Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
LC | Bü ulletin
‘ d'informations
‘administratives
BIA du 08 juillet 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturelgseine-saint-denis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 08 juillet 2022
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00635 du 13/06/2022 modifiant l’arrêté n° 2022-00535 du 30 mai 2022, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-1860 du 08/07/2022 modifiant l’arrêté n°2022-1752 autorisant la manifestation nautique intitulée « Coupe du monde de 10 km eau libre » le samedi 9 et le dimanche 10 juillet 2022 sur le canal de l’Ourcq.
Arrêté préfectoral n° 2022-1883 du 07/07/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n° 2022-1884 du 07/07/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE VILLEPINTE.
Arrêté préfectoral n° 2022-1885 du 07/07/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SOUS- PRÉFECTURE DU RAINCY.
Arrêté préfectoral n° 2022-1886 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le café-restaurant 5 QUINAS — KILY’S SARL À SAINT-DENTS.
Arrêté préfectoral n° 2022-1887 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MATÉRIEL ROULANT DE TYPE RER NG DU RÉSEAU TRANSILIEN EXPLOITÉ PAR
LA SNCF.
Arrêté préfectoral n° 2022-1888 du 07/07/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le MATÉRIEL ROULANT DE TYPE FRANCILIEN (NAT) DU RÉSEAU TRANSILIEN EXPLOITÉ
PAR LA SNCF. Arrêté préfectoral n° 2022-1889 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GARE SNCF DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n° 2022-1890 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GARE SNCF DE SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2022-1891 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GARE SNCF DU STADE DE FRANCE DE SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2022-1892 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GARE SNCF DU BOURGET.
Arrêté préfectoral n° 2022-1893 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GARE SNCF DE
PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2022-1894 du 07/07/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la LIGNE DE TRAMWAY T8 DE LA RATP circulant dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2022-1856 du 06/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de BELGIQUE -— Le chien « SHANEL », de type Chihuahua, femelle, né le 27/01/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1857 du 06/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du MAROC -— Le chat « MIMI », de type Européen, femelle, né le 04/02/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1858 du 06/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE -— Le chien « BOBY », de type Croisé Jack, mâle, né le 29/06/2016.
1,9
39
db
U*
G\
S
CAN
A
LA Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0598 du 08/07/2022 portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute Al entre le boulevard périphérique (Porte de la Chapelle) et la Porte de Paris dans le sens de circulation Paris/province, ainsi qu’entre le barreau de liaison et le boulevard périphérique dans le sens de circulation province/Paris. Les conditions de circulation sont également modifiées sur la RNI au droit du chantier du centre Aquatique. Ces fermetures interviennent dans le cadre des travaux de l’opération de ripage pour la pose du franchissement entre le stade de France et le centre aquatique.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS-
IdF)
Arrêté n° 2022-1854 du 07/08/2022 relatif à l'application des dispositions prévues en matière de droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie sur la commune de Bondy.
45 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
2022-00635
arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 2022-00535 du 30 mai 2022,
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU l'arrêté 2022-00535 du 30 mai 2022 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1
À l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2022 susvisé, les mots « M. Julien LECOQ, commandant
divisionnaire fonctionnel de police » sont supprimés. Par ailleurs, au même article, les mots « Mme Sylvie TRIGO, capitaine de police » sont ajoutés.
Article 2
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le { 3 JUIN 222 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté = Égalité administrative Fraternité
Bobigny, le (8 JUIL, 2022
Arrêté préfectoral n°2022-1860 modifiant l’arrêté n°2022-1752 autorisant la manifestation nautique intitulée
« Coupe du monde de 10 km eau libre »
le samedi 9 et le dimanche 10 juillet 2022 sur le canal de l'Ourcq
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code des transports et notamment les articles R4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et notamment l'article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu Parrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi- gation intérieure ;
Vu le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l’arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 19 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 8 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 6 juillet 2022 ;
Vu la demande formulée le 5 juillet 2022 par monsieur Rapaël RIEUMAL, responsable achats et événements de la fédération française de natation, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Coupe du monde de 10 km eau libre », le samedi 9 et le dimanche 10 juillet 2022, de 06h30 à 10h30 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°":
Monsieur Rapaël RIEUMAL, responsable achats et événements de la fédération française de natation est autorisé à organiser, le samedi 9 et le dimanche 10 juillet 2022, une manifestation nautique intitulée « Coupe du monde de 10 km eau libre », sur le canal de l'Ourcaq.
Article 2 :
L'épreuve de natation en eau libre se déroulera sur le canal de l'Ourcq. Cette compétition consiste en une boucle entre le parc de la Villette et les anciens magasins généraux à Pantin. La course se déroulera le samedi 9 juillet 2022, de 06h30 et 10h30 et le dimanche 10 juillet 2022 en relais de 4 x 1500 mètres, de 08h00 à 10h15, avec un arrêt de la navigation durant les tranches horaires de la compétition. Article 3:
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article 4 :
L'organisateur veillera à ce que la circulation des piétons et des cyclistes ne soit pas interrompue.
Article 5 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 6:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
FHAUSHE POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-poli inistrativ eine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ÿ @Prefet93 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTDENIS Bureau de la police administrative
mir
Arrêté préfectoral n°2022-1883 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 mars 2022 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire de la VILLE DE MONTREUIL, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention ainsi que la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : p D np2@ is.9
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-2460 du 26 octobre 2020.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE MONTREUIL, est autorisé jusqu’au 25 juillet 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa cornmune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 25 périmètres et de 51 caméras hors périmètres visionnant ia voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Montreuil ainsi que vers la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
+ lé maire ;
+ le maire adjoint délégué à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
le directeur général des services ;
le directeur général des services techniques ;
le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
le responsable du service de la police municipale et son adjoint ;
les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
le responsable du service de la sûreté des équipements publics et son adjoint responsable du centre de supervision urbain.
%
+
9
+
+
=
ss
Les images peuvent être visionnées par :
les chefs de brigade de la police municipale ;
les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique , les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté : les opérateurs, agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit, les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 45 Prefet93 è Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain sis 1, place Jean Jaurès à MONTREUIL (93105).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videonrotection-cabinet-bn£ -sal
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Preiet93 3 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 7 JUIL. 207? Le préfet, ,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gef-vide ion-cabi seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 4 —_— eS - —708- j
il Annexe de l'arrêté préfectoral n°2022-1883 portant modification de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de MONTREUIL era mets ed +
25 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : du 210 au 300 boulevard de la Boissière, du 19 au 23 rue de l'Acacia, du 1 au 59 rue
de la Montagne Pierreuse, du 164 au 214 rue Édouard Branly, l'impasse Pierre Degeyter, la rue
Camille Claudel, la rue Henri Martin et la rue des Tilleuls.
Périmètre 2 : du 13 au 19 rue de l'Acacia, du 2 au 82 rue de la Montagne Pierreuse, du 263 au 305
rue de Rosny, la rue Brulefer, du 86 au 164 rue Édouard Branly, du 50 au 98 rue des Roches, la rue
de Nanteuil et l'impasse du Bol d'air.
Périmètre 3 : du 166 au 202 rue des Ruffins, du 245 au 281 avenue Victor Hugo, du 146 au 198 rue
Pierre Curie, la rue des Batteries, la rue Juliette Dodu, la rue de la Tranchée, la rue des Braves et la
rue de la Défense.
Périmètre 4 : du 90 au 142 rue Saint-Antoine, du 22 au 37 rue de Béranger, la rue du Clos des
Arrachis, la rue Dupont, du 136 au 180 boulevard Théophile Sueur, du 108 au 144 rue Pierre de
Montreuil, du 73 au 79 rue de la Nouvelle France et la rue Maurice Bouchor.
Périmètre 5 : du 87 au 127 rue de Rosny, la rue Saint-Just, du 2 au 90 rue Saint-Antoine, du 73 au
79 rue de la Nouvelle France, du 1 au 107 rue Pierre de Montreuil, l'impasse Gobetue et l'impasse
Saint-Antoine.
Périmètre 6 : du 147 au 155 rue de Rosny, l'avenue Paul Signac, la rue Claude Bernard, la rue du
Capitaine Guynemer, du 36 au 56 rue de l'Ermitage, la rue de la Ferme et du 26 au 38 rue des
Néfliers.
Périmètre 7 : la rue Jean-Baptiste Larmarck, du 70 au 162 rue de Romainville, du 1 au 37 boulevard
Aristide Briand, la rue des Hanots, la rue de l'Aqueduc, la rue d'Estienne d'Orves et la rue des Vignes.
Périmètre 8 : du 1 au 79 rue de Rosny, la rue Franklin, la rue Pépin, la rue Lucie Aubrac, la rue
Marguerite Yourcenar, du 5 au 39 avenue Walwein et 4 rue de Romainville.
Périmètre 9 : la rue Denise Buisson, la rue Parmentier, du 1 au 21 avenue de la Résistance, du 1 au
89 boulevard Chanzy, du 2 au 38 rue Désiré Préaux, la place du Marché, la rue Marcel Sembat et du
1 au 91 rue Étienne Marcel.
Périmètre 10 : du 79 au 99 avenue Pasteur, la place du Général de Gaulle, du 40 au 50 avenue de la
Résistance, du 2 au 16 rue des Clos Français, la rue Irène et Frédéric Joliot Curie, la rue Jean Lolive
et la rue des Lilas.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videonrotection-cabinet-bnga@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 5
A> Périmètre 11 : du 27 au 147 boulevard Théophile Sueur, du 1 au 29 rue Babeuf, du 39 au 71 rue des
Blancs Vilains, la rue Charles Delavacquerie, la rue Yves Farges, la rue Daniel Renoult, 1 rue des
Ruffins et du 66 au 90 rue de la Côte du Nord.
Périmètre 12 : du 22 au 62 avenue Gabriel Péri, du 55 au 75 rue Rapatel, la rue Saigne, du 13 au 41
rue de la Solidarité, du 65 au 143 avenue du Président Wilson, la rue Carnot, du 1 au 51 rue Colmet
Lépinay et du 1 au 29 rue Malot.
Périmètre 13 : du 75 au 137 bis rue de Paris, du 1 au 15 rue Désiré Préaux, du 86 au 142 boulevard
Chanzy, du 25 au 71 rue des Sorins, la rue Gutenberg, la rue Marcel Dufriche, la rue du Centenaire et
du 41 au 117 rue Étienne Marcel.
Périmètre 14 : du 2 au 24 rue Hoche, du 10 au 40 avenue Pasteur, la rue Victor Hugo, la rue Meriel,
du 40 au 102 avenue de la Résistance, la rue Rabelais, la rue Buffon et l’allée du Capitaine Henry.
Périmètre 15 : la rue Fusée, du 1 au 63 rue du Moulin à Vent, la rue des Bourguignons, du 2 au 2 bis
rue du Vert Bois, du 37 au 89 rue des Groseilliers, du 23 au 45 rue des Papillons, la rue du Marais et
l’impasse du Marais.
Périmètre 16 : la rue de la Renardière, le chemin des Redoutés, du 5 au 51 rue de la Dhuys, la rue
Étienne Dolet, du 140 au 236 boulevard de la Boissière, du 199 au 201 avenue Édouard Branly, l'allée
Blériot et du 176 au 180 avenue du Président Salvador Allende.
Périmètre 17 : la rue Paul Doumer, l'avenue Jean Moulin, du 74 au 100 rue Gaston Lauriau, la rue
Molière, la rue des Ormes, la rue des Tilleuls, la rue des Charmes et du 45 au 77 rue des Quatre
Ruelles.
Périmètre 18: la rue Lenain de Tillemont, la rue Anatole France, du 136 au 158 rue de la Nouvelle
France, du 236 au 306 boulevard Théophile Sueur, du 93 au 97 avenue Ernest Renan, la rue des
Petits Pêchers, la rue des Grands Pêchers et la rue Henri Wallon.
Périmètre 19 : la rue Claire Maison, la rue des Ruines, l’allée Romain Rolland, du 68 au 110 rue des
Blancs Vilains, la rue de la Delavacquerie, la rue Pierre Brossolette, du 50 au 56 allée Daniel Ferry et
la place le Morillon.
Périmètre 20 : la rue Didier Daurat, du 194 au 198 rue de Rosny, du 1 au 66 rue Édouard Braniy, la
rue Jules Verne, du 1 au 51 avenue du Président Salvador Allende, du 24 au 100 rue Saint-Denis, du
83 au 133 boulevard Aristide Briand et du 1 au 27 rue Émile Beaufils.
Périmètre 21 _: l'avenue du Colonel Fabien, la rue des Ramenas, du 186 au 236 rue de Romainville,
la rue du Docteur Fernand Lamaze, la rue des Saules Clouet, du 70 au 82 boulevard de la Boissière,
la rue de {a Dhuys et du 120 au 144 rue Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 6 Périmètre 22 : la rue du Préfet Claude Érignac, la rue Elsa Triolet, la rue du Progrès, du 40 au 82 rue
Armand Carrel, du 84 au 86 rue Voltaire, du 64 au 72 rue Robespierre, la rue Cuvier et la rue de
Vaimy.
Périmètre 23 : la rue de la Noue, du 77 au 121 rue Hoche, la rue Moïse Blois, du 51 au 53 rue des
Clos Français, la rue Delpêche, la rue Adrienne Maire, du 38 au 58 rue Jean Lolive et l'allée Eugénie
Cotton.
Périmètre 24 : la rue de la Paix, du 34 au 90 rue de la Côte du Nord, du 30 au 134 rue des Rüuffins, la
rue de la Patte d'Oie et du 111 au 211 rue Pierre Curie.
Périmètre 25 : du 140 au 210 boulevard Aristide Briand, du 88 au 100 rue Saint-Denis, du 38 au 86
rue Émile Beaufils, du 1 au 5 rue des Roches, du 108 au 136 avenue du Président Salvador Allende,
la rue de la Demi Lune, la rue Georges Méliès et la rue Honoré de Balzac.
Caméra 1 :
Caméra 2 :
Caméra 3 :
Caméra 4 :
Caméra 5 :
Caméra 6 :
Caméra 7 :
Caméra 8 :
Caméra 9 :
Caméra 10
Caméra 11 :
Caméra 12 :
Caméra 13 :
Caméra 14 :
Caméra 15 :
Caméra 16 :
Caméra 17 :
Caméra 18 :
Caméra 19 :
Caméra 29 :
Caméra 21 :
Caméra 22
Caméra 23 :
Caméra 24
Caméra 25
Caméra 26
51 CAMÉRAS HORS PÉRIMÈTRES VISIONNANT LA VOIE PUBLIQUE
à l'intersection de la rue du Capitaine Dreyfus et de l'avenue du Président Wilson.
à l'intersection de la rue du Capitaine Dreyfus, de la rue Molière et de la rue Victor Hugo.
à l'intersection de la rue du Capitaine Dreyfus et de la rue François Debergue.
rue du Capitaine Dreyfus en direction de la Croix de Chavaux.
à l'intersection de la rue du Capitaine Dreyfus et du boulevard Rouget de Lisie.
à l'intersection de la rue de Paris et de l'avenue Benoît Frachon.
à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Armand Carrel.
à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Émile Zola.
à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Catherine Puig.
: à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Robespierre.
à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Barbès.
à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Marcel Dufriche.
rue de Paris, à proximité de la rue Denise Buisson.
rue de Paris, face à la rue de la Révolution.
à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Beaumarchais.
à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Édouard Vaillant.
à l'intersection de la rue de Paris et de la place Jacques Duclos.
îlot place Jacques Duclos.
à l'intersection du boulevard Rouget de Lisle de la rue Meriel.
à l'intersection de l'avenue du Président Wilson et de la rue du Capitaine Dreyfus.
rue du Capitaine Dreyfus, face à la rue des Lumières. -
: place Aimé Césaire.
rue Franklin à proximité du nouveau théâtre de Montreuil.
: sur la façade de l'hôtel de ville.
: à l'intersection du boulevard Paul Vaillant-Couturier et de la rue de l'Église.
: à l'intersection de la rue Franklin et de la rue de l'Église.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pcei-vi
www.seine-saint-denis. gouv.fr / & Prefet93
re i inet- ine-saint is. Caméra 27 :
Caméra 28 :
Caméra 29 :
Caméra 30 :
Caméra 31 :
Caméra 32 :
Caméra 33 :
Caméra 34 :
Caméra 35 :
Caméra 36 :
: à l'intersection de la rue de Rosny, de la rue Franklin et de la rue de Stalingrad.
Caméra 38 :
Caméra 39 :
Caméra 40 :
Caméra 37
îlot place François Mitterrand.
à l'intersection de la rue Arsène Chereau et de la place de la Fraternité.
à l'intersection de la place de la Fraternité et de la rue Étienne Marcel.
place du Marché, au centre de quartier Jean Lurçat.
à l'intersection de la rue de la République et de la rue Robespierre.
place de la République, sur la façade du centre social Lounes Matoub.
à intersection de la rue Barbès et de la place de la République.
à l'intersection de la rue Barbès et de la rue Raspail.
à l’intersection de la rue de la Convention et de la place Jean Jaurès.
à l'angle de la tour Altais et de la rue du Capitaine Dreyfus.
boulevard de la Boissière, face à l'hôpital André Grégoire.
à l'intersection du boulevard de la Boissière et de ia rue des Saules Clouet.
à l'intersection du boulevard de la Boissière, du boulevard Aristide Briand et de l'avenue
du Colonel Fabien.
Caméra 41
Caméra 42
Caméra 43 :
Caméra 44 :
: à l'intersection du boulevard Aristide Briand et de l'avenue Léo Lagrange.
: avenue Léo Lagrange.
106 boulevard Aristide Briand, face à la Poste.
à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue Émile Beaufils.
Caméra 45: à l'intersection du boulevard de la Boissière et de l'avenue du Président Salvador
Allende.
Caméra 46 :
Caméra 47 :
Caméra 48 :
Caméra 49 :
Caméra 50 :
Caméra 51 :
à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue Édouard Branly. 246 boulevard de la Boissière, entre la rue Étienne Dolet et l'impasse Marseuil.
à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la Villa Maryse Bastié.
à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue de l’Acacia.
à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue de Rosny.
rue Bel air, sur la façade du garage municipal.
Toutes les caméras visionnant la voie publique sur la commune de MONTREUIL sont destinées à la vidéoverbalisation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi -bppaiseir a
WWW. seine-saint-dentis. er fr: ä Prefet93 8 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAII NT-DENIS Bureau de la police administrative
Fait
Arrêté préfectoral n°2022-1884 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 mai 2022 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité de maire de la VILLE DE VILLEPINTE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionrés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bnna@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefeto3 1
"à Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-1090 du 23 avril 2021.
Article 2 :
La maire, pour la VILLE DE VILLEPINTE, est autorisée jusqu'au 18 juillet 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 22 périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Villepinte ainsi que vers la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
la maire ;
le premier adjoint à la maire :
Fadjoint à la maire en charge de la sécurité ;
le directeur de cabinet ;
le directeur général des services ;
les agents de la police municipale ;
le chef de circonscription de la police nationale ;
le directeur territorial de la sécurité de proximité.
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
le directeur de la tranquillité et de la prévention ;
le chef de service de la police municipale ;
les adjoints au chef de service de la police municipale ;
le responsable administratif du centre de supervision urbain ;
le chef de salle du centre de supervision urbain ;
les opérateurs vidéo du centre de supervision urbain. -
°.
,
L]
L1
12
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi f jon- inet- ine-sai is.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / \® Prefet93 Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à taut moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 1, rue Clarissa Jean Philippe à VILLEPINTE (93420).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cab
www.seine-saint-denis.gouv.fr /
inet-bpna@seine-saint-denis.aouv.fr
© Prefet93 3 % Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de $a publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 7 JUIL. 2072
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi r' ion inet- ine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 4 Annexe de l’arrêté préfectoral n°2022-1884 portant modification de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de VILLEPINTE eme
22 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : avenue du Général Delestraint, chemin Latéral, avenue de la Gare, chemin du Loup, avenue Parmentier et avenue Gutenberg.
Périmètre 2 : boulevard Circulaire, rue des Marronniers et rue des Glycines.
Périmètre 3 : rue Pierre Curie, avenue des Combattants, avenue du Bois de Saint-Denis, avenue
Bonjean, rue d’Alsace-Lorraine et rue Guynemer.
Périmètre 4 : avenue du Général Leclerc, avenue des Fauvettes, avenue Charles de Gaulle, rue Botticelli, rue Renoir et rue du Muguet.
Périmètre 5 : boulevard Robert Ballanger, avenue Jules Ferry, avenue Montceleux, avenue Paul Bert et avenue Diderot.
Périmètre 6 : boulevard Robert Ballanger, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, boulevard du Président Kennedy, rue du Tisserand, avenue du Parc et rue Clarissa Jean Philippe.
Périmètre 7 : avenue Vauban, route de Tremblay, rue Claude Nicolas Ledoux, rue Robert Schumann, rue Jean Monnet, rue Claude Nicolas Ledoux et chemin piéton.
Périmètre 8 : boulevard Robert Ballanger, rue Robert Ségard, rue de l'Espérance, rue de l'Aviation, rue des Bancs Publics, boulevard Paul Vaillant-Couturier, boulevard de la Pépinière et route de Sevran.
Périmètre 9 : rue de Paris, rue de l'Église, rue Henri Barbusse, chemin des Fontaines, chemin des Saints-Pères, chemin du Pont des Marais, ruelle des Marais et chemin de Savigny.
Périmètre 10 : boulevard Daniel et Laurent Casanova, rue Paul Langevin, chemin de Savigny, ruelle des Marais, chemin du Pont des Marais et avenue Paul Vaillant-Couturier.
Périmètre 11 : avenue Sacco et Vanzetti, rue Henri Wallon, rue Eric Tabarly, rue Henri Barbusse, boulevard Daniel et Laurent Casanova, avenue du 8 mai 1945, avenue de la Croix de l'Aumône et, avenue Ethel et Julius Rosenberg.
Périmètre 12 : rue Edouard Manet, rue Renoir, rue Botïticelli, avenue Charles de Gaulle, avenue Cuvier, rue Henri Matisse et rue Eugène Delacroix.
Périmètre 13 : avenue Pascal, avenue du Président Cotty, avenue Charles de Gaulle, avenue des Fauvettes et avenue du Général Leclerc.
Périmètre 14 : rue de l'Île de Sein, avenue Robert Bonjean, avenue du Bois de Saint-Denis, avenue du Rêve, allée Louis Breguet, chemin du Loup, route départementale 115 et avenue Georges Clemenceau.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet- j
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefetg3 5 Périmètre 15 : avenue Charles de Gaulle, avenue Jean-Paul Sartre, rue Georges Brassens, rue Saint-John Perse Alexis Léger, boulevard Robert Ballanger, avenue Jacques Duclos et avenue Charlemagne.
Périmètre 16 : boulevard Robert Ballanger, avenue du Vert Galant, avenue du Président Salvador Allende, avenue Charlemagne et avenue Jacques Duclos.
Périmètre 17 : boulevard Robert Ballanger, route départementale 40, le long de l'autoroute À 104 et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Périmètre 18 : route de Tremblay, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue Marius Petipa, allée Louis Blériot, allée Antoine de Saint-Exupéry, allée Charles Perrault, allée Louis Pergaud et rue Jacques Balmat.
Périmètre 19 : avenue du Sausset, route Camille Pissarro et parking de la gare du Sausset.
Périmètre 20 : rue Pierre Curie, avenue des Combattants, chemin du Loup, avenue Auguste Lumière, rue de Touraine et avenue de la République.
Périmètre 21 : avenue Georges Sachet, avenue Émile Dambel, avenue Cuvier, rue Henri Matisse, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.
Périmètre 22 : rue du Souci, avenue Pierre Bérégovoy, boulevard Circulaire, avenue Jean Jaurès, avenue des Blés, avenue du Grand air, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 6D
Mail: pref-videopratection-cabinef-bppa@bseine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 6 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet "TON Bureau de la police administrative
rois
Arrêté préfectoral n°2022-1885 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SOUS-PRÉFECTURE DU RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 avril 2022 présentée par le sous-préfet de la SOUS-PRÉFECTURE DU RAINCY, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection situé 6, allée de l'Église au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 44 L 60 60
Mail: orej- à É eing-sa gnis.s
WWW. neine-sal denis. gouifr / e Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le sous-préfet, pour la SOUS-PRÉFECTURE DU RAINCY située 6, allée de l'Église au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : * 8 caméras intérieures ;
+ 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le sous-préfet ;
le secrétaire général de la sous-préfecture ;
le chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique ; les agents affectés au poste central de sécurité ;
les techniciens de la société chargée du suivi et de l'entretien des installations.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
°_ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le sous-préfet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-v) ion-cabinet-bpna@seine-saint-deni Fr
www, seine-saint-denis.gouv.fr/ #6) Prefet93 2
M Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique de la SOUS-PRÉFECTURE DU RAINCY située 6, allée de l'Église au RAINCY (93340).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Farticle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 07 ui. 2072 Le préfet,
nréfet et par délégation,
sfet/Cecteuf de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2022-1886 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le café-restaurant 5 QUINAS - KILY'S SARL À SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-<4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2022 présentée par monsieur José NUNES, en qualité de gérant du café- restaurant 5 QUINAS — KILY'S SARL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 rue Albert Einstein à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des risques d'agression par incendie volontaire ou racket à main armée ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection -bhpaseine-sa je YOU
ww.seine-saint-denis. gouvir }Er 1 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le café-restaurant 5 QUINAS -— KILY'S SARL, sis 4 rue Albert Einstein à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 2 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par les cogérants.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr { @ Prefet93 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur José NUNES, gérant du café- restaurant 5 QUINAS — KILY’'S SARL, sis 1 rue Albert Einstein à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 LIL. 207? Le préfet, |
- par gel gation, ré Pour le pl A
lectelir de cabinet le sous-Pr£
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à) Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalié
Arrêté préfectoral n°2022-1887 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le MATÉRIEL ROULANT DE TYPE RER NG DU RÉSEAU TRANSILIEN EXPLOITÉ PAR LA SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-<4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 janvier 2022 présentée par le responsable du pôle des matériels neufs de la direction de l'exploitation du Transilien de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser un système de vidéoprotection embarqué dans les rames de matériel roulant de type RER NG, desservant les départements suivants :
l'Eure (27), l'Eure-et-Loir (28), le Loiret (45), l'Oise (60), Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Vai-de-Marne (94) et le Val- d'Oise (95) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames de matériel roulant de type RER NG de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux Étoiles à SAINT-DENIS (93200) :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videonrotection-cabinet-bppafseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr / @ Prefet93 1
ap CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1*:
Le responsable du pôle des matériels neufs de la direction de l'exploitation du Transilien pour la SNCF, située 10 rue Camille Moke, CS 80001 à SAINT-DENIS (93212), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à utiliser un dispositif de vidéoprotection embarqué, constitué de 14 303 caméras intérieures, dans les 262 rames de matériel roulant de type RER NG ;
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les agents du centre de vidéo de la surveillance générale de la SNCF (SUGE) d'Île-de-France (CVS) ;
* les astreintes de sûreté et les agents de la SUGE SNCF, désignés et habilités nominativement ou leurs délégataires ;
le responsable de la division de la sûreté du Transilien et ses délégataires ; le directeur de l'atelier de maintenance du matériel, dûment habilité à sa fonction ; les agents de maintenance désignés et habilités individuellement ;
l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par les agents du centre de vidéo de la surveillance générale de la SNCF (SUGE) d'Île-de-France (CVSI), dûment habilités nominativement à cette fonction.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
. précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article d :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable du pôle des matériels neufs de la direction de l'exploitation du Transilien, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 2 protection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis gouv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 2
30 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté de la direction générale du Transilien de la SNCF, sise 10 rue Camille MOKE, CS 80001 à SAINT-DENIS (93212).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q-7 jUIL. 2022 Le préfet,
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-hppa @seine-saint-denis.gouv. fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAI NT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité
Arrêté préfectoral n°2022-1888 portant renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MATÉRIEL ROULANT DE TYPE FRANCILIEN (NAT) DU RÉSEAU TRANSILIEN EXPLOITÉ PAR LA SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 mai 2021 présentée par le responsable de la division de la sûreté du Transilien de la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection embarqué dans les rames de matériel roulant de type FRANCILIEN (NAT), desservant les départements suivants :
l'Eure (27), l'Eure-et-Loir (28), le Loiret (45), l'Oise (60), Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val- d'Oise (95) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames de matériel roulant de type FRANCILIEN (NAT) de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux Étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-csbinet-bpnafseine-sai
www.seine-saint-denis. gouv.fr 1@ Prefetss | | 1 a 4 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de la division de la sûreté du Transilien, pour la SNCF, dont la direction générale du Transilien est située 10 rue Camille Moke, CS 80001 à SAINT-DENIS (93212), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué, constitué de 5 417 caméras intérieures, dans les 360 rames de matériel roulant de type FRANCILIEN (NAT).
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents du centre de vidéo de la surveillance générale de la SNCF (SUGE) d'Île-de-France (CVS) ;
* les astreintes de sûreté et les agents de la SUGE SNCF, désignés et habilités nominativement ou leurs délégataires ;
le responsable de la division de la sûreté du Transilien et ses délégataires ; le directeur de l'atelier de maintenance du matériel, dûment habilité à sa fonction ; les agents de maintenance désignés et habilités individuellement ; l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par les agents du centre de vidéo de la surveillance générale de la SNCF (SUGE) d'Île-de-France (CVSI), dûment habilités nominativement à cette fonction.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la division de la sûreté du Transilien, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté de la direction générale du Transilien de la SNCF, sise 10 rue Camille MOKE, CS 80001 à SAINT-DENIS (93212).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 7 JUIL. 2027 Le préfet,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1$ Prefet93 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet Lite Bureau de la police administrative
ue
Arrêté préfectoral n°2022-1889 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GARE SNCF DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 mai 2022 présentée par le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la GARE SNCF DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux Étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-basafäseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
IN Arrête
Article 1° :
Le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la GARE SNCF DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre délimité par les voies suivantes : + la rue Dora Maar :
+ le boulevard Victor Hugo ;
+ la rue Emmy Noether ;
+ la rue Madeleine Rebérioux ;
* lé passage Lacour.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de la gare et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées en direct par : | les agents des points d’information pour les voyageurs d'Île-de-France (PIVIP) ; les agents des centres opérationnels du Transilien (COT) ;
les agents des bureaux de vente ;
les agents de la régie (téléopérateurs) ;
les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ; les responsables de la sûreté des activités des gares d'Ile-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
+ les agents de maintenance (supervision) ;
* les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ; . les agents du centre de gestion des appels (CGA).
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés à visualiser en temps réel les images des gares d'Île-de-France. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
Les enregistrements peuvent être traités par : . * les agents du centre de vidéo de la surveillance générale de la SNCF (SUGE) d'Ile-de-France (CVS), seuls habilités à réaliser toute extraction d'enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible ; .
les agents de la sûreté économique et financière d'Île-de-France ; les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ; les astreintes de sûreté ;
les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
* les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;
° les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.
+.
ee
+
+
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés à intervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pief-vid tecti inet- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 2 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Articie 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du Transilien, de la direction des gares d'Île-de-France de la SNCF, sise 10 rue Camille MOKE, CS 80001 à SAINT- DENIS (93112).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 3 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 jy. 2027 Le préfet,
\
Pour le préfet} par dÿ#égation,
le sous-préfét Fiecte. d} cabinet ré / {
LA
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaQseine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 4 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet D EDS Bureau de la police administrative
Égalité ,
Arrêté préfectoral n°2022-1890 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GARE SNCF DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 mai 2022 présentée par le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la GARE SNCF DE SAINT-DENIS (93200), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux Étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nref videonratection-cabinet-0ppa@ bo www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la GARE SNCF DE SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des iibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre délimité par les voies suivantes : + la place des Victimes du 17 octobre 1961 ;
+ la rue Ambroise Croizat ;
* Ja rue Coignet.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de la gare et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées en direct par : k
les agents des points d’information pour les voyageurs d'Île-de-France (PIVIF) ; les agents des centres opérationnels du Transilien (COT) ;
les agents des bureaux de vente ;
les agents de la régie (téléopérateurs) ;
les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ; les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires :
+ les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ; « les agents du centre de gestion des appels (CGA).
.
=
+
+
ee
+
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d’une habilitation formalisée sont autorisés à visualiser en temps réel les images des gares d'Île-de-France. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
Les enregistrements peuvent être traités par : k
« les agents du centre de vidéo de la surveillance générale de la SNCF (SUGE) d'Île-de-France (CVS), seuls habilités à réaliser toute extraction d'enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible ;
les agents de la sûreté économique et financière d'Île-de-France ;
les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ;
les astreintes de sûreté ;
les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
* les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;
+ les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.
Seuls les personnels nommêément désignés et titulaires d’une habilitation formalisée sont autorisés à intervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref- j inet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 2
LU Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du Transilien, de la direction des gares d'Île-de-France de la SNCF, sise 10 rue Camille MOKE, CS 80001 à SAINT- DENIS (93112).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 3 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9.7 jy. 202 Le préfet,
Pour le préfet et a) délégation,
le sous-préfet, dicp ur de cabinet |
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Maiïl : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-dénis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / *® Prefet93 4 EH
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet > NDPENS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2022-1891 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GARE SNCF DU STADE DE FRANCE DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 mai 2022 présentée par le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la GARE SNCF DU STADE DE FRANCE DE SAINT-DENIS (93200), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux Étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: preft-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-d pou
WWW. seine-saint-denis. gouv.fr } 1 Prefets3 1 Arrête
Article 1°" :
Le responsable du pôle de ia sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la GARE SNCF DU STADE DE FRANCE DE SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre délimité par les voies suivantes : + la place aux Étoiles ;
+ la rue des Cheminots :
+ _ l'avenue François Mitterrand.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de la gare et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées en direct par :
les agents des points d’information pour les voyageurs d'Île-de-France (PIVIF) ; les agents des centres opérationnels du Transilien (COT) ;
les agents des bureaux de vente ;
les agents de la régie (téléopérateurs) ;
les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ; les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
+ les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ; * les agents du centre de gestion des appels (CGA).
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés à visualiser en temps réel les images des gares d'Île-de-France. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
Les enregistrements peuvent être traités par :
. les agents du centre de vidéo de la surveillance générale de la SNCF (SUGE) d'Île-de-France (CVSI), seuls habilités à réaliser toute extraction d'enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible ;
les agents de la sûreté économique et financière d'Île-de-France ;
les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ; les astreintes de sûreté ;
les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
*< les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;
*« les agents de maintenance (supervision) ;
«+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés à intervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 2
HA Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du Transilien, de la direction des gares d'Île-de-France de la SNCF, sise 10 rue Camille MOKE, CS 80001 à SAINT- DENIS (93112).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanads Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nref-vid jion-çabinet- ine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 3 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Farticle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 JUIL. 2072 Le préfet,
Pour le préfet par dc yation,
le ET
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: gref-vi ection-cabinet- jne-sai ni
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93 4 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet PPENE Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2022-1892 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la GARE SNCF DU BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 20089 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2022 présentée par le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la GARE SNCF DU BOURGET (93350), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux Étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection inét-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ®' Prefet93 1 7 Arrête
Article 1° :
Le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la GARE SNCF DU BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre délimité par les voies suivantes :
« la place des Déportés ;
* la rue Étienne Dolet :
* la rue de la Station ;
+ la rue du Chevalier de la Barre.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de la gare et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées en direct par :
les agents des points d'information pour les voyageurs d'Île-de-France (PIVIF) ; les agents des centres opérationnels du Transilien (COT) ;
les agents des bureaux de vente ;
les agents de la régie (téléopérateurs) ;
les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ; les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
* les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système , + les agents du centre de gestion des appels (CGA).
1
+
s
L]
,
°
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés à visualiser en temps réel les images des gares d'Île-de-France. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
Les enregistrements peuvent être traités par :
+ les agents du centre de vidéo de la surveillance générale de la SNCF (SUGE) d'Île-de-France (CVSI), seuls habilités à réaliser toute extraction d'enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible ;
les agents de la sûreté économique et financière d'Île-de-France ;
les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ; les astreintes de sûreté ;
les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires :
les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;
+ les agents de maintenance (supervision) ;
* les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés à intervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopr ion-Cabinet- : Æ
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Pretet93 2 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du Transilien, de la direction des gares d'Île-de-France de la SNCF, sise 10 rue Camille MOKE, CS 80001 à SAINT- DENIS (93112).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Pretet93 3 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Farticle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 7 JUIL. 2022 Le préfet, à
ar dégition, / : Pour le préf#
sctau {de fabiné le sous-préfs Ê
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4® Prefeto3 4
£9 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
ENS Bureau de la police administrative
Faniti
Arrêté préfectoral n°2022-1893 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GARE SNCF DE PANTIN
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2008-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 mai 2022 présentée par le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la GARE SNCF DE PANTIN (93500), en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -—, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux Étoiles à SAINT-DENIS (93200) :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nref-videoprotection.-rebiret-Hopafgse caouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ΠPrefet93 1
4Y Arrête
Article 1° :
Le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, pour la GARE SNCF DE PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre délimité par les voies suivantes :
° l'avenue de la Gare ;
+ l'avenue Édouard Vaillant.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de la gare et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées en direct par :
les agents des points d’information pour les voyageurs d'Île-de-France (PIVIF) ; les agents des centres opérationnels du Transilien (COT) ;
les agents des bureaux de vente ;
les agents de la régie (téléopérateurs) ;
les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ; les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
+ les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ; * les agents du centre de gestion des appels (CGA).
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d’une habilitation formalisée sont autorisés à visualiser en temps réel les images des gares d'Île-de-France. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
Les enregistrements peuvent être traités par : .
+ les agents du centre de vidéo de la surveillance générale de la SNCF (SUGE) d'Île-de-France (CVS), seuls habilités à réaliser toute extraction d’enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible ;
les agents de la sûreté économique et financière d'Île-de-France ; les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de la sûreté (PCNS) ; les astreintes de sûreté ;
les responsables de la sûreté des activités des gares d'Île-de-France, de Gares & Connexions et du Transilien, ainsi que leurs délégataires ;
+ les agents du centre de gestion des appels (CGA) ;
+ les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système.
e
-
+
°
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont autorisés à intervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquence. Les listes sont tenues à jour par chaque entité.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 2
Er Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable du pôle de la sûreté de la direction des gares d'Île-de-France, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l’opérateur de sûreté du Transilien, de la direction des gares d'Île-de-France de la SNCF, sise 10 rue Camille MOKE, CS 80001 à SAINT- DENIS (93112).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93
Co Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 7 JUIL. 2027 Le préfet,
Pour le préfet Æi
le sous-préfet, L:
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 4
5h PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Éealité
Arrêté préfectoral n°2022-1894 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la LIGNE DE TRAMWAY T8 DE LA RATP CIRCULANT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mars 2022 présentée par le directeur du département du matériel roulant ferroviaire de la RATP, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection embarqué dans les rames de la ligne du TRAMWAY T8, reliant en fourche la station de métro Saint-Denis — Porte de Paris à la gare de Villetaneuse-Université et à la station Épinay-Orgemont ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes, la régulation du flux des transports autres que routiers et la réduction de l'accidentologie ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ion-cabinet- seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouvfr / &' Prefet93 1
LS Arrête
Article 1° :
Le directeur du département du matériel roulant ferroviaire, pour la RATP dont le siège social est situé 54, quai de la Rapée à PARIS (75012), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter son dispositif de vidéoprotection embarqué, dans les 20 rames du TRAMWAY T8 circulant dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ce système est constitué de 120 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
les exploitants de la ligne de tramway ;
les agents des équipes de projets ;
les personnels du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ; les personnels du département de la sûreté de la RATP ;
les personnels des autres départements de la RATP en charge de la maintenance ou des projets de vidéoprotection ;
* les services de police ou de gendarmerie ;
* les personnes autorisées lors de visites des installations de la RATP ; * les entreprises cocontractantes de la RATP.
Les images peuvent être extraites par les personnels du centre de traitement des images de vidéoprotection (CTIV), du PC de sûreté de secours et du réseau de surface (RDS) du département de la sûreté de la RATP.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur du département du matériel roulant ferroviaire de la RATP, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : p deob (on-cal bnp2@® is.9
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de la RATP se trouvant 185, rue de Bercy à PARIS (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 07 JUIL. 2022 Le préfet,
|
er délégation, ! *
teur Ce Sabine}
Ÿ
Pour le préfet
le sous-préfef :
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnna@seine-saini-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3 Direction Départementale de la
Protection des Populations
rx PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
se ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-1856 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de 1’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ; y:
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la Tage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SHANEL », de type Chihuahua, femelle, né le 27/01/2022, identifié par transpondeur n° 981100004869597 et appartenant à Madame GOMEZ Priscilia domicilié-e’ au 63, Av du maréchal Leclerc 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc Mesnil.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 25/09/2022 et ceci à compter du 25/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0_ [ 330 _ J60 | 390 | 7180
25/03/2022 | | | 25/09/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CarnivOres ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc Mesnil ;
Madame GOMEZ Priscilia :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-$Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 juillet 2022
RS
Pour le Préfet de-la Setne-Sainl-Denis
et par'subiléfégation, ;
La cheffe du service s' 4 et protectiôn amimales
/
CE A
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
(Ù Direction Départementale de la
Protection des Populations
E »
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalsté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1857 DE MISE SOUS Fe SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARTVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Va l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «MIMI», de type Européen, femelle, né le 04/02/2022, identifié par transpondeur n°
953000010573056 et appartenant à Monsieur BENSSAOUIA Abdeksadek domicilié-e- au 2, Rue du Plouich 93200 Saint Denis, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 03200 Saint Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-salnt-denis.gouv.fr /%@ Prefet93 L\ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 07/10/2022 et ceci à compter du 07/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | J60 390 180 07/04/2022 | | 07/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint Denis ;
e Monsieur BENSSAQOUIA Abdeksadek ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93200 Saint Denis;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint Denis et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 juiflet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Séint-Denis
et par sibdsiSgalon,
La cheffe du servicexs#nté ft rütection animales
. AS
| ELA 4,
Dr Frédgrique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Satité Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E n
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté .
ee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-1858 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chien « BOBY », de type Croisé Jack, mâle, né le 29/06/2016, identifié par transpondeur n° 642099000261099 et appartenant à Monsieur PRICHICI Constantin domiciliée- au 50, rue Jean Grémillon 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr DIGARO), vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1© Prefet93
où Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à La fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 20/12/2022 et ceci à compter du 20/06/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 70, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | J60 | 390 | J180
20/06/2022 | 20/07/2022 20/08/2022 | 20/09/2022 20/12/2022
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; + le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
rs Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20/12/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DIGARO, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
Monsieur PRICHICI Constantin ;
Monsieur ie Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93000 Bobigny; +.
+.
+
+
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr DIGARO vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seing-Saint-Denis
et par subdélésation,
La cheffe du sétvipé salté fl protection animales
77 À # r } Dr | La LE QUERREC
Inspectrice en vhel de Sinté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE de l’Environnement, de l'Aménagement ” et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS P Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0598
Portant modifications des conditions de circulation sur l'autoroute A1 entre le boulevard périphérique (Porte de la Chapelle) et la Porte de Paris dans le sens de circulation Paris/province, ainsi qu'entre le barreau de liaison et le boulevard périphérique dans le sens de circulation province/Paris. Les conditions de circulation sont également modifiées sur la RN1 au droit du chantier du centre Aquatique. Ces fermetures interviennent dans le cadre des travaux de l'opération de ripage pour la pose du franchissement entre le stade de France et le centre aquatique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2216-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-1443 du 07 juin 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l'en- vironnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Arrêté —driea-idf-93 2022-xxxx -Projet Fran-
chissement
Centre aquatique olympique
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT/SST/DSECR 01 49 40 89 04 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0598 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6 Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique le 03 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale du pôle des services urbains de proximité (plaine commune) de Saint-Denis du 9 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 17 juin 2022 ;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France, du 07 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 07 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental service territorial Nord de la Seine-Saint-Denis du 07 juillet 2022 ;
Vu la demande transmise par le représentant de la maîtrise d'ouvrage de l'opération de ripage de la passerelle du stade de France à Saint-Denis le 30 juin 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui a été adressée par les entreprises MGP / SIMBALA/ BOUYGUES le 21 avril 2022 :
Considérant que les travaux de ripage du franchissement sur l'avenue du président Wilson et de l'A1 de 1° niveau, dans le cadre du ripage du franchissement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
1.1 :À compter du lundi 08 août 2022 à 22h00 jusqu’au jeudi 11 août 2022 à 04H00, l'autoroute A1Y sera fer- mée à la circulation dans le sens de circulation Paris-province de la Porte de la Chapelle jusqu'au viaduc de Saint-Denis au PR 3+000 de l'A1Y.
Durant ces mêmes dates dans le sens de circulation province-Paris, l'A1W sera fermée à la circulation entre le barreau de liaison de l'A et l'A86 (PR 7+200) et la Porte de la Chapelle.
Les bretelles suivantes donnant accès aux sorties et aux entrées ci-dessous seront fermées durant ces mêmes nuits :
Dans le sens de circulation en direction de Paris (W) :
+ Fermeture de l'A1 W au PR7+200 au niveau du divergeant de l'Aî avec le barreau de liaison (BDL) A1/
A86 ;
Fermeture de la bretelle d'accès Stains W de l'échangeur 93A900104 ; Fermeture de la bretelle d'accès Lamaze W de l'échangeur 93A900103 ; Neutralisation de la RD931 en aval du croisement avec la N412 ; Neutralisation de la RD931 en amont du croisement avec la rue Jean Pierre Rameau.
Dans le sens de circulation direction de la province (v) :
+ __ Fermeture de l'entrée A1 depuis BP intérieur ;
Arrêté -driea-idf-93 2022-xxxx -Projet Fran-
chissement
Centre aquatique olympique
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT/SST/DSECR 01 49 40 89 04 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0598 21-23 rue Miollis — 76015 Paris 216 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
( Fermeture de l'entrée A1 depuis BP extérieur ;
Fermeture de l'entrée A1 depuis Paris ;
Neutralisation de la RD931 en aval du croisement avec la rue des Bretons ; Neutralisation de la RD931 en amont du croisement avec la rue Henry Delaunay.
1.2 : Du lundi 08 août 2022 à 22h00 au jeudi 11 août 2022 à G4h00, l'autoroute A1 sera fermée à la circula- tion :
° Dans le sens de circulation W entre le barreau de liaison et le boulevard Périphérique ; + Dans le sens de circulation Ÿ entre le boulevard périphérique et le viaduc de Saint-Denis.
Durant cette même période, la RD931 sera fermée à la circulation : + Dans le sens de circulation W entre le croisement RD931/N412 et le croisement RD931/Rue Jean-Phi-
lippe Rameau ;
e Dans le sens de circulation Y entre le croisement RD931/Rue des Bretons et le croisement RD931/Rue
Henri Delaunay.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon de l’A1 sont fermées durant ces mêmes nuits : *- Accès A1 depuis le barreau de liaison A1/A686.
*+ Accès A1 depuis entrée n°4 Stains ;
+ Accès A1 depuis entrée n°3 Lamaze.
Déviation :
+ Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris (Porte de la Chapelle) empruntent le boulevard périphérique pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet : «Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A3 direction Paris- Porte de Bagnolet, l'A86 et le boulevard Périphérique ou le réseau local et rejoignent Paris.
Article 2
Du lundi 08 août 2022 à 22h00 au jeudi 11 août 2022 à 04h00, la fermeture complète à la circulation de l'auto- route A1 entre le boulevard périphérique (Porte de la Chapelle) et la Porte de Paris dans le sens de circulation Paris/province, ainsi qu'entre le barreau de liaison et le boulevard périphérique dans le sens de circulation pro- vince/Paris pour des travaux dans le cadre du ripage du franchissement piéton reliant le parvis du stade de France au centre aquatique.
Les travaux réalisés pendant cette phase sont les suivants :
* Travaux préparatoires comprenant les opérations de fermeture et de balisage , * Prise en charge de l'ouvrage par les remorques ;
° Translation et rotation du tablier sur l'autoroute A1 et la RD931 ;
° Mise en place du tablier, pose et réglage ;
* Délestage et repli définitif des remorques ;
*+ __ Dépose du balisage lourd et reprise du trafic sur F'A1 et RD931.
Les voies de circulations de l'A1 sont modifiées comme suit :
+ Fermeture des accès de l'A1Y (Paris-province) à l'ensemble des usagers entre le boulevard périphérique et le viaduc de Saint-Denis, soit entre le PRO+000 et le PR3+000 ;: + Fermeture des accès de l’'A1W (province-Paris) à l'ensemble des usagers entre le Barreau de liaison A1/ A86 et le boulevard périphérique, soit entre le PR7+200 et le PRO+000 ; + Fermeture de la RD931 en ŸY p (Paris/province) à l'ensemble des usagers entre le croisement RD931/rue des Bretons et le croisement RD931/rue Henri Delaunay ;
° Circulation possible exclusivement par les services de la DIRIF, dans le cadre de leurs travaux propres et des services de secours entre le PR7+200 et le PRO+000 dans le sens de circulation W et entre le PR 0+000 et 3+0000 dans le sens de circulation YŸ de l'A1 ;
+ Fermeture étanche à toute circulation entre le PR7+200 et le PRO+000 dans le sens de circulation W de PA et entre le PRO+000 et 3+000 dans le sens de circulation Y de l'A1 ; + Fermeture étanche à toute circulation entre le croisement RD931/RN412 et le croisement RD931/rue
Jean Pierre Rameau sur la RD931 dans le sens de circulation W ;
Arrêté —-driea-idf-93 2022-xxxx -Projet Fran-
chissement
Centre aquatique olympique
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT/SST/DSECR 01 49 40 89 04 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0598 21-23 rue Miallis — 75015 Paris 3/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
) + Fermeture de la RD931 en YŸ (Paris-province) à l'ensemble des usagers entre le croisement RD931/
RN412 et le croisement RD931/rue Jean Philippe Rameau ;
+ Fermeture étanche à toute circulation entre le croisement RD931/rue des Bretons et le croisement RD931/Rue Henri Delaunay dans le sens d circulation Y.
Les transports de matières dangereuses devront suivre les déviations mises en place : + Le panneau d'interdiction positionné au niveau de la bretelle d'accès Lindbergh de l'échangeur
93A900105 ;
+ Le panneau d'interdiction positionné au niveau de la bretelle d'accès Dugny de l'échangeur 93A900108 ; Le panneau d'interdiction positionné au PR 8+7000 de l'A1 sens W et donc de la sortie obligatoire des TMD sortie n°5 du Bourget ;
Le panneau de position au PR 8+900 de l'AT dans le sens de circulation W; Le panneau de pré-signalisation à 500m au PR 9+200 de l'A dans le sens de circulation W; Le panneau de pré-signalisation à 800m au PR 9+500 de l'A dans le sens de circulation W; Déviation des TMD par la francilienne (RN104) à partir de la sortie n°6 de l’A1 en provenance de la pro- vince avant les pistes de l'aéroport ADP à Roissy-en-France ;
+ En cas de poursuite sur l'A en direction de Paris sortie obligatoire à la sortie n°5 Le Bourget de l'échan-
geur 93A900105.
Déviations :
+ Les usagers du réseau magistral se rendant du Sud vers le Nord de l'île-de-France pourront, selon l'ori- gine de leur déplacement, rejoindre le boulevard périphérique puis l'A3 ou l'A via l'A86 ; + Les usagers du réseau magistral se rendant du Nord vers le Sud de l’Île-de-France pourront, selon l'ori- gine de leur déplacement, rejoindre l'A ou l'A3 en empruntant l'A3 puis le boulevard périphérique ou l'A86 via le barreau de liaison avec l'A1 ;
+ Les usagers du réseau départemental se rendant du Sud vers le Nord via la RD931, devront emprunter la RD30 (rue Francis de Pressencé), la RD24 jusqu'à Ambroize Croizat pour rejoindre la RD931 en direc- tion du Nord ;
+ Les usagers du réseau départemental se rendant du Nord vers le Sud via RD931, devront emprunter la RD24 pour rejoindre la RD30 (rue Francis de Pressencé) puis la RD931 en direction du Sud ; * Les habitants des villes attenantes aux tronçons autoroutiers et départementaux fermés ainsi que les li- vraisons aux zones commerciales seront guidés sur les axes principaux locaux (RD24, RD14, RD940, RN901, RD30, RD986, RD20) :
+ Les usagers piétons, cycliste et autres usagers se rendant du Sud vers le Nord via la RD931 devront emprunter la RD30 (rue Francis de Pressencé), puis l'avenue du stade de France, le mail des Aiguilles, le mail de l'Ellipse puis la rampe Nord du stade de France pour rejoindre la RD931 : e Les usagers piétons, cycliste et autres usagers se rendant du Nord vers le Sud via la RD931 devront emprunter la rampe Nord du Stade de France, le mail de l'Ellipse, le mail des Aiguilles, l'avenue du stade de France puis la RD30 (rue Francis de Pressencé) pour rejoindre la RD931.
Article 3
Les accès aux chantiers se feront à partir des accès suivants :
* Accès à partir de la rue Jules Saulnier ;
- L'accès au chantier sera gardienné durant toute la durée du chantier ; - Les accès à la zone chantier se font sous contrôle de l’entreprise en charge des travaux.
Article 4
L'autoroute A1 et la RD931 sont fermées au niveau des points décrits précédemment. Les fermetures sont étanches avec des SMV. Au niveau des points de fermetures définies en entrées de l'auto- route A1 dans les deux sens de circulation et des bretelles d'accès depuis le boulevard périphérique de Paris, les SMV seront accompagnés de K5C surmontés de flashs lumineux garantissant une bonne visibilité de jour comme de nuit et de la signalisation temporaire afférente au chantier et à l'opération de ripage de la passerelle.
Les astreintes sont joignables pour une remise en état du balisage en cas de survenance d'un accident.
Arrêté —driea-idf-93 2022-xxxx -Projet Fran-
chissement
Centre aquatique olympique
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT/SST/DSECR 01 49 40 89 04 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0598 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 416 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
10 Concédant métropole du grand Paris :
° __ Contact 1 : Monsieur Guillaume Benoit
Téléphone : 06 22 07 53 58
e Contact 2 : Monsieur Eric Weirauch
Téléphone : 06 82 09 63 89
Maître d'ouvrage Simbala:
* Contact 1 : Monsieur Pierre Bullet
Téléphone : 06 60 30 50 14
+ Contact 2 ‘Monsieur Maxime Manin
Téléphone : 07 86 43 16 25
° Contact 3 Madame Clémence Le Moyne De Sainte Marie
Téléphone : 06 69 97 55 24
Entreprise Générale Bouygues Travaux Publics :
+ Contact 1 : Madame Marie Bessières
Téléphone : 06 64 08 85 95
° Contact 2 : Monsieur Thibaut Callies
Téléphone : 07 60 98 94 20
DIRIF / UER de Saint-Denis (DIRIF / CEI Saint-Denis 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis) :
° Contact 1 : Monsieur Jean Willem Lallemand
Téléphone : 06 29 41 03 90
+ Contact 2 : Monsieur Maurice Labylle
Téléphone : 06 29 41 06 93
La vitesse sur l'ensemble de la section de l'A1 fermée dans les deux sens de circulation est réduite à 30 km/h. Le jalonnement sera mis en place sur l'autoroute et sur les voiries locales pour guider les usagers.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise:
° BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
1 avenue Eugène Freyssinet
78290 Saint-Quentin en Yvelines
Téléphone: 01 30 60 57 00
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la DiRIF arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord : + _ UER de Saint-Denis / CEI Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté —driea-idf-93 2022-xxxx -Projet Fran-
chissement
Centre aquatique olympique
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT/SST/DSECR 01 49 40 89 04 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0598 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 5/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4 \ Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le commandant de la compagnie de républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France : La direction de l’ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le maire de Saint-Denis ;
Le maire de Paris ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 juillet 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alex
‘anian
2022.07.08
15:12:17
+02'00'
Arrêté —driea-idf-93 2022-xxxx -Projet Fran-
chissement
Centre aquatique olympique
4 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT/SST/DSECR
01 49 40 89 04 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0598 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 6/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
77 E Direction régionale et interdépartementale
É de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-1854 du 7 juillet 2022 relatif à l'application des dispositions prévues en matière de droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et autonomie sur la commune de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-4, L.5131-6 et R. 5131-7 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les statuts de la mission locale de Bondy en date du 13 juin 2008, notamment son article XVI ;
Vu les statuts de l'association Convergence 93 en date du 28 septembre 2017 ;
Vu ensemble les délibérations du conseil d'administration des 9 et 16 mai 2022 et des Assemblées Générales extraordinaires des 16 mai et 4 juillet 2022 de la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy;
Considérant les délibérations en date des 9 et 16 mai 2022 du conseil d'administration et de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 16 mai 2022 de la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy portant le principe de dissolution de l'association mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy sise 29 bis rue Jules Guesde 93010 et ce en application des dispositions prévues à l'article XVI des statuts de ladite mission locale:
Considérant qu'aux termes des délibérations susmentionnées, la mission locale pour Femploi des jeunes de Bondy est confrontée depuis plusieurs années à de nombreux dysfonctionnements ;
Considérant que la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy ne dispose plus des ressources humaines et financières nécessaires lui permettant de mettre en œuvre les dispositions prévues à la section II du titre III du livré Premier de la cinquième partie du code du travail, dans des conditions conformes aux engagements pris dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2019-2022 signée entre le préfet de la région d'Île-de- France et le président de la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy,
Considérant qu'en application de l'article L.5131-3 du code du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a un droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie organisé par l'Etat »
Considérant que ce droit n'est plus garanti par la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy sur la commune de Bondy, dans des conditions satisfaisantes, en particulier afin de mettre en œuvre, d'une part, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévu à l'article L. 5131-4 du code du travail et, d'autre part, le contrat d'engagement jeune prévu à l'article L. 5131-6 du même code; 1 Considérant que l'article R.5131-7 du code du travail précise que : « Les cas de dérogation prévus aux articles L. 5131-4 et L5131-6 concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ‘ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes accompagnés dans Îe cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie.
Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la présente section dans les
mêmes conditions que les missions locales. » ;
Considérant que la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy est dans une situation où elle n’est plus : «en mesure d'accompagner seule les jeunes accompagnés dans le cadre du parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie » ; qu'à ce titre, les conditions justifiant le cas de dérogation où :
« un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation ef de l'orientation professionnelle, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie » sont réputées remplies ;
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle d'Île-de-France ayant été consulté en date du 7 juillet 2022 ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'association Convergence 93, association régie par la loi du 1° juillet 1901 modifiée susvisée déclarée à la
préfecture sous le numéro SIRET 523 109 833 000 54 et dont le siège social est situé au 155 avenue Jean Lolive 93500 Pantin est retenue afin de mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers
l'emploi et l'autonomie concernant les jeunes domiciliés sur le territoire de la commune de Bondy, à compter du 5 juillet 2022 et ce jusqu'à la date de reprise du périmètre de Bondy par une autre mission locale.
Article 2 :
L'Etat, lé conseil régional d'Île-de-France et les autres collectivités territoriales définiront par convention le cadre de leur intervention afin d'assurer le suivi des jeunes domiciliés sur le territoire de la commune de Bondy en
parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Cette convention déterminera notamment, la durée de l'intervention, son périmètre notamment s'agissant des modalités de suivi des parcours des jeunes déjà identifiés par la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy et les moyens mobilisés ainsi que les conditions de partenariat avec le service public de l'emploi, notamment Pôle Emploi et le service public régional de l'orientation en Île-de-France.
,
Au Article 3 :
La préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France et au bulletin des informations administratives de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-S%iñt-Denis
. MA | 07 JUL 2072 prions