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Déliberation - D2023 040 TH Logements vacants 010124
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 040 TH Logements vacants 010124)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
TORCY
DELIBERAT!ON DU CONSEIL
MUNICIPAL
N'D/2023-040 SAÔNE.ET-LOIEE
Nombre de Conseillers
- En ereicice:23 -
Présents : 13
- Votants : 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 juin 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huil heures, le Conseil Municipal de TORCY s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de TORCY, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de TORCY.
fiaENT PRÉSENTS : M. PIGEAU Philippe - Mme CANTTER Nadège - M. LANDRÉ Christian - Mme SARANDAO Gilda - M. BONNEAU Michel - M. MICHELOT Bernard - Mme LATTARD Monique - M. LAMY Bernârd - Mme ALAIN Lucette - Mme BERESINA Jocelyne - Mme ROMERO-PoRTRAT Manuela - M. CHEVALTER Mickaët - Mme DESVIGNES Josette.
POUVOIRS: Mme MUNOZ MariÈThérèse à Mme CANTIER Nadège - Mme GALLO Anne à M. CHEVALTER Mickaël - Mme CASTANo Adeline à Mme ALAIN Lucette - M. FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette.
EXCUSES: M. MAY Abdelkrim - M. DJEDDOU Rabah - Mme MONTETRO Maria.
ABSENTS: M. TAIEB BOUHANI Ali - M. CHHIM Sovanavy - M. MOURON Pierre
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme ROMERO-PORTRAT ManUeIa.
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'afin de limiler le nombre de logements vacants sur la commune, (69 maisons et 64 appartements pour I'année 2022), la municipalité souhaite assujettir les logements vacants à la laxe d'habitation. Cette mesure doit permettre de redynamiser l'offre d'habitations et inciter les propriétaires à remettre en état leur bien plus rapidement.
L'article 1407 bis du Code Général des Impôts donne la possibilité aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sâns fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au lerianvier de l'année d'imposition.
Les logements doivent être :
- situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) n'est pas applicable ;
- habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique,
eau courante, équipement sanilaire) non meublés;les logements meublés et notammenl les résidences secondaires ne sont donc pas visées par le dispositif ;
- vacants, c'est-à-dire libre de toute occupation pendanl plus de deux années consécutives. Un logement
occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de gOjours consécutifs au cours d'une des deux années de référence n'esl pas considéré comme vacant. La vacance ne doit pas être involontaire, c'est-à-dire imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur.
La preuvede l'occupation peut être apportée partous moyens, notamment Ia déclaration de revenus fonciers
des produits de la Iocation, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...
La base d'imposition de la taxe d'habitalion sur les logements vacants est lâ même que celle retenue pour
la taxe d'habitation sur laquelle aucune réduction n'est appliquée (abattement, dégrèvemenl, exonération ou plafonnement en fonction du revenu).
Letaux appliqué sur cette base est letaux detaxe d'habitation voté par la collectivité soit un taux de 15,45%, lel que fixé par Ia délibération N'D/2023-023 en date du 28 mars 2023.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la
charge de la collectivité bénéficiaire et non pas à la charge de l'Etat.
Cette taxe sera applicable au 1", janvier 2024.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à statuer sur l'institution de cette nouvelle taxe.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu I'article 1407 bis du Code Généraldes lmpôts;
I sur 2 17/ TORCY
SAôNE.ET.LolRE
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
N'D/2023-040
Considérant qu'afin de limiter le nombre de logemenls vacants sur la commune, la municipalité souhaite assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation el permettre ainsi, de redynamiser l'offre d'habitations et inciter les propriétaires à remettre en état leur bien plus rapidement; Considérant que la base d'imposition de la taxe d'habitation sur les logements vacants est la même que celle retenue pour la taxe d'habitation sur laquelle aucune réduction n'esl appliquée (abattement, dégrèvement, exonération ou plafonnement en fonction du revenu) Vu à cet effet, la délibération du Conseil Municipal N"D/2023-023 en date du 28 mars 2023 fixant le taux de taxe d'habilation à 15.45%:
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, el sur sa proposition;
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
DÉClDE, d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du
Code Général des lmpôts, dans les conditions susvisées.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ont signé au registre le Maire et le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à
,ii'fi,i:-,il,î*'*' le
et publié, affrché ou
notifié te ........i!.9...1.U1f,. P.4. ...
Le Maire,
M. Philipoe PIGEAU
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