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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°2 du 12 au 31 janvier 2018
Document publié le Mercredi 31 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°2 du 12 au 31 janvier 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2
DU 12 AU 31 JANVIER 2018 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2
Du 12 au 31 janvier 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/4735 29/12/2017 Conférant l’honorariat de Maire à Monsieur Christian CAMBON 9
2018/174 14/01/2018 Portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole 10
2018/238 23/01/2018 Portant autorisation d’une bourse aux armes le 15 avril 2018 12
Arrêté Date INTITULÉ Page
01/01/2018 Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique Projet d’extension de 6 salles/848 places au cinéma « UGC CINE CITE » à Créteil 14
Instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune :
2018/122 11/01/2018 - d’Alfortville 15
2018/123 11/01/2018 - de Choisy-le-Roi 22
2018/124 11/01/2018 - de Créteil 28
2018/125 11/01/2018 - d’Orly 34
2018/126 11/01/2018 - de Villeneuve-le-Roi 40
2018/127 11/01/2018 - de Vitry-sur-Seine 49
2018/188 18/01/2018 Relatif à la liste des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles dans le département du Val-de-Marne
56
2018/239 23/01/2018 Fixant les prescriptions particulières applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’établissement exploité par la société CAPEXO situé à Chevilly-Larue, 32 avenue Georges Guynemer
58
2018/247 24/01/2018 Complémentaire à l’ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société TROPIC ISLAND, en vue d’exploiter une installation d’activité de mûrissage de fruits au sein du MIN de RUNGIS, sur la commune de RUNGIS
62
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/09 12/01/2018 Portant modification des arrêtés n° 2010/2772 modifiés du 20 janvier 2010 fixant la composition et désignant les membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence
65
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/001 02/01/2018 Portant mise en congé de longue durée pour le Docteur SAAKASHVILI 68
- Portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de L’Institut de Formation en Soins Infirmiers de :
2018/DD94/1 12/01/2018 - l’hôpital Paul Brousse 12, avenue Paul Vaillant Couturier 94800 Villejuif 69
2018/DD84/2 12/01/2018 - l’hôpital Bicêtre, 78 rue du Général Leclerc – Le Kremlin-Bicêtre (94270) 72
2018/DD94/5 12/01/2018 - centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges 40, allée de la source –
94190 Villeneuve-Saint-Georges
75
2018/DD94/6 12/01/2018 - « Séraphine de Senlis » du centre hospitalier Les Murets 17, rue du Général Leclerc –
94510 La-Queue-en-Brie
78
2018/DD94/7 12/01/2018 - l’hôpital Charles FOIX, 21 avenue de la République – 94200 Ivry-sur-Seine 81
2018/DD94/8 12/01/2018 - l’hôpital universitaire Henri MONDOR 51, avenue du Maréchal De Lattre de
Tassigny – Créteil (94000)
84
2018/DD94/9 12/01/2018 - groupe hospitalier Paul GUIRAUD 54, avenue de la République – 94800 Villejuif 87
Portant nomination des membres du Conseil de discipline :
De l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de :
2018/DD94/3 12/01/2018 - l’hôpital Paul Brousse 12, avenue Paul Vaillant Couturier 94800 Villejuif 90
2018/DD94/4 12/01/2018 - l’hôpital Bicêtre 78, rue du Général Leclerc – Le Kremlin-Bicêtre (94270) 92
2018/DD94/10 12/01/2018 - « Séraphine de Senlis » du centre hospitalier Les Murets 17, rue du Général Leclerc –
94510 La Queue-en-Brie
94
2018/DD94/13 12/01/2018 - l’hôpital Emile Roux 1, avenue de Verdun – 94456 Limeil-Brévannes Cedex 97
De l’Institut de formation d’aides-soignants :
2018/DD94/11 12/01/2018 - du groupe hospitalier Paul Guiraud 54, avenue de la République – Villejuif (94800) 100
De l’Institut de formation de masseurs kinésithérapeutes :
2018/DD94/12 12/01/2018 - Paul GUINOT 24-26, boulevard Chastenet de Géry – Villejuif (94818) 102
2018/DD94/14 12/01/2018 - Portant nomination des membres du conseil technique de l’institut de formation
d’aides-soignants du groupe hospitalier Paul Guiraud 54, avenue de la république – 94806 Villejuif Cedex
105
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2018/2
08/01/2018 Portant délégations de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal 107
Décision
2018/3
26/01/2018 Portant délégations de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal 110
Décision
2018/4
29/01/2018 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
113
Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement à :
01/12/2017 - Mmes JACQUES Sylvie et SALLABERRY Marina (service départemental de l’enregistrement du Val de Marne)
115
02/01/2018 - Mme Jacqueline LACOGNATA (Champigny-sur-Marne) 116
02/01/2018 - Mmes Christelle MORIET et Fabienne JAVION (Charenton-le-Pont) 119
03/01/2018 - Mme BISCAHIE Catherine (Maisons-Alfort) 121
01/09/2018 - M. Amadou DIOP (Villejuif) 124
03/01/2018 - M. COUYOTOPOULO Jean (Créteil) 127
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour :
2018/204 22/01/2018 - SION NETTOYAGE au Perreux-sur-Marne 130
2018/205 22/01/2018 - VALENTIN VITET à Maisons-Alfort 132
2018/206 22/01/2018 - ANTOINE GUENEAU à Cachan 134
2018/208 22/01/2018 - SHEZANE BADOURALY à Villejuif 136
2018/209 22/01/2018 - ALAN DEEPCHAND à Créteil 138
2018/210 22/01/2018 - CARACOSH INSERTION à Saint-Maur-des-Fossés 140
2018/211 22/01/2018 - SEBASTIEN ARRIBAS à Fontenay-sous-Bois 142
2018/212 22/01/2018 - EMELINE NICOLICH à Fontenay-sous-Bois 144
2018/213 22/01/2018 - XIANG JING à Fontenay-sous-Bois 146
2018/214 22/01/2018 - LILAS MAGNIN à Fontenay-sous-Bois 148
2018/215 22/01/2018 - THOMMAS MELANIE à La Varenne-Saint-Hilaire 150
2018/216 22/01/2018 - CAROLINA ARANGO ARROYAVE à Créteil 152
2018/217 22/01/2018 - ARNAUTOU Céline à Arcueil 154
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE (suite)
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/218 22/01/2018 - SERVICE A LA PERSONNE à Orly 156
2018/219 22/01/2018 - CAUDRON DE COQUEREAUMONT SOPHIE à Maisons-Alfort 158
2018/220 22/01/2018 - EXPRESS SERVICES à Chevilly-Larue 160
2018/221 22/01/2018 - PEREIRA VARELA TATIANA DE JESUS à Joinville-le-Pont 162
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne pour :
2018/207 22/01/2018 - APA DOM à Jonville-le-Pont 164
2018/224 22/01/2018 - CCAS SANTENY à Santeny 166
2018/225 22/01/2018 - CCAS VILLEJUIF à Villejuif 168
2018/226 22/01/2018 - CCAS ARCUEIL à Arcueil 170
2018/227 22/01/2018 - CCAS LA QUEUE-EN-BRIE à La Queue-en-Brie 172
2018/228 22/01/2018 - CCAS THIAIS à Thiais 174
2018/229 22/01/2018 - CCAS NOISEAU à Noiseau 176
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/128 10/01/2018 Fixant les seuils d’endettement et de baisse de rentabilité économique de l’exploitation pour la mise en place du plan de redressement établi en faveur des exploitations en difficulté
178
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de
circulation des véhicules (et des piétons) de toutes catégories :
IdF
2018/31
08/01/2018 - sur une section de l’Avenue de Joinville (RD 86), entre la rue des Merisiers et la place du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur- Marne
181
IdF
2018/47
12/01/2018 - sur le quai Auguste Blanqui (RD138), entre la rue du Général Leclerc et la rue des Lilas, dans les deux sens de circulation, à Alfortville
185
IdF
2018/48
12/01/2018 - sur une section de l’Avenue de Joinville (RD86), entre le carrefour de Beauté et la rue des Merisiers, dans le sens Joinville/Nogent, sur la commune de Nogent-sur-Marne 189
IdF
2018/62
16/01/2018 - sur la RN 6, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 17+950, avenue Carnot et 18+950, avenue de Melun, pour les travaux d’aménagement de la RN 6 sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
193
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ILE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2018/67
11/01/2018 - sur une section de la rue de Paris (RD 111), au droit de l’ouvrage RER et les lignes SNCF, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie
200
IdF
2018/71
11/01/2018 - sur l’autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4 et sur la RN486, sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent
204
IdF
2018/116
24/01/2018 - sur la rue Charles de Gaulle (RD19), entre le Pont d’Ivry et le n°18 rue Charles de Gaulle, dans le sens Ivry/Alfortville (1), entre le n°15 rue Charles de Gaulle et la rue de la Marne, dans le sens Alfortville/Ivry (2),
- sur le quai Blanqui (RD138) entre la rue de Charenton et la rue Charles de Gaulle (RD19) (3), sur la commune d’Alfortville
208
Portant modification des conditions de circulation et (de stationnement ) des véhicules de toutes catégories :
IdF
2018/49
12/01/2018 - sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A), entre le n°1 et le n°13 à Charenton-le-Pont et entre le n°14 et le n° 20 à Saint-Maurice, sur les communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice
212
IdF
2018/56
15/01/2018 - quai Blanqui (RD138), au droit des numéros 81 et 83, à Alfortville 217
IdF
2018/57
15/01/2018 Portant attribution permanente de stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du n°70 Quai Blanqui (RD138), au droit du n°18 rue Charles de Gaulle (RD19) et au droit des n°39 et n°42 rue Emile Zola (RD148), sur la commune d’Alfortville, pour la mise en place de quatre aires de stationnement « Personnes à Mobilité Réduite »
221
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/07 11/01/2018 Portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ligne 14 Sud du réseau de transport Grand Paris Express
224
2018/190 19/01/2018 Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs du Val-de-Marne 245
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/173 17/01/2018 Portant modification de la composition de la commission de sélection d’appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet – partie appel à projet Centre Provisoire d’Hébergement
247
2018/246 24/01/2018 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de- France (EPFIF) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’une parcelle sur la commune du Perreux-sur-Marne
249
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/23 10/01/2018 Modifiant l’arrêté n° 2016/01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
252
Accordant délégation de signature préfectorale au sein de :
2018/24 10/01/2018 - la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
256
2018/59 23/01/2018 - la direction de l’ordre public et de la circulation 265
2018/60 23/01/2018 - du laboratoire central de la préfecture de police 269
2018/61 24/01/2018 - la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 272
2018/43 12/01/2018 Relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux
284
2018/01 17/01/2018 Modification de la composition du jury pour le concours restreint en vue d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du nouvel Hôtel de Police de Torcy (77) 288
2018/50 19/01/2018 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à M. Pierre GAUDIN
290
2018/58 23/01/2018 Relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières 292
Arrêté Date INTITULÉ Page
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Portant délégation de signature au sein de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France à :
Décision
N° 2017/08
18/12/2017 - Madame Marianne ASSO-BONNET 298
Décision
N° 2017/09
18/12/2017 - Monsieur Philippe THOMAS 301
Décision
N° 2017/10
18/12/2017 - Madame Michèle RESCOURIO GILABERT 308
Décision
N° 2017/11
18/12/2017 - Madame Marianne ASSO-BONNET 314
Décision
N° 2017/12
18/12/2017 - Madame Anne FRANCOIS 316
Décision
N° 2017/13
18/12/2017 - Madame Lisette HAUSER 318
Décision
N° 2018/01
02/01/2018
Hôpitaux Saint-Maurice :
Délégation de signature
321
Décision
N° 2018/02
15/01/2018 Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD :
Donnant délégation de signature
331
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2017 / 4735
conférant l'honorariat de Maire à
Monsieur Christian CAMBON
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens Maires et Adjoints au Maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Igor SEMO, Maire de Saint-Maurice, en date du 28 novembre 2017, sollicitant l’honorariat de Maire au bénéfice de Monsieur Christian CAMBON, ancien Maire de Saint-Maurice ;
Considérant que Monsieur Christian CAMBON, Sénateur du Val-de-Marne, a exercé les fonctions d’Adjoint au Maire de la commune de Saint-Maurice de 1977 à 1989, puis de Maire de la commune de Saint-Maurice de 1989 à 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Christian CAMBON, Sénateur du Val-de-Marne, ancien Maire de la commune de Saint-Maurice.
Article 2 :
Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire de Saint-Maurice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 29/12/2017
Signé
Laurent PREVOST
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ portant agrément d’un agent
de contrôle de la mutualité sociale agricole
2018 / 174
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10 ;
Vu le Code du Travail, notamment l’article L. 8271-7 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 ;
Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l’agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d’agrément des agents de contrôle des Caisses de Mutualités Sociale Agricole ;
Vu l’article 1 de l’arrêté du 12 mai 2011 modifiant l’arrêté susmentionné ;
Vu l’attestation établie par le Tribunal d’Instance de Villejuif certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1er a prêté serment le 13 décembre 2017 de ne rien révéler des secrets de fabrication de ses missions, procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses missions,
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
Madame Marilyne LE ROUX est agréée pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
SRVICES DU CABINET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT Article 2 :
Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Ile-de-France ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L.724-7 du Code Rural.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1 er dans un organisme de Mutualité Sociale Agricole autre que celui mentionné à l’article 2.
Article 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du code rural, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou cautionné d’exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L.724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal. L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
Article 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France, au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Ile-de-France, à l’agent de contrôle mentionné à l’article 1er et à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole.
Fait à Créteil, le 14 janvier 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
signé
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2018/ 238 DU 23/01/2018
PORTANT AUTORISATION
D’UNE BOURSE AUX ARMES LE 15 AVRIL 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, en ses articles L313-2 à L313-4 ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L310-2 et L762-2 ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment, les articles 89 et 107 ;
VU l’arrêté n° 2018–61 du 04 Janvier 2018 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU la demande formulée le 14 novembre 2017 par Madame Ingrid ARCHEN, organisatrice et cogérante de la Sarl « AGENCE ARCH’TEC » sise 11, Boucle des Glumelles à MAGNY LE HONGRE (77), qui sollicite l’autorisation d’organiser une bourse aux armes le 15 avril 2018 à l’Espace Jean Monnet, 47 rue des Solets, Silic 157 à RUNGIS (94) ;
Considérant que cette manifestation est ouverte à tout public ;
ARRETE
Article 1er : Madame Ingrid ARCHEN, gérante de la Sarl « AGENCE ARCH’TEC » sise 11, Boucle des Glumelles à MAGNY LE HONGRE (77), est autorisée à organiser, le 15 avril 2018, la manifestation dénommée « Bourse aux armes » à l’Espace Jean Monnet, 47 rue des Solets, Silic 157 à RUNGIS (94) ;
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES SECURITES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES …/…
Article 2 : Seules les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation de commerce d’armes,
- soit de l'autorisation d’ouverture d'un local de vente d’armes au détail, - soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les
conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics,
- soit de l'agrément d'armurier,
sont autorisées à vendre des armes, des éléments d’armes et des munitions des catégories B et C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D. Les organisateurs de cette manifestation sont tenus de vérifier que ces exposants possèdent l’une de ces autorisations .
Les armes de catégorie A sont strictement interdites à l’exposition et à la vente.
Article 3 : Les exposants devront respecter les mesures de sécurité prévues par la législation en vigueur relative aux armes, de façon à éviter que celles-ci ne soient subtilisées ou manipulées et ainsi, prévenir tout accident ou délit.
Article 4 : L’organisateur devra tenir un registre d’objets mobiliers. Ce registre côté et paraphé par le commissaire de police compétent, devra être tenu à la disposition des services de police ou de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence et consommation.
Au terme de la manifestation, et dans un délai de 8 jours, le registre devra être déposé en Préfecture.
Article 5: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Ingrid ARCHEN, organisatrice de la bourse aux armes et dont une copie sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l’Hay les Roses, et Messieurs le Maire de Rungis, le Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, le Directeur régional des douanes de Paris Sud et le Directeur départemental de la protection des populations. Cet arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil,
Le Directeur des Sécurités
Maxime FRANCOIS PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique
1er FEVRIER 2018
ORDRE DU JOUR
Examen du dossier : Projet d’extension de 6 salles/848 places au cinéma « UGC CINE CITE » à Créteil.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr PREFET du VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018/122 du 11 janvier 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Alfortville
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153- 60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 à R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 12 décembre 2017;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du VAL-DE-MARNE;
ARRÊTE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Alfortville (94002) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES, Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation enterré 55.0 150 0.0110447 40 5 5 traversant
Canalisation enterré 31.0 300 0.118562 65 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 300 0.634692 70 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 300 1.24073 70 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 300 70 5 5 impactant
Canalisation enterré 40.0 600 180 5 5 impactant
Canalisation enterré 40.0 150 0.0071617 30 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 400 0.496218 105 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 300 70 5 5 impactant
Canalisation enterré 23.9 600 0.116472 140 5 5 traversant
Canalisation enterré 55.0 600 0.495228 215 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 600 0.130663 180 5 5 traversant
245 6 6 traversant
290 6 6 traversant
220 6 6 traversant
270 6 6 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Alimentation
Alforville DR
DN300-1953-
ALFORTVILLE-
VIROFLAY
DN300-1954-
FEROLLES_ATTI
LLY-
STATION_D'_ALF
ORTIVLLE
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN300/250-1960-
VITRY_S/SEINE_
CPCU_COGNERA
TION
DN300/250-1960-
VITRY_S/SEINE_
CPCU_COGNERA
TION
DN400-1959-
FEROLLES_ATTI
LLY-
ALFORTVILLE_St
ation
DN400-1959-
FEROLLES_ATTI
LLY-
ALFORTVILLE_St
ation
DN400/300-1964-
ALFORVILLE-
CHOISY_LE_ROI
DN600-1972-
ISSY_LES_MOULI
NEAUX-
ALFORTVILLE
DN600-1982-
FEROLLES_ATTI
LLY-
ALFORTVILLE_St
ation
DN600-2005-
ALFORTVILLE-
VITRY-SUR-SEINE
Installation
Annexe
ALFORTVILLE
STATION - 94002
Installation
Annexe
ALFORTVILLE
STATION - 94002
Installation
Annexe
ALFORTVILLE
STATION - 94002
Installation
Annexe
ALFORTVILLE
STATION - 94002 2. CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé 7- 9, rue des Frères Morane, 75738 PARIS Cedex 15,
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune d’Alfortville.
Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire – 246 bd Saint-Germain – 75007 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation Enterré 60.8 254 125 15 10 impactant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Vitry-Villeneuve le
Roi 10"( T09-
T07 ) Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Alfortville, le Directeur régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz et au Directeur Général de Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL).
Fait à CRETEIL, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du VAL-DE-MARNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune d’Alfortville ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 / 123 du 11 janvier 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Choisy-le-Roi
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153- 60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 à R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/2015 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 12/12/2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE ;
ARRÊTE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Choisy-le-Roi (94022) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILÉ EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling 92270 BOIS- COLOMBES
2. CANALISATIONS DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé 7- 9 rue des Frères Morane 75738 PARIS Cedex 15
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation enterré 40.0 100 0.27351 15 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 150 0.278831 30 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 300 0.103073 70 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 200 0.319109 35 5 5 traversant
Canalisation enterré 31.0 300 1.09173 65 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 300 0.958475 70 5 5 traversant
12 8 8 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN100-2008-
BRT-
CHOISY_LE_ROI_
FAULER
DN150-1971-
THIAIS_COUTURI
ER
DN150-1971-
THIAIS_COUTURI
ER
DN200-1970-
VITRY_SUR_SEIN
E-
KREMLIN_BICET
RE
DN300-1953-
ALFORTVILLE-
VIROFLAY
DN400/300-1964-
ALFORVILLE-
CHOISY_LE_ROI
Installation
Annexe
CHOISY FAULER
- 94022
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation Enterré 60.8 254 3.01899 125 15 10 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Vitry-Villeneuve le
Roi 10"( T09-
T07 ) L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune de Choisy-le-Roi.
Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire – 246 bd Saint-Germain – 75007 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Choisy-le-Roi, le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz et au Directeur Général de la Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL).
Fait à CRÉTEIL, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du VAL-DE-MARNE et de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie ainsi qu’à la mairie de Choisy-le-Roi (ou l’établissement public compétent). ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Choisy-le-Roi ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation.
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement.
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement.
Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement. PREFET du VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018/124 du 11 janvier 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Créteil
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153- 60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 à R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 12 décembre 2017;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du VAL-DE-MARNE;
ARRÊTE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Créteil (94028) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation enterré 55.0 150 40 5 5 impactant
Canalisation enterré 40.0 100 0.096137 15 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 100 0.0351306 15 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 150 0.955051 30 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 150 1.12205 30 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 100 0.00287107 15 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 150 0.0474124 30 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 300 4.31779 70 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 300 70 5 5 impactant
Canalisation enterré 40.0 150 30 5 5 impactant
Canalisation enterré 40.0 400 4.28439 105 5 5 traversant
Canalisation enterré 55.0 600 4.24364 215 5 5 traversant
Canalisation enterré 55.0 50 0.0051529 15 5 5 traversant
Canalisation enterré 55.0 80 0.0168554 15 5 5 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
35 6 6 traversant
25 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Alimentation
Alforville DR
DN100-1999-
BRT_CRETEIL_R
ATP
DN150-1968-
BRT_CRETEIL_S
arrail
DN150-1968-
BRT_CRETEIL_S
arrail
DN150-1968-
BRT_CRETEIL_Vi
lle_Nouvelle
DN150-1982-
BRT_CRETEIL_P
ompadour
DN150-1982-
BRT_CRETEIL_P
ompadour
DN300-1954-
FEROLLES_ATTI
LLY-
STATION_D'_ALF
ORTIVLLE
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN400-1959-
FEROLLES_ATTI
LLY-
ALFORTVILLE_St
ation
DN400-1959-
FEROLLES_ATTI
LLY-
ALFORTVILLE_St
ation
DN600-1982-
FEROLLES_ATTI
LLY-
ALFORTVILLE_St
ation
DN80/50-2000-
BRT_CRETEIL_CI
E
DN80/50-2000-
BRT_CRETEIL_CI
E
Installation
Annexe
CRETEIL
POMPADOUR -
94028
Installation
Annexe
CRETEIL
SARRAIL - 94028
Installation
Annexe
CRETEIL VILLE
NOUVELLE -
94028
Installation
Annexe
CRETEIL CIE -
94028
Installation
Annexe
CRETEIL R.A.T.P
GNV - 94028 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune de Créteil.
Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire – 246 bd Saint-Germain – 75007 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Créteil, le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de L’aménagement, le Directeur régional et interdépartemental de L’environnement et de l’énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN (1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du VAL-DE-MARNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Créteil ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement PREFET du VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018/125 du 11/01/2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’ORLY
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153- 60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 à R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/3461 du 08/11/2016 instituant les servitudes d’utilité publique autour de canalisations créées par la société SMCA dans le cadre du projet « Aires Golf » ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/2015 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 12 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE ;
ARRÊTE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune d’Orly (94054) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé au 7-9, rue des Frères Morane, 75738 PARIS Cedex 15.
2. CANALISATIONS DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE DE MANUTATION DE CARBURANTS AVIATION (SMCA) dont le siège social est situé au Chemin de Livry - B.P. 19 – 95380 CHENNEVIERES-LES-LOUVRES.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 150 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 150 0,75381617 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 200 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 200 0,2351317 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 250 0,08032517 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 300 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 300 1,15884891 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 400 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 400 1,2730141 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_1 aérien 11.6 400 0,00042968 120 30 25 traversant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 150 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 150 0,52545422 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 200 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 200 0,21567193 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 250 0,07534535 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 300 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 300 0,4665194 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 400 1,270883 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_2 aérien 11.6 400 0 120 30 25 impactant
13 CHAMBRES 0 120 15 10 traversant
1 CHAMBRE 0 120 15 10 impactant
113 PUISARDS 0 120 10 10 traversant
10 PUISARDS 0 120 10 10 impactant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Installation
Annexe
Installation
Annexe
Installation
Annexe
Installation
Annexe
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation Enterré 60.8 254 0,850047 125 15 10 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Vitry-Villeneuve le
Roi 10"( T09-
T07 ) Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Les dispositions de l’arrêté n°2016/3461 du 08/11/2016 susvisé étant reprises dans le présent arrêté, l’arrêté n°2016/3461 du 08/11/2016 est abrogé.
Article 6
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune d’Orly.
Article 7
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire – 246 bd Saint-Germain – 75007 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX. Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’Orly, le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur général de Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL) et au Directeur général de Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA).
Fait à CRETEIL, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Val-de-Marne et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune d’Orly. ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement PREFET du VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018/126 du 11 janvier 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Villeneuve-le-Roi
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2,, L.153- 60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 à R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 12 décembre 2017;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du VAL-DE-MARNE;
ARRÊTE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Villeneuve-le-Roi (94077) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation enterré 20.9 100 0.00410827 10 5 5 traversant
Canalisation enterré 20.9 150 0.532509 25 5 5 traversant
Canalisation enterré 20.9 80 0.0110227 10 5 5 traversant
Canalisation enterré 20.9 150 0.00574462 25 5 5 traversant
Canalisation enterré 20.9 200 0.221147 25 5 5 traversant
Canalisation enterré 20.9 200 0.0124083 25 5 5 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN150/100-1955-
BRT_VILLENEUV
E_LE_ROI_TIMBA
UD
DN150/100-1955-
BRT_VILLENEUV
E_LE_ROI_TIMBA
UD
DN200-1955-
VIRY_CHATILLON
-
VILLENEUVE_LE_
ROI
DN200-1955-
VIRY_CHATILLON
-
VILLENEUVE_LE_
ROI
DN200-1955-
VIRY_CHATILLON
-
VILLENEUVE_LE_
ROI
DN200/150-1955-
VIRY_CHATILLON
-
VILLENEUVE_LE_
ROI
Installation
Annexe
VILENEUVE LE
ROI - 94077
Installation
Annexe
VILLENEUVE-LE-
ROI TIMBAUD. -
94077 2. CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé 7- 9, rue des Frères Morane, 75738 PARIS Cedex 15,
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation Enterré 65.1 508 135 15 10 impactant
Canalisation Enterré 32.6 305 1.25075 130 15 10 traversant
Canalisation Enterré 61.0 254 2.82818 135 15 10 traversant
Canalisation Enterré 60.8 254 1.17359 125 15 10 traversant
65 35 35 traversant
30 10 10 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Coignieres-Orly
20"( CO-T13 )
Orly-Villeneuve le
Roi 12"( T13-
T09 )
Villeneuve le Roi-
Athis Mons 10"
(T09-S59)
Vitry-Villeneuve le
Roi 10"( T09-
T07 )
Installation
Annexe
Installation
annexe de
Villeneuve-le-Roi
(T09)
Installation
Annexe
Dépôt de
Villeneuve-le-Roi 3. CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE DE MANUTENTION DE CARBURANTS AVIATION (SMCA) dont le siège social est situé Chemin de Livry – B.P. 19 –, 95380 CHENNEVIERES LES LOUVRES,
4. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE AEROPORT DE PARIS (ADP) dont le siège social est situé 291, boulevard Raspail, 75014 PARIS,
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation Reseau _sud enterré 11.6 250 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_nord enterré 11.6 250 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 150 0,10652127 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 150 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 200 0,0421509 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 200 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 250 0,17660943 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 250 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 300 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 300 0,16679559 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 400 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_1 enterré 11.6 400 0,321484 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_1 aérien 11.6 400 0 120 30 25 impactant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 150 0,12471259 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 150 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 200 0,04200033 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 200 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 250 0,18079111 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 250 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 300 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 300 0,16508358 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 400 0,324032 120 15 10 traversant
Canalisation Reseau_2 enterré 11.6 400 0 120 15 10 impactant
Canalisation Reseau_2 aérien 11.6 400 0 120 30 25 impactant
3 CHAMBRES 0 120 15 10 traversant
7 CHAMBRES 0 120 15 10 impactant
49 PUISARDS 0 120 10 10 impactant
19 PUISARDS 0 120 10 10 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Installation
Annexe
Installation
Annexe
Installation
Annexe
Installation
Annexe
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation enterré 7.0 160 0.528709 15 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Canalisation
DN160 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune de Villeneuve-le-Roi.
Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire – 246 bd Saint-Germain – 75007 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi, le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz, au Directeur Général de Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL), au Directeur Général de Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) et au Directeur Général de Aéroport de Paris (ADP).
Fait à CRETEIL, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE Michel MOSIMANN (1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du VAL-DE-MARNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Villeneuve-le-Roi. ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement PREFET du VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018/127 du 11 janvier 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Vitry-sur-Seine
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2,, L.153- 60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 à R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 12 décembre 2017;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du VAL-DE-MARNE;
ARRÊTE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Vitry-sur-Seine (94081) : 1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation enterré 40.0 100 0.00925199 15 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 150 0.201466 30 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 200 4.1834 35 5 5 traversant
Canalisation enterré 23.9 200 0.0314752 25 5 5 traversant
Canalisation enterré 31.0 300 1.00537 65 5 5 traversant
Canalisation enterré 23.9 300 0.152463 50 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 250 0.336152 50 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 300 0.93335 70 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 600 180 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 300 0.845217 70 5 5 traversant
Canalisation enterré 23.9 600 3.60472 140 5 5 traversant
Canalisation enterré 40.0 600 0.0803637 180 5 5 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
20 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN100-1970-
VITRY_S/SEINE_
STADE_ARRIGHI
DN150-1997-
VITRY_S/SEINE_A
VENTIS
DN200-1970-
VITRY_SUR_SEIN
E-
KREMLIN_BICET
RE
DN200-2004-
VITRY_S/SEINE_
QUAI_JULES_GU
ESDE
DN300-1953-
ALFORTVILLE-
VIROFLAY
DN300-1970-
VITRY_S/SEINE_
EDF/CPT
DN300/250-1960-
VITRY_S/SEINE_
CPCU_COGNERA
TION
DN300/250-1960-
VITRY_S/SEINE_
CPCU_COGNERA
TION
DN300/250-1960-
VITRY_S/SEINE_
CPCU_COGNERA
TION
0.00024778
9
DN400/300-1964-
ALFORVILLE-
CHOISY_LE_ROI
DN600-1972-
ISSY_LES_MOULI
NEAUX-
ALFORTVILLE
DN600-2005-
ALFORTVILLE-
VITRY-SUR-SEINE
Installation
Annexe
VITRY-SUR-SEINE
STADE ARRIGHI -
94081
Installation
Annexe
VITRY-SUR-
SEINE"QUAI
JULES GUESDE" -
94081
Installation
Annexe
VITRY-SUR-SEINE
- SNC COGE
VITRY- 94081
Installation
Annexe
VITRY-SUR-SEINE
- SANOFI CHIMIE-
94081
Installation
Annexe
VITRY-SUR-SEINE
CPT E.D.F -
94081 2. CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé 7- 9, rue des Frères Morane, 75738 PARIS Cedex 15,
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune de Vitry-sur-Seine.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
290 6 6 impactant
270 6 6 impactant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Installation
Annexe
ALFORTVILLE
STATION - 94002
Installation
Annexe
ALFORTVILLE
STATION - 94002
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation Enterré 60.8 254 1.77136 125 15 10 traversant
60 35 30 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Vitry-Villeneuve le
Roi 10"( T09-
T07 )
Installation
Annexe
Installation
annexe de Vitry-
sur-Seine (T07) Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire – 246 bd Saint-Germain – 75007 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire Général de la préfecture du VAL-DE-MARNE, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Vitry-sur-Seine, le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le Directeur régional et interdépartemental de L’environnement et de l’énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz et au Directeur Général de Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL).
Fait à CRETEIL, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du VAL-DE-MARNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Vitry-sur-Seine ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : Cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : Cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : Cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n° 2018/188
Relatif à la liste des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles
dans le département du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
- Vu les articles L.132-1 à L.132-5 et R.132-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 79/453 du 12 février 1979 fixant la liste des communes du
département du Val-de-Marne autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles
situés sur leur territoire ;
- Vu l’arrêté n° 2017/2208 du 9 juin 2017 modifiant l’arrêté n° 2017/788 du 13 mars 2017
portant délégation de signature à Monsieur Christian Rock, secrétaire général de la
préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes administratifs ;
- Vu la délibération du conseil municipal de Saint Mandé en date du 14 décembre 2016
demandant que la commune soit inscrite sur cette liste ;
- Vu le courrier du maire de Saint-Mandé en date du 22 novembre 2017 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Crétéil le 18 janvier 2018
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE A R R E T E :
Article 1er : La commune de Saint-Mandé est ajoutée à la liste des communes autorisées à
faire procéder au ravalement des immeubles situés sur leur territoire.
Article 2 : Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de
propreté sur le territoire de la commune de Saint-Mandé.
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans sur
l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne et le maire de Saint-Mandé sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2017/0317
COMMUNE : CHEVILLY-LARUE
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° 2018/239 du 23 janvier 2018
fixant les prescriptions particulières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l’établissement exploité par la société CAPEXO situé à CHEVILLY- LARUE, 32 avenue Georges Guynemer.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.511-1, L.512-8, L.512-10 et R.512-50, R.512-52 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2220, en particulier la condition 2.1 de l’annexe I ;
VU la demande de dérogation transmise par l’exploitant le 25 août 2017 ;
VU le rapport du 30 novembre 2017 de l’inspection des installations classées de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ;
VU l’absence d’observation de la part de la société CAPEXO ;
CONSIDERANT que la société CAPEXO exploite une mûrisserie répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), selon la rubrique suivante soumise à déclaration :
2220-B-2-b : « préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc…, à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et de légumes. B. Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant supérieure à 2t/j mais inférieure ou égale à 10 t/j » ;
CONSIDERANT la demande de la société CAPEXO de déroger à la condition 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé (installation ne respectant pas la distance d’éloignement des limites de propriété) ;
CONSIDERANT les documents transmis par la société CAPEXO justifiant l’absence de risque pour les tiers ;
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter les prescriptions prévues par l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé, en application de la condition 2.1 de l’annexe I, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de soumettre cet arrêté à l’avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST), au motif qu’une demande d’enregistrement pour l’extension de la présente activité est actuellement en cours d’instruction et conduira à réglementer l’installation en matière de dispositions constructives,
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT
Pour l’exploitation des installations classées situées 32, avenue Georges Guynemer à Chevilly- Larue, la société CAPEXO est tenue de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.2.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
Régime de déclaration
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-8) du 17 juin 2005 relatif à la rubrique n° 2220 – Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
Les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables sont, au besoin, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, NON-RESPECT ET RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l’exploitant (article R. 512-52 du code de l’environnement), les prescriptions de la condition 2.1. de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 17 juin 2005 relatif à la rubrique n° 2220 font l’objet d’une demande de dérogation.
Par conséquent, les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES 3
En lieu et place de la condition 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la rubrique n° 2220, qui prévoit notamment que :
" L’installation est implantée à une distance d’au moins 10 mètres des limites de propriété. "
L’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
ARTICLE 2.1.1 RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS DE LA CONDITION 2.4 DE L’ANNEXE I DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 17 JUIN 2005 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA RUBRIQUE N° 2220 : « COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS »
Les prescriptions sont remplacées et renforcées par les prescriptions suivantes :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les bâtiments et annexes sont conçus et aménagés de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’un incendie, à permettre l’évacuation des personnes et l’intervention rapide des services de secours. Les locaux sont équipés de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion. Une attention particulière est portée aux locaux abritant les installations frigorifiques, de chauffage ou de cuisson.
Les nouvelles installations doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- mur séparant le bâtiment D du bâtiment E coupe-feu de degré 2 heures et dépassant de 1 m en toiture ;
- murs séparatifs avec les bâtiments B et F coupe-feu de degré 2 heures ;
- planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;
- couverture incombustible ;
- portes pare-flammes de degré demi-heure.
ARTICLE 2.1.2 RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS DE LA CONDITION 4.2 DE L’ANNEXE I DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 17 JUIN 2005 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA RUBRIQUE N° 2220 : « MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE »
Les prescriptions sont remplacées et renforcées par les prescriptions suivantes :
L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques notamment :
- de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont deux implantés à 100 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le danger à combattre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Objet du contrôle :
- présence (au moins deux) des appareils d’incendie (bouches, poteaux...) et des extincteurs (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- implantation des appareils d’incendie (bouches, poteaux...) et des extincteurs ; 4
- présence d’un moyen d’alerte des services d’incendie et de secours ;
- présence de plans de locaux, avec descriptions des dangers associés.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.2. EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le maire de CHEVILLY-LARUE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’île de France – Unité Départementale du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CAPEXO, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE Michel MOSIMANN PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2017/0433
COMMUNE : RUNGIS
ARRÊTÉ n°2018/247 du 24/1/2018
complémentaire à l’ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société TROPIC ISLAND, en vue d'exploiter une installation d’activité de mûrissage de fruits au sein du MIN de RUNGIS, sur la commune de RUNGIS.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L211-1, L511-1, L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 à R512-46-30 ;
- VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2017/3499 du 23 octobre 2017 portant ouverture de la consultation du public, du 20 novembre 2017 au 15 décembre 2017 inclus, sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société TROPIC ISLAND, en vue d'exploiter une installation d’activité de mûrissage de fruits au sein du MIN de RUNGIS, sur la commune de RUNGIS ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2018/112 du 10 janvier 2018 portant prorogation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société TROPIC ISLAND, en vue d'exploiter une installation d’activité de mûrissage de fruits au sein du MIN de RUNGIS, sur la commune de RUNGIS ;
- VU la demande du 17 juillet 2017, complétée le 8 septembre 2017, présentée par la société TROPIC ISLAND, 13 avenue de Normandie – Bâtiment F5c CP 50151 – 94597 RUNGIS CEDEX, en vue d'exploiter sur la commune de RUNGIS, parcelles cadastrées AB8 et AB11, une installation d’activité de mûrissage de fruits répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2220-B-2-a [E] : préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail, mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes, autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant supérieure à 10 t/j ;
- VU le dossier technique annexé à la demande ;
…/…
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
- VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France/Unité départementale du Val-de-Marne (DRIEE-UD94) du 14 septembre 2017, concluant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable, et peut être soumis à la consultation du public ;
CONSIDERANT que la consultation du public n’a pu avoir lieu, du 20 novembre 2017 au 15 décembre 2017 inclus, sur la commune de THIAIS concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source, et dont au moins une partie du territoire est comprise dans un rayon de 1 kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une nouvelle consultation du public, pour une durée de quatre semaines, sur la commune de THIAIS ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Il sera procédé du lundi 12 février 2018 au vendredi 9 mars 2018 inclus, soit pendant une durée de 4 semaines, conformément aux dispositions des textes précités, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement souscrite par la société TROPIC ISLAND, en vue d'exploiter sur le territoire de la commune de RUNGIS, parcelles cadastrées AB8 et AB11, une installation d’activité de mûrissage de fruits répertoriée dans la nomenclature des ICPE soumises à enregistrement suivant la rubrique 2220-B-2-a [E] susvisée.
ARTICLE 2 – Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet :
Ø à THIAIS
Hôtel de Ville – Direction Générale des Services
Rue Maurepas – 94320 THIAIS
aux jours et heures d’ouverture suivants :
matin après-midi
lundi 9h – 11h45 13h30 – 17h45
mardi 9h – 11h45 13h30 – 19h45
mercredi 9h – 11h45 13h30 – 17h45
jeudi 9h – 11h45 13h30 – 17h45
vendredi 9h – 11h45 13h30 – 17h15
samedi 9h – 11h45 --------------------
Les observations du public pourront également être adressées :
- par courrier postal à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d’utilité publique
21/29 avenue du Général de Gaulle
94038 CRÉTEIL CEDEX
- par courrier électronique à l’adresse suivante :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr 3
ARTICLE 3 – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de THIAIS concernée par le rayon d’affichage. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de THIAIS ;
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture accompagné du dossier et de la demande d’enregistrement souscrite par l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public selon le lien suivant :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/ICPE-Environnement-Enquetes-et-consultations-publiques/Installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement-Demandes-d-enregistrement
3°) Par publication, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE 4 – Le conseil municipal de la commune de THIAIS sera appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard 15 jours après la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 5 – A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le maire de THIAIS puis transmis avec les observations du public au Préfet du Val-de-Marne, compétent pour prendre l’arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel susvisé, ou l’arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, le maire de la commune de THIAIS et le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France/Unité départementale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 24/01/2018 Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
ARRETE PREFECTORAL N° 2018/09 du 12 janvier 2018
portant modification des arrêtés n° 2010 / 2772 modifiés du 20 janvier 2010 fixant la composition et désignant les membres de la
Commission locale de l’eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses article L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le courrier du Préfet de région d’Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination interdépartementale de bassin, pour la mise en place du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne-Confluence ;
VU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et chargeant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l’ensemble de la procédure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 délimitant le périmètre du SAGE Marne-Confluence et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’élaboration de ce SAGE ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/467 du 9 février 2017 modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du SAGE Marne-Confluence ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-2 du 2 janvier 2018 portant approbation du SAGE Marne- Confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/6470 du 2 septembre 2010 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne confluence ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la commission et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l’eau du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/2109 du 31 mai 2017 et du 3 août 2017 portant modification dans la désignation des membres de la commission locale de l’eau du SAGE Marne Confluence ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/790 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération du 18 décembre 2017 de l’institution interdépartementale pour l’aménagement de la rivière Marne et ses affluents (Entente Marne) ;
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY – 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - ( : 01 49 56 66 00 – FAX 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.gouv.fr CONSIDERANT que suite à la désignation par l’institution interdépartementale pour l’aménagement de la rivière Marne et ses affluents (Entente Marne) du 18 décembre 2017, du représentant au sein de la CLE du SAGE Marne-Confluence, une modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE Marne- Confluence est nécessaire.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1er
L’article 2 de l’arrêté n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 dans sa dernière version est modifié comme suit :
I. Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux :
d) Représentants des groupements et établissements publics locaux (10 membres) :
· Le représentant de la Communauté d’Agglomération de Paris-Vallée de la Marne : M. Xavier VANDERBISE
· Le représentant du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) : Mme Delphine FENASSE · Le représentant du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération parisienne (SIAAP) : M. Emmanuel GILLES DE LA LONDE
· Le représentant du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Morbras (SMAM) : M. Hocine OUMARI
· Le représentant du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la région de l’Ouest Briard : M. Jean-Emmanuel DEPECKER
· Le représentant du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de Lagny-sur-Marne : Mme Lydie WALLEZ
· Le représentant du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marne-La-Vallée (SIAM) : M. Jacques DELPORTE
· Le représentant du Syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive » (SMMV) : M. Sylvain BERRIOS
· Le représentant de l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine-Grands Lacs : Mme Chantal DURAND
· Le représentant de l’Institution Interdépartementale pour l’Aménagement de la Rivière Marne et ses affluents (Entente Marne) : M. Yves JAUNAUX
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Un recours gracieux peut être introduit contre la présente décision, devant le Préfet du Val-de- Marne, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité la concernant.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à l’encontre de cette décision ou d’une décision de rejet d’un recours gracieux. Ce recours devra être formé
2 devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.
ARTICLE 4
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France, de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr .
Fait à Créteil, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
3 Arrêté n° 2018-DD94-01
Portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de
L’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’Hôpital Paul Brousse 12 , avenue Paul Vaillant Couturier 94800 VILLEJUIF
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 en date du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne ;
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le conseil pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’Hôpital Paul Brousse est composé comme suit pour la promotion 2017 :
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Catherine MACRI
Le Responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut, ou son représentant :
- Roselyne VASSEUR
Le Conseiller pédagogique régional :
- Sylvie THIAIS
Le Directeur des soins, coordonnateur général des soins ou son représentant, directeur des soins, pour les instituts rattachés à un établissement public :
- Joseph LAZARE
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Pascale WITZ
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Docteur Ana Maria ROQUE AFONSO
Le président du conseil régional ou son représentant.
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Aurélien MARC, titulaire
- Héloïse ORIOL, titulaire
- Rose TRILLOT-CABOT, suppléante
- Eloïse HUET, suppléante
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
- Axelle FOUCHARD, titulaire
- Mike MODESTE, titulaire
- Jason OLIVEIRA TEODORO, suppléant
- Iseline RIOULT, suppléante Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Rabii RAMZY, titulaire
- Aurore RICHAUD, titulaire
- Manon BLAIN, suppléante
- Laurent LEBREUILLY, suppléant
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
- Sylvie ISRAEL, titulaire
- Valérie CASANDJIAN, titulaire
- Monira ZENNADI, titulaire
- Suppléant : néant
- Suppléant : néant
- Suppléant : néant
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Marie PAYEN, titulaire
- Suppléant : néant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Pascale WITZ, titulaire
- Suppléant : néant
Un médecin :
- Docteur Ana Maria ROQUE-AFONSO, titulaire
- Suppléant : Néant
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’Hôpital Paul Brousse est abrogé.
ARTICLE 3 : le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018
Pour le Directeur général
de l ’Agence Régionale de Santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
SIGNE
Anne HYGONNET Arrêté n° 2018-DD94-02
portant nomination des membres du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Bicêtre,
78, rue du Général Leclerc – LE KREMLIN-BICETRE (94270)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 en date du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : le conseil pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmier de l’Hôpital Bicêtre est composé comme suit pour la promotion 2017 :
Membres de droit :
1 Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Catherine MACRI
Le Directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation ou son représentant :
- Odon MARTIN MARTINIERE
La Conseillère pédagogique régionale :
- Sylvie THIAIS
Le Directeur des soins, coordonnateur général des soins ou son représentant, directeur des soins, pour les instituts rattachés à un établissement public :
- Hadjila LEROUGE
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Mme BAIRRADA
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université lorsque l’institut de formation en soins infirmiers a conclu convention avec une université :
- Dr Véronique MOLINA
Le président du conseil régional ou son représentant :
- Jean-Marc NICOLLE
Membres élus :
Représentants élus par leurs pairs :
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Aurélien MARC, titulaire
- Héloïse ORIOL, titulaire
- Rose TRILLOT6CABOT, suppléante
- Eloïse HUET, suppléante
Deux représentants des étudiants de la 2 ème année:
- Axelle FOUCHARD, titulaire
- Mike MODESTE, titulaire
- Jason OLIVEIRA TEODORO, suppléant
2 - Iseline RIOULT, suppléante
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Rabii RAMZY, titulaire
- Aurore RICHAUD, titulaire
- Manon BLAIN, suppléante
- Laurent LEBREUILLY, suppléante
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents :
- Noëlle MASSIEYE, titulaire
- Nathalie SCHWAL, titulaire
- Marc JOUANY, titulaire
- Gervaise LAQUIEVRE, suppléante
- Patricia JOMAS, suppléante
- Suppléant : néant
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Marie PAYEN, titulaire
- Dominique DELBECQ, suppléant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Hélène DUPUY, titulaire
- Pascale WITZ, suppléante
Un médecin :
- Dr Véronique MOLINA, titulaire
- Dr Philippe DE BOISSIEU, suppléant
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers de Charles Foix à IVRY SUR SEINE est abrogé ;
ARTICLE 3 : Le Délégué Départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, 12 janvier 2018 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
SIGNE
Anne HYGONNET
3 Arrêté n° 2018-DD94-05
portant nomination des membres du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers
du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges 40, allée de la source – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 en date du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
Page 1 sur 3 ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve St Georges est composé comme suit pour la promotion 2017 :
Membres de droit :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Thierry COLLIN
Le Responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation ou son représentant :
- Stéphane PARDOUX
La Conseillère pédagogique régionale.
Le Directeur des soins, coordonnateur général des soins ou son représentant, directeur des soins, pour les instituts rattachés à un établissement public :
- Thierry COLLIN
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Isabelle ETEVE
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université lorsque l’institut de formation en soins infirmiers a conclu convention avec une université :
- Sonia BURREL, titulaire
- Vincent DEGOS, suppléant
Le Président du conseil régional ou son représentant.
Membres élus :
Représentants élus par leurs pairs :
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Wissem AID, titulaire
- Prisca MADIATA, titulaire
- Vitusha KUMARESHAN, suppléante
- Johan DIOPOH, suppléante
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
- Nouhaila AINOUSSI, titulaire
- Charles-Augustin PADEL, titulaire
- Charlène LE PAVEC, suppléante
- Sarah LAGRANE, suppléante
Page 2 sur 3 Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Flora CANTE, titulaire
- Fanny CAUVET, titulaire
- Mihanta ANDRIATSITOMANARIVOMANJAKA, suppléante
- Julie LEQUET, suppléante
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents de l’institut de formation :
- Anne FOURCROY, titulaire
- Evelyne AIGUEBONNE, titulaire
- Sylvie MONCAYO, titulaire
- Florence COUTURAT, suppléante
- Chantal COPIN, suppléante
- Christelle JODAR, suppléante
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé :
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Sylvie FONDANECHE, titulaire
- Carole IZZO, suppléante
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Sophie LEPRETRE, titulaire
- Sophie MADELAINE, suppléante
Un médecin :
- Martial TCHIR
- Suppléant : néant
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique de l’Institut de formation en soins infirmier du CHI de Villeneuve Saint Georges est abrogé ;
ARTICLE 3 : Le Délégué Départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitire et sociale
Signé
Anne HYGONNET
Page 3 sur 3 Arrêté n° 2018-DD94-06
portant nomination des membres du conseil pédagogique
de l’institut de formation en soins infirmiers "Séraphine de Senlis" du centre hospitalier Les Murets
17, rue du Général Leclerc – 94510 LA QUEUE EN BRIE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 en date du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
ARRÊTE
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
' standard : 01.49.81.86.04 Page 1 sur 3
www.ars.iledefrance.sante.fr ARTICLE 1 : Le conseil pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmier "Séraphine de Senlis" du centre hospitalier Les Murets à la QUEUE EN BRIE est composé comme suit pour la promotion 2017 :
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président ;
- Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Dominique LEBOURGEOIS
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe délégué à la gestion du site
Le conseiller pédagogique régional.
Le Directeur des soins, coordonnateur général des soins ou son représentant, directeur des soins, pour les instituts rattachés à un établissement public :
- Nora BOUAMRANE – CH les Murets
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Sylvie JOANNES, titulaire
- Annie ADELINE, suppléante
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Professeur Jean-Léon LAGRANGE - UPEC
Le président du conseil régional ou son représentant.
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Charline AHMED AMADA, titulaire
- Eric LEVAN, titulaire
- Mégane EL MASSIOUI, suppléante
- Laurine NUNES, suppléante
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
- Loris MICHANOL, titulaire
Page 2 sur 3 - Valentin BRETOT, titulaire
- Jessica SIMAO, suppléante
- Edwige FIDALGO, suppléante
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Julia GUILLAUME, titulaire
- Thomas ORTER, titulaire
- Léa CHEMORIN, suppléante
- Tu PHAM, suppléant
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
- Sylvana BESCHIZZA, titulaire (1ère année)
- Florian SAADE, titulaire (2ème année)
- Myriam LAMBERT, titulaire (3ème année)
- Carine MUSETE, suppléante (1ère année)
- Saïda ZEDIRA, suppléante (2ème année)
- Jacinth ANTUNES, suppléante (3ème année)
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins dans un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Gaëlle POCHARD, titulaire
- Patricia LOUAGE, suppléant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Frédérique VANDENBOSSCHE, titulaire
- Alice FERREIRA, suppléante
Un médecin :
- Docteur Agnès GUERIN, titulaire
- Docteur Annick BEZZO, suppléante
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique du CH Les Murets est abrogé.
ARTICLE 3 : le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Signé
Anne HYGONNET
Page 3 sur 3 Arrêté n° 2018-DD94-07
portant nomination des membres du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Charles FOIX, 21 avenue de la République - 94200 IVRY SUR SEINE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 en date du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
Page 1 sur 3 ARRETE
ARTICLE 1 : le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins Infirmier de l’Hôpital Charles FOIX à IVRY SUR SEINE est composé comme suit pour la
promotion 2017 :
Membres de droit :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Nicolas CABERO-FLOREAN
Le Directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation ou son représentant :
- Patrick LALLIER, titulaire
- Catherine DAVID, suppléante
La Conseillère pédagogique régionale.
Le Directeur des soins coordonnateur général des soins ou son représentant :
- Sylvie SAUVAGE
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Martine LEVY
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université lorsque l’institut de formation en soins infirmiers a conclu convention avec une université :
- Pierantonio LAVENEZIANA, titulaire
- Pascal FERRÉ, suppléant
Le président du conseil régional ou son représentant.
Membres élus :
Représentants élus par leurs pairs :
Deux représentants de la promotion 2017 – 2020 ( 1ère année) :
- Goundo SACKO, titulaire
- Ewen MONTAGNON, titulaire
- Aurélien CHRITIN, suppléant
- Julian MASSON, suppléante
Deux représentants de la promotion 2016 - 2019 (2ème année) :
- Marion ENGLANG, titulaire
- Aurélien LEGRAND, titulaire
- Imane TAYEBI, suppléant
Page 2 sur 3 - Marie FREIN, suppléante
Deux représentants de la promotion 2015 - 2018 (3ème année) :
- Camillia EL MESKINI, titulaire
- Gowtharan SANGARAPILLAI, titulaire
- Marine SANITATE, suppléante
- Olivia HUREAU, suppléante
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents :
- Anne-Marie FAUDET, titulaire
- Elisabeth DOYEN BRUNET, suppléante
- Roch Etienne NOTO, titulaire
- Magalie RALLIER, suppléante
- Marie NHAN, titulaire
- Nora BEN HAMOUDA, supplénate
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé :
Encadrement dans un établissement public de santé :
- Sakina ISSAD
Encadrement dans un établissement privé :
- Maryse VALENTIN
Un médecin :
- Eric PAUTAS, titulaire
- Sylvie PARIEL, suppléante
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé ;
ARTICLE 3 : Le Délégué Départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, 12 janvier 2018
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Signé
Anne HYGONNET
Page 3 sur 3 Arrêté n° 2018-DD94-08
portant nomination des membres du conseil pédagogique
de l’institut de formation en soins infirmiers
de l’hôpital universitaire Henri MONDOR
51, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny – CRETEIL (94000)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS 2017/90 du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Page 1 sur 3 ARTICLE 1 : Le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital universitaire Henri MONDOR de CRETEIL est composé comme suit pour la promotion 2017 :
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Servane CHABROUX-VINSON
Le conseiller pédagogique régional.
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Odon MARTIN MARTINIERE
Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé :
- Sylvie DEBRAY
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Anne VILLAND FRANÇOIS, titulaire
- Christelle CYRILLE, suppléant
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Jean-Léon LAGRANGE
Le Président du conseil régional ou son représentant :
- Catherine LADOY
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Maxime CHOPIN, titulaire
- Laetitia GAILLARD, titulaire
- Thomas THUILLIER, suppléant
- Sabri ABID, suppléant
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
- Marius DANICA, titulaire
Page 2 sur 3 - Bassam DJEBALI, titulaire
- Georges ANTOUN, suppléant
- Sofia CANNISTRA, suppléant
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Baptiste ALANOU, titulaire
- Nathalie CERQUEIRA DE OLIVEIRA, titulaire
- Alice MENARD, suppléant
- Julie BELOT, suppléant
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
- Marie-Claude FAURE, titulaire
- Catherine BOURBOIN, titulaire
- Isabelle BABIN, titulaire
- Maria-Amélia RODRIGUES, suppléant
- Anita CHIRON, suppléant
- Nathalie BERNARD, suppléant
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Elisabeth DOS SANTOS, titulaire
- Myriam TISON, suppléant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Nathalie DEVEY, titulaire
- Virginie VAUCLIN, Suppléant
Un médecin :
- Alain PIOLOT, titulaire
- Jean-Winoc DECOUSSER, Suppléant
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital universitaire Henri Mondor de CRETEIL est
abrogé ;
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Signé
Anne HYGONNET
Page 3 sur 3 Arrêté n° 2018-DD94-09
portant nomination des membres du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe
hospitalier Paul GUIRAUD
54, avenue de la République - 94800 VILLEJUIF
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2017-60 du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1 : le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD à VILLEJUIF est composé comme suit pour la promotion 2017 ;
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
La directrice de l’institut de formation :
- Christine REDON
La conseillère pédagogique régionale.
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut, ou son représentant :
- Fabienne TISNES
Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé :
- Nadine MALAVERGNE
Page 1 sur 3 Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Marie-Hélène FOULON
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Claire DEBACQ
Le président du conseil régional ou son représentant.
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1 ère année :
- Simon DONG, titulaire
- Cynthia MONIZI, titulaire
- Cassandre MARIN, suppléant
- Michelle KANZA, suppléant
Deux représentants des étudiants de 2 ème année :
- Stacy DUVERNOY, titulaire
- Majda OUDAOUD, titulaire
- Camille RENDA, suppléant
- Malik BENDJILALI, suppléant
Deux représentants des étudiants de 3 ème année :
- Imane CHIGUER, titulaire
- Stephen GACE, titulaire
- Alexandre CARTESSE, suppléant
- Titi LUKIANA, suppléant
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
- Evelyne AUCLAIR, titulaire
- Léonore DOMINGUES, titulaire
- Dominique LECERF, titulaire
- Hélène BERTRAND, suppléant
- Hélène SIARD, suppléant
- Nathalie FLAJOLET, suppléant
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins dans un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé ;
- Marie-Line NOMER, titulaire - Paul GUIRAUD
- Suppléant : néant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé ;
- Sébastien HASLE, titulaire - HPA Antony
- Suppléant : néant
Page 2 sur 3 Un médecin :
- Bernard LACHAUX, titulaire - UMD Henri COLIN
- Suppléant : néant
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil pédagogique de l’IFSI du groupe hospitalier Paul Guiraud – VILLEJUIF (94800) est abrogé.
ARTICLE 3 : le délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/Le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Signé
Anne Hygonnet
Page 3 sur 3 Arrêté n° 2018-DD94-10
portant nomination des membres du conseil de discipline
de l’institut de formation en soins infirmiers "Séraphine de Senlis" du centre hospitalier Les Murets
17, rue du Général Leclerc – 94510 LA QUEUE EN BRIE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 en date du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
' standard : 01.49.81.86.04 Page 1 sur 3
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmier "Séraphine de Senlis" du centre hospitalier Les Murets à la QUEUE EN BRIE est
composé comme suit pour la promotion 2017 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président ;
- Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Dominique LEBOURGEOIS
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe déléguée à la gestion du site
Le médecin chargé d’enseignement à l’institut de formation élu au conseil pédagogique :
- Docteur Agnès GUERIN, titulaire
- Docteur Annick BEZZO, suppléante
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé, élues au conseil pédagogique :
- Gaëlle POCHARD, titulaire
- Frédérique VANDENBOSSCHE, suppléante
Un enseignant permanent de l’institut de formation, tiré au sort parmi les trois enseignants élus au conseil pédagogique :
- Florian SAADE, titulaire
- Sylvana BESCHIZZA, suppléante
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil pédagogique :
Un représentant des étudiants de 1ère année :
- Eric LEVAN, titulaire
- Charline AHMED AMADA, suppléante
Un représentant des étudiants de 2ème année :
- Valentin BRETOT, titulaire
- Loris MICHANOL, suppléant
Un représentant des étudiants de 3ème année :
- Thomas ORTET, titulaire
- Julia GUILLAUME, suppléante
Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Les Murets est abrogé.
ARTICLE 3 : le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Signé
Anne HYGONNET
Page 3 sur 3 Arrêté n° 2018-DD94-13
portant nomination des membres du conseil de discipline
de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Emile Roux 1, avenue de Verdun – 94456 LIMEIL BREVANNES CEDEX
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 en date du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
Page 1 sur 3 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmier de l’hôpital Emile Roux à LIMEIL BREVANNES est composé comme suit pour la
promotion 2017 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président ;
- Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Laurence MELIQUE
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Roselyne VASSEUR, titulaire
- Catherine DAVID, suppléante
Le médecin chargé d’enseignement à l’institut de formation élu au conseil pédagogique :
- Elisabeth LEPRESLE, titulaire
- Suppléant : néant
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé, élues au conseil pédagogique :
- Elisabeth DOS SANTOS, titulaire
- Julie GIRARD, suppléante
Un enseignant permanent de l’institut de formation, tiré au sort parmi les trois enseignants élus au conseil pédagogique :
- Ana Paula GIACOMINI, titulaire
- Claude MAZOYER, suppléante
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil pédagogique :
Un représentant des étudiants de 1ère année :
- Marion LIGER, titulaire
- Nathan AJINÇA, suppléant
Un représentant des étudiants de 2ème année :
- Mohamed MALLEK, titulaire
- Djamal ARASSI, suppléant
Un représentant des étudiants de 3ème année :
- Manuella DIN EDIMO, titulaire
- Romain LE BRIS, suppléant
Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Emile ROUX à LIMEIL-BREVANNES est abrogé.
ARTICLE 3 : le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Signé
Anne HYGONNET
Page 3 sur 3 ARRETE n° 2018-DD94-11
Portant nomination des membres du conseil de discipline
De l’institut de formation d’aides-soignants
Du groupe hospitalier Paul Guiraud
54, avenue de la République – VILLEJUIF (94800)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val-de-Marne et à ses
collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val de Marne ;
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
' standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l’IFAS du groupe hospitalier Paul Guiraud -VILLEJUIF est arrêté comme suit pour la promotion 2017 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne, ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le représentant de l’organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Fabienne TISNES
L’infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Sylvie AUBRY, titulaire
- Suppléant : néant
L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Luc SAMSON, titulaire
- Suppléant : néant
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- Sarah DEROND, titulaire
- Suppléant : néant
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil de discipline de l’IFAS du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Signé
Anne HYGONNET
2 Arrêté n° 2018-DD94-12
portant nomination des membres du conseil de discipline
de l’institut de formation de masseurs kinésithérapeutes Paul GUINOT 24-26, boulevard Chastenet de Géry – VILLEJUIF (94814)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 en date du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
Page 1 sur 3 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l’institut de formation de masseurs kinésithérapeutes Paul GUINOT à VILLEJUIF est composé comme suit pour la promotion 2017 :
Le délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation en masso-kinésithérapie :
- Josette PEYRANNE
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Hamou BOUAKKAZ
Le médecin chargé d’enseignement à l’institut de formation élu au conseil pédagogique :
- Dr Hayette REZIGUE, titulaire
- Dr Nicolas BAYLE, suppléant
Le cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur de l’institut de formation et siégeant au conseil pédagogique :
- Odile DEBORDEAUX
Le cadre de santé masseur-kinésithérapeute, enseignant de l’institut de formation, tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique :
- Patrice SORRENTINO, titulaire
- Sylvie LAROUDIE, suppléante
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil pédagogique :
Un représentant des étudiants de 1ère année :
- Youns TAHRI, titulaire
- Audrey LUCAS, suppléante
Un représentant des étudiants de 2ème année :
- Mohamed KHEBBAB, titulaire
- Ophélie EVERAERE, suppléante
Un représentant des étudiants de 3ème année :
- Julien LAHMY, titulaire
- Fabien BIJOUX, suppléant
Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l’institut de formation de masseurs kinésithérapeutes Paul GUINOT à VILLEJUIF est abrogé ;
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Signé
Anne HYGONNET
Page 3 sur 3 Arrêté n° 2018-DD94-14
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’institut de formation d’aides-soignants du groupe hospitalier Paul Guiraud 54, avenue de la république – 94806 VILLEJUIF CEDEX
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant modifié par l’arrêté du 15 mars 2010 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
' standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le conseil technique de l’institut de formation d’aides-soignants du groupe hospitalier Paul Guiraud à VILLEJUIF est composé comme suit pour la promotion 2017 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
La directrice de l’institut de formation:
- Christine REDON
Un représentant de l’organisme gestionnaire ou son représentant :
- Fabienne TISNES
Le coordinateur général des soins de l’établissement ou son représentant :
- Nadine MALAVERGNE
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation élu chaque année par ses pairs :
- Sylvie AUBRY, titulaire
- Sylvie JOUVE, suppléant
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Luc SAMSON, titulaire
- Suppléant : néant
La conseillère pédagogique régionale.
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Stéphanie ROMELUS, titulaire
- Sarah DEROND, titulaire
- Stéphane DESTOURS, suppléant
- Nicolas NABAL, suppléant
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l’institut de formation d’aides-soignants du groupe hospitalier Paul Guiraud à VILLEJUIF est
abrogé.
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Signé
Anne HYGONNET DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION
Service Stratégie et Contrôle de gestion
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2018-2 du 8 janvier 2018– Portant délégations de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
HILLOTTE Bernadette Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LEGUY Geneviève (par intérim) Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CEREZO Jean-François Service des impôts des particuliers de
CHARENTON -LE-PONT
GAU Alain Service des impôts des entreprises de
CHARENTON-LE-PONT
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI
DOUVILLE Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROI NOMS - Prénoms SERVICES
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CRETEIL
BOUCARD Élisabeth Service des impôts des entreprises de
CRETEIL
COLIN Frédérique Service départemental de l'enregistrement de
CRETEIL
NICOLAI Étienne Service des impôts des particuliers d'IVRY-
SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES
CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES
COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de
MAISONS-ALFORT
FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de
MAISONS-ALFORT
GRAVOSQUI Olivier Service des impôts des particuliers de
NOGENT-SUR-MARNE
FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de
NOGENT-SUR-MARNE
MERIAU François Service des impôts des particuliers de SAINT-
MAUR-DES-FOSSES
MOALIC Pierre Service des impôts des particuliers de
VILLEJUIF
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de
VILLEJUIF
De GAVRILOFF Jean Service des impôts des particuliers de
VINCENNES
LACHEVRE Béatrice Service des impôts des entreprises de
VINCENNES
BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL
CARLES Nicole (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 1 ESPINASSE Isabelle (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 2
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 3
CARLES Nicole Service de publicité foncière CRETEIL 4
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-
LEGER
SYLVAIN Stéphane Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-
LEGER
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°3 CRETEIL
ROUANET Sandrine Brigade de vérification N°5 CRETEIL
DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-
LEGER
ESCLAMADON Sylvie et PICAVET Stéphane Brigade de contrôle et de recherche
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1
SOLYGA Élise Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2
RAMBAUD Pierre Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
LEFEBVRE Anne Pôle contrôle expertise CRETEIL
ROUSSEAU Ghislaine Pôle contrôle expertise VINCENNES
DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet le jour de la publication.
Créteil, le 8 janvier 2018
le directeur départemental des Finances publiques
du Val-de-Marne
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION
Service Stratégie et Contrôle de gestion
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2018-3 du 26 janvier 2018– Portant délégations de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
HILLOTTE Bernadette Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CEREZO Jean-François Service des impôts des particuliers de
CHARENTON -LE-PONT
GAU Alain Service des impôts des entreprises de
CHARENTON-LE-PONT
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI
DOUVILLE Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROI NOMS - Prénoms SERVICES
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CRETEIL
BOUCARD Élisabeth Service des impôts des entreprises de
CRETEIL
COLIN Frédérique Service départemental de l'enregistrement de
CRETEIL
NICOLAI Étienne Service des impôts des particuliers d'IVRY-
SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES
CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES
COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de
MAISONS-ALFORT
LEGUY Geneviève (par intérim) Service des impôts des entreprises de MAISONS-ALFORT
GRAVOSQUI Olivier Service des impôts des particuliers de
NOGENT-SUR-MARNE
FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de
NOGENT-SUR-MARNE
PEREZ Jean-Yves (par intérim) Service des impôts des particuliers de SAINT- MAUR-DES-FOSSES
MOALIC Pierre Service des impôts des particuliers de
VILLEJUIF
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de
VILLEJUIF
De GAVRILOFF Jean Service des impôts des particuliers de
VINCENNES
LACHEVRE Béatrice Service des impôts des entreprises de
VINCENNES
BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL
CARLES Nicole (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 1
ESPINASSE Isabelle (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 2 ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 3
CARLES Nicole Service de publicité foncière CRETEIL 4
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-
LEGER
SYLVAIN Stéphane Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-
LEGER
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°3 CRETEIL
ROUANET Sandrine Brigade de vérification N°5 CRETEIL
DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-
LEGER
ESCLAMADON Sylvie et PICAVET Stéphane Brigade de contrôle et de recherche
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1
SOLYGA Élise Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2
RAMBAUD Pierre Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
LEFEBVRE Anne Pôle contrôle expertise CRETEIL
ROUSSEAU Ghislaine Pôle contrôle expertise VINCENNES
DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet le jour de la publication.
Créteil, le 26 janvier 2018
Pour le directeur départemental des Finances publiques
du Val-de-Marne
Directeur du Pôle gestion fiscale
Patrick HANSER
Administrateur général des Finances publiques DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 29 janvier 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFIP n° 2018- 4 du 29 janvier 2018 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M.Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-264 du 26 janvier 2018, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques; directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-263 du 26 janvier 2018, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques; directeur du pôle pilotage et ressources.
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet du Val-de-Marne en date du 26 janvier 2018, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par : Pôle pilotage et ressources – division des ressources humaines et de la formation :
Mme Agnèse MACCARI, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale,
Mme Martine TONIUTTI, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Rose-Aimée BRIVAL, inspectrice des finances publiques,
M. Édouard THIERRY, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Marion KEPTI, contrôleuse des finances publiques.
Pôle pilotage et ressources – division du budget de la logistique et de l’immobilier :
M. Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Cécile DELAMBRE-DAMEZ, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Élisabeth JACQUET, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nicolas MARGET, contrôleur des finances publiques.
Pôle pilotage et ressources – centre de services partagés :
M. Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Élodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Joëlle VINSON, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sabine MATOU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sabine LAMI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Cécilia RICHET, agent administratif des finances publiques.
Article 2 – La présente décision prendra l'effet à compter du 1er février 2018.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2018
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le Directeur du pôle pilotage et ressources,
Éric BETOUIGT
Administrateur des Finances publiques ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement du Val de Marne.
Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe
II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes JACQUES Sylvie et SALLABERRY Marina,
inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du SDE du Val de marne, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000€
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé dans la
limite de 50 000€ ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne .
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L'ENREGISTREMENT
1 place du général Billotte
94037 Créteil cedex
A Créteil le 1er décembre 2017
Frédérique COLIN
La comptable, responsable du service
départemental de l'enregistrement ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline LACOGNATA, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable-adjointe du service des impôts des particuliers de
Champigny-sur-Marne, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Gabrielle RICHARD, inspectrice des finances
publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Gabrielle RICHARD M. David LAHAXE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme Caroline DA SILVA Mme Christine DO ROSARIO Mme Danielle DEMMIN
Mme Nadia MBOG Mme Edwige GUIMARD Mme Carine GALLUDEC
Mme Mélanie PRUVOST Mme Alice ALVES
Mme Sabine ROTH Mme Nathalie VALIERE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Régine GROSSET Mme Cécile FERNANDEZ M. Eric LECHAT
M. Fabien CERVANTES M. Cédric FRANGVILLE Mme Carole LEVASSEUR
Mme Alexandra PARREIRA Mme Clivia ANDRY M. Bruno LEFEVRE
Mme Mathilde CHARLES Mme Laurie SOUBLIDAN Mme Jessica LECOMTE
Mme Laetitia ROSETZKY Mme Pamela JEAMPI M. Eric JUMEL
Mme Somsaravy HY Mme Sarah DOUAIRI Mme Sylvia BONHEUR
M. Ali EL GHALBZOURI Mme Tiphaine BLANDIN M. Nassim CHNIFA
Mme Sonia PRIOLET M. Nenad VASILJEVIC
Mme Marie-Gabrielle CHARLES-JOSEPH M. Vincent GABRIEL
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Gabrielle RICHARD Inspectrice des finances publiques 1500 € en global 12 mois 15 000 €
M. David LAHAXE Inspecteur des 1500 € en global 12 mois 15 000 € Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
finances publiques
Mme Evelyne THOMAS Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Nathalie SALOME Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Nicole BARBIER Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Sylvie DENECKER Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Richard REMBAULT Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Fabrice BENCHADI Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Isabelle VANDENHOVE Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Eric JUMEL Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Jessica LECOMTE Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Edwige GUIMARD Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Caroline DA SILVA Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Nadia MBOG Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Mélanie PRUVOST Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Sabine ROTH Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Lemène FELIX Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Frédéric MARCILLY Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Jean-Philippe AURIER Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Nassim CHNIFA Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Régine GROSSET Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Sylvia BONHEUR Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Cynthia CHATEAU-
DEGAT
Agent des finances
publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Samira ASSOUMANI Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Nathalie GIRARD Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra l'effet à cette date.
Centre des Finances Publiques de Champigny-sur-
Marne
Service des Impôts des Particuliers de Champigny-sur-
Marne
13 Boulevard Gabriel Péri 94507
Champigny-sur-Marne
A Champigny le 2 janvier 2018
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers,
Etienne CARDOT ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX , DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le Comptable Public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Charenton-le-Pont (94),
vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;
vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MORIET et à Mme Fabienne JAVION,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
Charenton-le-Pont, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
5°) les avis de mise en recouvrement;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après: M. BOUNGNASENG Jonathan Mme RICHARD Anne
Mme NEGRIER Cécile Mme KLUFTS Alexandra M. JARRY Stéphane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Mme LECORDIER Camille Mme LAVAL Séverine M. PONS Xavier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée au tableau suivant;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées au tableau suivant;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents des finances publiques désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. COUTHENX Gregory contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Mme JALADY Isabelle contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Mme RIBET Aline agent 500 € 3 mois 3 000 €
Mme ROULIER Véronique agent 500 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra l'effet à cette date.
Centre des Finances Publiques de Charenton le Pont
Service des Impôts des Particuliers de Charenton
le Pont
1 place de la Coupole
94225 Charenton le Pont CEDEX
A Charenton-le-Pont, le 2 janvier 2018
Le Comptable Public,
responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Jean-François CEREZO ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BISCAHIE Catherine, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-
Alfort, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame DUPEYRAT Christine, inspectrice des finances
publiques à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution des décisions comptables,
sans limitation de montant. Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. GRANDET Bruno M. DESCAZAUX Fernand Mme DUPEYRAT Christine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme PIERS Catherine M. MORILLAS Thomas M. ROUSSELY Vincent M. JARRY Paul M. GRAND Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ou C désignés ci-
après :
Mme BEUVE Catherine M. JOUNAULT Virgile Mme VITOUR Céline Mme CHABOT Stéphanie Mme CHARCELLAY Magali M. CHENU Mickaël Mme FLORELLA Roberte Mme MANCHON Sandrine Mme MOUSTIN Agnella M. CASTELLI Sébastien M. LEDIG Johann M. MOREAU Jérôme
M. BUDIN Benoît Mme LACROIX Gaëlle Mme VALLE Vanessa
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. GRANDET Bruno Inspecteur 7 500 € 12 mois 60 000 € Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. DESCAZAUX Fernand Inspecteur 7 500 € 12 mois 60 000 €
Mme DUPEYRAT Christine Inspectrice 7 500 € 12 mois 60 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme BEUVE Catherine CPFiP 300 € 3 mois 3 000 €
M. GUYOT Thierry CPFIP 300 € 3 mois 3 000 €
Mme PONSE Brigitte CFiP 300 € 3 mois 3 000 €
Mme JOUNAULT Virgile CFiP 300 € 3 mois 3 000 €
M. ROUSSELY Vincent CPFIP 300 € 3 mois 3 000 €
M. DALANSON David CFIP 300 € 3 mois 3 000 €
M. MORILLAS Thomas CFIP 300 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra l'effet à cette date.
A Maisons-Alfort, le 3 janvier 2018
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers
Françoise COLLIN
Centre des Finances Publiques de Maisons-Alfort
Service des Impôts des Particuliers
51, rue Carnot
94704 MAISONS-ALFORT CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Amadou DIOP, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à MME Aurélie GALERON-DENIS et MME Corinne GOUPIL,
inspectrices des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MME Aurélie GALERON-
DENIS MME Corinne GOUPIL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
MME Dominique CHARRIER M. Michel MONTEILS MME Mylène LUSSIEZ M. Aurélien POCHERON MME Hassna MARGOUM MME Pascale MESSIAEN M. Laurent LAVALLADE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MME Elisabeth LANCZI MME Julie DECONDE MME Olivia AKOUMA-BIDZA
MME Charlotte AMICHAUD MME Magalie SEGUIN-CADICHE MME Kelly COURSON
MME Michaela BEN SAÏD M Steve LEBIELLE M Sébastien SALMIER
M Thibault STUCKLE MME Alice FUSIER MME Alexia GRANDEL
M Yiémé MESSAN MME Lisa LI M Olivier SAINT-AIMEE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MME Aurélie GALERON-
DENIS
Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
MME Corinne GOUPIL Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M Hach VU Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Shabah TERANTI Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 € Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MME Marie-Laure
DELUGE Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Angélique FLAUX Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Sylvie RIBEIRO Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M Karim LINERE Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M Nicolas BLANC Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
MME Bénédicte FASULA Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra l'effet à cette date
.
A Villejuif, le 1er septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Pierre MOALIC
Centre des Finances Publiques de Villejuf
Service des Impôts des Particuliers de Villejuif
15, rue Paul BERT 94800 VILLEJUIF ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CRETEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M COUYOTOPOULO Jean, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme RENAUX Pierrette M. GOUTALAND Cyril 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M MENET Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
M BEAUMONT Jean-Marc
Mme BOURDENX Hélène M BOMBARDE David
Mme BRUNETEAU Delphine Mme CHASSAC Marie Laure
Mme COACHE Audrey Mme DURAND Flavie
Mme GAVILA Virginie M GIBEAU Alain
Mme GOUY Isabelle Mme GUILBAULT Véronique
M HERVIEU Arnaud Mme MOREAU Céline
Mme PECHBERTY Virginie Mme SILVI Valérie
Mme SULTAN Danielle Mme THOMAS-LECOULES Liliane
M AUDIVERT Ben Article 4
Le présent arrêté prend effet le 3 janvier 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne.
SIE de CRETEIL,
Centre des Finances Publiques
1 place du Gal Pierre Billotte
94037 CRETEIL CEDEX
A, CRETEIL le 03/01/2018
La comptable publique, responsable du service
des impôts des entreprises de CRETEIL,
Élisabeth BOUCARD
M GOUTALAND Cyril Inspecteur 15.000 € 6 mois 30.000 €
Inspecteur 15.000 € 6 mois 30.000 €
M AUDIVERT Ben Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M BEAUMONT Jean-Marc Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M BOMBARDE David Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme BOURDENX Hélène Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme BRUNETEAU Delphine Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme CHASSAC Marie Laure Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme COACHE Audrey Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme DURAND Flavie Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme GAVILA Virginie Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M GIBEAU Alain Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme GOUY Isabelle Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme GUILBAULT Véronique Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M HERVIEU Arnaud Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme MOREAU Céline Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme PECHBERTY Virginie Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme SILVI Valérie Contrôl eur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme SULTAN Danielle Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme THOMAS-LECOULES Lili Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme RENAUX Pierrette PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut9+4.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 204 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805318854
Siret 805318854 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 24 décembre 2017 par Monsieur TROH CHRISTOPHE SEYO en qualité de gérant, pour l'organisme SION NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 8 boulevard Raymond Poincaré 94170 LE PERREUX SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP805318854 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 24 décembre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 205 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812898278
Siret 812898278 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 décembre 2017 par Monsieur Valentin VITET en qualité de gérant, pour l'organisme VALENTIN VITET dont l'établissement principal est situé 4 rue LTDV D'ESTIENNE D'ORVES 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP812898278 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 28 décembre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation de
l'Emploi et des Compétences,
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 206 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829020122
Siret 82902012200018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 11 janvier 2018 par Monsieur Antoine GUENEAU en qualité de
responsable, pour l'organisme ANTOINE GUENEAU dont l'établissement principal est situé 21 rue Pascal
94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP829020122 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 11 janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
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Récépissé n° 2018 / 208 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832619126
Siret 83261912600010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 janvier 2018 par Monsieur SHEZANE BADOURALY en qualité de
responsable, pour l'organisme SHEZANE BADOURALY dont l'établissement principal est situé 27 Avenue de
paris 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP832619126 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ud94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 209 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834115586
Siret 834115586 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 décembre 2017 par Monsieur Alan DEEPCHAND en qualité de responsable, pour l'organisme ALAN DEEPCHAND dont l'établissement principal est situé 3 avenue Georges Duhamel 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP834115586 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 décembre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel :idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 210 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824094288
Siret 824094288 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 31 décembre 2017 par Monsieur Lionel NAMYSL en qualité de gérant, pour l'organisme CARACOSH INSERTION dont l'établissement principal est situé 27 avenue François Adam 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP824094288 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 31 décembre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 211 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834380453
Siret 834380453 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 19 janvier 2018 par Monsieur Sébastien ARRIBAS en qualité de Dirigeant, pour l'organisme SEBASTIEN ARRIBAS dont l'établissement principal est situé 19 rue Edouard Vaillant 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP834380453 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 19 janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 212 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834197584
Siret 834197584 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 2 janvier 2018 par Mademoiselle Emeline NICOLICH en qualité de responsable, pour l'organisme EMELINE NICOLICH dont l'établissement principal est situé 23 Boulevard du 25 Août 1944 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP834197584 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 2 janvier 2018sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation de
l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 213 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794449546
Siret 749449546 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 12 janvier 2018 par Mademoiselle JING XIANG en qualité de responsable, pour l'organisme XIANG JING dont l'établissement principal est situé 8 rue Paul Langevin 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP794449546 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 12 janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n°2018 / 214 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834482333
Siret 834482233 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 18 janvier 2018 par Mademoiselle MAGNIN LILAS en qualité de responsable, pour l'organisme LILAS MAGNIN dont l'établissement principal est situé 124 B avenue de la république 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP834482333 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 18 janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 215 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834169377
Siret 834169377 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 16 janvier 2018 par Mademoiselle Mélanie THOMMAS en qualité de responsable, pour l'organisme THOMMAS MELANIE dont l'établissement principal est situé 141 boulevard de Champigny 94210 LA VARENNE ST HILAIRE et enregistré sous le N° SAP834169377 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé quoi prend effet le 16 janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 216 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834176075
Siret 834176075 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 27 décembre 2017 par Madame Carolina ARANGO ARROYAVE en qualité de responsable, pour l'organisme CAROLINA ARANGO ARROYAVE dont l'établissement principal est situé 19 avenue Georges Duhamel chez Mme IFERSEN 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP834176075 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 décembre 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 217 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834033797
Siret 83403379700020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 8 janvier 2018 par Madame Céline ARNAUTOU en qualité de
responsable, pour l'organisme ARNAUTOU CELINE dont l'établissement principal est situé 56 rue Joachim
du Bellay 94110 ARCUEIL et enregistré sous le N° SAP834033797 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 8 janvier 20118, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 218 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833750078
Siret 83375007800010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 9 janvier 2018 par Madame Marguerite Bernadette ABOMO en qualité de
Micro entrepreneur, pour l'organisme Service à la personne dont l'établissement principal est situé 5 rue
Camille Guérin 94310 ORLY et enregistré sous le N° SAP833750078 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 09 janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 219 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834138224
Siret 83413822400011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 9 janvier 2018 par Madame Sophie CAUDRON DE COQUEREAUMONT
en qualité de responsable, pour l'organisme CAUDRON DE COQUEREAUMONT SOPHIE dont
l'établissement principal est situé 6 RUE PIERRE ET MARIE CURIE CHAMBRE 801 D 94700 MAISONS
ALFORT et enregistré sous le N° SAP834138224 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 09 janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 220 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP449305119
Siret 449305119 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 11 janvier 2018 par Madame Nabillah ELHADDAD en qualité de gérante, pour l'organisme EXPRESS SERVICES dont l'établissement principal est situé 19 Rue Albert Thuret 94550 CHEVILLY LARUE et enregistré sous le N° SAP449305119 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 11 janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 221 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834454571
Siret 83445457100011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 12 janvier 2018 par Madame Tatiana PEREIRA VARELA en qualité de
responsable, pour l'organisme PEREIRA VARELA TATIANA DE JESUS dont l'établissement principal est
situé 5 rue Henri Barbusse 94340 JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP834454571 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 12 janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 207 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498145390
Siret 49814539000031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne par Monsieur Mickaël LACROIX en qualité de Gérant, pour
l'organisme APA DOM dont l'établissement principal est situé 18 bis avenue Guy Mocquet 94340 JOINVILLE
LE PONT et enregistré sous le N° SAP498145390 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 224 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269400388
Siret 26940038800014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 1 er janvier 2018 par Madame RECHDAN en qualité de responsable,
pour l'organisme CCAS SANTENY dont l'établissement principal est situé Place du Général de Gaulle 94440
SANTENY et enregistré sous le N° SAP269400388 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 1er janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations de
l’Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 225 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269400438
Siret 269400438 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 1 er janvier 2018 par Madame Christine PACE en qualité de
responsable, pour l'organisme CCAS VILLEJUIF dont l'établissement principal est situé Hôtel de Ville 94800
VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP269400438 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Livraison de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 1er janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations de
l’Emploi et des Compétences,
Accompagnement des entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 226 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269400057
Siret 26940005700015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 1 er janvier 2018 par Madame Karine WAGNER en qualité de
responsable, pour l'organisme CCAS ARCUEIL dont l'établissement principal est situé 10 Avenue Paul
Doumer 94110 ARCUEIL et enregistré sous le N° SAP269400057 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 1er janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations de
l’Emploi et des Compétences,
Accompagnement des entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 227 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269400339
Siret 26940033900017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 1er janvier 2018 par Madame Laura CARDOZO en qualité de
responsable, pour l'organisme CCAS LA QUEUE EN BRIE dont l'établissement principal est situé Place du 18
juin 1940 94510 LA QUEUE EN BRIE et enregistré sous le N° SAP269400339 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 1er janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations de
l’Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 228 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269400404
Siret 26940040400027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 1 er janvier 2018 par Madame Martine BENCHITRIT en qualité de
Directrice, pour l'organisme CCAS THIAIS dont l'établissement principal est situé 7 rue Chèvre d’Autreville
94320 THIAIS et enregistré sous le N° SAP269400404 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 1er janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations de
l’Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 229 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269401089
Siret 26940108900017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 01 janvier 2018 par Madame Brigitte BAZILE en qualité de
responsable, pour l'organisme CCAS NOISEAU dont l'établissement principal est situé 2 rue Pierre Vienot
94880 NOISEAU et enregistré sous le N° SAP 269401089 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 1er janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations de
l’Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N°2018/128
Fixant les seuils d’endettement et de baisse de rentabilité économique de l’exploitation pour la mise en place du plan de redressement établi en faveur des exploitations en difficulté
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les lignes directrices de la communauté européenne concernant les aides d'Etats dans le secteur agricole 2000/C28/02 ;
VU les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés 2004/C244/02 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 354 -1 à 354 – 19 ;
VU le décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2009 fixant les montants des aides au redressement des exploitations agricoles en difficulté ;
VU la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3062 du 3 juin 2009 relative au dispositif « agriculteurs en difficultés », ainsi que les circulaires modificatives DGPAAT/SDEA/C2010-3024 du 10 mars 2010 et DGPAAT/SDEA/C2011-3081 du 20 octobre 2011 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 1 er août 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/813 du13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, en matière administrative ;
VU la consultation de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture du 31 octobre 2017 ;
1 SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour prétendre aux différentes aides mises en œuvre dans le cadre de la procédure « agriculteurs en difficultés », l'exploitation doit répondre au minimum aux deux critères cumulatifs suivants :
Endettement supérieur à 75 % des fonds propres (hors foncier) de l’exploitation.
L’endettement comprend l’ensemble des dettes à long, moyen et court terme, c’est-à-dire le montant des emprunts (hors fonciers) et autres dettes bancaires, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales, sociales et autres.
Les fonds propres ou capitaux propres (hors foncier) correspondent à ceux porter au passif du bilan.
Baisse de la rentabilité de l’exploitation (diminution de l’EBE) d’au moins 20 % sur les trois dernières années d’activité.
Lorsque les trois derniers exercices ont connu des difficultés non liées à la capacité de l’agriculteur mais relevant de problèmes conjoncturels cumulés, la baisse de rentabilité est faite à partir de la dernière année d’activité normale. Pour faciliter cette comparaison, il est possible de prendre comme référence l’année de « décrochage » sans remonter à plus de cinq ans.
Dès lors que l’exploitation a été placée en redressement judiciaire et est donc considérée comme viable par décision du président du TGI, la condition de difficultés avérées de l’exploitation est réputée remplie, même si les deux critères prévus ci-dessus ne sont pas satisfaits.
Cas particulier des exploitations assujetties au régime d’imposition forfaitaire :
Le critère d’endettement sera apprécié par le ratio annuité LMT/Chiffre d’affaires supérieur à 15 % ;
Le critère de baisse de rentabilité de l’exploitation sera apprécié à partir du chiffre d’affaires qui devra enregistrer une diminution d’au moins 20 % sur les trois dernières années d’activité.
Comme pour la diminution de l’EBE ci-dessus, lorsque l’exploitation a connu, sur les trois dernières années, des difficultés liées à des problèmes conjoncturels successifs, la baisse du chiffre d’affaires est appréciée à partir de la dernière année normale, sans toutefois remonter à plus de cinq années en arrière.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif du Val-de-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2 ARTICLE 3 :
Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 10/01/2018
Le Préfet,
Signé
Laurent PREVOST
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2018-0031
portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’Avenue de Joinville (RD 86), entre la rue des Merisiers et la place du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1957 du 14 Décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Président-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION (3, Rue Ampère – Zone Industrielle - 91430 IGNY – tél. 01.69.33.71.00), ses sous-traitants et les concessionnaires doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement Avenue de Joinville (RD 86) à Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT que la RD86 à Nogent-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories empruntant l’avenue de Joinville (RD 86), entre la rue des Merisiers et la place du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation, sont réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
A compter 1 er février 2018 et jusqu’au 31 mars 2018, les dispositions suivantes sont mises en œuvre : Avenue de Joinville (RD 86)
Sens Paris/Province
- La voie de droite, du sens Carrefour de Beauté/Place du Général Leclerc est neutralisée entre la rue des Merisiers et la rue de Marronniers afin de créer du stationnement, sur chaussée . La gestion des entrées/sorties de camions de cette zone temporaire sera assurée par homme-trafic ; - Création d’emplacement de stationnement sur la voie bus neutralisée à cet effet, 24h00/24h00 entre la rue Watteau entrante et jusqu’à l’ouvrage ;
- Neutralisation partielle du trottoir entre la Rue Watteau (entrante) et l’accès à la station de RER avec maintien d’un cheminement piétons sécurisé.
Sens Province/Paris, entre l’accès RATP au RER et la rue des Marronniers
- Neutralisation du trottoir et basculement du cheminement des piétons sur la voie de droite neutralisée à cet effet. Cheminement piétons sécurisé par la mise en place de GBA surmontées de barrières HERAS,
- Création d’une entrée et d’une sortie de chantier (distinctes) gérées par homme-trafic pendant les heures de travail.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 8 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0047
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur le quai Auguste Blanqui (RD138), entre la rue du Général Leclerc et la rue des Lilas, dans les deux sens de circulation, à Alfortville.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur le quai Auguste Blanqui (RD138), entre la rue du Général Leclerc et la rue des Lilas, dans les deux sens de circulation, à Alfortville, afin de procéder à l’installation, au maintien et à la dépose d’une ligne électrique provisoire de chantier ;
CONSIDERANT que la RD 138 à Alfortville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 17 janvier 2018, et ce jusqu’au 31 décembre 2018, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée sur le quai Auguste Blanqui (RD138), entre la rue du Général Leclerc et la rue des Lilas, à Alfortville, dans le cadre de l’installation, du maintien et de la dépose d’une ligne électrique provisoire de chantier.
ARTICLE 2 :
Pour l’installation d’une ligne électrique provisoire, pendant une demi-journée, de 10h00 à 14h00, entre le 17 et le 19 janvier 2018, et la dépose pendant une demi-journée, de 10h00 à 14h00, dans la dernière semaine du mois de décembre 2018, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation de la voie dans le sens Choisy-le-Roi / Paris, entre la rue du Général Leclerc et la rue des Lilas, avec balisage spécifique de sécurité et maintien de la circulation dans les deux sens par la mise en place d’un alternat manuel par homme trafic et piquets K10.
- Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons est arrêtée et gérée par hommes trafic.
2 Pour le maintien de la ligne électrique provisoire, la circulation des piétons est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation partielle du trottoir par 4 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre, en conservant un cheminement pour les piétons d’une largeur de 1,40 mètres minimum.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise MDN Construction, 74 quai Auguste Blanqui - 94140 ALFORTVILLE.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le : 12 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0048
portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’Avenue de Joinville (RD 86), entre le carrefour de Beauté et la rue des Merisiers, dans le sens Joinville/Nogent, sur la commune de Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1954 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT que l’entreprise VALENTIN (Chemin de Villeneuve – 94140 ALFORTVILLE), doit mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement Avenue de Joinville ( RD 86 ) à Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT que la RD86 à Nogent-sur-Marne est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories empruntant l’avenue de Joinville (RD 86), entre le carrefour de Beauté et la rue des Merisiers, dans le sens Joinville/Nogent, sont ré- glementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
A compter 29 janvier 2018 et jusqu’au 2 mars 2018, les dispositions suivantes sont mises en œuvre pour des travaux de réhabilitation du collecteur d’eaux pluviales : - neutralisation de la voie de droite du sens Joinville/Nogent, par barrière HERAS ; - maintien des accès riverains et cheminement piétons ;
- neutralisation du stationnement ;
- maintien d’une file de circulation de 3 m de large
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise VALENTIN (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2018-0062
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 6, dans les 2 sens de circulation,
entre les PR 17+950, avenue Carnot et 18+950, avenue de Melun,
pour les travaux d’aménagement de la RN 6
sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et de l’Unité Coordination du Trafic et Information Routière (UCTIR) ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Villeneuve Saint-Georges ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Montgeron ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Valenton ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le -Roi ;
Vu l'avis de Monsieur Le Directeur de la STRAV ;
Vu l'avis de Monsieur Le Directeur de la KEOLIS ;
Vu l'avis de Monsieur Le Directeur de la KISIO / Noctilien ; CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d’aménagement de la RN6, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN 6 dans les 2 sens de circulation, entre les PR 17+950 (avenue Carnot) et 18+950 (avenue de Melun), sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
CONSIDÉRANT que la RN6 à Villeneuve-Saint-Georges est classé dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DRIEA-IdF-2018-05 du 3 janvier 2018.
ARTICLE 2 :
Des travaux sont exécutés sur la RN 6, entre les PR 17+950 (avenue Carnot) et 18+950 (avenue de Melun), à compter de la date de signature jusqu’au 26 janvier 2018 inclus.
Ces travaux entraîneront 4 schémas d’exploitation :
• Des fermetures nocturnes de la RN6 et des voiries adjacentes, de 22h30 à 4h30. Dans le cadre de ces fermetures, des itinéraires de déviation sont mis en place, ils sont détaillés à la suite de ce paragraphe et en annexe du présent arrêté ;
• Des restrictions de circulation temporaires, par la mise en place de balisages légers ponctuels à l’aide de cônes de signalisation, uniquement en journée de 10 h à 16 h entre le PR 17+950 (Avenue de Carnot) et 18+950 (avenue de Melun).
Deux itinéraires de délestages sont prévus pour ces travaux :
• Un itinéraire de délestage pour le grand transit, valable à la fois comme itinéraire conseillé en journée et comme itinéraire de déviation tout véhicule lors des fermetures nocturnes, il permet :
◦ pour les usagers venant du sud depuis l’A 5a, l’A 5b et la RN 104, d’emprunter les RN 104, RN 19 et RN 406 pour rejoindre Créteil ;
◦ pour les usagers venant du nord depuis l’A 86, la RN 6 et la RD 86,d’emprunter la RN 406, la RN 19 et la RN 104 pour rejoindre l’A 5 vers Troyes. Une signalisation spécifique est implantée en amont de l’échangeur A 86/N 406, dans les deux sens de circulation, ainsi qu’en amont de l’échangeur N 104/A 5a, sur la N 104 exté- rieure et sur l’A 5a sens W (province-Paris).
Des itinéraires de déviations sont prévus pour ces travaux :
• Un itinéraire de déviation de la circulation par le centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges, interdit au plus de 3,5 t, uniquement lors des fermetures nocturnes de la RN6. Il permettra :
◦ Pour les fermetures entre la Place Sémard et l’avenue de Melun :
▪ pour les usagers venant de la RN 6 depuis le sud, d’être orienté vers la rue de Paris, la rue Gervais et l’avenue Pierre Mendès France pour retrouver la RN6 au niveau de la place Sémard ;
▪ pour les usagers venant de la RN 6 depuis le nord, d’emprunter depuis la place Sé- mard, la rue de Paris pour retrouver la RN6.
• Des itinéraires de déviation de la circulation et panneau d’information uniquement lors des fermetures nocturnes de la RN6 et du pont de Villeneuve-le-Roi (fermé à partir du giratoire de l’avenue Le Foll) sont mis en place :
◦ pour les usagers venant de la RD 136 et voulant emprunter la RN 6, afin d’être orienté, dès Villeneuve-le-Roi, vers le Cours de Verdun (RD125), l’avenue Marcel Cachin et l’avenue Newburn (RD5), puis les avenues Jean Jaurès et Victor Hugo (RD86) pour re- joindre le rond-point de Pompadour (RN6/A86) ;
◦ sur la RD 136, à Villeneuve-le-Roi, des panneaux d’information sont mis en place en amont du carrefour avec la RD 125, et aux carrefours avec l’avenue de la Haute Seine et au giratoire de l’avenue du maréchal Joffre, afin d’orienter les usagers vers la déviation décrite ci-dessus ;
◦ sur la RN 6 « nord », des panneaux d’information sont mis en place en amonts des carre- fours avec l’avenue Winston Churchill (RD 110) et la rue Louis Armand (RD202), afin d’être orienté vers l’itinéraire de délestage au carrefour de Pompadour;
◦ sur la RN 6 « sud », des panneaux d’information sont mis en place en amonts des sorties vers la RD 448 et la RD 31 « sortie Montgeron », et au carrefour de la RD 54, place de la Pyramide, afin d’être orienté vers la RN 104 et l’A 6.
Les travaux se dérouleront selon le phasage suivant :
Phase n°7 : du 08 janvier au 26 janvier 2018 inclus
Durant cette phase, les travaux suivants seront réalisés entre la place Sémard PR 18+300 et l’avenue de Melun PR 18+950 :
• Réalisation de jour des enrobés de trottoirs,
• Réalisation de nuit des enrobés et des îlots,
• Suppression du tourne à gauche (RN 6 sens province→Paris, direction RD 136 Villeneuve- le-Roi).
Ces travaux nécessiteront les mesures d’exploitation suivantes :
• Pour la réalisation des enrobés de trottoir, neutralisation ponctuelle, selon l’avancement du chantier, de la voie lente de la RN 6 en direction de Paris, par mise en place de balisages légers (cônes de signalisation), uniquement en journée de 10 h00 à 16 h00 entre l’avenue de Melun PR18+950 et la place Sémard PR 18+300 ;
• Pour la réalisation des enrobés et des îlots , fermetures nocturnes de la RN 6, du PR 18+300 (place Sémard) au PR 18+950 (avenue de Melun) (carrefour non inclus) dans les deux sens de circulation ;
• Pour la suppression du tourne à gauche, mise œuvre de signalisations horizontales et verticales, pour mise en configuration définitive du carrefour de la tête de pont RN 6/RD 136, comprenant la fermeture expérimentale du tourne-à-gauche (RN 6 sens province→Paris, direction RD 136 Villeneuve-le-Roi) et ce pour une durée de 8 mois. Les usagers emprunteront le giratoire de la place Sémard pour se rendre vers la RD 136 et Villeneuve-le-Roi. Une voie de tourne-à-droite (RD6 sens Paris --→Province, direction RD136 Villeneuve-le-Roi) est créée à cet effet.
• La modification des itinéraires de lignes de bus 3 et 8, exploités par Kéolis, uniquement à partir de 22h00 lors des fermetures nocturnes. Un terminus provisoire est créé au droit de l’arrêt existant situé à proximité du carrefour giratoire RD136/Avenue Le Foll à Villeneuve- le-Roi. Une zone de régulation provisoire est aménagée dans le terrain vague jouxtant la zone. Un fléchage spécifique sera mis en place depuis la gare RER de Villeneuve-Saint- Georges.
Ces travaux nécessiteront les mesures d’exploitation suivantes :
• Pour la réalisation de ces travaux, fermetures nocturnes de la RN 6
du 08 janvier au 26 janvier 2018 (12 nuits dont 4 de réserves), du PR 18+300 (place Sémard) au PR 18+950 (avenue de Melun) (carrefour non inclus) dans les deux sens de circulation ;
ARTICLE 3
Au droit du chantier et pendant toute la durée des travaux de jour, la vitesse est limitée à 30 Km/h.
L’emprunt, à titre exceptionnel de la voie bus située en sortie du carrefour giratoire RD136/Avenue Le Foll, pour les besoins du chantier (camions de livraison par exemple), est autorisé pendant toute la durée des travaux.
Durant toute la durée des travaux, la circulation des piétons, les accès aux commerces et les livraisons seront maintenues.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation et les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies à l’article 1er du présent arrêté sont mises en place, entretenues et déposées par :
DIRECT SIGNA et VTMTP
133 rue Diderot 26 avenue de Valenton 93 700 DRANCY 94 450 LIMEIL-BRÉVANNES
ARTICLE 5
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
- Madame le Maire de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges,
Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information au SAMU 94 et à Monsieur Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au(x) :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, • Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ,
• Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
• SAMU 94
• SAMU 91
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Val-de-Marne, • Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne, • Directeur de Keolis,
• Directeur de la STRAV,
• Directeur du Noctilien,
• Aux maires des communes de Villeneuve-le-Roi, Valenton, Montgeron, et Choisy-le -Roi.
Fait à Paris, le 16 janvier 2018 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0067
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue de Paris (RD 111), au droit de l’ouvrage RER et les lignes SNCF, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R-421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n°IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile- de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’ équipement et de l’aménagement d’ Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’ Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision n° DRIEA Idf 2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours ‘hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame le Maire de Sucy-en-Brie ;
CONSIDERANT les travaux de réhabilitation de l’ouvrage surplombant le RER et les lignes SNCF, rue de Paris (RD111), sur la commune de Sucy-en-Brie ;
CONSIDERANT que la RD11 à Sucy-en-Brie est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
CONSIDERANT que l’entreprise SEGEX (4, boulevard Arago – 91320 WISSOUS- tél. 01.69.81.18.00) doit mettre en œuvre des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur la section précitée de la RD 111, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France. A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 15 janvier 2018 au 30 mars 2018, l’entreprise SEGEX réalise des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art surplombant le RER et les lignes SNCF, rue de Paris à Sucy-en-Brie.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre, en fonction des conditions climatiques :
Pour les travaux de nuit, réalisés entre 21h00 et 5h30 : fermeture de la section entre la place Roland Cauchy et la rue Marco Polo. Une déviation sera mise en place par les voies adjacentes. Les véhicules venant de Bonneuil emprunteront la rue Marco Polo, la route de Bonneuil et la rue de Champigny. Pour les véhicules venant de Sucy, ils emprunteront le même itinéraire soit, rue de Champigny, route de Bonneuil et rue Marco Polo.
Pour les travaux de jour, par demi-chaussée, entre 9h00 et 16h30 : mise en place d’un alternat par feux tricolores.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser les travaux de nuit, ceux-ci seront réalisés de jour.
Le cheminement des piétons est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Les convois de transports exceptionnels seront maintenus pendant les travaux, le contrôleur de secteur devra en être informé 48h à l’avance ;
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise SEGEX sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions de SETRA)
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus. ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du code de la route.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Sucy-en-Brie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation et
Circulation Routière,
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2018-0071
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4 et sur la RN486, sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-
1/4 France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
Vu l’avis du Directeur des Routes Île-de-France ;
Vu l’avis des Maires des communes de Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux de modifications des équipements de l'A4 nécessaires à l’opération d’aménagement du pont de Nogent, il y a lieu de réglementer la circulation sur une partie de l’autoroute A4 dans les deux sens ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pour les travaux sus-visés,
L'autoroute A4W (en direction de Paris) est fermée à la circulation du PR 13+000 au PR 8+200, sauf besoins de chantier ou nécessités de service, la nuit du 16 au 17 janvier 2018, de 22h00 à 4h30, y compris les bretelles d'accès à ce tronçon.
La bretelle d'accès à l'A4W depuis Villiers-sur-Marne et Noisy-le-Grand est également fermée à la circulation de 22h à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont déviés depuis la bretelle de sortie n°8 de Noisy-le-Grand sur la D30 puis la
2/4 D231 vers Villiers-sur-Marne, jusqu'au croisement avec la D233. Ils empruntent alors la D233 direction Champigny-sur-Marne puis la D145 en direction de l’A4. Les usagers rejoignent enfin l'accès n°5 à l'autoroute A4 direction Paris via le pont de Nogent.
L'autoroute A4Y (en direction de la province) est fermée à la circulation du PR 7+300 (divergent A4/A86) au PR 13+000, sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 22h30 à 4h30, lors des nuits suivantes :
- nuits du 30, 31 janvier 2018 et 1er février 2018
- nuits du 13 et du 14 février 2018
Pendant ces nuits, la bretelle d'entrée n°5 sur A4Y (depuis le pont de Nogent en direction de la province) est également fermée à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Les usagers en provenance d'A4 Paris et en direction de la province sont déviés sur la bretelle de sortie n°5 Nogent – Champigny sur le D145 (boulevard de Stalingrad) en direction de Champigny. Ils empruntent ensuite la D3 (avenue du Général de Gaulle puis le boulevard Georges Méliès) puis la D233 (route de Bry) pour rejoindre le boulevard Jean Monnet et enfin la D231 jusqu’à la bretelle d’accès à l’A4Y (en direction de la province).
L’accès à l’A86 Nord reste ouvert.
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.
Dans le sens Y (en direction de la province), l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA-IF/DiRIF/SEER assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
Dans le sens W (en direction de Paris), suivant disponibilités, la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France), ou bien l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA-IF/DiRIF/SEER, assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
Les travaux sont assurés par la société NGE Génie Civil et/ou ses sous-traitants (notamment SPIE pour les travaux électriques) et son co-traitant AGILIS (pour la mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de retenue temporaires), sous la direction de la Direction des Routes d'Île-de-France. L'AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) assure la pose et la dépose du balisage, les contrôles dans les zones balisées ainsi que la coordination des différents acteurs dans les zones balisée.
ARTICLE 3 :
3/4 Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieur de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
• Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-
de-France,
• Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
• SAMU du Val-de-Marne,
• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
• Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
• Maires des communes de Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne
et de Joinville-le-Pont.
Fait à Paris, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0116
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur : - la rue Charles de Gaulle ( RD19 ), entre le Pont d’Ivry et le n°18 rue Charles de Gaulle, dans le sens Ivry / Alfortville (1), entre le n°15 rue Charles de Gaulle et la rue de la Marne, dans le sens Alfortville / Ivry (2),
- sur le quai Blanqui ( RD138 ) entre la rue de Charenton et la rue Charles de Gaulle ( RD19 ) (3), sur la commune d’Alfortville.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M.Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la poursuite d’une expérimentation de circulation visant à améliorer la sécurité ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
CONSIDERANT que les RD19 et RD138 à Alfortville sont classées dans la nomenclature des voies à grandes circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
A compter de la date de publication au Registre des Actes Administratifs du Val-de-Marne jusqu’au vendredi 31 août 2018 la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur : - la rue Charles de Gaulle (RD19), entre le Pont d’Ivry et le n°18 rue Charles de Gaulle, dans le sens Ivry / Alfortville (1), entre le n°15 rue Charles de Gaulle et la rue de la Marne , dans le sens Alfortville / Ivry (2),
- sur le quai Blanqui (RD138) entre la rue de Charenton et la rue Charles de Gaulle (RD19) (3), sur la commune d’Alfortville.
Il est procédé à une expérimentation visant à améliorer la sécurité.
ARTICLE 2 :
L’expérimentation s’effectue sous un balisage lourd, dans les conditions suivantes :
(1) Sens IVRY / ALFORTVILLE sur la rue Charles de Gaulle (RD19)
Maintien d’une voie de circulation de 3.40m.
(2) Sens ALFORTVILLE / IVRY sur la rue Charles de Gaulle (RD19)
En amont de la rue Véron, maintien d’une voie affectée au tout droit et d’une voie affectée au tourne-à-gauche.
En aval de la rue Véron, maintien d’une voie de circulation de 3.40 mètres qui se divise en 2 voies de 3,00 mètres chacune après le refuge du passage piéton.
En amont de la rue de la Marne maintien d’une voie mixte tout droit/tourne-à-droite et de la voie affectée au tourne-à-gauche.
(3) Sur le quai Blanqui (RD138), entre la rue Charenton et la rue Charles de Gaulle (RD19) Maintien de 2 voies de 3.10 m.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par les entreprises suivantes AXIMUM Etablissement IDF EST 19 rue Louis Thébault 94370 SUCY-EN-BRIE sous le contrôle du Conseil Départemental du Val- de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif.
Cegex Energie 17 rue des Campanules 77185 LOGNES et Bouygues Energies Services 87 avenue Maréchal Foch 94046 Créteil Cedex.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route. ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 24 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0049
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A), entre le n°1 et le n°13 à Charenton-le-Pont et entre le n°14 et le n°20 à Saint-Maurice, sur les communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologie et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la commune de Charenton-le-Pont ;
Vu l’avis de la commune de Saint-Maurice ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT les travaux d’une construction immobilière au droit du 9-11 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) sur la commune de Charenton-le-Pont ;
CONSIDERANT que la RD6A à Charenton-le-Pont et Saint-Maurice est classé dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de la circulation sur la section précitée de la RD6A entre le n°1 et le n°13 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Charenton le Pont et entre le n°14 et le n°20 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à St Maurice, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier. Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
De la date de signature jusqu’au 31 janvier 2018, afin que l’entreprise SCPE (23, rue Paul Bert 92100 Boulogne) et ses sous-traitants, terminent les travaux de la construction immobilière au droit du 9-11 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) à CHARENTON LE PONT.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de VALOPHIS HABITAT (9 route de Choisy 94048 Créteil).
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent sur la RD6A, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, balisage 24h/24h, les restrictions suivantes :
Côté CHARENTON-LE-PONT
- Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable entre le n°7 et le n°13 ;
- Déviation des piétons et des cyclistes par traversées piétonnes provisoires en amont et
en aval du chantier sur le trottoir opposé (côté St Maurice) en zone « pieds à terre » protégée par barrières BT2 ;
- Neutralisation du stationnement entre le n°1 et le n°9 ;
- Accès des véhicules de chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail.
Côté SAINT-MAURICE
- Neutralisation de la piste cyclable entre le n°14 et le n°20 ;
- Déviation des cyclistes dans la voie de circulation ;
- Neutralisation du stationnement sur environ 15 ml au droit du n°20.
Suppression des traversées piétonnes provisoires au droit du n°7 et du n°13 de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny :
- Neutralisation partielle de la voie de circulation en maintenant 3m50 de large ;
- Neutralisation d’une place de stationnement au droit de chaque traversée provisoire ;
- Neutralisation de la piste cyclable (côté St Maurice) au droit des travaux, cyclistes
déviés dans la voie de circulation.
Pendant toute la durée du chantier, aucun arrêt ni stationnement de camions en attente de chargement ou de déchargement n’est toléré sur la RD6A, maintien de la voie de circulation à 5 mètres maximum afin de permettre le passage des convois exceptionnels, et maintien des accès riverains.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part.
Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise SCPE sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du code de la route. ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont,
Monsieur le Maire de Saint-Maurice,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation et
Circulation Routières,
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0056
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories quai Blanqui (RD138), au droit des numéros 81 et 83, à Alfortville.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 Février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
CONSIDERANT l’arrêté DRIEA-IdF-2017-1852 du 23 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que la RD138 à Alfortville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la pose d’un échafaudage et le stockage d’éléments en vue de la réalisation de travaux sur le quai Blanqui (RD138), au droit des Numéros 81 et 83 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du 10 février 2018 au 9 mars 2018 inclus, de jour comme de nuit, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés à Alfortville, au niveau des numéros 81 et 83 du quai Blanqui.
ARTICLE 2 :
Il est procédé au maintien d’un échafaudage sur le quai Blanqui (RD138), dans les conditions suivantes : - L’échafaudage de 33,00 mètres de longueur sur 1,00 mètre de largeur, est maintenu sur le trottoir au droit du 81-83 quai Blanqui (RD138) à Alfortville du 10 février 2018 au 9 mars 2018 ;
- Le stockage des éléments de 14 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur est installé sur le trottoir au droit du 81 quai Blanqui (RD138) du 2 mars 2018 au 9 mars 2018 ; - Durant le rechargement ( du 5 mars 2018 au 9 mars 2018) l’entreprise EMA est autorisée à neutraliser partiellement la voie de droite de circulation pour y stationner le véhicule de déchargement et rechargement, avec maintien d’une file de circulation de 3,00 mètres de largeur minimum sera conservée et balisage spécifique ;
- La dépose se fera du 5 mars 2018 au 9 mars 2018 ;
- Le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir avec la mise en place d’un passage d’au moins un mètre quarante.
Généralité durant la livraison et l’enlèvement:
- La circulation sur 2 voies est réduite à une seule voie ;
- Le balisage peut être maintenu 9h30 à 16h00 ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Interdiction de dépasser sur toute la section.
ARTICLE 3 :
La voie restant ouverte à la circulation générale aura au moins une largeur de 3,50m pour permettre la circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …), ainsi que celle des transports exceptionnels, qui devra être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par l’ENTREPRISE MODERNE D’APPLICATION (EMA), 7, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne, sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements - Service Territorial Ouest - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière, et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux
compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du
code de la route. ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus,
les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction
des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des
Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
L’entreprise EMA,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le
Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2018-0057
Portant attribution permanente de stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du n°70 Quai Blanqui (RD138), au droit du n°18 rue Charles de Gaulle (RD19) et au droit des n°39 et n° 42 rue Emile Zola (RD148), sur la commune d’Alfortville, pour la mise en place de quatre aires de stationnement « Personnes à Mobilité Réduite ».
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu la demande par laquelle la commune d’Alfortville sollicite quatre emplacements réservés « PMR » au droit du n°70 Quai Blanqui (RD138), au droit du n°18 rue Charles de Gaulle (RD19) et au droit des n°39 et n° 42 rue Emile Zola (RD148) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules au droit du n°70 Quai Blanqui (RD138), au droit du n°18 rue Charles de Gaulle (RD19) et au droit des n°39 et n° 42 rue Emile Zola (RD148), sur la commune d’Alfortville ;
CONSIDERANT que les RD138, RD19 et RD148 à Alfortville sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature, les emplacements de stationnement au droit du n°70 Quai Blanqui (RD138), au droit du n°18 rue Charles de Gaulle (RD19) et au droit des n°39 et n° 42 rue Emile Zola (RD148), sur la commune d’Alfortville, sont réservés aux « PMR ».
ARTICLE 2
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux sont assurés par la commune qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules autres que les véhicules autorisés à utiliser les emplacements de stationnement réservés, est interdit et considéré comme gênant.
En cas de constatation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention, dressés par les personnels de police, et transmis aux tribunaux compétents. Ils seront poursuivis conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 15 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET de LA REGION ILE-DE-FRANCE
PRÉFET de PARIS
PRÉFÈTE de l’ESSONNE
PRÉFET du VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
ARRÊTÉ n° 2018-DRIEE-007
Portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ligne 14 Sud du réseau de transport Grand Paris Express
Le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Officier de la légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
La Préfète du département de l’Essonne, Chevalier de la légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet du département du Val-de-Marne, Chevalier de la légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île- de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 28 mars 2017 et le dossier joint à cette demande daté de mars 2017 établis par la RATP représentée par Monsieur Mathieu LEROY Directeur d’opération prolongement de la ligne 14 ;
1/21 Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature, daté du 13 octobre 2017, portant sur la faune protégée ;
Vu l’absence de remarques du public lors de la consultation menée du 20 juin au 17 juillet 2017 via le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France ;
Vu les éléments de réponse à l’avis du CNPN en date du 30 novembre 2017 ;
Vu les accords de principe avec l’Agence des Espaces Verts (AEV) en date du 6 mars 2017 et 27 novembre 2017 ;
Considérant que pour la faune protégée, la demande de dérogation porte sur :
- la capture ou l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées d’insectes (Conocéphale gracieux, Grillon d’Italie, Mélitée du plantain, Oedipode turquoise), de reptile (Lézard des murailles), d’amphibiens (Alyte accoucheur, Crapaud calamite, Triton ponctué) ;
- la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées d’oiseaux (Accenteur mouchet, Bergeronnette grise, Chardonneret élégant, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pipit farlouse, Pouillot véloce, Rougegorge familier, Serin cini, Tarier pâtre, Troglodyte mignon), de mammifères (Pipistrelle commune) ;
- la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées de mammifères (Pipistrelle commune), de reptiles (Lézard des murailles) et d’oiseaux (Accenteur mouchet, Bergeronnette grise, Chardonneret élégant, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pipit farlouse, Pouillot véloce, Rougegorge familier, Serin cini, Tarier pâtre, Troglodyte mignon) ;
Considérant que le projet de la ligne 14 Sud a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en date du 27 juillet 2016 (décret n° 2016-1034 paru au journal officiel du 29 juillet 2016) et qu’il s’inscrit au sein du réseau de transport Grand Paris Express visant à présenter une alternative à la voiture pour les déplacements, décongestionner les lignes de transport en commun, favoriser l’égalité entre les territoires de la région, soutenir le développement économique et faciliter l’accès au réseau ferroviaire à grande vitesse et aux aéroports ;
Considérant que ce projet relève donc d’une raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant que la RATP a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier l’implantation du site de maintenance et de remisage de Morangis (SMR), ainsi que le puits d’entrée du tunnelier au Sud d’Orly et qu’aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier le suivi environnemental du chantier, la restauration de milieux prairiaux et des pelouses ainsi que la restauration des milieux boisés de deux sites : le Haut Montanglos à Santeny dans le Val-de-Marne et Villarceaux à Nozay dans l’Essonne ;
2/21 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil National de la Protection de la Nature a rendu un avis défavorable et que les compléments apportés par la suite sont satisfaisants ;
Considérant le projet de convention avec l’AEV du 6 mars 2017 et le projet du plan de gestion des mesures compensatoires daté de novembre 2017 ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
ARRETENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La RATP, sis Immeuble Hautacam – LAC VH 1012, avenue du Val de Fontenay 94724 FONTENAY-SOUS-BOIS et représentée par Monsieur Mathieu LEROY, directeur d’opération prolongement ligne 14, est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de prolongement de la ligne 14 Sud sur les communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, l’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Thiais, Paray-Vieille-Poste, Orly, Villeneuve-le-Roi et Morangis.
La dérogation porte sur les espèces et les activités listées en annexe 1.
La dérogation est valable jusqu’au 1 er juillet 2024 et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste en la réalisation d’un réseau de transport souterrain reliant la gare Olympiade à l’aéroport d’Orly ainsi qu’un site de maintenance et de remisage à Morangis.
Les impacts sont liés à la création des gares, du site de maintenance, des ouvrages annexes ainsi qu’au percement du tunnel.
Les ouvrages concernés par cette demande de dérogation sont les suivants :
Gares
Maison Blanche – Paris XIIIe
Kremlin-Bicêtre Hôpital
Chevilly Trois communes
M.I.N. Porte de Thiais
3/21 Pont de Rungis
Ouvrages annexes
OA1 Jules Guesde
OA2 Marcel Sembat
OA3 Cuchets
OA4 République
OA5 Jean Prouvé
OA6 Petit le Roy
OA7 Hochdorf
OA8 Alouettes
OA9 Europe
OA10Union/RN7
OA11 Pistes-Orly
OA12 Sud Orly
Site de maintenance et de remisage SMR de Morangis
La ligne 14 sud croisera deux gares : Villejuif Institut Gustave Roussy ( Ligne 15) et Aéroport d’Orly (Ligne 18)
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Mesures d’évitement :
Le choix des gares et des ouvrages annexes a été orienté par l’évitement des sites ayant un enjeu pour les milieux naturels.
Article 6 : Mesures de réduction des impacts du chantier (Annexe 2) :
MR01 : réalisation des travaux aux périodes favorables
Les travaux de déboisement et de terrassement seront réalisés entre septembre et février. Dans le cas de travaux de terrassements réalisés entre mi-mars et août, un fraisage/fauchage de la végétation herbacée sera réalisé au préalable de mi-février à mi-mars.
MR02 : Balisage des zones naturelles sensibles préservées
Afin de préserver les zones maintenues en état aux abords du chantier (situées en dehors des emprises du chantier) des sites (site de maintenance et de remisage, Union / RN7, Jean Prouvé), un balisage permettant de matérialiser ces sites sera mis en place avant le démarrage des travaux et sera constitué par une clôture de chantier, un filet, un grillage ou tout autre dispositif équivalent.
4/21 MR03 : Suivi du chantier par un écologue
Le chantier sera suivi par un écologue dès janvier 2018, pour assurer le suivi et le contrôle des mesures mises en place par les entreprises sous l’autorité du maître d’ouvrage et pour assister le Maître d’ouvrage durant les phases pré-travaux, de réalisation des travaux et post-travaux.
MR04 : Sensibilisation et information du personnel de chantier
Afin de prévenir les dégradations qui pourraient être causées par le personnel du chantier, l’écologue se chargera de la sensibilisation de l’intégralité du personnel aux problématiques environnementales et plus particulièrement écologiques présentes sur la zone du chantier au démarrage des travaux. Un support bibliographique présentant les mesures et les espèces visées sera distribué au personnel du chantier en début de chantier.
MR05 : Arrosage des pistes en période sèche
Les pistes du chantier (site du SMR) seront arrosées en période sèche (entre les mois de mai et octobre de chaque année) afin de limiter l’envol des poussières qui pourraient occasionner des perturbations aux espèces végétales et leurs habitats.
MR06 : Prise en compte des espèces exotiques envahissantes
Les espèces exotiques présentes sur les zones d’emprise du projet feront l’objet d’une gestion adaptée afin de limiter leur propagation et éviter l’apparition de nouveaux foyers tout au long de la durée du chantier.
En cas de découverte d’espèces exotiques envahissantes dans l’emprise travaux, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
- identification et signalisation des secteurs contaminés ;
- intervention le plus précocement possible avant la période de floraison des espèces ciblées afin d’éviter la dissémination du pollen et des graines ;
- mise en œuvre de mesures préventives plutôt que curatives.
Un écologue de chantier devra piloter ces opérations de gestion. Les moyens de lutte préconisés seront hiérarchisés en fonction de la surface impactée et de l’espèce invasive considérée.
• Les mesures préventives :
Les terrains mis à nu devront être végétalisés le plus rapidement possible pour une mise en concurrence en privilégiant la végétalisation naturelle. Après finalisation des travaux, la terre végétale sera repositionnée à l’endroit initial.
• Les mesures curatives :
L’arrachage manuel sera privilégié et préféré aux moyens de lutte mécanique. Des moyens de lutte mécanique seront mis en œuvre en privilégiant la fauche dans le cas où les foyers s’étendent sur de grandes surfaces. Le matériel et les engins utilisés devront être systématiquement nettoyés après intervention pour éviter toute propagation.
• Gestion des déchets verts et des terres contaminées :
Le traitement des déchets devra se faire au plus près du site contaminé et s’appuyer sur un principe de valorisation biologique maximale des déchets verts. Tout transport de terre contaminée ou de tiges laissées sur de la terre humide est interdit.
5/21 Dans les zones jugées à risque de contamination, les opérations seront réalisées sous le contrôle de l’écologue de chantier. La technique à privilégier est un compostage en site de traitement adapté ou, dans le cas de la Renouée du Japon, une évacuation en décharge de type 2.
• Entretien des zones enherbées après finalisation des travaux :
L’entretien des zones enherbées devra être assuré par les propriétaires des parcelles concernées.
MR07 : Gestion des éclairages
Sur les sites du SMR et de Jean Prouvé, dès le début des chantiers ainsi qu’en phase exploitation, les éclairages nocturnes utilisés seront limités ou adaptés afin de limiter le dérangement des espèces nocturnes et en particulier les chiroptères.
MR08 : Enlèvement des éléments favorables au Lézard des murailles
Sur les sites du SMR et de Jean Prouvé, avant le démarrage des travaux, les éléments favorables au Lézard des murailles (caches, tuiles, plaques, …) seront enlevés manuellement afin de permettre aux individus présents de quitter la zone d’emprise des travaux vers des caches de substitution existantes positionnées en dehors des emprises du chantier.
MR09 : Remise en état du milieu
Sur les sites du SMR, d’Union/RN7 et de Jean Prouvé, lors des travaux de terrassement sur des zones à vocation paysagère après finalisation des travaux, une partie des terres végétales pourra être gardée et remise après les travaux. Les excédents de terre seront évacués afin d’éviter le tassement des sols dans les secteurs sensibles. Si les contraintes du chantier ne permettent pas le stockage de terres, les terres d’apport seront issues de terrains non contaminés par des polluants ainsi que des espèces exotiques envahissantes.
MR10 : Mise en place de dispositifs anti-intrusion pour les amphibiens
Dans le secteur de Jean Prouvé, au niveau du Parc des Hautes Bruyères, afin d’éviter toute installation d’amphibiens sur les emprises du chantier, une barrière anti-intrusion sera positionnée en limite d’emprise du projet dès le démarrage des travaux et sur la durée du chantier.
MR11 : Déplacement des batraciens présents sur les emprises du chantier
Malgré la mise en place de barrières anti-intrusion, les batraciens qui pourraient potentiellement coloniser les emprises du chantier seront déplacés.
Article 8 : Mesures compensatoires (Annexe 3) :
Afin de compenser les pertes d’habitats engendrées lors de la réalisation des travaux, le projet prévoit la mise en place de mesures compensatoires de restauration de milieux prairiaux, pelouses et milieux boisés.
Deux sites ont été retenus pour la réalisation des mesures compensatoires :
- le site du Haut Montanglos situé à 15 kilomètres du site du SMR et 16 km du site de Jean Prouvé sur la commune de Santeny (94), sur la partie ouest en limite communale avec Marolles-en-Brie ;
6/21 - le site de Villarceaux situé à 9 km du site du SMR et 14,5 km du site de jean Prouvé au nord de la commune de Nozay (91) à la limite communale avec Villejust. Il est longé au nord par la rivière du Rouillon.
Des mesures de restauration et de gestion sont prévues et un plan de gestion est établi sur 30 ans.
Site du Haut Montanglos
Il s’étend sur 8,16 ha et se compose de milieux prairiaux (3,81 ha), de milieux boisés (3,35 ha) et de milieux de pelouses sèches/rases (1 ha).
Mesures de restauration :
Espèces
concernées Mesures de restauration Action à réaliser
Date de
réalisation Surfaces concernées
Milieux
prairiaux
(Avifaune,
insectes et
reptiles)
Réouverture de milieux
Abattage sélectif d’arbres
et arbustes 2018/2019
1,6 ha Éradication des invasives 2018/2019
Ramassage et évacuation
de végétaux et bois 2018/2019
Diminution de la pression
de pâturage avec la
création de zones refuge
Mise en place d’une
convention avec le
gestionnaire associatif
Sur la
durée de
gestion de
30 ans
5 ha
Maintien d’une diversité
d’habitats en conservant
des lisières étagées et des
bosquets
Fauchage/débroussaillage
annuel en permettant la
constitution d’une lisière
étagée
2018/2019
Environ 350 mètre
linéaire en lisière de la
bétulaie (à l’est) et
environ deux fois 250
mètre linéaire de
bosquets / haies
Pelouses
rases
(Espèces
typiques des
milieux
ouverts)
Fauche annuelle de la
friche
Fauchage /
débroussaillage annuel
selon une lisière étagée
2018/2019
1,12 ha Maintien sur site des
résidus de fauchage pour
la maturation des insectes
2018/2019
Milieux
boisés
(Chiroptères
et avifaune)
Conservation de la
bétulaie et mise en œuvre
d’une gestion écologique
de ce milieu
Création d’un ilot de
vieillissement
Sur la
durée de
gestion de
30 ans
1,50 ha
Mesure de gestion :
7/21 Un plan de gestion est établi sur 30 ans suite au diagnostic écologique complet réalisé courant 2017. Les mesures de gestion concernent :
- le maintien de la gestion pâturée mais en baissant la charge en animaux : les parcelles de pâturages, clairement délimitées, feront l’objet d’une convention précisant les charges autorisées sur ces pâtures ;
- le maintien du milieu ouvert au niveau de la friche thermophile par pâturage pendant 30 ans ; - la gestion des lisières pour limiter l’embroussaillement par une gestion annuelle pendant 3 ans après la restauration, puis 3 ans après, puis tous les 5 ans jusqu’en 2047 pour limiter la colonisation des arbres et arbustes pionniers.
Site de Villarceaux
Le site s’étend sur deux parcelles :
• Parcelle 1 (à l’ouest) : surface de 2,91 ha et se compose de milieux type prairie de fauche
(1,45 ha) et de boisements (0,46 ha).
• Parcelle 2 (à l’est) : surface de 4,01 ha et se compose de milieux boisés (2,42 ha), de
fourrés (1,59 ha).
Mesures de restauration :
Espèces
concernées
Mesures de
restauration Action à réaliser
Dates de
réalisation Surfaces concernées
En faveur du
Pipit farlouse
qui fréquente
des milieux
frais à humides
et très
découverts où
la végétation
peut être rase
Ouverture du
milieu humide
Débroussaillage de la
végétation herbacée 2018/2019
Environ 500 m2
Gestion des invasives 2018/2019
Ramassage et évacuation
de végétaux et bois 2018/2019
Espèces
typiques des
milieux
ouverts
(avifaune,
reptiles,
insectes (à
l’exception de
l’Oedipode
turquoise))
Ouverture du
milieu vers une
prairie haute
fleurie
Abattage d’arbre et
débroussaillage 2018/2019
7 ha
Gestion des invasives 2018/2019
Ramassage et évacuation
de végétaux et bois 2018/2019
Conservation
de quelques
arbres et
arbustes à baie
ou fruitiers
Débroussaillage sélectif 2018/2019
Suppression des autres
ligneux 2018/2019
Ramassage et évacuation
de végétaux et bois 2018/2019
Espèces
typiques des
milieux boisés
Améliorer le
sous-bois et les
lisières par
débroussaillage
Débroussaillage 2018/2019 3 ha
et lisières sur environ 500
m Gestion des invasives 2018/2019
Dégagement des produits
de coupe et de fauche
2018/2019
8/21 (Chiroptères,
reptiles et
avifaune)
Conserver des
îlots de
sénescence
Abattage sélectif des
jeunes ligneux 2018/2019
Maintien sur place des
troncs sénescents
Sur la
durée de
gestion de
30 ans
Mesure de gestion :
Les milieux boisés seront gérés afin de permettre le développement d’un boisement diversifié. Les milieux prairiaux seront gérés extensivement par fauchage / débroussaillage par une gestion annuelle pendant 3 ans après la restauration, puis 3 ans après, puis tous les 5 ans jusqu’en 2047 afin de limiter l’envahissement de la zone par les ligneux. Certains secteurs seront cependant laissés à leur libre évolution.
Article 9 : Mesures d’accompagnement :
MA01 : Déplacement de nids de Mélitée du plantain
Afin de sauvegarder les chenilles de Mélitée du plantain présentes sur le site du SMR, un déplacement des nids sera réalisé au début de l’automne 2018.
MA02 : Capture au filet des insectes adultes présents sur l’emprise des travaux
Les adultes d’insectes protégés présents sur l’emprise des travaux (Oedipode turquoise, Conocéphale gracieux et Grillon d’Italie) seront déplacés sur l’un des sites de compensation actuellement propice à ces espèces. Les déplacements seront réalisés d’août à septembre 2018.
Article 10 : Mesures de suivi :
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet d’un suivi écologique sur les deux sites de compensation en 2019, 2020, 2021, 2023, 2025, 2027, 2032, 2037, 2042 et 2047.
Sur l’emprise du SMR, les espèces protégées visées par le présent arrêté feront l’objet d’un suivi après la remise en état des zones végétalisées tous les deux ans pendant 4 ans (N, N+2, N+4 - N étant l’année de remise en état des zones végétalisées).
Les groupes d’espèces faisant l’objet de ce suivi sont : la flore (Gesse de Nissole, Cynoglosse officinale), les chiroptères, l’avifaune (typique des milieux ouverts et des milieux boisés), les reptiles (Lézard des murailles) et les insectes (Concéphale gracieux, Grillon d’Italie, Mélitée du plantain, Oedipode turquoise).
Le bénéficiaire transmet à la DRIEE, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan des actions mises en œuvre, et le cas échéant une synthèse du suivi des espèces protégées.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
9/21 naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Article 11 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou deux ans d'emprisonnement au plus. Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs des Préfectures de Paris, du Val-de-Marne et de l’Essonne.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant les tribunaux administratifs compétents dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 14 : Exécution
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le Préfet du Val-de-Marne, la préfète de l’Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
10/21 Paris le 15 janvier 2018
Le préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
Michel CADOT
Vincennes le 11 janvier 2018
La préfète de l’Essonne
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie de la
région Île-de-France
La directrice adjointe
Aurélie VIEILLEFOSSE
Vincennes le 11 janvier 2018
Le préfet du Val-de-Marne
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie de la
région Île-de-France
La directrice adjointe
Aurélie VIEILLEFOSSE
Annexe 1 : Espèces protégées et activités objet de la dérogation
Mammifères
Espèces
(nom
commun)
Espèces
(nom
scientifiq
ue)
Destruction
de spécimens
Capture ou
enlèvement
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Pipistrelle
commune
Pipistrell
us
pipistrell
us
x x
11/21 Amphibiens et reptiles
Espèces
(nom
commun)
Espèces
(nom
scientifique)
Destruction
de
spécimens
Capture ou
enlèvement
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Lézard des
murailles
Podarcis
muralis x x x x
Alyte
accoucheur
Alytes
obstetricans x x x x
Crapaud
calamite
Bufo
calamita x x x x
Triton
ponctué
Lissotriton
vulgaris x x x
Insectes
Espèces
(nom
commun)
Espèces
(nom
scientifique)
Destruction
de
spécimens
Capture ou
enlèvement
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Conocéphale
gracieux
Ruspolia
nitidula x x x
Grillon
d’Italie
Oecanthus
pellucens x x x
Mélitée du
plantain
Melitaea
cinxia x x x
Oedipode
turquoise
Oedipoda
caeruleux x x x
Oiseaux
Espèces
(nom
commun)
Espèces
(nom
scientifique)
Destructio
n de
spécimen
s
Capture ou
enlèvement
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Accenteur
mouchet
Prunella
modularis x x
Bergeronnette
grise
Motacilla
alba x x
Chardonneret Carduelis x x
12/21 élégant carduelis
Fauvette à
tête noire
Sylvia
atricapilla x x
Fauvette des
jardins
Sylvia borin x x
Fauvette
grisette
Sylvia
communis x x
Hypolaïs
polyglotte
Hippolais
polyglotta x x
Linotte
mélodieuse
Carduelis
cannabina x x
Mésange
bleue
Cyanistes
caeruleus x x
Mésange
charbonnière
Parus major x x
Pipit farlouse Anthus
pratensis x x
Pouillot
véloce
Phylloscopus
collybita x x
Rougegorge
familier
Erythacus
rubecula x x
Serin cini Serinus
serinus x x
Tarier pâtre Saxicola
rubicola x x
Troglodyte
mignon
Troglodytes
troglodytes x x
Annexe 2 : Mesures de réduction (Annexe 2)
13/21 14/21
Balisage des zones sensibles
Site de Jean Prouvé 15/21
Balisage des zones sensibles
Site du SMR
Balisage des zones
sensibles
Site de Union/RN7 16/21
Barrières anti-intrusion
Parc des Hautes-Bruyères Annexe 3 : Mesures compensatoires
- Mesures de restauration, de gestion et suivi du site de compensation du Haut Montanglos Calendrier
Intitulé 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048
Bilan annuel d’activité x x x x x x x x x x
Réunions de suivi x x x x x x x x x x
Conventions de partenariat x
x x x x x x x x x
x x x x x x x x
x
x
x
x
x x x x x x x x
x x x x x x x x x x
x
x
Entretien par éco-pâturage x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x
Création des gîtes x
Entretien des gîtes x x x x x x x x
x x x x x x x x x x
Suivi insectes x x x x x x x x x x
x x x x x x x x x x
Suivi oiseaux x x x x x x x x x x
Suivi chauves-souris x x x x x x x x x x
Assurer la mise en
œuvre et l’animation
du plan de gestion de
la mesure de
compensation de
Santeny
Marché pour la réalisation
des actions
Encadrement de la bonne
réalisation des actions
Restaurer une
mosaïque d’habitats
naturels : ouverture du
milieu et amélioration
des milieux boisés
Ramassage et traitement
des déchets sauvages
Marquage des sujets et
zones à conserver
Ouverture du milieu vers des
milieux prairiaux
Conservation des boisements
et amélioration des lisières
Lutter contre les
espèces exotiques
envahissantes
Actions sur les plantes déjà
présentes
Actions de prévention
/gestion
Restaurer une
mosaïque d’habitats :
ouverture du milieu et
amélioration des
milieux boisés
Opérations initiales sur la
végétations
Eco-pâturage -
conventionnement
Créer des gîtes pour
la faune
Suivre l’évolution des
habitats naturels, de
la flore et de la faune
Suivi dynamique de la
végétation
Suivi lézards et autres
reptiles - Mesures de restauration, gestion et suivi du site de compensation de Villarceaux Calendrier
Intitulé des actions
201 9 202 0 202 1 202 2 202 3 202 4 202 5 202 6 202 7 202 8 202 9 203 0 203 1 203 2 203 3 203 4 203 5 203 6 203 7 203 8 203 9 204 0 204 1 204 2 204 3 204 4 204 5 204 6 204 7 2048
Assurer la mise en œuvre et l’ani-
mation du plan de gestion de la
mesure de compensation de No-
zay
Bilan annuel d’activité x x x x x x x x x x
Réunion de suivi x x x x x x x x x x
Conventions de partenariat x
Marché pour la réalisation des actions x x x x x x x x x
Encadrement de la bonne réalisation des ac-
tions x x x x x x x x
Restaurer une mosaïque d’habi-
tats : ouverture du milieu et amé-
lioration des milieux boisés
Marquage des sujets et zones à conserver x
Ouverture du milieu vers une prairie eutrophe
(zone humide) x
Ouvrir le milieu vers une prairie haute en
conservant quelques arbustes fruitiers (et
ronciers)
x
Conserver les milieux boisés en améliorant
les sous-bois et les lisières x
Lutter contre les espèces exo-
tiques envahissantes
Actions sur les espèces déjà présentes x x x
Prévention x x x x x x x x x x
Créer des gîtes à faune Création des gîtes x
Entretien des gîtes x x x x x x x x
Entretenir la mosaïque d’habitats
naturels
Gestion des milieux ouverts par fauche an-
nuelle x x x x x x x x
Gérer les lisières pour limiter l’embroussaille-
ment x x x x x x x x
Suivre l’évolution des habitats na-
turels, de la flore et de la faune
Suivi dynamique de la végétation x x x x x x x x x x
Suivi insectes x x x x x x x x x x
Suivi lézards et autres reptiles x x x x x x x x x x
Suivi oiseaux x x x x x x x x x x
Suivi chauves-souris x x x x x x x x x x
Concevoir et installer des sup-
ports d’information sur la mesure
de compensation
Conception et pose de panneaux
x PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
SERVICE POLICE DE L’EAU
CELLULE PARIS PROCHE COURONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ n°2018 – 190 DU 19 JANVIER 2018
Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs du Val-de-Marne »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L434-3 et R434-27;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-014 du 29 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs du Val-de- Marne » ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs du Val-de-Marne » qui s’est tenue le 28 novembre 2015 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des nouveaux président et trésorier au conseil d’administration de l’association susnommée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2008-014 du 29 décembre 2008 est abrogé.
Article 2 :
• Monsieur Louis LINDIER, domicilié 27 rue de la Marne – 94170 Le Perreux-sur-Marne est agréé en qualité de président,
• Madame Paulette LINDIER, domiciliée 27 rue de la Marne – 94170 Le Perreux-sur-Marne est agréée en qualité de trésorière
de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs du Val-de-Marne ».
…/...
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 :
Leurs entrées en fonctions débutent à compter de la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
– soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision, Monsieur le Préfet du Val- de-Marne,
– soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 745707 Paris.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de ce rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 19 JANVIER 2018
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne,
signé : Michel MOSIMANN
,
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité Départementale DRIHL Val de Marne
Arrêté n° 2018/ 173
portant modification de la composition de la commission de sélection d'appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet
- partie appel à projet Centre Provisoire d’Hébergement -
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.313-1-1 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2016/2583 du 10 août 2016, fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2017/4124 du 14 novembre 2017 portant modification de la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ;
VU l'avis d’appel à projet publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne du 19 octobre 2017 concernant la création de places de Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) pour 2018 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
- 1 - ARRETE
Article 1er
L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2016/2583 du 10 août 2016 modifié, est modifié comme suit :
La composition de la commission de sélection d’appel à projet est modifiée comme suit :
A. Sont membres avec voix délibérative :
Au titre du représentant de l'autorité administrative :
- Monsieur Anthony BRIANT, Directeur par intérim de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement, Val de Marne ou son représentant.
B. Sont membres avec voix consultative :
POUR L'APPEL A PROJET RELATIF A L'AUTORISATION D’OUVERTURE DE PLACES en CPH
Au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Isabelle BELEAU-BRIARD, Directrice territoriale de l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration du Val de Marne ;
ou sa suppléante Madame Annie MARECHAL, responsable du Guichet Unique de Demande d’Asile du Val de Marne ;
- Monsieur Christophe LEVY, secrétaire général de l’association Groupe Accueil et Solidarité ;
ou sa suppléante Madame Axelle DAZAC, chargée de mission relogement auprès de l’association Groupe Accueil et Solidarité ;
Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :
- Madame Fatoumata COULIBALY, résident du centre provisoire d’hébergement de Créteil ou son suppléant Monsieur Pierre Marcel KEITA, résident du centre provisoire d’hébergement de Créteil.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté 2016/2583 du 10 août 2016 modifié sont inchangées.
Article 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 17 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK
- 2 - PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
Créteil,
ARRETE N°2018/ 246
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’ Île-de- France (EPFIF) en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’une parcelle sur la commune du PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/4453 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014- 2016 sur la commune du PERREUX-SUR-MARNE ;
VU la délibération du conseil municipal du 03 septembre 1995 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune du PERREUX-SUR-MARNE;
AVENUE DU G ÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
Vu la convention d’intervention foncière signée en date du 28 novembre 2013 entre l’EPFIF et la Commune du PERREUX-SUR-MARNE ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n ° 886 reçue en mairie du PERREUX-SUR-MARNE le 30 novembre 2017 relative à la cession d’un bien situé au 8 Boulevard de Fontenay cadastré section A n°10, d’une superficie de 768,12 m², pour un montant de 900 000 € ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’EPFIF, de la parcelle cadastrée section A n°10 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du PERREUX-SUR-MARNE ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
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Article 1 er:
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition des biens défini à l'article 2 est délégué à l’EPFIF, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la production de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune du PERREUX-SUR-MARNE - un pavillon situé 8 Boulevard de Fontenay cadastrée section A n°10.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 24 Janvier 2018
Pour le Préfet du Val de Marne
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU G ÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr CABINET DU PREFET
arrêté n°2018-00023
modifiant l’arrêté n° 2016 – 01025 du 2 août 2016 modifié
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines, modifié par arrêtés n°2016-01393 du 21 décembre 2016 et n°2017-00582 du 18 mai 2017 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Ėtat en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture de police (administrations parisiennes) en date du 14 décembre 2017;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
arrête :
Article 1er
L’article 8 du titre II de l’arrêté du 2 août 2016 modifié susvisé est ainsi rédigé:
« Article 8
La sous-direction des personnels :
- concourt au pilotage des effectifs et des emplois de la préfecture de police ;
assure ou concourt à la gestion administrative et financière des agents appartenant à la fonction publique de l’État affectés dans les directions et services de la préfecture de police et dans les autres services relevant du S.G.AM.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que celle des agents relevant du statut des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police ;
assure pour l’ensemble de ces personnels, le pilotage et la coordination du dialogue social, l’organisation du fonctionnement des instances paritaires et leur suivi ;
Elle comprend :
1° Un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier.
Une directrice de projet « démarche qualité » qui est chargée de la réorganisation des procédures de gestion des ressources humaines.
2° Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés qui assure :
1/4 - selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion des corps administratifs, techniques, médico-sociaux, scientifiques, spécialisés et des agents contractuels relevant du budget de l’État ;
- la gestion administrative et financière des agents contractuels relevant du budget spécial ;
- la gestion statutaire et financière des agents relevant des administrations parisiennes.
Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés comprend :
- le bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires qui prépare les évolutions statutaires, assure le suivi du régime indemnitaire pour les personnels des administrations parisiennes, organise les élections professionnelles et assure le
secrétariat des instances de concertation ;
- le bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs , et des contractuels qui est responsable de l’élaboration des actes de gestion, de l’affectation, des
promotions, des détachements et de la fin d’activité ;
- le bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale chargé de l’élaboration des actes de gestion des personnels civils de la gendarmerie nationale .
- le bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et des agents de surveillance de Paris, qui assure l’élaboration des actes de gestion, l’affectation, les promotions, les détachements et la fin d’activité ainsi que la gestion et le suivi des affaires médico-administratives ;
- le bureau des rémunérations et des pensions, qui est chargé de la rémunération des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes et de l’instruction des dossiers de pensions et de validation de services et des frais de mission et des congés bonifiés.
3° Le service de gestion des personnels de la police nationale :
- assure, selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion
administrative et financière des personnels actifs et des adjoints de sécurité de la police nationale relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- concourt, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la gestion des personnels actifs de la police nationale pour lesquels la gestion est centralisée ;
- participe, pour les personnels actifs, aux réflexions sur l’évolution des modalités de gestion et sur l’évolution des métiers et des compétences ;
- est chargé du pilotage et de la synthèse des travaux sur l’organisation du travail et les cycles horaires des personnels qu’il gère.
Le service de gestion des personnels de la police nationale comprend :
- le bureau d’ordre qui est chargé du secrétariat du chef de service et de son adjoint, du soutien logistique , du suivi des commandes de dossiers ;
2/4 - le bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police qui concours à la gestion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement;
le bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité qui est chargé de la gestion des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application ainsi que des adjoints de sécurité, et est responsable de l'élaboration des actes de gestion relatifs aux affectations, promotions, mutations dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans la limite des
compétences exercées par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ainsi que de la préparation et du secrétariat des commissions
administratives paritaires conjointes ;
- le bureau des rémunérations et des pensions, comprenant le pôle d’expertise et de services, qui assure la paye de l’ensemble des fonctionnaires et des contractuels du périmètre du ministère de l’intérieur affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris à l’exclusion des personnels dont la paye relève du pôle d’expertise et de service central. En outre, il instruit les dossiers relatifs aux congés bonifiés et aux pensions, aux validations de services selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps et dans la limite des compétences exercées par le bureau des pensions et allocations d’invalidité (BPAI) du Secrétariat Général du ministère de l’intérieur ;
- le bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, qui assure les relations sociales avec les organisations syndicales des personnels actifs de la police nationale, organise les élections professionnelles des personnels actifs de la police nationale, est chargé du secrétariat des instances de concertation non paritaires pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne et assure la gestion des dossiers disciplinaires et médico-administratifs des fonctionnaires actifs et des adjoints de sécurité de la police nationale affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- Un bureau des réserves comprenant le recrutement et le suivi des viviers de la réserve civile statutaire et volontaire sur le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que sa gestion financière. Il assure aussi la gestion de la réserve citoyenne.
- Une mission de fiabilisation en charge de la mise à jour des données dans le SIRH DIALOGUE ;
4° Le service du pilotage et de la prospective qui :
- coordonne l’ensemble des services de la sous-direction pour la mise en œuvre de la stratégie de gestion des ressources humaines ; il développe, pilote et met en œuvre la politique de recrutement de la Préfecture de Police ;
- communique avec les services internes et externes à la sous-direction des personnels pour évaluer leurs besoins et faire connaître les résultats des politiques menées ; il développe et propose des outils de pilotage et d’aide à la décision.
Le service du pilotage et de la prospective comprend :
- le bureau du recrutement, chargé de l’organisation des concours et des examens professionnels pour le recrutement des agents sous statut des administrations parisiennes et des fonctionnaires de la police nationale dont le recrutement est déconcentré ainsi que
3/4 des adjoints de sécurité. Il contribue à l’organisation des concours et des examens professionnels nationaux de la police nationale ;
- Le bureau de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences qui assure le suivi des effectifs et des emplois de la préfecture de police et apporte son concours aux services de gestion en intégrant les contraintes budgétaires dans la mise en œuvre de la stratégie en ressources humaines. Il élabore le plan de charge des personnels relevant du budget spécial et en assure le suivi en relation avec la direction des finances, de la commande publique et de la performance. Il concourt à l’élaboration d’analyses d’impact à l’occasion des projets de réorganisation de services de la préfecture ;
- le bureau d'administration des SIRH qui organise l'exploitation des deux SIRH, en assure le support auprès notamment des bureaux de gestion de la sous-direction des personnels. Il est directeur d’application du SIRH « administrations parisiennes » et en assure la fonction paie ;
- la mission parcours de carrière et projets professionnels qui accompagne les agents vers la mobilité externe ou interne et contribue à la communication relative aux métiers en tension, en amont du recrutement ;
- la mission de numérisation et de gestion des dossiers de carrière, qui a en charge l’archivage et la numérisation des dossiers de carrière des personnels
affectés sur le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exception notamment des personnels de catégorie A ;
- la mission prospective, chargée d’expertiser les pistes d’évolutions organisationnelles et statutaires en lien avec les orientations ministérielles ; elle coordonne la déclinaison au sein de la Préfecture de Police des mesures relatives à l’égalité femmes-hommes et à la promotion de la diversité.
- le pôle soutien transversal qui a en charge les moyens logistiques et la gestion de proximité des effectifs de la sous-direction. L’unité «outils applicatifs» qui lui est attachée assure pour l’ensemble de la préfecture de police l’administration et l’assistance aux utilisateurs des applications OCTIME, ARPEGE et EGEON.
5° Le service d’accueil de la préfecture de police qui est directement rattaché au sous-directeur des personnels.
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2018
Michel DELPUECH
4/4 CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2018-00024
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-01172 du 29 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/9 Vu le décret du 3 janvier 2018 par lequel M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 29 décembre 2017 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Christophe AUMONIER, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Florence BRAVACCINI, attachée d’administration de l’Etat, adjointes au secrétaire général, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO, sous- préfet détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO,
2/9 Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Delphine GILBERT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Ar ticle 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christine PHILIPPE, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et Mme Francine CORBIN, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat, M. Denis LAMBERT, ingénieur
divisionnaire des travaux et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur des travaux,
directement placés sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Josette BEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, Mme Chantal DAUBY, Mme Mélanie DUGAL, M. Denis LAMBERT et M. Frédéric TOUSSAINT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy
PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
3/9 Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de M. Marc PORTEOUS, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la
construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
4/9 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire
BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire
administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l’Etat, et Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administratif de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, et Mme Célia ROUBY, agent contractuel, chargée de mission pour les actions sanitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
5/9 - des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 ;
en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime ;
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé directement placée sous l’autorité de Mme Guénaëlle JEGU ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Corinne RATEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de
6/9 classe supérieure, Mme Céline LARCHER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administratif de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe supérieure.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, directement placé sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est
7/9 consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, Mme Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
8/9 Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Florence BRAVACCINI, attachée d’administration de l’Etat, adjointes au secrétaire général, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 janvier 2018.
Article 20
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2018
Michel DELPUECH
9/9 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2018-00059
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-01086 du 23 novembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1 Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 23 novembre 2017 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d) les ordres de mission ;
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 er et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l’état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent SIMONIN, contrôleur général, chef d’état-major adjoint ;
- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major.
2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale
motocycliste ;
- Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHT, commissaire général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
3 Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 Janvier 2018
Michel DELPUECH
4 CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2018-00060
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-01122 du 7 décembre 2017 portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Île de France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013BGCPTS00245 du 3 octobre 2013, par lequel M. Pierre CARLOTTI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est accueilli en détachement à la préfecture de police, en qualité de directeur du laboratoire central, pour une durée de cinq ans, à compter du 12 octobre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014BGCPTSSASP-000409 du 3 décembre 2014 par lequel M. Patrick PINEAU est nommé sous-directeur du laboratoire central à compter du 1 er novembre 2014 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1 arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARLOTTI, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 €, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick PINEAU, sous-directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Laure MIMOUNI, ingénieur en chef, secrétaire générale adjointe, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure MIMOUNI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Claire PIETRI, attachée d’administration, à l’exception des devis et propositions de prix dont le montant excède 15 000 €, ainsi que des propositions concernant le personnel (titularisations, promotions, stages, missions, distinctions honorifiques, indemnités).
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, Mme Véronique EUDES, ingénieur en chef, chef du pôle environnement, M. Hervé BAZIN, ingénieur en chef, chef du pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie, M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef du pôle Explosifs, interventions et risques chimiques, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
– des arrêtés, décisions, conventions, marchés publics et pièces comptables ;
– des devis et propositions de prix dont le montant hors taxes excède 15 000 € ;
– des propositions concernant le personnel (titularisations, promotions, stages, missions, distinctions honorifiques, indemnités) ;
– des rapports de réquisition et ceux établis par la permanence des explosifs.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Ghislaine GOUPIL, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle environnement.
Article 7
2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et de Mme Ghislaine GOUPIL, M. Guenaël THIAULT, ingénieur en chef, Mme Laurence DURUPT, ingénieur en chef, Mme Christine DROGUET ingénieur en chef, Mme Magali BIGOURIE, ingénieur en chef, sont autorisés à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BAZIN, MM. Aurélien THIRY, Jean-Marc COCHET et Jean-Pierre ORAZY, ingénieurs en chef, sont autorisés à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nicolas RISLER, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle Explosifs, interventions et risques chimiques.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE et de M. Nicolas RISLER, M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, M. Denis LAMOTTE, ingénieur en chef et M. Loïc PAILLAT, ingénieur principal, sont autorisés à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Caroline
CHMIELIEWSKI, ingénieur principal, adjointe au chef du département Développement Scientifique et Qualité, responsable Qualité, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tout acte d’échange relatif à l'accréditation, à l’exception des devis et pièces comptables.
Article 12
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 Janvier 2018
Michel DELPUECH
3 CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2018-00061
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L. 2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup- portées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/12 Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-00760 du 11 juillet 2017 modifié relatif aux missions et à l’organisa- tion de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret en date du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Île-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 18 décembre 2017 par lequel M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police technique et scientifique à Écully, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur ter- ritorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur ter- ritorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur ter- ritorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH, directeur de la sécurité de proximité de l'aggloméra- tion parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 11 juillet 2017 modifié susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per- sonnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
2/12 d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa- tique remettante à CHORUS.
Article 2
Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH, la délégation qui lui est accordée aux articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délé- gation qui leur est accordée par l’article 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ; - M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; - M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; - M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. - M. Nelson BOUARD, chef d’état-major ;
- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ; - M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- Mme Valérie MARTINEAU, sous-directeur de la police d'investigation territoriale ; - M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
3/12 Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la déléga- tion qui leur est accordée par l’article 3 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d’ab- sence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle, dans la li- mite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accor- dée par l’article 5 est exercée par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle.
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion bud- gétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nelson BOUARD, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Virginie BRUNNER, adjointe au chef d’état-major.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Thierry BALLANGER, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Dimitri KALININE ;
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’inter- vention.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de ses attributions, par M. Thierry HUE LACOINTE, adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Gilles BERETTI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
4/12 - M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Nathalie DELLALI, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et en son absence, par M. Édouard LEFEVRE.
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- Mme Muriel SOBRY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8 ème arrondis- sement ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondisse- ment ;
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel SOBRY, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement et, dans la limite de leurs attri- butions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17 ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;
- M. Robert HATSCH, commissaire central du 1 er arrondissement et, en son absence, par son ad- joint M. Pierre-Etienne HOURLIER ;
- M. Philippe PUECH, adjoint au commissaire central du 2ème arrondissement ;
- M. Vincent GORRE, commissaire central du 3 ème arrondissement et, en son absence, par son ad- jointe Mme FLEJOU Violette ;
- Mme Lætitia VALLAR, commissaire centrale du 4ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M RIVIERE Patrice ;
- M. Pierre CABON, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement ;
- Mme Véronique ROBERT, adjointe au commissaire central du 9ème arrondissement ;
- Mme Rachel ABREU POUPARD, commissaire centrale adjointe du 16 ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement ;
5/12 - Mme MARGENET-BAUDRY Bénédicte, commissaire centrale du 19 ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane CASSARA ;
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 10 ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11 ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Yann DELESSE ;
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12ème arrondissement ;
- Mme Fabienne AZALBERT, commissaire centrale adjointe du 18ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BOISNARD adjointe au chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5/6èmes arrondissements ;
- M. Christophe GRADEL, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement ;
- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7 ème arrondissement ;
- Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, commissaire centrale du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien ALVAREZ, commissaire central du 14 ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M Olivier GOUPIL.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sé- curité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major, et dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
- M. Patrice BRIZE, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par son ad- joint M. Julien BATAILLE ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES- SUR-SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN- TERRE ;
- M Nicolas DUQUESNEL, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU- LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Emmanuelle OSTER, chef du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO- NY.
Délégation est donnée à Mme Peggy ROGERS, attachée principale d’administration d’État , chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordon- nancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisa- tion des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications infor- matiques remettante à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la déléga-
6/12 tion qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de CO- LOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIERES ; - M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription de COLOMBES ; - Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son ab- sence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;
- Mme Séraphia SCHERRER, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son ab- sence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Albane PICHON chef de circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accor- dée par le présent article est exercée par M. Sébastien BIEHLER, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M Frédéric COURTOT, commissaire central adjoint à NANTERRE ;
- M. Thierry HAAS, adjoint au chef de la circonscription de LA-DEFENSE ; - Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son ab- sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Antoine ROETHINGER, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son absence, par son adjoint M. Denis LE ROUX ;
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ; - Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de SURESNES et en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est accor- dée par le présent article est exercée par M. Jean-René CHAUX, chef de la circonscription d'ISSY- LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ; - Mme Joelle LUKUSA, adjoint au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ; - M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
7/12 - M. Stéphane VACHON, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Thibaut DELAUNAY, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son ad- jointe M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle OSTER, la délégation qui lui est accor- dée par le présent article est exercée par M. Philippe RICCI, chef de la circonscription de CHATE- NAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien MALZIEU, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, son ad- joint M. Rémi THOMAS ;
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ; - M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALA- BRY ;
- M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Jonathan OUAZAN, chef de la circonscription de VANVES et, en son absence, son adjointe Mme Nathalie MOREAU-HIRT ;
- Mme Julie CLEMENT, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel MONTIEL, directeur adjoint de la direction territoriale de la sé- curité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d’absence ou d’empêchement de ce der- nier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’État-major et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef de la sûreté territoriale à BOBIGNY et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- M. Martial BERNE, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2ème district à la DTSP 93 ; commissaire central de SAINT-DE- NIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4 ème district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les docu- ments relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applica- tions informatiques remettante à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d’administration.
8/12 Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale ad- jointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint M Thomas BAYLE ;
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de BONDY et, en son ab- sence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- M Thibaut DIDIER, commissaire central à DRANCY et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central adjoint à SAINT- DENIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire central à AUBERVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;
- M. Thierry BEUZART, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef de la circonscription de la COURNEUVE et, en son absence, par son adjoint M. Philippe AULANIER ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Jean ARVIEU, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, adjointe au chef de la circonscription d’AUL- NAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ; - Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son ad- joint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian FOURDAN, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- M. Jean-Marc VIDAL, chef de la circonscription de VILLEPINTE.
9/12 Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, commissaire central adjoint à MON- TREUIL et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. François SABATTE, adjoint au chef de la circonscription de GAGNY ;
- M Benjamin LE PECHEUR, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son absence par son adjoint M. Patrick SANSONNET ;
- M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son absence, par son adjoint Mme Claire RODIER ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécu- rité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Antoine SALMON chef d’État-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjointe Mme Aurélie BESANCON ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE- TEIL ;
- M. MESSAGER Vincent, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE ;
- M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au chef du 3e district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT- SUR-MARNE.
Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnance- ment ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, at- tachée d’administration.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accor- dée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY- SAINT-LEGER et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M Emmanuel VAILLANT, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
10/12 - M. Alain TENDRON, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son ab- sence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme LACROIX DANIEL Valérie, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et, en son absence, par son adjoint M. Damien CHAPERON ;
- M. Roland LEUVREY adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane LE COTTIER, commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE ;
- M Christophe GUENARD, chef de circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, en son absence par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son absence, par M. Alain SANCHEZ.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane STRINGHETTA, la délégation qui lui est ac- cordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire COCONNIER, commissaire centrale adjointe à L'HAY-LES-ROSES ; - M. François DAVIOT, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Laurence DE MELLIS, chef de la circonscription de VIN- CENNES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOGENT-SUR-MARNE ;
- M Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son ab- sence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
- Mme Sylvie DEGERINE, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR- MARNE ;
- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- Mme Marie-Emmanuelle SERRE, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 16
11/12 Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération pari- sienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des pré- fectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 24 Janvier 2018
M. Michel DELPUECH
12/12 CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2018-00043
relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux
Le Préfet de Police
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la Préfecture de Police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieure et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes du 12/10/2017 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police du 05/12/2017 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
P RÉFECTURE DE P OLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr ARRETE
Article 1°
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
- d’assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l’Etat, de la Ville de Paris et de leurs agents placés sous l’autorité du préfet de police ainsi que des autres agents relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- d’exercer des missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de toutes les directions et services relevant de l’autorité du préfet de police.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux judicaire et de l’excès de pouvoir ;
- le bureau de la protection juridique et de l’assurance ;
- le bureau du contentieux de la responsabilité ;
- le bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 4
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est chargé de la défense des intérêts de l’Etat et de la Ville de Paris.
Il comprend :
- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l’autorité du préfet de police, à l’exception des décisions prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
- la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à l’éloignement des étrangers en cause d’appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5
Le bureau de la protection juridique et de l’assurance comprend :
- la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous l’autorité du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la section de l’assurance, chargée de traiter les dossiers relatifs aux dommages matériels et corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules de la préfecture de police et du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, véhicules de police et de gendarmerie, et ceux relatifs au recouvrement des sommes dues à l’administration en cas d’accident de trajet ou hors service impliquant des véhicules terrestres à moteur.
Les chefs des sections susmentionnées assurent également les fonctions d’adjoint au chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 6
Le bureau du contentieux de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux dommages subis par les tiers du fait de l’activité de la préfecture de police.
Il comprend :
- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les
propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions ;
- la section du contentieux des fourrières, déminages et manifestations chargée de gérer les dossiers de demandes d’indemnisation, à l’amiable et devant les juridictions, dans ces trois domaines ;
- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de demandes d’indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l’autorité du préfet de police et par les personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 7
Le bureau des affaires transversales regroupe l’ensemble des moyens du service et concourt au pilotage de ses activités. Il comprend :
- la section budgétaire et comptable qui est chargée de l’exécution des dépenses et des recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de la gestion des crédits contentieux issus du programme 216, chapitre 0216-06 du ministère de l’intérieur et de ceux issus du budget spécial, ainsi que de la comptabilité analytique.
- la section du pilotage et de la modernisation qui est chargée d’assurer
le fonctionnement matériel (logistique et informatique) et la gestion de
proximité des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux ; une mission générale de gestion du fonds documentaire ainsi qu’une veille juridique au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la préfecture de police ; la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du service.
Son responsable est en outre chargé :
- de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la dématérialisation ;
- du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises au préfet de police, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et à la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) du ministère de l’intérieur ;
- de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation des crédits sur les budgets du ministère de l’intérieur et sur le budget spécial ;
- d’une mission d’appui aux autres bureaux du service s’agissant de l’amélioration des process ;
- de la modernisation et du suivi de la réforme du pilotage du service.
Article 8
L’arrêté n°2016-01028 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux en date du 2 août 2016 est abrogé.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines, du Val d’Oise et de l’Essonne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 16 janvier 2018
Michel DELPUECH SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION
SERVICE DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
ARRÊTÉ N°2018 - 01 BMPT du 17 janvier 2018
Le Préfet de Police,
Vu l’article 8 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 88, 89 et 90,
Vu l’arrêté n° 2017-01 BMPT du Préfet de Police en date du 14 avril 2017 fixant la composition du jury de candidatures,
Vu la décision du Préfet de Police du 13 juin 2017, adoptée sur la base du procès-verbal ayant consigné le déroulement du jury du 10 mai 2017, portant désignation de trois groupements admis à concourir à l’attribution du marché de maitrise d’œuvre,
Vu la procédure de concours restreint lancée pour l’attribution du marché de maitrise d’œuvre sur esquisse + relatif à la construction du nouveau commissariat de Torcy (77),
Considérant l’impossibilité de siéger de Madame Chantal BACCANINI membre du jury appelé à donner un avis sur le choix du lauréat du marché,
Considérant l’erreur matérielle sur le nom du maire de Torcy, Monsieur Guillaume LELAY FELZINE mentionné « LE FAY-FELZINE » sur l’arrêté n° 2017-01-BMPT du 14 avril 2017,
Sur proposition du Chef du service des affaires immobilières,
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour le jury appelé à donner un avis sur le choix du lauréat :
- Madame Chantal BACCANINI, est remplacée par Monsieur Christian HIRSOIL, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Seine et Marne ou son représentant,
Article 2 :
Le nom : « LE FAY-FELZINE » est remplacé par le nom : « LELAY-FELZINE ».
P/Le Préfet de Police,
Le chef du service des affaires immobilières
Gérard PARDINI SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION
SERVICE DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
ARRÊTÉ N°2018 - 01 BMPT du 17 janvier 2018
Le Préfet de Police,
Vu l’article 8 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 88, 89 et 90,
Vu l’arrêté n° 2017-01 BMPT du Préfet de Police en date du 14 avril 2017 fixant la composition du jury de candidatures,
Vu la décision du Préfet de Police du 13 juin 2017, adoptée sur la base du procès-verbal ayant consigné le déroulement du jury du 10 mai 2017, portant désignation de trois groupements admis à concourir à l’attribution du marché de maitrise d’œuvre,
Vu la procédure de concours restreint lancée pour l’attribution du marché de maitrise d’œuvre sur esquisse + relatif à la construction du nouveau commissariat de Torcy (77),
Considérant l’impossibilité de siéger de Madame Chantal BACCANINI membre du jury appelé à donner un avis sur le choix du lauréat du marché,
Considérant l’erreur matérielle sur le nom du maire de Torcy, Monsieur Guillaume LELAY FELZINE mentionné « LE FAY-FELZINE » sur l’arrêté n° 2017-01-BMPT du 14 avril 2017,
Sur proposition du Chef du service des affaires immobilières,
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour le jury appelé à donner un avis sur le choix du lauréat :
- Madame Chantal BACCANINI, est remplacée par Monsieur Christian HIRSOIL, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Seine et Marne ou son représentant,
Article 2 :
Le nom : « LE FAY-FELZINE » est remplacé par le nom : « LELAY-FELZINE ».
P/Le Préfet de Police,
Le chef du service des affaires immobilières
Gérard PARDINI CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2018-00050
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 22 janvier 2016 par lequel M. Yann DROUET, maître de conférences, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 17 janvier 2018, par lequel M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police ;
arrête
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, chargé des fonctions de directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1 er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN et de M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, M. Yann DROUET, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1 er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 janvier 2018.
Article 5
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 19 Janvier 2018
Michel DELPUECH
2 CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2018-00058
relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu les avis des comités techniques des administrations parisiennes en date des 12 octobre 2017 et 14 décembre 2017 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 5 décembre 2017 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1 arrête
Article 1er
Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigé par un chef de service d’administration centrale qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières. Il est assisté par deux adjoints, l’un issu du corps des administrateurs civils ou d’un corps équivalent, le second issu d’un corps
technique de catégorie A.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services de la préfecture de police, ainsi que de celle des autres directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
A ce titre, il :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et s’assure de sa cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;
8° assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion du personnel et des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires immobilières comprend :
- le département juridique et budgétaire ;
2 - le département construction ;
- le département exploitation ;
- la mission ressources et moyens.
La direction du service est dotée d’une mission stratégie en charge notamment de la réflexion stratégique immobilière à partir des directives fixées par le préfet de police et du suivi de l’évolution des référentiels bâtimentaires.
C HAPITRE 1ER
Le département juridique et budgétaire
Article 4
Le département juridique et budgétaire comprend :
- le bureau du patrimoine immobilier ;
- le bureau de la programmation et de l’exécution ;
- le bureau des marchés publics de travaux ;
- le bureau de l’économie de la construction ;
- la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires.
Article 5
Le bureau du patrimoine immobilier est chargé :
1° de conduire, en lien avec la direction de l’immobilier de l’Etat et ses services locaux du Domaine, les opérations relatives aux acquisitions, cessions et locations et instruire les demandes de concessions de logement pour nécessité absolue de service relevant du périmètre du SGAMI ;
2° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les actes de gestion des baux pour les logements des sapeurs-pompiers relevant du régime de la concession de logement pour nécessité absolue de service ;
3° de superviser, en liaison avec la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires, l’alimentation du référentiel technique des bâtiments.
Article 6
Le bureau de la programmation et de l’exécution est chargé :
1° d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d’investissement et de s’assurer de sa soutenabilité budgétaire ;
2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d’établir la projection pluriannuelle de ces crédits ;
3° de suivre l’exécution des crédits.
Article 7
Le bureau des marchés publics de travaux est chargé :
1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles connexes, en coordination avec les départements concernés en charge des aspects techniques des procédures ;
2° d’assurer une fonction de veille et de conseil juridique ;
3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur la passation ou l’exécution des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux ;
3 4° du suivi qualitatif des procédures.
Article 8
Le bureau de l’économie de la construction est chargé :
1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant les projets sous leur angle économique, notamment en ce qui concerne les propositions financières remises au service ;
2° de participer à l’exécution financière des marchés d’opérations immobilières en liaison avec les autres départements.
Article 9
La mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires est chargée de renseigner les outils de pilotage, notamment ceux liés à la mise en œuvre du SPSI et du SDIR. Elle apporte également dans ce domaine son concours aux décisions concernant l’activité du service.
C HAPITRE 2
Le département construction
Article 10
Le département construction est organisé en secteurs installés au siège administratif du service. Les opérations immobilières sont réparties selon un plan de charge déterminé par la direction du service. Le département dispose d’une coordination administrative et technique, chargée de la centralisation des données relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tableaux de suivi budgétaire et de l’harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la programmation et de l’exécution.
Les secteurs sont identifiés par des numéros. Ils ont en charge :
1° la conduite des opérations de construction et de travaux validés en programmation ;
2° la conduite des opérations de réhabilitation lourde, confortement ou grosses réparations qui leur sont attribués en programmation dans le cadre de la validation des plans de charge ;
3° la participation, en ce qui les concerne à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique Direction de l’Immobilier de l’Etat).
Ar ticle 11
Sur proposition du chef de service, un chef de projet spécifique peut être désigné pour conduire une opération immobilière particulièrement complexe.
CHAPITRE 3
Le département exploitation
Article 12
Le département exploitation comprend :
- le bureau des moyens et de l’assistance technique ;
- le bureau de la logistique immobilière ;
- quatre délégations territoriales : Paris, Est, Nord-Ouest, et Sud installées dans les départements relevant de leur ressort (Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis pour la délégation Est, Yvelines, Val d’Oise et Hauts-de-Seine pour la délégation Nord-Ouest, Essonne et Val-de-Marne pour la délégation Sud). Les personnels qui y sont affectés sont en résidence administrative dans ces
4 départements (Paris pour la délégation Paris, Torcy pour la délégation Est et Brétigny pour la délégation Sud) ;
- Un pôle hygiène, sécurité et environnement en charge:
1° d’assurer la prévention des risques professionnels des agents ;
2° d’analyser les risques et de suivre les actions mises en place dans le cadre du document unique ;
3° d’assurer l’interface avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre SGAMI sur les thématiques relevant de la sécurité immobilière et de rapporter pour cette mission à la direction du service ;
4° de mettre en place une veille réglementaire dédiée à l’hygiène sécurité et d’être force de proposition pour la mise en œuvre d’une politique de maintenance préventive.
Article 13
Le bureau des moyens et de l’assistance technique est chargé :
1° d’élaborer, de piloter la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° d’organiser la relation avec les services client au travers d’outils de prise en charge et de suivi des demandes (plateforme d’appels et chargés de clientèle) et par une animation du réseau des chefs d’établissement ;
3° de concevoir les marchés d’exploitation maintenance des immeubles et installations techniques ;
4° de construire et actualiser un référentiel technique zonal de la maintenance ;
5° de fournir une expertise aux délégations territoriales, à la commission technique zonale des infrastructures de tir (CTZIT), à la commission d’agrément et d’homologation des stands de tir (CAHOST) et, le cas échéant, aux services relevant du ministère de l’intérieur, sous réserve de la soutenabilité de la demande au regard du plan de charge du département ;
6° de conduire et d’harmoniser les pratiques de maintenance et de fourniture de biens ou de services des centres de rétention administrative et zone d’attente relevant du SGAMI ainsi que pour les services du ministère de l’Intérieur ayant confié la gestion des supports techniques nécessaires à leur fonctionnement au travers de marchés d’externalisation au SAI.
Article 14
Le bureau de la logistique immobilière est chargé :
1° du nettoyage des locaux par le corps des agents techniques d’entretien ;
2° de l’entretien en régie des espaces verts ;
3° des déménagements réalisés en régie ;
4° de l’appui à l’organisation des cérémonies ;
5° du pavoisement des immeubles centraux ;
6° de la réalisation et du suivi des inventaires mobiliers.
Article 15
Les délégations territoriales sont chargées sur leur zone de compétence :
1° de mettre en œuvre la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques immobilières, dont l’organisation et l’exécution du nettoyage des locaux ;
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique direction de l’immobilier de l’Etat).
5 CHAPITRE 3
La mission ressources et moyens
Article 16
La mission ressources et moyens est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement du service. Elle a pour mission de coordonner l’action des cellules et pôles qui la composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements composant le service.
La mission ressources et moyens comprend :
- le pôle ressources humaines ;
- le pôle informatique ;
- le pôle moyens généraux.
Article 17
Le pôle ressources humaines est chargé d’assurer la gestion administrative et statutaire de proximité des agents, de contribuer à la politique de formation des agents, en lien avec la direction des ressources humaines.
Le pôle informatique est chargé de mettre à la disposition du service les outils d’information et de communication numériques, en lien avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Le pôle moyens généraux est chargé de la mise à disposition, du suivi et du contrôle en liaison avec les départements, des moyens matériels et budgétaires nécessaires à la bonne marche du service.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Le préfet, secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 janvier 2018
Michel DELPUECH
6 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - IDF
Service Juridique :
0143905026
DECISION N° 2017-08 DU 18/12/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile de France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2017.81 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2017-38 en date du 1 er décembre 2017 nommant Madame Marianne ASSO-BONNET, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang – Ile de France (ci-après le « Directeur de l’Etablissement») décide de déléguer à Madame Marianne ASSO-BONNET, en sa qualité de Directrice Adjointe, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation n° 2017.81 en date du 18 décembre 2017 susvisée et au ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France (ci-après l’ « Etablissement »).
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°1 1 / 3 Article 1 - Les compétences déléguées en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement,
a) la Directrice Adjointe reçoit délégation de pouvoir et de signature pour exercer les compétences dévolues dans les matières de la délégation n° 2017.81 en date du 18 décembre 2017 du Directeur de l’Etablissement ;
b) la Directrice Adjointe représente l'Etablissement français du sang, - auprès des services déconcentrés de l'Etat situés dans le ressort territorial de l’Etablissement,
- au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de l’Etablissement, telles que les groupements d’intérêt public ou les groupements de coopération sanitaire, sauf décision expresse contraire du Président de l'Etablissement français du sang.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
En son absence ou en cas d’empêchement, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice Adjointe pour présider et animer le Comité d’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’instance, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice Adjointe pour présider et animer le Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l’Etablissement.
Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. Les conditions générales
La présente délégation s’exerce, au nom du Directeur de l’Etablissement, conformément aux conditions définies dans la délégation n° 2017.81 en date du 18 décembre 2017 accordée au Directeur de l’Etablissement.
3.2. L’exercice de la délégation en matière sociale et en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement
La Directrice Adjointe accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu de la présente décision, par le Directeur de l’Etablissement.
La Directrice Adjointe connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
La Directrice Adjointe diffuse ou fait diffuser les instructions concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires.
La Directrice Adjointe est également tenue de demander au personnel de l’Etablissement de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice Adjointe devra tenir informé le Directeur de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°1 2 / 3 3.3. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice Adjointe ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
3.4. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice Adjointe conserve une copie de tous les actes, contrats, conventions, décisions et correspondances qu’elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision, et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2017-02 du 17/10/2017.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Val de Marne, entre en vigueur le 18/12/2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry, le 18/12/2017.
Stéphane NOEL
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France
PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°1 3 / 3 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Service Juridique :
0143905026
DECISION N° 2017-09 DU 18/12/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2017.81 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Stéphane NOEL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° 2011-09 en date du 29/08/2011 nommant Monsieur Philippe THOMAS, aux fonctions de Secrétaire Général de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang – Ile de France (ci-après le « Directeur de l’Etablissement») décide de déléguer :
- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Monsieur Philippe THOMAS, en sa qualité de Secrétaire Général et Directeur du Département Supports et Appuis (ci-après le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France (ci-après l’« Etablissement ») ;
- les signatures désignées ci-après aux Responsables des Services du Département Supports et Appuis suivants, qui exercent leurs missions sous l’autorité du Secrétaire Général :
- Madame Laura ROGGERI, en sa qualité de Responsable du service Achats par intérim,
- Monsieur Selim KILIC, en sa qualité de Responsable du service Logistique-Transports,
- Madame Angélique MANEA, en sa qualité de Responsable du service Clients-Facturation,
- Monsieur Camille ANDRE, en sa qualité de Responsable du service Informatique,
- Monsieur Stéphane MORELLE, en sa qualité d’adjoint au Responsable des Services Techniques,
- Madame Laura ROGGERI, en sa qualité de Responsable du Service Juridique,
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 1 / 7 La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
Le Directeur de l’Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la liquidation et l’ordonnancement, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement de l’Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
1.2. Recettes
a) Le Directeur de l’Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en vigueur et les éventuelles instructions nationales.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’achats de fournitures, de services et de réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d’exécution.
2.1.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) sous réserve, s’il y a lieu, de l’obtention du visa préalable du Contrôleur Général Economique et Financier près de l’Etablissement Français du Sang :
- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 2 / 7 - les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) les bons de commandes ;
d) les autres actes d’exécution.
2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) les engagements contractuels initiaux,
c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation afférents,
d) les bons de commande ;
e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l’exécution des marchés.
2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les registres de dépôt des plis des candidats ;
b) les décisions de sélection des candidatures ;
c) tous les courriers adressés aux candidats.
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales d’un montant global estimé inférieur à 762 245 euros HT :
- les actes nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme,
- les courriers adressés aux autorités administratives pour l’obtention des avis et autorisations nécessaires à l’opération,
b) les états des lieux des locaux de l’Etablissement, qu’il en soit le locataire ou propriétaire,
c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 3 / 7 - les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
- les demandes d’occupation du domaine public,
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d’exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d’utilisation des véhicules de l’Etablissement par des tiers ;
c) les autorisations d’utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire Général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances afférentes ;
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu’aux avocats de l’Etablissement français du sang;
c) afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
- les correspondances adressées à l’ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 4 / 7 6.3. Archives
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l’Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement
Le Directeur de l’Etablissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de Directeur du département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de l’Etablissement, en matière d’hygiène, de sécurité au travail, de protection de l’environnement et d’installations classées.
Le Secrétaire Général reçoit délégation, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du département Risques et Qualité, afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les plans de prévention.
Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
Le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs au Secrétaire général pour présider et animer le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’Etablissement.
Article 9 - La représentation à l’égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard des tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire Général
10.1. Matière budgétaire et financière
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les actes visés à l’article 1 :
a) pour la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement de l’Etablissement dans la limite de cent mille euros HT par facture,
- à Madame Laura ROGGERI, en sa qualité de responsable du service des Achats par intérim.
b) pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer,
- à Madame Angélique MANEA, en sa qualité de Responsable du Service Clients- Facturation.
10.2. Autres matières
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les actes ci-après visés aux articles 2, 5 et 6.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 5 / 7 a) pour les bons de commande afférents aux dépenses de fonctionnement, dans la limite de cent mille euros HT et hormis ceux afférents à des prestations de conseil extérieur :
- à Madame Laura ROGGERI, en sa qualité de responsable du service des Achats par intérim.
b) en matière immobilière, pour les ordres de service liés à la réalisation de travaux entrant dans le cadre d’un marché public ou s’agissant de travaux supplémentaires dans la limite de 5% du marché concerné:
- à Monsieur Stéphane MORELLE, en sa qualité d’adjoint au Responsable des Services Techniques
c) en matière de logistique et de transport, pour les autorisations d’utilisation des véhicules de l’Etablissement par des tiers, pour les autorisations d’utilisation des véhicules personnels et pour les ordres de service liés à des prestations de transport entrant dans le cadre d’un marché public, .
- à Monsieur Selim KILIC, en sa qualité de Responsable du service Logistique-Transports,
d) en matière informatique, pour les ordres de service liés à des prestations de service entrant dans le cadre d’un marché public, hors marchés à bons de commande :
- Monsieur Camille ANDRE, en sa qualité de Responsable du service Informatique,
e) En matière juridique, pour les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang :
- à Madame Laura ROGGERI, en sa qualité de responsable du service Juridique.
Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
11.1. L’exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, par le Directeur de l’Etablissement.
Le Secrétaire Général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle/lui-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informé le Directeur de l’Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
11.2. La subdélégation
Le Secrétaire Général ne peut subdéléguer la signature ou les pouvoirs qu’il détient en vertu des articles 1 à 6 et 8 de la présente décision.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 6 / 7 Le Secrétaire Général peut subdéléguer, aux responsables et éventuellement aux cadres du Département Supports et Appuis disposant des moyens, de la compétence et de l’autorité nécessaires, les pouvoirs qu'il détient en vertu de l’article 7 de la présente décision.
11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances qu’il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2017-03 du 17/10/2017.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture du Val de Marne, entre en vigueur le 18/12/ 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry sur Seine, le 18/12/2017
Stéphane NOEL
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 7 / 7 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Service Juridique :
0143905026
DECISION N° 2017-10 DU 18/12/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2017.81 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France,
Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France, désigné ci-après le «Directeur de l'Etablissement », délègue à Madame Michèle RESCOURIO GILABERT, en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France, désigné l’« Etablissement ».
Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s’exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour procéder à l’embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci- dessous et à la gestion des personnels de l’Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°1 1 / 6 a) en matière de recrutement des personnels :
pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
pour les personnels régis par le code du travail,
- les contrats à durée indéterminée,
- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l’Etablissement français du sang Ile de France auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom du Directeur de l’Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée de l’Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l’Etablissement Français du Sang au cours des audiences ; - procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ; - signer tous documents associés à la procédure.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°1 2 / 6 1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l’Etablissement.
A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargée de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ; - mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité d’Etablissement ;
- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité d’Etablissement et l’adresser aux membres dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
1.3.2. Réunions de délégués du personnel
En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable d’un Site, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour recevoir, répondre, consulter et informer les délégués des personnels du site.
1.3.3. Présidence du Comité d’établissement et du Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l’Etablissement
En son absence ou en cas d’empêchement, et en cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice adjointe de l’Etablissement, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité d’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’instance et de la Directrice adjointe de l’Etablissement, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l’Etablissement.
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l’Etablissement auprès de l’administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°1 3 / 6 La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Adjointe
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Adjointe, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Adjointe, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l’Etablissement Français du Sang, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Catherine GRANDJEAN, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines :
a) en matière de paie et de gestion administrative du personnel, pour constater le service fait, au nom du Directeur de l’Etablissement, de la paie et de toute autre créance due au personnel de l’Etablissement ;
b) en matière de recrutement du personnel, pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage,
- et leurs avenants,
c) en matière de gestion des ressources humaines, pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les réponses aux demandes du personnel (temps partiel, congés maternité, réduction du préavis en cas de démission….) ;
d) pour signer les actes afférents aux compétences visées aux articles 1.1.4, 1.1.5. et 1.2. de la présente décision ;
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°1 4 / 6 e) pour convoquer les membres du Comité d’établissement, établir l’ordre du jour des réunions et fournir les informations nécessaires.
Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L’exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par le Directeur de l’Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice des Ressources Humaines devra tenir informé le Directeur de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
5.2. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de l’article 2 de la présente décision.
De même, la délégataire désignée sous l’article 4 ne peut subdéléguer les pouvoirs et la signature qui lui sont attribués.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à la suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°1 5 / 6 Article 6 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2017-04 du 17/10/2017.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture du Val de Marne, entre en vigueur le 18/12/2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry, le 18/12/2017
Stéphane NOEL
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°1 6 / 6 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - ILE DE FRANCE
Service Juridique :
0143905026
DECISION N° 2017-11 DU 18/12/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2017.81 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang- Ile de France (ci-après le « Directeur de l’Etablissement») décide de déléguer à Madame Marianne ASSO-BONNET, en sa qualité de Directrice du Département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles, (ci-après la « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France (ci-après l’ « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
1.1. au titre de la promotion locale du don
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, et dans le cadre des actions et directives nationales :
a) en vue de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort territorial de l’Etablissement,
b) sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine,
les correspondances avec les partenaires de collecte,
les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/003 - Version n°1 1 / 2 1.2. au titre des autres domaines de compétences
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l’Etablissement, tout autre acte et correspondance de nature courante à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l’Etablissement français du sang,
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu’elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision, et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 - La suppléance de la Directrice du Département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice du département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles, délégation est donnée à Monsieur Djamel BENOMAR, responsable de la Collecte:
a) dans le cadre des actions et directives nationales : en vue de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don de sang, les conventions de mise à disposition de salles n’emportant pas d’engagement financier ou juridique autre que le versement d’une caution, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort territorial de l’Etablissement,
b) sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine :
les correspondances avec les partenaires de collecte,
les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2017-05 du 17/10/2017.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture du val de Marne, entre en vigueur le 18/12/ 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry sur Seine, le 18/12/2017
Stéphane NOEL
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France
PIL/DIR/AJR/DF/FO/003 - Version n°1 2 / 2 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Service Juridique :
0143905026
DECISION N° 2017- 12 DU 18/12/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2017.81 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang- Ile de France (ci-après le « Directeur de l’Etablissement») décide de déléguer à Madame Anne FRANCOIS, en sa qualité de Directrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic, (ci-après la « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France (ci-après l’ « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
Cette délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
1.2. les demandes d’accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes habilités,
PIL/DIR/AJR/DF/FO/004 - Version n°1 1 / 2 1.3. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l’Etablissement français du sang,
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu’elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2017-06 du 17/10/2017.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Val de Marne, entre en vigueur le 18/12/2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry, le 18/12/2017
Stéphane NOEL
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France
PIL/DIR/AJR/DF/FO/004 - Version n°1 2 / 2 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Service Juridique :
0143905026
DECISION N° 2017-13 DU 18/12/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2017.81 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France,
Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France, (ci- après «le Directeur de l'Etablissement »), décide de déléguer à Madame Lisette HAUSER, en sa qualité de Directrice du Département Risques et Qualité, (ci-après « la Directrice»), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France, (ci-après l’« Etablissement »), les pouvoirs et les signatures suivants.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière de management des risques, de qualité et de formalités réglementaires
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les réponses d’ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé et de l’Agence Régionale de la Santé,
b) les déclarations, demandes d’agrément d‘activité et d’autorisation de produits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités de recherche, liées à la transfusion sanguine ou exercées à titre accessoire, excepté celles portant sur les médicaments de thérapie innovante,
c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des marchés de l’Etablissement,
PIL/DIR/AJR/DF/FO/005 - Version n°1 1 / 3 d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cette activité,
e) les certificats de conformité pour des expéditions au LFB ou à l’ANSM pour des évaluations de modifications mineures ou majeures de procédés ou des dossiers d’évaluation pour de nouveaux produits.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement
2.1. Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice les pouvoirs pour proposer et piloter les actions de l’Etablissement afin d’assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière d’hygiène, de sécurité au travail et de protection de l’environnement et des installations classées.
La Directrice est notamment chargée :
- d’évaluer les risques professionnels, d’élaborer et de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- d’élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l’Etablissement. - d’établir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement et dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les administrations concernés.
Article 3- Les compétences déléguées associées
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l’Etablissement français du sang,
Article 4 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
4.1. L’exercice de la délégation de pouvoir
La Directrice accepte expressément et en toute connaissance de cause, la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu de l’article 2, par le Directeur de l’Etablissement.
La Directrice connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
La Directrice diffuse, au sein de l’Etablissement, les instructions concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement.
La Directrice est également tenue de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même ou ses subordonnés tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice devra tenir informé le Directeur de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/005 - Version n°1 2 / 3 4.2. La subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu des articles 1 et 2. de la présente décision.
La Directrice peut subdéléguer, aux responsables disposant des moyens, de la compétence et de l’autorité nécessaires, les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l’article 3 de la décision.
4.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu’elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision, et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l’Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 5 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2017-07 du 17/10/2017.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture du Val de Marne, entre en vigueur le 18/12/2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry, le 18/12/2017
Stéphane NOEL
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France
PIL/DIR/AJR/DF/FO/005 - Version n°1 3 / 3 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2018-01
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice, établissement support du groupement Hospitalier de Territoire GHT 94 Nord, et du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire ;
Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu les arrêtés du 16 juin 2014 et 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des
établissements publics de santé
Vu l’arrêté de Madame La Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017
plaçant Madame PEYNEGRE Directrice d’hôpital hors classe en position de détachement sur l’emploi
fonctionnel de Directrice du centre hospitalier Les Murets et des Hôpitaux de Saint Maurice ;
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire GHT 94 Nord du 3 janvier 2017
approuvée par l’ARS par arrêté du 08/03/2017 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive du GHT 94 Nord en date du 04/07/2017 et approuvée par l’ARS
par arrêté du 05/10/2017 ;
Vu la convention de direction commune du 3 février 2017 ;
Vu la convention de mise à disposition d’agents (MAD) dans le cadre de l’organisation de la fonction Achats
du Groupement hospitalier de territoire GHT 94 Nord, en date du 02/01/2018 ;
DECIDE
1 Article 1 – Les achats généraux
Délégation est donnée à Madame Céline RANC, en qualité de Directrice adjointe en charge de la cellule des achats du GHT 94 Nord à l’effet de signer en lieu et place de Madame PEYNEGRE, Directrice de l’établissement support du GHT, dans son champs de compétence, tous actes et contrats administratifs, documents, correspondances, bons de commande, consultations concernant les achats du GHT 94 Nord listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 94 Nord :
1. Les marchés publics, les accords-cadres et les avenants de travaux, fournitures courantes et de services conclus pour répondre aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant égal ou inférieur à 25.000 € HT, et les marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant égal ou inférieur à 25.000 € HT ;
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s’appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la
valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du
GHT.
2. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l’établissement support :
o Certificats administratifs
o Copies certifiées conformes
3. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable,
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et
n’étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, dans les conditions prévues par l’article 30-I-1° du décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
4. Le recours à une centrale d’achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du I de
l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins des Hôpitaux de Saint Maurice ou du Centre Hospitalier Les Murets
5. Les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant qu’intermédiaire au sens de l’article 26 I 2°) de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
6. Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants, les lettres d’engagement
2 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline RANC en qualité de directrice adjointe en charge de la cellule des Achats du GHT 94 Nord, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 à Madame Séverine HUGUENARD, en qualité de Directrice Adjointe et à Monsieur Jean-Pierre FOUBERT, en qualité de Directeur Adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline RANC, de Madame Séverine HUGUENARD et de Monsieur Jean-Pierre FOUBERT, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 à :
- Madame Marie SY-BOURGEOIS, en qualité d’attachée d’administration hospitalière à l’exclusion des marchés publics, les accords-cadres et les avenants de travaux, fournitures courantes et de services conclus supérieurs à 10 000 € HT et des marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant supérieur à 10 000 € HT ;
- Monsieur Gilles THOMAS, en qualité d’attaché d’administration hospitalière, à l’exclusion des marchés publics, les accords-cadres et les avenants de fournitures courantes et de services de classe 6 conclus supérieurs à 10 000 € HT et des marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant supérieur à 10 000 € HT ;
- Madame Brigitte EBLE, en qualité d’attachée d’administration hospitalière, à l’exclusion des marchés publics, les accords-cadres et les avenants de travaux, de fournitures courantes et de services de classe 2 conclus supérieurs à 10 000 € HT et des marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant supérieur à 10 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline RANC, de Madame Marie SY- BOURGEOIS, de Monsieur Gilles THOMAS, et de Madame Brigitte EBLE, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 à :
- Madame Daniela LOCATELLI, en qualité d’adjoint administratif, à l’exclusion des marchés publics, les accords-cadres et les avenants de fournitures courantes et de services de classe 6 conclus supérieurs à 5 000 € HT et des marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant supérieur à 5 000 € HT ;
- Monsieur Christophe COUTURIER, en qualité d’adjoint administratif, à l’exclusion des marchés publics, les accords-cadres et les avenants de fournitures courantes de classe 6 conclus supérieurs à 5 000 € HT et des marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant supérieur à 5 000 € HT ;
- Madame Véronique MODOLO, en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers, à l’exclusion des marchés publics, les accords-cadres et les avenants de travaux, de fournitures courantes et de services conclus supérieurs à 5 000 € HT et des marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant supérieur à 5 000 € HT.
Article 3 Les achats de travaux
3 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline RANC en qualité de directrice adjointe en charge de la cellule des Achats du GHT 94 Nord, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 à Madame Séverine HUGUENARD, en qualité de Directrice Adjointe et à Monsieur Jean-Pierre FOUBERT, en qualité de Directeur Adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline RANC, de Madame Séverine HUGUENARD et de Monsieur Jean-Pierre FOUBERT, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 à :
- Madame Brigitte EBLE, en qualité d’attachée d’administration hospitalière, à l’exclusion des marchés publics, les accords-cadres et les avenants de travaux, de fournitures courantes et de services de classe 2 conclus supérieurs à 10 000 € HT et des marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant supérieur à 10 000 € HT.
- Monsieur Gilles THOMAS, en qualité d’attaché d’administration hospitalière, à l’exclusion des marchés publics, les accords-cadres et les avenants de fournitures courantes et de services de classe 6 conclus supérieurs à 10 000 € HT et des marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant supérieur à 10 000 € HT ;
- Madame Marie SY-BOURGEOIS, en qualité d’ingénieur hospitalier, à l’exclusion des marchés publics, les accords-cadres et les avenants de travaux, de fournitures courantes et de services de classe 2 conclus supérieurs à 10 000 € HT et des marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant supérieur à 10 000 € HT.
Article 4 – Les achats de formation et de la fonction RH
Délégation est donnée à Madame Anne PARIS, en qualité de Directrice adjointe, à l’effet de signer en lieu et place de Madame PEYNEGRE, Directrice de l’établissement support du GHT, dans son champs de compétence, les actes et contrats administratifs, documents, correspondances bons de commande, consultations concernant les achats de formation et de la fonction RH du GHT 94 Nord, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 94 Nord d’un montant inférieur ou égal à 25.000 € HT.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne PARIS, en qualité de Directrice adjointe, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 4 à Monsieur Jérôme HUC, en qualité de Directeur Adjoint, dans la limite des marchés d’un montant inférieur ou égal à 25.000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne PARIS, et de monsieur Jérôme HUC, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 4 à : - Madame Emilie MOUSSARD, en qualité d’attachée d’administration hospitalière, dans la limite des marchés d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
- Madame Béatrice DUCHEMIN, en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers, dans la limite des marchés d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
4 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie MOUSSARD et de Madame Béatrice DUCHEMIN, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 4 à :
- Madame Lucie HARMENIL, Assistante Médico Administrative, concernant les achats de formation et de la fonction RH du GHT 94 Nord pour le personnel médical et dans la limite des marchés d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT.
- Madame Claire Emmanuelle MAROCCO, en qualité d’adjoint administratif, concernant les achats de formation et de la fonction RH du GHT 94 Nord pour le personnel médical et dans la limite des marchés d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie MOUSSARD et de Madame Béatrice DUCHEMIN, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 4 à :
- Madame Alexandrine RODRIGUES, en qualité D’Adjoint des Cadres Hospitaliers, concernant les achats de formation et de la fonction RH du GHT 94 Nord pour le personnel non médical et dans la limite des marchés d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT.
Article 6 – Les achats des systèmes d’information
Délégation est donnée à Madame Meriem DHIB, en qualité de Directrice adjointe en charge des système d’information, à l’effet de signer en lieu et place de Madame PEYNEGRE, Directrice de l’établissement support du GHT, dans son champs de compétence, les actes administratifs, documents, correspondances bons de commande, consultations concernant les achats de système d’information du GHT 94 Nord, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 94 Nord d’un montant inférieur ou égal à 25 000 euros HT.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Meriem DHIB, en qualité de Directrice adjointe,
la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 6 à
Madame Séverine HUGUENARD, en qualité de Directrice adjointe, dans la limite des marchés d’un montant inférieur ou égal à 25 000 euros HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Meriem DHIB et de Madame Séverine
HUGUENARD, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à
l’article 6 à Monsieur Maurice AMRAM, en qualité d’Ingénieur Hospitalier, dans la limite des marchés d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
Article 8 – Les achats pharmaceutiques
Délégation est donnée à Madame le Docteur Françoise BERTHET, en qualité de pharmacienne en chef du Pôle Pharmacie-Unité d’hygiène hospitalière du site des Hôpitaux de Saint Maurice, et à Madame le Docteur Françoise BERCHOT, en qualité de pharmacienne en chef du pôle médico- technique du Centre Hospitalier Les Murets, à l’effet de signer en lieu et place de Madame PEYNEGRE, Directrice de l’établissement support du GHT, dans leur champs de compétence, les
5 actes administratifs, documents, correspondances, bons de commande concernant les achats de pharmacie du GHT 94 Nord, à l’exclusion des marchés, contrats et conventions dans le respect de la procédure d’achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 94 Nord, d’un montant inférieur ou égal à 25 000 euros HT.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Françoise BERTHET, en qualité de
pharmacienne en chef du Pôle Pharmacie-Unité d’hygiène hospitalière du site des Hôpitaux de Saint Maurice, et de Madame le Docteur Françoise BERCHOT, en qualité de pharmacienne en chef
du pôle médico-technique du Centre Hospitalier Les Murets, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 8. à :
- Monsieur le Docteur Pascal DEBORD, en qualité de pharmacien
- Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE, en qualité de pharmacienne,
- Madame le Docteur Domitille FLICOTEAUX, en qualité de pharmacienne,
- Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, en qualité de pharmacienne
Article 10
Sont exclus des présentes délégations les décisions collectives et courriers destinés aux administrations de tutelle et aux administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement et du GHT94 Nord.
Article 11
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes administratifs.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et transmise sans délai aux comptables des établissements
Article 12
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/01/2018 et sera susceptible d’être modifiée à l’initiative du directeur de l’établissement support, en fonction des modifications de l’organisation de la fonction achat GHT et de l’évolution des missions du délégataire.
Article 13
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification.
le 02 janvier 2018
6 La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice, établissement support du groupement Hospitalier de Territoire GHT 94 Nord, et du Centre Hospitalier Les Murets,
Madame Nathalie PEYNEGRE
7 ANNEXE
Nom – Prénom Fonction
« pour le directeur du
GHT 94 Nord et par
délégation » Signature
Madame Nathalie
PEYNEGRE
Directrice du
GHT 94 Nord
Madame Céline RANC directrice adjointe
Madame Séverine
HUGUENARD
Directrice
adjointe
Monsieur Jean-Pierre
FOUBERT Directeur adjoint
Madame Anne PARIS Directrice adjointe
Monsieur Jérôme HUC Directeur adjoint
Madame Meriem DHIB Directrice adjointe
Docteur Françoise
BERTHET Pharmacienne
Docteur Françoise
BERCHOT Pharmacienne
8 Docteur Pascal
DEBORD Pharmacien
Docteur Laurence
GAGNAIRE Pharmacienne
Docteur Domitille
FLICOTTEAUX Pharmacienne
Docteur Eliane SIMO
KENMOGNE Pharmacienne
Monsieur Maurice
AMRAM
Ingénieur
Hospitalier
Madame Marie SY-
BOURGEOIS
Attachée
d’administration
hospitalière
Monsieur Gilles
THOMAS
Attaché
d’administration
hospitalière
Madame Brigitte EBLE
Attachée
d’administration
hospitalière
Madame Emilie
MOUSSARD
Attachée
d’administration
hospitalière
Madame Béatrice
DUCHEMIN
Adjoint des
cadres
hospitaliers
9 Madame Alexandrine
RODRIGUES
Adjoint des
cadres
hospitaliers
Madame Véronique
MODOLO
Adjoint des
cadres
hospitaliers
Madame Lucie
HARMENIL
Assistante
médico-
administrative
Madame Claire
Emmanuelle
MAROCCO
Adjoint
administratif
Madame Daniela
LOCATELLI
Adjoint
administratif
Monsieur Christophe
COUTURIER
Adjoint
administratif
10 DECISION N° 2018-02
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er décembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 3 août 2015 nommant Madame Fabienne TISNES en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 31 août 2015;
Vu la décision n°2017-14 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud en date du 28 février 2017 et donnant délégation de signature, modifiée par les décisions 2017-22 du 11 avril 2017, 2017-28 du 31 mai 2017 et 2017-45 du 14 septembre 2017, 2017-53 du 14 novembre 2017 et 2017-58 du 14 décembre 2017;
Vu la décision n°2017-57 du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature dans le cadre de la fonction achat du GHT PSY SUD PARIS ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Le paragraphe 5.2 de l’article 5 « Délégation particulière à la direction des ressources humaines, affaires sociales et affaires médicales» de la décision 2017-14 modifiée, susvisée, est rédigé comme suit :
« 5.2. Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ;
- mandatements relatifs à la formation continue.
1 En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer les documents énoncés au paragraphe 5.2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise Bourgeois, la même délégation de signature est donnée à Madame Hanta RAPON, à l’exception des engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris. »
ARTICLE 2 :
L’article 6 de la décision 2017-14 modifiée, susvisée, est renommé « Délégation particulière à la direction des services économiques, du patrimoine, des investissements et des services logistiques » et est rédigé comme suit :
« 6.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe chargée des services économiques, du patrimoine, des investissements et des services logistiques, à l’effet de signer au nom du directeur:
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux activités de sa direction se rapportant aux services économiques, à la comptabilité matière, à la gestion des biens mobiliers;
- toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux services économiques ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité des services économiques ;
- les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations ; - les décisions d’application de pénalités en lien avec la cellule des marchés ; - les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics ;
- les bons de congés et heures supplémentaires ;
- les ordres de mission avec ou sans frais.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, la même délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, responsable des services économiques, à l’effet de signer au nom de la directrice des services économiques, les actes suivants :
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique) ;
- les factures de fournitures, de services et d’équipement sans limitation de montant ; - les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés inférieurs à 4000 € HT ;
- les états de remboursement des dépenses ;
- les états des recettes soldées et non soldées (imprimé P503 remis chaque mois à la recette) - les relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du service achats et de la secrétaire ;
- les autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service ;
- les bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA à l’effet de signer les notes de services des services économiques.
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, chargée des services économiques, du patrimoine, des investissements et des services logistiques, à l’effet de signer au nom du directeur, tout acte administratif et correspondances ayant trait à la gestion des services logistiques.
2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, ingénieur en chef responsable des services logistiques, à l’effet de signer :
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les documents de gestion du personnel logistique du service (notamment navette) ; - les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique) ;
- les courriers et actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique ;
- les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel des services logistiques ;
- les notations et évaluations du personnel ;
- les ordres de mission avec ou sans frais;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI à l’effet de signer les bons de commande des services logistiques inferieurs à 4000 euros HT, ainsi que les notes de service relatives au service logistique.
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Christian AUBIER, responsable du service restauration à l’effet de signer :
- -les bons de commandes alimentaires ;
- -les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique).
En son absence, la même délégation est donnée Monsieur Eric SURIN.
6.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe en charge du patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service, les demandes de devis pour des commandes de travaux ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, la même délégation est donnée à Monsieur Gilles ANDRIOT responsable du patrimoine, à l’effet de signer au nom de Madame Fabienne TISNES, directrice des services économiques, patrimoine, investissements et logistique : - toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
3 - les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiement des travaux
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à monsieur Gilles ANDRIOT, à l’effet de signer les notes de service relatives au Patrimoine.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles ANDRIOT responsable du patrimoine, la même délégation de signature est donnée à monsieur Mohamed BOUADA à l’effet de signer : - les documents de gestion du personnel administratif et technique
- les bordereaux d’envoi
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait
- les certificats de paiement des travaux
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT.
6.4 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du service sécurité et accueil standard, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’activité de son service. »
ARTICLE 3 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de la décision 2017-14 modifiée sont inchangées.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, le 15 janvier 2018
Le directeur
Didier HOTTE
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD