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Arrêté - AM 23 1119 Ouverture et poursuite activite Gifi
Arrêté - AM 23.1215 Poursuite activite College et cantine B
Arrêté - AM 23.663 Poursuite Aactivite ETS Thermal
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.663 Poursuite Aactivite ETS Thermal)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
NNA @ © @ lie de Reçu en préfecture le 05/07/2023 Es Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
ID : 004-210400701-20230703-AM23663-AR
D È G N E EXTRAIT
les-Bains DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 Alpes de Haute-Provence de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
Service prévention et Sécurité commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
N° 23-663 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Obijet : Arrêté d'autorisation de VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
poursuite d'activité 2016 relatifà la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
ETABLISSEMENT THERMAL Commissions Communales pour la Sécurité,
ET ESPACE AQUALUDIQUE
Type U de jour et X - 3"° catégorie
Article 1 :
Article 2 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
OOE®
VU l'arrêté d'autorisation d'ouverture après travaux,
extension du bâtiment n° 22-195 du 2 mars 2022,
CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE de la Commission
Communale de Sécurité pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du
23 mai 2023, document ci-annexé,
ARRETONS :
L’Etablissement Thermal et l'Espace Aqualudique sis 29 Avenue des Thermes — BP 163 sont
autorisés à poursuivre leur activité, comme indiqué sur le procès-verbal
n° GGR/SPR/CR/2023-455 du 23 mai 2023 et à respecter la prescription mentionnée
ci-dessous :
1. Transmettre à la commission communale de sécurité le rapport de vérifications des
installations de climatisation et procéder à la levée des éventuelles observations.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et
la panique précités. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OOE®
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 Es
ID : 004-210400701-20230703-AM23663-AR
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date
de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 3 JUIL. 2023
Patricia GRANET-BRUNELLO =