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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-070
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-12-00004 - Annule et remplace l'arrêté paru dans le recueil
spécial n° 67: Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-02-12-00004
Annule et remplace l'arrêté paru dans le recueil
spécial n° 67: Arrêté portant délégation de
signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00004 - Annule et remplace l'arrêté paru dans le recueil spécial n° 67: Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ,
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert).
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 173
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00004 - Annule et remplace l'arrêté paru dans le recueil spécial n° 67: Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse, à l'effet :
1 - de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.
2 - de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional: départemental et inter-départemental y compris sur les budgets opérationnels 723, 354, 362 et 380. Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Art. 2. — Délégation est également donnée à M. Serge JACOB, pour la région Occitanie en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l’intérieur, des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents non titulaires.
Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse, la délégation qui lui est conférée par les articles précédents du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission.
Art. 4. — En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Serge JACOB et de Mme Hélène LESTARQUIT, la délégation de signature sera exercée par Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet.
Art. 5. — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge JACOB, de Mme Hélène LESTARQUIT et de Mme Houda VERNHET, la délégation de signature sera exercée par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret.
Art. 6. — En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Serge JACOB, de Mme Hélène LESTARQUIT, de Mme Houda VERNHET et de M. Jean-Luc BLONDEL., la délégation de signature sera exercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Art. 7 - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 8. — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 12 février 2024.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00004 - Annule et remplace l'arrêté paru dans le recueil spécial n° 67: Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 5 Art. 9. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Art. 10. - L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art.11. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le El 2 FEV, 2024 L set
e préfe
Pierre-André DURAND
313
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00004 - Annule et remplace l'arrêté paru dans le recueil spécial n° 67: Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 6