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Déliberation - ar Reglement de Fonctionnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ar Reglement de Fonctionnement)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE BON-ENCONTRE
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT « MINI-MÔMES »
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
EAJE « MINI-MÔMES »
Pôle Petite Enfance - Résidence Mascaron - rue de la République –
47 240 Bon-Encontre multi-accueil@ville-bon-encontre.fr / 05.53.68.27.06
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202227-DE
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Commune de Bon-Encontre - EAJE « Mini-Mômes » - Règlement de Fonctionnement
SOMMAIRE
PREAMBULE : ……………………………………………………………………… 3 LIENS PARTENAIRES : …………………………………………………………… 3 1. Présentation de la structure …………………………………………. 4 2. Ses missions globales …………………………………………………. 4 3. La composition et le rôle de l’équipe pédagogique …………………. 4 3.1 les fonctions du directeur ………………………………………… 4
3.2 la continuité de fonction de direction ……………………………. 5
3.3 les fonctions des agents encadrant les enfants ………………… 5
4. Les modalités d’admission des enfants ………………………………. 5 4.1 Objectifs ……………………………………………………………. 5 4.2 Procédure d’admission ……………………………………………. 5 4.3 Intégration des enfants en situation de Handicap ………………. 6 4.4 Intégration des enfants en urgence ………………………………. 6 4.4.1 La définition de l’urgence ………………………………... 6
4.4.2 Le délai de réponse ……………………………………….. 6
4.5 Période d’adaptation ……………………………………………… 6 4.6 Horaires et conditions des arrivées et des départs des enfants … 7
4.6.1 Arrivées de l’enfant ………………………………………. 7
4.6.2 Départs de l’enfant ……………………………………….. 7
4.6.3 Personnes autorisées à récupérer l’enfant ………………... 7
4.6.4 Autorité parentale ………………………………………… 7
4.6.5 Absences …………………………………………………. 7
4.6.6 Retards …………………………………………………… 8
4.6.7 Départ définitif …………………………………………… 8
4.7 Modalités d’ouverture et de fermeture de la structure ………… 8 4.7.1 Fonctionnement courant …………………………………. 8
4.7.2 Fermetures annuelles …………………………………….. 9
5. Le mode de calcul des tarifs ………………………………………………. 8 5.1 Le paiement des frais de garde …………………………………….. 9
5.2 Les ressources prises en compte …………………………………… 10 6. Le contrat d’accueil ………………………………………………………... 10 7. Modalité de délivrance des soins spécifiques …………………………….. 11 7.1 Les modalités de délivrance des soins spécifiques ………………… 11 7.2 Protocole concernant la fièvre ……………………………………... 11 7.3 Maladie contagieuse ……………………………………………….. 11 7.4 Médicaments ……………………………………………………….. 12 7.5 Handicap et maladie chronique ……………………………………. 12 7.6 Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence …………….... 12 8. Dispositions Pratiques …………………………………………………….. 12 8.1 Hygiène et alimentation …………………………………………… 12 8.2 goûters d’anniversaire………………………………………………. 13 8.2 Photos et film ……………………………………………………… 13 8.3 Circulation dans l’établissement …………………………………… 13 9. Relation avec les parents …………………………………………………… 13 Consentement ………………………………………………………….. 13
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Commune de Bon-Encontre - EAJE « Mini-Mômes » - Règlement de Fonctionnement
PREAMBULE :
Il est primordial pour les parents de pouvoir bénéficier de solutions d’accueil de leurs jeunes enfants dans des conditions sereines.
Dans le cadre de sa politique sociale et familiale, l’accueil de la petite enfance est un axe essentiel pour la municipalité de Bon Encontre.
Elle propose ainsi une offre de garde diversifiée et de qualité, et même complémentaire, permettant de satisfaire les demandes des familles, avec de l’accueil collectif ou de l’accueil individuel, à temps complet ou à temps partiel.
Tout en facilitant la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle des parents, le multi-accueil de Bon Encontre veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants, mais aussi à leur développement et à leur sociabilisation, grâce à une équipe pluridisciplinaire compétente et dévouée.
Nous veillons à ce que ce lieu d’éveil permette de bien grandir et de s’épanouir dans les meilleures conditions possibles.
Cette structure d’accueil est une organisation collective qui nécessite, pour un fonctionnement harmonieux, l’établissement et le respect de règles prédéfinies. Le présent règlement a ainsi pour objectif de présenter l’organisation de la structure et l’évolution de ses règles de vie, pour un service rendu efficient et de qualité.
Bien à vous
Madame Le Maire,
Laurence LAMY.
LIENS PARTENAIRES:
Les services de Protection Maternelle et I nfantile (PMI) du Conseil Départemental , la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale agricole (MSA) sont sollicités pour avis sur le fonctionnement, le nombre de places dévolues à l'accueil et l'âge des enfants accueillis ainsi que sur le projet d'établissement et le présent règlement.
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Commune de Bon-Encontre - EAJE « Mini-Mômes » - Règlement de Fonctionnement
1) PRESENTATION DE LA STRUCTURE
L'Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) « Mini- Mômes » est une structure municipale collective « multi-accueil » qui offre un service de garde régulier et occasionnel destiné aux jeunes enfants de l'âge de 3 mois jusqu'à la veille du 4ième anniversaire. Ce service peut éventuellement venir en complément d'un autre système de garde. Sa capacité d'accueil est de douze enfants.
Elle est située dans la résidence Mascaron comprenant notamment une salle de réunion, le Relais d'Assistantes Maternelles, la Crèche associative « Histoires d'Enfants » et le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).
En 2003, cet ensemble est devenu la Maison de la Petite Enfance. Sa situation dans la rue principale la rend visible et accessible par tous.
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) donne un avis favorable pour un agrément de quatre places en mode crèche et de huit places en mode Halte-garderie.
La mairie de Bon-Encontre est le gestionnaire de cette structure qui relève de la fonction publique territoriale.
2) SES MISSIONS GLOBALES
L'EAJE « Mini- Mômes » vise à créer un espace privilégié pour l'enfant entre la maison et l'école. Elle permet aux enfants de découvrir la collectivité et offre aux parents la possibilité d'avoir un « temps libre », de reprendre un emploi, de suivre des formations professionnelles, de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Elle aide à la sociabilisation de l'enfant, avec l'avantage du respect de ses rythmes. Pour les plus grands, elle offre u ne préparation progressive à l'école maternelle, une familiarisation avec les horaires, la découverte d'activités adaptées à leur âge. Pour les parents, c'est l'assurance de pouvoir confier leur enfant en toute sécurité, de s'en séparer progressivement afin que chacun, parent et enfant, respecte l'autonomie et la vie personnelle de l'autre.
3) LA COMPOSITION ET LE ROLE DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE
L'équipe se compose d'une directrice, éducatrice de jeunes enfants, de deux auxiliaires de puériculture et d’un CAP Petite Enfance.
3.1 Les fonctions du directeur
La directrice est responsable de l'organisation et de la gestion de l'établissement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Elle assure la responsabilité du bon fonctionnement de la structure et de la qualité de l'accueil des enfants. Elle est garante du projet d'établissement et assure la responsabilité hiérarchique du personnel.
La directrice accueille les familles, assure la gestion administrative et financière du multi-
accueil, travaille en collaboration avec les différents partenaires extérieurs (CAF, PMI, MSA,
Conseil Départemental...) et la mairie dont elle dépend.
Présente auprès des enfants, elle assure également les soins, les repas, les activités…
3.2 La continuité de fonction de direction
En l'absence de la directrice toutes les dispositions sont prises pour assurer la continuité de
la fonction de direction. Ainsi, la directrice est remplacée dans ses missions par un professionnel de
la structure identifié pour assurer cette responsabilité ponctuellement.
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3.3 Les fonctions des agents encadrant les enfants
Les agents, placés sous l'autorité de la directrice, sont présents auprès des enfants ; ils assurent
l'encadrement des enfants, le maternage, l'accompagnement des enfants au quotidien (le change, le
repas, la sieste etc…), les relations avec les parents et la mise en place d'activités.
L’agent CAP Petite Enfance assure également la remise en température des plats et le nettoyage du
coin repas et de la cuisine satellite à raison de 12h30 par semaine.
4) LES MODALITES D'ADMISSION DES ENFANTS
L'EAJE « Mini- Mômes » accueille en priorité des familles résidant à Bon-Encontre.
Toutefois, dans la limite des places disponibles, elle est ouverte aux familles des communes
voisines ou travaillant sur le territoire bon-encontrais.
Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des parents n’est exigée pour
pouvoir bénéficier d’une place.
La demande d'inscription devra être formulée par écrit à Madame le Maire de la commune
de Bon-Encontre.
4.1. Objectifs
En tenant compte des contraintes structurelle et organisationnelle, les conditions d'admission des places garantissent l'optimisation de la fréquentation en prenant en compte au mieux les besoins des enfants et des familles.
4.2. Procédure d'admission
L'admission définitive est également subordonnée à :
• Un entretien avec la directrice de la structure pour évaluer les besoins de la famille.
La famille dispose de 15 jours pour donner sa réponse.
• La réception d'un dossier administratif complet composé des photocopies des pièces
administratives suivantes:
• livret de famille actualisé ;
• photocopie des pages de vaccinations du carnet de santé : vaccinations obligatoires
Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite et les autres vaccinations recommandées ;
• justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, EDF ou loyer),
• numéro d'allocataire C.A.F., MSA...;
• attestation responsabilité civile avec le nom de l'enfant ;
• copie du jugement du tribunal définissant les modalités de mise en œuvre de la garde de
l'enfant en cas de séparation.
Ces documents doivent impérativement être remis à la directrice le 1er jour d'adaptation.
• La signature et à l'acceptation du présent règlement par le ou les responsables légaux
• La signature du contrat d'accueil par le ou les responsables légaux
• Respect d'une période d'adaptation : étape clef pour tout enfant arrivant en structure. La
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période est définie de façon conjointe par l'équipe éducative et les parents.
4.3. Intégration des enfants en situation de handicap
L'accueil d'enfant en situation de handicap ou de maladie chronique est possible. Cependant, une étude préalable des conditions requises pour un accueil de qualité et adapté aux besoins de l'enfant sera systématiquement engagée en collaboration avec les parents, le médecin PMI et la directrice en concertation avec son équipe.
4.4. Admission d'enfants en urgence
4.4.1. La définition de l'urgence
L'accueil d'urgence intervient lorsque la famille connait une rupture dans son équilibre de vie. Il répond à une demande qui n'a pas pu être anticipée, ou n'a pas pu se résoudre avant ce délai (une situation prioritaire peut ainsi devenir une urgence).
Cette mesure exceptionnelle propose une solution d'accueil temporaire pour apaiser la
situation, dépasser le moment de crise, et réfléchir aux besoins et aux relais à mettre en place si
nécessaire.
4.4.2 Le délai de réponse
Les demandes d'accueil d'urgence peuvent être formulées par appel direct au multi-accueil ou
par rendez-vous à la mairie, au C.C.A.S...
Après ce premier contact, un rendez-vous est fixé avec la directrice de la structure afin de
présenter le dispositif d'accueil d'urgence, ainsi que son cadre administratif (pièces du dossier à
fournir, questionnaire médical, habitudes de vie de l'enfant...).
4.5 Période d'adaptation
Étape clef pour tout enfant arrivant en structure, la période d'adaptation est indispensable et nécessaire. Elle consiste à accueillir progressivement l'enfant avant l'entrée définitive selon un cycle défini entre les parents et la directrice.
La période d'adaptation, limitée à 15 jours, s’accorde à chaque famille :
Visite 1 : les parents accompagnent l'enfant dans la structure pendant 1/2 heure environ
Constitution du dossier d'inscription
Visite 2 : parent et enfant restent dans la salle de jeux pendant 1/2 heure
Visite 3 : petite séparation d'environ 1/4 d'heure
Visite 4 : séparation d'une demi-heure
Visite 5 : séparation d'une heure
Les jours suivants, les temps de séparation augmentent jusqu'à ce que l'enfant et ses parents se
sentent en sécurité et jusqu'à atteindre le temps de garde mentionné sur le contrat.
Les périodes d'adaptation ne tiennent pas compte des jours de présence prévus au contrat mais
s'effectueront tous les jours de la semaine pendant une durée maximum de 2 semaines.
Les heures d'adaptation sont facturées à partir de la première demi -heure réalisée sans les
responsables légaux.
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4.6 Horaires et conditions des arrivées et des départs des enfants
L'amplitude maximale d'ouverture de l'établissement est de 50h00 par semaine comme décrit dans le tableau suivant :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
De 8h00 à 18h00
Le multi-accueil organise des activités d'éveil, un temps de restauration et une période de sieste. Pour le respect des rythmes de l'enfant et afin d'assurer le bon fonctionnement de la structure, en référence au projet éducatif, il est demandé aux parents de respecter les plages d'activités suivantes :
4.6.1 Arrivées de l’enfant
− avant 9h30 pour l'accueil du matin
− à partir de 13h45 pour l'accueil de l'après-midi.
4.6.2 Départs de l'enfant
− à 11h15 si l'enfant ne déjeune pas
− à 12h30 pour les enfants qui déjeunent
− après 16h00 pour l'accueil de l'après-midi
Il est souhaitable d'arriver au minimum dix minutes avant l'heure de fermeture de la
structure afin que les transmissions puissent être communiquées dans des conditions favorables.
Il n’y a ni entrées ni sorties entre 12h30 et 13h45.
4.6.3 Personnes autorisées à récupérer l'enfant
Seuls les responsables légaux ou les personnes majeures désignées dans le contrat d'accueil,
munies d'une pièce d'identité sont habilités à venir chercher l'enfant.
Dans le cas exceptionnel où une personne non autorisée doit venir chercher l'enfant, un des
deux parents doit prévenir la direct rice de l'établissement par écrit . L'enfant sera confié à la
personne désignée par les parents sur présentation d'une pièce d'identité.
Les enfants restent sous la responsabilité de l'accompagnant tant que ceux -ci n'ont pas été
accueillis par un membre du personnel. Tout accident survenant à l'intérieur et à l'extérieur de
l'établissement engage la responsabilité civile des parents dès lors que leurs enfants se trouvent sous
leur surveillance.
4.6.4 Autorité parentale
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est
déterminante pour la directrice de l'établissement dès lors qu'elle lui pe rmet de savoir à qui doit
être remis l'enfant. En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur
de l'autorité doit le signaler par écrit et produire les justificatifs nécessaires.
4.6.5 Absences
Toute absence doit être signalée 24 heures à l'avance sauf cas de force majeure :
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hospitalisation, accident....
L'absence pour maladie doit être signalée le jour même avant 9h30.
Prévenir de l'absence ou du retard de votre enfant permet d'ajuster le nombr e de repas
préparés, d'organiser les activités proposées aux enfants et de répondre favorablement à des
familles qui peuvent être en attente d'une place à titre exceptionnel.
Pour toute absence supérieure à une semaine non justifiée, un courrier sera adres sé aux
parents. En l'absence de réponse, la place est déclarée vacante après trois semaines à compter du
premier jour d'absence.
4.6.6 Retards
Lorsque le ou les parents pressentent qu'ils seront dans l'impossibilité de respecter
ponctuellement les horaires fixés, ils doivent en informer le personnel de l'équipe le plus en amont
possible.
Plusieurs retards après les heures de fermeture peuvent entraîner un refus d'accueil temporaire.
En cas de retard des parents après la fermeture de l'établissement et s'il est impossible de
contacter les personnes mandatées, la directrice de la structure ou la personne en charge d'assurer
la continuité de la fonction de direction contactera la police municipale ou la police nationale qui
sont habilitées à prendre les mesures nécessaires pour la prise en charge de l'enfant.
4.6.7 Départ définitif
Les parents qui désirent mettre fin au contrat doivent en informer la directrice du multi-
accueil par écrit ; un préavis de 15 jours facturé est requis.
4.7 Modalités d’ouverture et de fermeture de la structure
4.7.1 Fonctionnement courant
La structure est ouverte tous les jours sauf les samedis, dimanches, jours fériés et pendant les
congés du personnel.
A titre exceptionnel, les horaires d'ouverture peuvent être ponctuellement modifiés
(mouvements sociaux, entretien des locaux, mesures d'hygiène, goûters...). Les parents en seront
avertis le plus tôt possible.
4.7.2. Fermetures annuelles
Le calendrier des fermetures annuelles est annexé au contrat et les dates de fermeture font
l'objet d'un affichage à l'entrée et sont communiquées en début d'année.
5) LE MODE DE CALCUL DES TARIFS
La participation financière des parents aux frais d'accueil de leur enfant est déterminée suivant le barème national fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales .
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Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appli qué à ses ressources n-2 et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge (taux d’effort). Le montant total des ressources de la famille est inscrit sur le site de la caisse dont dépendent les parents (accessible aux professionnels).
Ressources n-2 x taux d’effort = tarif horaire
12
Taux d’effort :
Jusqu’au 31/12/2021:
• 0,0615% pour 1 enfant
• 0,0512% pour 2 enfants
• 0,0410% pour 3 enfants
• 0,0307% de 4 à 7 enfants
•
A partir du 1er janvier 2022
• 0,0619% pour 1 enfant
• 0,0516% pour 2 enfants
• 0,0413% pour 3 enfants
• 0,0310% de 4 à 7 enfants
• 0.0206% pour 8 enfants et plus
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap ou en cours de détection du
handicap, à charge de la famille, permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Il sera demandé aux familles un justificatif de prise en charge par un service ou une
attestation médicale précisant le parcours de soin.
En cas d'accueil d'enfant placé en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance,
c’est le montant des ressources plancher qui est retenu pour le calcul des participations
familiales.
En cas d'accueil d'enfant en résidence alternée, un contrat p our chacun des parents doit
être établi en fonction de sa nouvelle situation familiale.
En cas d'accueil d'urgence, le tarif horaire correspond au montant total des
participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d'actes f acturés
au cours de l'année précédente.
Tout changement de situation familiale ou professionnelle doit être signalé auprès
de la directrice et réactualisé auprès de la Caisse dont les parents dépendent.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond.
Le plancher sera retenu pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant.
Le plafond n'est pas retenu dans le calcul du tarif horaire de la famille. La totalité des
ressources est prise en compte.
5.1 Le paiement des frais de garde
La base du contrat est constituée par :
• le nombre d'heures d'accueil réservées et planifiées sur une ou plusieurs semaines
• le tarif horaire applicable
La participation financière est établie le jour de la signature du contrat. Elle est
effectuée prioritairement, sur la base de données de la CAF ou de la MSA, après accord des
familles, inscrite dans le contrat d'accueil.
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Le paiement s'effectue mensuellement, à réception de la facture au domicile des
familles, soit par chèque ou espèce directement auprès de la Trésorerie d'Agen Municipale
soit en ligne sur le site de la mairie de Bon-Encontre soit par prélèvement automatique.
Cependant le trésor public, en charge du recouvrement, n’envoie plus de factures en deçà de 30 euros ; en conséquence, le paiement mensuel n’est plus systématisé et la facturation peut comprendre plusieurs mois de garde de votre enfant.
En cas d’impayés, la Commune se réserve le droit de ne plus accueillir l’enfant.
La famille est tenue de payer les heures fixées dans le planning de réservation du contrat
d'accueil.
Toute demi-heure commencée est due.
Les déductions sont possibles en cas de :
• congés des familles
Les congés des familles en dehors des périodes de fermeture de la structure seront pris en compte
s'ils sont signalés 15 jours avant pour des petites périodes de vacances et 1 mois avant pour le mois
de juillet.
• Jours de maladie de l'enfant
Un jour de carence sera retenu lors d’une absence pour maladie. Les jours d’absences suivants et à condition de présenter un certificat médical les heures ne seront pas facturées.
En cas d'hospitalisation, aucune carence ne sera appliquée sur présentation d'un certificat
d'hospitalisation.
• Fermeture exceptionnelle en journée ou demi -journée.
Au cours de l'année, des fermetures exceptionnelles (mouvements sociaux, entretien des
locaux, mesures d'hygiène, goûters...) peuvent se produire. Dans ce cas, aucune facturation ne
sera demandée aux familles.
5.2 Les ressources prises en compte
Les ressources sont celles prises en compte pour l'attribution des prestations familiales,
telles que calculées via le portail CDAP de la CAF pour les allocataires CAF ou sur le site msa.fr
pour les allocataires MSA.
Pour les non allocataires, les ressources prises en compte sont celles indiquées sur l’avis d’imposition avant tout abattement.
En l’absence d’avis d’imposition, la directrice du Multi-accueil prendra contact avec la CAF ou la MSA afin de statuer dans ce cas particulier.
6) LE CONTRAT D'ACCUEIL
Lors des premiers rendez-vous avec la directrice de la structure, un contrat d'accueil est établi et remis ainsi que les documents relatifs au fonctionnement. Les jours de présence, heures d'arrivée et de départ de l'enfant, font l'objet d'une entente préalable entre la directrice de la structure et les parents, et sont précisés dans le contrat d'accueil dûment signé.
Le contrat est conclu à la date d'entrée et prévoit l'amplitude hebdomadaire d'accueil de
l'enfant. Les dispositions du contrat, dont un exemplaire est remis aux parents, formalisent les
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droits et obligations des deux parties.
Un nouveau contrat est réalisé tous les ans en janvier avec les nouvelles ressources n-2 et la
révision des prix planchers et plafonds définis par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
Toute demande de modification du temps d'accueil de l'enfant se fait par courrier auprès de la directrice au moins 15 jours à l'avance, un avis favorable n'est donné que si le fonctionnement de la structure le permet.
Lors de tout changement dans le temps d’accueil, un nouveau contrat sera établi.
Les heures de présence de chaque enfant sont enregistrées à l'aide d'un système de
pointage. Le pointage est effectué à l'arrivée et au départ de l'enfant par le personnel via une
tablette informatique.
7) MODALITE DE DELIVRANCE DES SOINS SPECIFIQUES
7.1 Les modalités de délivrance des soins spécifiques
Dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent systématiquement signaler tout
problème de santé de leur enfant à son arrivée dans l'établissement, ainsi que toute prise de
médicaments en dehors du temps d'accueil.
Si un enfant présente des symptômes à son arrivée, la directrice ou la personne en
continuité de fonction de direction dispose d'un pouvoir d'appréciation pour refuser l'accueil.
7.2 Protocole concernant la fièvre
En cas de forte élévation de température, les parents sont avertis. Si les parents ne peuvent
se déplacer et en fonction de l'intensité des maux, la directrice ou la personne en continuité
de fonction de direction contactera le 15.
Selon l'élévation de la température et/ou de l'état général de l'enfant, il peut être demandé
aux parents de venir le chercher.
7.3 Maladie contagieuse
En cas de maladie contagieuse de leur enfant, les parents doivent prévenir au plus vite
la directrice de la structure afin qu'elle puisse mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les
mesures préventives qui s'imposent. Les autres parents en seront informés par voie
d'affichage.
Certaines maladies contagieuses peuvent entraîner une éviction temporaire, selon
les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique. Chaque situation sera étudiée sur
le plan individuel et collectif.
Pour certaines pathologies ne nécessitant pas d'éviction, la fréquentation de l'établissement
est déconseillée à la phase aiguë de la maladie.
7.4 Médicaments
Le personnel de la structure n'est pas autorisé à administrer des médicaments. Le projet d'accueil individualisé (PAI) est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la
vie de l'enfant en collectivité. Il est établi à la demande de la famille et/ou de la directrice et permet à
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l’équipe d’avoir les médicaments dans les locaux mais leur administration restera soumise à
l’approbation du 15.
Dans ce cas l'ordonnance doit être nominative, datée, signée par le médecin
traitant. Le médicament doit être fourni dans son emballage d'origine.
7.5 Handicap et maladie chronique
Le PAI est élaboré à la demande de la famille et/ou de la directrice. Il est rédigé et
signé lors d'une réunion en présence des parents, de la directrice, du médecin de la PMI en lien
avec le médecin prescripteur. Ce dispositif concerne les cas suivants :
• Handicap ;
• maladie chronique nécessitant la prise d'un traitement sur le temps d'accueil
• régime alimentaire spécifique ;
• intervention ponctuelle de professionnels extérieurs.
7 .6 Modalités d'intervention médicale en cas d'urgence
En cas d'urgence, le 15 sera appelé et si nécessaire l'enfant sera transporté aux urgences
pédiatriques.
8) DISPOSITIONS PRATIQUES
8.1 Hygiène et alimentation
La toilette incombe aux parents. L'enfant doit arriver habillé, la couche de la nuit changée.
Les vêtements des enfants doivent être simples et confortables et marqués à leur nom ainsi que
leurs effets personnels.
La structure ne peut être tenue responsable pour d'éventuelle perte ou dégradation de ceux -ci.
Les familles fournissent et veillent à leur réapprovisionnement régulier de :
• vêtements de rechange adaptés selon les saisons
• sous-vêtements de rechange
• chapeau/casquette dès l'arrivée des beaux jours
• chaussons ou chaussettes
Par mesure de sécurité, le port de bijoux (colliers, boucles d'oreilles, bracelets, collier de
dentition, barrettes et pinces à cheveux...) est strictement interdit en raison du danger qu'ils
présentent. La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des jouets
apportés par les enfants.
L'allaitement maternel est favorisé. Les mamans ont la possibilité d'amener du lait maternel,
il sera consommé uniquement dans la journée. Le transport du lait sera assuré dans un contenant
isotherme.
Les enfants arrivant le matin dans l'établissement doivent avoir pris leur petit déjeuner.
Dans le cadre de la diversification, la première introduction alimentaire est laissée à l'initiative
de la famille.
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047-214700320-20220420-202227-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 Page 13 sur 13
Commune de Bon-Encontre - EAJE « Mini-Mômes » - Règlement de Fonctionnement
8.2 Goûters d’anniversaire
Les anniversaires peuvent bien sûrs être fêtés au sein du Multi-accueil mais les gâteaux doivent
être emballées et fournis avec l’emballage d’origine afin d’avoir toute la traçabilité des produits.
8.3 Photos et films
Les parents doivent donner expressément leur accord à la directrice de la structure, pour
que leur enfant puisse apparaître :
- sur des photos et films réalisés par le personnel, par des stagiaires accueillis dans la
structure ou par la personne chargée de la communication à la mairie de Bon-Encontre lors
de manifestations internes (fêtes, anniversaires, goûters...).
8.4 Circulation dans l'établissement
L'accès aux locaux est restrictif aux seuls parents et personnes après accord du personnel.
9) RELATIONS AVEC LES PARENTS
Le parent reste l'éducateur principal de l'enfant. A ce titre, il est important de conforter des
liens de confiance entre l'équipe et la famille. Le parent est associé à la vie de la structure en
particulier lors des différentes festivités.
L'établissement multi-accueil se veut un lieu d'échanges au quotidien. Les parents peuvent aussi
solliciter un rendez-vous pour des questions qu'ils souhaitent évoquer plus longuement.
Nous soussignés représentants légaux de l'enfant .........................................................................
Certifions avoir pris connaissance du présent règlement et nous engageons à le respecter.
Fait à Bon-Encontre le,
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Représentant légal 1 Représentant légal 2
Nom, Prénom, qualité Nom, Prénom, Qualité
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