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Arrêté - AM 22.1193 Poursuite Activite Complexe Aquatique
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 22.1193 Poursuite Activite Complexe Aquatique)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
NN
@ ®@ @ ide
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 22-1193
Objet : Arrêté d'autorisation de
poursuite d'activité
Complexe Sportif des Eaux Chaudes
Type X, N, L- 2?" catégorie
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022 En
ID : 004-210400701-20221222-AM221193-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Commissions Communales pour la Sécurité,
VU l'arrêté d'autorisation d'ouverture n° 96-407 du
21 novembre 1996
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE de la Commission
Communale de Sécurité pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du
28 novembre 2022, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article 1: Le Complexe Sportif des Eaux Chaudes sis 1 Avenue François Cuzin à Digne-les-Bains est
autorisé à poursuivre son activité, comme indiqué sur le procès-verbal de visite
n° GGR/SPR/CR/2022-1072 du 28 novembre 2022 et à respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous :
. Fournir le rapport de vérification quinquennale de l’ascenseur ;
. Fournir le rapport de vérification des portes coulissantes ;
. Procéder à la levée des observations des différents rapports ;
. Rétablir le degré coupe-feu de la porte du local « brasserie » (article CO28) ;
. Utiliser des multiprises conformes aux normes décrites dans l’article ELA;
. Remplacer les blocs autonomes d'éclairage de sécurité défaillants ;
1
2
3
4
5. Veiller à laisser libre les dégagements et circulations (article CO 35) ;
6.
7
8 . Renforcer l'éclairage d'ambiance dans certaines zones (vestiaires, rez-de-chaussée bas)
Hôtel de Ville (articles EC7 à 15); Place Général de Gaulle
BP24{ 9, Installer des flashs lumineux dans les vestiaires et sanitaires PMR (article MS 64). 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OOS® Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OOE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022 En
ID : 004-210400701-20221222-AM221193-AR
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l’établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date
de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Faità Digne-les-Bains, le ? è DEC. 2022