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Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Château.
Lien du pdf (Déliberation - Reunion de Conseil du 04 JUILLET 2022 a 20h30)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
REUNION DE CONSEIL DU 04 JUILLET 2022 à 20h30
Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES, René DUFOUR, Pascal PERRIN, Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ,
Absent EXCUSE : Claude NUGUES, Sylvie RIPPE
Pouvoir : Claude NUGUES à René DUFOUR / Sylvie RIPPE à Claudie CREUTZ .
En entrée de séance, le Maire demande au Conseil d’approuver le compte rendu de la précédente séance.
Le conseil approuve.
Le Maire invite le Conseil à traiter l’ordre du jour
ORDRE DU JOUR :
- DELIBERATION TRANSFERT COMPETENCE ASSAINISSEMENT : La commission a été saisie
Point d’information Transfert compétence Assainissement.
La commission a été saisie de l’éventuelle anticipation du transfert de la compétence assainissement au 01/01/2024 à la CC (transfert qui sera obligatoire au 01/01/2026, loi NOTRE de 2015 en même temps que la compétence eau aujourd’hui gérée par un syndicat).
Cette anticipation correspond par ailleurs à une volonté de préparer au mieux ce transfert.
A ce jour 24 communes sur 42 ont un assainissement collectif. Ces communes ont été rencontrées pour faire une synthèse des particularités de chacune quant aux modes d’exploitation, de participation des agents communaux, des élus ou d’entreprises prestataires, ainsi que les questions des tarifs actuels, envisagés et sur les budgets. Ce transfert comporte aussi l’assainissement non collectif. Le projet a donc aussi été présenté aux délégués du SPANC.
La prise de compétence au 01/01/2024 sera votée en conseil communautaire lors du prochain conseil (à ce titre, ce point doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal dans chaque commune, concernée ou non).
Si le vote du conseil de la CC est favorable, la délibération n’est officielle qu’après 3 mois. Aux termes de l’article 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, si la moitié des communs représentants 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant moitié de la population votent favorablement, le transfert pourra s’opérer.
Une personne sera recrutée pour une prise de fonction au 01/01/2023 pour préparer le transfert. Cette personne pourrait également assurer l’encadrement des agents du SPANC qui n’a plus de directeur à ce jour.
- Pour les communes dons les habitations sont équipées d’assainissement autonomes (3915 installations), il n’y aura pas de changement.
- Pour les autres communes, la connaissance du patrimoine a fait l’objet d’une étude de transfert par SAFEG en 2017/2019. Les installations ont peu évolué depuis. Au 01/01/2024, les budgets assainissement des communes seraient transférés au budget annexe assainissement collectif (le budget principal de la CC ne sera pas impacté). Cela comprend les emprunts en cours, les dépenses courantes de fonctionnement ainsi que les recettes. Les excédents budgétaires des communes ne fait pas l’objet d’un transfert automatique (articles R2221-48 et R2221-90 du Code général des collectivités territoriales. Les différentes études permettront d’harmoniser le tarif du service assainissement collectif. Le Maire demande l’avis au Conseil municipal de la commune sur sa position quand au transfert de compétences assainissement GEMAPI à la communauté de communes : Après délibération, le Conseil par 9 voies pour et 2 pouvoirs ne s’oppose pas au transfert de compétences à la communauté de communes.
- TRAVAUX DE VOIRIE 2022 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2021, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2022 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2022 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.
La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention 2022.
Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 29 avril 2022. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 30/05/2022 à 12h00.
Le 30/05/2022 les offres ont été réceptionnées..
Cinq entreprises ont déposé une offre :
- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE
- THIVENT SAS
- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS
- COLAS
- EIFFAGE
Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise EIFFAGE a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit : avec un montant minimum de 215043.40 € HT. M. le Maire informe le conseil municipal de CHATEAU du choix de la commission de groupement:
- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise EIFFAGE pour un montant minimum de 215043.40 € HT
- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.
Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
- ARRETE DU MAIRE REGLEMENTANT LE PUISAGE DANS LES LAVOIRS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l’arrêté de sécheresse qui revient chaque année et des prélèvements en eau qui sont faits régulièrement par certains administrés pour arrosage de pelouses ou jardins, vu l’arrêté de sécheresse en vigueur depuis le 2/06/2022, le Maire et les adjoints se sont posés les questions suivantes : Une commune peut-elle appliquer un arrêté réglementant et/ou interdisant le puisage en eau dans le lavoir communal auprès des particuliers qui arrosent les pelouses et jardins ?
Les réserves en eaux ne doivent-elles pas être réservées pour abreuver les animaux ? Le Maire propose au Conseil un arrêté du Maire interdisant le puisage dans les ruisseaux et lavoirs en période d’arrêté de sécheresse. En effet, seul le puisage sera autorisé pour abreuver les animaux d’élevage en période de sécheresse défini par arrêté préfectoral. - ADRESSAGE :
l’article 169 de la loi 3DS rend obligatoire l’adressage dans les communes de moins de 2000 habitants. Ci- dessous un extrait de la note de l’AMF sur le sujet : la Commission sera composée de Christian MERIGOT, Marion PUTHOD, Patrick DIEUDEGARD, Damien THERRIAUD, Jean-Baptiste JANDET, René DUFOUR, Gwénaelle JAUNAY, Françoise CHANAL
- PLU Mutualisé : Après réflexion, le Conseil Municipal s’interroge …
Le Conseil de CHATEAU à l’unanimité, demande à ce que le PLUI soit remis à l’ordre du jour de la prochaine séance de Conseil communautaire.
- TRAVAUX DE REHABILITATION SALLE DES FETES BIBLIOTHQUE ET 2 LOGEMENTS COMMUNAUX :
Le Maire remet à l’ensemble du Conseil le compte rendu de la commission d’appel d’offres du 27/06/2022.
Présentation des résultats et de la consultation : Le Maire passe en revu les résultats de la consultation pour chacun des lots.
Décision suite de la procédure : Le Maire invite le Conseil à se prononcer
Délibération de déclaration sans suite pour certains lots DECISION D’ATTRIBUTION, NEGOCIATION
OU DELIBERATION DE DECLARATION SANS SUITE – MARCHES PUBLICS
OBJET DE L’OPERATION : Travaux de réhabilitation de la salle communale et de la bibliothèque + 2 logements communaux
Marché de travaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n° 13BIS/2020 du Conseil municipal en date du 21/09/2020, portant délégation au Maire pour l’attribution des marchés à procédure adaptée ;
Vu la consultation relative au marché de travaux de réhabilitation de la salle communale et de la bibliothèque + 2 logements communaux ;
Vu le Règlement de la Consultation fixant la date limite de réception des offres au 13/06/2022 à 17h00;
Considérant l’article 6 du règlement de la consultation : « Une négociation pourra être engagée avec tous les candidats au regard des critères de jugement ci-dessus et dont l’offre est conforme aux besoins exprimés par le Maître d’ouvrage. Elle pourra porter sur tous les éléments de l’offre.
Ces éléments deviendront contractuels. »
Considérant le rapport d’analyse des offres, rédigé par SELARL Geoffrey SETAN Architecte, en date du 22/06/2022 ;
Considérant que conformément à l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique, la procédure peut être déclarée sans suite à tout moment.
DECIDE
Lot 1 VRD – TERRASSEMENTS : une négociation sera engagée avec les deux entreprises ayant remis une offre. Cette négociation portera sur divers aspects de l’offre : le prix, la complétude du dossier d’offre, la validation d’éléments techniques.
Lot 2 GROS ŒUVRE : une négociation sera engagée avec les deux entreprises ayant remis une offre. Cette négociation portera sur le prix.
Lot 3 CHARPENTE/OSSATURE BOIS/BARDAGE EXTERIEUR : Considérant l’absence d’offres et de candidatures pour ce lot, la consultation est DECLAREE SANS SUITE pour cause d’infructuosité. Il sera fait recours à une nouvelle consultation.
Lot 4 MENUISERIE EXTERIEURE BOIS/ALU & SERRUERIE : une négociation est engagée avec l’entreprise ayant remis une offre. Cette négociation portera sur le prix. Lot 5 MENUISERIE BOIS INTERIEURE : après vérification des éléments de la candidature, la commission d’analyse des offres proposera l’attribution du marché à l’entreprise PENIN-JOMAIN pour un montant de 41 098.50 € HT
Lot 6 PLATRERIE/PEINTURE : L’offre de l’entreprise mieux disante dépasse de 106.30 % l’estimation du maître d’œuvre de l’opération. Le coût estimé des travaux dépasse le budget disponible. Il est décidé de déclarer sans suite la procédure de consultation pour motif économique. Il sera fait recours à une nouvelle consultation.
Lot 7 CARRELAGE/FAIENCE : considérant la réception d’une seule offre et dépassant de 32% l’estimation du maître d’œuvre de l’opération, il est décidé d’interrompre la procédure pour insuffisance de concurrence et motif économique. La procédure de consultation est déclarée sans suite. Il sera fait recours à une nouvelle consultation.
Lot 8 PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE/VENTILATON : Considérant l’absence d’offres et de candidatures pour ce lot, la consultation est DECLAREE SANS SUITE pour cause d’infructuosité. Il sera fait recours à une nouvelle consultation.
Lot 9 ELECTRICITE/COURANTS FAIBLES : une négociation sera engagée avec les deux entreprises ayant remis une offre. Cette négociation portera sur divers aspects de l’offre : le prix, la validation d’éléments techniques.
Lot 10 ISOLATION PAR L’EXTERIEUR : après vérification des éléments de la candidature, la commission d’analyse des offres proposera l’attribution du marché à l’entreprise GUILLOTIN PATRICK pour un montant de 44 303.30 € HT
L’ensemble des entreprises concernées ayant remis une offre sera informé de cette décision ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ;
Monsieur le Maire et le secrétariat sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération
Planning:
- Début de la négociation 05/07/2022 au 15/07/2022 : fin de la négociation - Relance de la consultation pour les lots à relancer 19/07/2022
- Fin de la consultation 16/09/202
- Transmission et analyse de l’architecte 16/09 au 23/09/2022
- Réponses aux entreprises 27/09/2022
- Installation de chantier 03/10/2022 au 04/11/2022
- Démarrage du chantier 07/11/2022
Le Maire rappelle que la subvention EFFILOGIS demandée auprès de la Région BOURGOGNE FRANCHE COMTE a été attribuée pour la somme de 8000€ sur la base de la rénovation énergétique des 2 logements communaux et 192825 € sur la base de la rénovation énergétique de la salle des fêtes et bibliothèque. Le Maire présente les 2 conventions et demande au Conseil l’autorisation de leurs signatures. Le Conseil approuve.
QUESTIONS DIVERSES :
- RENOUVELLEMENT CONTRAT SITE WEB : la commission site web présente le contrat webmaster de l’entreprise Un zeste 2-3D pour la somme de 1650 € HT soit 200 € de plus qu’en 2021 pour un contrat allant du 01/09/2022 au 31/08/2023. Cependant cette hausse se justifie par : la réalisation d’une carte de randonnée ; la création d’une page « la vie au village » ; la participation à toutes les communications communication ; 63 articles publiés au lieu de 40 articles chiffrés. Les statistiques des nombres de sessions, pages vues au cours des 30 derniers jours sont présentées au Conseil.
Le Conseil remercie Monsieur MAZUIR pour sa réactivité quant aux informations publiées et accepte le devis pour la période 01/09/2022 au 31/08/2023.
- TRI SELECTIF : des affichettes rappelant les nouvelles consignes de tri applicables depuis le 01/02/2022 seront mises en place sur les contenners par les conseillers.
- URBANISME : Un croquis sur les formalités de déclaration est remis à chacun des membres du Conseil.
- UNE COMMISSION D’AMENAGEMENT DU SITE DE BERGESSERIN a été mise en place par la communauté de Communes ; René DUFOUR, Claudie CREUTZ et Laurence SAINT- JEAN en feront partis. Un état des lieux du bien a été réalisé et présenté lors de la première réunion à laquelle Claudie a participé. 15000m2 couvert 5 niveaux par endroit sur 5 hectares. La toiture ne comporte pas d’amiante et l’aménagement sera fait par tranche. Plusieurs porteurs de projets se sont positionnés. Affaire à suivre …
FIN DE SEANCE 23H45