Déliberation - Registre 29 mai 2012

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Déliberation - Registre 29 mai 2012 Document publié le Mardi 29 mai 2012 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - Registre 29 mai 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 1/27

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 29 MAI 2012

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L’an deux mille douze, le vingt-cinq mai, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt-neuf mai deux mille douze à vingt heures trente.

ORDRE DU JOUR

- Approbation des procès-verbaux du conseil municipal

- Décision modificative budget communal

- Indemnité représentative de logement des instituteurs - fixation du montant pour 2011 - Programme 2012 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès du Conseil Régional

- Demande de l’association des enseignants de savoyard

- Avenant aménagement d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Convention de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale - Convention Agence Postale Communale

- Dossiers d’urbanisme

- Acquisitions et cessions

- Convention de servitude avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) sur la parcelle F 1385p

- Répartition du produit des amendes de police

- Demande de subventions fonds départemental pour le développement des territoires - Versement d’une subvention

- Compte rendu - débat - sur les compétences transférées à la Communauté de Communes des Quatre Rivières et rapport d’activité

- Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales - Questions diverses

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L’an deux mille douze, le vingt-neuf mai, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 12

votants : 18

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PALAFFRE

Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, Mesdames FOLLEA

Dominique, GUIARD Jacqueline, GUYEN-METAIS Marie-Solange.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 2/27

EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, DEGORRE Aïcha qui donne procuration à Madame GUYEN METAIS Marie-Solange, GENTIT Véronique qui donne procuration à Monsieur PELISSIER Philippe, MARQUET Marion qui donne procuration à Madame FOLLEA Dominique,

Messieurs CHENEVAL Bernard qui donne procuration à Monsieur DUNAND Philippe, Monsieur RICHARD Philippe qui donne procuration de vote à

Madame GUIARD Jacqueline, WEBER Olivier qui donne procuration à

Monsieur FOREL Bruno.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance.

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Monsieur le Maire fait part d’une erreur dans l’énoncé du point N°6 - en ce sens qu’il a été noté :

6° - Avenant aménagement d’un skate en béton pour skate, roller et BMX

au lieu de

6° - Avenant aménagement d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX

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N° 01 - 05 - 2012

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur les procès verbaux des séances des 26 juillet - 27 septembre et 11 octobre 2011.

Aucun membre du conseil municipal n’ayant de remarques à formuler, il propose d’adopter ces procès verbaux.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal - en date des 26 juillet - 27 septembre et 11 octobre 2011.

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N° 02 - 05 - 2012

DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les services de la Perception ont attiré l’attention sur les relations financières entre le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) et les collectivités membres, en ce sens que les statuts autorisent le SYANE à percevoir des fonds de concours de la part des collectivités membres pour financer la réalisation d’équipements. Or, en vertu du principe d’exclusivité qui régit les EPCI, le budget des communes ne doit pas retracer des dépenses et des recettes relatives à l’exercice des compétences transférées. La seule exception concerne les fonds de concours, à condition que ceux-ci soient autorisés expressément par une disposition législative ou réglementaire. Or, aucune disposition n’autorise les syndicats mixtes ouverts à percevoir des fonds de concours. Il existe une dérogation spécifique pour les syndicats d’électricité, mais ces dispositions ne sont applicables qu’aux syndicats intercommunaux. A défaut de disposition législative ou réglementaire le prévoyant, les fonds de concours ne sont pas autorisés par le Code Général des Collectivités Territoriales pour l’exercice par un syndicat mixte ouvert de ses compétences.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 3/27

Le SYANE, en sa qualité de syndicat mixte ouvert, ne peut donc pas percevoir de fonds de concours de la part des collectivités membres pour l’exercice des compétences transférées.

Pour tenir compte de cette réglementation, il convient de prendre une décision modificative sur le budget communal 2012 d’un point de vue juridique et comptable, en créant le compte 204 1582 « Subvention d’équipements aux autres groupements » en section investissement et en procédant à un virement de crédits du compte 21534 « Réseaux d’électrification » de - 107 000 € au compte 204 1582 « Subvention d’équipements aux autres groupements » de + 107 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- considérant que les services de la Perception ont attiré l’attention sur les relations financières entre le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) et les collectivités membres, en ce sens que les statuts autorisent le SYANE à percevoir des fonds de concours de la part des collectivités membres pour financer la réalisation d’équipements ; qu’en vertu du principe d’exclusivité qui régit les EPCI, le budget des communes ne doit pas retracer des dépenses et des recettes relatives à l’exercice des compétences transférées ; que la seule exception concerne les fonds de concours, à condition que ceux-ci soient autorisés expressément par une disposition législative ou réglementaire ; qu’aucune disposition n’autorise les syndicats mixtes ouverts à percevoir des fonds de concours ; qu’il existe une dérogation spécifique pour les syndicats d’électricité, mais ces dispositions ne sont applicables qu’aux syndicats intercommunaux ;

- considérant qu’à défaut de disposition législative ou réglementaire le prévoyant, les fonds de concours ne sont pas autorisés par le Code Général des Collectivités Territoriales pour l’exercice par un syndicat mixte ouvert de ses compétences ;

- considérant que le SYANE, en sa qualité de syndicat mixte ouvert, ne peut donc pas percevoir de fonds de concours de la part des collectivités membres pour l’exercice des compétences transférées ;

- décide de prendre une décision modificative sur le budget communal 2012 d’un point de vue juridique et comptable, en créant le compte 204 1582 « Subvention d’équipements aux autres groupements » en section investissement et en procédant à un virement de crédits du compte 21534 « Réseaux d’électrification » de - 107 000 € au compte 204 1582 « Subvention d’équipements aux autres groupements » de + 107 000 €.

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N° 03 - 05 - 2012

INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS - FIXATION DU MONTANT POUR 2011

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs est fixée chaque année par arrêté préfectoral, après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale et des Conseils Municipaux.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 4/27

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale du 11 mai 2012 concernant l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs et la fixation du montant pour 2011.

Le montant annuel et unitaire pour l’année 2011 de la dotation spéciale instituteurs (D.S.I.) fixé après avis favorable du comité des finances locales le 8 novembre 2011 est de 2 808 € pour les deux parts correspondant aux deux catégories d’instituteurs, logés ou ayants droit à l’indemnité représentative de logement (I.R.L).

Afin de poursuivre le rapprochement des montants de la D.S.I. et de l’I.R.L. en Haute- Savoie, Monsieur de Préfet propose d’augmenter le montant de l’I.R.L 2011 de 2,82% par rapport à 2010, sans prise en charge complémentaire par les communes pour l’I.R.L. de base et majorée à 25%.

En conséquence Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet propose d’augmenter le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs comme suit :

♦187,20 € (182,06 € en 2010) pour les instituteurs non chargés de famille,

♦234,00 € (227,58 € en 2010) pour les instituteurs chargés de famille,

♦271,44 € (263,99 € en 2010) pour les instituteurs chargés de famille, directeurs avant 1983.

Consulté à ce sujet lors de sa séance du 10 février 2012, le conseil départemental de l’éducation nationale a émis, comme chaque année, un avis défavorable sur ces montants qu’il juge insuffisants.

Monsieur le Préfet rappelle que si les montants mensuels proposés n’étaient pas retenus, les communes seraient tenues de verser un complément aux instituteurs dont l’indemnité annuelle dépasserait le montant unitaire de la dotation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de suivre la proposition de Monsieur le Préfet qui propose d’augmenter le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs comme suit :

Indemnités I.R.L mensuelle I.R.L annuelle Charge annuelle

pour la commune

Instituteurs non chargés

de famille

187,20 € 2246,40 € 0 €

Instituteurs chargés de

famille (+ 25 %)

234,00 € 2808,00 € 0 €

Instituteurs chargés de

famille - directeur avant

1983 (+ 25 % ; + 20 %)

271,44 € 3257,28 € 449,28 €

- charge Monsieur le Maire des différentes formalités.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 5/27

N° 04 - 05 - 2012

PROGRAMME 2012 DES TRAVAUX A REALISER EN FORET COMMUNALE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain font connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux suivants en forêt communale proposés par les services de l'Office National des Forêts pour l'année 2012.

La nature des travaux est la suivante : nettoiement et dépressage de semis naturels résineux de 6 m de haut dans la parcelle D sur une surface totale de 2 hectares.

Le montant estimatif des travaux est de 4 740 euros HT.

Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain font connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.

ð Dépenses subventionnables : 4 740 € (nature et montant total)

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 1 200 €

* Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 3 540 € HT ð La somme totale à la charge de la commune s'élève à 3 540 euros HT (autofinancement + travaux non subventionnables).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- considérant qu’il y a lieu de programmer les travaux suivants en forêt communale proposés par les services de l'Office National des Forêts pour l'année 2012 : nettoiement et dépressage de semis naturels résineux de 6 m de haut dans la parcelle D sur une surface totale de 2 hectares,

- considérant que le montant estimatif des travaux est de 4 740 euros HT,

- considérant le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale,

ð Dépenses subventionnables : 4 740 € (nature et montant total)

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 1 200 €

* Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 3 540 € HT

ð La somme totale à la charge de la commune s'élève à 3 540 euros HT (autofinancement + travaux non subventionnables),

- approuve le plan de financement présenté,

- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet,

- sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables,

- demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 6/27

N° 05 - 05 - 2012

DEMANDE DE L’ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DE SAVOYARD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de l’Association des Enseignants de Savoyard qui sollicite une délibération pour demander au Ministère de l’Education Nationale la prise en compte comme option, pour les élèves qui le souhaitent, du savoyard (encore appelé francoprovençal) aux examens comme le diplôme national du brevet et le baccalauréat.

L’Association des Enseignants de Savoyard rappelle qu’aujourd’hui les élèves savoyards qui ont étudié cette langue jusqu’au bac ne peuvent pas la présenter, contrairement aux élèves des autres régions de France.

L’Association des Enseignants de Savoyard sollicite également une subvention pour contribuer à l’organisation des activités pour les élèves (concours scolaire de savoyard Constantin et Désormaux à Yvoire, Evian, Albertville, Chamonix, Chambéry, Bourg-st- Maurice… chaque année depuis 2000), à l’organisation de colloques nationaux et internationaux et pour envoyer des intervenants dans les classes qui le demandent. Monsieur BEULAY Stéphane - conseiller municipal - demande si le Savoyard est une langue, il parle des langues régionales.

Monsieur le Maire répond que c’est parlé, au même titre que le breton, le corse, le basque … Il ajoute que dans la mesure où cette option existe et que des élèves la choisissent, il est important de valoriser leur travail en leur permettant de présenter cette option au bac. Il estime que c’est important de conserver une langue, que c’est une richesse, un trésor. Il considère que cela constitue un élément essentiel de la biodiversité culturelle.

Madame GUYEN-METAIS Marie - Solange - conseillère municipale - s’étonne qu’on paye des enseignants pour le Savoyard si cette langue ne peut pas être présentée au bac.

Monsieur le Maire répond que cet enseignement existe, et est porté par une association.

Madame GUYEN-METAIS Marie - Solange - conseillère municipale - explique qu’elle est plutôt contre car les élèves ont déjà beaucoup de matières à étudier ; mais elle estime également qu’il n’est pas normal de payer des enseignants et de ne pas permettre que cette matière soit présentée au bac.

Monsieur le Maire répond que pour sa part, il préfère qu’une option en langue soit conservée plutôt que des options très variées telles que certains sports de neige.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - trouve qu’il y a trop d’options aux examens car cela coûte beaucoup d’argent de les organiser.

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions (Mme GUYEN-METAIS pour elle-même et par procuration pour Madame DEGORRE Aïcha, Monsieur MASCARELLO) :

- de prendre cette délibération pour demander au Ministère de l’Education Nationale la prise en compte comme option pour les élèves qui le souhaitent, du savoyard (encoreCommune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 7/27

appelé francoprovençal) aux examens comme le diplôme national du brevet et le baccalauréat,

- de verser une subvention à l’Association des Enseignants de Savoyard et décide de son montant à savoir 30 € par enfant de Fillinges concerné par cet enseignement, soit pour la somme de 120 €,

- dit que la somme sera prélevée au chapitre 65, article 65 74 « subvention de fonctionnement / Autres organismes » dans les divers,

- charge Monsieur le Président de l’Association des Enseignants de Savoyard de faire le nécessaire pour transmettre cette délibération.

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N° 06 - 05 - 2012

AVENANT AMENAGEMENT D’UN BOWL DE SKATE EN BETON POUR SKATE, ROLLER ET BMX

Monsieur le Maire fait part d’une erreur dans l’énoncé du point N°6 - en ce sens qu’il a été noté :

6° - Avenant aménagement d’un skate en béton pour skate, roller et BMX

au lieu de

6° - Avenant aménagement d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX

Monsieur le Maire rappelle qu’il a signé un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la conception et réalisation d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX - avec F.T.P.C. - CONSTRUCTO chez F.T.P.C. - 15 bis avenue de la République - 69200 Vénissieux - d’un montant de 104 688,10 € HT.

Monsieur le Maire rappelle également qu’il a été difficile de trouver un interlocuteur fiable pour construire le skate park.

Monsieur le Maire indique que la commission vie locale travaille en collaboration avec le concepteur et qu’il serait souhaitable d’apporter des améliorations au projet, en particulier pour avoir une surface plane autour du bowl et ajouter d’autres éléments à ce bowl, notamment des rails.

Les travaux liés à ces modifications s’élèvent à 13 273 € 90 HT, soit une modification de 12,67 % du marché initial. Le marché total s’élève à 117 962 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avenant.

Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - ajoute que ce skate park va devenir l’un des plus importants de la vallée verte, qu’il va attirer des jeunes. Il pense que ce skate park sera une structure pérenne avec peu d’entretien, que c’est une bonne opportunité de mettre à disposition des enfants une activité de loisir sportif.

Monsieur le Maire précise que les travaux vont durer environ deux mois. Il dit qu’il est assez satisfait de voir se réaliser ce projet qui correspond à une forte demande des jeunes de la commune.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 8/27

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - ajoute que beaucoup de gens s’interrogent sur le choix de l’emplacement de ce skate park. Elle rappelle que le choix a été fait dans l’objectif de ne pas isoler les jeunes dans un endroit loin de tout et qu’il est le fruit d’une longue comparaison entre quatre autres sites.

Monsieur le Maire ajoute que si l’emplacement est trop isolé, cela accroît les risques, et que si c’est trop près des habitations cela génère des nuisances. Le choix du parc de la Sapinière est adapté car les familles peuvent venir avec des enfants de tous âges ; ce projet s’intègre dans le contexte du parc familial.

Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, rappelle que le choix du bowl avait été fait pour éviter les nuisances sonores ; il demande si les accessoires que l’on va ajouter ne risquent pas de récréer ce problème.

Monsieur MASCARELLO répond que les rails vont nécessairement générer un plus de bruit mais infiniment moins qu’avec des installations en tôle.

Monsieur le Maire ajoute que l’entretien sera facile (tonte et plantations).

Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, suggère d’ajouter des chicanes pour que les jeunes n’amènent pas leurs scooters jusqu’au bord du skate park.

Monsieur le Maire indique qu’il préfèrerait que l’entrée se fasse par un chemin et que le parking de la Sapinière soit fermé. Il ajoute qu’on peut réfléchir encore quelques temps aux questions d’accès. Il rappelle que le plan retenu a été adopté par la commission vie locale qui a beaucoup travaillé dessus et a notamment longuement consulté les futurs utilisateurs.

Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - fait remarquer que le parking à côté du bâtiment des espaces verts offre des possibilités de stationnement.

Monsieur le Maire précise que le tennis n’est pas fermé durant les travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- prend note d’une erreur dans l’énoncé du point N°6 - en ce sens qu’il a été noté : 6° - Avenant aménagement d’un skate en béton pour skate, roller et BMX

au lieu de

6° - Avenant aménagement d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX

- considérant que la commission vie locale en travaillant en collaboration avec le concepteur, trouve qu’il serait souhaitable d’apporter des améliorations au projet, en particulier pour avoir une surface plane autour du bowl et ajouter d’autres éléments à ce bowl, notamment des rails ;

- considérant que ces travaux non prévisibles lors de l’établissement du marché d’origine avec l’entreprise F.T.P.C. - CONSTRUCTO chez F.T.P.C. - s’avèrent nécessaires ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’un montant de 13 273 € 90 HT, soit une modification de 12,67 % du marché initial avec l’entreprise F.T.P.C. - CONSTRUCTO chezCommune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 9/27

F.T.P.C. - 15 bis avenue de la République - 69200 Vénissieux - d’un montant de 104 688,10 € HT ;

- prend note que le montant total du marché s’élève à 117 962 € HT ;

- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

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N° 07 - 05 - 2012

COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 3° l’autorisant à « procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à savoir dans la limite des prévisions budgétaires afférentes à l’opération concernée, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires », il a contracté un emprunt pour financer la construction d’une crèche au chef-lieu de Fillinges - auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes - d’un montant de 500 000 € - au taux de 4,59 % à échéances annuelles - dont le remboursement s’effectuera en 12 ans à partir de la date de point de départ d’amortissement - les intérêts sont calculés sur la base de 30 jours par mois rapporté à 360 jours - la commission d’engagement s’élève à 750 €.

* En application de l’alinéa 4 l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :

- il a signé un marché de service passé selon la procédure adaptée pour les prestations d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, lot N° 1 « Dommages aux biens et risques annexes » - avec la SARL Assurances des Vallées - MMA IARD - 18 rue du collège - 73300 Saint-Jean-de-Maurienne - pour une durée de 5 ans - d’un montant de 6 401,36 € TTC/ an pour l’offre de base (avec un taux HT de 0,45291). Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 27 octobre 2011 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics,Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 10/27

que la date limite de réception des offres était fixée au 29 novembre 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu 3 offres ;

- il a signé un marché de service passé selon la procédure adaptée pour la prestation d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, lot N° 2 « Responsabilité civile et risques annexes » - avec la SARL Assurances des Vallées - MMA IARD - DAS - 18 rue du collège - 73300 Saint-Jean-de-Maurienne - pour une durée de 5 ans - d’un montant de 4 100 € TTC / an pour l’offre de base (avec un taux HT de 0,38 %), avec une option 1 - protection juridique des personnes morales de 500 € TTC dont 100 € 00 pour le Centre Communal d’Action Sociale et une option 2 - atteintes à l’environnement de 878 € 00 TTC. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 27 octobre 2011 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 29 novembre 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu 2 offres ;

- il a signé un marché de service passé selon la procédure adaptée pour la prestation d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, lot N° 3 « Flotte automobile et risques annexes » - avec GROUPAMA RHONE-ALPES - 50 rue de Saint Cyr - 69009 Lyon pour une durée de 5 ans - d’un montant de 6 600 € TTC / an avec une option auto mission collaborateurs de 350 € 00 TTC, une option auto mission élus de 250 €00 TTC, une option marchandises transportées de 350 € 00 TTC, une option assurance tous risques engins de 822€ 92 TTC. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 27 octobre 2011 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 29 novembre 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu 2 offres ;

- il a signé un marché de service relatif à la prestation d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, pour le lot N° 4 « Assurance protection juridique des élus et des agents » - avec la SARL Assurances des Vallées - MMA IARD - DAS - 18 rue du collège - 73300 Saint-Jean-de-Maurienne - pour une durée de 5 ans - d’un montant de 152,50 € TTC par an. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 27 octobre 2011 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 29 novembre 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu 4 offres ;

- il a signé un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la conception et réalisation d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX - avec F.T.P.C. - CONSTRUCTO chez F.T.P.C. - 15 bis avenue de la République - 69200 Vénissieux - d’un montant de 104 688,10 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 12 décembre 2011 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Dauphiné Libéré, le Progrès (Edition Rhône Alpes) - une annonce complémentaire a été mise en ligne et publiée le 20 décembre 2011 - que la date limite de réception des offres était fixée au 10 janvier 2012 à 12 H 00 et qu’il a reçu 3 offres ;

- il a signé un marché à procédure adaptée pour l’aménagement de voirie du chemin des Clos - avec S.M.T.P. S.A.S. - 217 rue des Celliers - 74800 Saint-Pierre-En-Faucigny - d’unCommune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 11/27

montant de 78 565 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché à procédure adaptée en mettant le 20 février 2012 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Messager - que la date limite de réception des offres était fixée au 20 mars 2012 à 17 H 00 et qu’il a reçu 9 réponses ;

- il a signé un marché à procédure adaptée relatif à la fourniture d’un télescopique avec reprise d’un télescopique JCB - avec BOSSON S.A.S. - 123 route de la Bergue - 74380 Cranves-Sales d’un montant de 55 000 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché à procédure adaptée en mettant le 12 mars 2012 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Dauphiné Libéré - que la date limite de réception des offres était fixée au 6 avril 2012 à 12 H 00 et qu’il a reçu 4 réponses.

- il a signé un contrat relatif à une mission de coordination S.P.S. - niveau 2 pour des travaux d’aménagement de voirie parkings et accès crèche - avec Guy-Pierre CERDA -

Coordonnateur S.P.S. Niveaux 1-2-3 - 138 avenue Paul Langevin - Bellegarde Industries - 01200 Bellegarde Sur Valserine - d’un montant de 6 233 € HT ;

- il a signé une convention d’assistance et de conseil en assurances avec la Société PROTECTAS - 11 avenue Edouard Droz - 25000 Besançon - d’un montant de 1 200 € HT - d’une durée de 2 ans ;

- il a signé une mission (missions « L » et « SEI ») de contrôle technique de construction pour l’aménagement d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX avec la société ALPES CONTROLES - PAE Les Glaisins - 3 impasse des Prairies - 74940 Annecy-Le-Vieux - d’un montant de 2 000 € HT.

* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ; il a signé :

- deux baux pour louer :

* un T1 - N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges,

* un T1 - N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges.

Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :

* un T1 - N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges,

* un T1 - N°204 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges.

* En application de l’alinéa 11 l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a réglé à la SCP d’Huissiers de Justice Associés Alain MALGRAND & Emmanuel DEPERY - 2 rue de laCommune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 12/27

Faucille - 74100 ANNEMASSE - une facture d’un montant HT de 336,97 € - pour l’établissement d’un procès-verbal de constat pour l’état du Chemin des Clos avant travaux.

* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété non bâtie, parcelle C 1288p - sise au lieu-dit « Dessous Bellegarde », d’une contenance totale de 280 m² (le 19 avril 2012)

- propriété non bâtie, parcelle C 1288p - sise au lieu-dit « Dessous Bellegarde », d’une contenance totale de 115 m² (le 19 avril 2012)

- propriété bâtie, parcelle E 920- sise au lieu-dit « Soly », d’une contenance totale de 1 966 m² - deux DIA - (les 19 avril 2012 et 12 mai 2012)

- propriété non bâtie, parcelles B 1569 et 1562 - sises au lieu-dit « La Mouille », d’une contenance totale de 1 000 m² (le 12 mai 2012)

- propriété bâtie, parcelle B 993 - sise au lieu-dit « Mijouët », d’une contenance totale de 2082 m² (le 12 mai 2012)

- propriété non bâtie, parcelles B 1608 et 1046 - sises au lieu-dit « Les Terres Fortes », d’une contenance totale de 1 017 m² (le 23 mai 2012)

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

- qu’il a contracté un emprunt pour financer la construction d’une crèche au chef-lieu de Fillinges - auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes - d’un montant de 500 000 € - au taux de 4,59 % à échéances annuelles - dont le remboursement s’effectuera en 12 ans à partir de la date de point de départ d’amortissement - les intérêts sont calculés sur la base de 30 jours par mois rapporté à 360 jours - la commission d’engagement s’élève à 750 € ;

- qu’il a signé un marché de service passé selon la procédure adaptée pour les prestations d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, lot N° 1 « Dommages aux biens et risques annexes » - avec la SARL Assurances des Vallées - MMA IARD - 18 rue du collège - 73300 Saint-Jean-de-Maurienne - pour une durée de 5 ans - d’un montant de 6 401,36 € TTC/ an pour l’offre de base (avec un taux HT de 0,45291). Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 27 octobre 2011 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 29 novembre 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu 3 offres ;

- qu’il a signé un marché de service passé selon la procédure adaptée pour la prestation d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, lot N° 2 « Responsabilité civile et risques annexes » - avec la SARL Assurances des Vallées - MMA IARD - DAS - 18 rue duCommune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 13/27

collège - 73300 Saint-Jean-de-Maurienne - pour une durée de 5 ans - d’un montant de 4 100 € TTC / an pour l’offre de base (avec un taux HT de 0,38 %), avec une option 1 - protection juridique des personnes morales de 500 € TTC dont 100 € 00 pour le Centre Communal d’Action Sociale et une option 2 - atteintes à l’environnement de 878 € 00 TTC. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 27 octobre 2011 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 29 novembre 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu 2 offres ;

- qu’il a signé un marché de service passé selon la procédure adaptée pour la prestation d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, lot N° 3 « Flotte automobile et risques annexes » - avec GROUPAMA RHONE-ALPES - 50 rue de Saint Cyr - 69009 Lyon pour une durée de 5 ans - d’un montant de 6 600 € TTC / an avec une option auto mission collaborateurs de 350 € 00 TTC, une option auto mission élus de 250 €00 TTC, une option marchandises transportées de 350 € 00 TTC, une option assurance tous risques engins de 822 € 92 TTC. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 27 octobre 2011 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 29 novembre 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu 2 offres ;

- qu’il a signé un marché de service relatif à la prestation d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, pour le lot N° 4 « Assurance protection juridique des élus et des agents » - avec la SARL Assurances des Vallées - MMA IARD - DAS - 18 rue du collège - 73300 Saint-Jean-de-Maurienne - pour une durée de 5 ans - d’un montant de 152,50 € TTC / an. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 27 octobre 2011 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 29 novembre 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu 4 offres ;

- qu’il a signé un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la conception et réalisation d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX - avec F.T.P.C. - CONSTRUCTO chez F.T.P.C. - 15 bis avenue de la République - 69200 Vénissieux - d’un montant de 104 688,10 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 12 décembre 2011 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Dauphiné Libéré, le Progrès (Edition Rhône Alpes) - une annonce complémentaire a été mise en ligne et publiée le 20 décembre 2011 - que la date limite de réception des offres était fixée au 10 janvier 2012 à 12 H 00 et qu’il a reçu 3 offres ;

- qu’il a signé un marché à procédure adaptée pour l’aménagement de voirie du chemin des Clos - avec S.M.T.P. S.A.S. - 217 rue des Celliers - 74800 Saint-Pierre-En-Faucigny - d’un montant de 78 565 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché à procédure adaptée en mettant le 20 février 2012 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Messager - que la date limite de réception des offres était fixée au 20 mars 2012 à 17 H 00 et qu’il a reçu 9 réponses ;Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 14/27

- qu’il a signé un marché à procédure adaptée relatif à la fourniture d’un télescopique avec reprise d’un télescopique JCB - avec BOSSON S.A.S. - 123 route de la Bergue - 74380 Cranves-Sales d’un montant de 55 000 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché à procédure adaptée en mettant le 12 mars 2012 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Dauphiné Libéré - que la date limite de réception des offres était fixée au 6 avril 2012 à 12 H 00 et qu’il a reçu 4 réponses.

- qu’il a signé un contrat relatif à une mission de coordination S.P.S. - niveau 2 pour des travaux d’aménagement de voirie parkings et accès crèche - avec Guy-Pierre CERDA - Coordonnateur S.P.S. Niveaux 1-2-3 - 138 avenue Paul Langevin - Bellegarde Industries - 01200 Bellegarde Sur Valserine - d’un montant de 6 233 € HT ;

- qu’il a signé une convention d’assistance et de conseil en assurances avec la Société PROTECTAS - 11 avenue Edouard Droz - 25000 Besançon - d’un montant de 1 200 € HT - d’une durée de 2 ans ;

- qu’il a signé une mission (missions « L » et « SEI ») de contrôle technique de construction pour l’aménagement d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX avec la société ALPES CONTROLES - PAE Les Glaisins - 3 impasse des Prairies - 74940 Annecy-Le-Vieux - d’un montant de 2 000 € HT.

- qu’il a signé deux baux pour louer :

* un T1 - N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges,

* un T1 - N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;

- du départ des locataires occupant :

* un T1 - N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges,

* un T1 - N°204 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges.

- du règlement à la SCP d’Huissiers de Justice Associés Alain MALGRAND & Emmanuel DEPERY - 2 rue de la Faucille 74100 ANNEMASSE - d’une facture d’un montant HT de 336,97 € - pour l’établissement d’un procès-verbal de constat pour l’état du Chemin des Clos avant travaux ;

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 15/27

N° 08 - 05 - 2012

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la lettre du 15 mars 2012 de Monsieur le Directeur Régional du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) portant sur les modifications des modalités d’intervention et des prises en charges financières de certaines actions et sollicitant en conséquence la signature d’une nouvelle convention cadre de partenariat financière actualisée qui se substituera à la précédente.

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale avait été signée en 2009, reconduite en 2010 puis en 2011. Cette convention de partenariat permet de simplifier et d’alléger les procédures avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale concernant les échanges de prestations avec contrepartie financière.

Monsieur le Maire précise que la nouvelle convention cadre de participation financière concerne les demandes, par une collectivité, de formations particulières, différentes de celles prévues par le programme de formation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Il s’agit d’une part des actions collectives de formation organisées à la demande d’une ou plusieurs collectivités, dénommées « actions intra » et d’autre part des participations individuelles sur les formations ouvertes à toutes les collectivités.

La convention a pour objet de définir et préciser les modalités de participation financière de la collectivité à ces formations du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Cette convention cadre de partenariat concerne l’année 2012 et est tacitement reconductible pour une durée totale n’excédant pas 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte cette nouvelle convention cadre de partenariat financière actualisée avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui se substitue à la précédente, et qui concerne les demandes, par la collectivité, de formations particulières, différentes de celles prévues par le programme de formation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre de partenariat N° 1274R044 pour l’année 2012 avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, tacitement reconductible pour une durée totale n’excédant pas 3 ans ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 16/27

N° 09 - 05 - 2012

CONVENTION AGENCE POSTALE COMMUNALE

Monsieur le Maire indique que la poste lui a fait parvenir un avenant concernant la convention signée avec eux pour l’Agence Postale Communale.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les principales modifications, suite à la rencontre tenue entre la Poste et l’Association des Maires de France, concernent principalement :

- le nouveau montant de l’indemnité compensatrice mensuelle versée aux Agences Postales Communales et Intercommunales en 2011 ; ce montant a fait l’objet d’une régularisation comptable applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et doit aussi faire l’objet d’une régularisation contractuelle avec un avenant,

- les heures d’ouverture des agences postales communales, qui ne sont plus imposées ; la commune détermine en fonction des besoins de la clientèle les jours et horaires d’ouverture de l’agence postale ; la Poste doit être informée de ces choix d’horaires et de leurs modifications,

- le montant de l’indemnité compensatrice mensuelle, qui n’est plus corrélé à l’amplitude horaire d’ouverture,

- le plafond des retraits de dépannage d’espèces ou de demande de versement, porté à 350 € par titulaire et par compte sur 7 jours glissants.

Monsieur le Maire ajoute que d’autres dispositions figurent dans cet avenant, lesquelles sont effectives depuis plusieurs mois : prise en charge des frais de communication téléphoniques liées au Terminal de Paiement Electronique, mise à jour de l’offre de produits et services Courrier-colis et optimisation des outils à disposition des gérants avec POSTACOM, PAPIRUS à compter de septembre 2011 et MESSAGERIE LOTUS à compter de novembre 2011.

Monsieur le Maire précise que les horaires d’ouverture de la Poste de Fillinges sont déjà alignés sur ceux de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention relative à l’organisation de l’Agence Postale Communale concernant les heures d’ouverture qui ne sont plus imposées, le montant de l’indemnité compensatrice mensuelle qui n’est plus corrélé à l’amplitude horaire d’ouverture, le plafond des retraits de dépannage d’espèces ou de demande de versement qui est porté à 350 € par titulaire et par compte sur 7 jours glissants, la prise en charge des frais de communication téléphoniques liées au Terminal de Paiement Electronique, la mise à jour de l’offre de produits et services Courrier-colis et l’optimisation des outils à disposition des gérants avec POSTACOM, PAPIRUS à compter de septembre 2011 et MESSAGERIE LOTUS à compter de novembre 2011 ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 17/27

N° 10 - 05 - 2012

DOSSIERS D’URBANISME

Monsieur PELISSIER Philippe, Premier Adjoint, informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 10 avril 2012 dernier, à savoir :

- 12 certificats d’urbanisme

- 14 déclarations préalables

- 2 permis de construire modificatifs

- 1 permis de construire pour la construction d’un garage - chemin de la sentinelle - 1 permis de construire pour la construction d’une extension industrielle - route des Martinets

- 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route des Tattes - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route des Champs de Mijouet

- 1 permis de construire pour la construction d’un garage - route de Mijouet

- 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle -route de Juffly - 1 permis de construire pour l’aménagement d’une maison individuelle - route de Chez Pilloux

- 1 permis de construire pour la construction d’un abri de jardin - chemin du Crêtet

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

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N° 11 - 05 - 2012

ACQUISITIONS ET CESSIONS

Cession de terrain au lieu-dit « Les Tattes »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au bornage effectué sur la propriété DONCHE au lieu dit « Les Tattes », il a été constaté qu’il serait intéressant que la propriétaire cède à la commune 52 m² de sa parcelle D 1341 pour l’aménagement de la route des Tattes.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu’en date du 8 mars 2012, la commune a consulté le service des domaines et par courrier du 2 avril 2012, le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il évaluait à 65 € 00 la valeur du terrain concerné.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la propriétaire est d’accord pour céder ce terrain à la commune pour l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- considérant que suite au bornage effectué sur la propriété DONCHE au lieu dit « Les Tattes », il a été constaté qu’il serait intéressant que la propriétaire cède à la commune 52 m² de sa parcelle D 1341 pour l’aménagement de la route des Tattes,Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 18/27

- considérant que la propriétaire est d’accord pour céder ce terrain à la commune pour l’euro symbolique,

- accepte la cession par Madame DONCHE Sandra de 52 m² de sa parcelle D 1341, au prix de l’euro symbolique,

- dit que la valeur du terrain concerné est évaluée par le service des domaines à 65 €,

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu- dit « La Verdannaz »,

- dit que le document d’arpentage est à la charge de l’intéressée,

- dit que les frais seront à la charge de la commune,

- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ces dossiers.

Acquisition de terrain lieu-dit « Crêt de Mélèse »

Monsieur le Maire indique que la parcelle E 2720 de 201 m² est concernée par l’aménagement de la voie communale N° 73 dite Chemin de Mélèze à 6 mètres de plateforme avec plateforme de retournement.

Il précise d’ailleurs que la surface nécessaire à cet aménagement a déjà été prise à l’intéressé.

Monsieur le Maire dit également qu’il existe une PVR (Participation pour Voies et Réseaux) sur le secteur mais que le paiement de celle-ci sera dû au moment du dépôt des autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que Monsieur BOURGEOIS Jean-François - propriétaire de la parcelle concernée - demande que celle-ci lui soit payée.

Monsieur PELISSIER Philippe - explique que ce point n’avait pas été régularisé et qu’il convient de la faire.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu’en date du 22 février 2012, la commune a consulté le service des domaines et par courrier du 29 mars 2012, le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il évaluait à 17 085 € 00 la valeur du terrain concerné.

Monsieur le Maire indique que le propriétaire est d’accord de céder ce terrain au prix fixé par le service des domaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 19/27

- considérant que la parcelle E 2720 de 201 m² est concernée l’aménagement de la voie communale N° 73 dite Chemin de Mélèze à 6 mètres de plateforme avec plateforme de retournement,

- considérant que la surface nécessaire à cet aménagement a déjà prise à l’intéressé,

- considérant qu’il existe une PVR (Participation pour Voies et Réseaux) sur le secteur et que le paiement de celle-ci sera due au moment du dépôt des autorisations d’urbanisme,

- considérant que Monsieur BOURGEOIS Jean-François - propriétaire de la parcelle concernée - demande que celle-ci lui soit payée,

- accepte l’acquisition par la commune, à Monsieur BOURGEOIS Jean-François, de sa parcelle E 2720 de 201 m² au prix fixé par les domaines de 17 085 €,

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu- dit « La Verdannaz »,

- dit que le document d’arpentage est à la charge de l’intéressé,

- dit que les frais seront à la charge de la commune,

- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ces dossiers.

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N° 12 - 05 - 2012

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF (ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE) SUR LA PARCELLE F 1385

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - informent le Conseil municipal qu’ils ont reçu par l’intermédiaire du Bureau d’Etudes Cartographie Réseaux (B.E.C.R) - 290, rue du Vieux Village - 74500 AMPHION LES BAINS - une convention pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à implanter 1 câble BTS souterrain dans une bande de 0,40 m de large sur environ 60 ml, poser 2 coffrets électriques et établir si besoin des bornes de repérage, sur la parcelle cadastrée N° 1385 section F, ceci dans le cadre d’une étude ERDF concernant la viabilisation du 304 chemin des Clos.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - précise qu’ERDF doit passer des câbles sur une parcelle privée communale.

Madame METAIS-GUYEN Marie-Solange - conseillère municipale - demande si c’est en souterrain ou en aérien.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - précise que tout le cheminCommune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 20/27

des Clos est en souterrain, c’est une contrainte technique qui permet d’améliorer le secteur.

Monsieur MASCARELLO Denis - Conseiller Municipal - demande si en général quand il y a des travaux sur les routes, cela implique que les lignes soient enfouies.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que cela dépend si c’est un secteur où il y a des chutes de tension, les travaux sont mieux subventionnés par le SYANE, si c’est pour de l’esthétique, la subvention est moindre.

Monsieur le Maire dit que cela serait bien de pouvoir enfouir au fur et à mesure, mais qu’il faut également tenir compte des contraintes financières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la convention de passage pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à implanter 1 câble BTS souterrain dans une bande de 0,40 m de large sur environ 60 ml, poser 2 coffrets électriques et établir si besoin des bornes de repérage, sur la parcelle cadastrée N° 1385 section F, ceci dans le cadre d’une étude ERDF concernant la viabilisation du 304 chemin des Clos,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de passage avec ERDF (Electricité Réseau Distribution de France),

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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N° 13 - 05 - 2012

REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - rappellent que parmi les projets en cours, il y a ceux :

- de l’arrêt de bus pour le transport scolaire au chef-lieu

- de l’acquisition de quatre radars pédagogiques (radars fixes),

dont les coûts sont estimés respectivement à 29 830 € 70 HT et 11 717 € 60 HT.

Ils précisent que ces projets peuvent bénéficier de subventions au titre des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT.

Ils expliquent au Conseil Municipal qu’il convient donc de demander deux subventions à Monsieur le Président du Conseil Général concernant la répartition du produit des amendes de police année 2011 - programme 2012, l’une correspondant au critère « arrêts de bus pour les transports scolaires » et l’autre au critère « autres opérations de sécurité (radars préventifs ou pédagogiques).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 21/27

- considérant que parmi les projets en cours, il y a celui de l’arrêt de bus pour le transport scolaire au chef-lieu, et celui de l’acquisition de quatre radars pédagogiques, dont les coûts sont estimés respectivement à 29 830 € 70 HT et 11 717 € 60 HT,

- considérant que ces projets peuvent bénéficier de subventions au titre des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT,

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - de demander deux subventions à Monsieur le Président du Conseil Général concernant la répartition du produit des amendes de police année 2011 - programme 2012, l’une correspondant au critère « arrêts de bus pour les transports scolaires » et l’autre au critère « autres opérations de sécurité (radars préventifs ou pédagogiques),

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

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N° 14 - 05 - 2012

DEMANDE DE SUBVENTIONS FONDS DEPARTEMENTAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, informent les membres du Conseil Municipal, d’une nouvelle procédure mise en place par le Conseil Général dans le cadre de la répartition des subventions cantonales.

En effet, un nouveau partenariat a été décidé, créant un fonds départemental pour le développement du territoire, qui résulte de la fusion du fonds cantonalisé - PACT et fonds genevois.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, indiquent que le Conseiller Général a réuni, comme à l’accoutumée, les maires du canton pour répartir les subventions pour l’année 2012, mais que la procédure mise en place nécessite de lui présenter une fiche formalisée accompagnée d’une délibération du Conseil Municipal sollicitant auprès du fonds départemental pour le développement du territoire l’octroi d’une subvention.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, indiquent que le Conseil Général diminue ses subventions aux communes de 40% pour les réserver aux investissements structurants. Ils précisent qu’ils seront donc attentifs au caractère structurant des investissements du Conseil Général, notamment en ce qui concerne l’organisation et la sécurisation de la circulation routière qui, à Fillinges, croît de manière exponentielle. Aussi ils rappellent que le Pont de Fillinges, le Pont Jacob et le Carrefour de Findrol nécessitent une intervention chaque jour plus urgente.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, indiquent que pour l’année 2012, il est possible d’inscrire le projet de construction d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX pour la somme de 140 000 € HT, montant subventionnable à hauteur de 20%, soit 28 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 22/27

- considérant la nouvelle procédure mise en place par le Conseil Général dans le cadre de la répartition des subventions cantonales,

- considérant le nouveau partenariat et la création d’un fonds départemental pour le développement du territoire, résultant de la fusion du fonds cantonalisé - PACT et fonds genevois,

- considérant qu’il est nécessaire de présenter au Conseil Général une fiche formalisée accompagnée d’une délibération du Conseil Municipal sollicitant auprès du fonds départemental pour le développement du territoire l’octroi d’une subvention,

- considérant que pour l’année 2012 il est possible d’inscrire le projet de construction d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX pour la somme de 140 000 € HT,

- sollicite l’octroi d’une subvention de 28 000 €, à savoir 20% du montant des travaux pour la construction d’un bowl de skate en béton pour skate, roller et BMX, évalué à 140 000 € HT,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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N° 15 - 05 - 2012

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention de l’association Pêche et Nature dans le cadre du salon de la pêche 2012 qui s’est déroulé à Fillinges, les 14 et 15 avril d’un montant de 2 050 €.

Monsieur le Maire dit que la commune mettait auparavant du matériel à disposition de l’Association Pêche et Nature, mais que cela occasionnait de nombreux désagréments et des problèmes d’assurance et qu’il est favorable au versement de cette subvention.

Monsieur le Maire dit qu’il est bon de savoir que le salon n’est pas sûr pour l’an prochain et qu’il faut réfléchir si c’est important que cet événement dure.

Il évoque une aide éventuelle de la Fédération de Pêche.

Il rappelle également que la commune continue de développer des opérations avec la Fédération de Pêche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- vu la demande de subvention de l’association Pêche et Nature dans le cadre du salon de la pêche 2012 qui s’est déroulé à Fillinges, les 14 et 15 avril d’un montant de 2 050 €,

- considérant que la commune mettait auparavant du matériel à disposition de l’Association Pêche et Nature, mais que cela occasionnait de nombreux désagréments et des problèmes d’assurance,Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 23/27

- donne son accord pour verser une subvention de 2 050 €, à l’association Pêche et Nature dans le cadre du salon de la pêche 2012,

- dit que la somme sera prélevée au chapitre 65, article 65 74 « subvention de fonctionnement / Autres organismes »,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

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COMPTE RENDU - DEBAT - SUR LES COMPETENCES TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES ET RAPPORT D’ACTIVITE

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2011 établi par la Communauté de Communes des Quatre Rivières, précise qu’il est sur son site et qu’il fait donc part au Conseil Municipal de l’essentiel.

Monsieur le Maire évoque le service urbanisme mis en place, qui marche plutôt bien. Il évoque les difficultés des communes qui n’avaient pas l’habitude de

fonctionner comme cela.

Monsieur le Maire dit que 1318 dossiers ont été traités répartis comme suit :

Faucigny 42

Ville-En-Sallaz 42

Mégevette 53

Saint Jean de Tholome 63

Marcellaz 73

La Tour 75

Peillonnex 77

Onnion 113

Saint-Jeoire 179

Fillinges 272

Viuz-En-Sallaz 329

Au niveau de la gestion des déchetteries, Monsieur le Maire dit que l’analyse des tonnages mise en place est intéressante.

Sur Fillinges, le tonnage total est de 2 474,247 tonnes. Le plus gros tonnage est celui des déchets verts mais les communes concernées appartiennent à un secteur rural.

Monsieur le Maire insiste sur l’importance d’échanger sur la Communauté de Communes des Quatre Rivières.

Au sujet du vote du projet de territoire, toutes les communes ont délibéré,

certains choix ont des incidences sur les finances et l’équilibre budgétaire de la Communauté de Communes.

Il liste les principaux choix :Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 24/27

* la petite enfance (0 à 4 ans), la compétence n’est pas prise, la Communauté de Communes a voté pour mais les communes ont majoritairement refusé ,

* le traitement des ordures ménagères, qui est un vecteur de financement, de transparence financière, car les déchetteries sont anormalement financées par les impôts : la compétence n’est pas prise,

* la Maison des Jeunes et de la Culture, la Communauté de Communes l’a prise en responsabilité, ce qui représente une dépense annuelle de 160 000 € 00,

* Paysalp, la compétence est prise pour une dépense de fonctionnement et de mise à disposition annuelle de 90 000 € 00,

* le Syndicat de Lac du Môle, la compétence est prise pour une dépense annuelle de 50 000 € 00,

* l’ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural), la compétence est prise pour une dépense annuelle de 40 000 € 00,

* Le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services l’Artisanat et les Commerces), le schéma de desserte des forêts, le Plan Pastoral Territorial, les sentiers d’intérêt communautaire sont pris en compétence,

* le PLH (Plan Local d’Habitat) n’est pas pris en compétence, ce qui est regrettable car c’était également une source d’argent,

Monsieur le Maire dit que la seule contrainte est de réaliser un plan pour situer où seront les logements sociaux, mais que les projets peuvent bénéficier d’une subvention de plus de 80 %.

Madame METAIS-GUYEN Marie- Solange - conseillère municipale - demande pourquoi ce non vote de certaines communes pour certaines compétences.

Monsieur le Maire répond que c’est peut-être la perte de souveraineté qui a motivé ces refus.

Il dit que la petite enfance semble avoir été refusée par les communes de Saint-Jeoire et de Viuz-En-Sallaz parce que entre autre que Loi dit que si il y a transfert à la Communauté de Communes, les installations doivent être mises à disposition gratuitement. Pourtant en contrepartie la Communauté de Communes prend les frais inhérents à ces bâtiments en y incluant les emprunts.

Monsieur le Maire dit que pour s’en faire une idée précise, il faut consulter les délibérations des communes de Viuz-En-Sallaz et Saint-Jeoire.

A Saint-Jeoire, l’ACPE paie un loyer mais le déficit est compensé par une subvention municipale.

Les compétences non acceptées n’ont pas fait l’objet d’un vote.

Monsieur le Maire dit qu’il souhaitait informer et parler avec le Conseil Municipal.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 25/27

Il précise que les petites communes ne sont pas contentes que la Petite Enfance et les Ordures Ménagères ne soient pas acceptées et qu’elles demandent si on peut réexaminer.

Monsieur le Maire rappelle que pour notre collectivité, la gestion des ordures ménagères est à la TEOM, ce qui n’implique pas de travail administratif, que le SIDEFAGE auquel nous adhérons est un syndicat qui fonctionne bien et que d’en sortir pour donner la compétence à la Communauté de Communes supposerait une indemnité à ce syndicat.

Il dit également que nous sommes la collectivité où le ramassage des ordures ménagères coûte le moins cher de la Communauté de Communes.

Pour la petite enfance, Monsieur le Maire rappelle que l’objectif initial était de travailler en commun, les travaux préparatoires ont mis à jour des divergences d’approche nécessitant un temps plus large pour mener le projet.

Sur l’ensemble de la Communauté de Communes représentant près de19 000 habitants, on comptera 170 berceaux (après l’ouverture de notre crèche).

Monsieur le Maire évoque une relative déception et manifeste son intention en tant que président de la Communauté de Communes des 4 Rivières de ne pas laisser tomber ce dossier.

Monsieur CHENEVAL Paul - maire adjoint - pense que l’on a mis beaucoup de compétences en jeu d’un coup, ce qui a desservi le projet et qu’il faut encore expliquer.

Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - pense pour sa part que les petites communes qui auraient eu beaucoup à gagner de la mise en commun des compétences au sein de la Communauté de Communes des Quatre Rivières vont y perdre à cause de l’égo de certaines communes plus grosses.

Madame METAIS-GUYEN Marie-Solange - conseillère municipale - évoque le temps nécessaire pour que cela murisse, qu’elle a un bon espoir pour l’évolution ; que les communes vont réfléchir, qu’il faut du temps pour que les mentalités changent.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit qu’il ne faut pas baisser les bras, qu’un travail énorme a été réalisé très vite, que là on bute un peu mais rien de dramatique.

Monsieur le Maire dit qu’il a voulu ouvrir le débat, que ce n’est pas la commune de Fillinges qui a demandé l’intégration de la petite enfance mais Monsieur le Maire de Viuz-En-Sallaz qui aujourd’hui recule sur cette question.

En ce qui concerne les ordures ménagères, il dit qu’en revanche c’est lui - en tant que président - qui l’a demandé, il évoque le bonus de l’Etat très important par le biais de la Dotation Globale de Fonctionnement (100 000 € 00 annuel de plus sur pour l’ensemble de la Communauté de Communes des 4 Rivières).

Il dit que dans la méthode, il a ouvert le débat aux différentes communes pour les compétences à prendre pour être plus proche des attentes du territoire.

Le débat est toujours difficile. L’idée de base était de poser la question une bonne fois pour gérer et organiser le travail sans introspection.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 26/27

Monsieur le Maire parle de 525 000 € 00 de dépenses annuelles pour les compétences engagées et que le budget actuel peut les assumer, mais qu’il est bien dommage de ne pas avoir la compétence ordures ménagères au regard de l’opportunité financière.

La récente augmentation des taux d’imposition de la Communauté de Communes la met au niveau de pression fiscale des autres communautés de communes.

Il n’est pas envisagé d’augmenter à nouveau les taux jusqu’à la fin du mandat

La compétence ordures ménagères, pouvait accroître les recettes. Il faut remarquer que de plus le mode de financement des déchetteries ne parait pas conforme au Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire conclut en disant que le travail et les échanges en Communauté de Communes des Quatre Rivières se poursuivent avec de la bonne volonté.

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INFORMATIONS SUR LES AVANCEMENTS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Commission Municipale Vie Locale

Madame GUIARD Jacqueline - Maire-Adjoint - demande à l’ensemble du conseil municipal de bien vouloir lui faire savoir qui sera présent pour le jour de la foire de la Saint Laurent et rappelle que les bénévoles sont les bienvenus.

En ce qui concerne le marché, elle indique qu’une rose a été offerte aux femmes pour la fête des mères et un sac de tri pour la fête des pères.

Commission Municipale Voirie - Réseaux - Sécurité

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - indique que le choix de l’entreprise pour la construction de la passerelle sur le Foron va avoir lieu dans les prochaines semaines.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que les travaux du Chemin des Clos débuteront aux alentours du 15 juin et qu’une étude est également en cours pour un projet d’aménagement de trottoirs de la fruitière du Pont Jacob au Chef-Lieu.

Il indique que le dossier pour l’aménagement du parking et l’accès de la crèche va être envoyé à la consultation dès que possible.

Il évoque une réunion de travaux à laquelle Monsieur PALAFFRE Christian - Conseiller Municipal - a assisté concernant les travaux d’aménagement de l’entrée Est de Bonne. Il indique que les travaux doivent commencer en juin et se terminer en décembre. Il précise que pendant une période d’au moins 15 jours de fin juillet à début août la circulation sera complètement fermée et que cela aura des conséquences sur la circulation de nos voies communales, il évoque également la pose d’une barrière bois sur la route de Malan pour sécuriser l’afflux de trafic que recevra cette voie pendant les travaux de Bonne.Commune de Fillinges Séance du 29 mai 2012 27/27

Commission Municipale des Bâtiments

Les travaux d’aménagement intérieur de la crèche doivent démarrer prochainement. L’armoire électrique de la salle du Môle vient d’être modifiée et la finition des travaux du WC extérieur se fera à l’automne.

Monsieur CHENEVAL Paul - Maire-Adjoint - fait remarquer que le service bâtiment est bien occupé par les travaux au football, à la salle de cinéma, dans les classes et à la bibliothèque.

Madame GUIARD Jacqueline - Maire-adjoint - rappelle la demande pour alimenter le marché, il lui est indiqué que le maximum sera entrepris pour que cela soit fait à l’automne.

Il est évoqué un travail commun des services bâtiments et voirie pour maintenir et consolider la charpente d’un bâtiment communal.

Commission Municipale Vie Sociale

Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjoint - évoque le dossier de la Délégation de Service Public pour la crèche qui suit son cours, elle indique qu’il y a huit candidatures déposées.

Commission Municipale Développement Durable

Il est évoqué le début de la pose des panneaux indicateurs pour le PDIPR.

Madame METAIS-GUYEN Marie-Solange - Conseillère Municipale - évoque les emplois des jeunes pour l’été. Monsieur le Maire rappelle les nombreuses difficultés pour faire travailler les jeunes et les problèmes liés à leur gestion et leur encadrement, il précise que cette année, les jeunes pris sont ceux qui avaient été refusé en 2011.

Il indique qu’il n’est pas favorable à reconduire les emplois jeunes de l’été pour l’avenir, beaucoup de demandes, peu de poste, comment choisir ? et de nombreuses perturbations des services à une période où les équipes sont réduites.

Madame METAIS-GUYEN Marie-Solange - Conseillère Municipale - défend ce projet même s’il est compliqué car elle évoque son objectif éducatif.

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QUESTIONS DIVERSES

Sans objet.