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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 109 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 109 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-109
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2025-04-08-00002 - AP d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Prestations funéraires Sébastien NOBLECOURT à CAUDRY
(2 pages) Page 3
2025-04-08-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "Ambulance Bavay-Doualle" à ONNAING
(2 pages) Page 6
2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres
RANCHY à BOLLEZEELE (4 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-04-09-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion de la 122? édition
de la course du Paris-Roubaix Hommes le 13 avril 2025 au stade
Vélodrome de Roubaix (2 pages) Page 14
2 Préfecture du Nord
2025-04-08-00002
AP d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Prestations funéraires Sébastien
NOBLECOURT à CAUDRY
Préfecture du Nord - 2025-04-08-00002 - AP d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestations funéraires Sébastien NOBLECOURT à CAUDRY 3 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
-et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
| préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée | principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de: signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Sébastien
NOBLECOURT, gérant de l'entreprise individuelle « Prestations Funéraires Sébastien NOBLECOURT »
sise 29, rue de Bruxelles à CAUDRY réceptionnée le 7 novembre 2024 et complétée les 30 janvier
2025 et 7 mars 2025;
Considérant la'conformité du dossier présenté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1* - L'entreprise individuelle « Prestations Funéraires Sébastien NOBLECOURT » sise 29 rue
de Bruxelles à CAUDRY, immatriculée sous le SIRET : 953 166 279 00018, et gérée par monsieur
1/3
Préfecture du Nord - 2025-04-08-00002 - AP d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestations funéraires Sébastien NOBLECOURT à CAUDRY 4 Sébastien NOBLECOURT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, activités funéraires suivantes :
+ l'organisation des obsèques ;
+ la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0765.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de “l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dañs les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire. |
Fait à Lille, le ) 8 AVR 2025
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe:
de la réglementation et de la citoyenneté
Carokine-QURTEAU
2/3
Préfecture du Nord - 2025-04-08-00002 - AP d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestations funéraires Sébastien NOBLECOURT à CAUDRY 5 Préfecture du Nord
2025-04-08-00003
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS "Ambulance
Bavay-Doualle" à ONNAING
Préfecture du Nord - 2025-04-08-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "Ambulance Bavay-Doualle" à ONNAING 6 ES | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 prononçant jusqu'au 30 novembre 2024, sous le numéro 18-59-
680, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Ambulances BAVAY-DOUALLE », sise Parc
d'Activités de la Vallée de l'Escaut à ONNAING et présidée par Monsieur Grégory BAUDOUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le. rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 18 novembre 2022 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant mise en bière, immatriculé BD-969- TW ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Grégory BAUDOUX le 24
octobre 2024;
Considérant la conformité du dossier présenté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2025-04-08-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "Ambulance Bavay-Doualle" à ONNAING 7 ARRÊTE
article 1% - La SAS « Ambulance BAVAY-DOUALLE », sise parc d'activités de la vallée de l'Escaut à ONNAING, immatriculée sous le SIRET: 310 810 155 00112, et présidée par monsieur Grégory BAUDOUX, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
+ le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BD-969-TW.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0521.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 30 novembre 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ; |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu ‘à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http:/lwwwtelerecours.fr. |
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Faitä Lille,le 0 8 AR. 2025
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
TT nn,
Esroline-TOURTEAU
Préfecture du Nord - 2025-04-08-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "Ambulance Bavay-Doualle" à ONNAING 8 Préfecture du Nord
2025-04-09-00002
Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres RANCHY à BOLLEZEELE
Préfecture du Nord - 2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres RANCHY à BOLLEZEELE 9 PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret n°2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des
procédures dans le domaine des services funéraires ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 prononçant pour six ans à compter de cette date, sous le
numéro 19-59-1163, l'habilitation dans le domaine funéraire de SARL « Pompes funèbres des
Flandres Benoît RANCHY », sise 1D, route de Gravelines à BOLLEZEELE (59470), gérée par monsieur
Benoît RANCHY ; |
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Benoît RANCHY le 12
novembre 2024 et complétée par courriels les 26 et 31 mars 2025 : .
Vu le rapport de contrôle de l'organisme « BUREAU VERITAS » du 19 janvier 2024 établissant la
conformité du véhicule immatriculé FV-884-YA pour l'activité de transport de corps avant et après
mise en bière ;
1/3 |
Préfecture du Nord - 2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres RANCHY à BOLLEZEELE 10 Vu le rapport de contrôle de l'organisme « BUREAU VERITAS » du 31 juillet 2024 établissant la
conformité du véhicule immatriculé GA-203-SY pour l'activité de transport de corps après mise en
bière ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1* - La SARL « Pompes Funèbres RANCHY », sise 1D, route de Gravelines à BOLLEZEELE
(59470), immatriculé sous le SIRET 844 499 020 00015 et gérée par monsieur Benoît RANCHY, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ . le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FV-
884-YA ;
+ le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GA-203-SY ;
* l’organisation des obsèques;
+ la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0448.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 18 janvier 2030.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d’un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces’ deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
2/3
Préfecture du Nord - 2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres RANCHY à BOLLEZEELE 11 saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le (9 AVR. 2075
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
_de la réglementation et de la citoyenneté
3/3
Préfecture du Nord - 2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres RANCHY à BOLLEZEELE 12 Préfecture du Nord - 2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres RANCHY à BOLLEZEELE 13 Préfecture du Nord
2025-04-09-00001
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord
à l'occasion de la 122? édition de la course du
Paris-Roubaix Hommes le 13 avril 2025 au stade
Vélodrome de Roubaix
Préfecture du Nord - 2025-04-09-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la 122? édition de la course du Paris-Roubaix Hommes le 13 avril 2025 au stade Vélodrome de Roubaix 14 Préfecture du Nord
E _ Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU NORD : Bureau de l’ordre public Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l’occasion de la 122e édition de la course du Paris-Roubaix Hommes le 13 avril 2025 au stade
Vélodrome de Roubaix
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 2135;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 8 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la course cycliste
du Paris-Roubaix, le dimanche 13 avril 2025 au stade Vélodrome de Roubaix ;
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité à
l'occasion de la 122e édition de la course cycliste hommes du Paris-Roubaix, le dimanche 13 avril 2025 au stade
Vélodrome de Roubaix ;
Considérant que sont attendues plusieurs milliers de personnes sur la zone d'arrivée de la course cycliste ;
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant que cet événement sportif national bénéficie d’une large couverture médiatique ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;:
Préfecture du Nord - 2025-04-09-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la 122? édition de la course du Paris-Roubaix Hommes le 13 avril 2025 au stade Vélodrome de Roubaix 15 Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le dimanche 13 avril 2025
de 10h à 21h, à l’occasion de la course cycliste du Paris-Roubaix hommes, au stade Vélodrome de Roubaix.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le sous-préfet chargé de la
No su EU ulde cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau -— 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX), le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2025-04-09-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la 122? édition de la course du Paris-Roubaix Hommes le 13 avril 2025 au stade Vélodrome de Roubaix 16