENT EN VUE DU REEMPLOI DES DECHETS ISSUS DE LA CONSTRUCTION ET DU BATIMENT
12. ECHANGE AVEC LES CONSORTS VOIRIN : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 16 JANVIER 2023 ET FRAIS DE LA
SAFER
13. REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNALE ET COMMUNALE (FPIC) 14. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES : 2EME VAGUE
15. DECISION MODIFICATIVE n°3
16. RECONQUETE DU BATI VACANT ET DEGRADE – DEMANDE DE SUBVENTION
17. DIVERS
______________________________________
Présents : M Gilles CHOGNOT – Mme Agnès FORAY – M Frédéric POIRETTE - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M Joël
TONDON – M Jean-Marie CREVISY - M Bruno ORY - M Guy SAUVAGE - Mme Hélène COLIN - Mme Rose-Marie BOGARD - M Christophe
COIFFIER - Mme Lydie JODAR - M Gérard DUBOIS - M Jean-Marie MARC – Mme Véronique THIOT - M Yvon HUMBLOT - M Stéphane LEBLANC
- M Gilles HURAUX – M Thierry CALIN – Mme Nadine HENRY - M Christian ALBERTI – M Laurent GALAND - M Cyril VIDOT - M Daniel ROGUE
– Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL - M Gérald AUZEINE - Mme Danielle LEBLANC - Mme Marie-Christine SILVESTRE - M Philippe HUREAU
– Mme Jenny WILLEMIN - M Pascal JACQUINET – M Jean-Jacques MIATTA – M Simon LECLERC – Mme Muriel ROL - Mme Martine
DEMANGEON - M Jean-Marie ROCHE - Mme Claudine DAMIANI - Madame Christiane LE TOURNEUR - Mme Mireille CHAVAL - M Jean
SIMONIN - Mme Marie-Agnès HARMAND – M Cyprien LEMAIRE - M Dominique SEGURA - Mme Grazia PISANO - Mme Frédérique
SZATKOWSKI – M Christophe LAURENT - Mme Florence LAMAZE - M Jean-Charles MOUGINOT – M Patrice NOVIANT - M Michel LALLEMAND
- Mme Jacqueline VIGNOLA – M Philippe EMERAUX - M Jean-Claude MARMEUSE - M Jacques BRELLE – Mme Sandra SOMMIER – M Jean-
Marie TROUSSELARD - M Robert DUVAL – M Vincent KINZELIN - M Jean-Pierre THOMASSIN - M François FAUCHART – Mme Roxane BAPTISTE-
CAMBRAYE - M Hubert GERARD – M Mickaël JOUX.
Absents excusés : M Joël FRANCAIS - Mme Estelle CLERGET - M Jean-Marie LOUIS – M Claude COHEN - M Frédéric DEVILLARD - Mme
Mathilde ROBERT - M Francis BAUNIN - Mme Chantal GODARD – M Michel HUMBLOT - M Joël BRESSON - M Didier POILPRE - Mme Aurélie
PIERSON - M Stéphane PHILIPPE - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN - M Jean-Noël LAPREVOTTE - M Didier DRUAUX
– M Bernard MARTIN – M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET – M Patrice BERARD - M Allan MARQUES - Mme Marie-Françoise
VALENTIN - Mme Sandrine FARNOCCHIA - M Jean-Michel FREBILLOT - M Denis ROLIN – M Philippe BRISSE - M Jean-Yves VAGNIER – M Jean-
Luc ARNAULT – M Claude CLEMENT – M Didier MAGINEL – M Patrick CHILLON. Pouvoirs :
Mme Elisabeth CHANE donne pouvoir à M Jean-Claude MARMEUSE
M Damien LARGES donne pouvoir à M Patrice NOVIANT
Mme Isabelle CARRET-GILLET donne pouvoir à M Cyril VIDOT
M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à Mme Muriel ROL
Mme Agathe TISSERON donne pouvoir à M Cyprien LEMAIRE
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 64
Votants : 69
Est nommé secrétaire de séance : M Guy SAUVAGE
Compte-rendu du Conseil du 05 juillet 2023 – Approbation à la majorité (1 abstention).
______________________________________
2023-102
1. APPROBATION DU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’orientation des mobilités, et notamment sa section relative à la
planification en matière de mobilité de personnes et de transport de marchandises ;
VU l’article L.1214-36-1 du Code des transports définissant les modalités d’élaboration du plan de mobilité simplifié
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant transfert à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien de la compétence
« mobilité » ;
VU la délibération n° 2021-020 en date du 17 mars 2021 prescrivant l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié sur le
territoire intercommunal ;
Vu la délibération n° 2023-028 en date du 14 mars 2023 arrêtant le projet de plan de mobilité simplifié et sa déclinaison en
schéma des mobilités douces ;
CONSIDERANT le travail d’élaboration et de concertation du plan de mobilité simplifié réalisé entre novembre 2021 et mars
2023 ;
CONSIDERANT l’avis favorable à l’unanimité émis par le comité des partenaires de la mobilité de la Communauté de
Communes de l’Ouest Vosgien en date du 22 juin 2023 ;
CONSIDERANT les avis et remarques transmis à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien par les partenaires
institutionnels conformément aux dispositions prévues par l’article L.1214-36-1 du Code des transports
CONSIDERANT les avis et contributions transmis à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien à l’occasion de la
procédure de participation du public, qui s’est tenue du 24 juillet au 21 août 2023, dans les conditions prévues à l’article L.123-
19-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT la synthèse des avis et le mémoire en réponse joint en annexe.
CONSIDERANT qu’il n’apparaît pas nécessaire de modifier le plan de mobilité simplifié arrêté par le conseil communautaire en
date du 14 mars 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 69 voix pour,
• D’APPROUVER le Plan de Mobilité Simplifié et sa déclinaison en schéma des mobilités douces annexé à la présente
délibération.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
_______________________________________________
A compter de ce point :
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 65
Votants : 70
_______________________________________________ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
3
2023-103
2. ARRET DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a renforcé le rôle de l’intercommunalité en
imposant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Le PCAET est un programme local stratégique et opérationnel de développement durable prenant en compte l’ensemble de
la problématique climat-air-énergie :
- Réduction des Gaz à Effets de Serre (GES) ;
- Sobriété énergétique ;
- Amélioration de la qualité de l’air ;
- Développement des énergies renouvelables ;
- Adaptation au changement climatique.
Il constitue la réponse opérationnelle des territoires à l’enjeu mondial de lutte contre le réchauffement climatique mais
également à l’enjeu plus localisé d’adaptation du territoire aux effets du changement climatique.
Par délibération du 18 décembre 2018, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) a initié l’élaboration de son
PCAET. Par délibération du 10 mars 2021, le Bureau de la CCOV a décidé de confier cette étude à l’entreprise Mosaïque
Environnement pour un montant de 55 230 € T.T.C.
Au-delà de l’obligation légale, le PCAET permet de valoriser les actions déjà portées par la CCOV en matière développement
durable et de donner au territoire l’opportunité de créer une nouvelle dynamique économique, sociale et environnementale
autour d’un projet concerté.
Ainsi, et depuis le début de l’élaboration du PCAET en mai 2021, une concertation élargie a été organisée toute au long de la
démarche d’élaboration et à chaque étape importante de celle-ci :
- Phase d’élaboration du diagnostic (de mai 2021 à janvier 2022)
o Organisation d’une réunion de lancement à destination de l’ensemble des communes de la CCOV et des
partenaires institutionnels.
o Mise en ligne d’un questionnaire à destination des habitants.
o Organisation d’un atelier de concertation et d’acculturation à destination des élus et des partenaires
institutionnels.
o Organisation d’un comité technique réunissant les vice-présidents et techniciens de la CCOV concernés par
la démarche ainsi que les partenaires intentionnels pour pré-valider le travail réalisé.
o Organisation d’un comité de pilotage pour validation du diagnostic.
o Mise en ligne d’une synthèse du diagnostic.
- Phase d’élaboration de la stratégie (de février à juin 2022) :
o Organisation de deux forums avec les élus, acteurs locaux et partenaires institutionnels.
o Organisation d’un comité technique et d’un comité de pilotage.
o Mise en ligne d’une synthèse de la stratégie.
- Phase d’élaboration du plan d’actions (de juillet 2022 à août 2023)
o Organisation de deux ateliers de concertation avec les élus, acteurs locaux et partenaires institutionnels.
o Réalisation de 7 entretiens individuels avec certains acteurs du territoire (ONF, SDEV, CMA, PETR, Chambre
d’Agriculture, SOLIHA, REANE).
o Organisation d’un comité de pilotage de validation.
Le PCAET annexé à la présente délibération se structure autour de trois grandes parties :
- Le diagnostic territorial, basé sur les données de 2018, qui comprend notamment :
o Une estimation des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques ainsi que leur
potentiel de réduction.
➢ 385 kT de CO2e émis annuellement, dont 33% provenant du secteur agricole, 32% du secteur
industriel, 23% des transports, et un potentiel de réduction de 53% des émissions à l’horizon 2050 par le biais d’une réduction de la consommation énergétique et d’une conversion vers des
énergies renouvelables moins carbonées.
o Une estimation de la séquestration carbone du territoire.
➢ La captation carbone du territoire est de 184 kt de CO2e par an, et le stock déjà séquestré
représente 31 308 kt (dont 48% par la végétation).
o Une analyse de la consommation énergétique du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci.
➢ Une consommation énergétique annuelle de 1202 GWh en 2018, dont 35% par le secteur
industriel et un potentiel de réduction à population constante de 31% à l’horizon de 2050. A
noter, qu’une réévaluation a été faite en phase de définition de la stratégie à 1383 GWh pour
tenir compte des évolutions du secteur industriel (connues en 2021), le potentiel de réduction
s’élevant alors à 40% en 2050."
o Un état des polluants atmosphériques présents sur le territoire :
➢ Une qualité de l’air jugée globalement bonne malgré une émission de 2545 tonnes de polluants
atmosphériques, dont 35% d'ammoniac (NH3) issus essentiellement de l’agriculture et 26%
d'oxydes d'azote provenant des secteurs de l'industrie et des transports.
o Un état de la production des énergies renouvelables du territoire et de leur potentiel de développement.
➢ Une consommation d’énergie couverte à 23% pour les énergies renouvelables en 2018, dont 76%
par le bois énergie, pouvant potentiellement atteindre 98% à l’horizon 2050 par le biais d’un
développement des productions locales et une baisse de la consommation énergétique.
o Une analyse de la vulnérabilité du territoire face aux effets du changement climatique.
➢ La ressource en eau, les cours d’eau et les infrastructures sont jugés les plus exposés aux
conséquences du changement climatique.
- La stratégie territoriale à échéance 2050 en cohérence avec les orientations nationales et régionales est structurée
en 6 grands axes et 22 orientations.
o Les axes stratégiques sont les suivants :
➢ Aménager un territoire sobre et performant.
➢ Intégrer les dynamiques de proximité et de durabilité dans les activités économiques locales.
➢ Adapter le territoire pour préserver les ressources et le cadre de vie.
➢ Accompagner les filières locales dans leurs démarches d’adaptation.
➢ Développer les énergies renouvelables en mobilisant durablement des ressources locales.
➢ Pour une action concrète, efficace, visible et mesurable – Axe transversal visant à la mise en
œuvre et au suivi du PCAET.
o Cette stratégie a notamment pour objectifs à l’horizon 2050 :
➢ Une réduction de 59% des émissions de gaz à effet de serre afin de viser la neutralité carbone.
➢ Une réduction des consommations d’énergie de 38%, dont 71% dans le secteur résidentiel.
➢ Une production d’énergie renouvelable multipliée par 2,1, soit 295 GWh supplémentaires afin
d’atteindre une production de 573 GWh et ainsi couvrir 67% de la consommation énergétique du
territoire.
- Le plan d’actions d’une durée de six ans (2024-2029) est une déclinaison de la stratégie. Il constitue la première
feuille de route du territoire et s’inscrit dans la trajectoire vers 2050. Celui-ci est composé de 33 actions. Ce plan
doit notamment permettre à l’horizon 2030 et à population constante, des gains en matière de :
o Réduction des émissions de gaz à effet de serre :
➢ Un gain de 125 kt CO2e économisées, soit des émissions totales de 295 kt CO2e.
o D’économie d’énergie :
➢ Une réduction de 10% de la consommation énergie, soit une consommation d’énergie de 1239
GWh.
o Production d’énergie renouvelable :
➢ Un gain de 58 GWh d’énergie renouvelable produits, soit une production totale de 336 GWh et
une couverture de 27% des besoins. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
5
Conformément aux dispositions réglementaires, une Evaluation Environnementale Stratégique a été réalisée tout au long de
l’élaboration du PCAET. Elle comporte un état initial de l’environnement qui fait un état zéro du territoire avant la mise en
œuvre du PCAET ainsi qu’un rapport environnemental qui mesure les impacts du PCAET sur le territoire. Ces deux documents
sont joints au dossier d’arrêt.
A l’issue de son arrêt par le conseil communautaire, et en application du Code de l’environnement, le PCAET sera soumis pour
avis à la Préfète de la Région, au Président de la Région Grand Est et à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
(MRAe).
A l’issue de ces consultations, et conformément au Code de l’environnement, une consultation électronique du public d’une
durée minimum de trente jours sera organisée.
Dès lors, le projet de PCAET arrêté sera le cas échéant modifié pour tenir compte des différents avis émis, puis soumis à
l’approbation du conseil communautaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-34 ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte disposant que tous les EPCI
à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existant au 1er janvier 2017 sont tenus de réaliser un Plan Climat Air Energie
Territorial ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientations des mobilités ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets, dit « Climat et Résilience » ;
VU le Programme Pluriannuel de l’Energie (PPE), la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et le Plan National de Réduction
des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand
Est adopté le 22 novembre 2019 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.229-25 à L229-26, R.122-7 et R.229-51 à 56 pour le Plan Climat
Air Energie Territorial, ses modalités de concertation et évaluation environnementale ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2018-131 du 18 décembre 2018 portant sur l’élaboration d’un Plan Climat Air
Energie Territoire à l’échelle de l’intercommunalité ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2021-018 du 17 mars 2021 portant approbation du plan de financement pour
l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial ;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• D’ARRETER le projet de Plan Climat Air Energie Territorial tel qu’annexé à la présente délibération.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches réglementaires et nécessaires visant à
l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
______________________________________________
2023-104
3. PROJET DE MEDIATION EN TERRITOIRE AVEC LA COMPAGNIE HELIOTROPE THEATRE : ADAPTATION DU CONTE « PEAU D’ANE » : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME LEADER
Héliotrope Théâtre est une compagnie implantée à Neufchâteau qui développe un projet artistique autour de la marionnette
et du théâtre depuis 2005. L’activité de création de la compagnie s’accompagne de la mise en place d’actions culturelles sur
le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien. La subvention au titre du programme leader est sollicitée pour la saison 2023-2024 durant laquelle la compagnie procèdera à
la création du spectacle d’après le conte « Peau d’Ane » puis à sa diffusion au sein de quatre communes de la Communauté
de Communes de l’Ouest Vosgien.
Le projet de décentralisation autour de l’adaptation du conte pour enfant « Peau d'Ane » de Charles Perrault se déroulera
sous la forme de deux actions complémentaires qui auront lieu sur la saison 2023-2024. D’une part, la Compagnie Héliotrope
proposera la représentation d’une petite forme du conte adapté « Peau d'Ane » accessible à partir de 6 ans, à quatre
communes du territoire. D’autre part, en complément de cette création, une action de médiation à destination des habitants
sera proposée à deux communes, en lien avec les structures et associations existantes au sein de ces dernières. Cette action
de médiation pourra prendre la forme d'un atelier de pratique, d'un échange avec les artistes ou d'une proposition artistique
autre à destination des habitants avec un objectif de démocratisation culturelle. La création « Peau d’Ane » impliquera deux
comédiennes marionnettistes. Le processus de création comprendra l'écriture du texte, la mise en scène, création des décors
jusqu'aux représentations.
Ce projet participe à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière de développement d’une politique culturelle
intercommunale en faveur du territoire et au plus proche des habitants. En effet, ces actions, en décentralisation, permettent
d’aller à la rencontre des publics dits « éloignés » des villages et communes qui la composent et de les impliquer dans des
projets culturels.
Le montant global prévisionnel de l’opération s’élève à 8 500 € TTC. A ce titre, la Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien sollicite le concours financier dans le cadre du programme LEADER pour un total de 6 800 € soit 80 % de la dépense
ainsi répartis :
Création du spectacle « Peau d’Ane » 4 500 €
Diffusion du spectacle au sein de 4 communes de la CCOV 4 000 €
______
TOTAL : 8 500 € TTC
Le plan de financement s’établit ainsi :
Programme LEADER : 80% de 8 500 € soit : 6 800 € TTC
Autofinancement CCOV : 20% de 8 500 € soit : 1 700 € TTC
_________
TOTAL : 8 500 € TTC
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• D’APPROUVER le programme de ce projet de médiation en territoire avec la Compagnie Héliotrope et son plan de
financement prévisionnel.
• D’AUTORISER le Président à solliciter une subvention auprès du FEADER au titre du programme LEADER du GAL de
l’Ouest des Vosges 2023-2027.
• DE DECIDER de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par ses co-financeurs.
• DE S’ENGAGER à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les co-financeurs.
• D’AUTORISER M. le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
_______________________________________________
2023-105
4. CREATION D’UN SENTIER ARTISTIQUE LE LONG DE LA VOIE VERTE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME LEADER
La Voie Verte est une route aménagée de 5km entre Neufchâteau et Coussey sur l'emprise de l'ancienne voie ferrée. Elle est
réservée à la circulation non motorisée ; elle est destinée aux piétons, cyclistes, personnes à mobilité réduite. La Voie Verte a
été créée afin d'améliorer les déplacements de la population de manière totalement sécurisée. Elle a également une vocation
touristique et de loisir en s'adressant notamment aux cyclistes dans le cadre de l'EuroVélo 19 "La Meuse à vélo".
Dans cette même perspective et avec l'objectif de sensibiliser à la fois la population locale et les touristes de passage à l'art,
des œuvres seront installées le long de la Voie Verte. Ces œuvres, entre 6 et 7 (chiffre provisoire), seront positionnées à des
endroits spécifiques reflétant les spécificités du parcours et selon les critères suivants : surface d’expression, ouverture sur les COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
7
paysages, intégration dans la nature. Les œuvres artistiques créées seront en cohérence avec les singularités du territoire :
travail du bois, faune & flore présentes, lien avec le paysage, histoire, patrimoine...
Pour répondre à ces différentes aspirations, deux courants artistiques seront prédominants au sein de la création des œuvres
: le land-art, qui utilise la nature comme matériau, ainsi que le street-art qui s'exprime majoritairement dans les rues, souvent
avec des murs comme support. Ces œuvres ont vocation, pour certaines à être pérennes, et pour d'autres à être renouvelées
environ tous les 4 ans.
Un appel à candidatures va être diffusé entre septembre et octobre 2023, afin de sélectionner, courant novembre, l’artiste
qui procèdera à la création de ces œuvres à partir de janvier 2024 pour une installation définitive printemps/été 2024.
Annexe : implantation œuvres mobiliers
Le montant global prévisionnel de l’opération s’élève à 43 750 € TTC. A ce titre, la Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien sollicite le concours financier dans le cadre du programme LEADER pour un total de 35 000 € soit 80 % de la dépense
ainsi répartis :
Achat et installation d’œuvres artistiques pour la Voie Verte 43 750 €
______
TOTAL : 43 750 € TTC
Le plan de financement s’établit ainsi :
Programme LEADER : 80% de 43 750 € soit : 35 000 € TTC
Autofinancement CCOV : 20% de 43 750 € soit : 8 750 € TTC
_________
TOTAL : 43 750 € TTC
A la suite de l’avis favorable émis par la commission culture réunie le 17 avril 2023,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• D’APPROUVER le programme de ce projet de création de sentier artistique et son plan de financement
prévisionnel.
• D’AUTORISER le Président à solliciter une subvention auprès du FEADER au titre du programme LEADER du GAL de
l’Ouest des Vosges 2023-2027.
• DE DECIDER de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par ses co-financeurs
• DE S’ENGAGER à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les co-financeurs.
• D’AUTORISER M. le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
_______________________________________________
2023-106
5. CONVENTION PLURI-ANNUELLE AVEC HELIOTROPE THEATRE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, L’ETAT (DRAC GRAND EST) ET LA CCOV - RESILIATION
La Compagnie Héliotrope Théâtre a été créée en 2005 avec pour objectifs la création et la diffusion de spectacles vivants et de toutes actions culturelles associées. Elle développe un travail autour notamment de la marionnette.
En résidence depuis plusieurs années, les conseils communautaires en date du 22 décembre 2021 et du 10 mai 2023 ont validé la signature d’une convention cadre quadripartite entre l’Héliotrope, la DRAC, le Conseil Départemental et la CCOV, et de l’avenant n°1. Cette convention poursuit l’engagement auprès de la compagnie en s’appuyant sur un partenariat constructif avec les compagnies artistiques professionnelles et les structures intercommunales et ainsi développer des projets structurants.
La compagnie Héliotrope théâtre, par courrier recommandé en date du 07 juillet 2023, a manifesté son souhait de se désengager de cette convention. La CCOV accepte cette demande de résiliation. Toutefois les actions engagées pour la saison 2023/2024 à savoir le soutien à la création et la diffusion de Peau d’Ane dans les communes de la CCOV seront maintenues. Cette action fera l’objet d’un contrat de cession. Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• D’APPROUVER la dénonciation de la convention dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
courrier de demande de résiliation
• D’AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à la dénonciation de la convention.
_______________________________________________
2023-107
6. CONVENTION DE RESIDENCE ARTISTIQUE ET CULTURELLE PLURIANNUELLE 2023-2026 AVEC L’AERONEF, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, L’ETAT (DRAC GRAND EST), LE MUSEE DE MIRECOURT/COMMUNAUTE DE MIRECOURT DOMPAIRE ET LA CCOV
La compagnie chorégraphique L’aéronef développe un projet de résidence de territoire dans les Vosges. Elle a écrit un projet
artistique en lien avec le Musée de Mirecourt et la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire. Ce projet est soutenu
par la DRAC Grand Est et le Conseil Départemental des Vosges. Le projet fait également l’objet du dispositif de résidence
artistique triennale de la Région Grand Est.
Les partenaires institutionnels ont encouragé la compagnie L’aéronef à étendre leur projet à la Communauté de Communes
de l’Ouest Vosgien. La compagnie L’aéronef est déjà un partenaire de la CCOV. Plusieurs de ses spectacles ont déjà été
soutenus et programmés au Trait d’Union. Créée en 2012 à Epinal, la Compagnie l’aéronef a pour objet de développer des
projets de création chorégraphique originaux et pluridisciplinaires. Au cœur de ce travail, la pratique de la danse
contemporaine, toujours en lien et en croisement avec d’autres formes vivantes ou patrimoniales : l’image, l’écrit, la musique.
Le projet Un geste à soi
A travers le projet Un geste à soi, la Compagnie l’aéronef se propose de promouvoir une réflexion en actes sur le geste,
entendu dans son sens le plus large du terme. En s’installant pour trois ans en résidence sur les territoires de Mirecourt et de
Neufchâteau, avec le Musée de Mirecourt comme point d’ancrage, et le geste luthier pour référence, la compagnie se donne
pour objectif d’explorer différentes façons d’y implémenter des dispositifs de collecte, de transformation artistique et de
conservation des gestes humains : gestes artisanaux, quotidiens, civils, intimes, professionnels, affectifs, sanitaires ou
symboliques.
Dans un premier temps, la réflexion de la Cie s’est portée sur le geste luthier pour s’étendre au geste de l’artisan, notamment
le travail du bois.
LE PROJET ARTISTIQUE « Un geste à soi » (voir dossier en annexe)
Il s’étend sur les saisons 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 et mêle, chaque saison, des actions de diffusion des spectacles de
la compagnie sur les territoires des communautés de communes, des actions de création artistique (créations avec des artistes
professionnels et créations mêlant un public amateur aux professionnels) et des actions culturelles (sensibilisation, ateliers,
stages…).
Le spectacle en création qui pourra être donné au Trait d’Union ou à La Scène
Solo de danse Un geste à soi :
«Dans ce nouveau projet, je veux donner à voir l’intime dans le geste. Là où l’effort de l’artisan est avant tout technique, la danse n’est pas esthétique. Elle ne veut pas rendre le geste beau. Elle veut en saisir l’épure. Remonter à la source commune au bon et au beau geste. Pour cela opérer des sortes de greffe. Faire de la danse une courroie de dérivation poétique du savoir manuel. Une chambre d’interprétation du réel. Prendre le geste au luthier et le lui restituer en danse : c’est là l’idée maîtresse » Anne MARION
Dans le cadre de la convention (voir convention en annexe), la CCOV s’engage à :
- recevoir la Compagnie en résidence de création lors des saisons culturelles 2024-2025 et 2025-2026 ;
- coproduire le spectacle “Un geste à soi” selon ses possibilités budgétaires, sous réserve de l’acceptation de la
Commission Culture et des votes des budgets 2024-2025-2026 de la collectivité ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
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- programmer le spectacle “Un geste à soi” à La Scène, Théâtre Ernest Lambert à Châtenois ou au Trait d’Union, Centre
culturel François Mitterrand à Neufchâteau lors de la saison culturelle 2025-2026 ;
- organiser et financer les actions culturelles et actions de médiation autour du projet, notamment à l’occasion des temps
de résidence de création et de la programmation du spectacle ;
- assurer la communication de la résidence et de la programmation auprès de ses partenaires et de ses publics, dans le
cadre global de sa communication ;
- plus généralement, continuer à accompagner la Compagnie dans son développement comme c’est le cas depuis
plusieurs années et annoncer ce partenariat avec la compagnie auprès des autorités culturelles dans l’optique de
soutiens mutuels. L’accueil de la compagnie figurera dans le projet artistique du Trait d’Union et de La Scène, Théâtre
Ernest Lambert, précisant que la CCOV devra mettre en valeur la participation de la compagnie dans les divers
documents de communication.
Budget et plan de financement prévisionnel de la résidence :
Le budget prévisionnel de la résidence sur 3 ans s’élève à 229 800 €. Le plan de financement prévoit une participation
financière des partenaires institutionnels de 200 000 €. Sur les trois saisons de la résidence, la répartition est envisagée comme
suit :
● Saison 1 (septembre 2023 – septembre 2024) : Budget prévisionnel : 74 600 € - Département des Vosges : 15 000 €
- Drac Grand Est : 10 000 €
- Communauté de communes Mirecourt-Dompaire : 10 000 €
- Communauté de communes de l’Ouest Vosgien : la CCOV accompagnant un autre projet de création jeune public de la Compagnie (Micheline), aucune participation supplémentaire ne pourra être apportée sur la saison 2023-2024.
● Saison 2 (septembre 2024 – septembre 2025) : Budget prévisionnel : 77 400 € - Département des Vosges : 15 000 €
- Drac Grand Est : 10 000 €
- Communauté de communes Mirecourt-Dompaire : 10 000 €
- Communauté de communes de l’Ouest Vosgien : 5 000 € coproduction et 5 000€ en frais indirects (prise en charge de l’hébergement et la restauration pendant les temps de résidence)
● Saison 3 (septembre 2025 – septembre 2026) : Budget prévisionnel : 77 800 € - Département des Vosges : 15 000 €
- Drac Grand Est : 10 000 €
- Communauté de communes Mirecourt-Dompaire : 10 000 €
- Communauté de communes de l’Ouest Vosgien : 2 000 € coproduction, 3 000 € de cession de spectacle et 5 000€ en frais indirects (prise en charge de l’hébergement et la restauration pendant les temps de résidence)
À la suite de l’avis favorable émis par la Commission Culture du 30 mai 2023,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour
• D’AUTORISER le Président à signer la convention de résidence
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux prochains budgets prévisionnels _______________________________________________
2023-108
7. CONVENTION DE PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE : FINANCEMENT FORMATION PSSM
Le président rappelle les ambitions de la collectivité : agir sur la santé de tous par des actions de prévention et préserver ainsi
la qualité de vie de nos concitoyens.
La CCOV est depuis 2018, dotée d’un Contrat Local de Santé, fruit d’un partenariat avec l’Agence Régionale de Santé Grand
Est, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et d’autres acteurs en santé comme le Groupement en Santé Mentale des Vosges. Au vu du diagnostic et du programme d’actions du Projet Territorial en Santé Mentale, des actions de prévention en
santé mentale sont déployées sur notre territoire.
L’action consiste à proposer la formation « premiers secours en santé mentale » sur 2023 et 2024. L’objectif est de s’appuyer
sur un réseau d’acteurs locaux pour agir en prévention des troubles en santé mentale et en prévention des suicides. Les
diagnostics sociaux ou de sécurité soulèvent une problématique importante en termes de santé mentale et de taux de suicide
sur notre territoire avec une paupérisation et une fragilité des populations.
L’accès à une offre de soins est parfois difficile avec une problématique de mobilité des personnes fragiles, la fermeture de
certains services hospitaliers (service d’addictologie du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien), ou encore l’absence de
professionnels en psychiatrie hospitalière ou de ville (y compris après une hospitalisation en psychiatrie), qui entrainent des
ruptures de soin.
Les professionnels de santé de ville, les services sociaux, les services de police municipale, de gendarmerie, ou de secours, les
élus, les enseignants et infirmières scolaires, les agents d’accueil, ou les autres acteurs comme les associations caritatives,
sont en première ligne car régulièrement confrontés à des personnes qui peuvent présenter des signes de premiers troubles
en santé mentale. Ces acteurs sont donc le public cible de cette action.
Le projet de formation aux premiers secours en santé mentale se déroule sur 4 sessions de 2 jours en 2 ans afin de travailler
dans la durée et de former un maximum de personnes aux horizons divers. 64 personnes pourront bénéficier de la formation
sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien. La formation est dispensée par le CH RAVENEL. Un
programme est disponible. La CCOV assure l’organisation des formations (inscriptions, logistique, communication).
Le budget total de cette action s’élève à 9 987.36€.
La CCOV a sollicité le concours financier de la Région Grand Est pour un montant de 4 716.84€ et celui du Projet Territorial en
Santé Mentale.
Le Président présente la convention de financière proposée par le PTSM, soit un montant de 4900€.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour
• D’APPROUVER la convention de financement
• D’AUTORISER le Président à signer ladite convention
_______________________________________________
2023-109
8. DEFENSE INCENDIE DE LA COMMUNE DE GREUX – VALIDATION DE L’AVANT-PROJET
VU la délibération du conseil communautaire de la CCOV n°2022-078 en date du 28 septembre 2022 portant, dans le cadre
du programme de restauration, renaturation et entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents, sur le
suivi et la mise en œuvre d’un dispositif de défense incendie sur la commune de Greux ;
VU le marché signé avec le bureau d’études IRH en date 27 octobre 2022 portant sur la faisabilité et le suivi de la mise en
œuvre de bâches incendie sur la commune de Greux pour un montant de 8 398 € H.T.
VU le rapport d’avant-projet du bureau d’études IRH datant du 29 mars 2023 préconisant la mise en place de trois bâches
incendie, dont deux enterrées, pour un coût estimé à 212 691,50 € H.T. ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Greux n°45_2023 en date du 7 juillet 2023 validant
l’avant-projet présenté par le bureau d’études IRH ;
CONSIDERANT que la mise en place de trois bâches permettra d’améliorer significativement la défense incendie de la
commune de Greux ;
CONSIDERANT que cet investissement peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 80% de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
et que l’autofinancement de la CCOV sera pris en charge par la commune de Greux conformément à la convention de
partenariat signée en date du 18 octobre 2022 ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
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Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• DE VALIDER l’avant-projet de mise en place de trois bâches incendie sur la commune de Greux et son plan de
financement prévisionnel.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour
mener à bien ce projet.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
_______________________________________________
2023-110
9. EUROVELO 19 – CONVENTION AVEC L’AGENCE REGIONALE DU TOURISME
Initié en 2013 par la commune néerlandaise de Venlo, le projet d’un itinéraire cyclo-touristique reliant la source de la Meuse
à Langres et son embouchure en mer du Nord à Rotterdam, s’est concrétisé en 2017 par un balisage de celui-ci sur plus de
1000 km sous la dénomination “La Meuse à Vélo”, puis son intégration en mars 2019 dans le réseau européen EuroVélo sous
le numéro 19.
Ce résultat est le fruit d’un intense travail de coopération entre l’ensemble des structures publiques des trois pays concernés,
dont celle de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien qui est traversée du Nord au Sud et sur 36 km par l’itinéraire.
Cette coopération s’est matérialisée dès 2015 par la signature d’un accord de coopération à Maastricht, puis en 2019 par une
convention nationale entre les partenaires français et un accord de gestion transfrontalier qui a été prolongé en 2022 pour
une durée de trois ans.
La présente convention a pour objectif de définir, à l’échelle nationale, un cadre opérationnel pour l’animation d’un futur
comité d’itinéraire et la mise en œuvre des actions prévues en 2023 dont le montant prévisionnel est estimé à 37 483,50 €
avec une participation de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien à hauteur de 742,67 €.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention 2023 avec l’Agence Régionale du Tourisme pour le
développement, l’animation et la promotion de l’itinéraire cyclo-touristique Meuse à Vélo - EuroVélo 19 annexée à
la présente délibération.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
_______________________________________________
2023-111
10. PROJET DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE ETENDUE : DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR ET CLIMAXION
La CCOV a lancé en 2022 une étude de faisabilité pour un projet de production photovoltaïque en autoconsommation
collective. L’autoconsommation collective permet d’utiliser l’électricité produite sur un bâtiment non seulement pour le
consommer sur ce bâtiment mais aussi sur d’autres bâtiments appartenant au même consommateur dans un rayon de 2 kms.
Une convention avec Enedis permet de précéder “virtuellement” à cette substitution en payant uniquement le transport de
l’électricité à Enedis (TURPE).
L’étude a porté dans un premier temps sur 5 bâtiments en production sur toiture et a été complétée par des études sur la
structure de ces bâtiments pour évaluer leur capacité à supporter la charge supplémentaire des panneaux. Sur ces 5
bâtiments, seulement 2 pourront recevoir des panneaux (bureau CCOV et Petit COSEC) auxquels est venu se rajouter la future
maison de l’enfance de Châtenois. En effet, la CCOV a obtenu d’étendre le périmètre de la convention à 20kms.
Au total, ce seront 422 panneaux qui seront installés dont :
- 296 sur le petit COSEC
- 90 sur la crèche de Châtenois
- 36 sur les bureaux de la CCOV à Neufchâteau Ces panneaux auront une empreinte carbone faible (inférieure à 500kgCO²/kwc) et seront certifiés CERTISOLIS.
L’électricité produite (154 000 kwh/an) sera consommée en priorité sur les 3 sites de production (y compris le grand COSEC,
la piscine et le camping qui sont sur le même compteur que le petit COSEC) ainsi que virtuellement sur 12 autres sites de la
CCOV, à savoir :
- Le tennis couvert
- Le marché couvert
- Le Trait d’Union
- Le Scala
- L'aire des gens du voyage
- Les déchèteries de Neufchâteau, Rainville et Châtenois
- La Scène E. Lambert
- Les Bureaux de la CCOV à Châtenois
- L’espace culturel de Domrémy–la-Pucelle
- L'école de Martigny-les-Gerbonvaux
Le taux d’autoconsommation de l’ensemble sera de 99.3%
L’installation dont le coût prévisionnel est de 220 891€HT pourrait générer en moyenne 34 396€ d’économies par an (variable
selon le prix de l’électricité sur le marché) ce qui permet d’envisager un retour sur investissement déduction faite des aides
Climaxion et DETR de 2.2 années.
Le Plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :
Dépenses Montant HT Recettes Base Taux Subvention
Equipements de base
(panneaux,
onduleurs…) 170 241,00 €
Subvention
Climaxion 220 891,00 € 26% 56 548,00 €
Etudes et ingénierie 6 300,00 € Subvention DETR 220 891,00 € 40% 88 356,40 €
Travaux 29 821,00 €
Raccordement 14 529,00 € Autofinancement 220 891,00 € 34% 75 986,60 €
TOTAL 220 891,00 € TOTAL 220 891,00 €
Le projet a été validé par la commission des finances du 4 juillet dernier.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• DE LANCER le projet de production photovoltaïque en autoconsommation collective ainsi présenté
• DE DEMANDER les subventions DETR et CLIMAXION
_______________________________________________
2023-112
11. APPEL A PROJET CLIMAXION BTP REDUCTION ET VALORISATION DES DECHETS : AMENAGEMENT D’UNE PLATEFORME DE TRI ET DE CONDITIONNEMENT EN VUE DU REEMPLOI DES DECHETS ISSUS DE LA CONSTRUCTION ET DU BATIMENT
Sur le Pôle Déchets dit “Le Niémont” à Neufchâteau, la CCOV gère différents services publics et privés : déchèterie pour les
particuliers et pour les professionnels, plateforme de transit de déchets, compostage et installation de stockage de déchets
inertes.
Plusieurs enjeux ont conduit la collectivité à porter ce projet de plateforme de tri et de conditionnement : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
13
- Maîtriser ses coûts : optimisation des transports par la massification de flux, valorisation et réemploi des déchets,
amélioration du tri en déchèterie et plus particulièrement pour les déchets du BTP
- Augmenter la valorisation matière, notamment sur les déchets du BTP (faire baisser le tonnage des bennes de Tout
Venant Incinérable)
- Limiter le stockage en ISDI : fin d’exploitation proche et tonnages importants avec des possibilités de valorisation
matière
- Entrer dans le maillage des exutoires de la REP PMCB (Responsabilité Elargie du Producteur pour les déchets du
bâtiment), une fois opérationnelle. Le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est peu
couvert par des initiatives privées dans le déploiement de la REP PMCB : pas de projet connu de déchèteries
professionnelles, peu de points de reprise chez les distributeurs. La collectivité souhaite proposer à son tissu
d’artisans un exutoire local pour leurs déchets d’activités économiques.
Implanté sur le pôle déchets de la CCOV, le projet sera composé d’une aire de réception des déchets inertes, permettant le tri
manuel/mécanique, de casiers de stockage en blocs béton amovibles dont une partie couverte, permettant de stocker des
matériaux triés et conditionnés pour le réemploi ou recyclage et d’une aire de conditionnement par broyage / concassage
(sous-traitance dans un 1er temps).
La mise en œuvre de cette activité nouvelle ne devrait pas crée un appel supplémentaire de déchets sur le territoire. Le taux
de valorisation des déchets, accueillis sur les différents sites de la CCOV, sera augmenté, grâce à cette zone de tri.
Cet aménagement se veut évolutif afin de pouvoir répondre aux exigences du cahier des charges de la REP PMCB.
Le montant de l’investissement a été chiffré à 128 000€HT. Dans le cadre de cet appel à projet, l’aide sollicitée est de 38 400€
(montant maximal).
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• DE CANDIDATER à l’appel à projet CLIMAXION ADEME REGION GRAND EST BTP Réduction et Valorisation des
Déchets
_______________________________________________
2023-113
12. ECHANGE AVEC LES CONSORTS VOIRIN – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 16 JANVIER 2023 ET FRAIS DE LA SAFER
RAPPEL DE LA DELIBERATION DU 16 JANVIER 2023 :
La CCOV possède 6.5ha des terrains à vocation économique sur la zone d’activité de Gironcourt sur Vraine qui ont été en
grande partie diagnostiqués comme humides par le bureau d’étude ECHOLOR dans le cadre du PLUI.
Or, nous devons appliquer dans ce cas la doctrine « EVITER, REDUIRE, COMPENSER » pour ne pas détruire cette zone humide.
Ces terrains redeviendront donc agricoles dans le futur PLUI.
La CCOV a fait appel à la SAFER pour trouver une solution à cette difficulté et maintenir des terrains à vocation économique à
Gironcourt sur Vraine.
La solution envisagée consiste à échanger ces terrains avec Mr VOIRIN, agriculteur à Gironcourt sur Vraine et actuel exploitant
de ces parcelles à titre provisoire, contre 1.6ha de terrains le long de la RD 166 en sortie de la commune. Ces parcelles, qui
appartiennent aujourd’hui à Mr Voirin, seront classées à vocation économique dans le futur PLUI et sont déjà desservies par
les réseaux d’eau potable et d’électricité. Elles sont par ailleurs mieux placées car visibles de l’axe routier Neufchâteau-
Mirecourt. L’échange sera accompagné d’une soulte de 5000€ versée par la CCOV aux consorts Voirin, la CCOV s’engageant à
procéder au rognage des souches présentes sur le terrain. Les terrains appartenant à la CCOV :
• Parcelle ZB 6 : 38 139m²
• Parcelle ZB 16 (en partie) : environ 26 661m²
Les terrains appartenant à Mr Voirin :
• Parcelles ZI 1 (1381m²) et ZI 2 pour partie (environ 8 976m²) pour un total de 10 357m²
• Parcelle ZI 2 pour partie pour environ 5 560m²
La commission « économie » du 1er décembre dernier a validé cet échange à l’unanimité des membres présents.
MODIFICATIONS :
Compte tenu de l’intervention de la SAFER dans l’échange, il convient de prévoir un acte de vente et acte d’achat et de régler
les frais de la SAFER.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 69 voix pour et 1 abstention,
• DE CEDER à Mr VOIRIN les parcelles ZB 6 et ZB 16 (pour partie) pour un total de 64 800m² pour un montant de
19000€
• D’ACQUERIR à Mr Voirin es parcelles ZI et ZI 2 (pour partie) pour un total de 15 917m² pour un montant de 24 000€
• DE DIRE que la CCOV prendra en charge le rognage des souches de peupliers, les frais de division et éventuellement
de bornage ainsi que les frais d’acte et les frais de la SAFER de 11%
• DE DEMANDER à Me SIMON, notaire à Neufchâteau de procéder à l’acte
• D’INSCRIRE les crédits au prochain BP 2023
_______________________________________________
2023-114
13. REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNALE ET COMMUNALE (FPIC)
La loi de finances 2011 a instauré un mécanisme de péréquation horizontale des ressources du bloc communal (communes et
intercommunalités).
D’après les critères de prélèvement (potentiel financier) et de reversement (potentiel financier, revenu par habitant et effort
fiscal) fixés par la loi, l’ensemble intercommunal de la CCOV sera bénéficiaire net de ce fonds pour un montant de 662 115 €
en 2023 (682 420 € en 2022). La CCOV aura une dotation de 245 337€ et les communes se répartiront 416 778€.
Il appartient au conseil de communauté de fixer les modalités de répartition entre la CCOV et les communes membres selon
3 possibilités :
• La répartition de droit commun fixée par la loi,
• Une répartition dérogatoire (majorité des 2/3 requise) en fonction du coefficient d’intégration fiscale pour la CCOV
et soit en fonction du potentiel fiscal ou de trois critères combinés (potentiel fiscal, potentiel financier et revenu
par habitant) pour les communes dans la limite d’une minoration ou d’une majoration ne pouvant excéder 30% du
montant de droit commun,
• Une répartition libre (unanimité de l’EPCI ou à défaut à la majorité des 2/3 de l’EPCI et de l’ensemble des conseils
municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI étant donné que l’absence de délibération
dans ce délai vaut acceptation)
Contrairement aux années précédentes et suivant l’avis de la commission des finances, il est proposé de répartir ce fonds
suivant la méthode de droit commun fixée par la loi. En effet, la commission des finances a validé le principe du
remboursement des services communs sur les attributions de compensation à partir de 2023 comme c’est maintenant
possible. En ce qui concerne le service commun d’instruction du droit des sols, ce remboursement se fait sur la base du nombre
d’habitants de la commune. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
15
Le tableau ci-après présente les éléments par commune : Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• DE FIXER la répartition du FPIC selon la règle de droit commun présentée dans le tableau ci-dessus.
_______________________________________________
2023-115
14. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES – 2EME VAGUE
Par délibération en date du 22 décembre 2021, le conseil communautaire décidait de mettre en place un fonds de concours
aux communes rurales de moins de 500 habitants. Ce fonds a été doté d’une enveloppe budgétaire de 100 000 euros dans le
BP 2023.
Le règlement du fonds de concours prévoit que le fonds de concours peut se monter à un maximum de 7500€ sans dépasser
l’autofinancement de la commune et dans la limite d’une demande sur 3 ans. Le dépôt des dossiers peut intervenir jusqu’au
30 juin mais une priorité est donnée aux premiers dossiers arrivés complets et entrant dans les critères d’éligibilité (les projets
relatifs aux travaux de voiries et réseaux sont inéligibles).
La commission des finances du 4 juillet a donc étudié les derniers dossiers au titre de l’année 2023 et propose au conseil de
communauté d’attribuer les fonds de concours suivants :
Commune Projet Montant Travaux HT Autofinancement de la commune Propositions de
fonds
de concours
REMOVILLE
Rénovation de la toiture et
des fenêtres
de la mairie 14 503,37 € 7 251,69 € 7 251,69 €
HARMONVILLE
Rénovation d'un logement
communal et de la salle
polyvalente 16 255,00 € 8 755,00 € 7 500,00 €
RAINVILLE Création d'une aire de jeux 18 350,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €
SAINT-PAUL
Rénovation énergétique de la
mairie 257 704,96 € 179 434,46 € 7 500,00 €
GREUX
Remplacement des
radiateurs électriques des
bâtiments communaux 11 180,98 € 5 590,49 € 5 590,49 €
FREVILLE
Divers travaux dans la mairie
et l'église
(complément au dossier 1ere
vague) 2 445,24 € 1 680,40 € 764,84 €
Compte-tenu des fonds de concours attribués lors de la séance du 12 avril, l’enveloppe de 100000€ prévue au budget est
totalement consommée. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
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Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• D’ATTRIBUER les fonds de concours ci-dessus aux communes concernées
• D’AUTORISER le Président à verser lesdits fonds de concours lorsque les communes auront transmis les factures
acquittées et se seront chargé des mesures de publicité
_______________________________________________
2023-116
15. DECISION MODIFICATIVE N°3
BA Transport Urbain
Section de fonctionnement
Complément de crédits : le résultat de clôture en investissement est de -2 540,83€, il faut rétablir l'équilibre du budget par une
affection au 1068.
DEPENSES RECETTES
Projet Chapitre article montant Chapitre article montant
Besoin de financement
section investissement -
équilibre du budget
022 Dépenses imprévues -2 540,83 € 002 Résultat reporté -2 540,83 €
Régul.TVA 65
6588 - Autres charges
diverses 5,00 € 75 7588-Autres prdts divers 5,00 €
Total -2 535,83 € -2 535,83 €
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Projet Chapitre article montant Chapitre article montant
Besoin de financement
section investissement -
équilibre du budget
2188 autres immo 2 540,83 € 1068 Excédents de fonctionnement 2 540,83 €
Total 2 540,83 € 2 540,83 €
Budget Principal Ccov
Section de fonctionnement
Complément de crédits : régul de TVA
DEPENSES RECETTES
Projet Chapitre article montant Chapitre article montant
Régul.TVA 65
6588 - Autres charges
diverses 5,00 € 75 7588-Autres prdts divers 5,00 €
Total 5,00 € 5,00 € Section d'investissement
Complément de crédits : reversement du FCTVA à l'EPAMA
DEPENSES RECETTES
Projet Chapitre article montant Chapitre article montant
EPAMA/HEBMA
reversement du FCTVA 10 10222-01-5RIVIERE 162 502 € 10 10222-01-5RIVIERE 162 502 €
Total 162 502 € 162 502 €
Budget Annexe des Zones
Section de fonctionnement
Complément de crédits : travaux d'accès ZAE Ecoparc (factures Calin + SIM), régularisation des stocks
DEPENSES RECETTES
Projet Chapitre article montant Chapitre article montant
Equilibre budget 023 vir à la section invest. 13 433,74 €
Travaux accès ZAE Ecoparc
Calin + SIM 011
605 - Equipements et
travaux 14 549,00 € 042
71355- variation des
stocks terrains aménagés
(stock final)
14 549,00 €
Régul de TVA 65 6588 - Autres charges diverses 5,00 € 75 7588-Autres prdts divers 5,00 €
Intérêts prêt Microsérie 043 608 - frais accessoires sur terrains (intérêts) 1 887,07 € 043 796 - transferts de charges financières 1 887,07 €
correction sur stock petite
Champagne + Ecoparc 042
71355 - variation des
stocks terrains
aménagés (annul.stock
initial)
1 115,26 €
Total 30 990,07 € 16 441,07 €
Budget Zones voté en suréquilibre
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Projet Chapitre article montant Chapitre article montant
Ajout des travaux au stock 040 3555 - stocks terrains aménagés (stock final) 14 549,00 € 021 vir de la section de fonct. 13 433,74 €
correction sur stock petite
Champagne + Ecoparc 040
3555 - stocks terrains
aménagés (annul.stock
initial)
1 115,26 €
Total 14 549,00 € 14 549,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
19
BA Déchetterie
Section de fonctionnement
Complément de crédits : régul de TVA
DEPENSES RECETTES
Projet Chapitre article montant Chapitre article montant
Régul.TVA 65
6588 - Autres charges
diverses 5,00 € 75 7588-Autres prdts divers 5,00 €
Total 5,00 € 5,00 €
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• DE VALIDER les mouvements de crédit exposés ci-dessus.
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2023-117
16. RECONQUETE DU BATI VACANT ET DEGRADE – DEMANDE DE SUBVENTION
Par délibération du 14 septembre 2021, le conseil communautaire a décidé d’intégrer la démarche expérimentale de l’Etat
dans le département des Vosges portant sur la « Reconquête du Bâti Vacant et Dégradé » en milieu rural et à ce titre, de
créer un poste de chargé d’opération pour une durée de deux années.
Entre novembre 2021 et avril 2023, une chargée d’opération dédiée à ce dispositif, en la personne de Madame Adeline REY,
a accompagné douze communes volontaires dans la réhabilitation d’un ou plusieurs bâtiments. Cet accompagnement s’est
notamment traduit par la signature de 4 conventions de partenariat avec l’Etat, 5 procédures de mise en sécurité, 1
résorption d’une succession en déshérence et l’apport d’une solution privée de réhabilitation pour 4 bâtiments vacants et
dégradés.
Par courrier daté du 5 avril 2023, Madame la Préfète des Vosges a informé les Présidents des 7 intercommunalités
vosgiennes engagées dans la démarche qu’il n’était pas acquis que l’Etat reconduise ce dispositif.
Toutefois, par courrier daté du 4 juillet 2023, et face à la pertinence de cette action novatrice, Madame la Préfète des
Vosges a finalement assuré à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien que l’Etat reconduira en 2024 son
accompagnement financier et donc, la prise en charge à 50% du salaire d’un chargé d’opération dédié.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 70 voix pour,
• D’APPROUVER la reconduction d’un poste au sein de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien de chargé
d’opération « Reconquête du bâti vacant et dégradé » sur une année supplémentaire.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui financier de l’Etat, au titre du fonds vert, pour le
financement de ce poste à hauteur de 50%.
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Séance levée à 20h10
Le Président, Le secrétaire de séance,
Simon LECLERC Guy SAUVAGE, 1er VP