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Arrêté - POL 212 2023 arrete permanent portant sur interdiction de circuler pour les vehicules poids lourds de plus de 35 tonnes sur une partie du chemin des Carrieres 2 page 0001
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - POL 212 2023 arrete permanent portant sur interdiction de circuler pour les vehicules poids lourds de plus de 35 tonnes sur une partie du chemin des Carrieres 2 page 0001)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ville de Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 23 octobre 2023
Vendargues
Arrêté N° POL-212/2023
portant interdiction de circuler pour les véhicules poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
sur une partie du chemin des Carrières
Le Maire de la Commune de Vendargues :
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la Loin°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment l’article R.141-3 ;
VU le Code de la route, et notamment les articles R.F10-1, R.110-2, R.411-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R411-28 et R.422- 43
VU le Code pénal, et notamment l’article R.610-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Hivre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée, complétée et consolidée ;
VU l'arrêté municipal n°200-2020 du 26 février 2020 fixant les limites d'agglomération de la Commune de Vendargues, dont
découle, notamment, la compétence du maire en matière de police de la circulation et du stationnement :
VU Pavis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 23 Octobre 2023;
CONSIDERANT que le Maire, dans ses pouvoirs de police, doit assurer à l’intérieur de l’agglomération la police de circulation et assurer ainsi la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT que le chemin des Carrières est compris dans l’agglomération de la Commune de Vendargues, telle que délimitée par l’arrêté municipal susvisé :
CONSIDERANT que, pour une partie de chemin, les caractéristiques géométriques de la voie de circulation et sa structure de chaussée ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit et de charges lourdes dans des conditions normales de sécurité et de conservation en bon état du domaine public ;
CONSIDERANT que, en outre, le transit de véhicules poids-lourds de plus de 3,5 tonnes génère une nuisance importante, notamment pour la commodité d'aller et venir et la tranquillité des riverains de cette voie d'agglomération ;
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu, pour des raisons de sûreté, de sécurité, de commodité d’aller et venir et de tranquillité des
usagers et riverains, de réglementer la circulation sur une partie du chemin des Carrières, en limitant le trafic de véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes ;
CONSIDERANT l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole susvisé et la possibilité pour les véhicules concernés d’accéder
notamment aux entreprises de la ZI du Routous par d’autres itinéraires sans allongement conséquent ;
ARRETE
Article 1 La circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur le
Chemin des Carrières, pour la partie comprise de la RM 65 à l’entrée de l’entreprise Chausson.
Article 2 Cette interdiction ne s'applique pas aux transports indispensables et urgents, en réponse à des évènements imprévus
(pannes de réseau électrique ou de gaz, ruptures de canalisation d’eau...), aux véhicules des services de secours et
aux véhicules affectés d’une manière générale à l’intérêt public.
Article 3 Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place pour permettre l'application des présentes
dispositions.
els
Hôtel de Ville— 7 place de là Mairie - 34740 Vendargues - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariatgeneral@vendargues.fr ...,...
Article 4 Les infrac1ions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 L • arrêté municipal n°POL-1 13/2021 ainsi que tout an-êté antérieur réglementant la circulation des poids lourds sur
le Cbem in des Carrières sont abrogés.
Article 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Mon1pellier dans un délai de 2
mois a compter de sa da1e de publication.
Article 7 Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable du Pôle Cadoule Bérange de Montpellier
Méditerranée Métropole, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Castries, Monsieur le Chef de
la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera:
- Transmise à Monsieur le Responsable du Pôle Cadoule Bérange de Montpellier Méditerranée Métropole,
- Transmise à Monsieur le Commandant de la Gendannerie de Castries,
- Mise en ligne le ...26/10/2023.................
Hôtel de V,lle - 7 place de la Maorie - 34 740 Vendargues· Tél. 04 67 70 OS 04 Courriel secr�tariatgeneral@vendargues.fr