Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0008 ARS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0010 ARS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0012 ARS CHAR
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0007 ARS CHOG
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0011 ARS CHAR
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0011 ARS CHAR
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0012 ARS CHAR
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0007 ARS CHOG
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0009 ARS HAD CAYE
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 233 0008 Montant AM CHA
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0008 ARS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0008 ARS)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
SD Agence Régionale de Santé *
Guyane
PETITE
[F1
. N°
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LA GUYANE
39 /ARS/2015
CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE KOUROU
N° FINESS EJ : 750721334
N° FINESS EG : 970300265
Fixation du montant de la MIGAC,
et des Forfaits annuels
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Exercice 2015
. ARRETE N° 2015-201-0008
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 etR. 162-43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R. 6145-30 ;
-Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de ia sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment son article 33 :
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et
modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son
article 9 ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-—-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l’article L162-22-13 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à
Particle L.174-1-1 du code de la sécurité saciale et les dotations régionales affectées aux
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement, ARRETE
Article 1er:
> MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 985 140 euros au titre de l’année 2015 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 1 220 331 euros
+ Aide à la contractualisation : 764 809 euros
> forfaits
le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit :
+ forfait annuel des urgences : 1 633 074,66 euros
Article 2 : A compter du 1” janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et
forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l'établissement correspondant
à un douzième du montant fixé pour 2015 : °
°__ missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) : 123 411 euros
+ __ forfaits annuels FAU : 136 089 euros
soit un total de 259 500 euros
Article 3 : Les recours contentieux conire le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'ün
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 2 juillet 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
siON
66, avenue des Flamboyants — Lieu Dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94,25.49.89