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Déliberation - 2025 566 a convention de servitude rue Ernest et Isabelle Lancelot
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 566 a convention de servitude rue Ernest et Isabelle Lancelot)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
4e 6 ok le de
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2025-566 Etablissement d’une servitude
de réseaux avec — rue
Ernest et Isabelle Lancelot.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
A Mia
Maire de Saint Jeän | la Ruelle
7
/
Véronique DESNOUES _-
Secrétaire de séañte
Ed
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 S [ f
Publié le 05/02/2025
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025566-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 3 février à 19 heures,
le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme DANGE
Mme DESNOUES Mme BOIS
Mme HAMEAU M. CHAILLOU
M. VILLARET Mme GAUTHIER
Mme LE BIHAN M. LACOU
M. PAOLI Mme NOGUES
Mme BELLIZIO Mme LOQUET
M. PIVAIN M. LAFRAYHI
Mme BUREAU M. HUBERT
M. PASSEGUE Mme CAKIR
Mme PARAYRE M. DUPRE
M. AMSTUTZ Mme PAROU
M. DIARRA Mme DUGUE
Mme GAMBONI
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET _REPRESENTES : M. LAVAL a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA.
ABSENTS : Mme MOULIN, M.ZING TSALA,
M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 C
Conseil Municipal du 3 février 2025 Publié le 05/02/2025 S LOT
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025566-DE
2025-566 Etablissement d’une servitude de réseaux avec CD - rue
Ernest et Isabelle Lancelot.
Dans le cadre du permis d'aménager n°PA 045 285 24 00001 autorisé le 5 juillet 2024 D
D en vue de la création de deux lots à bâtir 14/18 rue Ernest et Isabelle Lancelot, il est
nécessaire de formaliser une convention de servitude pour le passage de réseaux telecom et électrique
sur la parcelle cadastrée AY n°661, propriété communale, ainsi que pour le passage de réseaux d'eaux
usées sur cette même parcelle et sur l'emprise foncière dénommée au cadastre « sentier communal »,
au droit de la propriété sise n°20 rue Ernest et Isabelle Lancelot (AY n°1100), qui longe la propriété sise
89 rue Paul Doumer afin de permettre le raccordement au réseau d’assainissement existant rue Paul
Doumer par le biais d’une pompe de refoulement individuelle sur chacun des deux lots (cf plan ci-
annexé). Il est également prévu que l’ensemble des réseaux desservant le lot n°2 (fond dominant) passera en servitude sur le lot n°1 (fond servant).
Un accord est intervenu pour la création de cette servitude de passage sur une bande de trois mètres
de largeur, pour une longueur totale d'environ 65 mètres. La ville de Saint Jean de la Ruelle consent éslement à D :: droits suivants :
établir si besoin des bornes de repérage,
- implanter un ou plusieurs regards,
- ne causer aucun dommages aux réseaux présents sur l'emprise foncière concernée,
- remettre le terrain en l’état initial après intervention.
Conformément aux prescriptions de l’arrêté du permis d'aménager, et préalablement aux travaux,
CS - prendre contact avec la Direction du Cadre de Vie et du Patrimoine de la ville de Saint Jean de la Ruelle afin de définir les modalités d'intervention sus-visées.
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice
des droits précités, ee à verser lors de l’établissement de l'acte notarié,
au propriétaire, qui l’accepte une indemnité unique et forfaitaire de 1 000 euros.
La convention de servitude pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des
hypothèques, par acte authentique, dans un délai maximum d’un an à compter de la date de
transmission de la présente délibération au contrôle de légalité ; les frais dudit acte restant à la charge
CSD
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement, travaux et développement durable réunie le
7 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer une servitude sur la parcelle cadastrée AY n°661, au profit de CD
D sr les modalités susvisées, et de signer la convention de servitude correspondante,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir,
DIT que la recette relative à l'indemnité unique et forfaitaire sera inscrite au Budget 2025.
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX TEL. 02 38 79 33 O0 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Conseil Municipal du 3 février 2025 Publié le 05/02/2025 S LOST
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025566-DE
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
4 LA
oh
- informe la présente débération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l’application
informatique « Télérecouyr citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa ÿublicaôn et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans-te même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
2/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charies Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 0238 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr