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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 229 publié le 18 novembre 2022
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 229 publié le 18 novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-229
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2022-11-15-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe - Session 2022-2023 (3
pages) Page 4
971-2022-11-15-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de
puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe - Session
2022-2023 (3 pages) Page 8
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-11-15-00008 - Décision ARS DGA du 15 novembre 2022 portant
désignation du Centre Régional de Pathologies Professionnelles et
Environnementales Guadeloupe et Iles du Nord 2022 - 2027 (CRPPE-G) (2
pages) Page 12
CHU PAP-ABYMES / Direction
971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5
octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la
décision n° 2022-02 du 6/04/22 (12 pages) Page 15
DRAJES / Pôle Sport
971-2022-11-15-00004 - ARRETE A.S. LE PALMISTE (2 pages) Page 28
971-2022-11-15-00006 - ARRETE BLUES ROLLERS (2 pages) Page 31
971-2022-11-15-00003 - ARRETE CTRG (2 pages) Page 34
971-2022-11-15-00005 - ARRETE MON ECOLE DE VELO GUADELOUPE (2
pages) Page 37
FTES / PACT
971-2022-04-08-00004 - Arreté DEAL-PACT du 08-04-22 portant transfert de
propriété de la parcelle cadastrée BC 744 dépendant du DP de l'État au DP
routier, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Beausoleil et Wonche
B-Mahault (2 pages) Page 40
971-2021-10-15-00016 - Arrêté DEAL-PACT du 15-10-21 portant sur
l'autorisation d'occupation temporaire du DPM en vue d'effectuer de la
culture maraîchère et vivrière, parcelle AK 1055 GOYAVE (4 pages) Page 43
FTES / TMES
971-2022-11-17-00001 - Arrêté 97122T000263 du 15 novembre 2022 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinraire prcis de 1re catgorie (5 pages) Page 48
2 971-2022-11-17-00002 - Arrêté 97122t000265 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire
prcis de 1re catgorie (5 pages) Page 54
971-2022-11-10-00015 - Arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2
pages) Page 60
971-2022-11-10-00016 - Arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2
pages) Page 63
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2022-11-15-00009 - Arrêté SG/BCI du 15 novembre 2022 portant
déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et
d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que
sur la demande de mise en compatibilité du PLU de B/T (4 pages) Page 66
SGC / Direction
971-2022-11-09-00007 - Approbation de la charte de fonctionnement de la
CRIP (6 pages) Page 71
971-2022-11-04-00005 - Délégation de signature à Mme Claire
JEAN-CHARLES (2 pages) Page 78
971-2022-11-04-00004 - Délégation de signature de Mr le Secrétaire Général
(2 pages) Page 81
971-2022-11-04-00006 - Désigantion du SGC de la Guadeloupe responsable
de la gestion (2 pages) Page 84
3 Agence régionale de santé
971-2022-11-15-00001
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation d'Aide-Soignant du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe -
Session 2022-2023
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier 4 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
disatité
d'rareriité
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET
ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS
DE SANTE
SUIVI DES ETUDIANTS
AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRÊTE ARS/DDAPS/SDE N°971-2022-
Portant nomination des membres de l’Instance Compétente
pour les Orientations Générales de l’Institut de formation
d’Aide-Soignant du Centre Hospitalier Universitaire de
é
é
VU
Guadeloupe
Session 2022-2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
Agences Régionales de Santé ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent
LEGENDART en qualité de Directeur général de l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations
conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions
d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et
d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-
soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des
professionnels de santé.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier 5 ARRÊTE
Article 1+ : L’instance compétente pour les orientations générales de l'institut de
formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe,
au titre de la session 2022-2023, est composé comme suit :
Membres de droit :
Ÿ
Ÿ
Le Directeur Général de l'Agence de Santé ou son représentant, Président
Deux représentants de la région :
Madame Jennifer NINON (Titulaire) Madame Valérie SAMUEL-CESARUS
(suppléante)
La Directrice de l’institut ou son représentant :
Madame Niza PIERROT T Directrice Coordinatrice des Instituts et Ecole de
Formation paramédicale de la Guadeloupe ou son représentant
Le directeur de l'organisme gestionnaire :
Monsieur Eric GUYADER Directeur Général du CHU ou son
représentant
Le coordonnateur général des soins, ou son représentant :
Madame CORALIE Christiane, (titulaire) - Madame FOMOA Mylène
(suppléante)
L’'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par la
directrice de l'institut :
Madame Sophie DEMANGEL
Les responsables de la coordination pédagogique de la formation d’Aide-
Soignant :
Madame Marie-France ELLAPIN - Madame Aline GALLAS
Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière,
désignés par le directeur de l'institut :
Madame Adolphine NEGRIT, Madame Guylène COMAN
Aide-soignant exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires
désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :
Mesdames Milaine CLUSEL et Corinne SENE (Titulaires), Mesdames
PAISLEY Nanilna et Francelise ANONONI (Suppléantes)
Un représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le
directeur de l'institut : Madame Jacqueline NAPRIX, Madame URGEN
Franciane
Membres élus
Ÿ Deux représentants des élèves :
Mesdames Latoya SAINT-HILAIRE et Melvina MALACQUIS (Titulaires)
Mesdames Lovely JOACHIM ET Marika MOESTUS
Ÿ Représentants des formateurs permanents :
Madame Mylène MENGUE.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier 6 Article 2: Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des
professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 1 5 NOV.
2072
Ar Directeur général
«
Patrice RENIA
D'recteur de la Démographie
et Accompagnement |
des Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier 7 Agence régionale de santé
971-2022-11-15-00002
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation d'Auxiliaire de
puériculture du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe - Session 2022-2023
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier 8 mx à
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © } Agence de Santé
Lyatiré Guadeloupe drurernité Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET É.
ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS ARRETE ARS/DDAPS/SDE N°971-2022- ; DE SANTE Portant nomination des membres de l’Instance Compétente Re pour les Orientations Générales de l'institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2022-2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique ;
VU Ia loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU Je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent
LEGENDART en qualité de Directeur général de lagence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations
conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions
d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et
d'auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-
soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Sur proposition du directeur de la Démographie et Accompagnement des
professionnels de santé.
ARRÊTE
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier 9 Article 1° : L’instance compétente pour les orientations générales de l'institut de
de formation d’Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de
Guadeloupe, au titre de la session 2022-2023, est composé comme suit :
Membres de droit :
Ÿ Le Directeur Général de l'Agence de Santé ou son représentant, Président
Ÿ Deux représentants de la région :
Madame Jennifer NINON (Titulaire) Madame Valérie SAMUEL-CESARUS
(suppléante)
Ÿ La Directrice de l'institut ou son représentant :
Madame Niza PIERROT T Directrice Coordinatrice des Instituts et Ecole de
Formation paramédicale de la Guadeloupe ou son représentant
Ÿ Le directeur de l'organisme gestionnaire :
Monsieur Eric GUYADER Directeur Général du CHU ou son
représentant
Ÿ Le coordonnateur général des soins, ou son représentant :
Madame CORALIE Christiane, (titulaire), Madame FOMOA Mylène
(suppléante)
Ÿ L'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par la
directrice de l'institut :
Madame Sophia DARLY
Ÿ La responsable de la coordination pédagogique de la formation
d'Auxiliaire de puériculture :
Madame Francine CIREDERF
Ÿ Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière,
désignés par le directeur de l'institut :
Mesdames Fanny FERRET et Kelly COURIOL
Ÿ Auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement accueillant
des stagiaires désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de
formation : Madame Natacha DULAC - Madame Magali BRIGITTE
Ÿ Un représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le
directeur de l'institut : Madame Jacqueline NAPRIX, Madame URGIN
Franciane
Membres élus
4 Deux représentants des élèves :
Mesdames Sandie PIERRE-JOSEPH ET Lovely JBIDOT (Titulaires)
Mesdames Kasandre MONTOUT et Brendy SYLVESTRE (Suppléantes)
Représentants des formateurs permanents :
Madame Lucette ERICHER-RECIMER.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier 10 Article 2: Le Directeur de la démographie et de l'accompagnement des
professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 45 NV. 2027
4 Le Directeur général
Es, Patrice RENIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00002 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 15 novembre 2022 portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier 11 Agence régionale de santé
971-2022-11-15-00008
Décision ARS DGA du 15 novembre 2022 portant
désignation du Centre Régional de Pathologies
Professionnelles et Environnementales
Guadeloupe et Iles du Nord 2022 - 2027
(CRPPE-G)
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00008 - Décision ARS DGA du 15 novembre 2022 portant désignation du Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales Guadeloupe et Iles du Nord 2022 - 2027 (CRPPE-G) 12 . Ar RE PUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DECISION ARS/DGA/
portant désignation du Centre Régional de Pathologies Professionnelles
et Environnementales Guadeloupe et Iles du Nord (CRPPE-G)
2022 - 2027
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1431-4, R.1339-1 et suivants ;
VU le code du travail, notamment ses articles R 4623-1 et suivants ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-27 et suivants :
VU l'appel à candidature publié le 23 mars 2022 par l'agence régionale de santé établi sur la base de
l'arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et
environnementales ;
VU le dossier de candidature présenté par le CHU de Guadeloupe en association avec le CRPPE Ligérien
porté par les CHU de Nantes et d'Angers ;
VU l'avis émis par les membres du comité de sélection réuni le 19 septembre 2022,
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
DECIDE
Article 1er
Est désigné comme centre régional des pathologies professionnelles et environnementales pour la
Guadeloupe et les Iles du Nord (CRPPE-G) le centre implanté au CHU de la Guadeloupe.
Article 2
Le CRPPE de Guadeloupe et des Iles du Nord est constitué d’un site unique, implanté au sein du CHU de la
Guadeloupe.
Article 3
Le directeur du CRPPE-G est le professeur Chantal RAHERISON-SEMJEN, professeur des universités-
praticien hospitalier (PU-PH) exerçant au CHU de la Guadeloupe ; le directeur adjoint du CRPPE:-G est le
professeur Yves Roquelaure, PU-PH de médecine et santé au travail au CHU d'Angers.
Article 4
Cette désignation prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 5 ans.
Article 5
Cette désignation peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy (rue des Archives, Bisdary — 97113 Gourbeyre). L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —
avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00008 - Décision ARS DGA du 15 novembre 2022 portant désignation du Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales Guadeloupe et Iles du Nord 2022 - 2027 (CRPPE-G) 13 Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre ou par
la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'autorité administrative si
un recours administratif a été déposé.
Article 6
Le Directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 15 NOV. 2022
Le Directeur général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Läurent LEGEN TS:
[Se]
Agence régionale de santé - 971-2022-11-15-00008 - Décision ARS DGA du 15 novembre 2022 portant désignation du Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales Guadeloupe et Iles du Nord 2022 - 2027 (CRPPE-G) 14 CHU PAP-ABYMES
971-2022-10-05-00006
Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5
octobre 2022 portant délégation permanente de
signature modifiant la décision n° 2022-02 du
6/04/22
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 15 E CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
La DE LA GUADELOUPE eo EHCRE CN sTTA E OUPÉ
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Le |
Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation permanente de signature
Modifiant la décision n° 2022-02 du 06/04/2022
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333
à D 6143-35 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens et des personnels de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 17 avril 2019 plaçant Monsieur Cédric ZOLEZZI en position de détachement
dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire
de la Guadeloupe le 1° mai 2019 :
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 nommant Monsieur Joël JANVIER Directeur Adjoint au CHU de la
Guadeloupe en charge de la Direction des Relations avec les Usagers et des Affaires
Juridiques et sa prise de fonction le 1° décembre 1992 |
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 nommant Madame Chantal LÉRUS Directeur
Adjoint au CHU de la Guadeloupe, Secrétaire Générale, en charge de la Direction de la Recherche Clinique
et sa prise de fonction le 17 septembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
de la Fonction Publique Hospitalière en date du 18 décembre 2013 nommant Madame
Jeannine RAMSSAMY, Directrice des Soins au CHU de la Guadeloupe le 1° janvier 2014 :
Vu Parrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 14 mars 2018 intégrant Madame Ida JHIGAÏ dans le corps
des directeurs d’Hôpital, Directeur Adjoint au CHU de la Guadeloupe le 27 janvier 2018 ;
.Vu la décision du Directeur Général en date du 18 décembre 2019 nommant Madame Ida
JHIGAÏ en qualité de Directeur des Achats du GHT Guadeloupe le 1° janvier 2020 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
de la Fonction Publique Hospitalière en date du 14 mars 2019 plaçant Madame
Christiane CORALIE Directrice des Soins, en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de Coordinatrice Générale des Activités de soins infirmiers, de Rééducation et
médico-techniques au CHU de la Guadeloupe le 1° mars 2019 :
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 16 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 23 février 2021 affectant Monsieur Bruno MILCENT au CHU de la Guadeloupe, en qualité de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, le 22 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 15 décembre 2020 nommant Madame Mylène FOMOA dans Je corps des Directeurs des Soins, l'affectant au CHU de ia Guadeloupe et sa prise de fonction le 1°" janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 31 mai 2021 affectant Monsieur Eugène GUIRIABOYE, Directeur hors classe en qualité de Directeur Adjoint du CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction le 1° juin 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 25 août 2021 nommant Madame Niza PIERROT dans le corps des Directeurs des Soins, l’affectant au CHU de la Guadeloupe en qualité de Directrice des Instituts Paramédicaux et sa prise de fonction le 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 24 mars 2022 intégrant Madame Christiana COLOGER dans le corps des Directeurs d’Hôpital, au CHU de la Guadeloupe, en qualité de directrice adjointe, chargée des affaires médicales et sa prise de fonction le 1% avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 23 mars 2022 intégrant Madame Martine RAMJATTAN dans le corps des Directeurs d’Hôpital, Directrice Adjointe, au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction le 16 mars 2022 ;
Vu le contrat N° 2019-06/CHU/DG en date du 15 juillet 2019 portant recrutement de Monsieur Stéphane RÉVEILLE en qualité de Directeur Adjoint au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction le 25 juillet 2019 ; Vu le contrat N° 2020/01/CHUG/DG en date du 3 janvier 2020 portant recrutement de Monsieur
Philippe LABORDA en qualité de Directeur Adjoint au CHUG et sa prise de fonction le 6 avril 2020 ; Vu la décision de recrutement par mutation au CHU de la Guadeloupe le 1° juillet 2021 de
Monsieur Benoît SERVANT en qualité de Cadre supérieur de santé, faisant fonction de Directeur de l'Institut de Formation Continue ;
Vu je contrat N° 2021/263/CHUG/DRH en date du 27 septembre 2021 portant recrutement de Madame Adeline MARTIN en qualité d'Ingénieur en Chef Classe exceptionnelle au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction le 27 septembre 2021 ; Vu La décision de titularisation N°2020-1702/CHU-DRH du 03 décembre 2020 portant
recrutement de Monsieur Sébastien TEILHAUD en qualité d'Ingénieur en Chef Classe normale au CHU de la Guadeloupe ;
Vu le contrat N° 2020/155/CHUG/DG en date du 19 octobre 2020 portant recrutement de Monsieur Christophe CAZENAVE en qualité d'Ingénieur en Chef Classe normale au CHU de Ja Guadeloupe et sa prise de fonction le 19 octobre 2020 ; Vu le contrat N°2021/357/CHUG/DG en date du ler février 2021 portant recrutement de
Monsieur Lambert BORDIN en qualité d'Ingénieur en Chef Classe normale au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction le ler février 2021 ;
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 17 Vu la décision de recrutement au CHU de la Guadeloupe le 1°" janvier 2009 de Madame Yvelise
AUDEBERT en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière ;
Vu la décision de recrutement au CHU de la Guadeloupe le 1” septembre 2019 de Madame
Coralie DE JAHAM en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière ;
Vu la décision de recrutement au CHU de la Guadeloupe le 4 janvier 1988 de Madame Nelly
LAROCHELLE, Adjoint des cadres Hospitaliers ;
Vu l'arrêté portant nomination de Madame le Docteur Marion SALIEGE en qualité de
pharmacien des hôpitaux (pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière) au CHU de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 31 décembre 2021, portant nomination de Madame
le Docteur Gaëlle JULIANS en qualité de pharmacien des hôpitaux (pharmacie polyvalente ct pharmacie
hospitalière) au CHU de la Guadeloupe ;
DECIDE
ARTICLE1 :
Délégation générale et permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
ZOLEZZI, Directeur Général Adjoint pour signer tous documents, pièces et décisions
relatifs à la gestion du CHU de la Guadeloupe.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane RÉVEILLÉ, Directeur
Adjoint chargé des Affaires Financières, du Contrôle de gestion et du Système
d'information, pour signer tous actes administratifs, pièces comptables, documents et
correspondances concernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des
procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de 3M € (trois millions d’euros),
— toutes pièces relatives aux dossiers traités par les systèmes d'information.
Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de Monsieur Stéphane RÉVEILLE.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MILCENT, Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines, pour signer tous actes administratifs, documents
concernant les affaires de cette Direction et notamment la paye du personnel et de l’Institut
de Formation Continue y inclus, dans le respect des procédures, les autorisations
budgétaires, dans la limite de 50 000 € (cinquante mille euros).
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de Monsieur Bruno MILCENT.
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 18 ARTICLEd :
Délégation de signature est donnée, à Madame Chantal LÉRUS, Secrétaire Générale, Directrice Adjointe chargée de la Recherche Clinique et de l'Innovation, pour signer :
— toutes pièces relatives aux dossiers relevant du champ de la recherche clinique,
à l'exception des contrats et conventions engageant l'Etablissement auprès d'autres personnes morales,
___ toute convocation aux instances représentatives du personnel et actes afférents à ces instances ; ___ toute convention de partenariat avec les établissements de santé du territoire.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de Madame Chantal LERUS.
ARTICLE5 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Ida JHIGAÏ, Directrice Adjointe chargée des Achats et mise à disposition du GHT de Guadeloupe, pour signer les dépenses pour le CHUG à due
concurrence 10 M € (dix millions d’euros).
En cas d’absence de Madame JHIGAÏ, la même délégation est donnée à Monsieur Dimitri PLATON.
ARTICLE6 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Christiana COLOGER, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, pour signer :
— toutes pièces relatives au recrutement, à la nomination, à la formation et à la carrière des personnels médicaux titulaires et probatoires, ainsi qu'aux contrats des personnels
médicaux contractuels temporaires,
__ toutes pièces relevant de la formation continue des personnels médicaux ainsi que toutes pièces concernant les déplacements, missions et formations,
— toutes pièces liées à la gestion et à la paye des personnels médicaux ; __ tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction y inclus, dans le
respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de 50 000 € (cinquante mille euros).
à l'exception des contrats de recrutement définitif des personnels médicaux et des décisions de stagiairisation et de titularisation.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de Madame Christiana COLOGER.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Christiane CORALIE, Directrice des Soins chargée de la Coordination Générale des Activités de Soins, pour signer :
___ tous documents liés à la gestion interne de la direction du service de soins, __ toutes pièces relatives à la notation des agents titulaires et stagiaires relevant du
champ de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de Madame Christiane CORALIE.
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 19 ARTICLE8 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Niza PIERROT, Directrice des Soins
chargée de la Coordination Générale des Instituts de Formation au CHU de la
Guadeloupe, pour signer :
les ordres de mission pour le personnel en déplacement à l'exception des
déplacements hors Guadeloupe,
— tous éléments relatifs à la gestion du Fonds Social Européen et à la régie de recettes et de
dépenses,
— tous documents liés à la gestion interne des instituts.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de Madame Niza PIERROT.
ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Mylène FOMOA, Directrice des soins,
pour signer :
tous documents liés à la gestion interne de la direction du service de soins,
— toute pièce relative à la notation des agents titulaires et stagiaires relevant du champ
de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de Madame Mylène FOMOA.
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée, à Monsieur Joël JANVIER, Directeur Adjoint,
chargé des Relations avec les Usagers et des Affaires Juridiques, pour signer :
— toutes pièces et documents se rapportant à son domaine d'activité.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de Monsieur Joël JANVIER.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée, à M. Eugène GUIRIABOYE, Directeur Adjoint en charge
du projet de construction du nouveau CHU pour signer tous actes administratifs, documents
concernant les affaires de cette Direction y inclus, dans le respect des procédures, les marchés et tous les
documents y afférents dans la limite de 3M € (trois millions d’euros).
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Jeannine RAMSSAMY, Directrice des
Soins, pour signer :
— tous actes administratifs, documents concernant les domaines de compétences confiés,
dans le respect des procédures,
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de Madame Jeannine RAMSSAMY.
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 20 ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jimmy SIMEON, Directeur Adjoint,
chargé du Système d’information, pour signer :
— toutes pièces relatives aux dossiers traités par les systèmes d’information,
__ tous documents utiles à la réalisation de sa mission.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim
de Monsieur Jimmy SIMEON.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Martine RAMJATTAN, Directeur
Adjoint chargée des Recettes et de la Facturation pour signer :
_ tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction y
inclus, dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite
de 3M € (trois millions d’euros).
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de Madame Martine RAMJATTAN.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LABORDA, Directeur
adjoint, chargé des services techniques, du biomédical et de la Sécurité, Responsable
opérationnel de la construction du nouveau CHUG, pour signer :
__ tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction y inclus,
dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de 3M €
(trois millions d’euros). Monsieur LABORDA est également autorisé à signer les
documents administratifs (note d'opportunité) justifiant d'un achat en urgence impérieuse ou en
urgence simple.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de Monsieur Philippe LABORDA.
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée, à Monsieur Benoît SERVANT, Directeur adjoint, chargé
de l'Institut de Formation Continue, pour signer au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe :
__ tous actes administratifs liés à la gestion interne de V'IEC ;
__ tous documents, actes, correspondances, utiles à la réalisation de sa mission sans incidences financières ;
__ Les bons de commande y compris de transport (à l'exception de l’hexagone) dans la limite de
3 000 € (trois mille euros).
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 21 ARTICLE 17 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Adeline MARTIN, Ingénieur en chef de
classe exceptionnelle, affectée à la Direction de la Logistique ct de l’Hôtellerie, pour signer :
- tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction y inclus,
dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de 3M €
(trois millions d’euros).
ARTICLE 18 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe CAZENAVE, Ingénieur en chef
classe normale, affecté à la Direction des Services Techniques et du Biomédical pour signer :
— tous actes administratifs, documents concernant les affaires de la Direction des services et de la
Sécurité, dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de
1 000 000 € (un million d’euros).
ARTICLE 19 :
Délégation de signature est donnée à Monsicur Lambert BORDIN Ingénieur en chef
classe normale, affecté à la Direction des Services Techniques et du Biomédical pour signer :
— tous actes administratifs, documents concernant les affaires de la Direction des services
techniques et de la Sécurité, dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires,
dans la limite de 1 000 000 € (un million d’euros).
ARTICLE 29 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Yvelise AUDEBERT, Attachée
d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines, pour signer :
— toutes pièces liées à la gestion courante des ressources humaines, hors recrutement de plus de
trois mois et stagiairisation, titularisation, nomination.
ARTICLE 21 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Coralie DE JAHAM, Attachée
d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines, pour signer :
— toutes pièces liées à la gestion courante des ressources humaines, hors recrutement de plus de
trois mois et stagiairisation, titularisation, nomination.
ARTICLE 22 :
Délégation de signature est accordée, à Madame Nelly LAROCHELLE, Adjoint des
Cadres Hospitaliers affectée à la Direction des Affaires Financières, pour signer :
— toutes pièces relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à due
concurrence d'un montant de 200.000 € (deux cent mille euros).
ARTICLE 23 :
Délégation de signature est donnée, à Madame le Docteur Marion SALIEGE, Pharmacicnne,
à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, les
bons de commande de produits pharmaceutiques à due concurrence de 3M E€ (trois millions
d’euros).
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 22 ARTICLE 24 :
Délégation de signature est donnée, à Madame le Docteur Gaëlle JULIANS, Pharmacienne, à 'effet de signer au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, les
bons de commande de produits pharmaceutiques à due concurrence de 3M E€ (trois millions d’euros).
ARTICLE 25 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur Général et du Comptable Hospitalier.
ARTICLE 26 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 27 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de Monsieur le Comptable Hospitalier. Elle sera en outre publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l'Etablissement.
ARTICLE 23 :
Liste des participants aux astreïntes :
._ M. Cédric ZOLEZZI, Directeur Général Adjoint Mme Mylène FOMOA, Directrice des Soins - Mme Chantal LÉRUS, Directeur Adjoint, Mme Jeannine RAMSSAMY, Directrice des Soins
- M. Joël JANVIER, Directeur Adjoint Mme Christiana COLOGER, Directeur Adjoint - Mme Ida JHIGAÏ, Directeur Adjoint Mme Martine RAMJATTAN, Directeur Adjoint
- M. Bruno MILCENT, Directeur Adjoint M. Eugène GUIRIABOYE, Directeur Adjoint . Mme Christiane CORALIE, Directrice des Soins Mrne Niza PIERROT, Directrice des Soins
.__ M. Benoît SERVANT, Directeur Adjoint M.SIMÉON Jimmy, Directeur Adjoint
La délégation de signature est donnée pour les périodes de garde administrative qu’ils sont amenés à assurer en application du tableau de garde.
ARTICLE 29 :
La présente décision se substitue aux délégations antérieures.
Pointe-à-Pitre, le 5 octobre 2022
e Directeur Général,
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 23 Décision 2022-14/DG/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation permanente de signature
SIGNATAIRES
M. Cédric ZOLEZZI
0.44. Loic
Ant Date : Mme Chantal LÉRUS ANT Date:9{ 10/20227e CAE
M. Bruno MILCENT
Date : |A 2t- /°
M. Joël JANVIER
Date : Aol4ef?0 12
M. Stéphane RÉVEILLÉ Mme Christiane CORALIE
Date 09/11 rer?
Mme Mylène FOMOA
Date: D2ollol2es 2
/
| Mme Christiana COLOG
AE
-
Mme Martine Ram LT F}
Date AlLetrral )
M. Benoît SERVANT
ue 7/1) 250 €.
Mme alu Mme Ida J HIGAÏ :
'
Date : he] Lo EU D} Date ) Att4ol UE
M. Philippe LABORDA TL Mme Niza PIERROT Fe ur”
Date : Sfofrvre Date : G lof2ort
M. Lambert BOR Mme Yvelise AUDEBERT
Da U/ lo 4 22 Date : olelrou 4
UV
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 24 Décision 2022-14/DG/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation permanente de signature
Mme Coralie DE JAHAM
Date C6. Æo- Cr
Mme Nelly LAROCHEILE
Mme Adeline MARTIN
Date : 06/40 {Z. £
M. Sébastien TEILHAUD
Date : 14 0 [aa
Mme le Docteur Gaëlle JULIANS
(
pate: M2 JANTMIT 22 Date :
M. Christophe CA NE
Mme le Docteur Marion SALIE
Date : oG/10o/ Q g.
M. Jimmy SIMÉON
Date 67 /of/2
10
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 25 Décision 2022-14/DG/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation permanente de signature
M. Eugène GUIRIABOYE
Date :
CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 26 CHU PAP-ABYMES - 971-2022-10-05-00006 - Décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC du 5 octobre 2022 portant délégation permanente de signature modifiant la décision n° 2022-02 du 6/04/22 27 DRAJES
971-2022-11-15-00004
ARRETE A.S. LE PALMISTE
DRAJES - 971-2022-11-15-00004 - ARRETE A.S. LE PALMISTE 28 E Déléga tion Régionale Académique PRÉFET DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
#Tatervété
Se A ARRETE N°2022/ N
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES À TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS,
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Va l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
exercice 2022.
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IL) pour une durée de quatre ans avec une
période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,
Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT
ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE ILER : Une somme de DEUX MILLE QUATRE CENT EUROS (2400 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « 2 heures de sport en plus pour les collégiens » à l’association ci-après désignée :
ASSOCIATION SPORTIVE LE PALMISTE
Rue de l'église et rue du collège
Douville
97180 SAINTE-ANNE
C.E — 11315 00001 08004177793 52 2406,08 € N° SIRET: 53104540960012
DRAJES - 971-2022-11-15-00004 - ARRETE A.S. LE PALMISTE 29 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un
compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances
Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour
tous intervention » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
\
ST Ÿ
N RREFET ET PAR SUBDELEGATION
élégué
t-
Marc LE MERCIER
DRAJES - 971-2022-11-15-00004 - ARRETE A.S. LE PALMISTE 30 DRAJES
971-2022-11-15-00006
ARRETE BLUES ROLLERS
DRAJES - 971-2022-11-15-00006 - ARRETE BLUES ROLLERS 31 Délégation Régionale Académique
PRÉFET eu DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE ef aux Sports
Frrtéeniré
ANS Q
KSŸ ARRETE N°2022/
PORTANT ATERIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLEECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEV£LLOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022.
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IH) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE LER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour Paction « 2 heures de sport en plus pour les collégiens » à l’association ci-après désignée :
BLUES ROLLERS
Lauricisque
Rue du Chevalier ST-Georges
MADL Place de l’église
97110 POINTE-A-PITRE
BRED — 10107 060393 060130930298 13 3000,00 € N° SIRET: 44210088900617
DRAJES - 971-2022-11-15-00006 - ARRETE BLUES ROLLERS 32 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un
compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — OL « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2022-11-15-00006 - ARRETE BLUES ROLLERS 33 DRAJES
971-2022-11-15-00003
ARRETE CTRG
DRAJES - 971-2022-11-15-00003 - ARRETE CTRG 34 Délégation Régionale Académique
PRÉF À RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Liberté
Évalité
Ereéruité
NN ARRETE N°2022/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100,550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022.
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IX) pour une durée de quatre ans avec une
période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,
Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT
ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE IER : Une somme de QUATRE MILLE HUIT CENT EUROS (4809 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « 2 heures de sport en plus pour les collégiens » à l’association ci-après désignée :
COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DE LA GUADELOUPE
B.P. 2394
37, Immeuble le Patio — 32, rue Ferdinand Forest - Farry
97122 BAÏE-MAHAULT
BRED -— 10107 00473 060133010084 47 4800,00 €
N° SIRET: 49010935200024
DRAJES - 971-2022-11-15-00003 - ARRETE CTRG 35 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 61 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marc LE MERCIER
DRAJES - 971-2022-11-15-00003 - ARRETE CTRG 36 DRAJES
971-2022-11-15-00005
ARRETE MON ECOLE DE VELO GUADELOUPE
DRAJES - 971-2022-11-15-00005 - ARRETE MON ECOLE DE VELO GUADELOUPE 37 ES Délégation Régionale Académique
PRÉFET à la Jeunesse, à l’Engagement DE LA RÉGION 556 BABEMIENT
GUADELOUPE et aux Sports
pat dittéairé
S ARRETE N°2022/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS,
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à Porganisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu Pinstruction n° 03-066 JS du 04 Avrit 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022,
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe ILD pour une durée de quafre ans avec une
période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025,
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT
ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE LER : Une somme de QUATRE MILLE HUIT CENT EUROS (4800 €) est attribuée à titre D'AIDE
DE L’ÉTAT pour l’action « 2 heures de sport en plus pour les collégiens » à l’association ci-après désignée :
MON ECOLE DE VELO GUADELOUPE
Le Bourg
07 rue MEROSIER NARBAL
97122 BAIE-MAHAULT
BRED - 10107 00392 006739047435 76 4800,00 €
N° SIRET: 84016571600019
DRAJES - 971-2022-11-15-00005 - ARRETE MON ECOLE DE VELO GUADELOUPE 38 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 0 « Autres actions — Sport pour
tous intervention » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
Marc LE MERCIER
DRAJES - 971-2022-11-15-00005 - ARRETE MON ECOLE DE VELO GUADELOUPE 39 FTES
971-2022-04-08-00004
Arreté DEAL-PACT du 08-04-22 portant transfert
de propriété de la parcelle cadastrée BC 744
dépendant du DP de l'État au DP routier, en vue
de la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Beausoleil
et Wonche B-Mahault
FTES - 971-2022-04-08-00004 - Arreté DEAL-PACT du 08-04-22 portant transfert de propriété de la parcelle cadastrée BC 744 dépendant du DP de l'État au DP routier, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Beausoleil et Wonche B-Mahault 40 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DÉAL/PACT du 0 8 AVR. 2022
portant transfert de propriété de la parcelle cadastrée BC 744 dépendant du domaine public de
l'État au domaine public routier, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Beausoleil et
Wonche sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L.3112-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 3241-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu le décret 2005-1690 du 26 decembre 2005 relatif au transfert des routes nationales dans les
départements d'outre-mer et par l'arreté préfectoral n° 2005-2298 PREF/SG/BOA du 29 décembre 2005
portant constatation du transfert des routes nationales (RN) avec leurs dépendances et accessoires à la
Région Guadeloupe à compter du 01 janvier 2006 et confiant la compétence de la gestion des routes
nationales à la Région Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, dans les fonctions de
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG /SCI du 25 mai 2021 accordant délégation de signature au directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 18 janvier 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature aux directeurs adjoints ;
Vu la délibération de la commision permanente du Conseil Régional CR/21-1397 du 16 décembre 2021
relative à une demande de transfert de propriété de la parcelle cadastrée BC 744 située sur le territoire de
la commune de Baïie-Mahauit :
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques ( Affaires foncières et domaniales) en date du 28 mars
2022 ;
Vu le plan des lieux n°180522/1089/12287/2018 dressé par le cabinet SIMON, géomètre expert agréé ;
BEAL Guadeloupe
Sard-Pli; BP 54 - 67102 Basse-Terie Cetex
16: : 05950 98 46 46
ceal-cueceloupe@cdeveloppement-dureble.gouv fr
vi guadeloupe.developpement-durabié gouv.fr
FTES - 971-2022-04-08-00004 - Arreté DEAL-PACT du 08-04-22 portant transfert de propriété de la parcelle cadastrée BC 744 dépendant du DP de l'État au DP routier, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Beausoleil et Wonche B-Mahault 41 Considérant l'arrêté préfectoral n°2011-2117 DCTAJ/BRA du 14 octobre 2011 portant déclaration d'utilité
publique du projet de mise à 2x2 voies de la route nationale 2 (RN2) entre le giratoire de Wonche et l'échangeur
de Beausoleil et emportant mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Baie-
Mahault prorogé par l'arrêté préfectoral n° 2016-10-05-002/SG/DiCTAAJ/BRA du 5 octobre 2016,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÈTE
Article 1° - Est transférée au domaine public routier de la Région Guadeloupe, en toute propriété et à titre gratuit
une dépendance du domaine public de l'Etat- parcelle cadastrée BC 744 d'une superficie de 1244 m2 - dans le
cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 2 entre Wonche et Beausoleil sur la commune de Baïe-Mahauit.
Article 2 - La présente décision se substitue à tout arrêté pris antérieurement ayant le même objet.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional des Finances
publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'État) chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le Ù 8 AVR. 2022
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut &fre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de
Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Intemet
www.telerecours.fr |
FTES - 971-2022-04-08-00004 - Arreté DEAL-PACT du 08-04-22 portant transfert de propriété de la parcelle cadastrée BC 744 dépendant du DP de l'État au DP routier, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Beausoleil et Wonche B-Mahault 42 FTES
971-2021-10-15-00016
Arrêté DEAL-PACT du 15-10-21 portant sur
l'autorisation d'occupation temporaire du DPM
en vue d'effectuer de la culture maraîchère et
vivrière, parcelle AK 1055 GOYAVE
FTES - 971-2021-10-15-00016 - Arrêté DEAL-PACT du 15-10-21 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du DPM en vue d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière, parcelle AK 1055 GOYAVE 43 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liber
Égalité Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 45 OCT. 2071
portant sur Pautorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, en vue d’effectuer de la
culture maraîchère et vivrière , parcelle cadastrée AK 1055 située sur le territoire de la commune de
GOYAVE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des impôts,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’ Etat dans les régions et départements,
Vu le décrêt n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu la décision de Monsieur le directeur régional des Finances Publiques fixant les conditions financières et
l'engagement souscrit par le bénéficiaire de payer la redevance fixée en date du 7 juin 2021,
Vu l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 21 juin 2021 ;
DEAL Guadeloupe
Sa t:-Ply RP 54 - 6702 Résse-Tere Cecex
lé : OStn us 26 <û
Cral-çurcels Ie ceve. tp penentesLi shle ges
MAN GLetthe inédeselinnes entoiran e couv t
FTES - 971-2021-10-15-00016 - Arrêté DEAL-PACT du 15-10-21 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du DPM en vue d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière, parcelle AK 1055 GOYAVE 44 Vu l'avis réputé favorable de la directrice de l’agence des 50 pas géométriques ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de GOYAVE;
Vu l'avis réputé favorable de l'ONF;
Vu l'avis réputé favorable de la DAAF:
Vu la demande en date du 5/04/21 par laquelle monsieur ABILHOMME Woody, demeurant boulevard Delgrès — 97128 GOYAVE, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime,
Considérent que l’opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et R,214-56 du code général de la propriété des personnes publiques et notamment aux articles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L, 321-10 du code de l’environnement, aux articles L.121-23 et R,121-4 du code de Furbanisme,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur ABILHOMME WOODY est autorisé à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, parcelle cadastrée AK 1055, située sur le territoire de la commune de GOYAVE, pour effectuer de la culture maraîchère et vivrière sur une superficie de 500 m2.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
Article 2 -
Iustallations à terre
- culture maraîchère et vivrière
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation non économique est déterminé comme suit :
- Part fixe sur l'emprise foncière des installations selon les plans joints :
- superficie de 500 m2 X 0,35 € = 175 €
La part fixe s’élève à 175 €
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l'indice TPO2 publiée par l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641a 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l’avis de paiement. En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale FE: n
FTES - 971-2021-10-15-00016 - Arrêté DEAL-PACT du 15-10-21 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du DPM en vue d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière, parcelle AK 1055 GOYAVE 45 conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine.
Article 4 — La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté, Elle est précaire et
révocable dans les conditions fixée à l’article 13.
Article 5 — Le terrain sera tenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par les soins et aux
frais du permissionnaire.
Article 6 - Le permissionnaire devra commencer sans délai, la mise en culture sur toute l'étendue du terrain choisi. Il
ne pourra s’opposer au reboïsement du terrain, entrepris par l'Office National des Forêts. Tous les arbres sont réputés
réservés et doivent demeurer intacts.
Article 7 - Le permissionnaire sera responsable pénalement et civilement de toutes infractions commises dans son lot,
à la réglementation forestière en vigueur, aux clauses particulières de la présente autorisation, notamment de toutes
mutilations et dommages causés aux arbres réservés.
Le personnel de l’État, de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’office national des forêts auront la faculter de visiter les lieux en tout temps, pour le contrôle de l’état des cultures.
Article 8 - Le terrain ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il a été autorisé.
Article 9 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion
et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces de l’ordre.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations
prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant la protection de la nature et justifie d’une
assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) L’épandage d’engrais, lisiers et pesticides est interdit, ainsi que tout déversement direct d’effluents dans la
mer et les zones noyées,
4°) Aucune construction ne devra être érigée sur la parcelle de terrain occupée. Aucun remblaiement n’est
autorisé
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévueà l’article 13 ci-dessous.
Article 10 - Le pétitionnaire utilisera ce terrain à des fins uniquement de culture.
Article 11 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à
L. 2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 12 - La présente autorisation est accordéeà titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
ladministration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 13 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition
de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques en cas
d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit
Pagc 3/4
FTES - 971-2021-10-15-00016 - Arrêté DEAL-PACT du 15-10-21 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du DPM en vue d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière, parcelle AK 1055 GOYAVE 46 le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 14 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter
de sa date d'effet.
2
Article 15 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
Article 16 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Article 17 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 18 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des finances publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le directeur de l'ONF, à monsieur le directeur de la DAAF, à monsieur le maire de la commune de GOYAVE, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 15 OCT. 2071
“Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
FTES - 971-2021-10-15-00016 - Arrêté DEAL-PACT du 15-10-21 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du DPM en vue d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière, parcelle AK 1055 GOYAVE 47 FTES
971-2022-11-17-00001
Arrêté 97122T000263 du 15 novembre 2022
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur
itinraire prcis de 1re catgorie
FTES - 971-2022-11-17-00001 - Arrêté 97122T000263 du 15 novembre 2022 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 48 PRÉFÈTE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971227000263 en date du 15/11/2022
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les coliectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 18/07/2022 par laquelle le pétitionnaire, SARL SDTP, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre Port Autonome de Jarry Baie-Mahault et Port
Autonome de Jarry ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 11 juillet 2022 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SARL SDTP est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Caractéristiques maximales du convoi MARREAQInIS Languieur Largeur Hauteur q roulante (Kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 20000 3000 3700
à vide 28171 17220 2540 3700
Abaissable de : 50mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97122T000263 3/7
FTES - 971-2022-11-17-00001 - Arrêté 97122T000263 du 15 novembre 2022 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 49 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Port Autonome de Jarry Baie-Mahault à
Anse-Bertrand, à vide de Anse-Bertrand à Port Autonome de Jarry
ARTICLE 5. Règles de circulation
1 = > énéral
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions gé le circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veilie de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
RTICLE 5-3. Ci ion a
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 97122T000263 4/7
FTES - 971-2022-11-17-00001 - Arrêté 97122T000263 du 15 novembre 2022 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 50 ARTICLE 5- co nement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation Sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. !! peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
CLE 5-5, Fr Î nt des voi es
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand it n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux où en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficuités de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97122T000263 5/7
FTES - 971-2022-11-17-00001 - Arrêté 97122T000263 du 15 novembre 2022 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 51 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ICLE 5- fl t signalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obiigations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97122T000263 6/7
FTES - 971-2022-11-17-00001 - Arrêté 97122T000263 du 15 novembre 2022 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 52 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 15/11/2022 au 30/12/2022 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 15/11/2022
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Signature numérique de
Emilie CABIROL
emilie.cabirol
Date : 2022.11.16 09:05:07
-04'00'
Emilie CABIROL
Autorisation n° 97122T000263 717
FTES - 971-2022-11-17-00001 - Arrêté 97122T000263 du 15 novembre 2022 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 53 FTES
971-2022-11-17-00002
Arrêté 97122t000265 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport
exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie
FTES - 971-2022-11-17-00002 - Arrêté 97122t000265 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 54 PRÉFÈTE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971227000265 en date du 15/11/2022
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 18/07/2022 par laquelle le pétitionnaire, SARL SDTP, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre Port Autonome de Jarry Baie-Mahault et Port
Autonome de Jarry Baie-Mahault ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 11 juillet 2022 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SARL SDTP est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Caractéristiques maximales du convoi Masse totale Longueur Largeur Hauteur roulante (Kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 20000 3000 3700
à vide 28171 17220 2540 3700
Abaissable de : 50mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensembie routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicuie d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97122T000265 3/7
FTES - 971-2022-11-17-00002 - Arrêté 97122t000265 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 55 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Port Autonome de Jarry Baie-Mahault à Pointe-Noire, à vide de Pointe-Noire à Port Autonome de Jarry Baie-Mahault
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. I! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
TICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 97122T000265 4/7
FTES - 971-2022-11-17-00002 - Arrêté 97122t000265 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 56 ARTI -4. ACCO n t du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. | peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTIC -5. Franchi des voies fi
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de iargeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97122T000265 5/7
FTES - 971-2022-11-17-00002 - Arrêté 97122t000265 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 57 ll largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97122T000265 6/7
FTES - 971-2022-11-17-00002 - Arrêté 97122t000265 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 58 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 15/11/2022 au 30/12/2022 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 15/11/2022
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Signature numérique de
Emilie CABIROL emilie.cabirol
Date : 2022.11.16 09:10:29
-04'00'
Emilie CABIROL
Autorisation n° 97122T000265 717
FTES - 971-2022-11-17-00002 - Arrêté 97122t000265 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinraire prcis de 1re catgorie 59 FTES
971-2022-11-10-00015
Arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
FTES - 971-2022-11-10-00015 - Arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 60 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
égalité Fraternité
1 0 NOV. 2022 Arrêté DEAL TMES du
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU FRANTZ”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 octobre 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur PIGEONNEAU Frantz en date
du 04 novembre 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur PIGEONNEAU est autorisé à exploiter, saus le n°E 05 09A 0259 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
&AUTO-ECOLE PIGEONNEAU FRANTZ» et situé C°/ Auto-école SGER Tour Miquel IV Boulevard Légitimus -
POINTE-A-PITRE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 45
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
www.guadeloupe. developpement-durable.souv.fr
FTES - 971-2022-11-10-00015 - Arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 61 Article 3-— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de {a Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 40 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 09/11/2022
P°/Le Préfet et par délégation
FTES - 971-2022-11-10-00015 - Arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 62 FTES
971-2022-11-10-00016
Arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
FTES - 971-2022-11-10-00016 - Arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 63 PRÉFET : Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 0 NOV. 2022
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “ÉCOLE DE CONDUITE LA RENAISSANCE”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 octobre 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de
Signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur ORIZONO Jérôme en date du
04 novembre 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 : Monsieur ORIZONO est autorisé à exploiter, sous le n°E 17 971 0012 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«ECOLE DE CONDUITE LA RENAISSANCE» et Situé 168 ZAC de Belcourt - BAIE-MAHAULT.
Article 2-— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant ia date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
FTES - 971-2022-11-10-00016 - Arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 64 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par
Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, Une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 —- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 09/11/2022
P°/Le Préfet et par délégation
Pervice Transports,
vécurité routières,
FTES - 971-2022-11-10-00016 - Arrêté DEAL TMES du 10 novembre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 65 SECRETARIAT GENERAL
971-2022-11-15-00009
Arrêté SG/BCI du 15 novembre 2022 portant
déclaration de projet sur l'intérêt général du
projet de réhabilitation et d'extension du palais
de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi
que sur la demande de mise en compatibilité du
PLU de B/T
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-11-15-00009 - Arrêté SG/BCI du 15 novembre 2022 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que sur la demande de 66 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL
DE LA RÉGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
45 NOV. 2022 Arrêté SG/BCI du
portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre de ce projet
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement notamment ses articles L126-1 et suivants, R123-1, et suivants ;
le code de l'urbanisme notamment ses articles L.300-6, R 1531, et suivants ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
le plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre approuvé le 10 avril 2017 par le conseil municipal de Basse-Terre ;
la demande d'ouverture conjointe d'une enquête publique sur l'intérêt général du projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre, formulée par l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (API), dans le cadre du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre ;
le dossier de déclaration de projet et le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre transmis pour être soumis à l'enquête publique conjointe ;
l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 25 mars 2022 concernant le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre ;
la décision en date du 19 mai 2022 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant M. Roger ANNICETTE en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ladite enquête publique conjointe ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-11-15-00009 - Arrêté SG/BCI du 15 novembre 2022 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que sur la demande de 67 Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 28 juin 2022 portant ouverture conjointe d'une enquête
publique sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice
de Basse-Terre, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre dudit projet, présenté par l'Agence
Publique pour l'Immobilier de la Justice (AP1J) ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux
diffusés dans le département et publié, à la préfecture, à la mairie et dans les lieux publics
de la ville de Basse-Terre ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à la demande de
déclaration de projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre de ce projet ;
Vu le courrier en date du 6 septembre 2022, par laquelle le préfet a demandé au maire de Basse-Terre de soumettre à l'avis de son conseil municipal le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) le projet, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint dans les
conditions fixées par l'article R 15317 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le conseil municipal de Basse-Terre s'est prononcé par délibération, dans le délai de deux mois fixé par l'article R153-17 du code de l'urbanisme, en sa séance du 25 octobre 2022, et a donné un avis favorable au projet de mise en compatibilité de son plan
local d'urbanisme
Considérant que la réhabilitation et l'extension du palais de justice de Basse-Terre nécessite la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre, par la
modification de la zone UE, en la création d'un sous-secteur « UEa », qui porterait la
hauteur maximale à 18 mètres à l'égout de toiture, conformément au dossier de mise en
compatibilité soumis à enquête publique.
Considérant que le projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre
revêt un caractère d'intérêt général, compte tenu des problématiques actuelles de
fonctionnement dues à l'éclatement des juridictions de Basse-Terre sur plusieurs sites, au
vieillissement et au manque de surfaces et à une volonté d'amélioration des conditions
d'accueil du justiciable et de travail des personnels.
Considérant que le coût financier et les éventuels inconvénients d'ordre social de l'opération ne
sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que celle-ci présente.
Considérant que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Le projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre, présenté
par l'Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) est déclaré d'intérêt général.
Les travaux devront être conformes au dossier déposé par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la
Justice. (AP1J).
Article 2 - Le plan local d'urbanisme (PLU) de Basse-Terre est mis en compatibilité avec le projet de
réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre, par la modification de la zone UE,
en la création d'un sous-secteur « UEa», conformément au dossier de mise en compatibilité soumis à enquête publique.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-11-15-00009 - Arrêté SG/BCI du 15 novembre 2022 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que sur la demande de 68 Article 3 - La présente décision de déclaration de projet devient caduque si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.
Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut-être prorogé une fois pour la même durée sans nouvelle enquête, sur demande du bénéficiaire.
Article 4 - Le dossier de l'opération pourra être consulté à la mairie de Basse-Terre pendant une durée d’un mois.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché pendant Une durée minimale d’un mois à la mairie et dans les autres lieux publics de la ville de Basse-Terre. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité de publicité collective par un certificat du maire qui sera transmis au préfet.
Un avis au public fera l'objet d'une insertion dans deux journaux d'annonces légales du département. Ces mesures de publicité sont, sur le plan financier, à la charge de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ).
Le même avis sera affiché par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice sur le lieu de l'opération projetée, et visible de la voie publique, pendant une durée d'un mois.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Basse-Terre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée, à titre d’information, au directeur des affaires culturelles.
Basse-Terre, le 15 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire générét
+ si
7 Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-11-15-00009 - Arrêté SG/BCI du 15 novembre 2022 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que sur la demande de 69 SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-11-15-00009 - Arrêté SG/BCI du 15 novembre 2022 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de réhabilitation et d'extension du palais de justice de Basse-Terre présenté par l'APIJ, ainsi que sur la demande de 70 SGC
971-2022-11-09-00007
Approbation de la charte de fonctionnement de
la CRIP
SGC - 971-2022-11-09-00007 - Approbation de la charte de fonctionnement de la CRIP 71 PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DE LA REGION Direction
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 4 novembre 2022
portant approbation de la charte de fonctionnement de la conférence régionale de l'immobilier public -région Guadeloupe -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
le code de la propriété des personnes publiques ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin,
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe ;
la circulaire du Premier ministre en date du 27 février 2017, relative à la gouvernance locale de la politique immobilière de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
Arrête
Article 1°’ - La charte de fonctionnement de la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) de la
SGC - 971-2022-11-09-00007 - Approbation de la charte de fonctionnement de la CRIP 72 région Guadeloupe, annexée au présent arrêté, est approuvée. .
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 9 novembre 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2022-11-09-00007 - Approbation de la charte de fonctionnement de la CRIP 73 E HN
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Charte de fonctionnement de la conférence régionale de l'Immobilier public-(CRIP) Région Guadeloupe
1. Principes généraux
La conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) constitue la déclinaison locale de l'instance
nationale (CNIP) mise en place par la circulaire n° 5855-56 du 27 avril 2016 relative à la gouvernance
de la politique immobilière de l'État.
Le préfet de région, responsable de la politique immobilière de l'État en région (hors infrastructures
militaires visées par les articles L. 1142-1 et R. 1142-1 du code de la défense - et hors biens occupés
par le ministère de la justice, les administrations centrales et les opérateurs de l'État), s'appuie sur la
CRIP pour impulser, favoriser et coordonner la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État dans chaque région.
L'action de la CRIP s'inscrit dans le cadre défini par les textes suivants :
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 sur les pouvoirs des préfets et l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
° le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
+ la circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine
immobilier de l'Etat ;
+ la circulaire du 16 janvier 2009 aux préfets de région relative à la politique immobilière de
l'État ;
* la circulaire du 27 avril 2016 relative à la gouvernance de la politique immobilière de l'État ;
+ la circulaire du 19 septembre 2016 relative aux schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des opérateurs de l'État ;
+ la convention France Domaine/MEDDTL du 28 mai 2010 relative à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État et l'instruction du gouvernement du 12 février 2016 qui
précisent l'appui apporté par les services déconcentrés du ministère de l'Écologie aux préfets de région et de département.
2. Rôle et missions
La CRIP est une instance consultative chargée d'animer et de coordonner l'action des différents
acteurs de l'immobilier de la région.
Elle a pour mission :
+ d'animer et de piloter les démarches relatives au schéma directeur immobilier
régional (SDIR) et les autres plans d'action régionaux (telle que la renégociation des baux) ;
+ d'examiner la programmation immobilière sur cinq ans découlant des orientations
stratégiques arrêtées dans le cadre du SDIR;
SGC - 971-2022-11-09-00007 - Approbation de la charte de fonctionnement de la CRIP 74 ° d'assurer le lien entre la programmation immobilière et la programmation budgétaire en
étant informée régulièrement, par la directrice du SGC, RBOP déléguée, du financement de
l'immobilier en Région (programmation et suivi budgétaire du CAS «immobilier ») ;
° d'examiner et de soumettre à la décision du préfet de région des avis sur le SDIR et SPSI;
° de soumettre à la décision du préfet un avis sur les projets immobiliers des services
déconcentrés de L'État en région (hors ministère de la Justice et ministère de la Défense) en
dessous de certains seuils et d'instruire et de préparer les dossiers qui seront examinés en
CNIP. Pour l'examen des projets immobiliers en CRIP, l'avis de la direction immobilière de
chaque ministère, en charge de la relation avec les responsables de programme, est requis ;
° de suivre la mise en œuvre en région des politiques publiques ayant un impact sur
l'immobilier : mobilisation du foncier public, accessibilité, transition énergétique, prévention
du risque sismique.
21 Composition en formation restreinte
La conférence régionale de l'immobilier public est composée de plein droit :
- du préfet de région, (qui préside)
- du secrétaire général de la préfecture de région, (qui préside en l'absence du préfet)
- de la responsable régionale de la politique immobilière de l'État (RRPIE),
- du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
- de la directrice du SGC de la Guadeloupe.
2.2 Composition en formation élargie
Dans sa formation élargie, sont également associés :
- les secrétaires généraux des préfectures ou leurs représentants ;
- les responsables des services locaux du domaine ou leurs représentants ;
- les directeurs des administrations y compris les représentants des ministères de la justice et de la
défense ;
- les commandants de région-zone de la gendarmerie nationale ou leurs représentants ;
- les opérateurs implantés sur le territoire régional;
- les responsables de la direction de l'immobilier et de la logistique du SGC,
- les responsables de la direction des finances du SGC,
- les responsables de la direction des achats des services de l'État du SGC;
- le contrôleur budgétaire régional ;
- tout autre acteur concerné par l'ordre du jour.
2.3 Pilotage
La conférence régionale de l'immobilier public est présidée par le préfet de région ou le secrétaire
général de la préfecture de région et co-pilotée par le SGC et le RRPIE, qui en assurent la préparation
et l'animation.
SGC - 971-2022-11-09-00007 - Approbation de la charte de fonctionnement de la CRIP 75 3. Fonctionnement
31 Périodicité des réunions
La CRIP dans sa forme restreinte se réunit au moins une fois par trimestre, avec la possibilité de
réunions élargie et/ou thématiques autant que nécessaire.
3.2 Convocation
Convoquée par le Préfet de région, la CRIP se réunit sur proposition du SGC et du RRPIE. La tenue de
cette réunion peut être demandée par l'un des membres de l'instance.
L'ordre du jour, établi de manière concertée entre le SGC et le RRPIE, est diffusé à l'ensemble des
participants au moins 15 jours avant la date de la réunion.
3.3 Compte-rendu
Un compte-rendu est diffusé à l'ensemble des participants des conférences.
3.4 Information de la DIE
L'ordre du jour et les avis émis par la CRÎP seront transmis, pour information, à la DIE.
L'information des directions immobilières des ministères, qui assurent l'information des RPROG,
relève de la compétence des directeurs des administrations déconcentrées.
Pour l'examen des projets immobiliers en CRIP, l'avis de l'administration centrale du ou des service(s)
OU opérateur(s) concemé(s) constitue une pièce obligatoire à joindre au dossier d'examen en CRIP.
Basse-Terre, le 9 novembre 2022
Alexandi ROCHATTE
SGC - 971-2022-11-09-00007 - Approbation de la charte de fonctionnement de la CRIP 76 Annexe 1 - schéma des acteurs locaux de l'immobilier de l'État en Guadeloupe
Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat en région- Article 37 Modifié
par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 23 (hors biens occupés par le ministère de la défense,
le ministère de la justice, les administrations centrales et les opérateurs de l'Etat) qui est mise en
œuvre par le préfet de département. Il est également chargé de l'établissement du SDIR sur
l'ensemble du parc de l'Etat en région, quelle que soit la nature de l'occupant (services
déconcentrés, services d'administration centrale, opérateurs de l'Etat) dans le respect des
prérogatives des occupants qui ne sont pas placés sous son autorité.
La stratégie immobilière vise à mettre en place un pilotage durable et responsable du parc afin d'en
assurer la préservation, l'optimisation et la modernisation (pilotage stratégique du parc).
En Guadeloupe, le préfet de région a délégué sa signature au secrétaire général de Basse-Terre, à
l'exclusion de l'approbation du SDIR et de la signature de baux complexes
Le préfet et le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe s’appuient sur la RPIE et le SGC
« gestion d'actifs»
Gestion stratégique d'un portefeuille d'actifs (biens bâtis et non bâtis) : RRPIE
«gestion immobilière»
Gestion technique du parc occupé :
* Gestion budgétaire du parc : SGC sur le «périmètre ATE» sur
dépenses éligibles bop 723 et Bop 354,
° Administrations centrales des ministères (les directeurs en
relais) et opérateurs sur leur périmètre respectif- coordinateur
SGC
Gestion administrative du parc : services locaux du domaine
«services généraux»
Gestion du site occupé : le SGC pour le périmètre ATE, en lien avec chaque occupant, le SGC est responsable des sites multi-occupants
« gestion de projet »
Montage et pilotage des opérations immobilières : SGC avec assistante maîtrise d'ouvrage pour les opérations les plus importantes.
SGC - 971-2022-11-09-00007 - Approbation de la charte de fonctionnement de la CRIP 77 SGC
971-2022-11-04-00005
Délégation de signature à Mme Claire
JEAN-CHARLES
SGC - 971-2022-11-04-00005 - Délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES 78 PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DE LA REGION Direction
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 novembre 2022
portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe
en matière de politique immobilière de l'Etat
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, en particulier ses articles 37 et 42;
Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 27 février 2017, relative à la gouvernance locale de la politique immobilière de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1° - délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun, à l'effet de signer tous les actes et correspondances concernant la gestion du parc occupé par les services relevant de l'Administration territoriale de l'Etat, sous réserve des missions du service des domaines de la Guadoupe en charge de la gestion administrative.
SGC - 971-2022-11-04-00005 - Délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES 79 Article 2- délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun, à l'effet de signer tous les actes et correspondances concernant la gestion des sites d'implantation commune à plusieurs services de l'État.
A ce titre Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun, arrête la répartition des locaux des cités administratives ou des cités multi-occupants entre les différents occupants, son règlement interne et, en sa qualité de syndic, après avis du conseil de cité ou des occupants, l'état des charges de chacun des occupants, sur le périmètre hors biens occupés par le ministère de la justice et le ministère de la défense.
Article 3 - Mme Claire JEAN-CHARLES participe à l'animation et à la coordination des administrations
occupantes en région et participe à la conférence régionale de l'immobilier public et aux commissions de l'immobilier public présidées par le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, qu'elle co-anime.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture de la région guadeloupe, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
Fait à Basse-Terre, le 4 novembre 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2022-11-04-00005 - Délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES 80 SGC
971-2022-11-04-00004
Délégation de signature de Mr le Secrétaire
Général
SGC - 971-2022-11-04-00004 - Délégation de signature de Mr le Secrétaire Général 81 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DE LA REGION Direction GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 novembre 2022
portant délégation de signature à M . Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Basse-Terre
en matière de politique immobilière de l'Etat
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
le code de la propriété des personnes publiques ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, en particulier ses articles 37 et 42 ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) ;
la circulaire du Premier ministre en date du 27 février 2017, relative à la gouvernance locale de la politique immobilière de l'Etat ;
Arrête
Article 1° - délégation de signature est donnée à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom du préfet de région tous les actes administratifs et corerspondances se rapportant à la politique immobilière de l'Etat en région, à l'exception de l'approbation du SDIR.
Article 2 - délégation de signature est donnée à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom du préfet de la Guadeloupe tous les actes administratifs et
SGC - 971-2022-11-04-00004 - Délégation de signature de Mr le Secrétaire Général 82 corerspondances se rapportant à la politique immobilière de l'Etat en Guadeloupe, à l'exception de la signature des baux complexes : marchés de partenariat, crédits-baux, baux en l'état futur d'achèvement.
Article 3- À ce titre, M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe représente l'Etat dans son rôle de propriétaire vis-à-vis des administrations occupantes en Guadeloupe et décide des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble et donne son accord à la programmation financière.
Article 4- le secrétaire général de la préfecture de la région guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 novembre 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2022-11-04-00004 - Délégation de signature de Mr le Secrétaire Général 83 SGC
971-2022-11-04-00006
Désigantion du SGC de la Guadeloupe
responsable de la gestion
SGC - 971-2022-11-04-00006 - Désigantion du SGC de la Guadeloupe responsable de la gestion 84 PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DE LA REGION Direction GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 4 novembre 2022
portant désignation du SGC de la Guadeloupe responsable de la gestion du site de St Phy
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 27 février 2017, relative à la gouvernance locale de la politique immobilière de l'Etat ;
Considérant l'utilisation du site de Saint-Phy à Saint-Claude par la direction de l'équipement, de l'amènagement et du logement de la guadeloupe, par l'Office national des forêts de la Guadeloupe, par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et par le Secrétariat général commun de la Guadeloupe,
Sur proposition de la directrice du SGC,
Arrête
Article 1°’ - L'entité responsable de la gestion du site de Saint-Phy à Saint-Claude est le secrétariat général commun de la Guadeloupe.
Article 2-A ce titre, sa directrice est responsable de la gouvernance du site et pilote le comité opérationnel des occupants qui se réunit au minimum deux fois par an et à la demande des occupants.
SGC - 971-2022-11-04-00006 - Désigantion du SGC de la Guadeloupe responsable de la gestion 85 Article 3- Le SGC anime et participe au comité opérationnel des occupants.
Article 4 - Le SGC propose le réglement d'occupation, assure son respect, synthétise les besoins des occupants et pilote les travaux sous sa responsabilité (BOP 354 et 723). Il est le principal interlocuteur de la SEMAG avec laquelle a été signé un bail à construction.
Article 5 - Le SGC assure la gestion financière du site, en particulier la partie financière relevant de l'occupation des locaux par l'ONF et le contrôle des financements dûs au titre du bail à construction signé avec la SEMAG.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, les directeurs de la DEAL et de la DAAF de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 4 novembre 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2022-11-04-00006 - Désigantion du SGC de la Guadeloupe responsable de la gestion 86