Procès Verbal - pv 2018 11 13

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Procès Verbal - pv 2018 11 13 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Contz-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2018 11 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Assurance, N° 05/00/2018

Département

COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS

de la Moselle

RSR Extrait du procès-verbal des

Arrondissement

de délibérations du Conseil Municipal

THIONVILLE

Nombre de

conseillers

élus:

11

Séance du 13 novembre 2018

en fonctions:

10

Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire

Présents:

08

Membres présents : MM LUCAS Fernand, CONSTANT Thomas Adjoints, Mme SONTAG Fabienne, Mme SIMON Geneviève, M. DEMAY

Pascal, M ZINS Clément, M HENTZEN Didier

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme KOP Cathy, M MANSION Yves

Convocation du 6/11/2018

1) CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL — ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Le Conseil Municipal ;

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1

de l’arrêté du 16 décembre 1983

-__ d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à BOURSON Jean Paul,

Receveur municipal

- de lui accorder également l’indemnité de confections des documents budgétaires2) EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu l'arrêté n° 2016-DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de

communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières ;

Vu le rapport de la commission locale des transferts de charges en date du 26 septembre 2018

par lequel :

- elle constate une erreur de calcul des montants liés au débasage de l’ex part départementale

de la taxe d’habitation En effet, ce calcul doit prendre en compte les bases communales de TH

2016 et non les bases intercommunales. Cette erreur a conduit à un trop perçu par les

communes du Sierckois de 60 694 € par an en 2017 et en 2018.

- elle acte le principe de la correction du calcul du trop-perçu et acte le principe du

reversement du trop-perçu ;

- elle propose de procéder par réfaction sur le montant corrigé des attributions de

compensation ;

- considérant l’impact budgétaire pour certaines communes, cette réfaction pourra être lissée

sur 2 ans, soit 2019 et 2020. Les communes devront en faire la demande expresse.

- Elle constate pour l’ensemble des communes une erreur sur le calcul de la part salaire

comprise dans les attributions de compensation. En effet, contrairement à la règle, il a été

procédé en 2017 à une indexation des reversements alors que ce montant doit être figé lors du

calcul des attributions de compensation originelles (c’est-à-dire l’année du passage en fiscalité

professionnelle unique des deux communautés de communes). Cette erreur a conduit à un

manque à gagner pour les communes de 25 397 € par an en 2017 et en 2018.

- elle acte le principe de la correction de cette erreur sur la base des montants de la part salaire

perçus par chaque commune en 2016. La communauté de communes procédera à la

régularisation de cette erreur en une seule fois pour toutes les communes en 2019.

Vu la notification de ce rapport à la commune ;

Considérant que cette évaluation est déterminée par délibérations concordantes de la structure

intercommunale et des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée qui

président à leur création,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport de la CLECT.

3) VOTE DE SUBVENTION

Le Conseil Municipal à l’unanimité alloue une subvention de 250,- € au profit de l’association

de Parents et Amis de Personnes Inadaptées Mentales des Arrondissement de Thionville

(APED

4) CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE - AUGMENTATION DES

TAUX AU 1° JANVIER 2019

VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n"86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code des marchés publics, réglementant le marché initial ;VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre

2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à

caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

Le Maire :

La Commune a, par la délibération du 22 novembre 2016, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant

le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986.

Le Maire rappelle les taux applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre

de Gestion de la Moselle depuis le 1° janvier 2017

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction

publique territoriale, (taux garantis 2 ans sans résiliation, soit jusqu’au 31 décembre 2019)

- Tous risques avec une franchise de 10jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,18 %

Et Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

- Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Taux : 1,30 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation

d'administration du contrat par le Centre de gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la Collectivité.

Le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les taux qui seront applicables à compter du 1° janvier 2019.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction

publique territoriale (taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020) option choisie tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5.59 %

Et

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC) (taux garantis jusqu'au 31 décembre 2020) :

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Taux : 1,43%

Au taux de l’assureur s'ajoute une contribution financière de 0,14% pour la prestation

d’administration du contrat par le Centre de gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Conseil après en avoir délibéré :

Décide d'accepter les nouvelles conditions tarifaires,

Décide d’autoriser le Maire à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1‘ janvier 2019.

Prévoit les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du centre de gestion.

5) REVISION PRIX DE LOCATION DE LA SALLE DU « MILLE CLUB » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ne pas réviser les prix de

location de la salle du « Mille Club » pour l’année 2019

6) REVISION PRIX DE LOCATION DE LA SALLE DES « ASSOCIATIONS »Le prix de location de la salle des Association n’est pas modifiée, le montant est de 80, € , une

participation pour le chauffage de 20,- € est rajoutée pour les locations de la salle durant la période hivernale du 1° octobre au 30 avril. Cette salle est uniquement louée aux habitants de la Commune

7) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE EXERCICE 2017

M le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de

l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

KKS

8) REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’augmenter la redevance d’assainissement pour l’exercice 2019 à 2,10 €.

Pour copie conforme,

CONTZ-LES-BAINS, le 15 nove