Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 056 recueil des actes administratifs du 22 mars 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 05

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 08

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 21

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 05

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 056 recueil des actes administratifs du 22 mars 2017 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 056 recueil des actes administratifs du 22 mars 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-056

PUBLIÉ LE 22 MARS 2017Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-03-16-006 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE SEUIL DE SURFACE

PRELEVEE EMPORTANT OBLIGATION D’UNE ETUDE PREALABLE POUR LES

PROJETS SUSCEPTIBLES D’AVOIR DES CONSEQUENCES NEGATIVES

IMPORTANTES SUR L’ECONOMIE AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHÔNE (1 page) Page 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-03-10-012 - Décision portant agrément de l' EURL TERS'EA sise 1 140 rue

Ampère 13290 LES MILLES, en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 6

13-2017-03-17-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "LUCCHESI Corine", micro entrepreneur, domiciliée, 15, Avenue

Henri Rouvier - 13103 SAINT ETIENNE DU GRES. (2 pages) Page 9

13-2017-03-17-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "PAUL Pascale", micro entrepreneur, domiciliée, 56, Village Estelan

- 6, Tssedes Loubets - 13011 MARSEILLE. (2 pages) Page 12

13-2017-03-17-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "ZSOLDOSOVA Gabriela", micro entrepreneur, domiciliée, 9,

Avenue de Savoie - Résidence le Cosmos - Bât. Doris - 13600 LA CIOTAT. (2 pages) Page 15

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2017-02-16-007 - Arrêté agrément ILGLS-Emmaus St Marcel 2017 (3 pages) Page 18

13-2017-03-21-002 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique (3 pages) Page 22

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-03-13-004 - Auto-Ecole ESPRIT CONDUITE, n° E1701300010, Madame Samira

KAFI, Résidence le peyreguet bt b2 13800 Istres (2 pages) Page 26

13-2017-03-13-003 - Auto-Ecole MARCO, n° E1701300020, Monsieur Marco

MAZZETTI, 44 boulevard de la république 13400 Aubagne (2 pages) Page 29

13-2017-03-13-002 - Auto-Ecole MEDITERRANEE CONDUITE, n° E1701300030,

Monsieur Franck PELLAN, 4 rue mery 13002 Marseille (2 pages) Page 32

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-17-006 - arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société

dénommée "POMPES FUNEBRES PHENIX" sis à MARSEILLE (13010) (2 pages) Page 35

13-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le Maire de

Chateaurenard à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant

l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions (3 pages) Page 38

213-2017-03-21-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie des recettes instituée

auprès de la police municipale de la commune d'Aureille (2 pages) Page 42

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-02-07-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°19-2017-SANC-MD, en

date du 7 février 2017, à l'encontre de la société LYONDELL BASELL POLYOLEFINES

France SAS (LBSF) pour ses installations du Port de la Pointe sur la commune de

Berre-l'Etang (3 pages) Page 45

13-2017-03-02-021 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-29-MED, en date du 2

mars 2017, à l'encontre de la société BASELL POLYOLEFINES France située à

Berre-l'Etang (13130) (3 pages) Page 49

13-2017-03-02-022 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-30-MED, en date du 2

mars 2017, à l'encontre de la société COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE

située à Berre-l'Etang (3 pages) Page 53

13-2017-02-14-008 - Arrêté préfectoral n°1-2017, en date du 14 février 2017, portant

mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation

de travaux en profondeur dans le périmètre de protection du stockage souterrain de la

société PETROINEOS pour son établissement sis ZI de Lavéra (4 pages) Page 57

13-2017-02-14-009 - Arrêté préfectoral n°2-2017, en date du 14 février 2017, portant

mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation

de travaux en profondeur dans le périmètre de protection du stockage souterrain de la

société GEOGAZ LAVERApour son établissement sis ZI de Lavéra (4 pages) Page 62

13-2017-02-14-010 - Arrêté préfectoral, en date du 14 février 2017, portant agrément au

profit de la société ORTEC INDUSTRIES pour le ramassage des huiles usagées sur le

département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 67

3Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-03-16-006

ARRETE PREFECTORAL

FIXANT LE SEUIL DE SURFACE PRELEVEE

EMPORTANT OBLIGATION D’UNE ETUDE

PREALABLE POUR LES PROJETS SUSCEPTIBLES

D’AVOIR DES CONSEQUENCES NEGATIVES

IMPORTANTES SUR L’ECONOMIE AGRICOLE

DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHÔNE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-03-16-006 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE SEUIL DE SURFACE PRELEVEE EMPORTANT OBLIGATION D’UNE ETUDE PREALABLE POUR LES PROJETS SUSCEPTIBLES 4PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service de l’Agriculture et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL

FIXANT LE SEUIL DE SURFACE PRELEVEE EMPORTANT OBLIGATION D’UNE ETUDE PREALABLE POUR LES PROJETS SUSCEPTIBLES D’AVOIR DES CONSEQUENCES NEGATIVES IMPORTANTES SUR L’ECONOMIE AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-3, D.112-1-18 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2017 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le seuil de surface prélevée emportant obligation de réaliser une étude préalable, avec proposition de mesures de compensation collective le cas échéant, pour le maître d’ouvrage de tout projet de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole est fixé à 1 hectare.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le secrétaire général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 16 mars 2017

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-03-16-006 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE SEUIL DE SURFACE PRELEVEE EMPORTANT OBLIGATION D’UNE ETUDE PREALABLE POUR LES PROJETS SUSCEPTIBLES 5Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-03-10-012

Décision portant agrément de l' EURL TERS'EA sise 1

140 rue Ampère 13290 LES MILLES, en qualité

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-10-012 - Décision portant agrément de l' EURL TERS'EA sise 1 140 rue Ampère 13290 LES MILLES, en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 6PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 12 janvier 2017 par Monsieur FIGUCCIO Anthony, président de l’EURL TERS’EA et déclarée complète à la même date.

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu le contrat d’objectifs triennal n° 1693013011 portant sur la période 2016-2018 valant agrément de l’EURL TERS’EA en qualité d’entreprise adaptée au sens de l’article L 5113- 13 du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’EURL TERS’EA, sise 1140 rue Ampère, 13290 LES MILLES

N° Siret : 815 088 455 000 10

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-10-012 - Décision portant agrément de l' EURL TERS'EA sise 1 140 rue Ampère 13290 LES MILLES, en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 7Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.

Fait à Marseille, le 10/03/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-10-012 - Décision portant agrément de l' EURL TERS'EA sise 1 140 rue Ampère 13290 LES MILLES, en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 8Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-03-17-007

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "LUCCHESI Corine", micro

entrepreneur, domiciliée, 15, Avenue Henri Rouvier -

13103 SAINT ETIENNE DU GRES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-17-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LUCCHESI Corine", micro entrepreneur, domiciliée, 15, Avenue Henri Rouvier - 13103 SAINT ETIENNE DU 9Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP827808791

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 01 mars 2017 par Madame « LUCCHESI Corine », micro entrepreneur, domiciliée, 15, Avenue Henri Rouvier 13103 SAINT ETIENNE DU GRES.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP827808791 pour les activités suivantes :

 Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Livraison de courses à domicile,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile,

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-17-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LUCCHESI Corine", micro entrepreneur, domiciliée, 15, Avenue Henri Rouvier - 13103 SAINT ETIENNE DU 10Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSE  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-17-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LUCCHESI Corine", micro entrepreneur, domiciliée, 15, Avenue Henri Rouvier - 13103 SAINT ETIENNE DU 11Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-03-17-009

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "PAUL Pascale", micro

entrepreneur, domiciliée, 56, Village Estelan - 6, Tssedes

Loubets - 13011 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-17-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PAUL Pascale", micro entrepreneur, domiciliée, 56, Village Estelan - 6, Tssedes Loubets - 13011 MARSEILLE. 12Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP827704693

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 08 mars 2017 par Madame « PAUL Pascale », micro entrepreneur, domiciliée, 56, Village Estelan - 6, Tssedes Loubets - 13011 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP827704693 pour les activités suivantes :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Livraison de courses à domicile,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Assistance administrative à domicile,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuée domicile,

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile,

 Assistance informatique à domicile,

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-17-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PAUL Pascale", micro entrepreneur, domiciliée, 56, Village Estelan - 6, Tssedes Loubets - 13011 MARSEILLE. 13Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-17-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PAUL Pascale", micro entrepreneur, domiciliée, 56, Village Estelan - 6, Tssedes Loubets - 13011 MARSEILLE. 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-03-17-008

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "ZSOLDOSOVA Gabriela", micro

entrepreneur, domiciliée, 9, Avenue de Savoie - Résidence

le Cosmos - Bât. Doris - 13600 LA CIOTAT.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-17-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ZSOLDOSOVA Gabriela", micro entrepreneur, domiciliée, 9, Avenue de Savoie - Résidence le Cosmos - Bât. 15Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP828068189

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 mars 2017 par Madame « ZSOLDOSOVA Gabriela », micro entrepreneur, domiciliée, 9, Avenue de Savoie Résidence le Cosmos - Bât. Doris - 13600 LA CIOTAT.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP828068189 pour l’activité suivante :

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-17-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ZSOLDOSOVA Gabriela", micro entrepreneur, domiciliée, 9, Avenue de Savoie - Résidence le Cosmos - Bât. 16Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-17-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ZSOLDOSOVA Gabriela", micro entrepreneur, domiciliée, 9, Avenue de Savoie - Résidence le Cosmos - Bât. 17Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2017-02-16-007

Arrêté agrément ILGLS-Emmaus St Marcel 2017

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-02-16-007 - Arrêté agrément ILGLS-Emmaus St Marcel 2017 18PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

Pôle HALS

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale déléguée

ARRETE n°

portant agrément de l’association

« Communauté Emmaüs Saint Marcel »

pour des activités

« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale »

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur départemental délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence Alpes Côte d’Azur ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n° 2011348-0001 du 14 décembre 2011 portant agrément de l’organisme « « Communauté Emmaüs Saint Marcel » pour des activités « « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 29 décembre 2016 et complété le 15 février 2017 par le représentant légal de l’organisme « Communauté Emmaüs Saint Marcel » sis 46, boulevard de la Cartonnerie - 13011 Marseille ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée de la DRDJSCS de la région PACA, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-02-16-007 - Arrêté agrément ILGLS-Emmaus St Marcel 2017 19D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

Pôle HALS

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental délégué de la DRDJSCS de la région PACA ;

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Communauté Emmaüs Saint Marcel », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

- La location :

- de logements auprès d’organismes agréés au titre L.365-2 (agrément « maîtrise d’ouvrage ») ou auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré, en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;

- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région PACA.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-02-16-007 - Arrêté agrément ILGLS-Emmaus St Marcel 2017 20D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

Pôle HALS

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la DRDJSCS de la région PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 février 2017

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental Délégué

Didier MAMIS

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-02-16-007 - Arrêté agrément ILGLS-Emmaus St Marcel 2017 21Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2017-03-21-002

Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-03-21-002 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 22Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-03-21-002 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 23Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-03-21-002 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 24Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-03-21-002 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-03-13-004

Auto-Ecole ESPRIT CONDUITE, n° E1701300010,

Madame Samira KAFI, Résidence le peyreguet bt b2

13800 Istres

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-13-004 - Auto-Ecole ESPRIT CONDUITE, n° E1701300010, Madame Samira KAFI, Résidence le peyreguet bt b2 13800 Istres 26PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 03 janvier 2017 par Madame Samira KAFI ;

Vu l'avis favorable émis le 23 février 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Samira KAFI , demeurant BT E l’hémicycle 13800 Istres, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la EURL " ESPRIT CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ESPRIT CONDUITE

RÉSIDENCE LE PEYREGUET BT B 2

13800 ISTRES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 17 013 0001 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-13-004 - Auto-Ecole ESPRIT CONDUITE, n° E1701300010, Madame Samira KAFI, Résidence le peyreguet bt b2 13800 Istres 27ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 17 013 0001 0. Sa validité expire le 23 février 2022.

ART. 3 : Madame Samira KAFI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0084 0 délivrée le 01 octobre 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 23 FÉVRIER 2017

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-13-004 - Auto-Ecole ESPRIT CONDUITE, n° E1701300010, Madame Samira KAFI, Résidence le peyreguet bt b2 13800 Istres 28Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-03-13-003

Auto-Ecole MARCO, n° E1701300020, Monsieur Marco

MAZZETTI, 44 boulevard de la république 13400

Aubagne

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-13-003 - Auto-Ecole MARCO, n° E1701300020, Monsieur Marco MAZZETTI, 44 boulevard de la république 13400 Aubagne 29PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 19 janvier 2017 par Monsieur Marco MAZZETTI ;

Vu l'avis favorable émis le 27 février 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Marco MAZZETTI, demeurant 83 Boulevard de Saint Loup 13010 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MARCO

44 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE

13400 AUBAGNE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 17 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-13-003 - Auto-Ecole MARCO, n° E1701300020, Monsieur Marco MAZZETTI, 44 boulevard de la république 13400 Aubagne 30ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 17 013 0002 0. Sa validité expire le 27 février 2022.

ART. 3 : Monsieur Marco MAZZETTI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 006 0379 0 délivrée le 24 mai 2012 par le Préfet du Vaucluse, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 27 FÉVRIER 2017

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-13-003 - Auto-Ecole MARCO, n° E1701300020, Monsieur Marco MAZZETTI, 44 boulevard de la république 13400 Aubagne 31Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-03-13-002

Auto-Ecole MEDITERRANEE CONDUITE, n°

E1701300030, Monsieur Franck PELLAN, 4 rue mery

13002 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-13-002 - Auto-Ecole MEDITERRANEE CONDUITE, n° E1701300030, Monsieur Franck PELLAN, 4 rue mery 13002 Marseille 32PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 24 janvier 2017 par Monsieur Franck PELLAN ;

Vu l'avis favorable émis le 08 mars 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Franck PELLAN, demeurant 6 avenue des rosiers 13109 Simiane-Collongue, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SASU " MEDITERRANEE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MEDITERRANEE CONDUITE

4 RUE MERY

13002 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 17 013 0003 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-13-002 - Auto-Ecole MEDITERRANEE CONDUITE, n° E1701300030, Monsieur Franck PELLAN, 4 rue mery 13002 Marseille 33ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 17 013 0003 0. Sa validité expire le 08 mars 2022.

ART. 3 : Monsieur Franck PELLAN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0078 0 délivrée le 18 décembre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Sébastien ZITOUNI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0085 0 délivrée le 02 février 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 08 MARS 2017

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-13-002 - Auto-Ecole MEDITERRANEE CONDUITE, n° E1701300030, Monsieur Franck PELLAN, 4 rue mery 13002 Marseille 34Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-17-006

arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de

la société dénommée "POMPES FUNEBRES PHENIX"

sis à MARSEILLE (13010)

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-006 - arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES PHENIX" sis à MARSEILLE (13010) 35PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX »

sis à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 17/03/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2016 portant habilitation sous le n° 16/13/514 de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sis 18, rue d’Orient à Marseille (13010), dans le domaine funéraire, jusqu’au 9 février 2017 ;

Vu la demande en date du 3 février 2017 de M. Michel MANZON, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société désormais dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX », dans le domaine funéraire ;

Considérant l’extrait Kbis du 5 mars 2017 du greffe du Tribunal de commerce de Marseille, attestant du changement de raison sociale de la société « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » désormais dénommée« POMPES FUNEBRES PHENIX » sise 16, rue Etienne Parocel à Marseille (13013)

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-006 - arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES PHENIX" sis à MARSEILLE (13010) 36Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX » sis 18, rue d’Orient à MARSEILLE (13010) représenté par M. Michel MANZON, gérant est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

- organisation des obsèques.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/514.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17/03/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-006 - arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES PHENIX" sis à MARSEILLE (13010) 37Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-20-001

Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le

Maire de Chateaurenard à doter ses agents de police

municipale de caméras individuelles permettant

l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le Maire de Chateaurenard à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 38PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de

l’Administration Générale

Bureau de la Police

Administrative

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral autorisant, à titre expérimental, M. le Maire de Châteaurenard à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles

permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L 241-1, les articles L 512-4 à L 512-7 et l’article L 513-1 ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;

VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Châteaurenard et des Forces de sécurité de l’État en date du 3 mars 2015 ;

VU la demande présentée par M. Le Maire de Châteaurenard le 12 janvier 2017 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ainsi que le complément adressé le 8 mars 2017 ;

CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;

…/...

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le Maire de Chateaurenard à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 39- 2 -

ARRÊTE

Article 1 : M. le Maire de Châteaurenard est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 8 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-1 du code de la Sécurité Intérieure.

Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-1 du code de la sécurité intérieure ;

- le jour et les plages d’enregistrement ;

- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;

- le lieu où ont été collectées les données.

Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.

Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale et aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l’article 4 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;

- le maire de la commune de Châteaurenard ;

…/...

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le Maire de Chateaurenard à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 40- 3 -

- les agents chargés de la formation des personnels de police municipale de la commune ;

Article 8 : La durée de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures.Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques elles doivent être anonymisées.

Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade de l’agent procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif, le service destinataire des informations et l’identification des enregistrements et des caméras dont ils sont issus. Ces informations sont conservées durant 3 ans.

Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Châteaurenard ou par voie d’affichage en mairie. De plus, les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre et le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées.

Article 11 : Le droit d’accès aux données s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée à titre expérimental jusqu’au 3 juin 2018.

Un rapport comprenant une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur les interventions ainsi que le nombre de procédures pour lesquelles il a été besoin de procéder à la consultation et extraction des données, doit être adressé par M. le Maire de Châteaurenard à M. Le Ministre de l’Intérieur par l’intermédiaire du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, dans un délai de 3 mois avant la fin de cette expérimentation.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Préfet des Bouches-du-Rhône et du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et notifié à M. Le Maire de Châteaurenard.

Fait à Marseille, le 20 mars 2017

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 -13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre expérimental M. le Maire de Chateaurenard à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 41Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-21-001

Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie des

recettes instituée auprès de la police municipale de la

commune d'Aureille

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-21-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie des recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d'Aureille 42PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de l’Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune d’Aureille (13)

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Aureille ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2002 modifié portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune d’Aureille ;

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-21-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie des recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d'Aureille 43VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire d’Aureille par courrier en date du 20 octobre 2016 et sa confirmation en date du 14 mars 2017 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relative à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d’Aureille en date du 28 décembre 2016 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 29 août 2002 auprès de la police municipale de la commune d’Aureille est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 29 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune d’Aureille et l’arrêté du 29 août 2002 modifié portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune d’Aureille sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune d’Aureille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 21 mars 2017

Pour le préfet,

la secrétaire générale adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-21-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie des recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d'Aureille 44Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-02-07-005

Arrêté préfectoral de mise en demeure

n°19-2017-SANC-MD, en date du 7 février 2017, à

l'encontre de la société LYONDELL BASELL

POLYOLEFINES France SAS (LBSF) pour ses

installations du Port de la Pointe sur la commune de

Berre-l'Etang

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-07-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°19-2017-SANC-MD, en date du 7 février 2017, à l'encontre de la société LYONDELL BASELL POLYOLEFINES France SAS (LBSF) pour ses installations 45PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Marseille, le 7 février 2017

Direction des Collectivités Locales et du

Développement Durable

Bureau des Installations Classées pour

La Protection de l’Environnement

Dossier suivi par : Patrick BARTOLINI

Patrick.bartolini@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél. : 04.84.35.42.71

Dossier n° 19 -2017 SANC MD

Arrêté portant mise en demeure à l’encontre de la Société LYONDELL BASELL POLYOLEFINES France SAS (LBSF)

pour ses installations du Port de la Pointe

sur la commune de Berre l'Etang

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-272 PC en date du 21 août 2013 portant changement d’exploitant au profit de la société LYONDELL BASELL POLYOLEFINES France SAS pour l’exploitation du dépôt de liquides inflammables et gaz inflammables liquéfiés du Port de la Pointe situé sur la commune de Berre l’Etang;

Vu l’arrêté préfectoral n° 284-2010 PC en date du 05 octobre 2010 imposant des prescriptions complémentaires à la COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE Port de la Pointe à Berre l’Etang ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-104 PC en date du 03 mai 2010 imposant des prescriptions complémentaires à la COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE et clôturant l’étude de dangers sur son dépôt de liquides inflammables et de Gaz de Pétrole liquéfiés situé Port de la Pointe sur la commune de Berre l’Etang (13130) ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;

Vu les conclusions de la visite d'inspection du 20 janvier 2017 au Port de la Pointe ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courriel en date du 24/01/2017 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

…/...

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-07-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°19-2017-SANC-MD, en date du 7 février 2017, à l'encontre de la société LYONDELL BASELL POLYOLEFINES France SAS (LBSF) pour ses installations 462

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 27/01/2017 ;

Considérant que lors de la visite en date du 20 janvier 2017, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que l’exploitant ne respecte pas complètement la stratégie de contrôle qu’il a définie dans le cadre du Plan de Modernisation des Installations Industrielles pour réaliser le suivi du vieillissement de certains équipements susceptibles d’être à l’origine d’un accident majeur. C’est le cas notamment pour le bac T403 04 qui a été maintenu en exploitation au-delà de son échéance réglementaire de visite interne;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 8 et de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé ;

Considérant que ce bac contient des hydrocarbures liquides (coupes C6, chargés en benzène) qui présentent des mentions de dangers significatives vis-à-vis des personnes et de l’environnement;

Considérant que la pollution générée par le bac T 403 05 est due à une fuite consécutive à un processus de corrosion ;

Considérant l’absence d’éléments permettant d’apprécier l’état interne du bac T 403 04 et notamment l’intégrité de son fond ;

Considérant que cette absence d’éléments d’appréciation est consécutive à la non-réalisation de la visite hors exploitation détaillée du bac T 403 04 dont l’échéance réglementaire était antérieure à la date du constat réalisé par l’Inspection ;

Considérant que le retour d’expérience de l’incident survenu sur le bac T 403.05 a conduit l’exploitant à s’interroger sur la capacité du bac T403.04 à être maintenu en exploitation, sachant qu’il présente des caractéristiques très similaires à celles du T 403.05 et que l’intégrité de son fond ne peut être garantie ;

Considérant que le maintien en exploitation du bac T 403.04 en méconnaissance des défauts potentiellement présents dans ses structures est dommageable à la globalité de l’action menée par l’Inspection pour préserver les enjeux environnementaux ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement et de mettre en demeure la société LBSF de respecter les dispositions de l’article 8 et du point 3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant qu’en application de l’article l.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des bouches du Rhône ;

ARRETE

…/...

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-07-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°19-2017-SANC-MD, en date du 7 février 2017, à l'encontre de la société LYONDELL BASELL POLYOLEFINES France SAS (LBSF) pour ses installations 473

Article 1 :

La société LBSF, exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment des réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, au Port de la Pointe sur le territoire de la commune de BERRE L'ETANG (13130), est mise en demeure de respecter, avant le 13 février 2017, les dispositions de l’article 8 et du point 3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement, et notamment :

- en respectant la stratégie mise en place pour le contrôle de l’état du bac T 403 04, notamment par la réalisation de la visite hors exploitation détaillée de ce bac ;

- en assurant la traçabilité des résultats de ces contrôles.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune de Berre l'Etang,

- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

la Secrétaire Générale Adjointe,

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-07-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°19-2017-SANC-MD, en date du 7 février 2017, à l'encontre de la société LYONDELL BASELL POLYOLEFINES France SAS (LBSF) pour ses installations 48Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-03-02-021

Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-29-MED,

en date du 2 mars 2017, à l'encontre de la société BASELL

POLYOLEFINES France située à Berre-l'Etang (13130)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-02-021 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-29-MED, en date du 2 mars 2017, à l'encontre de la société BASELL POLYOLEFINES France située à Berre-l'Etang (13130) 49PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,

DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Marseille, le 02 mars 2017

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme MOUGENOT

04.84.35.42.64.

N° 2017-29-MED

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

à l’encontre de la société BASELL POLYOLEFINES France

située à Berre l'Étang (13130)

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-273-PC du 21 août 2013 autorisant le changement d'exploitant du vapocraqueur et des unités de production de polyéthylène, polypropène, DIB, butadiène ainsi que les stockages et la logistique associés au profit de la société BASELL POLYOLEFINES France SAS sur la plateforme pétrochimique de Berre l'Étang,

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au tire de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, ou 4748, ou pour le pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511, et notamment l'article 22-1-2,

Vu les visites d'inspection du 17 décembre 2014 et du 20 mai 2016, réalisées au sein du pôle pétrochimique de Berre,

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 16 janvier 2017,

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant en date du 08 février 2017, dans le cadre de la procédure contradictoire,

Vu l’avis du Sous-Préfet d’Istres en en date du 23 février 2017,

Considérant que lors de visites en du 17 décembre 2014 et 20 mai 2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l'exploitant n'a pas recensé de manière satisfaisante les rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du point 22-1-1 de l'arrêté ministériel susvisé, avant l'échéance réglementaire du 16 novembre 2012,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-02-021 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-29-MED, en date du 2 mars 2017, à l'encontre de la société BASELL POLYOLEFINES France située à Berre-l'Etang (13130) 50Considérant que l'exploitant n'a pas réalisé les tests de perméabilité nécessaires à ce recensement quand bien même ces tests sont nécessaires au recensement des rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité,

Considérant que l'exploitant n'a pas planifié les travaux de mise en conformité en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées,

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 22-1-2 de l'arrêté ministériel susvisé,

Considérant l'impact environnemental probable en cas d'épandage dans une rétention présentant une non- conformité en terme d'étanchéité, notamment pour ce qui concerne la préservation de la ressource en eau et de l'air directement ou indirectement par diffusion de la pollution par le sol et sous-sol,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171- 8 du code de l'environnement et de mettre en demeure la société BASELL POLYOLEFINES France SAS de respecter les dispositions de l'article 22-1-2 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L511-1 de code de l'environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 :

La société BASELL POLYOLEFINES France SAS, exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment des réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, sur le territoire de la commune de Berre l'Étang (13130), est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 22-1-2 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au tire de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, ou 4748, ou pour le pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511, en fournissant sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté le recensement exhaustif des rétentions nécessitant des travaux justifiés par l'évaluation pour chaque rétention des critères d'étanchéité h/v tels que définis à l'article 22-1-1 de l'arrêté ministériel sus nommé, accompagné du planning de réalisation desdits travaux.

Article 2 :

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : - par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-02-021 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-29-MED, en date du 2 mars 2017, à l'encontre de la société BASELL POLYOLEFINES France située à Berre-l'Etang (13130) 51Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la société BASELL POLYOLEFINES France et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 5 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet d’Istres,

- Le Maire de la commune de Berre l'Étang,

- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 02 mars 2017

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-02-021 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-29-MED, en date du 2 mars 2017, à l'encontre de la société BASELL POLYOLEFINES France située à Berre-l'Etang (13130) 52Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-03-02-022

Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-30-MED,

en date du 2 mars 2017, à l'encontre de la société

COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE située à

Berre-l'Etang

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-02-022 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-30-MED, en date du 2 mars 2017, à l'encontre de la société COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE située à Berre-l'Etang 53PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,

DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Marseille, le 02 mars 2017

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme MOUGENOT

04.84.35.42.64.

N° 2017-30-MED

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

à l’encontre de la société COMPAGNIE PÉTROCHIMIQUE DE BERRE située à Berre l'Étang (13130)

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant et réglementant l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement par la société COMPAGNIE PÉTROCHIMIQUE DE BERRE sur la plateforme pétrochimique de la commune de Berre l'Étang,

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au tire de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, ou 4748, ou pour le pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511, et notamment l'article 20-1,

Vu les visites d'inspection du 17 décembre 2014 et du 20 mai 2016, réalisées au sein du pôle pétrochimique de Berre,

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 08 février 2017,

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant en date du 08 février 2017, dans le cadre de la procédure contradictoire,

Vu l’avis du Sous-Préfet d’Istres en en date du 23 février 2017,

Considérant que lors de visites en du 17 décembre 2014 et 20 mai 2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté que la cuvette de rétention n°8 de l'unité U299 présente une capacité inférieure à la capacité minimale requise au titre de l'article 20-1 de l'arrêté ministériel susvisé,

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 20-2 de l'arrêté ministériel susvisé,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-02-022 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-30-MED, en date du 2 mars 2017, à l'encontre de la société COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE située à Berre-l'Etang 54Considérant l'impact environnemental probable en cas de débordement des produits épandus dans une cuvette de rétention présentant une non-conformité en terme de volume, notamment pour ce qui concerne la préservation de la ressource en eau et de l'air directement ou indirectement par diffusion de la pollution par le sol et sous-sol,

Considérant que la cuvette de rétention constitue, pour des liquides inflammables, une mesure primordiale du risque incendie,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171- 8 du code de l'environnement et de mettre en demeure la société COMPAGNIE PÉTROCHIMIQUE DE BERRE de respecter les dispositions de l'article 20-1 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L511-1 de code de l'environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 :

La société COMPAGNIE PÉTROCHIMIQUE DE BERRE, exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment des réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, sur le territoire de la commune de Berre l'Étang (13130), est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 20-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au tire de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, ou 4748, ou pour le pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511, en réalisant avant le 1er juillet 2017 les aménagements nécessaires à l'augmentation de capacité de la rétention n°8 de l'unité U299 appartenant aux additifs.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : - par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la société COMPAGNIE PÉTROCHIMIQUE DE BERRE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-02-022 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-30-MED, en date du 2 mars 2017, à l'encontre de la société COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE située à Berre-l'Etang 55Article 5 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet d’Istres,

- Le Maire de la commune de Berre l'Étang,

- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 02 mars 2017

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-02-022 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-30-MED, en date du 2 mars 2017, à l'encontre de la société COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE située à Berre-l'Etang 56Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-02-14-008

Arrêté préfectoral n°1-2017, en date du 14 février 2017,

portant mesures de police des stockages souterrains et

prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en

profondeur dans le périmètre de protection du stockage

souterrain de la société PETROINEOS pour son

établissement sis ZI de Lavéra

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-008 - Arrêté préfectoral n°1-2017, en date du 14 février 2017, portant mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de 57Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-008 - Arrêté préfectoral n°1-2017, en date du 14 février 2017, portant mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de 58Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-008 - Arrêté préfectoral n°1-2017, en date du 14 février 2017, portant mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de 59Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-008 - Arrêté préfectoral n°1-2017, en date du 14 février 2017, portant mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de 60Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-008 - Arrêté préfectoral n°1-2017, en date du 14 février 2017, portant mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de 61Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-02-14-009

Arrêté préfectoral n°2-2017, en date du 14 février 2017,

portant mesures de police des stockages souterrains et

prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en

profondeur dans le périmètre de protection du stockage

souterrain de la société GEOGAZ LAVERApour son

établissement sis ZI de Lavéra

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-009 - Arrêté préfectoral n°2-2017, en date du 14 février 2017, portant mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de 62Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-009 - Arrêté préfectoral n°2-2017, en date du 14 février 2017, portant mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de 63Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-009 - Arrêté préfectoral n°2-2017, en date du 14 février 2017, portant mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de 64Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-009 - Arrêté préfectoral n°2-2017, en date du 14 février 2017, portant mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de 65Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-009 - Arrêté préfectoral n°2-2017, en date du 14 février 2017, portant mesures de police des stockages souterrains et prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de 66Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-02-14-010

Arrêté préfectoral, en date du 14 février 2017, portant

agrément au profit de la société ORTEC INDUSTRIES

pour le ramassage des huiles usagées sur le département

des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-010 - Arrêté préfectoral, en date du 14 février 2017, portant agrément au profit de la société ORTEC INDUSTRIES pour le ramassage des huiles usagées sur le département des Bouches-du-Rhône 67PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Marseille, le 14 février 2017

Direction des Collectivités Locales et de l’Utilité Publique

et de l’Environnement

Bureau des Installations et des Travaux Réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : Patrick BARTOLINI

Patrick.bartolini@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél. : 04.84.35.42.71

Arrêté portant agrément au profit

de la société ORTEC INDUSTRIES

pour le ramassage des huiles usagées sur le

département des Bouches-du-Rhône

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR,

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

VU le code de l’environnement, et notamment en ses articles R.543-3 et s,

VU le décret 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées et notamment son article 5,

VU les arrêtés du 8 août 2016 et du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,

VU l’arrêté préfectoral n°84-134/44-84 du 22 octobre 1984 autorisant la société ORTEC INDUSTRIE à exploiter une installation de transit et de traitement des déchets dangereux

VU le dossier de demande d’agrément pour la collecte des huiles usagées déposé le 24 octobre 2016 par la société ORTEC INDUSTRIE ;

VU l’avis de la DREAL PACA en date du 18 janvier 2017 reçue le 1er février 2017 en préfecture, et l’avis de l’ADEME en date du 30 novembre 2016 ;

CONSIDERANT que la demande d’agrément pour la collecte des huiles usagées sur le département des Bouches-du-Rhône émanant de la société ORTEC INDUSTRIE a satisfait aux exigences réglementaires,

CONSIDERANT qu ‘en application de l’article 3 de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999, la décision préfectorale est prise après consultation des services de l’ADEME et des « services intéressés » ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

…/...

Préfecture de région Provence Alpes côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 - 04 84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-010 - Arrêté préfectoral, en date du 14 février 2017, portant agrément au profit de la société ORTEC INDUSTRIES pour le ramassage des huiles usagées sur le département des Bouches-du-Rhône 682

ARRETE

Article 1er

L’agrément pour la collecte des huiles usagées dans le département des Bouches du Rhône délivré à la société ORTEC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Parc de Pichaury -550, rue Pierre BERTHIER -BP 348000 – 13799 Aix-en- Provence cedex, est délivré pour une durée de 5 ans.

Article 2

La société ORTEC INDUSTRIE est tenue de respecter les obligations du ramasseur agréé mentionnées aux articles 6 à 13 du titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.

En cas de non respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus, il pourra être procédé au retrait du présent agrément, selon les modalités prévues à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.

Article 3

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société ORTEC INDUSTRIE doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Article 4

S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, la société ORTEC INDUSTRIE transmet un dossier de demande d’agrément dans les formes mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.

Article 5

-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

-La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture et fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE : Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-010 - Arrêté préfectoral, en date du 14 février 2017, portant agrément au profit de la société ORTEC INDUSTRIES pour le ramassage des huiles usagées sur le département des Bouches-du-Rhône 693

Annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées

TITRE II : OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGRÉÉ

Collecte des huiles usagées

Article 6

Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.

Article 7

Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.

L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités " moteurs " est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide.

Article 8

Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles. L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.

Stockage des huiles usagées

Article 9

Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 10

En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.

De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.

…/...

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-010 - Arrêté préfectoral, en date du 14 février 2017, portant agrément au profit de la société ORTEC INDUSTRIES pour le ramassage des huiles usagées sur le département des Bouches-du-Rhône 704

Cession des huiles usagées

Article 11

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.

Article 12

Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernée.

Fourniture d'informations

Article 13

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-02-14-010 - Arrêté préfectoral, en date du 14 février 2017, portant agrément au profit de la société ORTEC INDUSTRIES pour le ramassage des huiles usagées sur le département des Bouches-du-Rhône 71