Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Commune de Monnieres 2023 BP scelle
Arrêté - 20230314 CONV AEB MONNIERES
unknown - MONNIERES Pole sante projet de convention
Conseil Municipal - 02 PADD MONNIERES 2025 Validation CM 15 05 2025
unknown - CONV SHL 44117 PALL CONST 9068251 5496 PLACE DE L
Déliberation - 2022 02 10 003 Nouvelle division cadastrale des pa
Déliberation - 2022 04 07 011 Realisation dun emprunt pour le fin
Déliberation - 2026 03 05 007 Budget principal de la commune 2026
Procès Verbal - Proces verbal CM 2023 03 09
unknown - CA 2022 Commune
Arrêté - 20230217 Conv AEB Monnieres
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Arrêté - 20230217 Conv AEB Monnieres)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque,
TE44 - Convention AEB_2023_187_100_01 Page 1 sur 4
CON VEN T I ON D E MI SE A D I S PO SI T I ON D E S ER VI C ES
« A udit é n e r gé t iq ue de b â tim e n ts p ub li c s , di agn o s tic s de s us age s e t
autr e s s e r v ic e s s p é c ifiq ue s e n é n e r gie »
AEB_2023_187_100_01
Entre d’une part :
Territoire d’énergie Loire-Atlantique
Situé Bâtiment F – Rue Roland Garros – Parc du Bois Cesbron – CS 60125 – 44701 Orvault Cedex 01,
Représenté par Madame Christelle HUMSKI, Directrice Générale des Services, dûment habilitée par arrêté en
date du 1er octobre 2020,
Désigné ci-après par “TE44”
Et d’autre part :
La Commune de Monnières
Représentée par Monsieur Benoît COUTEAU, Maire, en vertu de la délibération n°xxx du xx mois année.
Désignée ci-après par “La Collectivité ”
Préambule :
Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) exerce au lieu et place des personnes morales adhérentes à TE44
la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et
place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution
publique de gaz.
L’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et par
analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de
faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.
TE44, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes ses
services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patrimoine. TE44 - Convention AEB_2023_187_100_01 Page 2 sur 4
Il est convenu ce qui suit :
• Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par TE44 de ses services
pour la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments publics, des diagnostics des usages et autres services
spécifiques en énergie, que ces dernières soient réalisées en propre ou par un prestataire qu’il aura
préalablement mis en concurrence conformément à ses procédures achats internes.
La réalisation des prestations d’études énergétiques a été confiée par TE44 à deux prestataires :
Société BATIMGIE et groupement de sociétés AUNEA / AKAJOULE
Au titre de la convention, le patrimoine pour lequel la Collectivité sollicite les services de TE44 est le suivant :
N° dossier Site étudié Adresse du site
Surface
chauffée
(m²)
Prestation(s) BPU Complexité
100.2023.AEB01 Ecole Saint Joseph 32 rue des Forges 500 1.1 - Audit énergétique Non
• Article 2 : Engagement de la Collectivité
La Collectivité s’engage à :
Désigner un interlocuteur privilégié auprès de TE44 et de son prestataire,
Fournir à TE44 ou à son prestataire tout élément nécessaire à la réalisation des prestations (le cas
échéant les plans des sites, les caractéristiques techniques, le planning d’entretien des sites, les
factures énergétiques, …),
Rendre accessible les bâtiments étudiés aux représentants de TE44 et/ou les prestataires qu’il aura
mandatés pour assurer la prestation,
Se rendre disponible pour les différentes réunions nécessaires à la réalisation des audits (réunion de
lancement, visite du site, réunion intermédiaire, restitution finale …).
• Article 3 : Engagement de TE44
TE44 s’engage à :
Désigner un interlocuteur privilégié auprès de la Collectivité et de son prestataire,
Assurer la bonne réalisation des prestations convenues à l’article 1,
Rémunérer directement les prestataires qu’il missionne pour réaliser les études. Il est précisé que
TE44 percevra directement les subventions éventuelles pour la réalisation des audits. TE44 - Convention AEB_2023_187_100_01 Page 3 sur 4
• Article 4 : Modalités de remboursement
A la suite de l’admission des prestations par TE44 et la Collectivité, un titre de paiement sera émis à
destination de la Collectivité, qui correspondra au remboursement des frais de fonctionnement des services
et des prestations réalisées par TE44 ou son prestataire, conformément aux bons de commandes qui seront
émis, sur la base du bordereau des prix unitaires de la présente convention.
La Collectivité s’acquittera du montant dû sous trente (30) jours suivants l’émission du titre de paiement.
Les prestations externalisées sont sous la responsabilité de TE44.
Sur ce principe, il est possible d’estimer que le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la
présente convention s’élèvera à un coût total de 3 137,71 € HT , soit 3 765,25 € TTC . Ce montant est
prévisionnel, le montant définitif sera établi en fonction du coût réel des audits réalisés.
En déduction de la prise en charge à 20% du coût total par TE44, le reste à charge de la Commune est donc
estimé à un coût de 2 510,17 € HT , soit 3 012,20 € TTC .
Il est précisé que ces montants estimatifs pourront faire l’objet d’une révision, à hauteur de +/-15% de
variable, dans le cas où le Comité Syndical délibérerait de nouvelles modalités de participations financières
des collectivités à ce service (ex : péréquation des coûts).
• Article 5 : Durée de la convention
La présente convention débutera à compter de sa notification aux parties. Elle prendra fin à compter de la
réception, par TE44, du remboursement de l’intégralité des frais de fonctionnement dus par la Collectivité.
• Article 6 : Communication
La Collectivité s’engage à valoriser le concours de TE44 et des financeurs, notamment par l’intégration, de
façon lisible et apparente, des logos sur les supports de communication relatifs à l’opération.
• Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord. Les modalités de cette résiliation seraient
alors stipulées par le biais d’un accord transactionnel.
Également, elle pourra être résiliée à l’initiative de l’une des Parties en cas d’inexécution ou de remise en cause
par l’autre Partie d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes. A l’issue d’un délai
de 15 jours après une sommation de s'exécuter adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec
accusé de réception, restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Enfin, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier de plein droit la présente convention pour motif
d’intérêt général. Aucune indemnité ne sera versée dans ce cadre.
Si la présente convention était résiliée avant achèvement complet des études engagées, la Collectivité serait
redevable des sommes qui pourraient être dues (paiement de la prestation, indemnités, …) par TE44 au
prestataire qu’elle aurait missionnée consécutivement à l’interruption des études. TE44 - Convention AEB_2023_187_100_01 Page 4 sur 4
• Article 8 : Avenant
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux
contractants.
• Article 9 : Litiges
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui ne
pourrait être résolu à l’amiable entre les partenaires, il est convenu que le tribunal administratif de Nantes est
compétent pour statuer sur le litige.
Fait en deux exemplaires.
À Orvault, le …………………………………………
Pour TE44,
La Directrice Générale des Services
Christelle HUMSKI
Pour la Commune de Monnières,
Le Maire
Benoît COUTEAU