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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1102024Annexe 6 Reglement dattribution Fonds soutien TE Document publié le Lundi 25 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1102024Annexe 6 Reglement dattribution Fonds soutien TE)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 1

Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr

PROPOSITION

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DU FONDS LOCAL DE SOUTIEN A LA

TRANSITION ENERGETIQUE

PREAMUBLE

La Communauté de communes s’engage depuis 2018 en faveur de la transition énergétique sur son territoire, avec l’ambition d’être un territoire à énergie positive d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, et ainsi produire plus d’énergie localement que le territoire en consomme, l’engagement de l’ensemble des acteurs est déterminant.

De nombreux citoyens veulent prendre part, à leur échelle, à cette dynamique pour un territoire plus durable, plus accueillant, plus résilient, et donc plus attractif. Encourager cet engagement local et citoyen permet de démultiplier les initiatives, toucher un plus grand nombre d’habitants et ainsi massifier la dynamique de transition.

Au vu de l’article 2.1.1 de ses statuts (définition de l’intérêt communautaire), la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite contribuer à la sensibilisation et à la mobilisation des acteurs, en soutenant des projets locaux favorables à la transition énergétique.

ARTICLE 1 - CONTEXTE

Au regard des données énergétiques du territoire, l’ambition d’être un territoire à énergie positive d’ici 2050 implique de diviser par deux nos consommations énergétiques et multiplier par deux la production d’énergie renouvelable locale.

Pour structurer son action en s’appuyant sur les ressources réellement disponibles localement, la collectivité a mené en 2022-2023 une démarche de plan de paysage de transition énergétique. La STRATEGIE PAYSAGERE DE TRANSITION ENERGETIQUE qui en découle a été adoptée à l’unanimité par le Conseil communautaire le 25 mars 2024 (voir schéma de synthèse page suivante).

La collectivité soutiendra des actions qui répondent aux objectifs de cette stratégie.

Annexe 6

AR Prefecture

047-200068922-20241014-1102024-DE

Reçu le 23/10/20242

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ARTICLE 2 – OBJECTIFS DU FONDS LOCAL DE SOUTIEN A LA TRANSITION ENERGETIQUE

Dans le cadre de sa démarche de transition énergétique détaillée ci-dessus, la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas consacre en 2024 une enveloppe de 5 000 €, pour encourager les initiatives portées par la société civile sur son territoire.

Cette enveloppe sera dédiée à l’attribution de subventions aux organismes de droit privé ou, le cas échéant, à des organismes de droit public, et à la prise de parts dans les sociétés de projets dédiées à la production d’énergies renouvelables.

• Les subventions seront attribuées dans le respect de la définition qui est posée à l’article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000: « constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. « Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».

• La prise éventuelle de parts dans les sociétés de projets sera effectuée dans le respect de l’article 109 de la loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte du 17 août 2015, codifié à l’article L.2253 du Code Général des Collectivités Territoriales, deuxième alinéa « les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable par des installations situées sur leur territoire (…).

Les thématiques retenues pour l’attribution des subventions sont celles liées à la stratégie paysagère de transition énergétique :

- La transition énergétique, et plus précisément ses volets réduction des consommations

AR Prefecture

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énergétiques d’une part, et production d’énergies renouvelables locales d’autre part ;

- L’adaptation au changement climatique ;

- La sensibilisation du public à ces thématiques ;

- …

Il est précisé que le présent appel à projets ne vise pas au financement global de l'activité des organismes demandeurs.

Les projets menés devront répondre à l’objectif principal de la Collectivité, à savoir démultiplier sur le territoire les initiatives concourant à la transition énergétique et écologique, en mobilisant le maximum d’acteurs locaux.

ARTICLE 3 – TYPES D’ACTIONS ELIGIBLES

Dans le respect du périmètre fixé à l’article 2, la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas a décidé, en lien avec les objectifs énoncés précédemment, de soutenir les actions et projets dont la nature relève d’initiatives citées ci-après :

- Animations ;

- Actions de sensibilisation ;

- Communication ;

- Expérimentation ;

- Études ;

- Actions de démonstration ;

- Création d’une société (SA ou SAS) dont l’objet est la production d’énergie renouvelable locale ;

- …

Cette liste n’est pas exhaustive.

Par nature, le fonds local de soutien à la transition n’a pas vocation à financer de l’investissement. Les demandes de ce type seront cependant examinées au cas par cas afin d’évaluer leur pertinence.

ARTICLE 4 – ORGANISMES ELIGIBLES

Les structures éligibles à l’appel à projets sont les suivantes :

- Associations loi 1901 ;

- SCIC et SCOP

- Établissements scolaires du territoire de la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas ;

- Petites et moyennes entreprises (dont agriculteurs)

Ne sont pas éligibles :

- Associations dites « para-administratives », ainsi que les partis politiques ;

- Associations dont l’objet est cultuel ou les associations dont les projets participent directement à l’exercice d’un culte ;

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ARTICLE 5 – CRITERES D’ELIGIBILITE

Les critères d’éligibilité pour bénéficier d’une aide dans le cadre du Fonds local de soutien sont énumérés ci-après ; les dossiers déposés ne satisfaisant pas à ces critères ne seront pas instruits et ne pourront pas faire l’objet d’un financement. Ainsi, les projets devront :

- S’inscrire dans au moins une des thématiques exposées à l’article 2 ;

- Être engagés dans l’année qui suit sa sélection (année N) et terminés au plus tard au avant le 31 décembre de l’année N+1 ;

- Se dérouler, au moins en partie, sur le territoire de la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas ;

- Être opérationnels, c'est-à-dire se manifester par des actions concrètes directement sur le terrain. Les projets comportant un volet d'études pourront être retenus si les perspectives d'actions concrètes sont clairement identifiées et mises en œuvre dans les délais requis pour être éligibles à l’appel à projets.

- Bénéficier de l’intérêt de la commune concernée, qui sera justifié par un courrier du Maire

ARTICLE 6 – CRITERES DE SELECTION

La recevabilité des projets

La Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas s’assure de la recevabilité et de la conformité des dossiers en application des critères suivants :

- La conformité avec la réglementation

- Le projet s’inscrit dans le champ du Fonds local de soutien

- Les projets sont portés sur une durée maximum de 2 ans

Seuls les dossiers recevables feront l’objet d’un examen au titre de la sélection.

La sélection des projets

La Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas sélectionnera les projets en application des critères suivants :

- Cohérence avec les objectifs du Fonds local de soutien ;

- Localisation du projet ;

- Impact du projet ;

- Public ciblé ;

- Démarche partenariale ;

- Effet levier de l’aide ;

- Dimension innovante et reproductible.

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire de la Communauté de Communes. Il s’agit ici d’une politique volontariste de la Communauté de Communes.

Les subventions attribuées sont donc :

➢ Facultatives : aucune association ne peut exiger l’attribution de subventions de la part de la collectivité

➢ Précaires : une subvention attribuée l’année N n’a pas vocation à être renouvelée de manière tacite chaque année

➢ Conditionnelles et discrétionnaires : les subventions ne sont attribuées que sous réserve de répondre aux critères du Fonds local de soutien et si le projet présente un intérêt communautaire.

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ARTICLE 7 – MODALITES DE FINANCEMENT ET DE VERSEMENT

Enveloppe globale du fonds pour 2024 : 5 000 euros. Pour les années suivantes, montant à définir lors de la préparation budgétaire.

Le montant de l’aide de la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas pourra être plafonné. Le montant attribué sera fonction du niveau de cofinancement attendu et de l’effet levier recherché par la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas.

Le financement est attribué pour la durée du projet sous forme d’une subvention dans le cadre d’une convention entre les organismes sélectionnés et la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas. La subvention fera l’objet d’une attribution par un vote du Conseil communautaire de la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas, après avis de la commission Prospective, transition énergétique et mobilités. La convention de financement précisera les engagements respectifs des parties, notamment en matière de communication.

Le versement de la subvention se fera en une seule fois (100%) au moment de l’attribution, et ce afin de permettre la réalisation du projet.

À l’issue de la période prévue de réalisation, spécifiée dans l’arrêté de financement, et dans l’hypothèse où le projet n’aurait pas été réalisé, l’aide devra être remboursée dans un délai de 3 mois.

Une demande de prorogation pourra être formulée par le porteur de projet, la Communauté de communes restant libre de l’accorder ou non selon les éléments justificatifs fournis.

ARTICLE 8 – LISTE DES PIECES A FOURNIR

Les candidats au Fonds local de soutien doivent fournir les pièces suivantes :

- Fiche de candidature, comprenant notamment un plan de financement prévisionnel : récapitulatif des dépenses (HT/TTC) et recettes prévisionnelles du projet (joindre les preuves de demande ou d’obtention de financements extérieurs) ;

- RIB/IBAN ;

- Certificat d'immatriculation indiquant le n° SIRET (avis de situation) de moins de 3 mois, pour les structures concernées ;

- Présentation de la structure ;

- Statuts de l’organisme demandeur (le cas échéant) ;

- Récépissé de déclaration en préfecture (le cas échéant) ;

- Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement ;

- Attestation du Maire de la commune concernée confirmant son soutien pour le projet.

ARTICLE 9 – MODALITES DE CANDIDATURE

La Communauté de communes met en place un appel à projets dont la date limite de candidature est fixée, pour 2024, au XX à XX.

Les dossiers peuvent être déposés :

- De préférence via un envoi par courriel à acharre@ccconfluent.fr

- Ou adressés par voie postale ou déposés à la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas – 30 rue Thiers – 47 190 AIGUILLON

L’attention des dépositaires est attirée sur le fait que seuls les dossiers réputés complets seront instruits.

AR Prefecture

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Reçu le 23/10/2024