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Procès Verbal - DELB 20150558
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150558)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sciences et technologies,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi vingt-et-un septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 15 septembre, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Bruno BEQUET, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Karim BENAOUDA a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h37 et a auparavant donné pouvoir à Bruno BEQUET ;
- Christian DUVAL, Malika CHERRIERE, Jean-Luc SALADIN et Richard YVRANDE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marie-Laure DRONE, Virginie CHEVRIER, Florent SAINT MARTIN et Alix VAILLANT.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150558
AFFAIRES IMMOBILIERES - 18 RUE PIERRE GUILLAUME PETIT - RESEAUX ERDF - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet de convention ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section OJ n° 242, correspondant à l’école préélémentaire Paul Eluard ;
- que l’entreprise Topo Etudes a été missionnée par ERDF (Electricité Réseau Distribution France) en vue du renouvellement du réseau basse tension sur le secteur consistant notamment à encastrer un coffret dans le muret et la haie de ladite parcelle ;
- que ladite entreprise a sollicité de la ville du Havre en vue de mettre en place la convention de servitude correspondante ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 1 er septembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser à signer une convention de servitude, visant au renouvellement du réseau basse tension, avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France), société anonyme, dont le siège social est à Tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense CEDEX, représentée par Monsieur Vincent SATTIN, agissant en qualité de chef d’agence ingénierie, ou par toute personne morale ou physique s’y substituant ;
- d’autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution France), ou toute personne morale ou physique s’y substituant, à implanter les ouvrages de raccordement sur le muret et la haie du bien communal situé au Havre, 18 rue Pierre Guillaume Petit, cadastrée section OJ n° 242.
Cette servitude est consentie à titre gratuit.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registrePour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 29 septembre 2015
Luc LEMONNIER,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 29/09/2015
Publié le 29/09/2015