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Arrêté - nuisances sonores
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - nuisances sonores)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
REFERENCES
DIRECTION GÉNÉRALE
ANIMATION ET VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
accueil
27 rue Paul-Verlaine
standard 04 78 03 67 73
adresse postale
mairie de villeurbanne
:rvice sante environnementale
cs 65051
69601 villeurbanne cedex
standard 04 78 03 67 67
vos démarches en ligne
www.villeurbanne.fr
Ville de villeurbanne
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ee. DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AR-DSP-2024- 455
Dérogation municipale à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Chantier
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
VU :
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VU :
Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
Le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4 et L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2.
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4.
L'arrêté municipal du 21 juillet 2003 règlementant les chantiers de démolition, de construction, de réhabilitation de bâtiments ou de travaux confortatifs sur des batiments sinistrés qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation horaire pour des chantiers en cas de raisons d’utilité publique ou de circulation.
L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 5 qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation horaire en vue d’effectuer des travaux sur le territoire de la Ville.
L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
CONSIDERANT : la demande de l’entreprise NGE TMF sis parc d’activité de Laurade CS 5009 13103 Saint-Etienne-du-Grès et la transmission de son dossier technique (échéancier des travaux) ;
CONSIDERANT : la nécessité technique pour l’entreprise NGE TMF de réaliser, au-delà des horaires autorisés, les travaux de travaux de génie civil sur la passe à poissons au parc de la Feyssine, les samedis de 7h30 à 17h30 du 26/10/2024 au 21/12/2024 afin de sécuriser le planning et minimiser l’impact des risques de crues,
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241025-2024-455-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024 Ville de villeurbanne
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ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise NGE TMEF est autorisée à effectuer les travaux de travaux de génie civil sur la passe à poissons au parc de la Feyssine, les samedis de 7h30 à 17h30 du 26/10/2024 au 21/12/2024.
ARTICLE 2 : | L'entreprise est tenue d’informer, au moins 48 heures avant le début des travaux, l’ensemble des riverains immédiats du lieu du chantier, de la tenue et de la durée du chantier, la nature des travaux, et des coordonnées du responsable du chantier. Les bénéficiaires devront utiliser tous les moyens de communication adaptés, au besoin de manière répétée et notamment par voie d’affichage.
Dans les cas de chantiers engendrant de fortes perturbations vis-à-vis du voisinage, la commune de Villeurbanne se réserve la possibilité d’organiser une information publique préalable à l’ouverture du chantier.
ARTICLE 3:
L'entreprise est tenue de veiller au respect du voisinage en termes de nuisances sonores. A ce titre, elle doit mettre en place un dispositif de diminution du bruit adapté à son activité. Tout manquement à l’article 1du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation.
ARTICLE 4
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans
préjudice du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6
Le maire de Villeurbanne et monsieur le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à la préfecture du Rhône.
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241025-2024-455-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024 Ville de villeurbanne
directrité-séñérale adjointe
Joh et vie sociale
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241025-2024-455-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024