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Déliberation - 99 DE 8 1 convention de refacturation des repas ville ccas
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 8 1 convention de refacturation des repas ville ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 03 octobre 2024
Date d’affichage 03 octobre 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le NEUF OCTOBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné Christiane VAN RYSSEL) M. Thiery BODIN, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Emmanuel VIGNERON ( Pouvoir donné à Éric PAPILLON)
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sophie DOLLON ( Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT) Edith ALIX ( pouvoir donné à Carl GUILLEMIN)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Marie DENONELLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
CONVENTION DE REFACTURATION DES REPAS
CCAS ET RESIDENCE AUTONOMIE LE CLOSEAU
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du Maire. Considérant que la cuisine du restaurant communal est en charge de la préparation des repas à partir de denrées brutes.
Considérant que, durant la phase de travaux du restaurant, prévue de septembre 2024 à juillet 2025, un prestataire fournira des repas cuisinés destinés au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour le portage à domicile, ainsi qu'à la résidence autonomie Le Closeau pour les séniors.
Considérant que, durant toute la période des travaux de réhabilitation du restaurant scolaire, le prestataire facturera à la commune l’ensemble des repas cuisinés.
Considérant que, afin de clarifier ce dispositif financier ainsi que les modalités de refacturation des coûts engagés, il est nécessaire de mettre en place des conventions spécifiques.
Considérant que ces conventions devront être signées avec le CCAS pour le portage de repas à domicile et avec la résidence autonomie Le Closeau concernant les repas des séniors, afin de définir les modalités de refacturation sur les budgets concernés.
Après en avoir délibéré,
VALIDE la signature des conventions avec le CCAS pour le portage de repas à domicile et avec la résidence autonomie Le Closeau pour les repas des séniors.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
La Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Marie DENONELLE Didier REVEAU
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.