Procès Verbal - pv 2018 08 09

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Procès Verbal - pv 2018 08 09 Document publié le Jeudi 9 août 2018 par la commune de Contz-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2018 08 09)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, . N° 04/00/2018 Département

COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS

de la Moselle

~~=~~ Extrait du procès-verbal des

Arrondissement

de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal

~~=~~

Nombre de

conseillers

élus:

11

Séance du 9 août 2018

en fonctions:

10

Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire

Présents:

07

Membres présents : M CONSTANT Thomas, Adjoint

M HENTZEN Didier, Mme SONTAG Fabienne, M MANSION

Yves, Mme SIMON Geneviève, M. DEMAY Pascal

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme KOP Cathy, M ZINS Clément, M LUCAS Fernand procuration donnée à CONSTANT Thomas

Convocation du 2/08/2018

1. Adhésion au Syndicat des Bassins versants Nord Moselle Rive Droite – modification des statuts de la CCB3F

Vu l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,

Vu l’arrêté du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières,

Vu le transfert de la compétence GEMAPI à la CCB3F à compter du 1er janvier 2018, Considérant que pour assurer l’exercice effectif de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du périmètre communautaire, il convient d’adhérer au Syndicat des Bassins Versants Nord Moselle Rive Droite pour les communes suivantes : Apach, Hunting, Kerling-Lès-Sierck, Kirsch-les-Sierck, Kirschnaumen, Launstroff, Manderen, Merschweiller, Montenach, Ritzing, Rustroff, Sierck-les Bains, Rettel, d’en approuver le projet de statuts et de permettre la modification des statuts de la CCB3F pour pouvoir y adhérer

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve l’adhésion au syndicat des Bassins Versants Nord Moselle rive droite - approuve le projet de statuts

- demande la modification des statuts de la CCB3F pour pouvoir y adhérer.

2. RPI CONTZ – HAUTE-KONTZ

PERISCOLAIRE ET ANIMATION MERCREDI MATIN

Par délibération du 6 février 2018, une modification des horaires du Regroupement Intercommunal a été demandée pour l’année scolaire 2018-2019 ce qui entraîne une modification du temps du périscolaire. Uneactivité du mercredi matin pour la rentrée prochaine sera mise en place, de 8 h 00 à 12 h 00, pour un montant de 10,- € par enfant.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les frais de fonctionnement du périscolaire du RPI pour l’année 2018/2019 qui seront partagés par les deux communes et la modification du règlement intérieur.

En ce qui concerne les charges de personnel, le renouvellement des contrats des deux adjoints d’animation sont établis par la Commune de HAUTE-KONTZ avec une modification des horaires suite à l’activité du mercredi. Les traitements seront pris en charge par les deux communes.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous documents nécessaires au fonctionnement du périscolaire ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en place du « plan mercredi »

3. Adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation Européeenne « RGPD » proposé par le centre de gestion de la Meurthe et Moselle

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• de mutualiser ce service avec le CDG 54,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

• d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

• d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

4. Budget assainissement – subvention d’équilibre

Le Conseil Municipal dans sa séance du 6 mars 2018 a approuvé et a voté à l’unanimité, le Budget primitif «Principal » et le Budget primitif « Assainissement » pour l’exercice 2018. Afin de pouvoir réaliser ces écritures le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la subvention d’équilibre qui figure sur ces deux budgets comme suit :

Budget Principal

Fonctionnement dépenses

Imputation 657341 : montant 2687,- €

Budget Assainissement

Fonctionnement recettes

Imputation 747 : montant 2687,- €

5. Budget Principal : décision modificative

Le Conseil Municipal examine et approuve à l’unanimité la décision modificative suivante :

Investissement Dépenses

Imputation 2158 : - 7000,- €

Investissement Recettes

Imputation :021 : - 7000,- €

Fonctionnement Dépenses

Imputation 023 : - 7000,- €

Fonctionnement Dépenses

Imputation 65541 : +7000,- €

6. Vote de subvention à l’association de la prévention routière

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, alloue une subvention de 50,- € au profit de l’Association Prévention Routière – Comité Départementale de la Moselle.

7. Vote de subvention au Domaine de Viticulture SONTAG

Suite à l’incendie accidentelle de la cave du Domaine de Viticulture de la Famille SONTAG, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de verser une aide d’un montant de 500,- € pour la reconstruction de ce Domaine qui fait partie de la vitrine touristique de notre région.

Un dégrèvement sur la facture eau-assainissement pour le 2e semestre 2018 sera également effectué.

8. Coupe trophée des remparts

Chaque année la Commune procède à l’acquisition et à la remise d’une coupe au trophée des remparts organisé par la C3FVTTT à SIERCK-LES-BAINS ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte l’achat de cette coupe d’une valeur de 250,-€.

Pour copie conforme,

CONTZ-LES-BAINS, le 11/08/2018

Le Maire,

LICHT Yves