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Déliberation - 39 10 Rapport enquete publique la Belle Visee la Coudraie tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 39 10 Rapport enquete publique la Belle Visee la Coudraie tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
ID
: 035-213502107-20260126-D
26
39
10-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
26
01
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MME
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
CE
M.
GARNIER
| Date
de
convocation
: 20/01/2026
Me
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
| Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 21
M. MOKHTARI Me
LOCHOU-REGNARD
Quorum
réuni.
M. PHILOUX M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
M
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M. BAILLY M. DUPLESSIX Étaient
excusés
:
MTS
MASSART
a donné
pouvoir
à
MM
LE
GALL.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
M.CORVOL
a
donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
Mme
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à Mme
QUEMENER.
Étaient
absents
:
MS
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
20h40.
Mme
QUEMENER
jusqu’à
20h40.
Mme
MAUGEAIS
jusqu’à
20h40.
ME
KHAN
MM
BRICE
MMS
BATAILLE
M.PAUGAM
!
M.
PERRUDIN
Secrétaire
de
séance :
M.
GARNIER
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260126-D
26
39_10-DE
39/10
— 26 janvier
2026
Foncier
: Rapport
commissaire
enquêteur
- enquête
publique
la
Belle
Visée
- la
Coudraie Le
rapporteur,
#
Rappelle
que
Monsieur
et
Madame
SAUVÉE
sollicitent
la
cession
d'une
portion du
chemin
rural
situé
en
limite
des
parcelles
N°E1125,
E1126
et
E1128
située
en
zone
A
du
PLUI
lieu-dit
« la Coudraie
» et
l’espace
communal,
en
limite
de
parcelles
cadastrées
n°E1037
et
E722,
située
en
zone
A
du
PLUI
lieu-dit
«
La
Belle
Visée
»,
objet
de
la
présente
enquête
publique.
CHEMIN
de
La
Coudraie
+
Rappelle
que
ce
chemin
se
situe
au
lieu-dit
"La
Coudraie",
en
zone
A
(zone
agricole)
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Ce
chemin
a perdu
le rôle
de
cheminement
public
et
ne
dessert
que
des
propriétés
ou
parcelles
privées.
æ
Vue
aérienne :
Plan
cadastral
:
+
Rappelle
qu’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
a
été
organisée
du
16
au
31
octobre
et suivie
par
Monsieur
Gérard
PELHATE
commissaire
enquêteur.
Indique
que
Monsieur
PELHATE,
commissaire
enquêteur,
a émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public
; Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260126-D
26
39_10-DE
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
|
«Le
commissaire
enquêteur
approuve
cette
décision.
Le
chemin
de
la
Coudraie
est
un
chemin
à
destination
d'exploitation
des
parcelles
agricoles
qu’il
dessert
ou
desservait.
La
partie
qui
va
vers
«
le
chêne
Marbot
»
est
un
chemin
creux,
il est
maintenant
colonisé
par
la végétation
et
a donc
vocation
à servir
de
réserve
de
biodiversité,
il
peut
rester
dans
le
domaine
communal.
Par
ailleurs,
créer
un
détour
des
bâtiments
d'exploitations
créerai
une
coupure
des
parcelles
agricoles.
Cela
entraînerait
des
conséquences
négatives
pour
la
mise
en
culture
et
la
gestion
du
troupeau
au
pâturage.
»
. CHEMIN
de
La
Belle
Visée
#
Rappelle
que
ce
chemin
se
situe
au
lieu-dit
"La
Belle
Visée",
en
zone A
(zone
agricole)
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
æ
Vue
aérienne :
ee
Indique
que
Monsieur
PELHATE,
commissaire
enquêteur,
a émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public
;
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
«
L’aliénation
du
chemin
«
la
Belle
Visée
»
permettra
à Madame
LAURENT
Sonia
d’avoir
une
unité
de
propriété
qui
comprendra
les
parcelles
dont
elle
est
propriétaire
soit
: E 723,
E 623,
E 721
et
la
première
partie
du
chemin.
Elle
pourra
ainsi
sécuriser
l’ensemble
et
le
clore
(cession
en
cours-dossier
suivi
par
Maître
Gratesac
à
Pacé).
Pour
le
reste
du
chemin
«
la
Belle
Visée
»
intégré
dans
les
parcelles
de
cultures
de
la
propriété
SAUVÉE,
l'acquisition
régularisera
une
situation
d'occupation
de
fait.
'
Par
ailleurs,
le mode
de
fixation
du
prix
annoncé
pour
la cession
démontre
que
ce
bien
ne
serait
pas
cédé
pour
un
: montant
inférieur
à sa
valeur.
I n'apparaît
donc
aucun
inconvénient
pour
ni
pour
l'intérêt
général
ni
pour
les
riverains.
Le
bilan
de
ce
projet
de
cession
est
donc
positif,
» t ÿ ÿ
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260126-D
26
39
10-DE
Rappelle
que
les
parcelles
concernées
étant
des
chemins
ruraux
ils
sont
donc
déjà
dans
le
domaine
privé
de
là
commune,
leur
déclassement
sera
confirmé
préalablement
à la cession.
Propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur;
Propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le classement
dans
le domaine
privé
de
la
commune ;
Propose
au
conseil
municipal
de
céder
à
Monsieur
et
Madame
SAUVÉE,
les
chemins
ruraux
non
cadastrés
correspondant
à
une
surface
aux
alentours
de
1700
m?
(à
confirmer
lors
du
bornage)
au
prix
de
0.60
€
le m
2
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à
la
charge
des
acquéreurs. Un
géomètre
sera
missionné
par
les
demandeurs
pour
définir
la
contenance
exacte
et
délimiter
les
emprises
à
céder. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les articles
L141-2
à
L141-6
et R141-4
à R141-11 ;
Vu
la délibération
n°36-14
de
mise
à l'enquête
publique,
du
conseil
municipal
de
Pacé
en
date
du
01 juillet 2025
;
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
13
décembre
2025,
Considérant
que
le dossier soumis
à l'enquête
publique
16
au
31
Octobre
2025
inclus,
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis favorable
au
déclassement
et
à
l’aliénation
de
ces
espaces
communaux
publics
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
mixte
« travaux,
bâtiments
et
voirie-Urbanisme
et développement
durable
»
du
13
janvier
2026;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND ACTE
:
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur.
CONFIRME
:
le classement
des
parcelles
concernées
dans
le domaine
privé
de
la
commune
;
CEDE
:
à
Monsieur
et
Madame
SAUVÉE,
les
chemins
ruraux
non
cadastrés
correspondant
à
une
surface
aux
alentours
de
1700
m?
(à
confirmer
lors
du
bornage)
au
prix
de
0.60
€
le
m
2.
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Un
géomètre
sera
missionné
par
les
demandeurs
pour
définir
la
contenance
exacte
et
délimiter
les
emprises
à
céder. AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
24
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé DEPOUEZ. é
_A