Compte-Rendu - cr du 15 juin

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Compte-Rendu - cr du 15 juin Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Glonville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 15 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, COMMUNAUTÉ de 11 avenue de la Libération - 54300 LUNÉVILLE

COMMUNES du TERRITOIRE de & 03.83.74.05.00

SL ’ Un D Un www.delunevilleabaccarat.fr

MK

COMPTE RENDU

tenant lieu de procès-verbal

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 15 JUIN 2020 - 18H30

La réunion du Conseil de Communauté s'est tenue à distance par audioconférence, conformément à lordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

ETAIENT PRESENTS : MM. Laurent HANNEZO, Martial BANNEROT, Mme Jocelyne CAREL, M. Didier COLIN,

Mme Yvette COUDRAY, M. Christian GEX, Mme Sabrina VAUDEVILLE, M. Bruno MINUTIELLO, Mme Laure VOURION, MM. Michel KOSTKA, Jacques DEWAELE, Mmes Christine L'HUILLIER, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Jean-Marie CLAUDEL, Jean-Paul FRANÇOIS, Mme Florence DUPAYS, MM. Thierry CHOFFAT, Philippe SCHAËFFER, Alain THIERY, Mme Marie-Lucie HENRY, MM. Gérald FRANÇOIS, Michel GRAVIER, Thierry BIET, Serge DESCLE, Bernard RATEAU, Fabrice LASSIETTE, Mme Murielle COLLOT, M. Hervé BERTRAND, Mme Edith BAGARD, MM. Gérald BARDOT, Nolan BARTHEL, Mme Barbara BERTOZZI-

BIEVELOT, MM. Ludovic CHAUMET, Stéphane DECUGIS, Mme Joëlle di SANGRO, Catherine DUCHENE, MM. Christian FLAVENOT, François FRASNIER, Mme Virginie GENOT, M. Jonathan HAUVILLER, Mme Laurie JOCHAUD du PLESSIX, MM. Pascal L'HUILLIER, Jacques LAMBLIN, Mme Catherine LAURAIN, M. Etienne MAIRE, Mmes Colette MANSUY, Catherine PAILLARD, M. Benoît TALLOT, Mme Caroline THOMAS, M. Thibault VALOIS, Mmes Marie VIROUX, Christelle VIVOT, MM. Edouard BABEL, Frédéric PRIVET, Jean-Luc DEMANGE, Matthieu SIGIEL, Francis VILLAUME, Gérard COINSMANN, Bertrand SCHULTHEISS, Gérard RITZ, Dominique GEORGE, Mme Marie-Françoise MEYER, M. Jean-Marie LARDIN, Mme Francine GARNIER, MM. Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER, Joël DONATIN

ÉTAIENT EXCUSES : Mme Rose-Marie FALQUE (remplacée par M. Laurent HANNEZO), MM. Laurent KUREK, Cédric PERRIN (remplacé par M. Michel KOSTKA), Michel JACQUOT (pouvoir à M. Jacques DEWAELE), François GENAY (remplacé par M. Thierry CHOFFAT), Mme Claude BAILLY (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), MM. Frédéric BREGEARD (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Pierre-Jean COURBEY (pouvoir à M. Benoît TALLOT), Mme Anne-Marie di MARINO (pouvoir à M. Thibault VALOIS),

ÉTAIENT ABSENTS : Mme Alexandra HUGO-CAMBOU, MM. Joël GERARD, Bernard ZABEL, Jean-Marie

LECLERE

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré sous la Présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président, qui ne prend pas part au vote, et suite à l'appel nominal,

DÉLIBÉRATION N° 2020-092 - Désignation du secrétaire de séance

A l'unanimité, désigne Mme Marie-Jo GEORGES comme secrétaire de séance

DÉLIBÉRATION N° 2020-093 [Arrivée de Mme Sabrina VAUDEVILLE / Absence de M. Gérald FRANÇOIS] - Approbation du compte rendu du Conseil du 27 février 2020

À l'unanimité (abstention de Mmes / MM. Philippe Schaeffer, Murielle Collot, Gérald Bardot, Nolan Barthel, Barbara Bertozzi-Bievelot, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, François Frasnier, Virginie Genot, Pascal L'Huillier, Catherine Laurain, Etienne Maire, Catherine Paillard, Caroline Thomas, Marie Viroux, Christelle Vivot, Edouard Babel, Frédéric Privet, Francine Garnier, Joël Donatin), approuve le compte rendu du Conseil communautaire du 27 février 2020

DÉLIBÉRATION N° 2020-094 [Retour de M. Gérald FRANÇOIS] - Administration Générale - Détermination des règles d'organisation d'une séance de l'assemblée délibérante à distance par audioconférence A l'unanimité, approuve le règlement ci-annexé pour l’organisation de l'assemblée délibérante à distance et charge le Président d'exécuter la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2020-095 - Urbanisme- Abrogation après enquête publique unique des cartes communales de Flin, Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil

À l'unanimité (abstention de Mmes/MM. Stéphane Decugis, Catherine Duchène, Virginie Genot, Caroline Thomas, Christelle Vivot), M. Nolan Berthel ne prend part au vote.

Considérant que l'approbation du PLUI-H de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) implique nécessairement de procéder à l’abrogation des cinq cartes communales en vigueur sur le territoire, afin d'éviter la coexistence de deux documents d'urbanisme en vigueur, Considérant qu'une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de PLUIi-H de la CCTLB, des projets de périmètres délimités des abords des monuments historiques de Baccarat, Deneuvre, Bertrichamps, Chenevières, Flin, Moyen et Vitrimont et de l'abrogation des cartes communales de Flin, Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil a été organisée,

1Considérant que la Commission d'enquête a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation concernant l'abrogation des cinq cartes communales de Flin, Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil, abroge les cartes communales des communes de Flin, Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil et autorise le Président à accomplir et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet en application des articles L163-7 et R.163-5 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération ainsi que l'arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois au siège de la CCTLB, dans les Communes de Flin, Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans le journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

Recours :

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

DÉLIBÉRATION N° 2020-096 - Urbanisme - Approbation du Plan local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB)

A l'unanimité (abstention de Mmes/MM. Bernard Rateau, Fabrice Lassiette, Edith Bagard, Claude Bailly, Gérald Bardot, Nolan Barthel, Ludovic Chaumet, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, François Frasnier, Virginie Genot, Jonathan Hauviller, Jacques Lamblin, Catherine Laurain, Caroline Thomas, Christelle Vivot, Francine Garnier) Mme Catherine Paillard ne prend pas part au vote.

Considérant que les résultats de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du Plan local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H} soumis à enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte, dans les conditions et pour les motifs exposés au point IV de la présente délibération ainsi que dans les documents annexés à la présente délibération : o Annexe n°1 : Avis des PPA, des communes et de la MRAe et mémoire en réponse à la MRAe de la CCTLB sur le PLU:'-H arrêté.

o Annexe n°2 : Rapport, conclusions et avis de la Commission d'enquête publique o Annexe n°3 : Note de synthèse des modifications apportées au PLUI-H arrêté. Approuve le PLUi-H modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique, tel qu'annexé à la présente délibération. Autorise le Président à accomplir et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que la présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois au siège de la CCTLB ainsi que dans la Mairie de chacune des 43 communes membres et que la mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans le journal diffusé dans le département. Dit que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

Le PLUI-H approuvé sera publié sur portail national de l'urbanisme, mentionné à l'article L.133-1 du code de l'urbanisme. Il sera également consultable sur le site internet de la CCTLB et tenu à disposition du public dans sa version intégrale au siège de la CCTLB. Enfin et conformément à l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, le PLUIi-H sera exécutoire dès sa publication et la transmission au Préfet de la présente délibération. Liste des annexes à la présente délibération :

Annexe n°1 : avis des PPA, des communes et de la MRAe sur le projet arrêté Annexe n°2 : rapport et conclusions de la commission d'enquête

Annexe n°3 : note de synthèse des modifications apportées au PLUIi-H arrêté Annexe n°4 : PLUIi-H de la CCTLB

Recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

DÉLIBÉRATION N° 2020-097 [Départ de M. Bernard RATEAU] - Urbanisme- Accord après enquête publique sur les périmètres délimités des abords des Monuments Historiques du Territoire de Lunéville à Baccarat

A l'unanimité fabstention de Mmes / MM. Claude Bailly, Nolan Barthel, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, Virginie Genot, Caroline Thomas, Christelle Vivot.

Considérant que la création de ces périmètres délimités des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ; Considérant que les résultats de ladite enquête publique unique sont favorables à la mise en œuvre des projets de périmètres délimités des abords des monuments historiques, donne son accord, après enquête publique, sur les projets de périmètres délimités des abords des monuments historiques suivants : o du Menhir de la Pierre Bome de Bertrichamps classé au titre des monuments historiques par décret du 25 novembre 1924,

o de l'Eglise Saint-Martin de Flin inscrite au titre des monuments historiques par arrêté en date du 20 décembre 2016, de l'Eglise Saint-Rémy de Baccarat classée au titre des monuments historiques par arrêté du 17 juin 2013, délimité des abords de l'Eglise Saint-Rémy de Deneuvre, du site archéologique du sanctuaire antique du Premier Silorit et la Tour antique du Bacha de Deneuvre inscrit au titre des monuments historiques par les arrêtés des 30 mars 1978, 13 octobre 1998 et 4 octobre 2000,

o du Château Qui qu'en Grogne de Moyen classé au titre des monuments historiques par arrêté du 16 octobre 1992 historique,

o des ruines de la ferme du Léomont de Vitrimont classées au titre des monuments historiques par arrêté du 1er mai 1992o de l’église Saint-Jean-Baptiste de Vitrimont inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 26 juin 1997

o de la Féculerie de Chenevières inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 29 novembre 2013.

Autorise le Président à accomplir et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de Région en application de l’article L.621-31 du code du patrimoine, en vue de la création des périmètres délimités dont les tracés seront annexés au PLUï-H approuvé. Dit que, conformément à l’article R.621-95 du code du patrimoine, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat et dans les Mairies des communes membres concernées. Dit que la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

Recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

DÉLIBÉRATION N° 2020-098 - Urbanisme - Instauration du droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUIi-H de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat À l'unanimité (abstention de Mmes / MM. Nolan Barthel, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, Virginie Genot, Caroline Thomas, Christelle Vivot).

Considérant que suite à l'adoption du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), il est nécessaire d'instaurer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones urbaines et à urbaniser délimitées par ce plan, décide d'instaurer le droit de préemption urbain prévu aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'urbanisme, sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies par le règlement graphique du PLUI-H de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat {CCTLB) approuvé le 15 juin 2020, dont le plan est annexé à la présente délibération. Délègue l'exercice du droit de préemption au Président de la CCTLB, dans la limite des crédits inscrits au budget. Autorise le Président à déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain à : - Une commune membre de la CCTLB à Baccarat qui le souhaiterait, à l'occasion de l'aliénation d’un bien, sur les zones urbaines ou d'urbanisation future de son propre territoire, pour la mise en œuvre d’un projet strictement d'intérêt communal, ne relevant pas des compétences de la Communauté de communes telles que définies dans ses statuts ;

- lÉtablissement Public Foncier de Lorraine, au cas par cas, pour la mise en œuvre de projets d'intérêt communautaire, dans le cadre d'une convention de maîtrise foncière et opérationnelle. Autorise le Président à signer toutes les pièces et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et dit que, conformément à l'article R.151-52 7°du Code de l'urbanisme, le périmètre d'application du droit de préemption urbain figure aux annexes graphiques du PLUI-H, Confirme qu'en application des dispositions de l'article L.213-13 du code de l'urbanisme, toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation du droit de préemption urbain, ainsi que l’utilisation effective des biens acquis, seront inscrites sur un registre ouvert et consultable au siège de la CCTLB aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Précise que la présente délibération fera l’objet, conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, d'un affichage dans chaque Mairie des communes membres de la CCTLB et au siège de la CCTLB, durant un mois, ainsi que d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs de la CCTLB ; qu’elle sera exécutoire concomitamment avec l'entrée en vigueur du PLUI-H et après accomplissement des mesures de publicité; qu'elle sera adressée aux organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l'urbanisme.

Recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DÉLIBÉRATION N° 2020-099 - Urbanisme - Instauration du régime de déclaration préalable à l'édification de clôtures sur le territoire de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat À l'unanimité (abstention de Mmes / MM. Philippe Schaeffer, Nolan Barthel, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, Virginie Genot, Caroline Thomas, Christelle Vivot).

Considérant la possibilité pour le Conseil communautaire de soumettre à déclaration préalable les travaux d'édification de clôtures en dehors des secteurs protégés fixés à l'article R.421-12 du code de l’urbanisme ; Considérant la nécessité de soumettre à déclaration préalable l'édification de clôture sur le territoire des communes concernées par le règlement des clôtures figurant en annexe 1 du PLUÏ-H, afin d'assurer le respect des règles prescrites par le PLUI-H et d'éviter la réalisation de projet non conforme aux règles du PLUIi-H ; Décide de soumettre à déclaration préalable, en application de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, les travaux d'édification des clôtures situées sur les zones du territoire des communes d'AZERAILLES, BERTRICHAMPS, CHANTEHEUX, CHENEVIERES, CROISMARE, FLIN, FRAIMBOIS, HERIMENIL, JOLIVET, LACHAPELLE, LAMATH, LARONXE, LUNEVILLE, MAGNIERES, MARAINVILLER, MOYEN, MERVILLER, MONCEL- LES- LUNEVILLE, REHAINVILLER, REHERREY, SAINT-CLEMENT, THIAVILLE-SUR- MEURTHE et XERMAMENIL, telles que fixées en annexe 1 du règlement du PLUIi-H approuvé le 11 juin 2020, annexé à la présente délibération. Autorise le Président à signer toutes les pièces et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Précise que la présente délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat ainsi que dans les Mairies des communes membres; qu'elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes ; qu'elle sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité susvisées et de sa réception en Préfecture.

Recours: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.DÉLIBÉRATION N° 2020-100 - Finances - Cotisation Service d'instruction des Autorisations d'Occupation des Sols pour l’année 2020

A l'unanimité fabstention de Mmes / MM. Nolan Barthel, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, Virginie Genot, Christelle Vivot), accepte le montant de la cotisation pour l'année 2020 à 3,18 € par habitant des communes concernées par l'instruction des AOS membres de ta Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois, de la Communauté de Communes Meurthe, Moselle, Mortagne et la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont.

DÉLIBÉRATION N° 2020-101 - Finances - Fixation des taux des impôts directs locaux pour 2020 A funanimité (abstention de Mmes / MM. Philippe Schaeffer, Nolan Barthel, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, Virginie Genot, Caroline Thomas, Christelle Vivot), fixe les taux des impôts directs locaux 2020 de la manière suivante :

Taxe Foncière sur le bâti 1,68 %

Taxe Foncière sur le non-bâti 6,91 %

Cotisation Foncière des entreprises 22,82

DÉLIBÉRATION N° 2020-102 - Ressources Humaines - Prime exceptionnelle sur la base du décret n° 2020- 570 du 14 mai 2020

A l'unanimité (abstention de Mmes / MM. Nolan Barthel, Frédéric Brégeard, Ludovic Chaumet, Stéphane Decugis, Christian Flavenot, Virginie Genot, Jonathan Hauviller, Jacques Lamblin, Catherine Paillard, Caroline Thomas, Marie Viroux, Francine Garnier), autorise la mise en œuvre de la prime exceptionnelle sur la base du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 selon les critères suivants: sujétions exceptionnelles auxquelles certains agents de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduits à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, tout en prenant en compte la mobilisation pendant et à la sortie du confinement. Précise que sur la base des critères sus-énoncés, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement seront déterminés par l'autorité territoriale et s'engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget principal 2020.

DÉLIBÉRATION N° 2020-103 - Ressources Humaines — Tableau des effectifs au 15 juin 2020 À l'unanimité (abstention de Mmes / MM. Philippe Schaeffer, Nolan Barthel, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, Virginie Genot, Caroline Thomas, Christelle Vivot), approuve la création d’un poste d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2è" classe ; d'un poste d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1° classe ; d’un poste de Technicien Territorial Principal de 2è"® classe et d’un poste d’Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 1°'° classe. Approuve la suppression de deux postes d'Adjoint Technique Territorial ; d'un poste de Technicien Territorial et d'un poste d'Adjoint Territorial du Patrimoine. Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire et dit que les dépenses nécessaires sont inscrites au Budget Principal de l'exercice 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Fait à Lunéville, le 15 juin 2020

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.

LATE.

La Secrétaire de séance,

Marie-Jo GEORGES.