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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isigny-le-Buat.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE | S | G NY Département de la Manche -LER UAT
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT KLe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 06 JANVIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 30 décembre
2025, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous
la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 30/12/2025
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 19
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile DE MONTGOLFIER,
Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean-
Paul VAUPRÈS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET,
Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART,
Guillaume CHESNEL., Alain BABIN et Xavier CADET.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Emmanuel PIEL, Cindy TRANSON et Lydie LIBERAL.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE,
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER,
Cindy TRANSON à Daniel FILLÂTRE,
Lydie LIBÉRAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Christèle LEROUX est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-01-06-676
ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Le service de Gestion Comptable d'Avranches a transmis deux états de produits communaux
à présenter pour demande :
- _ D'admission en non-valeur
Il s'agit de l'état n° 7877600015 / 2025 correspondant à 22-Htres-de-recettes pour 1 Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20260106-DEL26-01-06-676-DE Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 redevable
-_ _D'admission en créances éteintes
Il s'agit de l'état n° 7914701015 / 2025 correspondant à 4 titre de recettes pour 1 redevable
Pour rappel et de manière résumée :
- Les non valeurs sont des créances pour lesquels les voies de recouvrement forcées possibles ont été épuisées
- Les créances éteintes sont des créances qui, de manière définitive, ne peuvent plus être poursuivies à la suite d'un événement juridique (essentiellement des procédures collectives pour les entreprises et des procédures de surendettements pour les particuliers).
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont les services du Comptable public dispose ayant été mis en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur et en créances éteintes le montant total de ces états, dans le budget principal 2025 de la commune.
VU le Code Général des Collectivités R.1617-24 ;
VU la présentation des états à présenter en non-valeur n° 7877600015 / 2025 et en créances éteintes n° 7914701015 / 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission finances tenue le 04 novembre 2025 L
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT que désormais ces créances ne pourront plus faire l'objet d’un recouvrement;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- ADMET en non-valeur l’état faisant l'objet de la présentation de demande en non- valeur n° 7877600015 / 2025, pour un montant global de 759,88€ sur le budget principal 2025 ;
-_ ADMET en créances éteinte l’état faisant l'objet de la présentation de demande de créances éteintes n° 7914701015 / 2025, pour un montant global de 97,05€ sur le budget principal 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260106-DEL26-01-06-676-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 -_ PRECISE que les crédits nécessaires à l'admission :
o ennon-valeur seront inscrits au budget 2025, article 6541 — Créances admises en non-valeur pour un montant de 759,88 €
o en créances éteintes seront inscrits au budget 2025, article 6542 — Créances éteintes pour un montant de 97,05€
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Christèle LEROUX.
us
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 19/01/2026
Affichage le 20/01/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260106-DEL26-01-06-676-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260106-DEL26-01-06-676-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 06 JANVIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 30 décembre
2025, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous
la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 30/12/2025
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 19
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile DE MONTGOLFIER,
Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean-
Paul VAUPRES, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET,
Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART,
Guillaume CHESNEL, Alain BABIN et Xavier CADET.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Emmanuel PIEL, Cindy TRANSON et Lydie LIBERAL.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE,
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER,
Cindy TRANSON à Daniel FILLÂTRE,
Lydie LIBÉRAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Christèle LEROUX est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-01-06-677
MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
RAPPORTEUR - Coralie ANGOT
Par délibération n°2020-06-02-035 en date du 10 juillet 2023, le Conseil Municipal a décidé la création d'un nouveau bâtiment pour le service du Centre Municipal de Santé (CMS) sur la commune d'Isigny-le-Buat. Par délibération n°2024-11-12-536 en date du 12 novembre 2024, le conseil Municipal a validé l’avant-projet définitif. Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20260106-DEL26-01-06-677-DE Date de télétransmission : 19/01/2026 Date de réception préfecture : 19/01/2026 Par la délibération n°2025-02-04-549 en date du 04 février 2025, le Conseil Municipal a validé
le plan de financement actualisé tenant compte de l'estimation du coût des travaux en phase
APD.
Le marché de construction de la structure, comportant 12 lots, a été publié le 10 avril 20285.
Par décision du maire n°2025-20, les lots du marché de travaux ont été attribués aux
entreprises.
Par la délibération n°2025-11-13-650 en date du 13 novembre 2025, le Conseil Municipal a
approuvé l'actualisation n°1 du plan de financement du projet de construction du Centre
Municipal de Santé, pour tenir compte du montant réel des marchés de travaux et d'autres
montants de dépenses connus.
I| est proposé une nouvelle actualisation du plan de financement de l'opération afin de
permettre la poursuite de l'instruction de la demande de subvention régionale au titre du
contrat de territoire.
Les financeurs se fondant sur le montant HT de l'opération, le taux d’autofinancement initial
s'avère insuffisant au regard du seuil minimum requis de 20 %. Il est donc proposé de diminuer
le montant de la DSIL 2026 à 184 000 € au lieu de 300 000 £, portant le reste à charge de la commune à 219 888 €, soit 20,07 % du montant HT de l'opération.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2020-06-02-035 en date du 02 juin 2020 du Conseil Municipal portant
création d'un Centre Municipal de Santé sur la commune d'Isigny-le-Buat ;
VU la validation du projet de santé par l'Agence Régionale de Santé Normandie le 09 juillet
2020 ;
VU la délibération n° 2022-11-07-310 en date du 07 novembre 2022 relatif à l'engagement du
projet de construction du Centre Municipal de Santé ;
VU la décision du maire n° 07/2023 en date du 30 mai 2023 portant attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la construction d’un Centre Municipal de Santé à l'agence d'architecture EVE RICHARD THINON ;
VU la délibération n° 2024-11-12 536 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2024
portant sur l'approbation de l’avant-projet définitif et du plan de financement de l'opération
correspondant ;
VU la délibération en date du 19 décembre 2024 de la Communauté d'Agglomération Mont-
Saint-Michel Normandie portant sur l'attribution d'un fond de concours ;
VU la délibération n°2025-02-04-549 en date du 04 février 2025 du Conseil Municipal validant
Les termes de la convention de fonds de concours et approuvant le plan de financement
actualisé du projet de construction du Centre Municipal de Santé ;
VU la décision du Maire n°2025-20 en date du 02 septembre 2028 décidant l'attribution des
lots du marché travaux du Centre Municipal de Santé aux entreprises ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260106-DEL26-01-06-677-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 VU la délibération n°2025-11-13-650 en date du 13 novembre 2025 du Conseil Municipal
approuvant le plan de financement actualisé du projet de construction du Centre Municipal de
Santé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le plan de financement afin de permettre la poursuite
de l'instruction de la demande de subvention régionale au titre du contrat de territoire ;
Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet de construction du Centre
Municipal de Santé, annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents
afférents à ce dossier ;
- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Christèle LEROUX.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 19/01/2026
Affichage le 20/01/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260106-DEL26-01-06-677-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260106-DEL26-01-06-677-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 Collectivité : Commune d'Isigny-le-Buat
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi) doivent être justifiés Nom du prestataire Montant HT Taux TVA Montant TTC
Maîtrise d'œuvre (mission de base et OPC) L'Agence d'Architecture, Claire THINON 115 022.60 € 20% 138 027.12 €
Assistance à maîtrise d'ouvrage CDHAT 5 950 € 20% 7 140.00 € Etudes de sol - géomètre Kaligeo, Segur, Technosol 6 772 € 20% 8 126.40 € Bureau de contrôle technique APAVE IC Basse Normandie Caen 6 470 € 20% 7 764.00 € Coordination SPS Mesnil System 6 483 € 20% 7 779.60 € Annonces et insertions 5 619 € 20% 6 742.80 € Frais de raccordement (eau, électricité) 10 000 € 20% 12 000.00 € Taxes assainissement 1 000 € 0% 1 000.00 € Assurance dommages ouvrage 11 687.21 € 9% 12 739.06 € 169 003.81 € 201 318.98 €
01 - VRD - ESPACES VERTS 74 463.00 € 20% 89 355.60 € 02 - GROS OEUVRE 307 848.12 € 20% 369 417.74 € 03 - ETANCHETE 59 596.20 € 20% 71 515.44 € 04 - REVETEMENTS DE FACADES - PAREMENT BIRQUE 29 000.00 € 20% 34 800.00 € 05 - MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE 76 433.07 € 20% 91 719.68 € 06 - PLATRERIE SECHE - FAUX PLAFOND 76 340.00 € 20% 91 608.00 € 07 - MENUISERIES INTERIEURES 81 186.42 € 20% 97 423.70 € 08 - SOLS SOUPLES 19 539.66 € 20% 23 447.59 € 10 - CARRELAGE - FAIENCE 14 500.00 € 20% 17 400.00 € 11 - PEINTURE 20 003.90 € 20% 24 004.68 € 12 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION 112 503.04 € 20% 135 003.65 € 13 - ELECTRICITE 55 304.86 € 20% 66 365.83 € 926 718.27 € 1 112 061.92 €
1 095 722 € 0.00 € 1 313 380.90 €
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux Fonds européens Appel à projets Région fonds FEDER Sollicté 0.00% DETR 0.00% DSIL Enveloppe 2026 A solliciter 184 000 € 16.79% FNADT 0.00% Autres aide État 0.00% Conseil régional de Normandie Contrat de territoire Acquis 150 000 € 11.42% Conseil départemental de la Manche Contrat de Pôle de Services Acquis 241 834 € 18.41% CA Mont Saint-Michel - Normandie Fonds de concours Acquis 300 000 € 22.84% Autre collectivité 0.00% à préciser 0.00% Sous-total aides publiques 875 834 € 79.93% Autres aides non publiques
à préciser
219 888 €
Part de la collectivité Fonds propres/emprunt (à définir) 219 888 € Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet
219 888 € 20.07%
1 095 722 €
Fait à : Signature (nom et qualité) et cachet
Le :
Taux de financement public
Sous-total autres aides non publiques
Participation du maître d'ouvrage
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (TTC)
Le maître d'ouvrage s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus
qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté ou syndical s'est prononcé.
Sous-total MOE/Études
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant
Sous-total travaux ou acquisitions
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
Ressources prévisionnelles de l'opération
Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Construction d'un Centre Municipal de Santé
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260106-DEL26-01-06-677-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISIGNY-LE-BUAT
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX
Mardi 06 JANVIER à 18 heures 30
Le conseil municipal de la commune d'Isigny-le-Buat, légalement convoqué le 30 décembre
2025, s'est réuni à la salle du conseil municipal « Bernard Pinel », en séance ordinaire, sous
la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 30/12/2025
Nombre de membres :
- En exercice : 23
- Présents : 19
- Votants : 23
Etaient présents : Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile DE MONTGOLFIER,
Christian CHESNEL., Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Anne-Marie HARDÉ, Jean-
Paul VAUPRÈS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET,
Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART,
Guillaume CHESNEL., Alain BABIN et Xavier CADET.
Etaient excusés : Delphine DUPONT, Emmanuel PIEL, Cindy TRANSON et Lydie LIBERAL.
Etaient absents :
Ont donné pouvoir :
Delphine DUPONT à Frédéric LAHEURTE,
Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER,
Cindy TRANSON à Daniel FILLÂTRE,
Lydie LIBÉRAL à Alain BABIN.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, Madame Christèle LEROUX est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-01-06-678
ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 3 RUE DU VAL, CADASTRE ZD N°136
Rapporteur — Jessie ORVAIN
Sur la commune d'Isigny-le-Buat, le maintien des services de proximité constitue un enjeu majeur d’'attractivité, de dynamisme et de qualité de vie pour les habitants Accusé de réception en préfecture 050-215002569-20260106-DEL26-01-06-678-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 Par courrier en date du 19 novembre 2025, le Docteur Delaporte, vétérinaire exerçant sur la commune, a informé la collectivité de son départ à la retraite à compter du 1er janvier 2026 et de la mise en vente de l’ensemble immobilier accueillant son cabinet vétérinaire.
L'ensemble immobilier cadastré ZD n°136 se compose d'un bâtiment d'activité (cabinet vétérinaire) et du terrain attenant pour une surface de [...]. ll est situé en cœur de bourg au 3 rue du Val — 50540 Isigny-le-Buat et présente un intérêt stratégique pour la commune, tant par sa localisation que par sa destination actuelle.
Afin d'éviter sa transformation en logement et de préserver une activité au service de la population, il est proposé d'acquérir ce bien.
Par ailleurs, la commune a été sollicitée par une vétérinaire, manifestant par écrit son intérêt pour développer une activité vétérinaire sur la commune, sous réserve de disposer d’un local adapté, notamment dans le cadre d'une location ou d’un crédit-bail. Cette démarche confirme l'opportunité pour la collectivité de se positionner rapidement afin de maintenir une offre vétérinaire sur le territoire communal.
Le prix de cession du bien est fixé à 145 000 € net vendeur. Les frais d'acquisition sont estimés à 12 500 €, soit un montant total prévisionnel de 157 500 €.
VU le Code Général des Collectivités ;
VU la délibération n°2025-15-663 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025 portant décision budgétaire notamment pour l'acquisition de cet ensemble immobilier ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission finances tenue le 04 décembre 2025
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de préserver une activité vétérinaire de proximité au bénéfice des habitants ;
Suite à l'exposé de Jessie ORVAIN,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des voix exprimées ;
-__ DECIDE d'acquérir au prix de 145 000 € net vendeur, l'ensemble immobilier cadastré ZD n°136, qui se compose d’un bâtiment d'activité et du terrain attenant pour une surface totale de 2 003 m° ;
PRECISE que les frais de notaire estimés seront à la charge de la commune ;
-__ PRECISE que les frais de bornage, le cas échéant, seront à la charge de la commune
- __ DESIGNE l'étude Me DABAT-BLONDEAU ; notaire à Saint-Hilaire-du-Harcouët
AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'acte authentique et l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260106-DEL26-01-06-678-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 - DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget communal, section investissement, opération n°11 « Acquisition terrains / immeubles » ;
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Christèle LEROUX.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu
Transmission en Sous-Préfecture le 19/01/2026
Affichage le 20/01/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260106-DEL26-01-06-678-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 Accusé de réception en préfecture
050-215002569-20260106-DEL26-01-06-678-DE
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026