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Arrêté - AM 05 DPVA PAV les Clauses
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - AM 05 DPVA PAV les Clauses)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
SERVICES TECHNIQUES
Tél. 04.98.10.43.20
accueil.ctm@transenprovence.fr
AC/TL/ER/LG
vr VILLE DE TRANS-EN-PROVENCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2026-05
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA POSE DE COLONNES SEMI ENTERRÉES DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2
Le code-de l’environnement articles L.541-1 + L.541-10-1
le Code de la voirie routière notamment ses articles L.141-1 et L.141-2
le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-13 relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers ;
le Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-1 ;
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et L.2122-2 relatifs à l’occupation du domaine public ; »
l’accord implicite de la commune de Trans-en-Provence,
la demande de Dracénie Provence Verdon Agglomération ; (DPVa) Éé
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CONSIDERANT la nécessité d’améliorer la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communal,
CONSIDERANT Qu'il appartient au maire de veiller à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer de manière permanente leur implantation, leur utilisation et les conditions de sécurité et de salubrité publique,
CONSIDERANT que la largeur de la parcelle AE8 est suffisante pour déposer les conteneurs sur le parking sans nuire à la sécurité et à la commodité de la circulation des véhicules. Article 1%: Le présent arrêté a pour objet d’autoriser, à titre permanent, la pose, et dépose, le remplacement, l’entretien et la maintenance des colonnes semi-enterrées de Points d’Apport Volontaire (PAV) sis chemin des Clauses parcelle communale cadastrée AES8.
Article 2ème : Les agents et entreprises mandatés par la DPVA sont autorisés à intervenir à tout moment pour assurer la maintenance des PAV, y compris par le stationnement temporaire de véhicules techniques à proximité immédiate des installations.
Article 3ème : Pendant la durée des interventions :
* Le stationnement pourra être interdit temporairement au droit des PAV si nécessaire,
° Une signalisation réglementaire devra être mise en place par les intervenants.
Article 4ème: Les interventions devront être réalisées dans le respect des règles de sécurité en vigueur.
DPVA ou ses prestataires sont responsables de la mise en place, du maintien de la signalisation et des dispositifs de protection nécessaires.
Article 5ère : Le présent arrêté est pris à titre permanent.
Il s’applique pour toute la durée d’exploitation des PAV installés au chemin des Clauses, parcelle AE 8.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6°": :
Mme la Directrice Générale des Services, M. le Directeur des Services Techniques Municipaux de Trans-en-Provence. M. Le commissaire de Police de Draguignan, M. Le chef de Service de Police Municipale de Trans-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément aux dispositions des articles L.2122-27 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Trans-en-Provence
Le 29/01/2026
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” Alain CAYMARI
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