Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-043

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-01-30-00045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet. (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-01-30-00045

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet,

directeur de cabinet du Préfet.

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-30-00045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet. 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2022 de

Mme Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de la communication interministérielle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 nommant Mme Delphine AMILHAU en qualité d'adjointe au chef du service régional de la communication interministérielle,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-30-00045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet. 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. — Délégation de signature est donnée à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant des services qui lui sont rattachés.

Art. 2. — Délégation de signature est également donnée à M. Marc ZARROUATI à l'effet de signer les arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement, en application du code de la santé publique.

Art. 3. Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à M. Marc ZARROUATI et aux personnes ci-après désignées, à l'effet de :

1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,

2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie,

3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre l’État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet, dans la limite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet »,

a) à Madame Nathalie GADEA,, directrice des services du cabinet et des sécurités, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet »,

b) à Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de la communication interministérielle (SRCI), et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Madame Delphine AMILHAU, adjointe au chef de service, dans la limite de 1 000 € pour les engagements juridiques liés à la communication dans le centre de coût « cabinet »,

c) à Monsieur Éric BRU, responsable du garage, dans la limite de 3 000 € concernant les engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût « cabinet »,

d) à Madame Anne-Lise VINTROU, chef du bureau du cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Mikaël MANDOU, adjoint au chef de service, pour constater le service fait pour les demandes d'achats concernant les gerbes, les médailles et les interventions des associations agréées en matière de sécurité civile,

Art. 4. — Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant de son service, à Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de communication interministérielle, et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Delphine AMILHAU, adjointe au chef de service.

213

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-30-00045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet. 5Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 3 Q JAN. 2023 Le préfet

—

Pierre-André DURAND

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