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Arrêté - AM 23.289 Poursuite activite LE COUSSON
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.289 Poursuite activite LE COUSSON)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
(NS Reçu en préfecture le 31/08/2023 @ © @ ide Publié le 31/03/2023 Es ID : 004-210400701-20230330-AM23289-AR
D Ï G N FE EXTRAIT
les-Bains DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
= Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Etat, Alpes de Haute-Provence
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
Service prévention et Sécurité commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014 e
N°25:289 relatifà la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Objet : Arrêté d'autorisation de VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre poursuite d'activité 2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
CENTRE MEDICAL LE COUSSON Commissions Communales pour la Sécurité,
Type U - 4è"° catégorie
Article 1 :
Article 2 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 24003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OP
VU l'arrêté d'autorisation d'ouverture n° 97.410 du
7 octobre 1997,
CONSIDERANT AVIS FAVORABLE de la Commission
Communale de Sécurité pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du
27 février 2023, document ci-annexé,
ARRETONS :
Le Centre Médical Le Cousson sis Chemin de Costeplane Route de Nice à Digne-les-Bains,
est autorisé à poursuivre son activité, comme indiqué sur le procès-verbal
n° GGR/SPR/CR/2023-147 du 27 février 2023 et à respecter les prescriptions mentionnées
ci-dessous :
1. Procéder à la levée des observations contenues dans les rapports de vérification (RVRAT
et RVRE) ;
2. Déposer pour avis de la sous-Commission Départementale un dossier de demande de
dérogation à l’article CO37 pour les aménagements et le mobilier dans les surlargeurs
des circulations (tables, chaises, distributeurs de boissons, porte-revues).
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l’habitation, et du règlement de sécurité contre l’incendie et
la panique précités. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OP
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023 En
ID : 004-210400701-20230380-AM23289-AR
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l’établissement.
Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date
de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 3 { MARS 2092