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unknown - MONNIERES Pole sante projet de convention
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (unknown - MONNIERES Pole sante projet de convention)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION “ACCOMPAGNEMENT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE”
RÉFLEXION PRÉALABLE À LA RÉHABILITATION
DU SITE DE L’ÉCOLE PRIVÉE SAINT-JOSEPH EN LIEU DÉDIÉ À LA SANTÉ
entre
le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Loire-Atlantique
(ci-après dénommé CAUE)
représenté par sa Présidente, Madame Karine PAVIZA,
et
la commune de MONNIÈRES
représentée par son Maire, Monsieur Benoît COUTEAU
Préambule
“L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions,
leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi
que du patrimoine sont d’intérêt public”. Loi du 3 Janvier 1977 dite loi sur l’architecture, article premier.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est un organisme d’utilité publique. Créé
par la loi et mis en place à l’initiative du Conseil départemental, il est notamment chargé de promouvoir
les actions en faveur de la qualité de l’architecture, des paysages et du cadre de vie, en particulier dans
le cadre de l’exercice de sa mission d’accompagnement de la Maîtrise d’ouvrage Publique.
Il est à la disposition des communes et de leurs groupements ainsi que de tout organisme ou institution
faisant appel à lui.
Depuis le 1er juillet 2013, le CAUE de Loire-Atlantique exerce ses missions de conseil et
d’accompagnement des collectivités territoriales au sein du groupement départemental “Loire-
Atlantique développement”. Il participe ainsi, dans ses rôles et missions spécifiques, aux côtés d’une
Société d’Economie Mixte et d’une Société Publique Locale, à une offre globale de services à l’intention
des territoires de Loire-Atlantique.
Il est donc convenu ce qui suit : Article I - OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le CAUE a été créé par le législateur, mis en place par le Conseil départemental pour
offrir aux collectivités un outil professionnel de conseil en faveur du déploiement harmonieux du cadre
de vie, que la commune de MONNIÈRES est adhérente à l’association CAUE, et enfin, que les élus
souhaitent être assistés dans leur réflexion sur la réhabilitation du site de l’école privée Saint-Joseph en
lieu dédié à la santé.
Au vu de la mission “ Réflexion préalable à la réhabilitation du site de l’école privée Saint-Joseph en lieu
dédié à la santé” mise en place par le CAUE, et des orientations arrêtées par son Conseil
d’Administration et son Assemblée Générale, il est signé une convention prévoyant la mise en œuvre de
moyens communs susceptibles d’aider la commune de MONNIÈRES à mieux définir et réaliser ses
objectifs.
Article II – ENGAGEMENTS DES PARTIES
II - 1 - Apports du CAUE
L’accompagnement du CAUE vise plus particulièrement, l’expression ou la formulation d’orientations
qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs
d’intérêt public définis à l’article 1er de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Le CAUE garantit à la collectivité une démarche impliquant :
- son concours technique et pédagogique,
- le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire, l’ensemble de son expérience de conseil et d’aide à la décision,
- sa connaissance des spécificités du territoire de la Loire-Atlantique.
Contenu de l’accompagnement du CAUE :
> Une lecture sensible / analyse urbaine, architecturale et paysagère du site (prise en compte de son
contexte, atouts, faiblesses, potentiels),
> La définition des enjeux d’évolution du site,
> La proposition de pistes d’évolution du site, selon les besoins identifiés par la commune et les futurs
usagers (fonctionnement, accessibilité, prise en compte du contexte proche, accroche urbaine, statut de la
cour, etc.),
> La présentation de références de projets en lien avec les caractéristiques du site pour nourrir la
réflexion des élus. Les exemples mis en avant permettront d’illustrer les questions d’usages,
d’intervention architecturale, paysagère et urbaine abordées durant les échanges.
L’accompagnement aboutira à une note d’intentions définissant les ambitions architecturales, urbaines et
paysagères du projet. Cette note pourra être jointe au cahier des charges pour le recours à l’équipe de
maîtrise d’oeuvre.
Le CAUE met à disposition son centre de ressources en offrant à la collectivité un accès individualisé à
son portail documentaire CAUE DocOuest (http://www.caue-docouest.com).
En se connectant avec son identifiant et son mot de passe, la collectivité pourra accéder à des dossiers
personnels contenant :
- l’ensemble des études réalisées par le CAUE sur son territoire avec la possibilité de les télécharger en PDF,
- la liste de toutes les études produites par le CAUE depuis 1978,
- les documents de notre centre de ressources qui concernent la collectivité (articles, revues, ouvrages, films,
etc).
Si besoin, un guide d’utilisation est téléchargeable sur la page d’accueil du portail, rubrique CAUE 44.
Rappel :
Identifiant : MONNIERES
Mot de passe : guxujama II - 2 - Apports de la commune de MONNIÈRES
-> la fourniture de tous les éléments d’information et de connaissance utiles au bon déroulement du
travail du CAUE,
-> une participation volontaire de 2 700 € au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE.
* les frais exceptionnels occasionnés par l’opération, engagés à sa demande expresse et déterminés
selon mémoire (relevés, annonces légales, exposition, reprographie supplémentaire de documents, etc...)
seront pris en charge par la commune.
II - 3 - Règlement de la participation volontaire
La participation volontaire prévue à l’article II-2 sera réglée comme suit :
-> 50 % à la signature de la convention
-> 50% à la remise de l’étude finale
II - 4 - Régime fiscal des moyens affectés à la convention
Compte tenu des dispositions prises par instruction de l’administration fiscale en date du 15 septembre
1998 et du fait que la gestion du CAUE est désintéressée d’une part, et que son activité spécifique le
situe hors du champ de la concurrence avec le secteur commercial d’autre part, le CAUE, association à
but non lucratif, n’est pas soumis aux impôts commerciaux. La contribution financière de la commune de
MONNIÈRES n’est donc notamment pas assujettie à la TVA.
II - 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature.
II - 6 – Planning et bilan
Un planning d’intervention sera conjointement établi entre le CAUE et la commune de MONNIÈRES.
A l’issue de l’opération, un bilan du déroulement de l’action sera proposé par le CAUE sous forme de
questionnaire à retourner.
III - DISPOSITIONS JURIDIQUES
III - 1 - La propriété intellectuelle.
III - 1 - 1 - Les prestations issues de la présente convention resteront propriété intellectuelle du CAUE.
III - 1 - 2 - La commune de MONNIÈRES pourra utiliser librement les documents issus de la convention.
Elle s’engage toutefois à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles à
quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.
III - 2 - Règlement des litiges.
Pour tout litige concernant l’application de la présente convention, le CAUE et la commune de
MONNIÈRES conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.
III - 2 - 1 - En cas de litige et avant tout recours contentieux, il sera demandé un avis et une tentative de
médiation à un conciliateur librement choisi par les parties.
III - 2 - 2 - A défaut de conciliation, le Tribunal Administratif de NANTES est compétent.
Fait à MONNIÈRES, le
Benoît COUTEAU Karine PAVIZA
Maire de MONNIÈRES Présidente du CAUE de Loire-Atlantique