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Déliberation - DECV 6907 Convention de mise à disposition des piscines par GPSEO
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6907 Convention de mise à disposition des piscines par GPSEO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Mante
De REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-6907
SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE DE MISE À DISPOSITION
ANNUELLE ET GRATUITE SANS TRANSFERT DU POSS
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et
L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L. 2125-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Vu les deux conventions tripartites de mise à disposition annuelle gratuite sans transfert du POSS pour les années 2024-2025,
Considérant que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise est propriétaire des centres aquatiques Aquasport sis 1 rue Jean Jaouen 78711 Mantes-la-Ville et Aqualude sis 40 rue du Commandant Bouchet 78 200 Mantes-la-Jolie,
Considérant qu'en cohérence avec les orientations de sa politique publique et à travers ses multiples programmes éducatifs et sportifs, la Ville de Mantes-la-Jolie encourage le sport comme levier d'éducation pour les plus jeunes,
Considérant que dans un souci permanent de réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, conjugué au déficit du savoir-nager au plan national, la Ville entend poursuivre la mise en place du programme national « Savoir nager » au niveau de son territoire,
Considérant qu'il convient de signer deux conventions de mise à disposition des
centres aquatiques Aquasport et Aqualude, à titre gracieux, au profit de la Ville,
DÉCIDE :
ARTICLE 1e: D'adopter les termes des deux conventions de mise à disposition
annuelle et gracieuse sans transfert du POSS des centres aquatiques Aquasport sis 1 rue Jean Jaouen 78711 Mantes-la-Ville et Aqualude sis 40 rue du Commandant Bouchet 78 200 Mantes-la-Jolie au profit de la Ville.
ARTICLE 2 : De signer lesdites convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que
tous documents y afférents avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250219-DECV-6907-AU
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 ARTICLE 3: De préciser que les conventions sont conclues pour une occupation jusqu'au 30 juin 2025.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 19/02/2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250219-DECV-6907-AU
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025