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Procès Verbal - REGISTRE délib janvier 2013
Document publié le Mardi 29 janvier 2013 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE délib janvier 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 1/18
COMMUNE DE FILLINGES
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 29 JANVIER 2013
*********
L’an deux mille treize, le onze janvier, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt-neuf janvier deux mille treize à vingt heures trente.
Ordre du jour
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2012 - Attribution de la Délégation de Service Public et autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer le contrat de délégation pour la gestion de la crèche
- Investissements avant le vote du budget
- Cessions ou acquisitions de terrain
- Versement d’une subvention à l’Ecole de Musique Intercommunale
- Convention de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) - Modification des articles 1er et 5 des statuts du SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny Genevois)
- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Dossiers d’Urbanisme
- Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales - Questions diverses
*********
L’an deux mille treize, le vingt-neuf janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19
présents : 15
votants : 17
PRESENTS : Messieurs CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PALAFFRE Christian,
PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, WEBER Olivier.
Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique,
GUIARD Jacqueline, GUYEN-METAIS Marie-Solange,
MARQUET Marion.
EXCUSES : Madame CARPANINI Sandra,
Messieurs BEULAY Stéphane, DUNAND Philippe qui donne procuration à
Monsieur CHENEVAL Bernard, RICHARD Philippe qui donne procuration à Madame FOLLEA Dominique.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance jusqu’au point N° 8 inclus, puis Madame GUIARD Jacqueline à partir du point N° 9. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 2/18
N° 01 - 01 - 2013
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2012
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur le procès verbal de la séance du 11 décembre 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2012.
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N° 02 - 01 - 2013
Attribution de la Délégation de Service Public et autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer le contrat de délégation pour la gestion de la crèche
Le Conseil Municipal :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
- Vu la délibération N° 01-02-2012 en date du 8 février 2012 approuvant le principe de délégation du service public pour la gestion d’une crèche multi accueil,
- Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP et dans Actualités Sociales Hebdomadaires, respectivement les 26 et 29 mars 2012,
- Vu la liste des candidats admis à présenter une offre établie par la commission d’ouverture des plis le 12 juin 2012,
- Vu le règlement de consultation,
- Vu l’avis de la commission d’ouverture des plis du 25 octobre 2012 proposant au Maire, après analyse des offres remises, de négocier avec trois candidats, dont Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjoint - procède à la lecture,
- Vu le rapport de Monsieur le Maire exposant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale de la convention de délégation de service public, dont Monsieur le Maire procède à la lecture,
- Vu le projet de contrat de délégation et ses annexes,
- Considérant que par la délibération N° 01-02-2012 en date du 8 févier 2012, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une délégation de service public pour la gestion des services pour le multi accueil de FILLINGES et autorisé le lancement d’une procédure de publicité, - Considérant qu’à l’issue de cette procédure, qui s’est déroulée conformément aux dispositions des articles précités, et après avis de la commission de délégation de service public, Monsieur le Maire a décidé de négocier avec les trois candidats que sont les entreprises LA MAISON BLEUE, MUTUALITE FRANCAISE DES SAVOIE et PEOPLE AND BABY,
- Considérant que Monsieur le Maire a décidé, après négociation, de retenir l’offre de la Société LA MAISON BLEUE, laquelle apparaît la plus avantageuse économiquement en regard des critères de jugement des offres fixés par le règlement de consultation, - Considérant qu’il y a lieu, au vu de l’avis de la commission d’ouverture des plis et du rapport présenté par Monsieur le Maire, d’entériner ce choix en autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de délégation correspondante avec la Société LA MAISON BLEUE, et à rejeter par ailleurs les autres offres présentées pour les motifs exposés dans le rapport soumis au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il est éclairé pour prendre décision. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 3/18
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande une explication complémentaire sur l’écart de notation entre PEOPLE AND BABY et la MUTUALITE FRANCAISE DES SAVOIE sur le volet financier.
Monsieur le Maire répond que le critère financier a été jugé selon le coût horaire, le montant de la participation de la collectivité en année pleine mais aussi selon la dotation globale aux amortissements en année pleine et que c’est cette dotation qui justifie cet écart.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré - à l’unanimité - décide :
- d’attribuer la délégation du service public pour la gestion de la crèche multi-accueil à la Société LA MAISON BLEUE ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation correspondante, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
- d’autoriser subséquemment Monsieur le Maire à signifier aux autres candidats ayant déposé une offre le rejet de celle-ci, et à procéder aux formalités de publicité et de notification nécessaires à l’achèvement de la procédure.
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N° 03 - 01 - 2013
Investissements avant le vote du budget
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet article pour les dépenses d’investissements suivantes : Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 4/18
Budget Commune
- Frais d’actes sur acquisitions terrains nus ………. 3 000 € (Art. 2111 - terrains nus) - Frais d’actes sur acquisitions terrains de voirie …. 1 000 € (Art. 2112 - terrains de voirie) - Pose d’un défibrillateur ……………… …. 400 € (Art. 2188 - aut. Immob corporelles) - Portes coulissantes appartements Pont de Fillinges 1000 € (Art. 21318 - autres bât publics) - Tables salle communale Sapinière …… .… 1 600 € (Art. 2188 - aut. Immob corporelles) - Relevé intérieur bâtiment chef-lieu ……. 3 000 € (Art. 2313P133 - Constructions - aménagement du chef-lieu)
- Honoraires DUP cimetière ………… 1 700 € (Art. 2312P147 - agrandissement cimetière)
Total :…………………………………………….. 11 700 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- accepte les dépenses d’investissements suivantes avant le vote du budget :
Budget Commune
- Frais d’actes sur acquisitions terrains nus ………. 3 000 € (Art. 2111)
- Frais d’actes sur acquisitions terrains de voirie…. 1 000 € (Art. 2112)
- Pose d’un défibrillateur …………………………. 400 € (Art. 2188)
- Portes coulissantes appartements Pont de Fillinges 1 000 € (Art. 21318)
- Tables salle communale Sapinière …………….… 1 600 € (Art. 2188)
- Relevé intérieur bâtiment chef-lieu ……………… 3 000 € (art. 2313P133)
- Honoraires DUP cimetière ………………………. 1 700 € (Art. 2312P147)
Total :…………………………………………….. 11 700 €
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
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N° 04 - 01 - 2013
Cessions ou acquisitions de terrains
Acquisition Parcelle A 341 « Les Feuillées » aux consorts HOMINAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur HOMINAL Pierre (pour lui- même, ses frères et sa sœur) - domicilié 18 rue de la Louvette - 78920 ECQUEVILLY - a contacté la commune car il souhaite lui vendre sa parcelle A 341 sise au lieu-dit « Les Feuillées » de 1 393 m².
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a consulté l’Office National des Forêts qui par courrier du 25 juin 2012, a répondu qu’il estimait la parcelle A 341 à :
- valeur du fonds : 278,60 €
- valeur des bois commercialisables : 2 300,79 €
soit un total arrondi à 2 580 €. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 5/18
Monsieur le Maire indique qu’après réception de cet avis, il a écrit à Monsieur HOMINAL en lui proposant, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, d’acquérir cette parcelle au prix fixé par l’Office National des Forêts.
Monsieur le Maire indique que la parcelle est boisée, ce qui permet d’agrandir la forêt communale.
Monsieur PRADEL - conseiller municipal - ajoute que cette parcelle est contigüe à la parcelle forestière de la commune qui fait environ 20 ha, ce qui est intéressant. Les bois contiennent des feuillus, ça rentrera dans Natura 2000 et cela correspond à l’objectif de la commune d’acquérir des parcelles forestières.
Monsieur le Maire précise que les propriétaires sont d’accord pour vendre leur parcelle au prix de 2 580 € et il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- vu l’avis de l’Office National des Forêts ;
- vu l’accord écrit des propriétaires ;
- considérant que la parcelle permet d’agrandir la forêt communale ;
- accepte l’acquisition de la parcelle A 341 sise au lieu-dit « Les Feuillées » de 1 393 m² au prix de 2 580 € - deux mille cinq cent quatre-vingt euros - prix fixé par l’Office National des Forêts à Messieurs HOMINAL Pierre, HOMINAL François, HOMINAL Jacques et à Madame HOMINAL Jeanne ;
- demande à l’Office National des Forêts de soumettre cette parcelle au régime forestier ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 Les Villards Sur Thones - lieu-dit « La Verdannaz » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Acquisition parcelles F 448 et F 449 « Vers la Cure » aux consorts CHIOSO
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur CHIOSO Dominique et Madame CHIOSO née CASAYS Solange possèdent les parcelles F 448 de 3 279 m² dont 49 m² sont actuellement dans l’eau au niveau de l’étang de la Tourne et F 449 de 494 m².
Monsieur le Maire dit qu’il a demandé aux propriétaires s’ils voulaient céder l’emprise de 49 m² à la commune. Il indique qu’après discussion, les propriétaires sont plutôt intéressés par la cession de ces parcelles dans leur globalité. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 6/18
Monsieur le Maire indique qu’après discussion, ils seraient d’accord pour vendre les parcelles F 448 de 3 279 m² et F 449 de 494 m² au prix global et forfaitaire de 8 000 €.
Monsieur le Maire dit qu’il trouve intéressant d’acquérir ces terrains contigus à des parcelles communales et permettant de rejoindre à pied le chef-lieu au niveau de la place de l’église.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- considérant que la parcelle F 448 de 3 279 m² comporte une partie de 49 m² qui est actuellement dans l’eau au niveau de l’étang de la Tourne que la commune se propose d’acquérir ;
- considérant que les propriétaires, Monsieur CHIOSO Dominique et Madame CHIOSO née CASAYS Solange, sont plutôt intéressés par une cession globale, à savoir les parcelles F 448 de 3 279 m² et F 449 de 494 m² ;
- décide d’acquérir les parcelles F 448 et F 449 sises « Vers la Cure » de respectivement 3 279 m² et 494 m² au prix global et forfaitaire de 8 000 € ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 Les Villards Sur Thones - lieu-dit « La Verdannaz » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Acquisition de 350 m² de la parcelle C 2087
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 11 décembre 2012, il a :
- donné son accord pour acquérir ces 350 m² de parcelle C 2087 au prix de 35 000 € (trente cinq mille euros) à la copropriété du Pont de Fillinges ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- dit de tenir compte de la convention de servitude de passage de câbles souterrains établie en 1969 au profit de l’Etat, service des PTT ;
- donné pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, et pour la signature de l’acte correspondant ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé par devant la SCP BRON-FULGRAFF, LASSERRE et ROCHETTE - 3 rue du Faucigny 74100 Annemasse ;
- chargé Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 7/18
Monsieur le Maire indique que la somme portée sur le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la copropriété Pont de Fillinges, que vient de lui transmettre le principal de copropriété fait état d’un prix de vente de 35 215 € 00 et non 35 000 € 00.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’est appuyé sur une estimation du domaine, en date du 10 juin 2011, à 29 750 €, avec une marge de négociation de 10% soit 32 725 €.
Il convient donc que le Conseil Municipal donne son accord pour acquérir ces 350 m² de parcelle C 2087 à 35 215 €00 soit 215 € 00 de plus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la copropriété Pont de Fillinges, transmis par le principal de copropriété, qui fait état d’un prix de vente de 35 215 € 00 et non 35 000 € 00 ;
- donne son accord pour acquérir ces 350 m² de parcelle C 2087 à 35 215 €00 soit 215 € 00 de plus ;
- dit que les autres termes de la délibération du 11 décembre 2012 restent inchangés.
Echange 14 m² de la parcelle F 567 contre la parcelle F 558 de 20 m²
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappellent au Conseil Municipal que les travaux d’aménagement de la route du Chef-Lieu impliquent une cession de terrain de la part de Monsieur CHIOSO Dominique et de Madame CHIOSO née CASAYS Solange de 14 m² de leur parcelle F 567.
Ils indiquent que les intéressés préféreraient échanger ces 14 m² contre la parcelle communale F 558 de 20 m².
Monsieur le Maire indique que le service des domaines a - par avis du 4 janvier 2013 - évalué ces parcelles comme suit :
- parcelle F 567 p de 14 m² qui deviendra la parcelle F 1412 quand le document d’arpentage en cours de numérotation sera effectif - évaluée à l’euro symbolique ;
- parcelle F 558 de 20 m² - évaluée à 700 € 00
soit une soulte de 699 € 00 à la charge de Monsieur CHIOSO Dominique et de Madame CHIOSO née CASAYS Solange.
Monsieur le Maire propose de suivre l’avis du service des domaines et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cet échange.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- considérant que les travaux d’aménagement de la route du Chef-Lieu impliquent une cession de terrain de la part de Monsieur CHIOSO Dominique et de Madame CHIOSO née CASAYS Solange de 14 m² de leur parcelle F 567 ;
- considérant que les intéressés préféreraient échanger ces 14 m² contre la parcelle communale F 558 de 20 m² ;
- vu l’avis du service des domaines en date du 4 janvier 2013 qui a évalué ces parcelles comme suit : Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 8/18
* parcelle F 567 p de 14 m² qui deviendra la parcelle F 1412 quand le document d’arpentage en cours de numérotation sera effectif - évaluée à l’euro symbolique ; * parcelle F 558 de 20 m² - évaluée à 700 € 00 ;
soit une soulte de 699 € 00 à la charge de Monsieur CHIOSO Dominique et de Madame CHIOSO née CASAYS Solange ;
- donne son accord sur cet échange ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
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N° 05 - 01 - 2013
Versement d’une subvention à l’Ecole de Musique Intercommunale
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la lettre du 27 décembre 2012 de Monsieur le Président de l’Ecole de Musique Intercommunale (EMI) concernant une demande pour le versement d’une subvention complémentaire.
Monsieur le Maire dit que suite à la réunion de présentation de l’Ecole de Musique Intercommunale Fillinges / Saint-Jeoire / Viuz-en-Sallaz qui s’est déroulée le 9 octobre dans les locaux de la Communauté de Communes des Quatre Rivières, les maires des trois communes partenaires de l’Ecole de Musique Intercommunale ont proposé d’octroyer une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2011 - 2012. En effet, la situation financière de l’école est critique et ne permet pas à ce jour de boucler l’année, malgré les efforts de gestion décidés par la nouvelle équipe et des tarifs qui sont comparables aux autres écoles. Le financement de l’Ecole de Musique Intercommunale reste structurellement moins bien doté. Le financement est déjà assuré à 80% par les inscriptions des parents, prouvant que l’Ecole répond à un véritable besoin sur le territoire.
Les Maires des trois communes proposent d’allouer un fixe complémentaire de 1500 € + 10 € par élève.
La commune de Fillinges compte actuellement 50 élèves inscrits, ce qui représente donc un montant total de 2000 €.
Monsieur le Maire ajoute que l’enseignement de l’Ecole de Musique Intercommunale est de type académique.
Il précise qu’un local leur a été trouvé, qui est en train d’être aménagé, à la Sapinière.
Il indique que Fillinges est la commune qui compte le plus d’enfants inscrits à l’Ecole de Musique Intercommunale.
Cette dernière enregistre cependant une baisse de fréquentation et pour assurer leur équilibre financier, il faut environ 150 enfants.
Les nouveaux responsables travaillent à restructurer la gestion de l’école, en effet les nouvelles circonstances exigent une modification de gestion.
En outre un projet de redynamisation est en cours.
En attendant, ils demandent une aide ponctuelle. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 9/18
Madame GENTIT Véronique - conseillère municipale - trouve que l’Ecole de Musique Intercommunale ne communique pas suffisamment et que les prix sont élevés.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - estime aussi que les prix sont élevés. Il dit que l’Ecole de Musique Intercommunale publie tardivement son planning, en septembre, alors que les autres associations publient leur programme d’activités dès juillet. Il est donc difficile en septembre d’inscrire les enfants à la musique, quand ils sont déjà inscrits à d’autres activités.
Il faut aussi que l’Ecole de Musique Intercommunale se fasse davantage connaître.
Monsieur le Maire répond que les nouveaux responsables ont conscience des problèmes et qu’ils travaillent à les résoudre, il rappelle que la subvention demandée est exceptionnelle.
Le Conseil Municipal - après avoir délibéré - par 16 voix pour et une abstention (Mme GUYEN-METAIS Marie-Solange) :
- vu la réunion de présentation de l’Ecole de Musique Intercommunale Fillinges / Saint-Jeoire / Viuz-en-Sallaz qui s’est déroulée le 9 octobre dans les locaux de la Communauté de Communes des Quatre Rivières,
- considérant que les maires des trois communes partenaires de l’ Ecole de Musique Intercommunale ont proposé d’octroyer une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2011 - 2012,
- considérant que la situation financière de l’école est critique et ne permet pas à ce jour de boucler l’année, malgré les efforts de gestion décidés par la nouvelle équipe et des tarifs qui sont comparables aux autres écoles,
- considérant que le financement est déjà assuré à 80% par les inscriptions des parents, prouvant que l’Ecole répond à un véritable besoin sur le territoire,
- approuve le versement d’une subvention complémentaire à l’Ecole de Musique Intercommunale au titre de l’exercice 2011 - 2012, suite aux difficultés financières rencontrées, d’un montant fixe complémentaire de 1500 € + 10 € par élève, soit 2 000 € (deux mille euros) pour la commune, au regard des 50 élèves actuellement inscrits ;
- précise que cette somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" et sera inclue dans les crédits du budget primitif 2013 ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
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N° 06 - 01 - 2013
Convention de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France)
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - informent le Conseil municipal qu’ils ont reçu de la société T2C Alpes - située 5 ter avenue des Trois Fontaines - Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 10/18
74600 Seynod - une demande de signature de deux conventions de servitudes concernant les mêmes parcelles F 701 et F 1254 - sises au lieu-dit « Chez Verdet » :
* la première convention, pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à établir à demeure sur ces parcelles, dans une bande de 0,40 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 70 m ainsi que ses accessoires et la pose du coffret N° 2, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages, gênant leur pose ou pouvant par leur chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité,
* la seconde convention, pour autoriser ERDF à établir à demeure sur ces mêmes parcelles dans une bande de 0,40 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10 m ainsi que ses accessoires et la pose des coffrets N° 2 et 3, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages, gênant leur pose ou pouvant par leur chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- accepte la convention pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à établir à demeure, sur les parcelles F 701 et F 1254 - sises au lieu-dit « Chez Verdet », dans une bande de 0,40 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 70 m ainsi que ses accessoires et la pose du coffret N° 2, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages et susceptibles, gênant leur pose ou pouvant par leur chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité,
- accepte la convention pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à établir à demeure, sur les parcelles F 701 et F 1254 - sises au lieu-dit « Chez Verdet », dans une bande de 0,40 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10 m ainsi que ses accessoires et la pose des coffrets N° 2 et 3, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages, gênant leur pose ou pouvant par leur chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité,
- autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution de France),
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 11/18
N° 07 - 01 - 2013
Modification des articles 1er et 5 des statuts du SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny Genevois)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la lettre du 21 décembre 2012 reçue du Président du SIDEFAGE : suite à l’adhésion de la commune de Vesancy à la communauté de Communes du Pays de Gex au 1er janvier 2013, il apparaît nécessaire de modifier d’une part, l’article 1er des statuts relatif à la « Composition du syndicat mixte » et, d’autre part, l’article 5 « Composition du Comité », concernant la représentation de la Commune de Fillinges, désormais seule commune indépendante du SIDEFAGE.
Le Comité Syndical du SIDEFAGE a délibéré le 20 décembre 2012 sur le projet modifié de statuts. Il revient désormais à l’assemblée délibérante de Fillinges de se prononcer, dans les conditions de la majorité qualifiée, sur la modification des articles 1 et 5 des statuts du Syndicat mixte.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’assemblée délibérante sera réputée favorable.
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-18,
- Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l’Ain du 28 décembre 2012 entérinant l’adhésion de la Commune de Vesancy à la Communauté de Communes du Pays de Gex au 1er janvier 2013,
- Vu l’arrêté inter préfectoral du Préfet de la Haute Savoie et du Préfet de l’Ain en date du 13 juillet 2012 portant modification de la composition du SIDEFAGE et de certaines dispositions de ses statuts,
- Vu l’article 11 des statuts du SIDEFAGE relatif aux modifications statutaires,
- Considérant que suite à l’adhésion de la Commune de Vesancy à la Communauté de Communes du Pays de Gex au 1er janvier 2013, il apparaît nécessaire de modifier d’une part, l’article 1er des statuts relatif à la « Composition du syndicat mixte » et, d’autre part, l’article 5 « Composition du Comité », concernant la représentation de la Commune de Fillinges, désormais seule Commune indépendante du SIDEFAGE.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications statutaires suivantes :
- Article 1er - Composition du Syndicat mixte :
« En application de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) suivants : … - La Communauté de Communes du Pays de Gex (Communes de Cessy, Challex, Chevry, Chèzery- Forens, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Lélex, Mijoux, Ornex, Prévessin-Moëns, Péron, Pougny, Saint Génis-Pouilly, Saint Jean-de- Gonville, Sauverny, Segny, Sergy, Thoiry, Versonnex et Vesancy) ;
… et la Commune suivante : Fillinges (Département de la Haute-Savoie 74) … »
- Article 5 - Composition du Comité :
« Le Comité syndical est composé de … « 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Commune de Fillinges » (au lieu de « 2 titulaires et 2 suppléants pour les délégués des Communes indépendantes »). Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 12/18
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal - après avoir délibéré - à l’unanimité :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-18,
- Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l’Ain du 28 décembre 2012 entérinant l’adhésion de la Commune de Vesancy à la Communauté de Communes du Pays de Gex au 1er janvier 2013,
- Vu l’arrêté inter préfectoral du Préfet de la Haute Savoie et du Préfet de l’Ain en date du 13 juillet 2012 portant modification de la composition du SIDEFAGE et de certaines dispositions de ses statuts,
- Vu l’article 11 des statuts du SIDEFAGE relatif aux modifications statutaires,
- Considérant que suite à l’adhésion de la Commune de Vesancy à la Communauté de Communes du Pays de Gex au 1er janvier 2013, il apparaît nécessaire de modifier d’une part, l’article 1er des statuts relatif à la « Composition du syndicat mixte » et, d’autre part, l’article 5 « Composition du Comité », concernant la représentation de la Commune de Fillinges, désormais seule Commune indépendante du SIDEFAGE.
- adopte la modification des articles 1er et 5 des statuts du SIDEFAGE présentée ci-dessous :
- Article 1er - Composition du Syndicat mixte :
« En application de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) suivants : … - La Communauté de Communes du Pays de Gex (Communes de Cessy, Challex, Chevry, Chèzery- Forens, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Lélex, Mijoux, Ornex, Prévessin-Moëns, Péron, Pougny, Saint Génis-Pouilly, Saint Jean-de- Gonville, Sauverny, Segny, Sergy, Thoiry, Versonnex et Vesancy) ;
… et la Commune suivante : Fillinges (Département de la Haute-Savoie 74) … »
- Article 5 - Composition du Comité :
« Le Comité syndical est composé de … « 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Commune de Fillinges » (au lieu de « 2 titulaires et 2 suppléants pour les délégués des Communes indépendantes »).
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires et du suivi du dossier.
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N° 08 - 01 - 2013
Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 13/18
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
* En application de l’alinéa 4 l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
il a signé un marché passé selon la procédure adaptée avec la société SAMSE SA - Agence de Cluses - 12, rue du Pont - BP 89 - 74302 CLUSES CEDEX - pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement - pour une durée d’un an renouvelable 2 fois - pour la somme de 78 054 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 25 septembre 2012, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Dauphiné Libéré - édition du 28 septembre 2012 - que la date limite de réception des offres était fixée au 25 octobre 2012 à 12 heures et qu’il a reçu 4 offres.
* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », il a signé :
- Six baux pour louer :
* un T1- N° 107 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges (convention logement d’urgence)
* un T1- N° 109 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges (logement d’urgence en convention)
* un T1- N° 204 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T1- N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T1- N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T2 - N° 2 - 148 Résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 394 € 64 - hors charges.
Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :
* un T1- N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T1- N° 106 - dans le bâtiment de la Sapinière – d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T1- N° 108 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² ; * un T1- N° 204 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T2 - 50 route des Nants - Arpigny - pour un loyer de 350 € - charges comprises ; * un T2 - N° 2 - 148 résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 394 € 64 - hors charges ;
* un T2 - N° 3 - 148 résidence du Pont de Fillinges – pour un loyer de 422 € 83 - hors charges ;
* un T2 - N° 4 - 148 résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 415 € 94 - hors charges. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 14/18
* En application de l’alinéa 9 l’autorisant à « accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges »,
il rappelle qu’il avait accepté la succession de Mademoiselle JENATTON Louise et de Mademoiselle JENATTON Félicie - Marie - et que le notaire lui a enfin communiqué le solde des frais pour la commune qui s’élèvent à la somme de 711 € 23 et qu’il a accepté ce solde de succession.
* En application de l’alinéa 11 l’autorisant à «fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts »,
il a réglé à Concorde Avocats - 49, rue du Président Edouard Herriot - 69002 LYON - une facture d’acompte HT de 1 887 € 50, pour la suite de l’aide lors de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la crèche.
* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :
- deux déclarations d’intention d’aliéner : parcelle D 887 P - sise au lieu-dit « Les Ruppes », d’une contenance totale de 1 775 m², cette parcelle devant être divisée en 2 parcelles d’environ 887 m² (le 12 décembre 2012).
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :
-‐ qu’il a signé un marché passé selon la procédure adaptée avec la société SAMSE SA -
Agence de Cluses - 12, rue du Pont - BP 89 - 74302 CLUSES CEDEX - pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement - pour une durée d’un an renouvelable 2 fois - pour la somme de 78 054 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 25 septembre 2012, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Dauphiné Libéré - édition du 28 septembre 2012 - que la date limite de réception des offres était fixée au 25 octobre 2012 à 12 heures et qu’il a reçu 4 offres ;
- qu’il a signé six baux pour louer :
* un T1 - N° 107 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges (convention logement d’urgence)
* un T1 - N° 109 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges (logement d’urgence en convention)
* un T1 - N° 204 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T1 - N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T1 - N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T2 - N° 2 - 148 Résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 394 € 64 - hors charges ;
- du départ des locataires occupant : Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 15/18
* un T1- N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T1- N° 106 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T1- N° 108 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² ; * un T1- N° 204 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;
* un T2 - 50 route des Nants - Arpigny - pour un loyer de 350 € - charges comprises ; * un T2 - N° 2 - 148 résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 394 € 64 - hors charges ;
* un T2 - N° 3 - 148 résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 422 € 83 - hors charges ;
* un T2 - N° 4 - 148 résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 415 € 94 - hors charges.
- qu’il avait accepté la succession de Mademoiselle JENATTON Louise et de Mademoiselle JENATTON Félicie - Marie - et que le notaire lui a enfin communiqué le solde des frais pour la commune qui s’élèvent à la somme de 711 € 23 et qu’il a accepté ce solde de succession ;
- qu’il a réglé à Concorde Avocats - 49, rue du Président Edouard Herriot - 69002 LYON - une facture d’acompte HT de 1 887 € 50, pour la suite de l’aide lors de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la crèche ;
- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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N° 09 - 01 - 2013
Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 15 décembre 2012 dernier, à savoir :
- 2 certificats d’urbanisme
- 14 déclarations préalables dont 5 défavorables
- 1permis de construire pour une maison - route de Malan
- 1 permis de construire pour 5 logements - jardins - parkings - garages - route des Martinets
- 1 permis de construire pour un garage - route des Bègues
- 1 permis de construire pour la construction de deux maisons - route du Bois Chaubon - 1 permis de construire pour l’extension d’un bâtiment - route de Serry
- 1 permis de construire pour une maison - route de Couvette
- 1 permis de construire modificatif - modifications abri voiture, piscine et garage - avis défavorable
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 16/18
Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales
Commission Municipale Economie - Finances
Monsieur le Maire rappelle que la confection du budget est un travail important. Tous les membres du Conseil Municipal qui sont intéressés sont invités à la première réunion de préparation de ce dernier ;
L’objet sera d’approcher les différents projets et de débattre des priorités pour l’établissement du budget 2013.
Rythmes scolaires
Madame FOLLEA Dominique - maire adjoint et Madame DEGORRE Aïcha - conseillère municipale - disent qu’il faudra travailler sur les rythmes scolaires.
Monsieur le Maire indique que le décret est paru et qu’il a jusqu’au 31 mars pour dire s’il applique sur la commune cette réforme pour la rentrée 2013 ou pour celle de 2014.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - propose d’attendre le dernier moment pour mettre en œuvre la réforme.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - répond qu’il y a des activités proposées par les associations le mercredi matin et qu’il faudra donc que les associations aient le temps de s’organiser.
Monsieur le Maire ajoute que la commune devra prendre en charge 45 mn de plus par jour en garderie, puisque l’école finira 45 mn plus tôt chaque jour. Il faudra intégrer cet élément au budget et mettre tout ça en place, ainsi que la garderie du matin à prévoir en plus le mercredi.
Pour une mise en œuvre en septembre 2014, ça laisse jusqu’en février 2014 environ pour s’organiser, proposer, concerter avec les enseignants, les parents d’élèves, etc.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - propose qu’on provisionne au budget.
Monsieur le Maire répond qu’on pourra en débattre en commission.
Commission Municipale Vie Sociale
Monsieur le Maire dit qu’un chantier d’insertion a été créé à la Communauté de Communes des 4 Rivières. Toute personne intéressée peut s’adresser à Pôle Emploi ou à la Mission locale. Le chantier propose un travail d’entretien d’espaces naturels. Il y a sept places, une est déjà prise.
Il y a des conditions à remplir, il faut se renseigner.
Monsieur le Maire ajoute qu’une épicerie sociale existe pour les gens en très grande difficulté. Il faut se signaler aux assistantes sociales de Saint-Jeoire. Fillinges participe par le biais de la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - dit qu’il y a beaucoup de demandes d’appartements. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 17/18
Commission Municipale Développement Durable
Madame MARQUET Marion - Maire Adjoint - dit qu’une réunion intéressante a eu lieu avec Chloro’Fill, notamment sur la proposition d’aider la commune à lancer des réflexions par exemple sur l’éclairage, d’être un relais d’information.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que les retours faits sur la cartographie pour la lutte contre la Fallopia est décevante. La carte est inutilisable, car très mal faite. Il ajoute qu’il faut intervenir tôt pour traiter les massifs de Fallopia, qu’en mai ça ne sert à rien. Une coupe précoce donne des résultats acceptables. Il faudrait être prêt pour le 20 avril.
Monsieur le Maire dit que le chantier d’insertion va intervenir pour aider au débroussaillage et à l’entretien des chemins sur la commune.
Monsieur le Maire dit qu’il a demandé qu’on mette sur le site internet de la commune l’adresse d’une consultation européenne en vue du réexamen de la politique européenne relative à l’agriculture biologique.
L’enquête est ouverte aux citoyens, communes, etc. Il incite à répondre à cette consultation.
Madame MARQUET Marion - Maire Adjoint - dit que la chambre d’agriculture contacte les exploitants sur le SCOT.
Monsieur le Maire évoque les corridors écologiques. Il dit qu’il a proposé une réunion aux communes de Boëge, de Saint-André de Boëge, d’Habère-Poche et Saxel, pour étudier l’opportunité du classement ou pas des Voirons en espace naturel sensible.
Il ajoute qu’il y a une démarche semblable en cours à la Communauté de Communes des 4 Rivières sur d’autres espaces naturels.
Monsieur le Maire indique également que le cahier des charges du contrat de rivières est en route, ainsi que celui du SCOT.
Commission Municipale Voirie - Réseaux
Monsieur Philippe PELISSIER Philippe - premier adjoint - évoque les deux chantiers en cours que sont la crèche et la passerelle. Le Conseil Général veut refaire l’enrobé le mercredi 13 février prochain, la route sera donc barrée et déviée sur le chef-lieu. Il indique qu’il a demandé qu’on pose la passerelle le 11 ou le 12 février.
Commission Municipale des Bâtiments
Monsieur Paul CHENEVAL - Maire Adjoint - dit que le chantier de la crèche se termine. Pour l’appartement abîmé par l’incendie, on est toujours bloqué par les assurances. Il rappelle qu’au fur et à mesure que les appartements sont libérés, on les refait. Il évoque également plusieurs projets qui seront étudiés en commission. Il parle d’un projet de changement d’éclairage à la salle des fêtes pour la scène, avec un portique qui se descend, ainsi que d’un projet sur l’éclairage de la salle du conseil, et enfin d’un projet pour le chauffage. Commune de Fillinges Séance du 29 janvier 2013 18/18
Commission Municipale Vie Locale
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que sa commission se réunit début février.
Elle indique que la pose d’un panneau lumineux d’information est à l’étude.
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Questions diverses
Madame METAIS-GUYEN Marie - Solange - conseillère municipale - fait part de deux demandes d’habitants du hameau de Juffly, la première pour avoir un panneau indicatif indiquant le hameau et la deuxième concerne la route de Coulé.
Monsieur le Maire répond qu’il étudiera la demande de panneau indicatif du hameau et qu’il n’est pas opposé à cette demande. Il est indiqué qu’il est également prévu de signaler l’entrée de la commune sur les différents axes.
En ce qui concerne la route de Coulé, il faut remarquer que cette route est à prévoir dans le programme de voirie, mais que la commune de Bonne également concernée ne semble pas très intéressée pour lancer des travaux. La route n’est pas très utile pour eux. Il est rappelé que l’entretien de la voirie de la commune de Bonne est un service mutualisé avec Annemasse Agglo.
Il est précisé en ce qui concerne notre collectivité que la commission voirie doit prendre en compte l’état actuel de la route de Coulé pour définir la solution.