Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 070 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 070 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 070 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-070

PUBLIÉ LE 30 MARS 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-03-24-011 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération

intercommunale de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-03-24-011

Arrêté préfectoral portant schéma départemental de

coopération intercommunale de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-011 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne. 3DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des relations

avec les collectivités locales

Bureau de l’intercommunalité

Arrêté préfectoral

portant schéma départemental

de coopération intercommunale de la Haute-Garonne

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article 33 II de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5210-1-1 ;

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale établi par le préfet de la Haute-Garonne et présenté aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale lors de la séance du 19 octobre 2015 ;

Vu les avis recueillis, après consultation par lettre du 19 octobre 2015, des conseils municipaux des communes, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modifications contenues dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu la lettre du 30 décembre 2015 par laquelle le projet de SDCI, ainsi que l’ensemble des avis

recueillis, ont été transmis aux membres de la CDCI ;

Vu la synthèse de ces avis présentée aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale lors de la séance du 22 janvier 2016 ;

Vu Pavis du préfet de l’ Ariège du 22 décembre 2015 :

Vu l’avis du préfet du Gers du 23 décembre 2015 ;

Vu l'avis du préfet du Tarn du 2 décembre 2015 ;

Vu Pavis du préfet du Tarn-et-Garonne du 18 janvier 2016 ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-011 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne. 4Vu les courriers en date du 6 janvier 2016 et du 18 février 2016 invitant les membres de la CDCI à se réunir ;

Vu les amendements adoptés par délibération, à la majorité des deux tiers, par les membres de la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Garonne lors des séances des 22 janvier et 11 mars 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°”: Le schéma départemental de coopération intercommunale du département de la Haute- Garonne est arrêté tel qu’il figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et sera mis en ligne, accompagné de ses annexes sur le site Internet de la préfecture à l’adresse suivante :

http://www.haute-caronne.gouv.fr/

Article 3 : Insertion du présent arrêté sera faite dans une publication diffusée dans le département de la Haute-Garonne.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 24 mars 2016

Mau un

Pascal Mailhos

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-011 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne. 5