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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 2 du 16 au 31 janvier 2017
Document publié le Mardi 31 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 2 du 16 au 31 janvier 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2
Du 16 au 31 Janvier 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2
Du 16 au 31 Janvier 2017
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2016/3552 21/11/2016 - Café Hôtel Restaurant De Chez Nous à Alfortville 10
2016/3553 21/11/2016 - Tribunal de Grande Instance de Créteil à Créteil 12
2016/3554 21/11/2016 - Tabac Presse FDJ à Fresnes 14
2016/3555 21/11/2016 - Restaurant Courtepaille à Boissy-Saint-Léger 16
2016/3556 21/11/2016 - Café de Paris à Saint-Maur-des-Fossés 18
2016/3557 21/11/2016 - Paul Kiosque H1 ELIOR ORLY OUEST à Orly 20
2016/3558 21/11/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial à Villiers-sur-Marne 22
2016/3559 21/11/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial à Villejuif 24
2016/3560 21/11/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial à Vitry-sur-Seine 26
2016/3561 21/11/2016 - Agence Bancaire Crédit Industriel et Commercial à Vitry-sur-Seine 28
2016/3562 21/11/2016 - Agence Bancaire Crédit Mutuel à Vincennes 30
2016/3563 21/11/2016 - Agence Bancaire Crédit Mutuel à Villeneuve-Saint-Georges 32
2016/3564 21/11/2016 - Agence Bancaire Crédit Mutuel à Charenton-le-Pont 34
2016/3565 21/11/2016 - Agence Bancaire Crédit Mutuel à Créteil 36
2016/3566 21/11/2016 - Agence Bancaire Crédit Mutuel à Saint-Maurice 38
2016/3567 21/11/2016 - Etablissement la Vie Claire à Joinville-le-Pont 40
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2016/3568 21/11/2016 - Salon de coiffure LUTECE à Créteil 42
2016/3569 21/11/2016 - Salon de coiffure Hawaï à Saint-Maur-des-Fossés 44
2016/3570 21/11/2016 - Groupe Thom Europe – Bijouterie Histoire d’Or à Ivry-sur-Seine 46
2016/3571 21/11/2016 - SARL SALU – MANEGE MALO à Fontenay-sous-Bois 48
2016/3572 21/11/2016 - Magasin BERSHKA à Créteil 50
Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection :
2016/3519 15/11/2016 - Ville de Thiais – Bâtiment Public et voie Publique à Thiais 52
2016/3520 15/11/2016 - Ville de Charenton-le-Pont – Voie Publique et autres sites en réseau à Charenton-le- Pont
54
2016/3521 15/11/2016 - Ville de Saint-Maurice – Bâtiments Publics et voie publique en réseau à Saint- Maurice
56
2016/3573 21/11/2016 - Bar Tabac Le Royal à Mandres-les-Roses 58
2016/3590 21/11/2016 - La Poste – Centre courrier Choisy-le-Roi PDC à Choisy-le-Roi 60
2017/249 21/01/2017 Conférant l’honorariat de Maire à Monsieur Daniel BREUILLER 62
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3606 30/11/2016 Portant agrément du Docteur Sylvie CHERONT-MAHAUT, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
63
2016/3692 30/11/2016 Portant agrément du Docteur Jean-Pierre JACOB, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
65
2017/02 13/01/2017 Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 67
2017/159 16/01/2017 Autorisant la réhabilitation des berges de Marne à l’amont du port de Bonneuil-sur- Marne
71
2017/219 23/01/2017 Fixant les mesures à mettre en œuvre pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables, en application de l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
82
2017/224 23/01/2017 Accordant à la société GEOTELLUENCE un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune d’Ivry-sur-Seine
84
2017/230 24/04/2017 Portant suspension de la chasse pour cause de gel prolongé dans le département du Val- de-Marne
96
CABINET (suite)
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
préfectoral
2017/9
11/01/2017 Portant adhésion du Syndicat Intercommunal du Plan d’Eau de Saulx-les-Chartreux (SIPE) au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY)
97
Inter-
préfectoral
2017/10
11/01/2017 Portant adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY)
101
Inter-
préfectoral
75/2017/01/06/
19
06/01/2017 Portant modifications statuaires du SYCTOM, l’Agence métropolitaine des déchets ménagers (voir annexe)
105
2017/25 03/01/2017 Portant répartition, par commune, du nombre des jurés en vue de l’établissement de la liste du jury criminel de la Cour d’assises du Val de Marne, pour l’année 2018 (voir annexe)
131
2017/192 19/01/2017 Déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy- Champs) sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
133
2017/193 19/01/2017 Modifiant l’arrêté n° 2016/711 du 7 mars 2016 déclarant cessibles au profit de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) les parcelles nécessaires à la réalisation du prolongement du tramway T1 sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
136
2017/205 20/01/2017 Portant désaffection des locaux de l’ancien collège Robert Desnos, avenue Marcel Cachin à Orly – Parcelle cadastrée section AE n° 245
140
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/185 19/01/2017 Modifiant l’arrêté n° 2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale
141
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
ARS IdF
2017/14
13/01/2017 Portant autorisation d’extension de 52 places à 62 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sis 3bis rue de tournelles à Cachan (94230), géré par l’association « Monsieur Vincent »
145
2017/DD94/
06
19/01/2017 Portant nomination des membres du conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture SECTION INITIALE Domaine départemental Adolphe CHERIOUX 4, route de Fontainebleau – 94400 Vitry-sur-Seine
147
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/220 23/01/2017 Modifiant l’arrêté N° 2016/777 du 15 mars 2016 portant validation du conseil citoyen de la ville d’Orly (quartier Est – QP N °094031)
149
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/03 17/01/2017 Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
151
Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement :
18/01/2017 - du service des impôts des particuliers de Vincennes 152
18/01/2017 - du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil 157
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/194 19/01/2017 Relative à l’octroi de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) 159
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/251 30/01/2017 Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Villiers-sur- Marne
160
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Règlementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
IdF
2017/49
12/01/2017 - sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre le n° 118 et la Place Léon Gambetta (RD19), dans le sens Paris/Province, commune d’Ivry-sur-Seine 167
IdF
2017/57
13/01/2017 - Sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) du n°19 au n°61, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine
171
IdF
2017/59
13/01/2017 - sur la RD 7 avenue de Fontainebleau à hauteur de la bretelle de sortie direction du MIN de Rungis, dans le sens Province/Paris, commune de Thiais
176
IdF
2017/75
19/01/2017 - sur le boulevard de Stalingrad (RD5) entre la bretelle de retournement (voie d’accès à l’autoroute A86) et la rue Georgeon, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Choisy-le-Roi et Thiais
180
IdF
2017/81
20/01/2017 - sur la RN19 en traversée de la commune de Santeny 185
IdF
2017/128
27/01/2017 - sur la rue Jean Mazet (voie communale classée à grande circulation) entre le boulevard du Colonel Fabien (RD19) et le quai Henri Pourchasse (RD152). Au droit des carrefours formés avec la rue Jean Mazet / quai Henri Pourchasse, la rue Jean Mazet / boulevard du Colonel Fabien, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine
188
IdF
2017/55
13/01/2017 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur-Seine, sur l’avenue Youri Gagarine (RD5) au droit du carrefour formé avec l’avenue de l’abbé Roger Derry, l’avenue Maximilien Robespierre et l’avenue Lucien Français, dans les deux sens de circulation
193
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des
véhicules de toutes catégories :
IdF
2017/58
13/01/2017 - sur la rue des Fusillés (voie communale classée à grande circulation) entre la RD 274 rue Léon Geffroy et le N° 27 rue des Fusillées, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine
198
IdF
201/129
27/01/2017 - Boulevard de Stalingrad (RD 5), entre la rue Georgeon et l’avenue du Colonel Fabien dans les deux sens, sur les communes de Choisy-le-Roi et Thiais
202
IdF
2017/62
16/01/2017 Modifiant l’arrêté DRIEA IdF N° 2017/57 du 13 janvier 2017 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) du n° 19 au n° 61, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry- sur-Seine
207
IdF
201//74
18/01/2017 Abrogeant l’arrêté DRIEA IdF N° 2016/1787 portant modification des conditions de circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories Boulevard de Stalingrad (RD 5), entre les N° 8 et 22 dans les deux sens, sur les communes de Choisy-le-Roi et Thiais
210
IdF
2017/76
19/01/2017 Annule et remplace l’arrêté DRIEA IdF N° 2016/971 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) dans le sens Paris/Province, entre l’allée Arsène Gravier et le N° 141, avenue Rouget de Lisle et dans le sens Province/Paris du N° 101 avenue Rouget de Lisle à la rue du 11 novembre 1918, commune de Vitry-sur-Seine
213
IdF
2017/88
20/01/2017 Abrogeant l’arrêté DRIEA IdF N° 2016/720 et réglementant provisoirement la circulation des piétons et des véhicules de toutes catégories au droit du numéro 37 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif
218
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2017/94
27/01/2017 Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons pour l’installation d’une nacelle au droit du n° 59 bis avenue Ledru Rollin (RD245) au Perreux-sur-Marne
222
IdF
2016/124
27/01/2017 Portant modification temporaire de la circulation et du stationnement réglementé des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du n° 35 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne
226
IdF
2017/243
26/01/2017 Réglementant la circulation au droit du chantier de construction et de montage des sections de la passerelle, assurant la jonction entre la zone immobilière « Cœur d’Orly » et la gare routière du Terminal Sud, sur la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly exécuté ou contrôlé par Aéroports de Paris
230
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/80 27/01/2017 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris
236
Fixant la liste nominative du personnel :
2017/81 27/01/2017 - apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
243
2017/84 27/01/2017 - opérationnel du groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
250
2017/85 27/01/2017 - apte à l’hélitreuillage à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
252
2017/86 27/01/2017 - opérationnel du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain (ISS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
255
2017/87 27/01/2017 - apte aux secours subaquatiques à Paris dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
258
2017/88 27/01/2017 - apte au sauvetage-déblaiement à Paris dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
262
2017/89 27/01/2017 - apte aux interventions à caractère radiologique à Paris dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017 266
2017/90 27/01/2017 - apte dans le domaine des feux de forêts à Paris dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
273
2017/91 27/01/2017 - apte à l’exploration de longue durée à Paris dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
275
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Hôpitaux de Saint-Maurice :
Décision
2016/07
15/12/2016 Relative à la direction des achats et de la logistique 279
Décision d’ouverture d’un concours :
décision 30/01/2017 - interne sur titres de cadre de santé paramédical – Filière Infirmière (candidature à adresser au plus tard le 1 er mars 2017)Le cachet de la poste faisant foi.
281
décision 30/01/2017 - professionnel de cadre supérieur de santé paramédical – Filière Infirmière (candidature à adresser au plus tard le 1er mars 2017) Le cachet de la poste faisant foi. 282
Avis de
recrutement
30/01/2017 Avis de recrutement sans concours pour l’accès au grade d’agent des services hospitaliers qualifié aux Hôpitaux de Saint-Maurice (candidature à adresser au plus tard le 1er mars 2017)
283
Institut le Val Mandé :
Décision
DG/2017/01
19/01/2017 Portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence (voir liste)
284
Décision
DG/2017/02
18/01/2017 Portant délégation de signature permanente à Madame Oumou GOLOKO, Directrice du SAVS, du service Espace Loisirs et du Foyer d’Accueil Médicalisé de Draveil et en charge de la Direction de la Qualité
288
Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects d’Île de France :
Décision
17000227
25/01/2017 De fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Gentilly (94 250)
291
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/3552
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAFE HOTEL RESTAURANT DE CHEZ NOUS à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 6 octobre 2016 de Monsieur Zoubir MESSAOUDENE, gérant du CAFE HOTEL RESTAURANT DE CHEZ NOUS situé 99, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0623) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du CAFE HOTEL RESTAURANT DE CHEZ NOUS situé 99, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/3553
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 14 juin 2016, complétée par courrier reçu le 20 septembre 2016, de Madame Magaly HAINON, Directrice du Service Immobilier du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL situé Rue Pasteur Valléry Radot – 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site (récépissé n°2016/0594) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice du Service Immobilier du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL situé Rue Pasteur Valléry Radot – 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisée à installer au sein de ce site un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice du Service Immobilier du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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TÉL : 01 49 56 60 45
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A R R E T E N°2016/3554
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE FDJ à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 13 octobre 2016 de Monsieur Baligh FEKIR, gérant du TABAC PRESSE FDJ situé 9, Place de l’Eglise – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0590) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC PRESSE FDJ situé 9, Place de l’Eglise – 94260 FRESNES, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2016/3555
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT COURTEPAILLE à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 10 octobre 2016 de Madame Justine LEPOUTRE, directrice du RESTAURANT COURTEPAILLE situé 10, rue du 8 mai 1945 – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0589) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice du RESTAURANT COURTEPAILLE situé 10, rue du 8 mai 1945 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2016/3556
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAFE DE PARIS à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 4 octobre 2016 de Monsieur Paul-François GUERRINI, gérant du CAFE DE PARIS situé 81, rue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0570) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du CAFE DE PARIS situé 81, rue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
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A R R E T E N°2016/3557
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PAUL KIOSQUE H1 ELIOR ORLY OUEST à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 7 septembre 2016 de Monsieur Lionel VAZZOLER, directeur des Marchés Gares et Aéroports AREAS EUROPE DU NORD, Tour Egée – 11, Allée de l’Arche – 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement PAUL KIOSQUE H1 ELIOR ORLY OUEST situé à l’Aéroport d’Orly – BP 404 ORLY AEROGARE CEDEX – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX (récépissé n°2016/0567) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur des Marchés Gares et Aéroports AREAS EUROPE DU NORD, Tour Egée 11, Allée de l’Arche – 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’établissement PAUL KIOSQUE H1 ELIOR ORLY OUEST situé à l’Aéroport d’Orly – BP 404 ORLY AEROGARE CEDEX – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée doit être implantée en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur d’exploitation d’AREAS EUROPE DU NORD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 3558
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 4 octobre 2016, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 65, rue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE (récépissé n° 2016/0559) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 65, rue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 3559
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 13 janvier 2016, complétée par transmission reçue le 13 octobre 2016, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 3, rue Georges Le Bigot – 94800 VILLEJUIF (récépissé n° 2016/0584) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 3, rue Georges Le Bigot – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 3560
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 12 janvier 2016, complétée par transmission reçue le 13 octobre 2016, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 100, boulevard de Stalingrad – 94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n° 2016/0582) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 100, boulevard de Stalingrad – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 3561
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 7 janvier 2016, complétée par transmission reçue le 13 octobre 2016, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 1, rue Franklin – 94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n° 2016/0581) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 1, rue Franklin – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 3562
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 7 janvier 2016, complétée par transmission reçue le 12 octobre 2016, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 68, rue de Montreuil – 94300 VINCENNES (récépissé n° 2016/0579) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 68, rue de Montreuil – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 3563
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 7 janvier 2016, complétée par transmission reçue le 12 octobre 2016, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 7, avenue Carnot – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (récépissé n° 2016/0580) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 7, avenue Carnot – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/ 3564
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 6 janvier 2016, complétée par transmission reçue le 12 octobre 2016, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 1, rue de la République – 94220 CHARENTON-LE-PONT (récépissé n° 2016/0577) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 1, rue de la République – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
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A R R E T E N°2016/ 3565
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 5 janvier 2016, complétée par transmission reçue le 12 octobre 2016, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 52, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL (récépissé n° 2016/0574) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 52, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
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A R R E T E N°2016/ 3566
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 13 janvier 2016, complétée par transmission reçue le 12 octobre 2016, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 270, avenue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT-MAURICE (récépissé n° 2016/0572) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 270, avenue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT-MAURICE, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/3567
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT LA VIE CLAIRE à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 26 septembre 2016 de Monsieur Xavier LARROQUE, Responsable développement de l’établissement LA VIE CLAIRE situé 10, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2016/0566) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable développement de l’établissement LA VIE CLAIRE situé 10, rue de Paris 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable développement de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/3568
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALON DE COIFFURE LUTECE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 29 juillet 2016 de Monsieur Gaël GERIN, gérant du SALON DE COIFFURE LUTECE situé 1, rue des Mèches – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0501) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SALON DE COIFFURE LUTECE situé 1, rue des Mèches – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du salon de coiffure, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2016/3569
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Salon de coiffure Hawaï à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 29 juillet 2016 de Monsieur Gaël GERIN, gérant du Salon de coiffure Hawaï situé 24, rue Baratte Cholet – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0500) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du Salon de coiffure Hawaï situé 24, rue Baratte Cholet 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du salon de coiffure, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2016/ 3570
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GROUPE THOM EUROPE – BIJOUTERIE HISTOIRE D’OR à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 22 septembre 2016, de Monsieur Didier CHARRIAL, Responsable Sûreté THOM EUROPE, 7, rue Saint-Georges – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la BIJOUTERIE HISTOIRE D’OR située au Centre Commercial Carrefour Grand Ciel – 94200 IVRY-SUR-SEINE (récépissé n°2016/0565) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sûreté THOM EUROPE, 7, rue Saint-Georges – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de la BIJOUTERIE HISTOIRE D’OR située au Centre Commercial Carrefour Grand Ciel 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté THOM EUROPE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
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A R R E T E N°2016/3571
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL SALU – MANEGE MALO à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 22 août 2016 de Monsieur Bastien COLLIN, gérant de la SARL SALU, 24, Allée Nungesser – 06210 MANDELIEU, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MANEGE MALO situé Avenue du Maréchal Joffre – Centre Commercial AUCHAN – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS (récépissé n°2016/0564) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL SALU, 24, Allée Nungesser – 06210 MANDELIEU, est autorisé à installer au sein du MANEGE MALO situé Avenue du Maréchal Joffre – Centre Commercial AUCHAN 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL SALU, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2016/3572
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN BERSHKA à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 29 août 2016, de Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur général de BERSHKA FRANCE, 80, avenue des Terroirs de France – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN BERSHKA situé au Centre Commercial CRETEIL SOLEIL – 101, avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL (récépissé n°2016/0618) ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général de BERSHKA FRANCE, 80, avenue des Terroirs de France 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein du MAGASIN BERSHKA situé situé au Centre Commercial CRETEIL SOLEIL – 101, avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Sécurité de BERSHKA FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2016/3519
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE THIAIS – BATIMENT PUBLIC ET VOIE PUBLIQUE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/463 du 22 février 2016 autorisant le Maire de Thiais - Hôtel de Ville, Rue Maurepas – 94320 THIAIS, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 83 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande reçue le 18 octobre 2016 de Monsieur Richard DELL’AGNOLA, Maire de Thiais - Hôtel de Ville, Rue Maurepas – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer 7 nouvelles caméras intérieures au sein de l’Hôtel de Ville de THIAIS ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 22 février 2016 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Thiais - Hôtel de Ville, Rue Maurepas – 94320 THIAIS, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 7 caméras intérieures et 83 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 11 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Centre de Supervision Urbaine de la Ville de Thiais, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 15 novembre 2016
Le Préfet
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.64 29
A R R E T E N°2016/3520
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE CHARENTON-LE-PONT - VOIE PUBLIQUE ET
AUTRES SITES EN RESEAU à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/2255 du 12 juillet 2016 autorisant le Maire de Charenton-le-Pont Hôtel de Ville – 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, à installer dans sa commune un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 41 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande reçue le 21 octobre 2016 de Monsieur Hervé GICQUEL, Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection installé sur la voie publique et au sein d’autres sites en réseau à CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 12 juillet 2016 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT est autorisé à installer dans sa commune un système de vidéoprotection sur la voie publique et au sein d’autres sites en réseau, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 15 caméras intérieures, 15 caméras extérieures et 53 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police municipale de Charenton-le-Pont, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : La liste des agents de police municipale de Charenton-le-Pont habilités à accéder au centre de supervision urbaine, afin d’y visionner et extraire en direct les images des caméras de vidéoprotection figure dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 12 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 15 novembre 2016
Le Préfet
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
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ET DU CONTENTIEUX
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A R R E T E N°2016/ 3521
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE SAINT-MAURICE - BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE EN RESEAU à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/493 du 26 février 2015 autorisant le Sénateur-maire de Saint-Maurice Hôtel de Ville, 55 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT MAURICE, à installer un système de vidéoprotection en réseau sans sa commune comportant 13 caméras intérieures et 40 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 14 octobre 2016 de Monsieur Christian CAMBON, Sénateur-maire de Saint-Maurice, Hôtel de Ville, 55, rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau installé dans sa commune ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 février 2015 sont abrogées.
Article 2 : Le Sénateur-maire de Saint-Maurice, Hôtel de Ville, 55, rue du Maréchal Leclerc 94410 SAINT-MAURICE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 16 caméras intérieures et 42 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale de Saint-Maurice, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 15 novembre 2016
Le Préfet
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
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ET DU CONTENTIEUX
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A R R E T E N°2016/ 3573
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection BAR TABAC LE ROYAL à MANDRES-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/2993 du 28 septembre 2015 autorisant le gérant du BAR TABAC LE ROYAL situé 8, rue du Général Leclerc – 94520 MANDRES-LES-ROSES, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 28 septembre 2016 de Monsieur Ngoc Hien PHAN, gérant du BAR TABAC LE ROYAL situé 8, rue du Général Leclerc – 94520 MANDRES-LES-ROSES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 28 septembre 2015 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du BAR TABAC LE ROYAL situé 8, rue du Général Leclerc 94520 MANDRES-LES-ROSES, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56.60.45
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A R R E T E N°2016/3590
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection LA POSTE – CENTRE COURRIER CHOISY-LE-ROI PDC à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2015/3421 du 2 novembre 2015 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/520 du 22 février 2012 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein du BUREAU DE POSTE situé 15, avenue Léon Gourdault 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 23 juin 2016, complétée par courriel du 21 octobre 2016, de Madame Marie-Line THEBAUD, Directrice du CENTRE COURRIER CHOISY-LE-ROI PDC de LA POSTE, 13/15, avenue Léon Gordault - 94600 CHOISY-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein cet établissement ;
VU l’avis émis le 26 octobre 2016 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 22 février 2012 sont abrogées.
Article 2 : La Directrice du CENTRE COURRIER CHOISY-LE-ROI PDC de LA POSTE, 13/15, avenue Léon Gordault - 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’établissement. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice du CENTRE COURRIER CHOISY-LE-ROI PDC de LA POSTE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2017/249
conférant l'honorariat de Maire à
Monsieur Daniel BREUILLER
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens Maires et Adjoints au Maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Christian METAIRIE, Maire d’Arcueil, Vice-Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, en date du 16 janvier 2017 sollicitant l’honorariat de Maire au bénéfice de Monsieur Daniel BREUILLER, ancien Maire d’Arcueil ;
Considérant que Monsieur Daniel BREUILLER a exercé les fonctions d’Adjoint au Maire de la commune d’Arcueil de 1989 à 1997, puis de Maire de la commune d’Arcueil de 1997 à 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
L'honorariat est conféré à Monsieur Daniel BREUILLER, ancien Maire de la commune d’Arcueil.
Article 2
Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire d’Arcueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 21 janvier 2017
Signé : Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A RRETE N° 2016/3606
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR SYLVIE CHERONT-MAHAUT, MEDECIN GENERALISTE , POUR
EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL- DE - MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne, rendu le 27 avril 2016 ;
Considérant que le Docteur Sylvie CHERONT-MAHAUT, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10000589258, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de- Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES
Créteil, le 30 novembre 2016 2
ARRETE
A RTICLE 1 ER : Le Docteur Sylvie CHERONT-MAHAUT, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
A RTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
A RTICLE 3 : Le Docteur Sylvie CHERONT-MAHAUT s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
A RTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
A RTICLE 5 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
A RTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
signé PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A RRETE N° 2016/3692
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR J EAN -PIERRE JACOB, MEDECIN GENERALISTE , POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL- DE - MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne, rendu le 30 mars 2016 ;
Considérant que le Docteur Jean-Pierre JACOB, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10001213825, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de- Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES
Créteil, le 30 novembre 2016 2
ARRETE
A RTICLE 1 ER : Le Docteur Jean-Pierre JACOB, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
A RTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
A RTICLE 3 : Le Docteur Jean-Pierre JACOB s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
A RTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
A RTICLE 5 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
A RTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017/DRIEE/SPE/002
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 et R.436- 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/2182 du 02 juillet 2012 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1761 du 01 juin 2016 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRIEE-IdF-212 du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 1 er décembre 2016 par la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (FPPMA) située au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) enregistrée sous le n° 75-2016-00315 ;
VU l’avis favorable du chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 19 décembre 2016 ;
VU l’avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 13 décembre 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde et de surveillance de la population piscicole dans le cadre de la vidange d’un plan d’eau artificialisé situé dans le Parc Frédéric Joliot-Curie à Vitry-sur-Seine en préalable à son entretien et son réaménagement ;
CONSIDERANT que les précautions d’usage seront prises pour ne pas introduire en Seine des espèces interdites ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA), désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 4/6 rue Etienne Dolet -94270 Le Kremlin-Bicêtre, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
1/4 Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Madame Marion ESCARPIT, Chargée de mission,
• Monsieur Steven BACHACOU, Agent de développement.
Elles pourront se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elles décideront par les personnes désignées suivantes :
• Madame Mélodie RAKOTOMAHANINA (FPPMA 91),
• Monsieur Philippe COUVERT (FPPMA 91),
• Monsieur Jérémy CHACUN (FPPMA 91).
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins de sauvegarde dans le cadre de la vidange du plan d’eau artificialisé situé dans le Parc Frédéric Joliot-Curie à Vitry-sur-Seine en préalable à son entretien et son réaménagement.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 au 31 janvier 2017.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Le niveau de l’eau sera abaissé à hauteur d’environ 80 cm préalablement à la pratique de la pêche de sauvegarde.
Les opérations se feront avec l’aide d’un large filet à mailles fines qui sera tiré de part et d’autre du plan d’eau. Les poissons piégés seront rabattus puis attrapés à l’épuisette. Plusieurs passages seront réalisés, en fonction de la quantité de poissons.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons, une fois identifiés et dénombrés, seront stockés dans des cuves de transports appropriées. Ils seront remis à l’eau dans la zone de sauvegarde prévue à cet effet ; • les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons morts au cours de la pêche devront être pris en compte par la fédération départementale.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche communiqués au service police de l’eau.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
2/4 L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• à l’agence française pour la biodiversité (dr1@onema.fr) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr), UTI Seine Amont – 24 quai d’Austerlitz ;
• à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr), 2 rue de Grenelle - 75732 Paris Cedex 15 ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord (dbertolo@free.fr).
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial.
3/4 Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France et/ou Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement, de l’énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle Case postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Vitry-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le chef de l’unité territoriale d’Itinéraires Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies navigables de France ;
• M. le directeur général de l’établissement public Port autonome de Paris ; • M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 13 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et la chef de service empêchés,
la chef de la cellule Paris proche couronne,
SIGNÉ Aurélie GEROLIN
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLICE DE L’EAU
CELLULE POLICE DE L’EAU SPECIALISEE
ARRETE PREFECTORAL N° 2017/159 du 16 janvier 2017
Autorisant la réhabilitation des berges de Marne
à l’amont du port de Bonneuil-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.122-1, L.214-1 et suivants, L.215-15, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2009, du préfet de région Île-de-France approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2010-2015 ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015, du préfet de région Île-de-France approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2000 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Val-de-Marne, révisé le 12 novembre 2007 ;
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 18 septembre 2014 par Ports de Paris et complété le 7 octobre 2014 ;
VU l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 12 janvier 2015 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 22 janvier 2015 ;
VU l’avis favorable de la Fédération Interdépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FIAAPPMA) en date du 05 décembre 2014 ;
VU l'avis réputé favorable du Service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne ;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire du domaine public fluvial ;
VU l'avis de l'Autorité environnementale en date du 27 mai 2015 ;
VU le rapport de recevabilité et de proposition d'ouverture de l'enquête publique du service Police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France en date du 10 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-764 du 14 mars 2016 portant ouverture de l'enquête publique sur les communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Saint-Maur-des-Fossés et Sucy-en-Brie ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 juin 2016, suite à l'enquête publique réalisée du 4 avril au 10 mai 2016 inclus sur les communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Saint-Maur-des-Fossés et Sucy-en-Brie ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val- de-Marne en date du 18 octobre 2016 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 10 novembre 2016 en réponse à la demande d’avis transmis par la préfecture le 28 octobre 2016, en application de l’article R.214-12 du code de l’environnement ; 2/11
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que le projet n’induit pas d’impact significatif à long terme sur les espèces faunistiques et floristiques et que les impacts potentiels sont liés à la phase travaux ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE I : PERIMETRE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
1.1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, Ports de Paris, identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisé à réaliser les travaux de réhabilitation des berges de Marne à l’amont du port de Bonneuil-sur-Marne dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces complémentaires et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
1.2 : Nature des aménagements
Le linéaire de projet se situe entre le pont de Bonneuil-sur-Marne et le viaduc SNCF en rive gauche de la Marne, soit environ 850 m.
Les travaux projetés consistent en un reprofilage et un aménagement des berges en rive gauche de la Marne en utilisant des techniques végétales douces, des techniques mixtes de génie civil (empierrement) et génie végétal, ainsi que des techniques d’assainissement végétal, avec préalablement :
- des travaux forestiers d’abattage d’essences ligneuses non indigènes et indigènes existantes (boisement alluvial dégradé), de rajeunissement et diversification des formations végétales riveraines et d’élimination d’espèces végétales invasives. Des essences ligneuses indigènes pourront être abattues dans les cas où, notamment, cela représente un risque pour la stabilité de la berge ou pour la reprise optimale des végétaux implantés ;
- une démolition d’ouvrages existants (pontons, escaliers, revêtements en béton ou goudronnés, ouvrages d’amarrage, tunage…).
Il est prévu dans le cadre du projet, de créer :
- une rampe de mise à l’eau depuis la rive gauche en limite aval du quai en palplanches, - une promenade (circulation douce) en haut de berge,
- un réaménagement du parking aux abords du restaurant La Caravelle.
Les travaux de démolition comprennent le démontage et l’évacuation en un lieu de décharge approprié :
- des ouvrages de délimitation parcellaire (panneau en béton, clôture grillagée, etc.) ; - des pontons métalliques (dégradés et obsolètes) présents dans le lit mineur, de passerelle et portique métallique présents en berge ;
- des revêtements et des escaliers en béton associés aux cheminements piétons ; - des revêtements goudronnés et en béton présents en recul du sommet actuel de talus ; - des pontons flottants, des ouvrages d’amarrage, de la rampe de mise à l’eau (en bois et béton), de la plate-forme en béton associée au « port de plaisance »;
- des ouvrages d’amarrage présents en berge et ducs d’albe (présents dans le lit mineur) ; - des tunages en bois et murets en béton présents en berge ;
- de l’extrémité des buses en béton & PVC présentes en berge ;
- des ouvrages de protection de berge de type « dalle alvéolaire ». 3/11
L’opération d’aménagement engendre également :
- le démontage d’empierrements existants et la récupération des matériaux constitutifs des ouvrages en vue de leur réutilisation dans le cadre du chantier (tri des blocs et stockage temporaire sur l’emprise du chantier) ; - le recépage de quai en palplanches en partie amont et à l’extrémité aval du secteur (démontage et évacuation de la partie supérieure de l’ouvrage avec maintien de la partie inférieure) ;
- le démontage et l’évacuation en un lieu de décharge approprié de perré maçonné et en béton ; - le démontage et l’évacuation en un lieu de décharge approprié de panneaux de signalisation fluviale ; - la reconstitution, après déplacement éventuel, des ouvrages de délimitation parcellaire.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Nature de l'ouvrage concerné Régime
3.1.1.0
« Installations, ouvrages, remblais et épis
dans le lit mineur d’un cours d’eau
constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A)
Les ouvrages de stabilisation de
berge qui seront réalisés
(empierrement en pied de berge,
pieux battus, fascines) ainsi que la
rampe de mise à l’eau, sont
susceptibles d’entraîner un
obstacle à l’écoulement des crues.
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d’un cours d’eau.
Sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m.
Reprofilage de berge sur environ
850 m Autorisation
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à
l’exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes.
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m.
Protection de berges au moyen de
techniques mixtes sur 105 m Déclaration
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
dans le lit mineur d’un cours d’eau étant
susceptibles de détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d’alimentation de
la faune piscicole des crustacés et des
batraciens.
2° Dans les autres cas
Travaux susceptibles de détruire
une partie des frayères présentes
sur le linéaire de la berge, sur une
surface inférieure à 200 m2 .
Déclaration 4/11
TITRE II: PHASE CHANTIER
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX
3.1 : Mesures associées au risque d’inondation
La zone des travaux est située en zone orange foncé du PPRI du Val-de-Marne. Afin que le chantier n’impacte pas les écoulements de la Marne et que les installations ne créent pas de gêne à l’écoulement des crues, les mesures suivantes doivent être respectées (en conformité avec le PPRI en vigueur) : - les travaux sont programmés en dehors des périodes de risques d’inondation et un suivi des alertes de crues est mis en place. Le bénéficiaire de l’autorisation propose pour validation au service police de l’eau un protocole de chantier en cas de crue, précisant notamment des débits de vigilance et d’alerte à la station de Gournay/Marne, à partir desquels l’évacuation des installations de chantier est respectivement préparée et réalisée ; - en cas de crues annoncées, les travaux doivent être stoppés et le site doit être évacué de tout matériel et matériaux pouvant constituer une gêne à l’écoulement de la Marne ou pouvant être emportés par la crue ; - le bénéficiaire de l’autorisation établit un protocole d’action à mettre en œuvre en cas d’alerte crue et le soumet à l’approbation du service de police de l’eau avant le début des travaux ;
- les stockages de matériaux doivent être limités au strict minimum et doivent être situés sur les installations de chantier ;
- les déblais issus du chantier doivent être évacués au fur et à mesure de leur extraction conformément au règlement du PPRI ;
- les travaux de plantation pouvant être menés entre les mois de novembre et mars seront soumis aux mêmes règles prudentielles.
3.2 : Mesures associées au risque de pollution accidentelle
Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu, afin notamment, d’éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel et la remise massive de matières en suspension dans les eaux de la Marne.
Les substances polluantes doivent être stockées au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Connus (PHEC), dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention. La gestion du chantier intègre des mesures spécifiques pour limiter les risques de renversement accidentel de produits potentiellement polluants et s’assurer de la mise en œuvre rapide de toutes les dispositions nécessaires à leurs traitements.
Les circuits hydrauliques des engins sont contrôlés avant le début du chantier pour éviter toute pollution du milieu. L'entretien de ces engins est également interdit sur le site.
Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation ainsi que d’un séparateur à hydrocarbures et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau d’eaux pluviales. Ces zones doivent être situées le plus loin possible de la Marne.
Chaque engin est équipé d’un kit de dépollution, à savoir au minimum : matériaux absorbants et cuvettes. Toutes les mesures sont prises de façon à veiller à ce que le déroulement de ces travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité et sur les zones de travaux, y compris des voies d’accès aux engins. En période de chantier, afin de se prémunir des risques de pollution les précautions élémentaires suivantes sont respectées :
- le chantier doit respecter la réglementation relative à la gestion des huiles et des lubrifiants selon les articles R.211-60 et R.543-3 et suivants du code de l’environnement ;
- les huiles usées et les liquides hydrauliques sont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé ;
- le ravitaillement des engins de chantier est effectué en dehors des berges de la Marne, sur des zones planes étanches (au sein des installations de chantier par exemple). Le ravitaillement se fait à l’aide de pompes à arrêt automatique. Dans tous les cas, elles sont éloignées des cours d’eau ;
- les engins sont entretenus régulièrement et les opérations de maintenance sont réalisées au sein des ateliers et non sur le site, en particulier pour les opérations de vidange ;
- les engins sont lavés préférentiellement au sein des ateliers ou des installations de chantier, aucun lavage n’est autorisé sur les berges de la Marne afin de ne pas impacter le milieu aquatique ; - les déchets générés sur place sont systématiquement récupérés, et redistribués vers les filières de collecte de déchets spécifiques ;
- les plus gros travaux de terrassement se font en dehors des fortes périodes pluvieuses ; 5/11
- pendant toute la période du chantier, sont mis en place des sanitaires temporaires conformes, à défaut de possibilité de raccordement au réseau collectif, les installations de chantier sont équipées d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui sera vidée périodiquement. Aucun rejet d’eaux vannes ne doit s’effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel ;
- en fin de travaux toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier sont évacués, aucune trace du chantier ne doit subsister (panneaux, matériaux, déchets) sur le site ; - pendant toute la durée des travaux, les différents rejets font l'objet de contrôles par le service chargé de la maîtrise d’œuvre.
Le traitement des eaux de ruissellement des plates-formes de travaux et des aires de chantier est réalisé par des dispositifs temporaires, afin de réduire sensiblement les risques de pollution par les hydrocarbures et les matières en suspension. Le bassin de rétention est réalisé préalablement au démarrage des travaux et est vidangé régulièrement.
Les installations de chantier doivent être positionnées à une distance suffisante de la Marne. En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l’écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le maître d'ouvrage ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu.
Le maître d'ouvrage informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et l’Agence Régionale de Santé de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines, sont maintenus disponibles en permanence sur le site.
Toute pollution par hydrocarbure est retenue par des barrages flottants et récupérée par une pompe à hydrocarbure.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le maître d'ouvrage au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé), permettant de connaître l’organisation du chantier, un état des mesures qu’il a pris pour respecter les prescriptions,
un plan des berges au 1/2500 e mentionnant les linéaires des berges aménagées, un plan au 1/5000e permettant d’évaluer la mise en œuvre des déblais et des remblais. Ce cahier de suivi du chantier est tenu à la disposition du service de police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT DES BERGES
4.1 : Prescriptions générales relatives à l’aménagement de la berge
Les travaux d’aménagement des berges se font sur 11 tronçons conformément aux profils décrits dans le dossier de demande d’autorisation, de l’amont vers l’aval :
1. aménagement de type A (profil type n° I) ;
2. aménagement de type B (profil type n° II) ;
3. aménagement de type C (profil type n° III) ;
4. maintien du quai existant (profil type n° IV) ;
5. aménagement de type D(profil type n° V) ;
6. maintien de l’existant, travaux d’assainissement végétal ;
7. aménagement de type E (profil type n° VI) ;
8. aménagement de type F (profils types n° VII et VIII) ;
9. maintien de l’existant, travaux d’assainissement végétal ;
10. aménagement de type G (profil type n° IX) ;
11. aménagement de types H et I (profil type n° X).
Les différents types d’aménagement privilégient des techniques 100% végétales ou des techniques mixtes de génie civil (empierrement) et de génie végétal, à l’exception du tronçon 4 où est maintenu le quai existant, ouvrage de génie civil lié au patrimoine portuaire.
Concernant les interventions de génie végétal, l’aménagement de la berge se fait de préférence de façon séquentielle du pied de talus jusqu’au haut de la berge en fonction des processus érosifs existants.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la dégradation du biotope. 6/11
Le pied du talus est stabilisé par des ouvrages de protection offrant une résistance souple aux écoulements, tout en répartissant de manière homogène les contraintes hydrauliques sur la berge. Cet aménagement privilégie les interventions sur la dimension physique de l’hydrosystème, c’est-à-dire favorisant les travaux de terrassement en déblai selon un profil de pentes adoucies et variées permettant :
- la tenue mécanique des sols au moyen de seuls végétaux (hélophytes, boutures de saules, arbustes, etc.) ; - la diversification des conditions stationnelles en berge, gage de biodiversité ; - l’amélioration des conditions d’écoulement (« gain » en termes de volume du champ d’expansion des crues).
4.2 : Planning des travaux
La durée des travaux est envisagée sur une période minimale de 6 mois, avec des phasages à prévoir selon les contraintes saisonnières (période de repos végétatif, période des crues), les délais de consultation préalable de l’administration et la libération des emprises des amodiataires nécessaires au projet.
ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AUX AMÉNAGEMENTS DES BERGES EN PHASE TRAVAUX
Lors des travaux de démolition ou de démontage des ouvrages (pontons, ouvrages d’amarrage, tunage, dalles, perrés, buses...) toutes précautions sont prises pour éviter la dispersion dans le lit mineur de matériaux ou matières. Les matériaux issus de la démolition sont évacués en un lieu de décharge approprié.
Les travaux de reprofilage de berge se font en déblai, afin de ne pas diminuer le volume d’expansion de la crue de la Marne. Préalablement aux travaux de terrassement des berges en lit mineur, les zones concernées par ces travaux font l’objet de prélèvements et d’analyses de matériaux, afin de déterminer : - les conditions fines de réalisation des travaux,
- la destination finale des déblais.
Les résultats et les conclusions qui en découlent sont transmis au service de police de l’eau (DRIEE/CPES), un mois avant la réalisation des travaux.
Les déblais issus du terrassement de reprofilage des berges sont évacués au fur et à mesure afin d’éviter de créer un obstacle à l’écoulement des crues.
Lors de l'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas fragiliser les parties de berge non concernées par les aménagements.
Des bâches et toiles sont utilisées pour éviter le transfert de matières en suspension (M.E.S.) hors de la zone de travaux.
Toutes précautions sont prises lors des transports fluviaux de déblais de terrassement afin d’éviter la dispersion dans le milieu de matières ou matériaux.
Toutes précautions doivent être prises pour reconstituer les substrats sous fluviaux dégradés lors des travaux, et pour éviter l’envasement d’éventuelles frayères existantes, par dépôt de matières arrachées au lit ou aux berges. La rampe de mise à l’eau est réalisée de manière à ne pas créer d’embâcle.
Compte tenu de la nature du terrain pollué par les précédentes activités professionnelles sur le site, le risque sanitaire pour les piétons circulant sur les aménagements est supprimé par un décapage du sol puis une couverture par de l’enrobé ou 30 cm de terre végétale.
Le parking existant est traité avec une dés-imperméabilisation et l’aménagement permet l’infiltration des eaux pluviales.
Des plantations, avec des espèces végétales non invasives sont réalisées pour revégétaliser les berges. Les travaux en eaux sont interdits entre le 15 avril et le 15 juin, période de reproduction des espèces de poissons.
ARTICLE 6 : MESURES DE PRÉVENTION
Les abattages d’arbres sont limités et concerneront majoritairement des essences ligneuses non indigènes. Lors du débroussaillage préparatoire, les espèces végétales invasives présentes (notamment la renouée du Japon et l’herbe de la pampa) sont systématiquement éliminées.
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter le développement des plantes invasives et particulièrement des mesures de précaution spécifiques sont mises en place pour éviter la dissémination de rhizomes de renouée du Japon lors de mouvements de terres.
Une attention particulière est portée afin de préserver les herbiers de cucubale à baies. 7/11
Les abattages d'arbres et arbustes sont réalisés hors période de nidification d'oiseaux pour ne pas détruire de nichées. De ce fait, ils sont interdits entre le 20 mars et le 14 juillet.
Des mesures de sauvegarde des amphibiens sont mises en place.
L’herbier aquatique présent en amont de l’île du Moulin Bateau (nénuphars propices au frai de la faune piscicole) est préservé lors des interventions.
ARTICLE 7 : MESURES D’AUTO-SURVEILLANCE
En cas d’utilisation de matériaux d’origine extérieure pour les aménagements, ceux-ci sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur quantité, leurs caractéristiques, leur destination dans le périmètre des travaux. Ces documents sont tenus à disposition du service chargé de la Police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le porteur de l’autorisation étudie l'opportunité de mettre en place des mesures oxygène/turbidité de la Marne en phase travaux, afin d'évaluer l'impact écologique des interventions et corriger, en temps réel, les modalités de chantier en cas d’augmentation de la turbidité et le résultat de cette analyse est transmis au service de Police de l’eau.
ARTICLE 8 : RÉCOLEMENT
A la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse les plans de récolement (au l/500 ème ou l/200éme ) et les profils de réalisation (au l/50ème ) accompagnés du descriptif des ouvrages réalisés au service chargé de la police de l'eau afin que celui-ci en vérifie la compatibilité avec les plans de principe initiaux.
Le procès verbal de récolement, ou tout autre document s'y rapportant, pour l'ensemble des aménagements réalisés est adressé au service de Police de l'eau, au plus tard, 2 mois après la fin des travaux.
TITRE III - MESURES COMPENSATOIRES
ARTICLE 9 : MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION RELATIVES À LA DESTRUCTION DE LA FLORE
Afin de limiter la destruction de la flore et notamment de la cucubale à baies, espèce patrimoniale présente sur le site, le bénéficiaire de l’autorisation limite au maximum les surfaces d’emprise des travaux.
Le cas échéant, des mesures de transplantation d’individus sont prises afin d’éviter leur disparition du périmètre.
ARTICLE 10 : MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION RELATIVES À LA DESTRUCTION DE LA FAUNE TERRESTRE
La suppression d’une partie de la végétation pouvant avoir un impact non négligeable sur l’avifaune et les amphibiens, le bénéficiaire de l’autorisation met en place les mesures de sauvegarde appropriées comme suit : recensement des espèces d’amphibiens avant le démarrage des travaux,
préservation des habitats en cas de présence avérée,
le cas échéant, déplacement dans des nouveaux habitats adaptés. 8/11
TITRE IV- MESURES DE SUIVI ET D’ENTRETIEN
ARTICLE 11 : MESURES CONSERVATOIRES
Un suivi du développement et du maintien des formations végétales et de la stabilisation des berges est réalisé.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE SUIVI DES MESURES ET DE LEURS EFFETS
Un suivi et un entretien des aménagements sont mis en place pour une durée de 3 ans, sous une forme restant à contractualiser (marché public, convention,...) dont une copie sera adressée au service police de l’eau. Ce suivi consiste notamment en des travaux visant à assurer une bonne reprise des végétaux. Par la suite, le bénéficiaire de l’autorisation réalise ou fait réaliser l’entretien des aménagements exécutés. Lors des opérations de fauche de la strate herbacée conduites annuellement, il convient de veiller à bien évacuer les produits de coupe.
Cette fauche doit être nette et menée seulement en partie supérieure du talus de manière à préserver le développement d’un ourlet souple et dense de végétation hélophytique en partie basse. Une bande non fauchée d’environ 2,00 m de large doit impérativement être maintenue en pied de talus. Les surfaces bouturées ne doivent pas être fauchées. Aucun entretien de la végétation hélophytique n’est nécessaire. Il faut veiller à limiter la hauteur de développement des boisements voisins.
Concernant les formations ligneuses arbustives (boutures, arbustes…), en fonction du type de végétation en présence, le bénéficiaire de l’autorisation procède ou fait procéder tous les 5 à 8 ans à un : - recépage des essences supportant ce traitement (saules, aulnes, notamment, mais également les frênes) pour un rajeunissement du boisement ;
- rabattement à un ou deux mètres de hauteur, notamment pour les espèces buissonnantes et arbustives pour limiter leur emprise sur le milieu (cas des lits de plants et plançons par exemple) ;
- éclaircissement dans les secteurs de végétation arborescente pour « aérer » les boisements et les rajeunir mais aussi pour favoriser l’entrée de lumière dans le milieu.
Concernant les formations arborées (arbres tiges) : les arbres tiges plantés en rive gauche de la Marne demandent un suivi extensif de leur développement au cours des dix années suivant la plantation, et ceci dans le but de former les troncs des arbres et de relever la couronne. Les éléments de support tel que les tuteurs et colliers sont à retirer à une échéance de trois ans après la plantation.
Concernant la gestion des essences indésirables et envahissantes : un certain nombre d'essences peuvent être conservées s'il s'agit d'espèces ripicoles typiques et adaptées, mais doivent être impérativement éliminées (fauchage, dégrappage des racines, tronçonnage à la base, dévitalisation éventuelle de souches, etc.) s'il s'agit de plantes invasives telles que notamment :
- Cultivars de peupliers : Populus sp. ;
- Buddleia de David : Buddleia Davidii ;
- Robinier faux acacia : Robinia pseudoaccacia ;
- Ailante : Ailanthus altissima ;
- Érable negundo : Acer negundo ;
- Renouée du Japon : Faloppia japonica ;
- Renouée de Sakhaline : Faloppia sacchalinense ;
- Balsamine de l’Himalaya : Impatiens glandulifera […]
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service police de l’eau un compte rendu d’entretien chaque année durant les trois ans suivant la fin des travaux, puis tous les trois ans. 9/11
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 : DURÉE DE L'AUTORISATION
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, la présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans, à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation cesse de produire effet s’il n’en a pas été fait usage au moins partiellement au bout d’un délai de cinq ans, à partir de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 14 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires, pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales, relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite les prescriptions fixées par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
ARTICLE 15 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire cesser les causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'ouvrage.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité, modification du champ de l'autorisation
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou de déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
16.2 : Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit faire l'objet d'une information préalable du Préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté. 10/11
16.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le Préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risque insuffisamment pris en compte initialement.
16.4 : Suspension de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation, de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, ou le responsable de l'opération, est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde, ou à l'accumulation desquelles il a contribué, et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
ARTICLE 17 : RÉCOLEMENT ET CONTRÔLE DES AMÉNAGEMENTS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L’ADMINISTRATION
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
À l’achèvement des travaux, le pétitionnaire adressera au service chargé de la police de l’eau, les plans de récolement des aménagements.
Le service police de l’eau pourra procéder à une visite, à l’issue du récolement et convoquer à cet effet le pétitionnaire ou son représentant.
Le pétitionnaire doit, à leur réquisition, permettre, aux fonctionnaires du contrôle, de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté. Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d'échantillons dans le milieu aquatique et leurs analyses, sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 18 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 : RESPECT DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 20 : RÉSERVES ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 21 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Saint- Maur-des-Fossés et Sucy-en-Brie. 11/11
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité d'environnementale, sera mis à la disposition du public à la préfecture, ainsi qu'à la mairie de Bonneuil-sur-Marne, pendant deux mois, à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département du Val de Marne. Il indiquera les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
L’arrêté d'autorisation sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Le présent arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 22 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision :
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux commence à courir à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
La présente décision, en application des articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au tribunal administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX :
1°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2°- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
ARTICLE 23 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
SIGNE
Michel MOSIMANN PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ n°2017/219 du 23 janvier 2017
fixant les mesures à mettre en œuvre pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables, en application de l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;
VU le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1, L 253-7, L.253-7-1 et D.253-45-1 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1 et L. 132-2 ;
VU l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phases de risque visées au premier alinéa de l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT l’instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016 relative à l’application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Lieux accueillant des personnes vulnérables » :
- a) les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs et jardins ouverts au public,
- b) les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
« Produits phytopharmaceutiques » : les produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits à faible risque qui ne font pas l’objet de classement ou dont le classement présente uniquement les phrases de risque déterminées par l’arrêté du 10 mars 2016 susvisé (soit R50 à R59 ou H400, H410 à H413 ou EUH059). 2
« A proximité » :
- de 0 à 5 mètres pour les cultures basses (grandes cultures, cultures légumières…) ;
- de 0 à 20 mètres pour la viticulture ;
- de 0 à 50 mètres pour l’arboriculture.
Les distances indiquées s’entendent à partir de la limite de propriété du lieu accueillant des personnes vulnérables.
Article 2 :
L'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables est subordonnée à la mise en œuvre d’au moins l’une des mesures suivantes :
- l’utilisation d’un moyen matériel permettant de diminuer le risque de dérive inscrit au Bulletin Officiel du ministère chargé de l’agriculture dont la liste est disponible à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri ;
- la mise en place d’une haie anti-dérive efficace (hauteur, homogénéité, intégrité, stade de végétation) et continue entre la parcelle traitée et le lieu accueillant des personnes vulnérables, d’une hauteur supérieure à celle de la culture en place ou des équipements du pulvérisateur ;
- le respect de dates et horaires pour l’application des produits phytopharmaceutiques permettant de s’assurer de l’absence de personnes vulnérables dans les lieux mentionnés à l’article 1. Dans le cas des lieux accueillant du jeune public définis au même article, l’application des produits phytopharmaceutiques est interdite pendant l’heure qui précède et qui suit le début et la fin des activités scolaires, et pendant l’heure qui précède le début et les dix minutes qui suivent la fin des activités périscolaires.
A défaut de mise en œuvre d’au moins l’une des mesures indiquées ci-avant, l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables est interdite.
Article 3 :
La mise en place d’une mesure de protection physique efficace est obligatoire en cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné à l'article 1 en bordure de parcelles pouvant faire l’objet de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Une haie anti dérive, qui est implantée sur une zone d'une largeur minimale de cinq mètres sur laquelle les personnes vulnérables ne pourront pas être présentes, est considérée comme une mesure de protection physique adaptée.
La mesure de protection physique doit être située sur l’emprise foncière de l’établissement et décrite dans la demande de permis de construire de l’établissement.
Article 4 :
Il appartient aux maires de faire connaître par tous moyens (affichage ou autre moyen) aux exploitants agricoles concernés la présence sur leur commune des établissements ou lieux accueillant des personnes vulnérables figurant à l’article 1 et le cas échéant, leurs horaires de fonctionnement.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous-Préfets d’arrondissement de l’Haÿ-les- Roses et Nogent-sur-Marne, les Maires des communes du département du Val-de-Marne, la Directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN 21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2017/224 accordant à la société GEOTELLUENCE un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune d’Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la région Île-de-France
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code minier, notamment ses articles L112-1 et L161-1 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l’arrêté interpréfectoral n°2015-2604 du 24 août 2015 autorisant la société GEOTELLUENCE à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes d’Alfortville, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort, Vitry-sur-Seine pour le département du Val-de-Marne et le 12ème et 13ème arrondissement de Paris, autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine ;
VU la demande de permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température présentée la société GEOTELLUENCE ;
VU les rapports et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) en date du 17 novembre 2016 ;
Considérant que les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d’autorisation de recherche soumis à enquête publique, que le volume d’exploitation et le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d’autorisation soumis à enquête publique ;
Considérant les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et du Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
ARRETENT
1/12 CHAPITRE I – TITRE MINIER – PERMIS D’EXPLOITATION
ARTICLE 1er :
La société GEOTELLUENCE, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d’un puits de production et d’un puits de réinjection implantés sur la commune d’Ivry-sur-Seine et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
PRODUCTION (GIV-4) INJECTION (GIV-3)
Surface (Tête de puits) X = 656 226,9
Y = 6 857 636,7
Z = +32 Mngf
X = 656 221,9
Y = 6 857 642,8
Z = +32 Mngf
Toit du Réservoir X = 656 414,9
Y = 6 856 835,3
Z = - 1 439,5 Mngf
X = 655 832,9
Y = 6 858 233,1
Z = - 1 452,5 Mngf
Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes – 1 454,7 Mngf et – 1 525,9 Mngf, soit une hauteur de 75,2 m.
Le volume d’exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l’enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 1 512 m.
Le périmètre du volume d’exploitation ainsi défini s’étend sur les communes d’Alfortville, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort, Vitry-sur-Seine pour le département du Val-de-Marne et le 12ème et 13ème arrondissement de Paris.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 11,2 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d’une part à 63,5°C en tête du puits de production et d’autre part à 31,5°C minimum en tête du puits de réinjection.
L’augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au Préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIEE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
2/12 CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L’EXPLOITATION
L’INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d’appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l’exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l’article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L’estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
sur le puits d’injection GIV-3 : au moins une fois tous les trois ans, et à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
sur le puits de production GIV-4 : au moins une fois tous les cinq ans, à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIEE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
3/12 ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au Préfet du Val-de-Marne et au DRIEE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l’épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillance adapté.
Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l’intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.
Le programme de surveillance est adressée au DRIEE.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s’assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D’ANALYSE PERIODICITE 1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO 2, Na+ , Ca+ , K + , Mg 2+ , HCO 3- , CL- , SO 42- , Mn 2+ , NH 4+ , Sr 2+ , F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les quatre
mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N 2, CH 4, H 2, H2S, CO 2
Recherche des traces d’O 2, H 2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
4/12 CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L’ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d’éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l’intérieur de laquelle les risques inhérents à d’éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l’accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L’eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques
5/12 CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la boucle géothermique (cf article 5) est portée à la connaissance du Préfet du Val-de-Marne et de la DRIEE Île-de-France et doivent faire l’objet d’un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14 /10/2016). Il comprend a minima :
la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, du public et de l’environnement ;
le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;
le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d’effectuer ; les travaux d’établissement ou d’amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ;
les moyens prévus pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages ; la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ; la justification de l’adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ; la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art ; les caractéristiques des ciments utilisés ;
au besoin, l’adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ; le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n’est formulée par le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIEE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIEE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d’injection d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d’équipements de puits…) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 21, les têtes de puits sont équipées d’un système d’étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L’eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d’un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d’injection d’additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu’il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d’éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
6/12 ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d’éventuelles émissions d’H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l’H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l’appel des services de secours, et des dispositifs d’alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.
A l’issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
7/12 CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POURPREVENIR DE LA CORROSION ET L’ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d’un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l’encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d’appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d’action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l’efficacité du traitement dans le temps ;
un plan complet et détaillé du dispositif d’injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l’installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu’ils pourraient produire dans l’environnement (mode d’action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice) ; un dossier de prescriptions établies conformément à l’article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIEE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égal à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d’en limiter l’épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d’emploi ainsi que l’emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d’exploitation, ainsi que la liste des numéros d’appels de secours et d’urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée :
lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
ainsi qu’à l’occasion des modifications importantes des installations ou de l’usage d’un nouveau type de produit. 8/12 La formation dispensée a pour but d’informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d’urgence à prendre en cas d’incident ou d’accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l’article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d’injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l’intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l’installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l’issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur l’injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
le débit géothermal ;
la concentration de produit injecté ;
tout événement ou incident survenu sur l’installation ;
tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEE
9/12 CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIEE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l’intégrité du tube d’injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; aux risques de percements de ces tubages ;
à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l’installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1 er janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
la production énergétique ;
le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
le volume de fluide extrait ;
les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
10/12 CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIEE Île-de-France dans les conditions prévues à l’article L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
ARTICLE 42 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide géothermal (physico- chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIEE.
ARTICLE 43 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIEE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite…), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages…) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIEE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIEE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 44 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIEE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du DRIEE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIEE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 45 :
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIEE les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu’elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 47 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIEE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIEE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
11/12 ARTICLE 48 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 49 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIEE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIEE s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 50 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 51 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet du Val-de-Marne et aux frais du titulaire, affiché dans les préfectures du Val de -Marne et de Paris et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de Paris et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble des départements concernés.
ARTICLE 52 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’île-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
aux maires des communes d’Alfortville, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort, Vitry-sur-Seine pour le département du Val-de-Marne et du 12ème et 13ème arrondissement de Paris.
au Général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
au chef de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement au directeur de l’agence régionale de Santé, délégation territoriale du Val-de-Marne au directeur Régionale des Affaires Culturels d’Île-de-France, service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val-de-Marne,
au directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile,
au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à Paris, aux chefs de l’unité territoriale de la DRIEE du Val-de-Marne et de Paris.
Fait à Créteil le 23 janvier 2017
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Et par délégation
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Michel MOSIMANN
Le Préfet de la région Île-de-France
Préfet de Paris
Par délégation
La préfète secrétaire générale de la
Préfecture de région d’Ile-de-France
Préfecture de Paris
signé
Sophie BROCAS PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
ARRÊTÉ n°2017/230 du 24 janvier 2017
portant suspension de la chasse pour cause de gel prolongé dans le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1861 du 9 juin 2016 relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département du Val-de-Marne pour la campagne 2016-2017,
VU la demande du Centre Ornithologique Île-de-France (CORIF) du 23 janvier 2017, tendant à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier dans le département du Val-de-Marne,
VU la proposition de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France (FICIF) en date du 23 janvier 2017,
Considérant les conditions climatiques particulièrement rigoureuses qui persistent depuis plusieurs jours et les prévisions météorologiques prévoyant leur maintien,
Considérant que cette situation est préjudiciable à la plupart des espèces d’oiseaux affaiblis et dans l’incapacité de trouver leur nourriture dans le sol gelé, de se déplacer et d’avoir des comportements normaux,
Considérant que cette situation climatique peut favoriser des concentrations anormales d’oiseaux et réduire localement leurs distances d’envol, les rendant ainsi plus vulnérables à la chasse,
SUR proposition Secrétaire général de la préfecture et du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France,
ARRÊTE
Article 1 er :
La chasse de la bécasse des bois et des bécassines est suspendue pour une période de 7 jours, du 24 janvier 2017 à zéro heure au 30 janvier 2017 inclus à minuit.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France et le Chef de la brigade mobile d’intervention de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage Ile-de-France Est, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet de NOGENT-SUR-MARNE
SIGNE
Michel MOSIMANN PRÉFECTURE DES YVELINES
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-DRCL/009 du 11 janvier 2017
portant adhésion du Syndicat Intercommunal du Plan d’Eau de Saulx-les-Chartreux (SIPE) au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-17, L5211-18, L5212-32, L5212-33 et L5711-4 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Christian ROCK, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1945 modifié portant création du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2012-PREF-DRCL-754 du 26 décembre 2012 portant transformation du SIAHVY en syndicat intercommunal à la carte ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2015-PREF-DRCL-967 du 21 décembre 2015 portant modification des statuts du SIAHVY concernant notamment, sa transformation en syndicat mixte fermé à la carte et la prise en compte dans la compétence rivière du point supplémentaire : « entretien et aménagement des espaces verts et du mobilier urbain dont il est propriétaire » ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/911 du 9 décembre 2016 portant modification des statuts du SIAHVY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 86-126 du 27 mai 1986 portant création du Syndicat Intercommunal du Plan d’Eau de Saulx-les-Chartreux (SIPE) ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Plan d’Eau de Saulx-les- Chartreux du 7 avril 2016 sollicitant son adhésion au SIAHVY, avec un transfert total de ses compétences et par voie de conséquence, la dissolution du SIPE ;
VU la délibération du comité syndical du SIAHVY du 22 septembre 2016 approuvant l’adhésion du Syndicat Intercommunal du Plan d’Eau de Saulx-les-Chartreux, avec un transfert total de ses compétences, au SIAHVY, la substitution du SIAHVY au SIPE, et par voie de conséquence, la dissolution du SIPE ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Champlan, Villebon- sur-Yvette et Saulx-les-Chartreux, respectivement en date des 21 novembre, 24 novembre et 6 décembre 2016, approuvant l’adhésion du SIPE au SIAHVY, avec transfert total de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que l’objet du SIPE, tel que défini à l’article 2 de ses statuts est : « l’utilisation et l’aménagement à des fins de loisirs du plan d’eau de Saulx-les-Chartreux, propriété du SIAHVY » ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article 2.1.1.1 de ses statuts, le SIAHVY est doté de la compétence : « entretien et aménagement des espaces verts et du mobilier urbain dont il est propriétaire », dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, du Val-de-Marne et de l'Essonne,
A R R Ê T ENT
ARTICLE 1er :
Le Syndicat Intercommunal du Plan d’Eau de Saulx-les-Chartreux adhère, à compter du 15 janvier 2017, au SIAHVY, pour la compétence « entretien et aménagement des espaces verts et du mobilier urbain dont il est propriétaire » inscrite dans les statuts du SIAHVY, au 2.1.1.1 dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques.
2/4 ARTICLE 2 :
Cette adhésion emporte de plein droit et à la même date, la dissolution du Syndicat Intercommunal du Plan d’Eau de Saulx-les-Chartreux, du fait du transfert au SIAHVY, des services en vue desquels il avait été institué et tels que définis à l’article 2 des statuts du SIPE.
ARTICLE 3 :
Le SIAHVY se substitue au SIPE dissous pour l’exercice de la compétence visée à l’article 1 er du présent arrêté, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
ARTICLE 4 :
Ce transfert entraîne le transfert de plein droit, de l’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal du Plan d’Eau de Saulx-les-Chartreux au SIAHVY pour l’exercice de cette compétence.
Ce transfert s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues au cinquième alinéa de l’article L5211-17 du CGCT.
ARTICLE 5 :
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties, les cocontractants étant informés de la substitution de la personne morale par le SIAHVY.
ARTICLE 6 :
L’ensemble des personnels du SIPE dissous est réputé relever du SIAHVY dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 7 :
Les communes de Champlan, Saulx-les-Chartreux et Villebon-sur-Yvette, membres du syndicat dissous mais également membres du SIAHVY pour l’exercice d’autres compétences, deviennent membres de plein droit du SIAHVY, pour la compétence précédemment exercée par le Syndicat Intercommunal du Plan d’Eau de Saulx-les-Chartreux.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
● soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
● soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS.
Ces recours, gracieux ou hiérarchique, interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 9
Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, du Val-de-Marne et de l'Essonne, les sous- préfets de Rambouillet et de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de chacune des préfectures et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, au président du Syndicat Intercommunal du Plan d’Eau de Saulx-les-Chartreux, ainsi qu'aux maires des communes et aux
3/4 présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et pour information, à Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines, du Val-de- Marne et de l'Essonne et Messieurs les directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne.
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien CHARLES
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : David PHILOT
4/4 PRÉFECTURE DES YVELINES
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-DRCL/010 du 11 janvier 2017
portant adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-17, L5211-18, L5212-32, L5212-33 et L5711-4 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Christian ROCK, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1945 modifié portant création du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2012-PREF-DRCL-754 du 26 décembre 2012 portant transformation du SIAHVY en syndicat intercommunal à la carte ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2015-PREF-DRCL-967 du 21 décembre 2015 portant modification des statuts du SIAHVY concernant notamment, sa transformation en syndicat mixte fermé à la carte et la prise en compte dans la compétence rivière du point supplémentaire : « entretien et aménagement des espaces verts et du mobilier urbain dont il est propriétaire » ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/911 du 9 décembre 2016 portant modification des statuts du SIAHVY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93-184 du 27 juillet 1993 portant création du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi ;
VU la délibération n° 6.2016 du 27 octobre 2016 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi sollicitant son adhésion au SIAHVY, avec un transfert total de ses compétences, la substitution du SIAHVY au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi, et par voie de conséquence, la dissolution de ce dernier ;
VU la délibération du comité syndical du SIAHVY du 15 décembre 2016 approuvant l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi avec un transfert total de ses compétences, au SIAHVY, la substitution du SIAHVY au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi, et par voie de conséquence, la dissolution de ce dernier ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chilly-Mazarin et Longjumeau, en date du 13 décembre 2016, approuvant l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi au SIAHVY, avec transfert total de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que l’objet du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi, tel que défini à l’article 1.2 de ses statuts est :
« la mise en valeur d’une zone à vocation récréative délimitée par le périmètre annexé aux statuts, cette mise en valeur s’entendant conformément aux options du projet d’aménagement :
- implantation d’équipements rustiques, harmonisés avec les cheminements existants et le tracé des cours d’eau,
- réalisation d’un parcours de promenade le long de la rivière l’Yvette,
- affirmation de la spécificité du milieu écologique par régénération des peupleraies et valorisation des formations végétales de type bocager ou de milieu humide,
- création d’une base de sensibilisation à la nature, articulée sur la réalisation d’un plan d’eau, la délimitation d’une zone de nidification et la réalisation d’un circuit d’initiation à la nature complété par un équipement ludique,
- valorisation du Bois Saint Eloi, motivée par une étude phyto-sanitaire, finalisée sur la protection et la revalorisation des essences, complétée par la création d’une aire de jeux et la liaison à la prairie de Balizy par une passerelle enjambant la rivière l’Yvette » ;
2/4 CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article 2.1.1.1 de ses statuts, le SIAHVY est doté de la compétence : « entretien et aménagement des espaces verts et du mobilier urbain dont il est propriétaire », dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, du Val-de-Marne et de l'Essonne,
A R R Ê T ENT
ARTICLE 1er :
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi adhère, à compter du 15 janvier 2017, au SIAHVY, pour la compétence « entretien et aménagement des espaces verts et du mobilier urbain dont il est propriétaire » inscrite dans les statuts du SIAHVY, au 2.1.1.1 dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques.
ARTICLE 2 :
Cette adhésion emporte de plein droit et à la même date, la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi, du fait du transfert au SIAHVY, des services en vue desquels il avait été institué et tels que définis à l’article 1.2 des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi.
ARTICLE 3 :
Le SIAHVY se substitue au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi dissous pour l’exercice de la compétence visée à l’article 1 er du présent arrêté, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
ARTICLE 4 :
Ce transfert entraîne le transfert de plein droit, de l’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi au SIAHVY pour l’exercice de cette compétence.
Ce transfert s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues au cinquième alinéa de l’article L5211-17 du CGCT.
ARTICLE 5 :
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties, les cocontractants étant informés de la substitution de la personne morale par le SIAHVY.
ARTICLE 6 :
L’ensemble des personnels du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi dissous, est réputé relever du SIAHVY dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 7 :
Les communes de Chilly-Mazarin et Longjumeau, membres du syndicat dissous mais également membres du SIAHVY pour l’exercice d’autres compétences, deviennent membres de plein droit du SIAHVY, pour la compétence précédemment exercée par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi.
3/4 ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
● soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
● soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS.
Ces recours, gracieux ou hiérarchique, interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 9
Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, du Val-de-Marne et de l'Essonne, les sous- préfets de Rambouillet et de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de chacune des préfectures et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, à la présidente du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Plaine de Balizy et du Bois Saint Eloi, ainsi qu'aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et pour information, à Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines, du Val-de-Marne et de l'Essonne et Messieurs les directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne.
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien CHARLES
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : David PHILOT
4/4 PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral n° 75-2017-01-06-019 en date du 6 janvier 2017 portant modifications statutaires du SYCTOM, l’Agence métropolitaine des déchets ménagers
Le préfet de la Région Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet des Yvelines
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1521-1, L.5111-1, L.5211-17, L.5211-18, L5211-20, L.5219-5 et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 1984 autorisant la création du Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères « SYCTOM » et approbation des ses statuts, modifiés ;
Vu la délibération n° 02-260916 du comité syndical du SYELOM, Syndicat mixte des Hauts-de- Seine pour l’élimination des ordures ménagères, prise lors de sa séance tenue le 26 septembre 2016 et portant transfert au SYCTOM de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » exercée par le SYELOM au 31 décembre 2016 ;
Vu la délibération n° C 3076 du comité syndical du SYCTOM du 29 septembre 2016 relative à la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération n° 2016/S06/003 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, prise lors de sa séance tenue le 17 octobre 2016 et approuvant l’adhésion de l’EPT au SYCTOM à compter du 1 er janvier 2017 pour le compte des communes d’Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne ;
publié le 11 janvier 2017 au RAA spécial n° 75-2017-014 2
Vu la délibération n° 2016C-18 du comité syndical du SITOM 93, Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la Seine-Saint-Denis, prise lors de sa séance tenue le 26 octobre 2016 et portant transfert au SYCTOM des compétences et activités exercées par le SITOM 93 jusqu’au 31 décembre 2016 et restitution aux communes des compétences à la carte exercées par le SITOM 93 jusqu’au 31 décembre 2016 ;
Vu la délibération n° 16-176 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) ParisEst Marne&Bois, prise lors de sa séance tenue le 2 novembre 2016 et approuvant l’adhésion de l’EPT au SYCTOM pour le compte des communes de Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons- Alfort, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes ;
Vu la délibération n° 2016 DPE 70 du Conseil de Paris, prise lors de ses séances tenues les 7, 8, et 9 novembre 2016 et approuvant les nouveaux statuts du SYCTOM à compter du 1er janvier 2017;
Vu la délibération n° 2016-12-09 du conseil de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, prise lors de sa séance tenue le 6 décembre 2016 portant recomposition du comité syndical du SYCTOM, approbation des nouveaux statuts du syndicat et désignation de nouveaux représentants titulaires et suppléants du conseil communautaire de Versailles Grand Parc au sein du comité syndical du SYCTOM ;
Vu la délibération n° C2016/12/08 DAG-AG du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest, prise lors de sa séance tenue le 8 décembre 2016 portant adhésion de l’EPT au SYCTOM pour le territoire de l’ensemble des communes membres de l’EPT : Boulogne- Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves, et Ville- d’Avray, et désignation de ses membres à compter du 1 er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° C 3104 du comité syndical du SYCTOM, prise lors de sa séance du 9 décembre 2016 et prenant acte des transferts des compétences et activités du SYELOM et du SITOM 93 ;
Vu la délibération n° 212/2016 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Vallée Sud Grand Paris, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 et approuvant l’adhésion de l’EPT au SYCTOM pour le compte des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff et Montrouge, à compter du 1 er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° CC-16/339 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 portant adhésion au SYCTOM pour le territoire de l’ensemble des communes de l’EPT : Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint- Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis , Stains, Saint-Ouen et Villetaneuse, à compter du 1 er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° CT2016-12-13-10 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 portant adhésion de l’EPT au SYCTOM ; 3
Vu la délibération n° CT2016/12/13-15 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 portant adhésion de l’EPT au SYCTOM pour la partie de son territoire correspondant aux communes de Coubron, Gagny, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Rosny-sous- Bois, Vaujours, et Villemonble, à compter du 1 er janvier 2017, et désignation de ses représentants au comité syndical du SYCTOM ;
Vu la délibération n° 2016-12-13-374 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Grand- Orly Seine Bièvre, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 portant approbation des statuts du SYCTOM, adhésion au syndicat pour la partie de son territoire concernée, soit les villes d’Ivry- sur-Seine, Cachan, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Vitry-sur-Seine, et Valenton, à compter du 1er janvier 2017 et désignation de ses représentants au comité syndical du SYCTOM ;
Vu la délibération n° 15(89/2016) du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense, prise lors de sa séance tenue le 15 décembre 2016 approuvant l’adhésion de l’EPT au SYCTOM pour le territoire des communes membres de l’EPT : Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur Seine, Garches, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes et Vaucresson, et élection des délégués ;
Vu la délibération n° 170 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol, prise lors de sa séance tenue le 19 décembre 2016 portant adhésion de l’EPT au SYCTOM pour le compte des communes d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Drancy, Dugny, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte, à compter du 1 er janvier 2017, et désignation de représentants du territoire ;
Vu les rapports de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France relatifs au SYELOM 92, et au SITOM 93, dans leurs observations définitives délibérées le 29 mars 2016 ;
Vu l’absence d’opposition des assemblées délibérantes des établissements publics territoriaux, de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, et de la Ville de Paris ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Sur la proposition du préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Arrêtent :
Art. 1er : à compter du 1 er janvier 2017, les articles 1, 2, 6, 8, 9, 10 et 12, 13, 14, 20, 24 et 25 des statuts du SYCTOM sont ainsi rédigés :
Article 1.1 – membres adhérents
Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, est constitué entre la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux (ci-après « EPT» créés sur le périmètre de la métropole du Grand Paris et la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc qui en sont membres adhérents.
La liste des membres adhérents du Syndicat figure en annexe 1 aux présents statuts. 4
Toute autre collectivité, syndicat ou établissement public de coopération intercommunale (ci-après « EPCI ») disposant des compétences prévues à l’article 2 est susceptible d’adhérer au Syctom.
L’adhésion de tout nouveau membre adhérent est subordonnée à l’accord du Comité syndical dans les conditions prévues à l’article 11.
Il en va de même pour toute nouvelle adhésion d’un EPT pour le compte de communes non listées en annexe 1.
Article 1.2 – membres associés
Sans avoir à transférer au préalable une quelconque compétence au Syndicat, des membres associés (syndicats avec lesquels le Syctom entretient des relations contractuelles notamment) pourront participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
Ces membres ne pourront prendre part aux délibérations du Comité syndical et du Bureau, le cas échéant, qu’à titre consultatif.
Article 2 : objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers apportés par l’ensemble des membres adhérents listés en annexe 1.
La compétence «traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
La compétence « valorisation » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
La compétence valorisation des déchets dévolue au syndicat comprend notamment la production d’énergie, sous toutes ses formes.
Aux fins des présents statuts, on entend par déchets ménagers, les ordures ménagères, les déchets encombrants, les autres déchets susceptibles d’être traités sans sujétions particulières au sens de l’article L 2224-14 du Code Général des Collectivités territoriales et les déchets d’origine commerciale ou artisanale. 5
Le Syndicat a aussi pour objet l’étude, la réalisation et l’exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers. Il peut également mettre en œuvre toute action et étude ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière de traitement et de valorisation des déchets.
Si le Comité syndical le décide, le Syndicat pourra également assurer :
- le traitement et la valorisation des déchets ménagers d’autres collectivités, syndicats ou EPCI non adhérents, - le traitement et la valorisation des déchets autres que ménagers dont les membres adhérents listés en annexe 1 ont la charge.
Le Syndicat peut adhérer ou prendre part à tout autre organisme de coopération de type société d’économie mixte, sur accord de son Comité syndical.
Le Syndicat met également en place des dispositifs de prévention dans le but d’agir en faveur de l’amélioration des pratiques en matière de gestion des déchets.
Le Syndicat exerce une démarche de planification de son activité qui prend en compte l’évolution de son environnement.
Article 6 - composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués de droit et de délégués désignés par les membres adhérents cités à l’article 1er .
Le nombre de délégués désignés composant le Comité syndical assure d’une part, la représentativité de tous les territoires et d’autre part, la proportionnalité du poids des territoires en fonction de leur population, selon les modalités suivantes :
- délégués de droit : les délégués de droit sont les maires des communes sur lesquelles sont implantés les grands centres de traitement des déchets ménagers du Syctom. Ils peuvent se faire représenter.
- délégués désignés :
* au titre de la représentativité des territoires : le nombre des délégués désignés est déterminé en fonction de la population totale du membre adhérent (EPT, toute autre collectivité, syndicat ou EPCI), que celui-ci adhère pour l’ensemble de son territoire ou pour le compte de certaines de ses communes uniquement.Chaque membre adhérent est représenté par un délégué titulaire pour chaque tranche de population de 100 000 habitants entamée. La population totale est prise en compte, à la date de l’élection du Comité syndical, sur la base du dernier recensement INSEE connu et, s’agissant du périmètre, sur la base des décrets de création des EPT du 11 décembre 2015. Cette population est arrêtée durant toute la durée du mandat des délégués du Comité syndical. Par dérogation à ce qui précède, un terme correctif est appliqué à la Ville de Paris, où la population prise en compte sera de 20 % supérieure à la polulation INSEE, conformément à l’article 22 des présents statuts.
* au titre de la proportionnalité du poids des territoires en fonction de leur population : lorsqu’il est constaté, en pourcentage de voix, que l’écart entre la population totale prise en compte à l’alinéa précédent et la population réelle comptabilisée pour l’application de l’article 22 des présents statuts est supérieur à 1, le 6
membre adhérent bénéficie d’un nombre de délégué supplémentaire égal à l’écart constaté, arrondi à l’entier supérieur.
Chaque membre adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires désignés.
Chaque délégué dispose d’une voix.
La répartition des voix par membre adhérent figure en annexe 2.
Article 8 - périodicité des réunions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. Cette convocation est de droit, dans un délai maximal de trente jours, lorsque demande motivée en est faite au Président, soit par le Préfet d’un département dans lequel est sis l’un des membres adhérents au Syndicat cité à l’article 1er , soit par le tiers au moins des délégués du Comité syndical.
Article 9 – tenue des séances
Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, à la demande du Président ou de cinq au moins de ses délégués, le Comité syndical peut décider, à la majorité absolue des délégués présents ou représentés, de se tenir à huis clos.
Lors de chaque séance, le Comité syndical examine l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour dans l’ordre fixé dans la convocation à la séance.
Une fois l’ordre du jour épuisé, le Comité syndical examine, le cas échéant, les questions écrites et orales qui lui ont été posées. Il y répond dans les conditions prévues au sein du règlement intérieur.
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les membres associés prévus à l’article 1.2 des présents statuts, peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances du Comité syndical.
Article 10 – quorum du Comité syndical
Le Comité syndical ne délibère valablement que si la majorité des délégués en exercice est présente. Si le quorum n’est pas atteint, il est à nouveau convoqué dans un délai au moins égal à trois jours et délibère alors valablement sans condition de quorum.
Dans les conditions prévues par le règlement intérieur, un délégué du Comité syndical empêché d’assister à une séance peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. 7
Aucun délégué du Comité syndical personnellement intéressé à une affaire en discussion ne peut prendre part à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 12 - composition du Bureau
Le Bureau est composé du Président, de 15 Vice-présidents et de 20 autres délégués, soit 36 délégués élus par le Comité syndical en son sein.
Cette élection a lieu à chaque renouvellement général de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement dont il est issu.
Chaque délégué dispose d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les membres associés prévus à l’article 1.2 des présents statuts, peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances du Bureau.
Article 13 – durée et renouvellement du Bureau
Le mandat des délégués du Bureau expire en même temps que celui des délégués du Comité syndical.
En cas de vacance d’un siège, quelle qu’en soit la cause, le Comité syndical pourvoit au remplacement du délégué en cause lors de sa première session suivant la séance.
Article 14 – périodicité des réunions du Bureau
Le Bureau est convoqué par le Président chaque fois que celui-ci le juge utile, au moins trois fois par an.
Article 20 – concours extérieurs
Pour l’exécution de ses missions, le Syndicat peur recevoir le concours des services administratifs et techniques des membres adhérents listés en annexe 1.
Le Syndicat peut également faire appel, en tant que de besoin, au concours des services d’autres communes, EPT, EPCI, syndicats, départements, régions ou de l’État. 8
Article 24 – retrait des membres adhérents
Un membre adhérent peut se retirer du Syndicat.
Les membres adhérents qui se retirent du Syndicat, pour quelque motif que ce soit, doivent indemniser le Syndicat pour leur quote-part des investissements décidés pendant la période de leur adhésion.
Ces modalités financières de retrait sont calculées sur la base suivante :
- en effectuant le produit du montant total de l’encours de la dette du Syctom à la date de retrait effectif, par la quotient des tonnages apportés par le membre adhérent qui se retire, sur le total des tonnages traités par le Syctom au cours de l’année civile précédant la date de retrait.
En cas de retrait d’un EPT, pour tout ou partie des communes listées en annexe 1, ayant succédé à un syndicat départemental (Syelom et Sitom 93), à un EPCI ou a une commune isolée, ces mêmes règles s’appliquent, que les investisseurs aient été décidés par le syndicat départemental, l’EPCI ou la commune isolée, pendant la période de leur adhésion ou par l’ EPT lui-même.
Article 25 – règlement intérieur
Outre les dispositions des présents statuts, les règles d’administration et de fonctionnement du Syndicat sont précisées dans son règlement intérieur.
Art. 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 6 janvier 2017
Pour le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
Par délégation,
la préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région d’Ile de France
préfecture de Paris
SIGNE
Sophie BROCAS 9
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Julien CHARLES
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Thierry BONNIER
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général adjoint de la
préfecture
SIGNE
Fayçal DOUHANE
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNE
Christian ROCK
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication. PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2017 / 25
portant répartition, par commune, du nombre des jurés
en vue de l’établissement de la liste du jury criminel
de la Cour d’assises du Val de Marne, pour l’année 2018
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale modifié et notamment ses articles 259, 260 et 261 ;
VU la loi n°64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, modifiée ;
VU la loi n°67-557 du 12 juillet 1967 relative à l’organisation des cours d’assises dans la région parisienne, modifiée par la loi n°72/625 du 5 juillet 1972 ;
VU le décret n°78-304 du 14 mars 1978 portant création d’une cour d’assises dans le département du Val de Marne ;
VU le décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er .- Le nombre de personnes à désigner par tirage au sort en vue de l’inscription sur les listes préparatoires de la liste annuelle des jurés d’assises est réparti par commune proportionnellement au tableau officiel de la population, suivant l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie certifiée conforme sera adressée au président du tribunal de grande instance de Créteil, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, au sous-préfet de Nogent-sur-Marne et aux maires.
Fait à Créteil, le 03 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christian ROCK
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 /192
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur ;
officier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.132-1 à
R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-3 à
L.2123-6 ;
- VU la loi 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 19 janvier 2017 2
- VU l’arrêté n° 2013/213-0008 du préfet de la région Ile-de-France en date du 1er août 2013,
prescrivant du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus, sur le territoire des communes
désignées dans l’annexe I dudit arrêté et relevant respectivement des départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares de
Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) dans le cadre du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et relative à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes citées en annexe II du même
arrêté ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant
les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport
public du Grand Paris, et valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des membres de la
commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 sud du métro du
Grand Paris (Noisy-Champs– Pont-de-Sèvres) compétente sur le territoire du département
du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2314 du 28 juillet 2015 portant ouverture d’une enquête
parcellaire relative aux ouvrages annexes et inter gares sur le territoire des communes de
Cachan, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et
Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à
M. Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même
jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du 9 octobre
2015 au 30 octobre 2016 inclus ; 3
- VU le procès-verbal de synthèse en date du 30 novembre 2015 dressé par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête, au terme de l’enquête parcellaire ;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 1er juin 2016 par M. Bernard Panet, président de la
commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier en date du 24 octobre 2016 de la Société du Grand Paris demandant au préfet
du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du réseau de
transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud-tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
sur le territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés,
Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1 er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à
Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris
sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et désignés sur les plans
parcellaires et états parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le député-maire de la
commune de Saint-Maur-des-Fossés et le président du directoire de la Société du
Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de
l’expropriation visé à l’article 1er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de
grande instance de Créteil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2017/193
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2016/711 du 7 mars 2016 déclarant cessibles
au profit de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
les parcelles nécessaires à la réalisation
du prolongement du tramway T1
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles L.132-1 et suivants, R.131-9 et R.132-1 et
suivants ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-3 à
L.2123-6 ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code des transports ;
- VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU la délibération n° 2009-071 du 8 juillet 2009 du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF)
désignant le conseil départemental de Seine-Saint-Denis et la Régie Autonome des Transports
Parisiens (RATP) en qualité de maîtres d’ouvrage de l’opération de prolongement de la ligne de
tramway T1 de Bobigny (93) à Val-de-Fontenay (94) ;
Créteil, le 19 janvier 2017 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU la lettre du Conseil général de la Seine-Saint-Denis et de la RATP en date du 3 janvier 2013
demandant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique (DUP), une enquête portant sur la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-
Bois, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois, ainsi qu’une enquête parcellaire ;
- VU la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n ° E13000011/93 en date du 16
mai 2013 désignant les membres de la commission d’enquête ;
- VU l’arrêté interpréfectoral n° 2013-1371 du 22 mai 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, l’enquête
relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bobigny,
Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois, et
l’enquête parcellaire ;
- VU l’arrêté interpréfectoral n° 2014/304 du 17 février 2014 déclarant l’utilité publique et emportant
mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec,
Romainville, Montreuil-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête et l’avis concernant le présent projet
ont été affichés dans la commune de Fontenay-sous-Bois et que ledit avis a été publié dans deux
journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête unique à laquelle le projet a été soumis du 17 juin 2013 au 31
juillet 2013 inclus ;
- VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête remis par son président le 2 septembre
2013 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian
ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes
administratifs le 4 février 2013 ;
- VU la lettre du Conseil départemental de Seine Saint-Denis en date du 4 février 2015 sollicitant du
préfet du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité ;
- VU le plan et l’état parcellaires modifiés et établis en application de l’article R.132-1 du code de
l’expropriation ; 3
- VU la lettre en date du 22 juillet 2016 de la SEDP (société de gestion et développement patrimonial -
groupe RATP) informant de l’existence d’une première erreur matérielle dans l’état parcellaire
transmis et portant sur la superficie des parcelles AK n° 367 et AK n° 368, et sollicitant par voie
de conséquence la rectification de l’arrêté de cessibilité n° 2016/711 du 7 mars 2016 ;
- VU la lettre en date du 22 novembre 2016 de la SEDP (société de gestion et développement
patrimonial - groupe RATP) informant de l’existence d’une seconde erreur matérielle dans l’état
parcellaire transmis et portant sur la parcelle I n° 636, laquelle ayant fait l’objet d’une division en
3 parcelles cadastrées :
I n° 664 pour une superficie de 1 448 m 2, nécessaire à la réalisation du projet
I n° 665 pour une superficie de 785 m 2, nécessaire à la réalisation du projet
I n° 663 pour une superficie de 56 258 m 2, sise hors de l’emprise nécessaire au
projet
et sollicitant par voie de conséquence la rectification de l’arrêté de cessibilité n°2016/711 du 7
mars 2016 ;
CONSIDERANT par voie de conséquence qu’il convient de modifier l’arrêté n° 2016/711 du 7 mars 2016
déclarant cessibles au profit de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) les parcelles
nécessaires à la réalisation du prolongement du tramway T1 sur le territoire de la commune de
Fontenay-sous-Bois ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : L’état parcellaire annexé à l’arrêté n° 2016/711 du 7 mars 2016 est modifié comme suit :
La superficie de la parcelle AK n° 368, sise sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-
Bois, est de 93 m²
La superficie de la parcelle I n° 664, sise sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois,
est de 1 448 m 2
La superficie de la parcelle I n° 665, sise sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois,
est de 785 m 2
Ces parcelles nécessaires à la réalisation du projet, sont déclarées cessibles.
- Article 2 : La parcelle AK n° 367, hors emprise du projet, est retirée de l’arrêté de cessibilité.
- Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016/711 du 7 mars 2016 demeurent inchangées ; 4
- Article 4 : Les biens immobiliers déclarés cessibles et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis peuvent être distraits de la propriété initiale ;
- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, le président de la Régie Autonome des Transports Parisiens et le maire de la commune de
Fontenay-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera affiché dans la commune de Fontenay-sous-Bois, publié dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de
l’expropriation visé à l’article 1er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de
Créteil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PRÉFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2017 / 205
Portant désaffectation des locaux de l’ancien collège Robert Desnos, avenue Marcel Cachin à ORLY – Parcelle cadastrée section AE n° 245
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire interministérielle NOR INTB8900144 C du 9 mai 1989 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du collège Robert Desnos à Orly en date du 21/06/2016 ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental du Val-de-Marne, rendu par délibération de la Commission permanente N°2016-12-9 du 5 septembre 2016 ;
Vu l’avis de la Rectrice de l’académie de Créteil du 9 novembre 2016 se prononçant favorablement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Est prononcée la désaffectation de la parcelle cadastrée section AE n° 245, terrain d’assiette de l’ancien collège Robert Desnos sis 5 avenue Marcel Cachin à 94310 ORLY ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Rectrice de l’académie de Créteil et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la Directrice académique des services de l’Education nationale du Val-de-Marne, au Chef d’établissement, au Président du Conseil départemental et au maire de la commune concernée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Christian ROCK
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 20 janvier 2017. AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2017 / 185
Modifiant l’arrêté n° 2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant
renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale,
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’Etat et des représentants des usagers transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L’article 1er de l’arrêté n° 2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant renouvellement triennal du Conseil départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
………………………………………………………………………………………………………………..
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
2 - Représentants des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal CHAMBONNET, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Thierry HENIQUE, FNEC-FP-FO M. Dominique CHARPIAT, FNEC-FP-FO M. Bruno CHICHE, FNEC-FP-FO Mme Perrine DANTHEZ, FNEC-FP-FO Mme Catherine ANGLESIO, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Isabelle TRUFFINET, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Francine KETFI, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. Sébastien VOLPOET, UNSA Éducation M. David LELONG, UNSA Éducation M. Florian MÉRIAIS, UNSA Éducation M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Ana MACEDO, CGT M. Matthieu GAZEAU, CGT
………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 19 janvier 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Thierry LELEU AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
3
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017/185
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Fatiha AGGOUNE Mme Corinne BARRE
Mme Brigitte JEANVOINE Mme Marie KENNEDY
Mme Isabelle SANTIAGO M. Daniel GUERIN
M. Christian MÉTAIRIE M. Bruno HELIN
M. Jean-François LE HELLOCO Mme Marie-France PARRAIN
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Catherine PRIMEVERT Mme Christel ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
M. Jean-Yves LEBOUILLONNEC M. Jean-Jacques BRIDEY
Mme Françoise BAUD Mme Sylvie ALTMAN
M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI
M. Gérard GUILLE M. Didier GONZALES
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Pascal CHAMBONNET, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Thierry HENIQUE, FNEC-FP-FO M. Dominique CHARPIAT, FNEC-FP-FO M. Bruno CHICHE, FNEC-FP-FO Mme Perrine DANTHEZ, FNEC-FP-FO Mme Catherine ANGLESIO, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Isabelle TRUFFINET, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Francine KETFI, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. Sébastien VOLPOET, UNSA Éducation M. David LELONG, UNSA Éducation M. Florian MÉRIAIS, UNSA Éducation M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Ana MACEDO, CGT M. Matthieu GAZEAU, CGT
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Valérie LEROY PRAT M. Ali AIT SALAH
M. Emmanuel CHAREIX Mme Lise MARCHAND
Mme Sophie TOTI-LUTET M. Philippe MAINGAULT
M. Philippe NOUVIER Mme Nageate BELHACEN
M. Frédéric ERARD Mme Anne ROUAUT
M. Gilles POLETTI Mme Laure HAMON VIGREUX
Mme Myriam MENEZ M. David de la PASTELLIÈRE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
4
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN M. Gérard PRIGENT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
Mme Evelyne GITIAUX Mme Monique VERMEERSCH
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des Collèges départementaux chargée du pôle éducation
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNE A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Christian SOPEL ARRETE N° 2017- 14
Portant autorisation de 52 places à 62 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sis 3bis rue des Tournelles à Cachan (94230),
géré « Monsieur Vincent »
ILE-DE-FRANCE
VU le C action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de -de-France ;
VU êté n° 2012- -de-France
Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma r organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU -de-France en date du
4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU n° 2005/5096 en date du 30 décembre 2005 52
places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « », sis 3 bis rue Monsieur Vincent » ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent en date du 14 mars 2012 visant à étendre de 52 à 62 places la capacité du SSIAD ;
CONSIDERANT
personnes âgées du SSIAD « » ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT
le Code de l action sociale et des familles ; 2
ARRETE
ARTICLE 1 :
visant à étendre la capacité du SSIAD, sis 3 bis rue des Tournelles à Cachan (94230), de 52 à 62 places pour personnes âgées, est accordée à « Monsieur Vincent » dont le siège social est situé au 9 Rue Cler à Paris (75007).
ARTICLE 2 :
La capacité totale du SSIAD est portée à 62 places pour la prise en charge des personnes âgées sur les communes de Gentilly, Arcueil, Le Kremlin-Bicêtre et Cachan.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de : 94 081 268 8
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
: 16
Code clientèle : 700
N° FINESS du gestionnaire : 75 005 636 8
Code statut : 61
ARTICLE 4 :
général de
régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne d anté Ile-de-France est chargé , qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 13 janvier 2017
Le Directeur général
Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS Page 1 sur 2
Arrêté n° 2017-DD94-06
portant nomination des membres du conseil technique
de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture
SECTION INITIALE
Domaine départemental Adolphe CHERIOUX
4, route de fontainebleau – 94400 VITRY SUR SEINE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2016/114 en date du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture – Adolphe Chérioux – VITRY SUR SEINE est composé comme suit : Page 2 sur 2
Le délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation d’auxiliaire de puériculture :
- Mme Muriel SITBON
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Mme le docteur Jeanne LEHERICEY, titulaire
- Mme Claire VEYSSIERE, suppléante
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation élu chaque année par ses pairs :
- Mme Sylvie GHACHAM-MORIN, titulaire
- Mme Frédérique JAQUET, suppléante
Deux auxiliaires de puériculture d’établissement accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Mme Anne-Claire ROCHET (secteur hospitalier), titulaire
- Mme Delphine BRICOT (secteur extra-hospitalier), titulaire
La conseillère pédagogique régionale :
- Mme Marie-Jeanne RENAUT
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs, pour une période d’un an :
- Mme Nadia KUNTZ, titulaire
- Mme Sylvie BALDY, suppléante
- Mme Messaouda HAFAYED TALLAH, titulaire
- Mme Giovanna SERRA, suppléante
La représentante de la direction des soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal de Créteil :
- Mme Chantal HEVIN, cadre supérieure puéricultrice
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 19 janvier 2017
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du département ambulatoire
Et services aux professionnels de santé
SIGNE
Eric BONGRAND PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2017/ 220 MODIFIANT L'ARRETE N° 2016/777 du 15 mars 2016
Portant validation du conseil citoyen
de la Ville d’Orly (quartier Est - QP N °094031)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU l’avis de la collectivité rendue le 20 octobre 2016 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de la Ville d’Orly auprès du Préfet du Val-de-Marne par courrier le 12 décembre 2016.
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
collège des habitants ( au nombre de 8 ) :
Madame BELLARD Virginie, née le 15/01/1975, résident : 22, allée Louis Bréguet .
Monsieur BRUNET Patrick, né le 20/07/1958, résident : 18, rue Jean Racine.
Monsieur BRUN Emeric, né le 31/10/1985, résident : 7, rue Jean Mermoz .
Monsieur DABLANC Phillipe, né le 10/10/1964, résident : 10, allée Louis Bréguet .
Madame ENDALLE PENDA Reine-Aimée, née le 06/04/1961 : 6, allée Louis Bréguet.
Madame PHILIPPE Claudine, née le 26/10/1953, résident : 6, rue Jean Racine. Madame SOTER Marie-Josée, née le 19/05/1963, résident : 43, rue Chandigarh.
Monsieur ZOUOGBO Jean-Philippe, né le 29/04/1975, résident : 4, allée du Midi.
collège des acteurs locaux et associations ( au nombre de 8 ):
Association « Conseil de la culture et Conseil des seniors» située 2 allée du Midi, représentée par
Monsieur CANET Jean, né le 03/06/1945.
Association « Amicale des locataires le Phenyx des Aviateurs », située 6, allée Louis Bréguet,
représentée par Madame GAYDU Hélène, née le 07/12/1958.
Association « Conseil syndical de la co-propriété Villa d'Icare », située 14, rue Jean Mermoz,
représentée par Monsieur OUANEZAR Karim, né le 10/10/1977.
Association « Amicale des locataires Phare des Navigateurs », située 1, square Savorgnan de Brazza,
représentée par Monsieur BOURIACHI Taïeb, né le 25/11/1967.
Association « France-Russie », située 19, rue Jean Mermoz, représentée par Monsieur CASPAR
Lionel, né le 11/03/1954.
Association « Amicale des Locataires les Phénix des Aviateurs », située 10, allée Roland Garros,
représentée par Madame ALVES Anabelle, née le 25/01/1970.
Association « Espoir santé et vie », située 2, square des Frères Montgolfier, représentée par
Monsieur BANTSIMBA TSIKA Carmelet, né le 08/06/1980.
Boucherie Chevaline Pierre au Prêtre, située 16, rue Jean Racine, représentée par Madame
GILLARD Marie-Thérèse, née le 15/04/1965.
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen
Le portage du Conseil Citoyen est assuré par le Centre Social Andrée CHEDID, dont le siège est situé au 4 ter avenue de la Victoire 94310 Orly.
ARTICLE 4 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le, 23 janvier 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général Pierre Billotte
94040 CRETEIL Cedex
Arrêté DDFiP n°2017/3 du 17 janvier 2017
Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Val-de-Marne seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 26 mai 2017 et le lundi 14 août 2017.
Article 2ème :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VINCENNES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MAHIEU Bruno, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de VINCENNES à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. BILLY Vincent, Inspecteur des finances publiques, à l’effet
de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant. Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limites des décisions gracieuses
RUAS Elisabeth 15 000 € 7 500 €
BILLY Vincent 15 000 € 7 500 €
BONNY Raoul 15 000 € 7 500 €
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limites des décisions gracieuses
PEYRICHOU Florence 10 000 € 5 000 €
PELLEGRINI Marie 10 000 € 5 000 €
VILHEM Gaëlle 10 000 € 5 000 €
GUEGAN Fabienne 10 000 € 5 000 €
VELIN Florent 10 000 € 5 000 €
NATHANSON Stéphanie 10 000 € 5 000 €
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limites des décisions gracieuses
VAN PAEMEL Jonathan 2 000 € Pas de délégation
HAMZI Rachida 2 000 € Pas de délégation
DIA Chrystel 2 000 € Pas de délégation
CERCEAU Justine 2 000 € Pas de délégation
BOUKHELIFI dalila 2 000 € Pas de délégation
ETIEMBLE Thomas 2 000 € Pas de délégation
FRANCOIS Kelly 2 000 € Pas de délégation
CANU Stéphanie 2 000 € Pas de délégation
BRISSE Jérôme 2 000 € Pas de délégation
JARFI Ghizlene 2 000 € Pas de délégation
GRANDON Maryse 2 000 € Pas de délégation
VANBLEUS Léa 2 000 € Pas de délégation
AMINA AHAMADA Farihia 2 000 € Pas de délégation FAYE Clotilde 2 000 € Pas de délégation
ARMANGE Erwan 2 000 € Pas de délégation
VEYRAT Louis 2 000 € Pas de délégation
GENOUX-BOUAKAZ Malika 2 000 € Pas de délégation
VIGNE Vladimir 2 000 € Pas de délégation
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Remise ou
annulation de
majoration de
recouvrement
(art 1730 CGI),
frais de
poursuites ou
intérêts
moratoires
Signer les
délais de
paiement
Signer les
mainlevées d'avis
à tiers détenteur
suite à un
paiement total des
impositions ayant
fait l'objet de l'avis
à tiers détenteur,
les bordereaux de
situation les
attestations de
créancier, les
attestations de
marchés publics
Signer les
quittances,
les P1E de
l'application
caisse
Signer les
mises en
demeure,
les actes
de
poursuites
RUAS Elisabeth inspectric e 15 000 sans limite sans limite oui sans limite
BILLY Vincent inspecteur 15 000 sans limite sans limite oui sans limite BONNY Raoul inspecteur 15 000 sans limite sans limite oui sans limite ROSSETTO-
DEGRANDI
Marlène
huissier
des
finances
publiques
2 000
pour une durée
maximale de 6
mois et une
dette inférieure
à 20 000 €
non non non
ALVARO Stéphane contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 € inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
MOUGIN Patrice contrôleur
principal
500 pour une durée
maximale de 5
inférieures à 10 000
€
oui Inférieures
à 2 000 € Nom et prénom
des agents grade
Remise ou
annulation de
majoration de
recouvrement
(art 1730 CGI),
frais de
poursuites ou
intérêts
moratoires
Signer les
délais de
paiement
Signer les
mainlevées d'avis
à tiers détenteur
suite à un
paiement total des
impositions ayant
fait l'objet de l'avis
à tiers détenteur,
les bordereaux de
situation les
attestations de
créancier, les
attestations de
marchés publics
Signer les
quittances,
les P1E de
l'application
caisse
Signer les
mises en
demeure,
les actes
de
poursuites
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
ROBERT Jean contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000
€ oui
Inférieures
à 2 000 €
PINTO Rafael contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000
€ oui
Inférieures
à 2 000 €
MEUNIER Flora contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000
€ oui
Inférieures
à 2 000 €
TANG Liline contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000
€ oui
Inférieures
à 2 000 €
BARDOT
Christophe contrôleur 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
ROBION Bénédicte agent 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000
€ oui
Inférieures
à 2 000 € VAN DESSEL
Frédérique agent 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000
€ oui
Inférieures
à 2 000 €
AGUIAR PEIXOTO
Sandra agent 500
pour une durée
maximale de 5
mois et une
dette inférieure
à 3 000 €
inférieures à 10 000 € oui Inférieures à 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
A VINCENNES, le 18 janvier 2017
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers,
Jean- Marc COGUIC
Centre des Finances Publiques de VINCENNES
Service des Impôts des Particuliers de VINCENNES
130 rue de la JARRY 94300 VINCENNES ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine COURIVAUD, Madame Christine VIE, et
Monsieur Mathieu NESA inspecteurs des Finances Publiques, responsables adjoints du pôle de
recouvrement spécialisé du Val de Marne, respectivement sur les services relatifs à la gestion des
particuliers, des procédures collectives et des professionnels, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 60 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) au nom du comptable sous-signé,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine COURT, à l'effet de signer :
1°) les dossiers de procédures lourdes (saisie immobilière, action paulienne) et tous courriers
adressés aux avocats ainsi que les requêtes judiciaires relatives à la mise en cause de dirigeants
et de tiers détenteurs.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
COURT CATHERINE
DELAIRE SOPHIE
GARDY FABIENNE
HICHER REGINE
AHMADOU HAMADOU
CABARRUS JESSIE
DUMAS ANNE SOPHIE
LIGNELET JESSICA
RAVINDRAN OUMA
DUSAUTOIS VINCENT
MORETTO LAURENT
I FIP
I FIP
I FIP
I FIP
CP FIP
CP FIP
CP FIP
CP FIP
CP FIP
AA FIP
AA FIP
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
1 an
1 an
1 an
1 an
1 an
1 an
1 an
1 an
1 an
1 an
1 an
150 000€
150 000€
150 000€
150 000€
100 000€
100 000€
100 000€
100 000€
100 000€
20 000€
20 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne.
A Créteil, le 18 janvier 2017
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Bernadette HILLOTTE
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
1 place du Général Billotte
94040 CRETEIL CEDEX Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2017/194
RELATIVE A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU le contrat d’objectifs triennal 2015-2017 du 25 mars 2015 valant agrément d’entreprise adaptée,
VU la demande présentée dans sa complétude le 21 décembre 2016,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société DSI sarl Idf, sise 50 avenue de Gros Bois 94440 MAROILLES EN BRIE (SIREN 790 191 126, code APE 8219Z ), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail de droit.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 19/01/2017.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DIRECCTE Ile-de- France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19/01/2017
P/Le Préfet, et par délégation du DIRECCTE Ile-de-France,
P/ le Responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne,
L’adjoint au responsable du Pôle emploi et développement économique,
Ababacar NDIAYE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE RÉGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS, DE LA
BIOMASSE ET DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2017 / 251
portant autorisation de défrichement
sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté du 11 août 2016 du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles au niveau national ;
VU la demande reçue en date du 14 mars 2016 et enregistrée complète le 07 décembre 2016 par laquelle AEGIDE sis 42 avenue Raymond Poincaré à Paris sollicite l’autorisation de défricher des bois et forêt pour une superficie totale de 0 ha 70 a 49 ca sur la commune de Villiers-sur-Marne (94) ;
VU la décision de dispense de la réalisation d'une étude d'impact en date du 3 novembre 2016 ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
ARRETE ARTICLE 1 :
Est autorisé, en vue de la construction d'une résidence seniors et d'une crèche à Villiers-sur-Marne, le défrichement de 0 ha 70 a 49 ca (7 049 m²) sur les parcelles boisées cadastrées suivantes cartographiées en annexe 1.
Commune Section N°parcelle Adresse Superficie
de la
parcelle
Superficie
défrichée
Villiers-sur-Marne
94 079
AT 352
361
370
371
35 , rue du Général Leclerc
25, rue du docteur Bring
8 863 m2 7 049 m2
TOTAL GENERAL 7049 m 2
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 5 .
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes:
• Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 35 245 m², (7 049 m² X5 = 35 245 m² ou 3,5245 ha)
ou,
• Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 105 911 € calculés comme suit : (30 050 €/ha X 3,5245 ha)
Pour les départements de la petite couronne parisienne (92, 93, 94) le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 25 550 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit 30 050 €/ha
Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux compensateur d'amélioration sylvicole soit 105 911 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l’acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe 2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception. Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau. ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à AEGIDE sis 42, avenue Raymond Poincaré à Paris par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 6 :
Une copie de ce présent arrêté sera adressée à la mairie de Villiers-sur-Marne.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Christian ROCK ANNEXE 1
Localisation des parcelles cadastrales AT 352, 361, 370,et 371
concernées par l'opération de défrichement. ANNEXE 2
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement susmentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d’exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de xx €
□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx € Article 3: Respect des obligations
Je m’engage à :
• conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;
• respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
• prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
• la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom
Date
Signature Acte d’engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L.341-6 du Code forestier, de m’acquitter, au titre du 7 ième alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m’ont été notifiées dans l’accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-49
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre le n°118 et la Place Léon Gambetta (RD19), dans le sens Paris/Province, commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la création d’un réseau de distribution de chaleur dans le cadre de la ZAC Ivry Confluence sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), entre le n°118 et la Place Léon Gambetta (RD19), dans le sens Paris/Province sur la commune d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
A compter du lundi 16 janvier 2017 et jusqu’au vendredi 17 février 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur une section du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B) entre le n°118 et la Place Léon Gambetta (RD19) dans le sens Paris/Province, commune d’Ivry-sur-Seine.
Il est procédé à la création d’un réseau de distribution de chaleur sur la ZAC Ivry Confluence. 3
ARTICLE 2 :
Réalisation d’une traversée de chaussée en deux phases successives ainsi qu’il suit :
Phase 1 : durée prévisionnelle deux semaines et demie
Traversée réalisée entre le n°118 et le n°126 boulevard Paul Vaillant Couturier
- Neutralisation de la voie de droite avec maintien de la circulation générale sur la voie de gauche.
Phase 2 : durée prévisionnelle deux semaines et demie
Traversée réalisée entre le N°117 et le 123 boulevard Paul Vaillant Couturier
- Neutralisation de la voie de gauche avec maintien de la circulation générale sur la voie de droite.
Pendant toute la durée des travaux :
- Neutralisation de la voie du site propre à contresens conservée et mise en place d’une déviation des bus par la rue Galilée, la rue des Péniches, le quai Jean Compagnon Haut et la rue Westermeyer ;
- Maintien des accès aux commerces et aux riverains ;
- Maintien des traversées piétonnes ;
- Vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Les bus sont déviés et les arrêts sont reportés en accord avec la RATP.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par l’entreprise DARRAS ET JOUANIN, 2 rue des Sables - 91170 Viry-Châtillon sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route. 4
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-57
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) du n° 19 au n° 61, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la pose du réseau de collecte pneumatique des déchets préalablement aux travaux du Tram T9 à Vitry-sur-Seine, sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) du n° 19 au n°61, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
A compter du lundi 16 janvier 2017 et jusqu’au lundi 24 avril 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories est réglementé à Vitry-sur-Seine sur la RD5 avenue Rouget-de-Lisle du n° 19 au n° 61, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2
Il est procédé à la mise en place du réseau de collecte penumatique sous l’avenue Rouget-de-Lisle (RD5) dans les conditions suivantes :
Dans le sens Paris/Province au droit du n° 61 durée estimée à une semaine :
- Réalisation d’un sondage
- Neutralisation de la voie de droite au droit du n°61, avenue Rouget-de-Lisle. 3
Dans le sens Paris/Province au droit du n° 19 durée estimée à une semaine :
- Réalisation d’un sondage
- Neutralisation de la voie de droite au droit du n° 19, avenue Rouget-de-Lisle.
Dans les deux sens de circulation entre les n° 19 et 61 durée estimée à trois mois
- Mise en place du réseau de collecte pneumatique
- Basculement de la circulation du sens Paris/Province sur la voie opposée préalablement neutralisée, aménagée et sécurisée a cet effet.
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 ;
- Interdiction de dépasser.
- Les accès aux zones de chantier sont gérés par homme Trafic pendant les travaux ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h ;
- Une file de circulation d’au moins 3,50 mètres de large est maintenue libre de tout encombrement le long du chantier.
- Neutralisation partielle du trottoir dans les deux sens avec maintien d‘une circulation piétonne d’un minimum de 1,40mètre minimum.
- Les arrêts de bus pourront être adaptés, déplacés ou neutralisés.
- La signalisation tricolore sera modifiée et adaptée en tenant compte des modifications nécessaires à ce chantier.
Les accès des riverains ainsi que la station-service seront maintenus.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU,,,) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4
Les travaux sont exécutés par l’entreprise Colas Ile de France Normandie agence de Champigny - 13, rue Benoit Franchon - 94500 Champigny-sur-Marne sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne – Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code la route.
ARTICLE 6
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry sur Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens, 5
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 13 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du département sécurité, éducation
et circulation routières
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-59
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 avenue de Fontainebleau à hauteur de la bretelle de sortie en direction du MIN de Rungis, dans le sens Province/Paris, commune de Thiais.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2015-097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau à hauteur de la bretelle de sortie en direction du MIN de Rungis dans le sens Province/Paris, commune de Thiais, afin de poursuivre la réalisation des travaux de maintenance sur le pont du Cor de chasse à Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
L’arrêté DRIEA Idf 2016-1861 délivré le 23 décembre 2016 est prorogé à compter du samedi 14 janvier 2017 jusqu’au vendredi 20 janvier 2017 de 8h30 à 16h30, la circulation des véhicules de toute catégorie est réglementée sur la RD 7 avenue de Fontainebleau à hauteur de la bretelle de sortie en direction du MIN de Rungis, dans le sens Province/Paris, commune de Thiais.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à la poursuite des travaux de maintenance sur le pont du Cor de chasse dans les conditions suivantes : Fermeture de la bretelle de sortie de l’avenue de Fontainebleau (RD7) en direction du MIN de Rungis, pendant les travaux entre 8h30 et 16h30 et mise en place d’une déviation par la bretelle de sortie précédente en direction du Centre Commercial Régional, par l’avenue de l’Europe, le boulevard du Nord, le Rond-Point des Halles et la rue de Thiais pour accéder au MIN de Rungis.
Pour les véhicules ayant manqué la déviation :,
Un itinéraire de récupération est prévu depuis la RD7 par la bretelle de sortie "’Esplanade Auguste Perret", par l’Esplanade du cimetière Parisien et la rue du Luxembourg pour rejoindre l’itinéraire de déviation sur le Rond-Point des Halles.
Pendant la durée du chantier :
Maintien du balisage au droit des travaux entre 8h30 et 16h30.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont effectués par l’Entreprise TECHNIREP Challenge 92 - 101 avenue François Arago - 92017 NANTERRE CEDEX ; le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par ladite entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 13 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-75
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur le boulevard de Stalingrad (RD5) entre la bretelle de retournement (voie d’accès à l’autoroute A86) et la rue Georgeon, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Choisy le Roi et Thiais.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy le Roi ;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT que les entreprises Urbaines de Travaux et Razel Bec doivent réaliser des travaux supplémentaires de réhabilitation du collecteur d’assainissement situés sous la RD5 Boulevard de Stalingrad entre la bretelle de retournement (voie d’accès à l’autoroute A86) et la rue Georgeon, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Choisy le Roi et Thiais.
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; 3
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature jusqu’au 31 mars 2017, 24 heures sur 24 , la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur le Boulevard de Stalingrad (RD5), entre la bretelle de retournement (voie d’accès à l’autoroute A86) et la rue Georgeon, dans les deux sens de circulation sur les communes de Choisy le Roi et Thiais.
ARTICLE 2
La réalisation des travaux nécessitera des modifications de circulation sur le Boulevard de Stalingrad (RD5) selon les conditions suivantes :
Sens Paris/Province
Modification du stationnement en épis entre le n°61 boulevard de Stalingrad et la rue Georgeon en stationnement longitudinal ;
Neutralisation de la voie de gauche au droit de la bretelle de retournement (voie d’accès à l’autoroute A86) et la rue Georgeon ;
Maintien des différents mouvements.
Phase 2 durée prévisionnelle :
Neutralisation de la voie de gauche entre les N°66 et 78 boulevard de Stalingrad ; Maintien de deux files de circulation.
Pendant toute la durée des travaux :
Le balisage est maintenu 24h sur 24 ;
Interdiction de dépasser ;
Les accès aux zones de chantier sont géré par homme Trafic pendant les travaux ; La vitesse des véhicules est limitée à 30km/h ;
Une file de circulation d’au moins 3,50 mètres de large est maintenue libre de tout encombrement le long du chantier ;
La signalisation tricolore pourrait être modifiée et adaptée en tenant compte des modifications nécessaires à ce chantier ;
Les accès des riverains seront maintenus. 4
ARTICLE 3
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise Urbaine de Travaux 2 avenue du Général de Gaulle VIRY CHATILLON 91670, sous le contrôle du CD94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA)
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 5
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfectuere du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Choisy le Roi,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-81
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN19 en traversée de la commune de Santeny
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA ;
Vu l’avis de la commune de ,Santeny,
CONSIDÉRANT que les travaux préparatoires de carottages de chaussée, nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Les travaux sur la RN19 nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation ,
fermeture de la RN 19 dans les deux sens de circulation dans la traversée de SANTENY,
ARTICLE 2
Les restrictions sont mises en place de 21h00 à 05h00, pour une durée de 1 nuit, prévu du 23 janvier au 24 janvier 2017.
ARTICLE 3
Le stationnement est interdit aux abords du chantier, 3
ARTICLE 4
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : La circulation des véhicules sur la RN19 est interdite, dans les deux sens, entre le giratoire de Santeny PR 24+250 et le carrefour à feux du côté de Marolles en Brie PR 23+450 ainsi que les voies adjacentes (Avenue du général Leclerc et passage des érables) donnant accès sur la RN 19.
Une déviation est mise en place par la voie desservant la zone industrielle de Santeny : Dans les deux sens de circulation :
-Route de Mandres
-Avenue des Érables
-Avenue de la butte Gayen
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Routes d’Île-de- France, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 20 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-128
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue Jean Mazet (voie communale classée à grande circulation) entre le boulevard du Colonel Fabien (RD19) et le quai Henri Pourchasse (RD152). Au droit des carrefours formés avec la rue Jean Mazet / quai Henri Pourchasse, la rue Jean Mazet/ boulevard du Colonel Fabien, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux d’aménagement de voirie sur la rue Jean Mazet (voie communale classée à grande circulation), entre le boulevard du Colonel Fabien et le quai Henri Pourchasse (RD152), dans les deux sens, commune d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
A compter de la date de signature jusqu’au vendredi 5 mai 2017, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée provisoirement sur la rue Jean Mazet (voie communale classée à grande circulation) entre le boulevard du Colonel Fabien (RD19) et le quai Henri Pourchasse (RD152), au droit des carrefours formés avec la rue Jean Mazet / quai Henri Pourchasse, la rue Jean Mazet/ boulevard du Colonel Fabien, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine. 3
ARTICLE 2 :
Il est procédé à des travaux d’aménagement de voirie en 3 phases dans les conditions suivantes :
PHASE 1 durée des travaux estimée à environ deux semaines
- Fermeture complète de la rue Jean Mazet, dans les deux sens de circulation, entre le boulevard du Colonel Fabien et la rue Gunsbourg.
.
- Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton dans les deux sens.
- Neutralisation de la voie de droite sur le boulevard du Colonel Fabien dans le sens Paris/Province pour créer un cheminement piéton protégé par GBA.
- Neutralisation du mouvement de tourne-à-gauche depuis le quai Pourchasse vers la rue Jean Mazet sauf pour les riverains, et mise en place d’une déviation
- Mise en place d’une déviation :
- en direction de Vitry sur Seine : par la place Gambetta et l’avenue Jean Jaurès, - en direction de la RD 19 : par la rue Jean Mazet, le quai Henri Pourchasse, la rue Galilée et la rue des Péniches.
PHASES 2 et 3 durée des travaux estimée à environ 12 semaines
- Mise en sens unique de la rue Jean Mazet entre le quai Henri Pourchasse et le boulevard du Colonel Fabien en conservant une voie de circulation de 3,50 mètres de m de large dans le sens Province /Paris.
- Neutralisation partielle des trottoirs dans chaque sens de circulation en aménageant un cheminement piéton sécurisé sur le trottoir pair.
- Sur le boulevard du Colonel Fabien, neutralisation partielle de la voie de droite en conservant 3 mètres de large pour la circulation du sens Paris/Province.
Pour la réalisation des enrobés en fin de chantier, une fermeture complète de la rue Jean Mazet durant 4 jours, est à prévoir ; les mêmes déviations que celles indiquées en phase 1 seront mises en place.
Pendant toute la durée des travaux
- Vitesse des véhicules limitée à 30 km/heure
- Balisage maintenu 24h/24
- Modification de la Signalisation Lumineuse Tricolore
- Neutralisation du mouvement de tourne-à-droite dans la rue Jean Mazet depuis le boulevard du Colonel fabien dans le sens Paris /Province.
- Neutralisation du mouvement de tourne-à-gauche sur le boulevard du Colonel Fabien vers la rue Jean Mazet, dans le sens Province/Paris. 4
- Neutralisation du passage protégé au droit du carrefour formé par la rue Jean Mazet et le boulevard du Colonel Fabien avec création d’un cheminement piéton aménagé en amont du carrefour.
- Mise en place d’une déviation en direction de Vitry sur Seine : par la place Gambetta et l’avenue Jean Jaurès.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage de la chaussée sont exécutés par les entreprises JEAN LEFEBVRE - 20 rue Edith Cavell – 94 440 Vitry sur Seine ; VALENTIN - 6 Chemin de Villeneuve-Saint-Georges – 94 140 Alfortville, sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94 800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine, 5
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E DRIEA IdF n° 2017-55
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur- Seine, sur l’avenue Youri Gagarine (RD5) au droit du carrefour formé avec l’avenue de l’abbé Roger Derry, l’avenue Maximilien Robespierre et l’avenue Lucien Français, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur-Seine sur l’avenue sur l’avenue Youri Gagarine ( RD 5) pour achever la pose d’une ligne électrique de 225KV Chevilly-Coriolis ;
CONSIDERANT les difficultés techniques rencontrées par l’entreprise lors de la réalisation des travaux prévus dans l’arrêté DRIEA Idf N° 2016-1102 du 02 Aout 2016 ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 23 janvier 2017 et jusqu’au vendredi 27 février 2017, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est règlementée à Vitry-sur-Seine sur l’avenue Youri Gagarine (RD5) au droit du carrefour formé par l’avenue de l’abbé Roger Derry, l’avenue Maximilien Robespierre et l’avenue Lucien Français. 3
ARTICLE 2 :
Il est procédé au remplacement et à l’approfondissement de la ligne 225KV dans le cadre des travaux préparatoires du Tramway T9.
En raison de difficultés techniques liées à la présence sous la chaussée d’un ouvrage souterrain de transport d’eau, les deux dernières phases de travaux impactant le sens Paris/Province doivent être reprises dans les conditions suivantes :
PHASE 1 :
- Neutralisation de la voie de gauche, dans le sens Paris/Province.
- Dans le site propre, mise en place d’un alternat avec sens prioritaire et géré par panneaux B15 C18.
- Neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux. Les piétons emprunteront les autres traversées existantes situées à proximité.
PHASE 2 :
- Neutralisation de la voie de droite sur une longueur de 35 mètres, dans le sens Paris/Province. - Restitution de la traversée piétonne neutralisée en phase 1.
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de ce chantier et l’exécution de ces travaux :
- La circulation des véhicules de secours (Police, Pompiers, SAMU) ainsi que celle des transports en commun et exceptionnels sera conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux ; - Maintien du balisage 24h/24 ;
- La vitesse de circulation est limitée à 30km/h.
Des arrêtés municipaux complémentaires sont pris par la mairie de Vitry-sur-Seine pour les travaux réalisés sur les voies adjacentes.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise SEMIFRANCE - 20 22, rue louis Armand - 75015 Paris sous le contrôle du CG94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage du chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA). Dès l’achèvement des travaux et la réfection totale de la chaussée, le balisage sera supprimé sur la RD5 et la circulation rétablie normalement. Seule la signalisation pourra être maintenue pour avertir de la poursuite du chantier sur les voies communales. L’entreprise préviendra 4
les services Départementaux (DTVD/STO tél :……) gestionnaires de la Voie Départementale RD5 classée à Grande Circulation en cas de fin de travaux anticipée.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE7 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine, 5
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 13 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du département sécurité, éducation
et circulation routières
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-58
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la rue des Fusillés (voie communale classée à grande circulation) entre la RD 274 rue Léon Geffroy et le n°27 rue des Fusillés, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur- Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015-097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de sondages sur le pont franchissant les voies ferrées et de réparation sur la chaussée, dans la rue des Fusillés (voie communale classée à grande circulation) entre la RD 274 rue Léon Geffroy et le n°27 rue des Fusillés, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation dans les deux sens afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 16 janvier 2017 et jusqu’au vendredi 20 janvier 2017, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la rue des Fusillés (voie communale classée à grande circulation) entre la RD 274 rue Léon Geffroy et le n°27 rue des Fusillés, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à l’exécution de travaux de sondages sur le pont des Fusillés et de réparation de chaussée ainsi qu’il suit :
- Fermeture du sens de circulation Alfortville /Vitry sur seine et mise en place de déviations en direction de la rue Léon Geffroy RD 274 : - Rue Charles Heller, rue des Fusillés, quai Jules Guesde (RD152), avenue de Lugo (RD152 Choisy- le-roi) et rue Léon Geffroy (RD274) ;
- Rue des Fusillés, rue Charles Heller, rue Eugène Hénaff, rue Edith Cavell, avenues du Président Salvador Allende et Jean Jaurès (RD148), avenue du groupe Manouchian et rue Léon Geffroy (RD274) ;
- Maintien d’une voie de circulation dans le sens Vitry/ Alfortville ;
- Neutralisation du trottoir côté impair avec basculement du cheminement piéton sécurisé sur le trottoir opposé, au moyen de passages piétons existant en amont et en aval du chantier ;
Pendant toute la durée des travaux :
- Vitesse limitée à 30Km.
ARTICLE 3 :
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par les entreprises SNTPP - 2 rue de la Corneille – 94 120 Fontenay sous- Bois ( 01 48 75 07 03) et LCTP 9 - 11 rue de la Baignade – 94 400 Vitry sur seine ( 01 81 94 10 00) et sont coordonnés par les Services Techniques de la Direction de la Voirie de la mairie de Vitry sur Seine.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus. ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry sur Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 13 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du département sécurité, éducation
et circulation routières
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R Ê T E DRIEA IdF n° 2017-129
Portant modification des conditions de circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories Boulevard de Stalingrad (RD 5), entre la rue Georgeon et l’avenue du Colonel Fabien dans les deux sens, sur les communes de Choisy le Roi et Thiais.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy le Roi ;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT que les entreprises EIFFAGE pour l’abattage des arbres d’alignement, Urbaine de Travaux, Razel Bec et GRT gaz doivent réaliser des travaux de réhabilitation du collecteur d’assainissement et de déviations de canalisations gaz situés sur la RD 5 Boulevard de Stalingrad entre la rue Georgeon et la rue du Colonel Fabien à Choisy le Roi et Thiais, que ces travaux impactent la circulation dans les deux sens ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
À compter de la date de signature jusqu’au 31 Août 2017, 24 heures sur 24, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories est réglementée sur le Boulevard de Stalingrad (RD 5), entre la rue Georgeon et l’avenue du Colonel Fabien dans les deux sens, sur les communes de Choisy le roi et Thiais.
ARTICLE 2 :
La réalisation des travaux nécessitera des modifications de circulation sur le Boulevard de Stalingrad (RD 5) selon les conditions suivantes: Phase 1 : durée approximative 15 jours :
- Basculement de la circulation du sens Paris/Province sur la voie opposée préalablement neutralisée, sécurisée et aménagée a cet effet.
- Neutralisation partielle du trottoir et neutralisation du stationnement entre les N° 33 et 27 ainsi qu’entre les N°26 et 32
Phase 2 : durée approximative 20 jours :
- Dans les deux sens de circulation il sera procèdé au basculement de la circulation sur la banquette de stationnement neutralisé et aménagée a cet effet.
Phase 3 : durée approximative 8 jours:
- Basculement de la circulation du sens Paris/Province sur la voie opposée préalablement neutralisée, sécurisée et aménagée a cet effet.
- Neutralisation partielle du trottoir et neutralisation du stationnement entre les N° 33 et 27 ainsi
Phase 4 : durée approximative 41 jours :
- Neutralisation de l’intégralité du stationnement dans les deux sens - Neutralisation de la voie de droite dans chaque sens
- Neutralisation de la traversée piétonne a hauteur du N° 39. Les piétons emprunteront l’autre traversée située a proximité
- Neutralisation du trottoir et basculement de la circulation piétonne sur chaussée neutralisée et sécurisée entre le N° 37 et la rue Bigle.
Phase 5: durée approximative 110 jours :
- Maintien de la neutralisation de l’ensemble du stationnement et de la voie de droite uniquement dans le sens Paris/Province ainsi que le basculement de la circulation piétonne sur chaussée neutralisée et sécurisée entre le N° 37 et la rue Bigle. - Dans le sens Province/Paris restitution des deux voies de circulation.
L’abattage des arbres d’alignement sera effectué durant ces différentes phases a l’intérieur du balisage de chantier
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24H/24.
- Les accès a cette zone de chantier est gérée par homme trafic.
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 Km/Heure.
- Interdiction de dépasser.
- Une file de circulation d’au moins 3.50 mètres de large est maintenue de tout encombrement le long du chantier.
- En fonction de la phase de travaux les arrêts de bus pourront être déplacés et aménagés PMR.
- Maintien d’un cheminement piéton de 1.40 mètre minimum
- La signalisation tricolore sera modifiée et adaptée en tenant compte des modifications nécessaires a ce chantier.
- Maintien des accès riverains - Neutralisation du mouvement de tourne a droite de la circulation en direction de la rue Pierre Bigle.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise Urbaine de Travaux - 2 avenue du Général de Gaulle – 91 670 VIRY CHATILLON, sous le contrôle du CD94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA)
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai. ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Choisy le Roi,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017- 62
Modifiant l’arrêté DRIEA-IDF-2017-57 du 13 janvier 2017.
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) du n° 19 au n° 61, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la pose du réseau de collecte pneumatique des déchets préalablement aux travaux du Tram T9 à Vitry-sur-Seine, sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) du n° 19 au n°61, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté DRIEA-IdF N° 2017-57 du 13 janvier 2017 sont modifiées comme suit :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise COFELYS SOVATRA, avenue de l’Europe, 94520 Mandres-les-Roses sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne – Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif. 3
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté DRIEA-IdF-2017-57 du 13 janvier 2017 restent inchangées.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry sur Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R Ê T E DRIEA IdF N° 2017-74
Abrogeant l’arrêté DRIEA IdF n° 2016-1787 portant modification des conditions de circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories Boulevard de Stalingrad (RD 5), entre les N° 8 et 22 dans les deux sens, sur les communes de Choisy le roi et Thiais.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevallier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy le Roi ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT que l’entreprise S.T.P.S a achevé les travaux d’extension du réseau Gaz situé sur le Boulevard de Stalingrad (RD5) entre les N° 8 et 22, à Choisy le Roi et Thiais, dans les deux sens de circulation ;
SUR PROPOSITION la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Les dispositions de l’arrêté DRIEA IdF n° 2016-1787 du 2 décembre 2016 relatives à des travaux d’extension du réseau Gaz sur le Boulevard de Stalingrad (RD 5), entre les N° 8 et 22 dans les deux sens, sur les communes de Choisy le roi et Thiais, sont abrogées à compter du mercredi 18 janvier 2017.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Choisy le Roi,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 18 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-76
Annule et remplace l’arrêté DRIEA IdF N° 2016-971
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) dans le sens Paris/Province, entre l’allée Arsène Gravier et le N° 141, avenue Rouget de Lisle et dans le sens Province/Paris du N° 101 avenue Rouget de Lisle à la rue du 11 Novembre 1918, commune de Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; 2
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au réaménagement de la RD 5 préalablement aux travaux du Tram T9 sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) dans le sens Paris/Province, entre l’allée Arsène Gravier et le N° 141, avenue Rouget de Lisle et dans le sens Province/Paris du N° 101 avenue Rouget de Lisle à la rue du 11 novembre 1918, commune de Vitry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; 3
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du samedi 28 janvier 2017 jusqu’au vendredi 14 avril 2017 inclus, de jour comme de nuit la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories est réglementé à Vitry-sur-Seine sur la (RD5) dans le sens Paris/Province, entre l’allée Arsène Gravier et le N° 141, avenue Rouget de Lisle et dans le sens Province/Paris du N° 101 avenue Rouget de Lisle à la rue du 11 novembre 1918, commune de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Il est procédé aux travaux d’aménagement de l’avenue Rouget de Lisle (RD5) dans les conditions suivantes :
Dans le Sens Paris/Province :
- Neutralisation de la voie de gauche uniquement au droit de l’allée Arsène Gravier ; - Neutralisation de la voie de tourne-à-gauche avec maintien des mouvements entre l’allée Arsène Gravier et l’avenue de la commune de Paris ;
- Neutralisation des voies de circulation et du stationnement entre l’avenue de la commune de Paris et le N° 141, avenue Rouget de Lisle ;
- Neutralisation partielle du trottoir et maintien du cheminement piéton d’1m40 minimum entre la rue de la commune de Paris et le N°141 avenue Rouget de Lisle ;
- Déviation de la circulation générale sur une voie dans le site propre ;
- Suppression définitive du passage souterrain et déviation du cheminement piéton en surface.
Dans le sens Province/Paris :
- Neutralisation partielle du trottoir et maintien du cheminement piéton de 1,40 mètre minimum entre le N° 101 et la rue Grétillat, et entre la rue Coquelin et la rue du 11 novembre 1918 ;
- Traversée obligatoire des piétons vers le trottoir opposé face à la rue Grétillat ; - Déviation de la circulation sur une voie dans le site propre entre la rue Grétillat et la rue du 11 novembre 1918 ;
- Neutralisation totale du trottoir au droit de la rue Grétillat jusqu’à la rue Coquelin avec basculement de la circulation piétonne sur le trottoir opposé ;
- Suppression définitive du passage souterrain et déviation du cheminement piéton en surface ;
- Maintien d’une voie de sortie en traversée de chantier entre la rue Coquelin et la rue du 11 novembre 1918. 4
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 ;
- Interdiction de dépasser ;
- Les accès aux zones de chantier sont gérés par homme Trafic pendant les travaux ; - La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Une file de circulation d’au moins 3,30 mètres de large est maintenue libre de tout encombrement le long du chantier ;
- Neutralisation du stationnement au droit du chantier ;
- Neutralisation partielle du trottoir dans le deux sens avec maintien d’une circulation piétonne d’un minimum de 1,40 mètre ;
- Les arrêts de bus pourront être adaptés, déplacés ou neutralisés ;
- La signalisation tricolore sera modifiée et adaptée en tenant compte des modifications nécessaires à ce chantier ;
- Les accès des riverains ainsi qu’à la station-service seront maintenus.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise Colas Ile de France Normandie agence de Champigny 13, rue Benoit Frachon 94500 Champigny-sur-Marne sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus. 5
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry sur Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-88
Abrogeant l’arrêté DRIEA IdF N° 2016-720 et réglementant provisoirement la circulation des piétons et des véhicules de toutes catégories au droit du numéro 37 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 2
de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des piétons et des véhicules de toutes catégories au droit du numéro 37 boulevard Maxime Gorki, dans le sens Province/Paris (RD 7) à Villejuif afin de procéder à la construction d’une résidence étudiante ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté DRIEA IdF N° 2016-720 est abrogé à compter du 23 janvier 2017.
ARTICLE 2 :
À compter du 23 janvier 2017, et ce jusqu’au 30 avril 2017, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée au droit du numéro 37 boulevard Maxime Gorki (RD 7) à Villejuif, dans le cadre de la construction d’une résidence étudiante.
ARTICLE 3 :
Pour le démontage d’une grue, durant une journée au cours de la semaine du 23 au 27 janvier 2017 ou du 30 janvier au 3 février 2017, la circulation des piétons et des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- La voie de circulation de droite est neutralisée sur 25 mètres linéaires, de 08h00 à 20h00, au droit du numéro 37 boulevard Maxime Gorki, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
- Le temps des opérations de levage, la piste cyclable et le trottoir sont neutralisés et la circulation des piétons et des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic.
Pour la réalisation des travaux de construction, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à leur exécution sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier : 3
- Neutralisation partielle de la partie du trottoir réservée aux piétons dans le sens Province/Paris. Le cheminement des piétons est conservé sur une largeur de 1,40 m minimum. La piste cyclable est maintenue.
- Les accès au chantier sont gérés par homme trafic pendant les horaires de travail.
- Les accès aux propriétés riveraines sont maintenus en permanence.
Pour le maintien des buses de la ligne électrique :
- Neutralisation partielle du trottoir depuis le numéro 37, boulevard Maxime Gorki et ce jusqu’à la rue Condorcet, avec un libre passage de 1,40 m minimum pour les piétons.
- La piste cyclable n’est pas impactée.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise OLIVAL, 3 rue des Peupliers 94400 Vitry-sur-Seine. Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 4
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-94
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons pour l’installation d’une nacelle au droit du n° 59 bis avenue Ledru Rollin (RD245) au Perreux-sur- Marne.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2521-1 et L. 2521- 2 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle, l’entreprise « M2J Construction » sollicite une occupation du domaine public relative à l’installation d’une nacelle sur deux places de stationnement au droit du 59 bis avenue Ledru Rollin (RD245) au Perreux-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 26 au 27 janvier 2017 inclus, l’entreprise « M2J Construction », est autorisée à procéder à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du 59 bis avenue Ledru Rollin (RD245) au Perreux-sur-Marne.
Pour l’utilisation d'une nacelle, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages piétons amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garanties en toute circonstance. 3 3
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise « M2J Construction », sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1 er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, 4 4
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne,
L’entreprise « M2J Construction»,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 23 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières,
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-124
Portant modification temporaire de la circulation et du stationnement réglementé des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du n° 35 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle la société « Déménagement Champeaux & CO », sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement au droit du n° 35 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 4 février 2017, de 9h30 à 17h00, la société « Déménagement Champeaux & Co » est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de droite de circulation au droit du n° 35 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne, pour stationner le véhicule de
déménagement.
La place de stationnement réglementée est neutralisée au droit du n°35 avenue de Joinville (RD86) pour permettre le déménagement.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h. 3
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
La voie de droite est neutralisée au droit du n° 35 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur- Marne avec maintien de 1 voie de circulation dans le sens Nogent-sur-Marne vers Joinville-le- Pont.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société « Déménagement Champeaux & CO » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, 4
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation ,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2017-243
réglementant la circulation au droit du chantier de construction et de montage des sections de la passerelle, assurant la jonction entre la zone immobilière "Cœur d'Orly" et la gare routière du Terminal Sud, sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, exécuté ou contrôlé par Aéroports de Paris.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier National ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; 2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 1er février 1974 nommant le Préfet du Val-de Marne et lui donnant les pouvoirs de police sur l’aérodrome d’Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-4685 du 24 décembre 2012 relatif à la police sur l’aéroport d’Orly ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097–0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly en date du 3 janvier 2017;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France en date du 6 janvier 2017;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des intervenants et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, induites par le chantier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Aéroport de Paris-Orly ; 3
A R R E T E
ARTICLE 1
Afin de permettre à l'issue de la construction des piles, d'assembler les différents éléments composant la passerelle "Cœur d'Orly", reliant le parc immobilier éponyme, à la gare routière du Terminal Sud, Aéroports de Paris procède à des fermetures de voies de circulation, en la mise en place de moyens de levage importants et en le transport des sections de la passerelle en vue de leur assemblage de nuit.
Les interventions programmées nécessitent des fermetures de voies et la mise en place d'itinéraires de déviation sur le réseau principal d'Aéroports de Paris dans l'amplitude maximale 00h30 - 05h00 sur la période de la date de signature au 30 juin 2017.
Les travaux nécessitant la mise en œuvre d'engins de levage sont coordonnés avec la DIRIF afin de ne pas induire de gêne pouvant impacter l'avancement des travaux de mise en sécurité des tunnels et les travaux en cours sur l'ouvrage d'art de l'A106 au-dessus de l'A86, dénommé PI56.
ARTICLE 2
Pose de la section passerelle T9 (1 nuit et 1 nuit de secours)
Depuis l'avenue Sud, la bretelle vers les parcs P6 et P3 est fermée à la circulation, l'accès aux linéaires publics en direction du parc P1 et à la dépose minute est fermé, les sorties d'Orly Ouest sont rabattues en direction du giratoire P2/P5 afin de retrouver les directions de Paris et d'Evry.
La voie de sortie du Terminal Sud est fermée en direction d'Orly Ouest, un itinéraire de déviation est mis en œuvre par la rue de Séville, la rue du Musée et l'avenue de l'Union
L'embranchement de l'avenue Sud en direction des parcs P3 et P6 est condamné, l'avenue Sud est maintenue en circulation en direction du parc PV et de l'itinéraire hors gabarit.
La voie en direction du P1 et des entrées au linéaire Pro est condamnée au sud du parc PV, une déviation est mise en place en direction du parc PV et de l'avenue de l'Union (section Ouest).
Des personnels sont affectés en ce point afin de laisser passer les lignes de transports en commun, de nuit, desservant la gare routière du Terminal Sud par la voie réservée aux professionnels (4 bus Noctiliens et ligne 191-100).
La sortie de la rue de Genève est rabattue sur la sortie de l'avenue Ouest, la sortie de l'avenue Ouest est rabattue sur la sortie de l'avenue des Transporteurs, la sortie de l'avenue des Transporteurs est fermée et une déviation est mise en place en direction de l'avenue de l'Union (section Ouest) pour rejoindre les directions de Paris ou Evry. 4
La sortie de l'avenue Sud et de la voie réservée Orly Sud en direction de l'avenue de l'Union (section Sud) est fermée, l'accès vers Paris est maintenu, une déviation est mise en place via l'avenue de l'Union (Est) afin de permettre aux usagers de prendre la RN7 vers Evry. A l'est du parc PG (Hôtel de police / PC-Parcs) l'accès à l'avenue de l'Union (section Sud) est fermé, une déviation est mise en place via la rue de Séville.
Ces fermetures permettent de positionner les moyens de levage sur l'avenue de l'Union (section Sud) et la sortie de l'avenue Ouest
Pose de la section passerelle T10 (1 nuit et 1 nuit de secours)
Depuis l'avenue Sud, la bretelle vers les parcs P6 et P3 est fermée à la circulation, l'accès aux linéaires publics en direction du parc P1 et à la dépose minute est fermé, les sorties d'Orly Ouest sont rabattues en direction du giratoire P2/P5 afin de retrouver les directions de Paris et d'Evry.
La voie de sortie du Terminal Sud est fermée en direction d'Orly Ouest, un itinéraire de déviation est mis en œuvre par la rue de Séville, la rue du Musée et l'avenue de l'Union
L'embranchement de l'avenue Sud en direction des parcs P3 et P6 est condamné, l'avenue Sud est maintenue en circulation en direction du parc PV et de l'itinéraire hors gabarit.
La voie en direction du P1 et des entrées au linéaire Pro est condamnée au sud du parc PV, une déviation est mise en place en direction du parc PV et de l'avenue de l'Union (section Ouest).
Des personnels seront affectés en ce point afin de laisser passer les lignes de transports en commun, de nuit, desservant la gare routière du Terminal Sud par la voie réservée aux professionnels (4 bus Noctiliens et ligne 191-100).
La sortie de la rue de Genève est rabattue sur la sortie de l'avenue Ouest, la sortie de l'avenue Ouest est rabattue sur la sortie de l'avenue des Transporteurs, la sortie de l'avenue des Transporteurs est fermée et une déviation est mise en place en direction de l'avenue de l'Union (section Ouest) pour rejoindre les directions de Paris ou Evry.
La sortie de l'avenue Sud et de la voie réservée Orly Sud en direction de l'avenue de l'Union (section Sud) est pour T10 maintenue en circulation, l'accès vers Paris est maintenu.
Ces fermetures permettent de positionner les moyens de levage sur la réserve des taxis parisiens.
Pose des verres et démontage des palées provisoires (plusieurs nuits à programmer sur la période)
La pose des éléments de verres sur l'ensemble de la longueur de la passerelle sera exécutée sous restrictions de chaussée, la dépose des palées provisoires sous restriction de voie également sauf pour PP1, palée se situant sur la rue de Barcelone, qui nécessitera la fermeture de l'accès à l'aéroport par le Rn7 en venant du Sud. 5
Cette intervention se fera à l'instar de la pose sous couvert de l'accord de la DIRIF.
En cas de difficultés lors de la mise en œuvre de la verrerie sur les axes majeurs qui se situent sous les tronçons 9 et 10, les fermetures de ces axes seront réalisées conformément aux dispositions précisées au-dessus pour la pose des tronçons
ARTICLE 3
Pour ces chantiers, les restrictions suivantes à la circulation sont imposées :
- la vitesse limite à respecter au droit du chantier sera abaissée de 20 km/h par rapport à la vitesse autorisée,
- la largeur des voies maintenues en circulation n'est jamais inférieure à la largeur initiale,
ARTICLE 4
Les services d’Aéroports de Paris communiquent chaque semaine l'état prévisionnel des travaux à venir aux services suivants :
l'Unité Coordination du Trafic et Information Routière de la DRIEA/DIRIF, la Direction de la Police de l'Air et des Frontières (DPAF),
la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne (Bureau
Technique de la Circulation).
Le Service de Secours et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs,
Le PC RATP du tramway T7
Copie du présent arrêté sera affichée aux abords du chantier.
ARTICLE 5
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte et sous son contrôle, conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière applicable à la date de début des travaux.
La signalisation routière sera mise en place directement par les services d'Aéroports de Paris ou sous son contrôle par les entreprises exécutant les travaux pour son compte ou celui des concessionnaires et opérateurs présents sur la plate-forme aéroportuaire.
ARTICLE 6
En cas de situation d'urgence avérée, à la demande des services de police ou des services publics de secours, le chantier peut être suspendu sans délais. 6
ARTICLE 7
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'Aéroport d'Orly,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne, Monsieur le Chef d'Organisme du service SNARP de la Direction Générale de l'Aviation Civile,
Monsieur le Directeur de l'Aéroport Paris-Orly.
Fait à Créteil, le 26 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Christian ROCK CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2017-00080
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3222-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.122-43 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret NOR DEFB1512632D du 18 juin 2015 par lequel le général de brigade Philippe BOUTINAUD est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er août 2015 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée au général Philippe BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes portant engagement juridique :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :
o à 300 000 hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des
dépenses imputables au chapitre 901, à l’article 901-1311 (en ce qui concerne les travaux de grosses réparations) ; o à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, aux articles 901-1312 «matériel amortissable », 901-1313 « subventions nationales » et 901-1314 « subventions européennes » de la section d’investissement, ainsi qu’au chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 «
subventions nationales » et 921-1314 « subventions européennes » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police ;
o aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française conformément à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables aux chapitres indiqués supra et quand ces dépenses sont nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse comme définie à l’article 30-I-1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 2
Le général Philippe BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est également habilité à signer :
1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ;
2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d’achat conformément à la définition des articles 26 et 27 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
7°) les conventions avec un organisme relevant du ministère de la Défense ;
8°) les arrêtés de réforme dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable, toutes catégories de biens confondues destinés à la destruction ou à la vente ;
9°) les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens à valeur nette comptable nulle ;
10°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
11°) Les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs- pompiers de Paris ;
12°) Les actes de vente de gré à gré de biens mobiliers réformés dans la limite de 4600 (quatre mille six cent) euros HT de valeur actuarielle nette ;
13°) Les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris. Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, le général Jean- Claude GALLET, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Claude GALLET, commandant en second, le colonel Olivier MORIN, colonel adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, du général Jean-Claude GALLET, commandant en second et du colonel Olivier MORIN, colonel adjoint territorial, M. le commissaire en chef de 1ère classe Jean-François TEISSIE, sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11°, 12° et 13° de l’article 2.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Jean-François TEISSIE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Wilson JAURES, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Franck POIDEVIN, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Franck POIDEVIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Muriel LOUSTAUNAU, chef de la section budget.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, du commandant Franck POIDEVIN et du commissaire principal Muriel LOUSTAUNAU, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 25 000 (vingt-cinq mille) euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d’engagement comptable, ainsi que la certification du service fait :
- le médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER, sous-chef d’état-major, chef de la division santé ;
- le colonel Roger BARRAU, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Ambroise PERMALNAICK, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, 1er adjoint et le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Vincent HUON, chef du bureau organisation des systèmes d’information. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Frédéric TELMART, 1 er adjoint, le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, second adjoint au chef du bureau organisation des systèmes d’information et le commandant Gérald VIEILLE, chef de la section systèmes d’information.
- l’ingénieur en chef de 2eme classe Stéphane GAC, chef du bureau soutien de
l’infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l’ingénieur en chef de 2ème classe Arnaud BLONSKI, 1 er adjoint et l’ingénieur principal Pierre BOURSIN, second adjoint au chef du bureau soutien de l’infrastructure ;
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le major Thierry HIRSCH adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;
- le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef René BIHANNIC, pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien Michael LEMAIRE, adjoint au pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale.
- le lieutenant-colonel Gabriel PLUS, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Nathalie CRISPIN, adjoint au chef du bureau communication.
- le lieutenant-colonel Jean-Luc COSNARD, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Pascal MORISOT, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général Philippe BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l’emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours,
- d’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur, dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;
10°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours:
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;
- appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées.
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outre-mer et à l’étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) les conventions participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif ;
14°) les conventions d’occupation précaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles. Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, le général Jean- Claude GALLET, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.
En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Claude GALLET, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Olivier MORIN, colonel adjoint territorial.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Olivier MORIN, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Jean-Marie GONTIER, chef d’état-major.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Marie GONTIER, chef d’état- major, le lieutenant-colonel Yannis DESTABLE, chef du bureau ingénierie formation, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les conventions-type de stages effectués à titre non onéreux par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En son absence ou en cas d’empêchement, le commandant Cédric LEMAIRE, adjoint au chef du bureau ingénierie formation et le commandant André- Pierre LAGARDE, chef du bureau condition du personnel – environnement humain, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Marie GONTIER, chef d’état- major, le lieutenant-colonel Raphaël ROCHE, chef du bureau opérations préparation opérationnelle, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère de la Défense et du personnel qui y est affecté. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Sébastien GOUILLAT, adjoint au chef du bureau opérations préparation opérationnelle, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Marie GONTIER, chef d’état- major, le médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents. Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Michel CADOT CABINET DU PRÉFET
Arrête n°2017-00081
fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2017 prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 7
Grade Nom Prénom Formation
Risques chimiques
Conseillers techniques risques chimiques
Lieutenant-colonel LIBEAU Christophe RCH 4
Capitaine CABIBEL Nadège RCH 4
Capitaine CHAUVIRE Julien RCH 4
Chefs de cellules mobiles d’intervention chimique
Capitaine ASTIER Olivier RCH 3
Capitaine BARTHELEMY Nicolas RCH 3
Capitaine BECHU Kylian RCH 3
Capitaine BERG Damien RCH 3
Capitaine BERNARDINI Laurent RCH 3
Capitaine BONNIER Franck RCH 3
Capitaine CARREIN Kevin RCH 3
Capitaine CARRIL MURTA Louis Nicolas RCH 3
Capitaine CATALA Cyrille RCH 3
Capitaine DEBIZE Christian RCH 3
Capitaine DUARTE Cédric RCH 3
Capitaine DUPUIS Christophe RCH 3
Capitaine GALINDO Amandine RCH 3
Capitaine GAUME Thomas RCH 3
Capitaine GLAMAZDINE Mathieu RCH 3
Capitaine GOAZIOU Bruno RCH 3
Capitaine GRIMON Antoine RCH 3
Capitaine GUIBERTEAU Barthelemy RCH 3
Capitaine HARDY Julien RCH 3
Capitaine HOTEIT Julien RCH 3
Capitaine JEAN-DIT-PANEL Sébastien RCH3
Capitaine JOLLIET François RCH 3
Capitaine JUBERT Jérôme RCH 3
Capitaine LAGNIEU Fabien RCH 3
Capitaine LAURES Mathieu RCH 3
Capitaine MAU Cyril RCH 3
Capitaine MAUNIER Patricia RCH 3
Capitaine MEYER Pierre RCH 3
Capitaine MICOURAUD Philippe RCH 3
Capitaine MONTEL Perrine RCH 3
Capitaine PIFFARD Julien RCH 3
Capitaine SENEQUE Bertrand RCH 3 3 / 7
Capitaine SURIER Julie RCH 3
Capitaine TARTENSON Julien RCH 3
Capitaine VEDRENNE Vivien RCH 3
Capitaine VIGNON Amandine RCH 3
Lieutenant BERTRAND Pierre RCH 3
Lieutenant CHIVARD Sébastien RCH 3
Lieutenant GARELLI Cédric RCH 3
Lieutenant PAGNOT Franck RCH 3
Lieutenant TRIVIDIC Marc RCH 3
Lieutenant VANLOO Nicolas RCH 3
Lieutenant VICAINNE Benoit RCH 3
Major BOURDIN Pascal RCH 3
Major DUPONT Marc RCH 3
Major JOBART Sylvain RCH 3
Major VAUCELLE Frédéric RCH 3
Adjudant-chef BOUILLIER Frédéric RCH 3
Adjudant-chef LAVARENNE Philippe RCH 3
Adjudant-chef SCHROPF Vincent RCH 3
Adjudant BLU Bertrand RCH 3
Adjudant HEYER Laurent RCH 3
Adjudant MASSCHELIER Emmanuel RCH 3
Adjudant NOEL Claude RCH 3
Adjudant ROY Richard RCH 3
Sergent-chef BIONNAZ Yannick RCH 3
Sergent-chef CONNAULT Grégory RCH 3
Sergent-chef QUENTIEN Brice RCH3
Sergent-chef RICHERT Marc RCH 3
Sergent-chef RUFIN Stéphane RCH 3
Sergent-chef TURPIN Xavier RCH 3
Sergent BERTHOME Nicolas RCH 3
Sergent LAHILLONNE Olivier RCH 3
Equipiers d’intervention risques chimiques
Capitaine GUENEGOU Florent RCH 2
Lieutenant DITTE Gaétan RCH 2
Lieutenant FISCHER Eddy RCH 2
Major LECOQ Marc RCH 2
Adjudant-chef BALMER Yohann RCH2
Adjudant-chef MEUNIER Axel RCH 2
Adjudant-chef MILLERET Eric RCH 2
Adjudant-chef MORVAN Eric RCH 2
Adjudant GUINARD Stéphane RCH2
Adjudant HOUDUSSE Bruno RCH 2
Adjudant LE JELOUX Hugues RCH 2
Adjudant PETIAUT Pierre RCH 2 4 / 7
Sergent-chef BREARD Jean-Christophe RCH 2
Sergent-chef DOMINGUEZ Stéphane RCH 2
Sergent-chef JEANMOUGIN Olivier RCH 2
Sergent-chef LE CARRER Fabrice RCH 2
Sergent-chef POTIER DE COURCY Benoit RCH 2
Sergent-chef SCHNEIDER Florent RCH 2
Sergent-chef TURPIN Xavier RCH 2
Sergent-chef VIROULAUD Jérôme RCH 2
Sergent ALEMANY Nicolas RCH 2
Sergent CARRION Arnaud RCH 2
Sergent GAUDRON Laurent RCH 2
Sergent GUETTAF Nabil RCH 2
Sergent GUILLERM Nicolas RCH 2
Sergent JOAO Jean-Claude RCH 2
Sergent PASQUARELLI Gregory RCH 2
Sergent RODRIGUEZ Nicolas RCH 2
Sergent ROUDAUT Loïc RCH 2
Sergent SALLE David RCH2
Sergent SMITH Sébastien RCH2
Sergent TROLLER Yannick RCH 2
Caporal-chef BONNAUD Jérôme RCH 2
Caporal-chef CARON Romain RCH 2
Caporal-chef DEFOSSEZ Matthieu RCH 2
Caporal-chef GENIN Sylvain RCH 2
Caporal-chef GREGOIRE Eric RCH 2
Caporal-chef JANIN Yannick RCH 2
Caporal-chef JOVELIN David RCH 2
Caporal-chef LAUDE BOUSQUET Olivier RCH 2
Caporal-chef LEBERT Emmanuel RCH 2
Caporal-chef POULET Olivier RCH 2
Caporal-chef SAEZ Steve RCH 2
Caporal LABASSE Guillaume RCH 2
Caporal GUENON Loïc RCH 2
1 ère classe VIVIEN Emmanuel RCH 2
Equipiers reconnaissance risques chimiques
Sergent GRIMAUX Sylvain RCH 1
Sergent LAZZARONI Rudy RCH 1
Caporal-chef CAAB HOUMADI Ayouba RCH 1
Caporal-chef CERAULO Stéphane RCH 1
Caporal-chef CORNUET Laurent RCH 1
Caporal-chef COUDERC Stéphane RCH 1
Caporal-chef DELMAIRE Gaëtan RCH 1
Caporal-chef DHOMME Thierry RCH 1
Caporal-chef DONNE Benjamin RCH 1 5 / 7
Caporal-chef DUBOIS Romain RCH 1
Caporal-chef FAISY Franck RCH 1
Caporal-chef GENIN Sylvain RCH 1
Caporal-chef GUIDE Jean-Claude RCH 1
Caporal-chef MARTIN Anthony RCH 1
Caporal-chef PICOREAU Pierre-Emmanuel RCH 1
Caporal-chef PUJOL Cyril RCH 1
Caporal-chef VAN LIEROP Cédric RCH 1
Caporal-chef MONDESIRE Carl RCH 1
Caporal-chef PUJOL Cyril RCH 1
Caporal BONNEMAIN Tristan Maël RCH 1
Caporal BOVET David RCH 1
Caporal CARADEC Franck RCH 1
Caporal DAVO Matthieu RCH 1
Caporal DECODTS Sébastien RCH 1
Caporal DENIZOT Julien RCH 1
Caporal DIVES Yohann RCH 1
Caporal DONNETTE Yohann RCH 1
Caporal GAZZOLI Franck RCH 1
Caporal GODARD Jonathan RCH 1
Caporal HABASQUE Mickaël RCH 1
Caporal HINARD Nicolas RCH 1
Caporal HUGONNET Norbert RCH 1
Caporal LALANNE Patrick RCH 1
Caporal LE POTTIER Samuel RCH 1
Caporal MENGUY Loïc RCH 1
Caporal PERRICI Anthony RCH 1
Caporal ROCHETTE Alexandre RCH 1
Caporal ROULE Guillaume RCH 1
Caporal SOLANO Olivier RCH 1
Caporal THORE Guillaume RCH 1
Caporal VANDER CRUYSSEN Laurent RCH 1
Caporal VIELARD Alexandre RCH 1
Caporal VINH-SAN Quentin RCH 1
Caporal ZIETEK Sébastien RCH 1
Caporal ZWICKER Kévin RCH 1
1 ère classe ANCELOT Yann RCH 1
1 ère classe AUDHUY Vincent RCH 1
1 ère classe BOCQUIAU Noel RCH 1
1 ère classe BOIS Xavier RCH 1
1 ère classe BOUCHERON Romain RCH 1
1 ère classe CADELE Loic RCH 1
1 ère classe CARON Brice RCH 1
1 ère classe CASSANDRO Adriano RCH 1 6 / 7
1 ère classe CHAPEAU Aurélien RCH 1
1 ère classe CHATEAU Gabriel RCH 1
1 ère classe CHRETIEN Baptiste RCH 1
1 ère classe COIS Florian RCH 1
1 ère classe CORDIER Raynald RCH 1
1 ère classe COURATIER Ludovic RCH 1
1 ère classe CREDOU Thomas RCH 1
1 ère classe DAMIEN Thomas RCH 1
1 ère classe DELATTRE Emmanuel RCH 1
1 ère classe DEPLETTE Benoît RCH 1
1 ère classe DUBOIS David RCH 1
1 ère classe DUPIN Mathieu RCH 1
1 ère classe DURAND Florian RCH 1
1 ère classe DUVOLLET Marc RCH 1
1 ère classe FORT Hervé RCH 1
1 ère classe FRANCART Maxime RCH 1
1 ère classe GAILLOU Alexandre RCH 1
1 ère classe GALLARD Damien RCH 1
1 ère classe GAUMET Alexis RCH 1
1 ère classe GENGEMBRE Alan RCH 1
1 ère classe GIRARDIN Sébastien RCH 1
1 ère classe GONZALEZ Alan RCH 1
1 ère classe GORETH Thomas RCH 1
1 ère classe GORSE Pascal-Eric RCH 1
1 ère classe GUEGAN Erwan RCH 1
1 ère classe GUILLOU Rémi RCH 1
1 ère classe HARENT Thomas RCH 1
1 ère classe HENRY Jocelin RCH 1
1 ère classe HUE Fabrice RCH 1
1 ère classe JARDINIER Florian RCH 1
1 ère classe KLEIN Guillaume RCH 1
1 ère classe KREJCIK Mickaël RCH 1
1 ère classe LABARRE Arnaud RCH 1
1 ère classe LAMY Frédéric RCH 1
1 ère classe LE BASTARD Maxime RCH 1
1 ère classe LE BLOCH David RCH 1
1 ère classe LE MARCOU Frédéric RCH 1
1 ère classe LECOEUR Nicolas RCH 1
1 ère classe LECOURTILLET Gaël RCH 1
1 ère classe LEGRAND Yoann RCH 1
1 ère classe LEROY Emmeric RCH 1
1 ère classe LOPIN Jean-François RCH 1
1 ère classe LOUESSARD Gaëtan RCH 1
1 ère classe MASSON Tanguy RCH 1 7 / 7
1 ère classe NOEL Jérôme RCH 1
1 ère classe PAROIS Mickaël RCH 1
1 ère classe PREVOT Aurélien RCH 1
1 ère classe RIBEIRO Kévin RCH 1
1 ère classe ROMBAUT Antoine RCH 1
1 ère classe SAUTRON Nicolas RCH 1
1 ère classe SAUVAGET Bruno RCH 1
1 ère classe SEYEUX Kevin RCH 1
1 ère classe SIMARD Jean-Michel RCH 1
1 ère classe SOUDES Jonny RCH 1
1 ère classe SOURISSEAU Cédric RCH 1
1 ère classe THIBAUT Jérôme RCH 1
1 ère classe TRANCHANT Anthony RCH 1
Article 2
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2017-00084
fixant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
arrête
Article 1er
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2017, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.4 du guide national de référence relatif à la cynotechnie est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/2
Grade Nom Prénom Formation
Conseillers techniques
Lieutenant-colonel GRANDJEAN Dominique CTS CYN 3
Capitaine CLERO Delphine CTS (Adjoint) CYN 3
Sergent-chef SIINO Laurent CYN 3
Chefs d'unité
Sergent VILLERS Sébastien CYN 2
Caporal DALICIEUX Yoan CYN 2
Caporal MANSOURI Sofiane CYN 2
Caporal SERAIS Nicolas CYN 2
1 ère classe CAVERON Laurent CYN 2
Conducteurs cynotechniques
Caporal-chef RIPOLL Hugo CYN 1
Caporal DARRY Jennifer CYN 1
Caporal BALARD Xavier CYN 1
Chiens identification Conducteur
BOSS 250 269 700 213 989 DALICIEUX
JET 250 269 606 208 074 MANSOURI
FALCO 250 268 500 358 252 DARRY
IANGA 250 269 606 167 082 SERAIS
ISIS 250 268 711 079 173 RIPOLL
JILL 250 269 600 050 971 BALARD
ITAK 250 268 500 607 537 VILLERS
JEDAI 250 269 802 338 406 CAVERON
JERRY LEEN 250 269 802 330 457 SIINO
Article 2
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00085
fixant la liste nominative du personnel apte à l’hélitreuillage
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017.
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu la directive du 13 janvier 2006 du préfet, directeur de la défense et de la sécurité civile haut fonctionnaire de défense sur la gestion des hélicoptères de la sécurité civile ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à l’« hélitreuillage » à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2017, est fixée comme suit pour les spécialistes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/3
1) Spécialistes subaquatiques et aquatiques
Grade Nom prénom
Capitaine BARRIGA Denis
Adjudant PELOUIN Anthony
Sergent-chef CHARTOIS Jérôme
Sergent-chef EON Yohan
Sergent BAILLY Bastien
Sergent CLOIX Julien
Sergent JOSELON Sandy
Sergent LAGNEAU Olivier
Caporal-chef COPLO Julien
Caporal-chef COSTA Tony
Caporal-chef HILDEBRANDT Jonathan
Caporal-chef JANIN Stéphane
Caporal-chef LUCHITA Ugo
Caporal-chef PERY Guillaume
Caporal-chef ROUSIC Yoann
Caporal CABO Alexandre
Caporal FAUVIN Sylvain
Caporal FRANCOIS Cédric
Caporal ROUSIC Yoann
Caporal VIVIEN Charlie
1 ère classe BOURIEZ Félicien
1 ère classe BRUNET Thomas
1 ère classe FONTAINE Martial
1 ère classe GRANGE Jean-Baptiste
1 ère classe GROUSSELAIS Guillaume
1 ère classe JUDES Guillaume
1 ère classe JUMELIN Romain
1 ère classe LANGLOIS Hugo
1 ère classe LECHENE Christophe
1 ère classe LEPORT Philippe
1 ère classe LIPARI Mathieu
1 ère classe LUCAS Aurélien
1 ère classe THOMAS Christopher
1 ère classe VERNAY Damien
2) Spécialistes du groupe cynotechnique (CYNO)
Grade Nom Prénom Formation
Conseiller technique
Sergent-chef SIINO Laurent CYN 3
Chefs d'unité
Caporal DALICIEUX Yoann CYN 1/ CYN 2
1 ère classe CAVERON Laurent CYN 1/ CYN 2
3) Spécialistes du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP)
Grade Nom Prénom Formation
Conseillers techniques
Adjudant MONTIEL Juan IMP3
Lieutenant GUIBERT Xavier IMP3
Chefs d'unité
Adjudant BERTRAND Steve IMP3
Sergent-chef LORDEL Nicolas IMP3 3/3
Sergent DONZEL Julien IMP3
Sergent GUY
Caporal-chef ESTELLA Vincent IMP3
Sauveteurs
Caporal-chef BOISROUX Vincent IMP2
Caporal-chef BOUYSSOU Guillaume IMP2
Caporal-chef GASSE Frédéric IMP2
Caporal-chef RENAUD Cédric IMP2
Caporal SIFUENTES Loïc IMP2
Caporal WANDROL Geoffrey IMP 2
1 ère classe ALAZARD Sébastien IMP2
1 ère classe ANSCHVEILLLER Mickaël IMP 2
1 ère classe BAUCHET Anthony IMP 2
1 ère classe EGAUX Anthony IMP 2
1 ère classe GAUDIN David IMP2
1 ère classe JEAMMIE Jean-Baptiste IMP2
1 ère classe MOUNIER Tomas IMP2
Article 2
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00086
fixant la liste nominative du personnel opérationnel du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain (ISS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017.
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain (ISS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2017, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.4.1 des guides nationaux de références GRIMP et ISS, est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 3
Formation
Grade Nom Prénom Intervention en
milieu périlleux
interventions en
site souterrain
Conseillers techniques
Adjudant MONTIEL Juan
conseiller
technique
stratégique
X
Lieutenant GUIBERT Xavier
conseiller
technique
adjoint
X
chefs d'unité
Adjudant BERTRAND Steve IMP 3 X
Sergent-chef LORDEL Nicolas IMP 3 X
Sergent DONZEL Julien IMP 3 X
Sergent GUY Sylvain IMP 3 X
Caporal-chef ESTELLA Vincent IMP 3 X
Sergent MAMET Kévin IMP2 X
Equipiers
Médecin-chef ERNOUF Cédric IMP 2 X
Sergent MAUDUIT Gregory IMP 2 X
Caporal-chef BOISROUX Vincent IMP 2 X
Caporal-chef BOUYSSOU Guillaume IMP 2 X
Caporal-chef GASSE Frédéric IMP 2 X
Caporal-chef RENAUD Cédric IMP 2 X
Caporal SIFUENTES Loic IMP 2 X
Caporal SIMONIN Fabien IMP2 X
Caporal WANDROL Geoffrey IMP 2 X
Caporal YAMPOLSKI Léo IMP 2 X
1 ère classe ALAZARD Sébastien IMP 2 X
1 ère classe ANSCHVEILLER Mickaël IMP 2 X
1 ère classe BAUCHET Anthony IMP 2 X
1 ère classe EGAUX Anthony IMP 2 X
1 ère classe GAUDIN David IMP 2 X
1 ère classe GAUDUCHON Flavien IMP 2 X
1 ère classe HOAREAU David IMP 2 X
1 ère classe JEAMMIE Jean-Baptiste IMP 2 X
1 ère classe LE BECHENNEC Erwann IMP 2 X
1 ère classe MOUNIER Thomas IMP 2 X 3 / 3
Article 2
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON CABINET DU PRÉFET
Arrête n°2017-00087
fixant la liste nominative du personnel apte aux
secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux secours subaquatiques et aquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2017 est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 4
Liste d’aptitude opérationnelle apte aux secours subaquatiques et aquatiques pour 2017
Formation
Grade Nom Prénom
SIA* SAL* SNL* TSU*
Profondeur
Conseillers techniques stratégiques
Commandant LEMAIRE Cédric 3 60 M
Capitaine BARRIGA Denis 3 2 X 60 M
Conseillers techniques SAL
Capitaine GROUAZEL Laurent 3 2 X 60 M
Capitaine BOUGUILLON Sébastien 3 1 X 60 M
Lieutenant BOISSINOT Charles 3 2 X 60 M
Adjudant-chef THOMAS Ludovic 3 1 X 60 M
Adjudant-chef WEYLAND Jérôme SIA2 3 2 X 60 M
Adjudant MOKTARI Sébastien SIA2 3 2 X 60 M
Adjudant PELOUIN Anthony SIA2 3 2 X 60 M
Adjudant LACROUTS Cyril SIA2 3 2 X 60 M
Sergent-chef BOUDET Sébastien SIA2 3 2 X 60 M
Sergent-chef CHARTOIS Jérôme SIA2 3 2 X 60 M
Sergent-chef DECLERCQ Romain SIA2 3 2 X 60 M
Sergent-chef EON Yoann SIA2 3 2 X 40 M
Sergent LANG Pascal SIA2 3 2 X 60 M
Chefs d'unité SAL
Sergent BAILLY Bastien SIA2 2 2 X 40 M
Sergent CLOIX Julien SIA2 2 1 X 40 M
Sergent JOSELON Sandy SIA2 2 2 X 40 M
Sergent LAGNEAU Olivier SIA2 2 2 X 40 M
Sergent MAMELIN Nicolas SIA2 2 2 X 40 M
Sergent MONTELS Laetitia SIA2 2 1 X 40 M
Sergent ROCHE Jean-Marc SIA2 2 1 X 40 M
SAL
Caporal-chef BEDOURET Julien SIA2 1 1 X 30 M
Caporal-chef COPLO Julien SIA1 1 1 X 30 M
Caporal-chef FLEURY Jeffrey SIA2 1 1 X 30 M
Caporal-chef HILDEBRANDT Jonathan SIA2 1 X 30 M
Caporal-chef JANIN Stephane SIA2 1 1 X 30 M
Caporal-chef JOURJON Derek SIA1 1 1 X 30 M
SIA : spécialiste intervention aquatique
SAL : scaphandrier autonome léger
SNL : surface non libre
TSU : travaux subaquatiques d’urgence 3 / 4
Caporal-chef LEFAOU Yoann SIA2 1 1 X 30 M
Caporal-chef LOUET Cyril SIA2 1 2 X 30 M
Caporal-chef PERY Guillaume SIA1 1 1 X 30 M
Caporal-chef PEYRE Philippe SIA2 1 2 X 30 M
Caporal-chef ROUSIC Yoann SIA1 1 X 30 M
Caporal-chef SOLESMES Cédric SIA2 1 2 X 30 M
Caporal-chef TEDALDI Thibault SIA1 1 1 X 30 M
Caporal BUQUET Thomas SIA1 1 X 30 M
Caporal CONTAMINE Ulrich SIA1 1 1 X 30 M
Caporal FAUVIN Sylvain SIA1 1 1 X 30 M
Caporal FRANCOIS Cedric SIA1 1 1 X 30 M
Caporal LUCCHITTA Ugo SIA1 1 1 X 30 M
Caporal ROUSIC Sébastien SIA1 1 X 30 M
Caporal VIVIEN Charlie SIA1 1 1 X 30 M
Caporal MICHEL Charles SIA1 1 X 30 M
Caporal GERVASONI Thomas SIA1 1 X 30 M
1 ère classe BOURIEZ Félicien SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe CASSONNET Mathieu SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe CORFEC Frederic SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe COUPRIE Maxime SIA1 1 30 M
1 ère classe DAL ZOTTO Yann SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe GRANGE Jean-Baptiste SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe GROUSSELAS Guillaume SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe HILLAIRET David SIA1 1 X 30 M
1 ère classe JUMELIN Romain SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe LARDET Benjamin SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe LE PORT Philippe SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe LECHENE Christophe SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe LIPARI Mathieu SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe LUCAS Aurélien SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe PHELOUZAT Romain SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe PRZETOCKI Jimmy SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe THOMAS Christopher SIA1 1 1 X 30 M
1 ère classe VERNAY Damien SIA1 1 1 X 30 M
Grade Nom Prénom Formation
Chefs d'unité SIA
Caporal-chef COSTA Tony SIA2 4 / 4
Equipiers SIA
Caporal CABO Alexandre SIA1
1 ère classe BRUNET Thomas SIA1
1 ère classe FONTAINE Martial SIA1
1 ère classe JUDES Guillaume SIA1
1 ère classe LANGLOIS Ugo SIA1
Article 2
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00088
fixant la liste nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur en date du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte au sauvetage- déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne pour l'année 2017, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 4
Liste d’aptitude opérationnelle relative au sauvetage-déblaiement pour 2017
Grade Nom Prénom Formation
Conseillers techniques
Commandant MENIGON David USAR 3
Capitaine BEIGNON Emmanuel USAR 3
Capitaine CIVES Michel USAR 3
Capitaine DOUGUET Stéphane USAR 3
Capitaine JACQUEMIN Christophe USAR 3
Major JOBART Sylvain USAR 3
Adjudant OLLIE Luc USAR 3
Chefs de section
Capitaine BERGER Ludovic USAR 3
Capitaine CONSTANS Christophe USAR 3
Capitaine GALOT Julien USAR 3
Capitaine GIRARD Wilfried USAR 3
Capitaine GROUAZEL Laurent USAR 3
Capitaine HAMONIC Erwan USAR 3
Capitaine PORRET-BLANC Marc USAR 3
Lieutenant GUIBERT Xavier USAR 3
Lieutenant GUILLO David USAR 3
Major VAUCELLE Frédéric USAR 3
Adjudant-chef HAUCHECORNE Emmanuel USAR 3
Chefs d'unité
Adjudant-chef BOUILLIER Fréderic USAR2
Adjudant BERTRAND Steve USAR2
Adjudant MONTIEL Juan USAR2
Sergent-chef HAHN Tristan USAR2
Sergent-chef LORDEL Nicolas USAR2
Sergent-chef PICARD Bertrand USAR2
Sergent-chef SIINO Laurent USAR2
Sergent CHARRON Grigori USAR2
Sergent DONZEL Julien USAR2
Sergent MAUDUIT Grégory USAR 2
Sergent GAUDRON Laurent USAR2
Sergent LAHILONNE Olivier USAR 2
Sergent GUY Sylvain USAR2
Sergent MAMET Kévin USAR2
Sergent PECOLLET Jonathan USAR2
Sergent SAROWSKI Jocelyn USAR2
Sergent VILLERS Sébastien USAR2
Caporal-chef RENAUD Sébastien USAR2
Caporal-chef RENAUD Cédric USAR2 3 / 4
Equipiers
Adjudant-chef DELBOS Stéphane USAR1
Sergent-chef BIONAZ Yannick USAR1
Sergent-chef BOUDET Sébastien USAR1
Sergent BERTHOME Nicolas USAR1
Caporal-chef BOISROUX Vincent USAR1
Caporal-chef BOUYSSOU Guillaume USAR1
Caporal-chef BRUNELLA Laetitia USAR1
Caporal-chef COLLIN Alexandre USAR1
Caporal-chef CORDELLE Arnaud USAR1
Caporal-chef DEFOSSEZ Matthieu USAR1
Caporal-chef ESTELA Vincent USAR1
Caporal-chef GASSE Frédéric USAR1
Caporal-chef LEBERT Emmanuel USAR1
Caporal-chef LEJARD Kévin USAR1
Caporal-chef MARTIN Anthony USAR1
Caporal-chef PICOREAU Pierre-Emmanuel USAR1
Caporal-chef RIPOLL Hugo USAR1
Caporal-chef YAMPOLSKI Léo USAR1
Caporal BALARD Xavier USAR1
Caporal DALICIEUX Yoan USAR1
Caporal DARRY Jennifer USAR1
Caporal DE GEYER D’ORTH Guillaume USAR1
Caporal DONNETTE Yohann USAR1
Caporal FINCK Christophe USAR1
Caporal LE POTTIER Samuel USAR1
Caporal LEGENDRE Cyril USAR1
Caporal MANSOURI Sofiane USAR1
Caporal MARATRAT Alexis USAR1
Caporal ROCHETTE Alexandre USAR1
Caporal SIFUENTES Loïc USAR1
Caporal SIMONIN Fabien USAR1
Caporal WANDROL Geoffrey USAR1
1 ère classe ALAZARD Sébastien USAR1
1 ère classe ALEXIS Nicolas USAR1
1 ère classe ANCELOT Yann USAR1
1 ère classe ANSCHVEILLER Mickaël USAR1
1 ère classe BAUCHET Anthony USAR1
1 ère classe BRUCHES Kévin USAR1
1 ère classe CAVERON Laurent USAR1
1 ère classe DOMINGUES Patrick USAR1
1 ère classe EGAUX Anthony USAR1
1 ère classe FICHET Jocelyn USAR1
1 ère classe GAUDIN David USAR1 4 / 4
1 ère classe GAUDUCHON Flavien USAR1
1 ère classe GEHRIG Kévin USAR1
1 ère classe GORSE Pascal USAR1
1 ère classe HENRY Jocelin USAR1
1 ère classe HOAREAU David USAR1
1 ère classe JEAMMIE Jean-Baptiste USAR1
1 ère classe KAUPP Vincent USAR1
1 ère classe LEBECHENEC Erwan USAR1
1 ère classe MIRALPEIX Gregory USAR1
1 ère classe MOUNIER Thomas USAR1
1 ère classe NATER Mickaël USAR1
1 ère classe PAROIS Mickaël USAR1
1 ère classe PILI Anthony USAR1
1 ère classe PUYFOURCAT Jérome USAR1
1 ère classe SCANNAPIECO Damien USAR1
1 ère classe SERAIS Nicolas USAR1
Article 2
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police, des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00089
fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2017, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques radiologiques est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 7
Liste d’aptitude opérationnelle relative aux risques radiologiques pour 2017
Grade Nom Prénom Formation
Risques radiologiques
Conseillers techniques risques radiologiques
Lieutenant-
colonel LIBEAU Christophe RAD 4
Capitaine CABIBEL Nadège RAD 4
Capitaine VIGNON Amandine RAD 4
Chefs de cellules mobiles d’intervention radiologique
Capitaine ASTIER Olivier RAD 3
Capitaine BARTHELEMY Nicolas RAD 3
Capitaine BECHU Kilian RAD 3
Capitaine BERG Damien RAD 3
Capitaine BERNARDINI Laurent RAD 3
Capitaine BONNIER Franck RAD 3
Capitaine CARREIN Kevin RAD 3
Capitaine CARRIL MURTA Louis Nicolas RAD 3
Capitaine CATALA Cyrille RAD 3
Capitaine CHAUVIRE Julien RAD 3
Capitaine DEBIZE Christian RAD 3
Capitaine DUARTE Cédric RAD 3
Capitaine GALINDO Amandine RAD 3
Capitaine GAUME Thomas RAD 3
Capitaine GLAMAZDINE Mathieu RAD 3
Capitaine GOAZIOU Bruno RAD 3
Capitaine GRIMON Antoine RAD 3
Capitaine GUIBERTEAU Barthelemy RAD 3
Capitaine HARDY Julien RAD 3
Capitaine HOTEIT Julien RAD 3
Capitaine JOLLIET François RAD 3
Capitaine JUBERT Jérôme RAD 3
Capitaine LAURES Mathieu RAD 3
Capitaine MAU Cyril RAD 3
Capitaine MAUNIER Patricia RAD 3
Capitaine MEYER Pierre RAD 3
Capitaine MICOURAUD Philippe RAD 3
Capitaine MONTEL Perrine RAD 3
Capitaine PIFFARD Julien RAD 3
Capitaine SENEQUE Bertrand RAD 3
Capitaine SURIER Julie RAD 3
Capitaine TARTENSON Julien RAD 3
Capitaine VEDRENNE Vivien RAD 3 3 / 7
Lieutenant PAGNOT Yannick RAD 3
Lieutenant TRIVIDIC Marc RAD 3
Major DUPONT Marc RAD 3
Major JOBART Sylvain RAD 3
Major LECOQ Marc RAD 3
Major VAUCELLE Frédéric RAD 3
Adjudant-chef BOUILLIER Frédéric RAD 3
Adjudant-chef DELBOS Stéphane RAD 3
Adjudant-chef LAVARENNE Philippe RAD 3
Adjudant-chef MILLERET Eric RAD 3
Adjudant-chef SCHROPF Vincent RAD 3
Adjudant HEYER Laurent RAD 3
Adjudant NOEL Claude RAD 3
Adjudant MASSCHELIER Emmanuel RAD 3
Adjudant ROY Richard RAD 3
Sergent-chef BIONAZ Yannick RAD 3
Sergent-chef QUENTIEN Brice RAD 3
Sergent-chef RICHERT Marc RAD 3
Sergent-chef RUFIN Stéphane RAD 3
Sergent BERTHOME Nicolas RAD 3
Sergent LAHILLONNE Olivier RAD 3
Equipiers intervention risques radiologiques
Capitaine GUENEGOU Florent RAD 2
Lieutenant DITTE Gaétan RAD 2
Lieutenant GARELLI Cédric RAD 2
Lieutenant FISCHER Eddy RAD 2
Lieutenant VICAINNE Benoît RAD 2
Lieutenant BOSELLI Florent RAD 2
Lieutenant LETERRIER-GAGLIANO Robin RAD 2
Adjudant-chef BALMER Yohann RAD 2
Adjudant-chef MEUNIER Axel RAD 2
Adjudant-chef MORVAN Eric RAD 2
Adjudant HOUDUSSE Bruno RAD 2
Sergent-chef BREARD Jean-Christophe RAD 2
Sergent-chef CONNAULT Grégory RAD 2
Sergent-chef DOMINGUEZ Stéphane RAD 2
Sergent-chef JEANMOUGIN Olivier RAD 2
Sergent-chef LE CARRER Fabrice RAD 2
Sergent-chef POTIER DE COURCY Benoit RAD 2
Sergent-chef RENAUX Mathieu RAD 2
Sergent-chef SCHNEIDER Florent RAD 2
Sergent-chef TURPIN Xavier RAD 2
Sergent-chef VIROULAUD Jérôme RAD 2
Sergent ALEMANY Nicolas RAD 2
Sergent CARRION Arnaud RAD 2 4 / 7
Sergent CROCHARD Tony RAD 2
Sergent GAUDRON Laurent RAD 2
Sergent GRIMAUX Sylvain RAD 2
Sergent GUETTAF Nabil RAD 2
Sergent GUILLERM Nicolas RAD 2
Sergent JOAO Jean-Claude RAD 2
Caporal-chef LAUDE BOUSQUET Olivier RAD 2
Caporal-chef LE BAIL Renan RAD 2
Caporal-chef POULET Olivier RAD 2
Caporal-chef ROCH Arthur RAD 2
Caporal-chef SAEZ Steve RAD 2
Caporal DURAND Mickael RAD 2
Caporal GUENON Loïc RAD 2
Equipiers reconnaissance risques radiologiques
Capitaine LE PALEC Alain RAD 1
Adjudant-chef THIERY David RAD 1
Adjudant-chef LE JELOUX Hugues RAD 1
Adjudant PETIAUT Pierre RAD 1
Adjudant LE GUYADER Frédéric RAD 1
Sergent LAZZARONI Rudy RAD 1
Sergent LEMARDELEY Balthazar RAD 1
Caporal-chef BERGERIOUX Julien RAD 1
Caporal-chef BONNAUD Jérôme RAD 1
Caporal-chef CAAB HOUMADI Ayouba RAD 1
Caporal-chef CARON Christian RAD 1
Caporal-chef CARON Romain RAD 1
Caporal-chef CAVELIER Matthieu RAD 1
Caporal-chef CERAULO Stéphane RAD 1
Caporal-chef CHARVOZ Geoffrey RAD 1
Caporal-chef DEFOSSEZ Matthieu RAD 1
Caporal-chef DEJEAN Brice RAD 1
Caporal-chef DELMAIRE Gaëtan RAD 1
Caporal-chef DHOMME Thierry RAD 1
Caporal-chef DONNE Benjamin RAD 1
Caporal-chef DUBOIS Romain RAD 1
Caporal-chef GENIN Sylvain RAD 1
Caporal-chef GUIDE Jean-Claude RAD 1
Caporal-chef LEBERT Emmanuel RAD1
Caporal-chef MARTIN Anthony RAD1
Caporal-chef MILLET Emmanuel RAD 1
Caporal-chef PICOREAU Pierre-Emmanuel RAD1
Caporal-chef PUJOL Cyril RAD 1
Caporal-chef VAN LIEROP Cédric RAD 1
Caporal BONNEMAIN Tristan Mael RAD 1
Caporal BOVET David RAD 1 5 / 7
Caporal CARADEC Franck RAD 1
Caporal DAVO Matthieu RAD 1
Caporal DECODTS Sébastien RAD 1
Caporal DENIZOT Julien RAD 1
Caporal DIVES Yohann RAD 1
Caporal DONNETTE Yohann RAD 1
Caporal FAISY Franck RAD 1
Caporal GAZZOLI Franck RAD 1
Caporal GODARD Jonathan RAD 1
Caporal HABASQUE Mickael RAD 1
Caporal HINARD Nicolas RAD 1
Caporal HUGONNET Norbert RAD 1
Caporal LABASSE Guillaume RAD 1
Caporal LE POTTIER Samuel RAD 1
Caporal MENGUY Loïc RAD 1
Caporal PERRICI Anthony RAD 1
Caporal ROBERT Thierry RAD 1
Caporal ROCHETTE Alexandre RAD 1
Caporal ROULE Guillaume RAD 1
Caporal SOLANO Olivier RAD 1
Caporal THORE Guillaume RAD 1
Caporal VANDER CRUYSSEN Laurent RAD 1
Caporal VERMEIL Cédric RAD 1
Caporal VIELARD Alexandre RAD 1
Caporal VINH-SAN Quentin RAD 1
Caporal ZIETEK Sébastien RAD 1
Caporal ZWICKER Kévin RAD 1
1 ère classe AUDHUY Vincent RAD 1
1 ère classe BOCQUIAU Noel RAD 1
1 ère classe BOIS Xavier RAD 1
1 ère classe BOUCHERON Romain RAD 1
1 ère classe CADELE Loïc RAD 1
1 ère classe CARON Brice RAD 1
1 ère classe CASSANDRO Adriano RAD 1
1 ère classe CHAPEAU Aurélien RAD 1
1 ère classe CHATEAU Gabriel RAD 1
1 ère classe CHRETIEN Baptiste RAD 1
1 ère classe COIS Florian RAD 1
1 ère classe CORDIER Raynald RAD 1
1 ère classe COURATIER Ludovic RAD 1
1 ère classe CREDOU Thomas RAD 1
1 ère classe DAMIEN Thomas RAD 1
1 ère classe DELATTRE Emmanuel RAD 1
1 ère classe DEPLETTE Benoît RAD 1
1 ère classe DERSIGNY Alexandre RAD 1 6 / 7
1 ère classe DUBOIS David RAD 1
1 ère classe DUPIN Mathieu RAD 1
1 ère classe DURAND Florian RAD 1
1 ère classe DUVOLLET Marc RAD 1
1 ère classe FORT Hervé RAD 1
1 ère classe FRANCART Maxime RAD 1
1 ère classe GAILLOU Alexandre RAD 1
1 ère classe GALLARD Damien RAD 1
1 ère classe GAUMET Alexis RAD 1
1 ère classe GENGEMBRE Alan RAD 1
1 ère classe GIRARDIN Sébastien RAD 1
1 ère classe GONZALEZ Alan RAD 1
1 ère classe GORETH Thomas RAD 1
1 ère classe GORSE Pascal RAD 1
1 ère classe GUEGAN Erwan RAD 1
1 ère classe GUILLOU Rémi RAD 1
1 ère classe HARENT Thomas RAD 1
1 ère classe HENRY Jocelin RAD 1
1 ère classe HUE Fabrice RAD 1
1 ère classe JARDINIER Florian RAD 1
1 ère classe KLEIN Guillaume RAD 1
1 ère classe KREJCIK Mickael RAD 1
1 ère classe KROCZEK Vincent RAD 1
1 ère classe LABARRE Arnaud RAD 1
1 ère classe LAMY Frederic RAD 1
1 ère classe LE BASTARD Maxime RAD 1
1 ère classe LE BLOCH David RAD 1
1 ère classe LE MARCOU Frédéric RAD1
1 ère classe LECARPENTIER Mickaël RAD 1
1 ère classe LECOEUR Nicolas RAD 1
1 ère classe LECOURTILLET Gaël RAD 1
1 ère classe LEGRAND Yoann RAD 1
1 ère classe LEROY Emmeric RAD 1
1 ère classe LOPIN Jean-François RAD 1
1 ère classe LOUESSARD Benoît RAD 1
1 ère classe MAHE Morgan RAD 1
1 ère classe MASSON Tanguy RAD 1
1 ère classe NOEL Jérôme RAD 1
1 ère classe PAROIS Mickaël RAD 1
1 ère classe PILI Anthony RAD 1
1 ère classe PREVOT Aurélien RAD 1
1 ère classe RIBEIRO Kévin RAD 1
1 ère classe ROMBAUT Antoine RAD 1
1 ère classe SAUVAGET Bruno RAD 1
1 ère classe SEYEUX Kevin RAD 1 7 / 7
1 ère classe SIMARD Jean-Michel RAD 1
1 ère classe SOUDES Jonny RAD1
1 ère classe SOURISSEAU Cédric RAD 1
1 ère classe THIBAUT Jerome RAD 1
1 ère classe TRANCHANT Anthony RAD 1
1 ère classe VIVIEN Emmanuel RAD 1
Article 2
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2017-00090
fixant la liste nominative du personnel apte dans le domaine des feux de forêts à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte dans le domaine « feux de forêts » à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2017, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif aux « feux de forêts » est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 2
Grade Nom Prénom Formation
Chefs de colonne feux de forêts niveau 4
Lieutenant-colonel ROCHE Raphaël FDF4
Capitaine GROUAZEL Laurent CTS (suppléant)
Capitaine FORTIN Jérôme FDF4
Chef de groupe feux de forêts niveau 3
Capitaine LE PALEC Alain FDF 3
Chefs d'agrès feux de forêts niveau 2
Adjudant HOUDUSSE Bruno FDF 2
Sergent GRIMAUX Sylvain FDF 2
Equipiers feux de forêts niveau 1
Sergent-chef JEANMOUGIN Olivier FDF 1
Caporal-chef CORNUET Laurent FDF 1
Caporal-chef LEBERT Emmanuel FDF 1
Caporal-chef PICOREAU Pierre-Emmanuel FDF 1
Caporal-chef PUJOL Cyril FDF 1
Caporal HABASQUE Mickael FDF 1
Caporal LE POTTIER Samuel FDF 1
Caporal LEGENDRE Cyril FDF 1
Caporal FINCK Christophe FDF 1
Caporal BALARD Xavier FDF 1
Caporal VANDER CRUYSSEN Laurent FDF 1
1 ère classe GUEGAN Erwan FDF 1
1 ère classe PAROIS Mickaël FDF1
1 ère classe HILLAIRET David FDF 1
1 ère classe VERNAY Damien FDF 1
1 ère classe LECHENE Christophe FDF 1
1 ère classe LE BLOCH David FDF 1
1 ère classe VIVIEN Emmanuel FDF 1
Article 2
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00091
fixant la liste nominative du personnel apte à l’exploration de longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
Vu le référentiel emploi relatif à l’exploration longue durée des sapeurs-pompiers de la zone de défense et de sécurité de Paris en date du 22 janvier 2015 ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à l’exploration de longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne pour l'année 2017, est fixée comme suit pour les spécialistes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 4
Grade Nom Prénom exploration longue durée
Conseiller technique
Lieutenant GUIBERT Xavier X
Chefs de section
Adjudant-chef NOUET Sébastien X
Adjudant TEXIER Damien X
Adjudant BOLIVARD Mickael X
Adjudant TARDIEU Daniel X
Sergent-chef DEMOURON David X
Sergent-chef PROUD Romain X
Sergent-chef OLIVIER Cyril X
Chefs d'unité
Lieutenant LE DROGO Christophe X
Lieutenant PAGNOT Yannick X
Adjudant GANAYE Nicolas X
Sergent UV2 BRUNEL Marc X
Sergent UV2 CHERORET Francis X
Sergent UV2 LAURIN Bruno X
Sergent UV2 GOUIRAND Thomas x
Sergent BATAILLE Vincent X
Sergent RODIET Mathieu X
Sergent DAMAS Cyrille X
Sergent DARFEUILLE Jérémy X
Sergent GONORD Morgan X
Sergent LARUELLE Sébastien X
Sergent LEVEQUE Stéphane X
Sergent VAN DER WALLE Benoit X
Sergent CASAROSA Gino X
Equipiers
Caporal-chef VERA Jean-Marie X
Caporal-chef BAUDET Jérémy X
Caporal-chef BICHLER Yann X
Caporal-chef HUGOT Lorraine X
Caporal-chef LOMBARD Jérémy X
Caporal-chef CHAUVET Antoine X
Caporal-chef VEYSSIERE Sébastien X
Caporal-chef BERGEROT Xavier X
Caporal-chef LOYER Remi X
Caporal-chef CHARLETOUX Rodolphe X
Caporal-chef MERAND Steven X
Caporal-chef LANFRAY Anthony X
Caporal-chef BOUDON Éric X 3 / 4
Caporal-chef COCHARD Arnaud X
Caporal-chef DURAND Arthur X
Caporal-chef FAVREAU Antoine X
Caporal-chef LEFRANC Charlie X
Caporal-chef SADI Julien X
Caporal-chef VINCELOT Guillaume X
Caporal-chef TURMEL Ronan X
Caporal-chef BARRUE Alban X
Caporal ALBINET Geoffrey X
Caporal COCHEFERT Florian X
Caporal LAVIGNE Mickael X
Caporal LE GUENNEC Guillaume X
Caporal MESSELET Matthieu X
Caporal PAPIN Clément X
Caporal LORIDAN Rudy X
Caporal VALET Guillaume X
Caporal WILLOT Jérôme X
Caporal BRIEC-GUILLOU Damien X
Caporal DAVID Julien X
Caporal CHERRUAU Julien X
Caporal GOURDY Maxime X
Caporal IKHLEF Karim X
Caporal MIDON Cedric X
Caporal POCHERON Antoine X
Caporal VALOTAIRE Clément X
Caporal LAMA Ludwig X
Caporal RIBAUX Fabien X
Caporal DOUHERET Jean-Christophe X
Caporal BROUTE Jérémy X
Caporal SIMONNEAU Damien X
Caporal LEGUILLER Thibaud X
1 ère classe TAILHARDAT Luc X
1 ère classe POITRIMOL Quentin X
1 ère classe BOUVIER Sylvain X
1 ère classe COLIN Arnaud X
1 ère classe COLOMBIER Marc X
1 ère classe DOIN Thomas X
1 ère classe MONTUS Mickael X
1 ère classe PESLE Bastien X
1 ère classe BEZAIN Loïc X
1 ère classe QUEDE Alexandre X
1 ère classe RICARD Jérémy X 4 / 4
1 ère classe ETIENNE Samuel X
1 ère classe TAILLEFER Eric X
1 ère classe THORINEAU Quentin X
1 ère classe LAURENT Louis X
1 ère classe SILVESTRE Benoit X
1 ère classe BERTHET BONDET Anthony X
1 ère classe BOHEME Mickael x
1 ère classe CHOYER Martin X
1 ère classe DESBOIS Guillaume x
1 ère classe KADOUN Rayane X
1 ère classe PAPONET Brice X
1 ère classe MACIOTTA Loïc X
1 ère classe PEDARD Thibault X
1 ère classe SALOU Nicolas X
1 ère classe TASBILLE Yohan X
1 ère classe MINJOULAT-REY Benoît X
1 ère classe DUBU Maxime X
1 ère classe GUIOT Jean X
Article 2
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 janvier 2017
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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DECISION N° 2016-07 Quater
relative à la direction des achats et de la logistique
Objet : Délégation de signature concernant Madame Céline RANC et Mesdames Hélène HUET-VICREY, Marie SY-BOURGEOIS et Stéphanie BEGUIER.
La Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1 er janvier 2011,
VU l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile de France n°2016-53 du 29 août 2016 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1 er septembre 2016,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 2 septembre 2016,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Céline RANC, directrice adjointe chargée des achats et de la logistique des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence, toute décision liée à l’organisation interne de sa direction, tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder :
à l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de 10 000 euros,
à la liquidation des dépenses d’exploitation,
à la liquidation des dépenses d’investissement.
Cette délégation exclut la notification des contrats et marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des achats et de la logistique. Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Céline RANC, délégation de signature est donnée à Mesdames Hélène HUET-VICREY et Marie SY-BOURGEOIS, attachées d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique, à l’effet de :
Procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de 5 000 euros,
Procéder à la liquidation des dépenses d’exploitation et des dépenses d’investissement.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie BEGUIER, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des achats et de la logistique, régisseur titulaire de la régie d’avances des activités thérapeutiques et éducatives des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, les bons de commande et factures ayant trait au fonctionnement des activités thérapeutiques et éducatives des pôles, dans la limite de 2 000 euros ;
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 2 janvier 2017 et jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 15 décembre 2016
La Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE Hôpitaux de Saint-Maurice - 12 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél. : 01 43 96 61 61 – www.hopitaux-st-maurice.fr
DRH/MPF
DECISION
D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL – Filière Infirmière
La Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint Maurice,
VU la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance de quatre postes de cadre de santé au tableau des effectifs ;
VU l’avis de concours interne sur titres de cadre de santé paramédical – Filière Infirmière publié sur le site de l’ARS Ile de France le 30 janvier 2017, en vue de pourvoir 4 postes de cadre de santé paramédical – filière Infirmière aux Hôpitaux de Saint-Maurice.
DECIDE
Article 1 : De fixer l’ouverture d’un concours sur titres de Cadre de santé paramédical – Filière Infirmière.
Article 2 : De fixer à quatre le nombre de postes ouverts à ce concours sur titres.
Article 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines des Hôpitaux de Saint-Maurice, 14, rue du Val d’Osne 94410 SAINT- MAURICE, dans un délai de 1 mois à compter de la date de parution, soit au plus tard le 1 er mars 2017.
Le dossier sera constitué en 6 exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 4° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
Article 4 : Cette décision fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 5 : Madame la Directrice des Ressources Humaines est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Maurice, le 30 janvier 2017
Par délégation de la Directrice par
intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice,
La Directrice adjointe, chargée
des Ressources Humaines,
Anne PARIS Hôpitaux de Saint-Maurice - 12 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél. : 01 43 96 61 61 – www.hopitaux-st-maurice.fr
DRH/MPF
DECISION
D’OUVERTURE D’UN CONCOURS PROFESSIONNEL DE
CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL – Filière Infirmière
Le Directeur des Hôpitaux de Saint Maurice,
VU la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours professionnels permettant l’accès au grade de cadre supérieur de santé et grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance de trois postes de cadre supérieur de santé paramédical Filière Infirmière, au tableau des effectifs ;
VU l’avis de concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical – Filière Infirmière publié sur le site de l’ARS Ile de France le 30 janvier 2017, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé paramédical – Filière Infirmière aux Hôpitaux de Saint-Maurice ;
DECIDE
Article 1 : De fixer l’ouverture d’un concours professionnel de Cadre supérieur de santé paramédical – Filière Infirmière.
Article 2 : De fixer à trois le nombre de postes ouverts à ce concours professionnel.
Article 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines des Hôpitaux de Saint-Maurice, 14, rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, dans un délai de 1 mois à compter de la date de parution, soit au plus tard le 1 er mars 2017.
Le dossier sera constitué en 7 exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 4° Un dossier exposant l’expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu’alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.
Article 4 : Cette décision fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 5 : Madame la Directrice des Ressources Humaines est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Maurice, le 30 janvier 2017
Par délégation de la Directrice par intérim
des Hôpitaux de Saint-Maurice, la Directrice
Adjointe chargée, des ressources humaines,
Anne PARIS Hôpitaux de Saint Maurice - 14 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice
Tél. : 01 43 96 63 63 - www.hopitaux-st-maurice.fr
A Saint-Maurice, le 30 janvier 2017
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
POUR L’ACCES AU GRADE D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE AUX HOPITAUX DE SAINT-MAURICE (Val-de-Marne)
En application du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Fonction Publique Hospitalière, modifié, un recrutement sans concours est organisé aux Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne) en vue de pourvoir 8 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés au titre de l’année 2017.
Ce recrutement sans concours est ouvert sans aucune condition de titres ni de diplômes.
Le recrutement sera réalisé par une commission après la sélection des candidats au terme de l’examen des dossiers. La commission se prononce en prenant notamment en compte les critères professionnels. Ne seront auditionnés que les candidats retenus. A l’issue des auditions, la commission arrêtera par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes.
Le dossier d’inscription doit être retiré auprès du pôle recrutement de la Direction des Ressources Humaines.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises, au plus tard le 1 er mars 2017 à :
Hôpitaux de Saint-Maurice
Madame La Directrice
Direction des Ressources Humaines
Pôle recrutement
14 Rue du Val d’Osne
94410 SAINT-MAURICE
Le présent avis fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Par délégation de la Directrice
par intérim des Hôpitaux de
Saint-Maurice,
La Directrice adjointe, chargée
des Ressources Humaines,
Anne PARIS ILVM – Décision n° DG-2017/01- 1/4
DECISION N°DG-2017/01
portant délégation de signature permanente
et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ;
Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN,
Directeur Adjoint hors classe ;
Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Madame Oumou GOLOKO, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de Directeur des Soins et du Service de la Relation à l’Usager ;
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ; ILVM – Décision n° DG-2017/01- 2/4
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2011 affectant Madame Emeline LACROZE, Directrice hors classe d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-social, à l’Institut Le Val Mandé ; sur un poste de Directeur-adjoint ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 10 mai 2004 portant nomination, par voie de détachement de Monsieur Patrick LEMEE, Directeur adjoint d’établissement social et médico-social de classe normale affecté sur un poste de Directeur-adjoint à l’Institut Le Val Mandé ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 1er octobre 2009 affectant Madame Christiane MOUTEYEN épouse FORTIN, Directeur adjoint d’établissement social et médico-social de classe normale affectée sur un poste de Directrice-adjoint à l’Institut Le Val Mandé ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion – Département de Gestion des Directeurs – Unité de gestion des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux – du 19 avril 2013 relatif à l’avancement au grade de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors-classe de Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion – Département de Gestion des Directeurs – Unité de gestion des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux – du 18 décembre 2016 à la titularisation dans un emploi de directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social de Madame Oumou GOLOKO ;
Et considérant le 3 ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe, à l’effet
de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Dominique PERRIOT en sa qualité de directeur et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut. ILVM – Décision n° DG-2017/01- 3/4
Article 2 :
En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané du Directeur et de Madame Emeline LACROZE, délégation de signature est donnée à Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe, à l’effet
de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Dominique PERRIOT en sa qualité de directeur et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.
Article 3 :
En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané du Directeur et de Madame Emeline LACROZE et de Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint de classe normale, à l’effet
de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Dominique PERRIOT en sa qualité de directeur et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.
Article 4 :
En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané du Directeur et de Mesdames Emeline LACROZE et Christiane MOUTEYEN-FORTIN, de Monsieur Patrick LEMEE délégation de signature est donnée à Madame Oumou GOLOKO, Directeur Adjoint à l’effet
de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Dominique PERRIOT en sa qualité de directeur et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.
Article 5 :
En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané du Directeur et de Mesdames Emeline LACROZE et Christiane MOUTEYEN-FORTIN, de Monsieur Patrick LEMEE, Madame Oumou GOLOKO, délégation de signature est donnée à Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directeur des Soins et du Service de la Relation à l’Usager, à l’effet
de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Dominique PERRIOT en sa qualité de directeur et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,
de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut. ILVM – Décision n° DG-2017/01- 4/4
Article 6 :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs, et diffusée au sein de l’établissement.
Article 7 :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre.
Elle prend effet à compter du 18 janvier 2017.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 19 janvier 2017
Le directeur de l’établissement
Dominique PERRIOT
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Emeline LACROZE Christiane MOUTEYEN-FORTIN
Patrick LEMEE Serge LE FOLL
Oumou GOLOKO Décision DG 2017-2 - 1 -
DECISION N°DG-2017/02
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de : Madame Oumou GOLOKO, Directrice du SAVS, du service ESPACE LOISIRS et du FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE de DRAVEIL et en charge de la Direction de la Qualité
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2016 prononçant la titularisation de Mme Oumou Goloko dans un emploi de directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de M. Dominique PERRIOT directeur d’établissement sanitaire, social et médico- social en qualité de directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Et considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvé par délibération n°977 du Conseil d’administration du 26 juin 2008 ; Décision DG 2017-2 - 2 -
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Madame Oumou Goloko, directrice adjointe à l’Institut Le Val Mandé.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à la double attribution de Madame Oumou GOLOKO au sein de l’Institut Le Val Mandé, à savoir :
- Une Direction de services et établissements opérationnels : Le SAVS, le service ESPACE LOISIRS et le FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE de DRAVEIL (ouverture fin 2018/début 2019)
-
- Une Direction fonctionnelle : Le service de la Qualité en charge du développement de la performance dans tous les services de l’Institut (Qualité, indicateurs, Certification ISO 9001 V 2008 vers V2015, prospective et appels à projets)
-
Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Oumou GOLOKO à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement :
1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des bénéficiaires des établissements et services cités précédemment ;
2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements et services cités précédemment ;
3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des agents des établissements et services cités précédemment ;
4/ cette délégation intervient au 16 janvier 2017 pour le service Espace Loisirs et au 1er février 2017 pour le SAVS.
Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle
Délégation permanente est donnée à Madame Oumou GOLOKO à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’établissement tous les éléments constitutifs du service de la qualité.
Article 5 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision : - l’organisation des services autres que ceux du SAVS, Espace Loisirs, FAM de Draveil et de la Direction de la Qualité
- la notation définitive des agents
- les procédures disciplinaires
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation. Décision DG 2017-2 - 3 -
Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :
En l’absence du délégataire, délégation est donnée pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations.
Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.
Pour rappel, la décision de délégation en cas d’empêchement organise le transfert de responsabilité du directeur de l’établissement vers l’un de ses directeurs adjoints en son absence : pour chaque période, le directeur adjoint concerné est nominativement désigné par le directeur auprès de la Préfecture.
Article 7 : Publicité :
La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs, et diffusée au sein de l’établissement.
Article 8 : Effet et durée de la décision :
Elle prend effet à compter du 18 janvier 2017
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 18 janvier 2017
Le directeur de l’établissement
Dominique PERRIOT
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Le Directrice du SAVS, d’ESPACE LOISIRS et du FOYER MEDICALISE de DRAVEIL et en charge de la Direction de la Qualité
Oumou GOLOKO DÉCISION n° 17000227 DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE GENTILLY (94 250).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 § 2°, 36 § 6° et 37 § 3° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Vu le jugement en date du 9 septembre 2015 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur Lao DARA, propriétaire d’un fonds de commerce auquel était associé la gérance d’un débit de tabac à l’enseigne « Tabac des Tanneurs » sis 2 bis, allée des Tanneurs à Gentilly (94) ;
Vu le jugement en date du 30 novembre 2016 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur Lao DARA ;
Considérant que le gérant d’un débit de tabac qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ne réunit plus les conditions exigées des candidats à la gérance d’un débit, notamment la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit ;
Considérant que la liquidation judiciaire d’un fonds de commerce associé à un débit de tabac entraîne de plein droit la résiliation du contrat de gérance lié au débit ;
Considérant la résiliation suite au jugement du 9 septembre 2015 du contrat de gérance de Monsieur Lao DARA renouvelé par tacite reconduction le 1er août 2015 ;
Considérant que la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur Lao DARA n’a pas permis au Mandataire judiciaire désigné par le tribunal de présenter un successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France ;
Considérant le jugement en date du 30 novembre 2016 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 9 septembre 2015 à l’encontre de Monsieur Lao DARA; DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9400386 H à l’enseigne « Tabac des Tanneurs » sis 2 bis, allée des Tanneurs à GENTILLY (94 250), à compter du 1 er décembre 2016, date de radiation au registre de commerce et des sociétés (RCS) du fonds de commerce de Monsieur Lao DARA
Fait à Torcy, le 25 janvier 2017
Par délégation,
l’inspectrice principale,
cheffe du Pôle d’Action Economique
de la direction régionale des douanes de Paris-Est
original signé
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD