Procès Verbal - 7 Proces Verbal du Conseil Municipal 7 AVRIL 2026

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Procès Verbal - 7 Proces Verbal du Conseil Municipal 7 AVRIL 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Bourg-Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 Proces Verbal du Conseil Municipal 7 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, - S E AN C E D U 7 A VR IL 2 0 2 6 -

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 04/03/2026 ET 21/03/2026

3. DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

4. DELEGATION AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

5. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

6. COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

7. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

8. COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ACHATS

9. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

10. DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION DU FINSTERE

11. DESIGNATION DU CORRESPONDANT AU CONSEIL D’ECOLE

12. DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

13. DESIGNATION DU REFERENT SECURITE ROUTIERE

14. DESIGNATION DU MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH

15. DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX DU CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

16. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE

17. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

18. FORMATION DES ELUS

19. FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS MUNICIPAUX

20. FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX

21. AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE

22. INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE

23. REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC A KERBEOC’H

24. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS QU’IL TIENT DU CONSEIL MUNICIPALL’an deux mil vingt-six, le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOURG-BLANC, dûment convoqué le trente mars, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Stéphane BERGOT, Maire.

ETAIENT PRESENTS les conseillers municipaux suivants :

M. BERGOT Stéphane Mme JAUD Christiane

M. HABASQUE Claude M. MARCHADOUR Hervé

Mme MITH Marie-Françoise Mme MARHADOUR Valérie M. LE GOFF Yves M. MAUGUEN David

Mme PAGE Evelyne Mme LE GALL Christelle

M. BOUCHER Vincent Mme LE MESTRE Sandra

Mme FAGON Maryvonne M. GOGÉ Renaud

M. JAOUEN François M. FALC’HUN David

M. COATEVAL Bruno M. CUEFF Tanguy

Mme TRÉBAOL Solange

M. SALAUN Jean-Luc

Mme MEHALLEL Laurence

M. TROADEC Thierry

Mme LANNUZEL Marie-Louise

ABSENTS : Mme DENIEL Anna, Mme CABON Marilyne, M. PALLIER Jérôme, Mme LACHÈVRE Gwenaëlle.

PROCURATIONS :

▪ Mme DENIEL Anna a donné procuration à Mme MEHALLEL Laurence.

▪ Mme CABON Marilyne a donné procuration à M. MAUGUEN David.

▪ M. PALLIER Jérôme a donné procuration à M. FALC’HUN David.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. CUEFF Tanguy a été élu secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 04/03/2026 ET 21/03/2026 - DELIBERATION N° 1

Les procès-verbaux des deux dernières séances du Conseil municipal sont approuvés à l’unanimité.DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - DELIBERATION N° 2

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122- 22 et L.2122-23, permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, considérant que l’application de cet article est de nature à faciliter la bonne marche de l’administration communale, décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Article 1 :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De fixer, dans la limite unitaire de 2 500 euros lorsqu’ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Dans les limites suivantes : pour chaque budget, prêt de 500 000 euros maximum, sur 20 ans maximum, taux fixe ou variable inférieur à 4 % .

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres en matière de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget, dans les limites des seuils au-delà desquels s’imposent les procédures formalisées ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D’exercer au nom de la commune, dans la limite de 100 000 €, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

A ce titre, le Maire est autorisé à exercer, dans l’hypothèse d’une délégation de l’Etablissement public de coopération intercommunale compétent, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, également dans l’hypothèse d’une procédure d’adjudication (article R.213-15 du code de l’urbanisme).

Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.

Le Maire est également autorisé à déléguer l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du code de l’urbanisme.De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l’urbanisme à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113- 8 et suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents.

Le Maire est autorisé à signer tous les actes et engager toute procédure consécutifs à la décision de préemption ;

- Le Maire est chargé pour toute la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction.

Le Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros. Le Maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours.

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum total de 500 000 € ;

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

- De procéder, dans la limite d’une surface de plancher de 200 m2, au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque ces opérations sont inscrites au budget ;

- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

Article 2 :

Le Conseil municipal autorise le Maire à déléguer sa signature aux fonctionnaires visés par l’article L.2122-19 du CGCT dans les domaines de délégation consentis par le Conseil municipal au Maire.

Article 3 :

En cas d’empêchement du Maire, les attributions qui lui sont déléguées seront exercées par le 1er adjoint.

Le Conseil municipal décide de maintenir les délégations et subdélégations consenties aux adjoints et conseillers municipaux en cas d’empêchement du Maire.

Les délégations consenties en application du 3ème alinéa de l’article 1 de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DELEGATION AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES - INFORMATION

L’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales confie au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 21/03/2026 et la délibération de cette même date fixant à 6 le nombre d’Adjoints au Maire, par arrêté du 24/03/2026, le Maire a délégué les attributions suivantes aux Adjoints :

FONCTION NOM PRENOM DELEGATIONS

Premier adjoint HABASQUE Claude Bâtiments municipaux, Sport, Sécurité, Tranquillité publique

Deuxième adjoint MITH Marie-Françoise Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires, Culture

Troisième adjoint LE GOFF Yves Travaux, Aménagements et cadre de vie, Mobilités

Quatrième adjoint PAGE Evelyne Affaires sociales, Aînés, Solidarité, Citoyenneté, Conseil Municipal des Jeunes

Cinquième adjoint BOUCHER Vincent Finances

Sixième adjoint FAGON Maryvonne Urbanisme, Agriculture, Environnement

Par arrêté du 24 mars 2026, le Maire a délégué les attributions suivantes aux conseillers municipaux ci-dessous :

- Mme Solange TRÉBAOL, Conseillère déléguée : Affaires sociales.

- Mme Laurence MEHALLEL, Conseillère déléguée : Tourisme, Patrimoine, Animations. - Mme Sandra LE MESTRE, Conseillère municipale déléguée : Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires. - M. François JAOUEN, Conseiller municipal délégué : Biodiversité et gestion des nuisibles. - M. David MAUGUEN, Conseiller municipal délégué : Associations sportives et culturelles. - Mme Christelle LE GALL, Conseillère municipale déléguée : Aménagements urbains y compris l’entretien général. - M. Bruno COATEVAL, Conseiller municipal délégué : Aménagements ruraux y compris l’entretien général.INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - DELIBERATION N° 3

Monsieur le Maire rappelle qu’une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (58,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 23,32 % de l’indice brut (IB) terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints. L’octroi des indemnités nécessite une délibération.

(Pour information, IB terminal de la fonction publique au 01/01/2026= 1027).

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au Maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23, Considérant que la commune de BOURG-BLANC appartient à la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’accorder les indemnités suivantes :

Maire : 52,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Adjoints : 18,65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Conseillers municipaux délégués : 3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Conseillers municipaux : 1 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Les indemnités du Maire et des adjoints seront versées mensuellement. Celles des conseillers municipaux et conseillers délégués seront versées annuellement. Les différentes indemnités seront revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - DELIBERATION N° 4

En vertu de l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. Ces commissions respectent le principe de représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de cette assemblée.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer les commissions municipales suivantes et désigne les membres du Conseil municipal qui en font partie :

Un appel à candidatures sera organisé pour les membres extra-municipaux.

VIE ASSOCIATIVE

URBANISME,

AGRICULTURE,

PATRIMOINE,

TOURISME,

ENVIRONNEMENT

ADMINISTRATION

GÉNÉRALE ET FINANCES

ENFANCE, JEUNESSE,

AFFAIRES SCOLAIRES

AMÉNAGEMENTS ET

CADRE DE VIE

TRAVAUX,

BÂTIMENTS,

HABASQUE Claude FAGON Maryvonne BERGOT Stéphane MITH Marie-Françoise LE GOFF Yves HABASQUE Claude

MITH Marie-Françoise JAOUEN François BOUCHER Vincent LE MESTRE Sandra LE GALL Christelle LE GOFF Yves

MAUGUEN David MEHALLEL Laurence HABASQUE Claude PAGE Evelyne COATÉVAL Bruno FAGON Maryvonne

TRÉBAOL Solange LE GOFF Yves MITH Marie-Françoise LACHÈVRE Gwenaëlle MEHALLEL Laurence LE GALL Christelle

SALAUN Jean-Luc BOUCHER Vincent MARHADOUR Valérie CABON Marilyne LE MESTRE Sandra CUEFF Tanguy

GOGÉ Renaud COATÉVAL Bruno MARCHADOUR Hervé PALLIER Jérôme MAUGUEN David GOGÉ Renaud

LANNUZEL Marie-Louise MARHADOUR Valérie PALLIER Jérôme FALC'HUN David JAUD Christiane

CABON Marilyne SALAUN Jean-Luc COATÉVAL Bruno DÉNIEL Anna MARCHADOUR Hervé

JAUD Christiane CUEFF Tanguy DÉNIEL Anna

FALC'HUN DavidELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - DELIBERATION N° 5

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT). Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Outre le Maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe comme suit la commission communale d’appel d’offres qui sera présidée par le Maire :

Président : - BERGOT Stéphane

Titulaires : - BOUCHER Vincent

- HABASQUE Claude

- LE GOFF Yves

- MARCHADOUR Hervé

- LE GALL Christelle

Suppléants : - FAGON Maryvonne

- SALAUN Jean-Luc

- JAOUEN François

- COATEVAL Bruno

- LANNUZEL Marie-Louise

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ACHATS - DELIBERATION N° 6

La Commission d’appel d’offres doit se réunir pour les marchés formalisés d’un montant supérieur à 216 000 € HT pour les marchés de services et fournitures et supérieur à 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux (seuils au 01/01/2026).

En deçà de ces seuils, les marchés sont passés selon une procédure adaptée.

La Commission d’appel d’offres ne pouvant se réunir pour les marchés à procédure adaptée, il est nécessaire de créer une commission spécifique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer une commission qui sera dénommée « commission des achats » et fixe la composition de cette commission comme suit :

Président : - BERGOT Stéphane

Titulaires : - BOUCHER Vincent

- HABASQUE Claude

- LE GOFF Yves

- MARCHADOUR Hervé

- LE GALL Christelle

Suppléants : - FAGON Maryvonne

- SALAUN Jean-Luc

- JAOUEN François

- COATEVAL Bruno

- LANNUZEL Marie-LouiseCOMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - DELIBERATION N° 7

Monsieur le Maire rappelle que, dès son renouvellement, le Conseil municipal procède, dans un délai maximum de 2 mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS).

Le Conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Le Maire est Président de droit du CCAS.

Ce nombre est au maximum de 16 :

- 8 membres élus en son sein par le conseil municipal ;

- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d’administration du C.C.A.S. étant entendu qu'une moitié

est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

- Elit pour le représenter les 5 membres du Conseil municipal suivants :

- PAGE Evelyne

- TREBAOL Solange

- TROADEC Thierry

- LANNUZEL Marie-Louise

- JAOUEN François

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION DU FINSTERE - DELIBERATION N° 8

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, arrête comme suit la liste des délégués qui le représenteront au Syndicat Départemental d’Electrification du Finistère (SDEF) :

Titulaires : - LE GOFF Yves

- COATEVAL Bruno

Suppléants : - HABASQUE Claude

- LE GALL Christelle

DESIGNATION DU CORRESPONDANT AU CONSEIL D’ECOLE - DELIBERATION N° 9

L’article D 411-1 du code de l’éducation précise la composition des conseils d’école. Pour la Commune, sont membres :

- le Maire ou son représentant

- un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.

Marie-Françoise MITH remplacera le Maire en son absence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Sandra LE MESTRE parmi les membres du Conseil municipal.

Evelyne PAGE la remplacera en son absence.DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE - DELIBERATION N° 10

Le Conseil municipal doit désigner le Conseiller municipal en charge des questions de défense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne le Maire, Stéphane BERGOT, « Correspondant

Défense ».

Il sera à ce titre pour la Commune un interlocuteur privilégié des autorités militaires de la région et du département.

DESIGNATION DU REFERENT SECURITE ROUTIERE - DELIBERATION N° 11

Suite aux élections municipales, il appartient à chaque commune de désigner un référent sécurité routière.

Il est proposé de désigner Claude HABASQUE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Claude HABASQUE Référent sécurité routière et Jean-luc SALAUN, suppléant.

DESIGNATION DU MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH - DELIBERATION N° 12

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne le Maire, Stéphane BERGOT, comme membre du Conseil d’administration de l’Association Maison Saint-Joseph.

DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX DU CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE - DELIBERATION N° 13

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Evelyne PAGE comme Déléguée représentant les élus et Carole BRARD comme Déléguée représentant les agents.

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE ET AU CAUE - DELIBERATION N° 14

La Commune est adhérente à Finistère Ingénierie Assistance (FIA) et au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

Afin de représenter la Commune, il est proposé de nommer Maryvonne FAGON comme titulaire et François JAOUEN son suppléant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Maryvonne FAGON comme représentant la Commune au FIA et au CAUE et François JAOUEN, suppléant.

DESIGNATION DES REFERENTS « FRELONS » - DELIBERATION N° 15

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne François JAOUEN comme Référent élu et Sébastien CUEFF comme référent technique.REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 16

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Il présente ensuite le projet de règlement.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur.

FORMATION DES ELUS - DELIBERATION N° 17

Monsieur le Maire explique que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions (art. L.2123-12 du CGCT).

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

La loi n°2015-366 du 31/03/2015 a instauré un plancher de dépenses obligatoires de formation fixé à 2% de l’enveloppe des indemnités de fonctions pouvant être allouées aux conseillers municipaux (art. L.2123-14 du CGCT). Le montant réel des dépenses de formation ne peut quant à lui excéder 20 % du même montant.

Sont pris en charge les frais dans les conditions prévues par la réglementation. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 et suivants, Considérant que la formation à leurs fonctions est un droit pour les élus qui le souhaitent, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 10 % du montant des indemnités des élus.

- de retenir les principes suivants pour la prise en charge des formations :

• formation auprès d’un organisme de formation agréé par le Ministère de l’intérieur,

• dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées,

• liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

• répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

• thèmes privilégiés pour les formations : fondamentaux de l’action publique locale, formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.

- d’inscrire les crédits au budget.FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS MUNICIPAUX - DELIBERATION N° 18

Monsieur le Maire présente le projet de délibération concernant les frais de déplacement des élus.

PROJET DE DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2123-18-1,

Considérant que la Commune de BOURG-BLANC tient à rembourser les frais réels de déplacement incluant l’hébergement et

les frais de transport des élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions,

Le Maire,

 indique que pour l’accomplissement de leurs missions dans l’intérêt des affaires de la commune, les élus peuvent être

amenés à effectuer des déplacements hors des limites communales.

 propose de définir les modalités de remboursement de ces frais comme suit :

Article 1 :

Tout déplacement d’élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions fait l’objet d’un ordre de mission préalable au déplacement signé du Maire pour les Adjoints au Maire et les Conseillers municipaux ou du 1er Adjoint pour le Maire.

Article 2 :

Les frais de missions sont remboursés aux frais réels à concurrence des plafonds appliqués pour les agents communaux.

Article 3 :

Le règlement se fait sur facture dans le cas de la prise en charge directe par la Commune et sur présentation d’un état de frais, certifié exact par l’intéressé dans le cas où il avancerait les dits frais, accompagné des notes, factures ou titres de transport afférents.

Article 4 :

En cas de non restitution des titres de transport par les appareils de contrôle, le remboursement s’effectuera sur production de l’ordre de mission et d’un état de frais.

Article 5 :

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, le régime des indemnités kilométriques concernant les agents des collectivités locales sera appliqué.

Si l’élu utilise des transports en commun, le remboursement est limité au prix du billet de train de seconde classe ou de l’avion dans la classe la plus économique.

Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément, le remboursement est possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté.

Article 6 :

En cas de perte de justificatifs de frais, le régime de remboursement des agents des collectivités sera appliqué.

Article 7 :

Le règlement peut être effectué indifféremment :

- par remboursement à l’intéressé des sommes qu’il aura avancées ;

- ou par paiement direct aux prestataires des factures établies au nom de la Commune.

A cette fin, l’état de frais certifié par l’intéressé devra mentionner les sommes qu’il aura lui-même avancées.Article 8 :

En cas d’avance de fonds d’un élu municipal à un autre élu participant à la même mission, le bailleur de fonds sera remboursé de la totalité des frais.

Article 9 :

En ce qui concerne les frais d’hébergement et de repas, le régime applicable aux agents communaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve les modalités de remboursement des frais de déplacement aux élus municipaux dans les conditions susvisées.

- inscrit au budget communal les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération. - autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX - DELIBERATION N° 19

Monsieur le Maire présente le projet de délibération concernant les frais de déplacement des agents municipaux.

PROJET DE DELIBERATION

CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Fonction Publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

VU l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

VU les délibérations municipales du 30/09/2002, du 27/11/2006 et 08/02/2007, 19/10/2022,

Considérant que les agents territoriaux peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu’ils ont été engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas et frais d’hébergement,

Considérant qu’il y a lieu de fixer différents taux conformément aux décrets cités-ci-dessus,

ARTICLE 1 : FRAIS DE TRANSPORT

En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation ou d’intérim, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des frais kilométriques lorsqu’il utilise son véhicule personnel et, dans ce cas, il bénéficie également du remboursement des frais d’utilisation des parkings sur présentation des pièces justificatives.

ARTICLE 2 : FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPASL’assemblée délibérante décide d’appliquer le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement et de repas tel que prévu par l’arrêté du 3 juillet 2006 (Pour information, taux en vigueur : forfait des indemnités d’hébergement 90 € et des frais de repas à 20 €. Le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite est fixé à 150 €).

ARTICLE 3 : INDEMNITES KILOMETRIQUES

L’assemblée délibérante décide d’appliquer le montant forfaire de remboursement des indemnités kilométriques tel que prévu par l’arrêté du 3 juillet 2006.

Ci-dessous, pour information : barème en vigueur :

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à 10 000 km Après 10 000 km

5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 cv et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) = 0.15 €

Vélomoteur et autres véhicules à moteur = 0.12 €

ARTICLE 4

Les dispositions de la présente délibération s’appliquent également aux bénévoles de la médiathèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte la délibération telle que présentée ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE - DELIBERATION N° 20

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services et remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le Maire à recruter des agents non-titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Il lui

revient de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des

fonctions concernées et de leur profil, la rémunération étant limitée à l’indice terminal du grade concerné par le

remplacement.

- autorise le Maire à recruter des agents non-titulaires à titre occasionnel ou saisonnier. Il lui revient de constater les

besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la

nature des fonctions exercées et de leur profil, la rémunération étant limitée à l’indice terminal du grade concerné

par le remplacement.

INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE - DELIBERATION N° 21

Monsieur le Maire présente le projet de délibération concernant l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :

• l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5, Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu l’exposé ci-dessus,

autorise l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC A KERBEOC’H - DELIBERATION N° 22

Maryvonne FAGON, Adjointe à l’urbanisme, présente la demande de M. et Mme MOGUEN, domiciliés 16, Kerbéoc’h, qui ont

sollicité la Commune afin d’acquérir une partie du domaine public qui est intégrée dans leur propriété. Celle-ci est par ailleurs

délimitée par une haie. Cet espace de 159 m2 est classé en zone Uhc au plan local d’urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant qu’une enquête publique n’est pas nécessaire préalablement au déclassement d’un terrain et à sa cession lorsqu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte assurées par la voie existante, ce qui est le cas de la présente demande, le terrain étant intégré à la propriété et non accessible directement depuis l’espace public, Vu l’estimation des services fiscaux,

- confirme la désaffectation de ce terrain du domaine public,

- autorise le déclassement de ce terrain du domaine public en vue de sa cession, - fixe le prix de vente de ce terrain conformément à l’avis des services fiscaux à savoir 13 euros / m², - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, - dit que tous les frais afférents à cette opération, notamment les frais de bornage et acte notarial, seront à la charge des acquéreurs.

________________________________________________

Fin de séance à 19 h 40S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 7 A V R I L 2 0 2 6

LISTE DES DELIBERATIONS

Objet

de la délibération

N° de la

délibération

Vote du Conseil

municipal

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 04/03/2026 ET 21/03/2026 CM 07042026 DEL 1 APPROBATION A L’UNANIMITE

DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CM 07042026 DEL 2 APPROBATION A L’UNANIMITE

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS CM 07042026 DEL 3 APPROBATION A L’UNANIMITE COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES CM 07042026 DEL 4 APPROBATION A L’UNANIMITE

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES CM 07042026 DEL 5 APPROBATION A L’UNANIMITE

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ACHATS CM 07042026 DEL 6 APPROBATION A L’UNANIMITE

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CM 07042026 DEL 7 APPROBATION A L’UNANIMITE

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION DU FINSTERE

CM 07042026 DEL 8 APPROBATION A L’UNANIMITE

DESIGNATION DU CORRESPONDANT AU CONSEIL D’ECOLE CM 07042026 DEL 9 APPROBATION A L’UNANIMITE

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE CM 07042026 DEL 10 APPROBATION A L’UNANIMITE

DESIGNATION DU REFERENT SECURITE ROUTIERE CM 07042026 DEL 11 APPROBATION A L’UNANIMITE

DESIGNATION DU MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH

CM 07042026 DEL 12 APPROBATION A L’UNANIMITE

DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX DU CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE CM 07042026 DEL 13 APPROBATION A L’UNANIMITE

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE ET AU CAUE

CM 07042026 DEL 14 APPROBATION A L’UNANIMITE

DESIGNATION DES REFERENTS « FRELONS » CM 07042026 DEL 15 APPROBATION A L’UNANIMITE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL CM 07042026 DEL 16 APPROBATION A L’UNANIMITE

FORMATION DES ELUS CM 07042026 DEL 17 APPROBATION A L’UNANIMITE

FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS MUNICIPAUX CM 07042026 DEL 18 APPROBATION A L’UNANIMITE

FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX CM 07042026 DEL 19 APPROBATION A L’UNANIMITE

AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE CM 07042026 DEL 20 APPROBATION A L’UNANIMITE

INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE

CM 07042026 DEL 21 APPROBATION A L’UNANIMITE

REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC A KERBEOC’H CM 07042026 DEL 22 APPROBATION A L’UNANIMITE