Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 062 recueil des actes administratifs du 25 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 062 recueil des actes administratifs du 25 mars 2017 Document publié le Samedi 25 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 062 recueil des actes administratifs du 25 mars 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-062

PUBLIÉ LE 25 MARS 2017Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2017-03-24-002 - Arrêté de fermeture tous les après-midis de la Trésorerie de St Rémy

de Provence du lundi 27 mars au mardi 4 avril 2017 (1 page) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-03-24-001 - Auto-Ecole ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE, n°

E1601300360, Madame Fatima FREZARD, 77 rue de la république 13002 Marseille (2

pages) Page 5

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-03-23-003 - Attestation d'avis favorable tacite délivrée en faveur de la demande

de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS

FABOLSE sur la commune des Pennes Mirabeau (2 pages) Page 8

2Direction générale des finances publiques

13-2017-03-24-002

Arrêté de fermeture tous les après-midis de la Trésorerie de

St Rémy de Provence du lundi 27 mars au mardi 4 avril

2017

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-24-002 - Arrêté de fermeture tous les après-midis de la Trésorerie de St Rémy de Provence du lundi 27 mars au mardi 4 avril 2017 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public tous les après-midis du lundi 27 mars 2017 au mardi 4 avril 2017 de la trésorerie de Saint-Rémy-de-Provence relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant délégation de signature à M.Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La trésorerie de Saint-Rémy-de-Provence, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône sera fermée au public tous les après-midis du 27 mars 2017 au 4 avril 2017.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 24 mars 2017

Par délégation

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Yvan HUART

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-24-002 - Arrêté de fermeture tous les après-midis de la Trésorerie de St Rémy de Provence du lundi 27 mars au mardi 4 avril 2017 4Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-03-24-001

Auto-Ecole ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE,

n° E1601300360, Madame Fatima FREZARD, 77 rue de la

république 13002 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-24-001 - Auto-Ecole ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE, n° E1601300360, Madame Fatima FREZARD, 77 rue de la république 13002 Marseille 5PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 12 décembre 2016 par Madame Fatima BENGHENISSA Ep. FREZARD ;

Vu les constatations effectuées le 10 mars 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Fatima FREZARD, demeurant 171 avenue du merlan bt 2 campagne terra verde 13014 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE " ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE "

77 RUE DE LA RÉPUBLIQUE

13002 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 16 013 0036 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-24-001 - Auto-Ecole ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE, n° E1601300360, Madame Fatima FREZARD, 77 rue de la république 13002 Marseille 6ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 16 013 0036 0. Sa validité expire le 10 mars 2022.

ART. 3 : Monsieur Jérôme FREZARD, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0088 0 délivrée le 25 novembre 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 24 MARS 2017

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

LINDA HAOUARI

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-24-001 - Auto-Ecole ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE, n° E1601300360, Madame Fatima FREZARD, 77 rue de la république 13002 Marseille 7Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-03-23-003

Attestation d'avis favorable tacite délivrée en faveur de la

demande de permis de construire valant autorisation

d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS

FABOLSE sur la commune des Pennes Mirabeau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-23-003 - Attestation d'avis favorable tacite délivrée en faveur de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS FABOLSE sur la commune des Pennes 8PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales, de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes et aménagement commercial

Secrétariat de la CDAC13

ATTESTATION D’AVIS FAVORABLE TACITE DELIVREE EN

FAVEUR DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION

D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITEE PAR LA SAS FABOLSE,

sise 14 boulevard Gambetta 34370 CAZOULS LES BEZIERS,

pour son projet situé rue Victor Mellan, avenue de Plan-de-Campagne

13170 LES PENNES MIRABEAU

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 750-1 et suivants ainsi que R 751-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission

départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13), publié au recueil

des actes administratifs de l’Etat le 6 mars 2015 ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 30 août 2016 et 23 novembre 2016 modifiant la composition de la

CDAC13 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans

l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 susvisé ;

Vu la demande de permis de construire n°PC 013 071 16 C0174 valant autorisation d’exploitation

commerciale, déposée par la SAS FABOLSE en qualité de propriétaire du foncier et du futur

immeuble le 29 novembre 2016 auprès du maire des PENNES MIRABEAU, réceptionnée par le

secrétariat de la CDAC13 le 13 janvier 2017, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de

Plan-de-Campagne, par la création d’un magasin « CARTER CASH » d’une surface de vente de 710

m2, sis rue Victor Mellan, avenue de Plan-de-Campagne 13170 LES PENNES MIRABEAU ;

Vu la lettre du 3 février 2017 portant enregistrement de ladite demande au 17 janvier 2017 sous le

n°CDAC/17-01 et fixant la date limite de notification de l’avis de la CDAC13 au 17 mars 2017 ;

Le Secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-

Rhône ;

ATTESTE :

Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation de permis de

construire valant autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné en commission

départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, l’avis est réputé

être favorable ;

…/...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-23-003 - Attestation d'avis favorable tacite délivrée en faveur de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS FABOLSE sur la commune des Pennes 92

Considérant que le projet déposé par la SAS FABOLSE n’a pu être examiné par les membres de la

CDAC13 dans les délais requis et qu’aucun avis n’a pu ainsi être rendu avant la date limite de

notification, soit avant le 17 mars 2017 ;

En conséquence, un avis réputé favorable est accordé à la demande de permis de construire valant

autorisation d’exploitation commerciale susvisée.

Cet avis prend effet à compter du 17 mars 2017.

Il est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement

Commercial (DGCIS – Bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent

Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R752-30 du code de

commerce ci-après mentionnées :

« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.

Il court :

-pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis.

-pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la

commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est

réputée accordée.

-pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17, à compter de la plus tardive des mesures

de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».

Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux

frais du bénéficiaire.

Fait à Marseille, le 23 mars 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-23-003 - Attestation d'avis favorable tacite délivrée en faveur de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS FABOLSE sur la commune des Pennes 10