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Déliberation - 99 DE 64 prise de participation de la collectivité de la SPL
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 64 prise de participation de la collectivité de la SPL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE
Accusé certifié exécutoire
Récepion ar Dee ARLENENT DE LA
fichage : 29062023 GUADÉLOUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice Séance du 26 JUIN 2023
au Conseil part à la
L’an deux mille vingt-trois et le jeudi vingt-six à dix-huit vingt, le Conseil Municipal Délibération Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, 1°” adjoint.
33 33 27 Présents : M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Bruno
FELICIANNE; M Lucien BEAUZOR ; Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ; M. Rodrigue MOULIN; M. Jean-Louis SAINSILY; Mme Gladys BURAT adjoints au maire.
M. Yvon COMBES; M. Saturnin FRANCILLONE; Mme Jacqueline BELFORT; M. Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR Mme Patricia : VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER ; M. Arthur MARICEL; Mme Clara Date de la convocation RIGAH; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON : M. Bruno REMI ; 20 juin 2023 M. Benjamin GRACCHUS ; Mme Edwige BERMATOL; Conseillers Municipaux.
Date d'affichage de la délibération ;
Représentés : Mme Manuela PETRO-METONY
tdoptée par 22 voix 4 absentions (M. Bruno Mme Anny GENIPA par M. Jean-Louis SAINSILY ‘MI; Mme Edwige BERMATOL ; M. Patrick Mme Sylviane FONDS par M. Ephrem GLORIEUX AJAS; M. Benjamin GRACCHUS). M. Patrick AJAS par M. Bruno REMI
Absents : M. Jocelyn SAPOTILLE ; Mme Sylvie DAGONIA; Mme Sonia
MERCADIER Mme Karine GATIBELZA; Mme Francia ROSAMONT; Mme
Annick ABELA ; Mme Nicole
RAMASSAMY
Monsieur Arthur MARICEL ne prend par au vote.
DELIBERATION N°2023/06/64
PRISE DE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU CAPITAL DE LA SPL
CŒUR D’ENERGIE
La ville de Lamentin s’est prononcée favorablement à la prise de participation au capital de la SPL Cœur
d’énergie qui s’élève à 100 000 €. Cette décision fait suite au conseil d’administration ayant eu lieu le 28
février 2023, dans lequel il a été évoqué l’augmentation du capital de la société à 300 000 €.
Le vendredi 5 mai 2023, l’assemblé Générale de la SPL Cœur d'énergie a validé la proposition
d’augmentation du capital social de la société présentée par son conseil d’administration.
À l'appui de cette décision, il appartient à notre collectivité de confirmer sa participation au capital de la
SPL Cœur d’Energie suivant les termes proposés lors de notre dernière délibération en mars 2023. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20230629-del64-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2023
Affichage : 29/06/2023
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de confirmer la prise de participation de
la collectivité au capital de la SPL, dont les caractéristiques et les statuts ont été précédemment exposés.
Aussi, il faut certifier que Monsieur Arthur MARICEL a été nommé comme représentant au conseil
d’administration et à l’assemblée générale de la société.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré ;
Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2,
L. 1522-3 et L. 1524-5 ;
Vu, le Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL du 5/5/2023
ARTICLE 1 - l’adhésion de la collectivité au projet de statuts de la SPL CŒUR D’ENERGIE qui lui a
été précédemment soumis ;
ARTICLE 2 -sa prise de participation au capital de ladite SPL à hauteur de 100 000 euros, qui
seront libérés en deux versements, dont le premier d’un montant de 50 000 € devant intervenir avant le
5/8/2023, conformément au Procès-verbal de l’Assemblée Générale de la SPL du 5/5/2023 ; le solde soit
la somme de 50 000 euros devant être versée au plus tard le 5/8/2024.
ARTICLE 3 - Confirme le choix de M. Arthur MARICEL comme représentant de la collectivité au sein
de l’assemblée générale de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 4 - Confirme le choix de M. Arthur MARICEL pour représenter la collectivité au conseil
d’administration de la SPL CŒUR D’ENERGIE avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre ;
ARTICLE 5 - Donne pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente,
ARTICLE 6 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat.
Adoptée par 22 voix 4 absentions (M. Bruno REMI; Mme Edwige BERMATOL ; M. Patrick AJAS ; M. Benjamin GRACCHUS).
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,